Renforcement du dialogue social : Discussion générale
debate, 10/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est appelée à examiner son premier projet de loi. C’est un projet majeur, car il s’attaque à l’un des chantiers prioritaires de cette nouvelle législature : le travail et l’emploi.
Alors que le précédent président de la République avait fait du combat contre le chômage une priorité, promettant à maintes reprises une inversion de sa courbe, la France n’a jamais connu une telle augmentation de demandeurs d’emploi. Il faut le rappeler, notamment à ceux qui pensent avoir laissé le pays dans un bien meilleur état : entre mai 2012 et mai 2017, ce sont 583 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires et 1 216 500 pour les catégories A, B et C. Je n’aborderai même pas l’état calamiteux des finances publiques, dénoncé par la Cour des comptes.
Face à cette situation, nous sommes dans une urgence absolue. Tout doit être mis en œuvre pour combattre le fléau que représente le chômage. Votre texte, madame la ministre, entend être une première réponse. Fidèle à ses valeurs, le groupe Les Républicains abordera sa discussion de façon ouverte, volontariste, mais aussi attentive et vigilante.
Madame la ministre, vous avez respecté l’article L1 du code du travail, ce qui n’a pas toujours été le cas sous la précédente législature. En effet, cet article issu, rappelons-le, de la loi de modernisation du dialogue social, dite « Larcher », oblige le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux, lorsqu’il souhaite légiférer sur les sujets sociaux. Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même avez reçu, et recevez encore, les représentants patronaux et les syndicats de salariés. Si la démocratie sociale a toute sa place et toute son importance dans un projet comme celui-ci – et vous l’avez rappelé – il ne faut pas oublier la démocratie politique, à savoir le rôle de l’Assemblée nationale, représentante du peuple français.
Sur ce point, madame la ministre, la méthode retenue est contestable. Les conditions d’examen de ce texte dans notre assemblée ne sont pas acceptables. Ainsi, nous avons été contraints de vous auditionner alors que le délai de dépôt des amendements était déjà clos ; et la commission des affaires sociales a dû se réunir en urgence. Plus grave, vous nous demandez de voter un texte vous autorisant à légiférer en lieu et place du Parlement, sans même que nous ne connaissions le contenu des ordonnances. En effet, lorsque nous vous posons des questions précises sur celui-ci, sur la direction que vous allez prendre, vous êtes dans l’incapacité de nous répondre, car vous êtes encore en concertation avec les partenaires sociaux.
Cette façon de faire est en totale contradiction avec les propos tenus par le Président de la République lors de son discours au Congrès à Versailles, selon lesquels il faut prendre le temps pour légiférer. Est-ce une manière de gouverner qui deviendra une habitude sur tous les projets de loi ou allez-vous respecter les droits du Parlement dans cette législature nouvelle ?
Le texte démontre la limite de l’exercice des ordonnances. J’ai toutefois été surpris de voir que des gens qui avaient eu recours à l’article 49, alinéa 3, ce qui est, à mon sens, bien plus embêtant et bien plus grave, défendaient tout à l’heure une motion de renvoi en commission… En commission, en réponse à une proposition d’amendement de notre groupe, le rapporteur nous a répondu que : « une telle mesure aboutirait à restreindre les possibilités offertes au Gouvernement dans le projet de loi d’habilitation. Je souhaite, pour ma part, que le champ de la concertation soit le plus large possible. »
Non, monsieur le rapporteur, le Parlement n’a pas à donner le champ le plus large possible au Gouvernement. En accord avec notre Constitution, le Parlement peut déléguer son pouvoir de légiférer au Gouvernement, mais pour cela nous devons définir un cadre précis à la prise des ordonnances. Nous ne devons pas signer un chèque en blanc. Les Républicains, qui veulent la réussite de la France et de son projet, ne le donneront pas.
