Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 1er

Prorogation de l’état d’urgence : Après l’article 1er

debate, 06/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit de répondre aux conclusions du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, qui préconisait d’encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l’état d’urgence s’il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés publiques.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : On peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, il n’y a aucune raison de placer le Gouvernement sous la contrainte. Si nous sortons d’une période de six mois, c’est pour des raisons évidentes d’enjambement des législatures. Pourquoi limiter les décisions en la matière ? La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme M. le rapporteur vient de le souligner, chaque période est différente. C’est pourquoi il serait totalement imprudent de limiter la durée de l’état d’urgence. Par le passé, d’ailleurs, des durées différentes ont été fixées en fonction des événements. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek21 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je propose la création d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, qui serait composée de dix députés et dix sénateurs. Cela rejoint ce que je vous ai dit tout à l’heure au sujet des moyens.
L’objectif est que, dès que l’état d’urgence est déclaré, soit réunie une commission évaluant les moyens opérationnels, matériels et humains, à mettre en œuvre pour assurer le retour au droit commun, afin d’éviter que nous ne soyons à chaque fois le couteau sous la gorge, contraints et forcés de voter, à coups d’arguments sur la responsabilité et l’irresponsabilité, des prorogations de l’état d’urgence, jusqu’à ce que le Gouvernement se dise : « tiens, et si l’on faisait adopter une loi ordinaire pour tenir compte du problème ? »
Tel est le sens de cet amendement, qui, comme le précédent, est un amendement de bon sens. Je pense que la majorité pourrait l’adopter : ce serait un bon signe pour le renouvellement de la vie politique que nous appelons toutes et tous de nos vœux ; il faut savoir raison garder et rompre avec la logique de rejeter en bloc tout ce qui ne viendrait pas de la majorité. Quelle drôle de conception de la politique et du fonctionnement de l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l’état d’urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d’assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m’expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues.
Durant la précédente législature, lorsque l’état d’urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale – il s’agissait à l’époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d’accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l’application de la loi de 1955, ce qui n’avait jamais été fait jusqu’alors. Le Gouvernement, dirigé par Manuel Valls, l’a accepté. Toutefois, en l’état, rien n’oblige le Gouvernement à le faire.
Mon amendement tend donc à garantir, dès lors que l’état d’urgence est décrété, que notre assemblée, sous cette législature comme sous celles qui lui succéderont, dispose d’une représentation, que je propose de fixer à sept députés et sept sénateurs, chargée d’examiner comment l’État, c’est-à-dire non seulement le ministre, mais aussi l’administration, utilise les pouvoirs y afférents.
Le décret de novembre 2015 instaurant l’état d’urgence donnait aux préfets des pouvoirs intrusifs inédits, comme la possibilité d’ordonner des perquisitions administratives ou des assignations à résidence, et le contrôle ne s’est mis en place que dans un second temps. Or la plus grande partie des mesures prises l’ont été dans les premiers jours.
Je pense donc qu’il est de notre responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l’avenir, de décider, en adoptant l’amendement bkno ek24, que, lorsque l’état d’urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d’un certain nombre de nos pouvoirs, s’instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l’assemblée du moment, un contrôle parlementaire, permettant de mieux protéger les libertés de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Avec l’article 4-1 de la loi de 1955, cher collègue, nous avons introduit la notion de contrôle par le Parlement. Cette disposition, qui assure stabilité et réactivité, nous en sommes les garants. Pourquoi donc proposer la création d’une commission non permanente ? L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je comprends bien l’intention exposée par M. Lagarde. Je rappelle toutefois l’existence de la disposition dont vient de parler M. le rapporteur.
De surcroît, le contrôle des assemblées a été sensiblement renforcé lors de la quatrième prorogation de l’état d’urgence, en juillet 2016. Dès le 25 juillet 2016, les commissions des lois des deux assemblées se sont ainsi vu transmettre copie des mesures prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ce qui a permis aux rapporteurs concernés de disposer d’une connaissance exhaustive de toutes ces mesures. J’en ai parlé abondamment au Sénat, hier, avec M. le rapporteur Michel Mercier. Les rapporteurs des deux commissions des lois sont informés de tout ce qui se passe pendant l’état d’urgence. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je répondrai rapidement, monsieur le président, afin d’essayer de convaincre nos collègues des groupes de la majorité.
Un contrôle a effectivement été mis en place, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d’État. Mais qui est informé ? Deux personnes par assemblée. Qui donc était informé, sous la législature précédente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l’opposition, soit deux personnes. Aucun des autres groupes – et l’on en compte désormais sept sur nos bancs – ne pouvait savoir dans quelle mesure et dans quelles conditions s’exerçait le contrôle du Parlement sur des actes intrusifs, au regard des libertés publiques, de la part du Gouvernement et de son administration.
Pardon de vous le dire, chers collègues du groupe La République en Marche : vous êtes aujourd’hui majoritaires mais, un jour – que vous souhaitez le plus lointain possible –, vous ne le serez plus. La mesure que je propose, avec la création d’une commission composée de sept sénateurs et de sept députés, garantirait que toutes les 1258forces politiques ici représentées – a fortiori lorsque sera appliquée une part de proportionnelle, conformément aux annonces du Président de la République – puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens.