Lorsque notre collègue de La France insoumise a interpellé la commission sur le fait que pas un seul amendement n’avait été adopté, la réaction de Mme la présidente de la commission a été de dire : « Mais bien évidemment ! ». Je pose donc sérieusement la question, madame la ministre : considérez-vous le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement qui n’aurait pas son mot à dire ? Le Parlement n’est pas le greffier des partenaires sociaux. Mais il est vrai que nous n’avons pas beaucoup entendu nos collègues de la majorité lors de l’examen de ce texte.
Enfin, sur le fond, je serai beaucoup moins sévère. Je ne peux m’opposer à des propositions que j’ai moi-même portées avec mon groupe durant les cinq dernières années. En 2014, j’avais rédigé, avec Christian Jacob, une proposition de loi en ce sens, et nous avions déposé à maintes reprises des amendements sur ces sujets. La majorité d’alors, dont certains membres siègent dorénavant dans la nouvelle majorité, avait systématiquement refusé nos propositions. Aujourd’hui, elle va servilement tout accepter. Il est regrettable d’avoir perdu autant de temps, mais comme le dit l’adage, mieux vaut tard que jamais.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les principaux sujets retenus par le projet nous satisfont. Nous sommes ainsi favorables à la sécurisation des accords de branche et à l’extension des accords d’entreprise. Les décisions doivent pouvoir être prises au plus proche du terrain, dans les entreprises elles-mêmes.
Toutefois, il peut être complexe pour certaines entreprises, notamment les plus petites, de recourir à un accord d’entreprise. Il est ainsi nécessaire de maintenir les accords de branche, non seulement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l’avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont des TPE et PME de moins de cinquante salariés et 55 % de l’emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s’adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge.
La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d’y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d’ailleurs d’être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifier. Il n’est également pas illogique de fusionner des instances qui comptent, en leur sein, souvent les mêmes personnes.
Vous vous saisissez également à nouveau du sujet des prud’hommes, un problème que le précédent gouvernement n’a pas eu le courage de résoudre, et vous instaurez un barème des indemnités. Cette mesure pourrait sembler injuste pour les salariés. Pourtant, elle va recréer de l’emploi. En effet, les chefs d’entreprise ont une peur réelle d’embaucher, notamment en raison des risques sociaux et financiers qu’ils peuvent encourir. Dans certains tribunaux prud’homaux, les indemnités peuvent atteindre un montant tel que des entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes en licenciant la totalité du personnel. À cela s’ajoute la disparité du montant des indemnités en fonction du tribunal prud’homal dont dépend l’entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place cette mesure.
Nous sommes également favorables à une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l’entreprise, et le chèque syndical peut être un outil intéressant. De même, la sécurisation des parcours des salariés doit être un chantier prioritaire. Le dialogue social dans l’entreprise fonctionne si les représentants syndicaux sont réellement et concrètement représentatifs des salariés.
Enfin, il est essentiel de simplifier le compte pénibilité, et c’est pour Les Républicains la deuxième ligne rouge de ce texte. Le dispositif est trop complexe : c’est un frein au développement des entreprises. Aujourd’hui, et j’en profite pour le remercier, le journal Les Échos, qui, en informant le Parlement, se substitue au Gouvernement, nous apprend que l’exécutif renoncerait à quatre critères totalement inapplicables dans l’entreprise. Nous pouvons nous en réjouir, mais nous resterons vigilants quant à la réalité de cette simplification, qui ne doit pas être un simple changement sémantique faisant passer le compte de pénibilité au compte de prévention. À cet égard, j’avais proposé que la pénibilité soit traitée en amont : plus de préventif, moins de curatif.
Madame la ministre, alors que la concertation continue, comment allez-vous respecter les droits du Parlement ? Comment allez-vous le tenir au courant de l’évolution des ordonnances ? Il est essentiel d’associer le Parlement le plus tôt possible et tout au long du processus. Vous pouvez le constater, le groupe Les Républicains aborde de façon ouverte la loi d’habilitation, mais sera très attentif au contenu des ordonnances, en particulier à la place des entreprises de moins de cinquante salariés et au compte professionnel de prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première préoccupation de nos concitoyens, c’est le chômage. La priorité que nous avons tous affichée dans la longue série de campagnes électorales qui s’achève, et quels que soient les bancs que nous occupons désormais dans cet hémicycle, c’est la lutte contre le chômage. Si notre pays, avec l’élection du Président de la République, a renoué avec l’espoir, c’est néanmoins sur notre capacité à obtenir des résultats contre ce fléau que nos concitoyens restent le plus perplexes.
Ils ont raison ; car la France est le pays qui, quand le monde croît, croît le moins. C’est dans notre pays que la croissance, qu’elle soit atone ou puissante, produit le moins d’emplois. Cette statistique, devenue une antienne de tous les commentateurs du monde, sonne ici comme une résignation quadragénaire. Il est de notre devoir de vaincre cette résignation et de nous en donner les moyens, vite.
Au nom du Mouvement démocrate, je me réjouis donc que le Gouvernement nous propose une loi d’habilitation permettant de prendre rapidement les premières mesures pour relancer la dynamique économique et sociale de notre pays. Je souligne avec satisfaction qu’il a choisi le renforcement du dialogue social comme premier objectif, car celui-ci est la condition préalable et indispensable au changement de paradigme auquel nous sommes appelés. Tel est pour nous l’enjeu de cette loi : une société nouvelle.
Dans cette discussion générale, nous souhaitons avant tout décrire l’esprit qui devrait à nos yeux sous-tendre le dialogue ouvert par le Gouvernement avec les syndicats, nos amendements visant, non pas à restreindre le champ des discussions, mais à préciser ou à bonifier les orientations qui ont été présentées par le rapporteur Pietraszewski. Il faut aller vite, viser juste et permettre au pays de mieux transformer la croissance en emplois.
D’abord, aller vite. Comme l’observait récemment l’ancien président du Conseil constitutionnel et de cette assemblée, Jean-Louis Debré, notre pays a toujours réformé sa législation du travail en utilisant des procédures d’urgence : qu’il s’agisse du président Mitterrand en 1982, du général de Gaulle en 1959, et même du Front populaire dès l’été 1936 – la procédure équivalente à l’époque s’appelait décrets-lois.
Le choix récurrent de cette méthode est riche d’enseignements. Notre histoire sociale, plus souvent marquée par le conflit que par la négociation apaisée, n’est sans doute pas pour rien dans les procrastinations qui rendent les bonnes décisions tout à coup si urgentes. J’y vois une bonne résolution pour la nouvelle majorité, qui incarne une nouvelle manière d’agir : celle consistant à ne plus céder aux atermoiements et à soutenir cette action d’urgence. J’observe que de 1936 à 1959, puis de 1959 à 1982, l’écart était d’un quart de siècle ; mais que depuis 1982, trente-cinq ans se sont écoulés. Durant cette période, hormis des modifications qui, pour être nombreuses, ne s’inscrivaient guère dans une modernisation globale du code du travail, nous n’avons que peu fait pour adapter nos lois aux mouvements de société. Or en 1982, nous communiquions au mieux avec le Minitel : raison encore d’accepter l’urgence !
Car, mes chers collègues, nonobstant les postures qui présenteraient ces ordonnances à venir comme un grand soir, il faut bien l’admettre : en faisant évoluer le droit du travail, elles transformeront moins la société qu’elles n’adapteront la loi à une société qui s’est déjà transformée. Le monde a changé, les entreprises sont de plus en plus diverses, les modèles économiques, protéiformes. Et ici, à l’Assemblée nationale, nous n’avions jusqu’alors pas assez d’entrepreneurs et de salariés parmi les députés pour confronter le Parlement au réel. Pour aller vite, il faut donc soutenir ce texte car en plus d’être une loi d’habilitation qui donne mandat au Gouvernement de dialoguer avec les représentants syndicaux, il est, à nos yeux, une loi de réhabilitation de gouvernants qui choisissent désormais de mieux entendre ce que les entreprises disent et attendent au-dehors de nos assemblées.