L’état d’esprit de cette mesure n’est donc en rien contraire à ce qui vient d’être évoqué : il s’agit seulement de garantir un contrôle parfois contradictoire, et non complice – puisque je m’efforce d’assurer, à travers mon amendement, une représentation de l’Assemblée telle qu’elle est aujourd’hui constituée –, des mesures qu’un Gouvernement pourrait prendre dans les circonstances dont nous parlons. Vous avez aujourd’hui confiance dans le Gouvernement, chers collègues de la majorité, mais demain ? Accorderez-vous la même confiance dans un autre gouvernement ? En repoussant mon amendement, comme on vous le demande, vous vous exposeriez au reproche d’avoir fermé les yeux, d’avoir accepté de rester absents au moment où l’on contrôle des mesures intéressant les libertés de nos concitoyens.
Je souhaite, au nom de l’avenir, que vous preniez la responsabilité d’adopter cette mesure de bon sens, qui n’entravera en rien la liberté d’action d’un gouvernement mais permettra seulement de la contrôler. C’est la moindre des choses, de la part de l’Assemblée nationale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens à expliquer mon vote et à saluer l’argumentation de notre collègue Lagarde. J’en appelle à la haute sensibilité démocratique, que je connais, du ministre de l’intérieur.
Les conditions actuelles ne relèvent pas réellement du contrôle, même si j’entends, comme chacun sans doute, ce que vous avez dit sur la remontée d’informations aux deux rapporteurs. Notre collègue Lagarde a toutefois bien souligné le caractère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle, quelle que soit par ailleurs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n’étant pas d’accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d’un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l’occurrence parlementaire ?
Au fond, l’idée est la même, vous en conviendrez, monsieur Lagarde. Il n’y a aucune crainte à avoir, chers collègues : le contrôle parlementaire grandit la décision, et, pour conclure, j’en prendrai un exemple. Lors de la Guerre de Quatorze – souvenir lointain, souvenir vivant pour aucun d’entre nous –, un comité parlementaire surveillait, commentait et discutait toutes les opérations militaires. N’est-ce pas extraordinaire ? Et nous avons vaincu.
Outre l’argument de l’efficacité invoqué par nos deux collègues – l’un suggérant que les moyens soient contrôlés autant que les opérations elles-mêmes –, nous grandirions notre démocratie en montrant qu’elle est capable de dominer toutes les situations, grâce à des principes eux-mêmes démocratiques, y compris s’agissant d’une mesure sur laquelle nous ne sommes pas d’accord : la prorogation de l’état d’urgence. Vous avez toutefois bien compris, monsieur le ministre d’État, que nous sommes d’accord avec l’idée que l’état d’urgence, parfois, s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ma question s’adresse à Mme la présidente de la commission des lois. La commission de contrôle parlementaire que Jean-Christophe Lagarde et notre camarade sans cravate appellent tous deux de leurs vœux existe : c’est la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, commission que vous avez l’honneur, madame Braun-Pivet, de présider.
Ma suggestion est simple. Nous pourrions utilement faire deux choses : d’une part, chaque commissaire aux lois pourrait être destinataire, chaque semaine, du bilan chiffré que le ministère de l’intérieur adresse d’ores et déjà au Parlement ; de l’autre, nous pourrions organiser, dès le mois de septembre, sous votre présidence, des auditions et des déplacements sur le terrain, pour assurer notre mission de contrôle. La loi nous offrant déjà tous les moyens pour cela, il est inutile de la modifier sur ce point. Nous devons maintenant en avoir la volonté et j’espère, madame la présidente de la commission, que vous partagerez cette volonté avec nous.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je serai très brève. Il ne faudrait pas laisser penser que notre commission n’exerce pas, d’ores et déjà un contrôle parlementaire.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous l’avons indiqué en commission, en réunion plénière et en réunion de bureau, il existe aujourd’hui un contrôle parlementaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, je m’y attelle. Les données remontées quotidiennement à la commission des lois sont publiées sur le site internet de l’Assemblée nationale toutes les trois semaines. Bref, les chiffres de toutes les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont publiés et connues : le contrôle existe.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le contrôle, ce ne sont pas des chiffres !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : J’ai à mes côtés, pour l’exercice de ce contrôle, le rapporteur du projet de loi qui sera examiné en septembre, ainsi que le corapporteur d’application, que nous désignerons la semaine prochaine. Je ne vois donc pas de raison, aujourd’hui, pour modifier le contrôle parlementaire des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, j’ai demandé la parole !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chut !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je suis néanmoins d’accord, monsieur Larrivé, pour aller plus loin, à la rentrée, dans l’exercice de ce contrôle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous aviez demandé la parole, monsieur Collard ? Si je ne le vois pas, vous pouvez me faire passer un petit mot.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous ne voyez pas à droite, monsieur le président ; c’est pourquoi je me suis permis d’insister.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mon regard balaie l’ensemble de l’hémicycle, monsieur Collard. Vous avez la parole.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Il balaie assez peu de notre côté… Bref, je vous signale que nous sommes là.
Je soutiens, ainsi que Marine Le Pen et mes collègues de ce côté-ci de l’hémicycle, les présents amendements, qui sont démocratiques.
Madame la présidente de la commission des lois, auriez-vous l’obligeance de m’indiquer quel est, concrètement, l’état exact du contrôle ? Qu’a-t-on pu exactement contrôler ? Un contrôle démocratique – et je le dis d’autant plus librement que nous n’y participerons pas – est indispensable. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Vous me permettrez d’exprimer mon accord avec M. Larrivé : les moyens de contrôle dont disposent aujourd’hui les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat sont très importants. Les informations les plus confidentielles sont communiquées à leurs présidents et rapporteurs respectifs. Vous comprendrez aisément que, pendant la Guerre de Quatorze, le comité parlementaire était informé des grandes lignes stratégiques, pas forcément de la tactique déployée sur le terrain. L’avis du Gouvernement reste donc défavorable.