Je crois en outre, madame la ministre, que le Gouvernement a visé juste dans ses priorités. D’abord, le dialogue social : entre vous et les syndicats, ai-je dit, pour aujourd’hui, mais bien sûr au sein même des entreprises pour demain. Si l’on veut bien rechercher les causes de cette exception française que nous rappelions tout à l’heure – la sous-production récurrente d’emplois, même en temps de croissance mondiale –, nous pouvons nous instruire des travaux de nombreux économistes qui analysèrent les composantes de la croissance depuis la Seconde Guerre mondiale. Le modèle de Solow, corroboré par les Français Carré, Dubois et Malinvaud, a depuis longtemps montré que le capital humain est plus important pour soutenir le développement que le seul couple capital et travail. Le progrès technique, l’éducation, la créativité et la culture bonifient et amplifient – ou non – la croissance produite par la seule addition quantitative du capital et du travail. Ces éléments moins mesurables – la qualité des personnes et des institutions, le capital humain – forment le principal, qui doit pouvoir s’exprimer dans un vrai dialogue social, porteur de fructueuses réussites collectives dans les entreprises.
Le mal français, celui qui fait que nous traînons quand les autres courent, c’est bien de vivre sous un droit fondé sur la confrontation entre un capital et un travail aux intérêts prétendument inconciliables, dont il faudrait réguler les contentieux. Mais non, l’entreprise n’est pas un ring dont le code du travail serait l’arbitre ! Dans une PME comme celle que je dirige, lorsque le comité d’entreprise se réunit, c’est entre des personnes censées s’affronter sur des intérêts divergents, alors qu’une heure plus tard, dans une réunion de management, les mêmes s’efforceront de convenir de la meilleure organisation possible et de la meilleure façon de l’expliquer à tous les autres, pour que l’entreprise assure son activité, la qualité de son travail et les salaires de chacun. L’entreprise n’est pas le synonyme du patron dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur face à des salariés qu’il convient de protéger via des syndicats qui seraient forcément conservateurs et inconscients de l’intérêt général. Non, une entreprise est un bien commun, qui croît et perdure si et seulement si un dialogue itératif y vit en permanence.
J’entends bien sûr des moqueurs dénoncer cette description comme forcément angélique, uniquement adaptée aux PME. Elle ignorerait les lourdes luttes parmi de grands groupes, où actionnaires et salariés peuvent moins se côtoyer. Il est utile de rappeler que dans ces groupes, le dialogue social est déjà organisé en s’appuyant sur des DRH et des syndicats structurés et que les accords d’entreprise y sont la plupart du temps plus favorables que les préconisations de branche. Mais fabriqué pour les excès éventuels des gros, le code du travail est principalement utilisé – et son épaisseur, voire ses contradictions, subies – par les petits. Pour la première fois, en adoptant un nouveau modèle, puisse ce texte faire la loi non pour ceux qui la connaissent par cœur, mais pour ceux, madame la ministre, qu’elle inquiète quand ils l’appliquent !
Oui, nous avons besoin d’accords d’entreprise qui s’adaptent au terrain, aux différences et aux évolutions permanentes des entités économiques. Nos ennuis naquirent de l’uniformité de règles s’appliquant à des situations variées. Il ne s’agit pas d’une inversion de la hiérarchie des normes : la loi, la convention, la branche devront demeurer pour sécuriser le salarié et garantir sa mobilité professionnelle, autant que pour préserver l’entreprise d’éventuelles concurrences déloyales. Il s’agit simplement de nous donner une chance de nous adapter à la complexité des situations. Oui, nous avons besoin d’organes de représentation de salariés simplifiés, agiles et donc mieux respectés, pour qu’ils deviennent des 1302conseils d’entreprise où l’on décide ensemble pour réussir ensemble plutôt que de se perdre en réunions successives et artificiellement conflictuelles. Oui, nous avons besoin de plafonds et de planchers pour les conflits prud’homaux : d’abord pour éviter que les mêmes causes ne produisent des effets différents selon les entreprises ou les territoires ; ensuite, pour avoir des planchers solides et rassurants et des plafonds qui incitent à la conciliation plutôt qu’à l’embouteillage des tribunaux. Les prud’hommes doivent sanctionner les attitudes graves, le harcèlement ou la discrimination, d’où qu’ils viennent, plutôt que de manœuvrer entre des sons de cloche ou des procédures instables.
En revitalisant le dialogue social au plus près du terrain et en sécurisant ses règles, nous poserons le premier acte de la nouvelle société économique dont la France a besoin. Elle passera obligatoirement – et nous y serons tout particulièrement attentifs – par une vision globale intégrant la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail, par l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, par la profonde réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage, par un nouveau système de retraites. Nous pouvons réinventer le modèle social français, solidifier ses bases, garantir son financement équitable, adapter son organisation aux nouveaux modèles de travail, mais l’appuyer sur un dialogue social enfin moderne et confiant. Que la loi préserve des excès, mais que le contrat reconnaisse enfin la vraie richesse de notre économie : son capital humain.
En fixant au Gouvernement le cadre des ordonnances, nous rappelons que c’est l’esprit de la loi et cette vision globale qui doivent nourrir la discussion entamée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour que la France retrouve, selon la belle formule de l’ancien garde des sceaux, autant de liberté que possible et autant de solidarité que nécessaire, et qu’enfin tout progrès économique dans notre pays se traduise en emplois pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement symbolique du rapport de notre pays à l’idée de réforme. Entre la nécessité d’agir pour adapter notre législation à son temps et le risque de mobilisation des oppositions de tous bords, jusqu’au blocage, le débat public oscille régulièrement, depuis plus de trente ans, entre velléités de changement et immobilisme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs se félicite que la législature commence en abordant cette question. Car au-delà du seul sujet du code du travail, c’est bien de l’emploi qu’il s’agit, in fine, avec ce texte.
L’emploi a été l’un des échecs les plus lourds du quinquennat précédent avec sa fameuse inversion de la courbe du chômage sans réalité. N’en doutons pas : ce sera encore à l’aune de l’emploi que ce mandat sera jugé par nos concitoyens. Soyons clairs d’emblée : ce n’est pas la réforme de notre droit du travail qui peut, à elle seule, être la clé du recul du chômage dans notre pays. Nous savons tous à quel point le retour à la croissance et à la création d’emplois est le résultat d’un arsenal de facteurs et de mesures favorisant l’investissement, la recherche, la formation, la création d’activité, le développement des infrastructures, classiques ou numériques. Mais il est clair aussi qu’un droit du travail qui permette de s’adapter rapidement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l’employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l’activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays.
Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c’est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l’y autorise. Mais si l’objectif est d’aboutir à un ensemble de textes qui réunissent le plus grand nombre autour de principes nouveaux et de mesures vraiment structurantes, alors il serait préférable que la représentation nationale apporte sa contribution à l’architecture comme au contenu de la réforme. Or le recours aux ordonnances la prive de cette possibilité. C’est d’autant plus regrettable que l’examen du texte en commission, la semaine dernière, n’a pas été propice à la qualité du travail parlementaire : le dépôt des amendements s’est ainsi effectué sans audition préalable de la ministre ou des partenaires sociaux, ce qui témoigne d’une volonté d’avancer à marche forcée.
Nous souhaitons vivement que le Gouvernement soit davantage respectueux d’un Parlement qui n’a pas vocation à n’être qu’une chambre d’enregistrement. C’est pourquoi nous souhaitons que la représentation nationale, à travers les groupes parlementaires, soit associée à l’élaboration des ordonnances. En effet, si nous pouvons nous rejoindre sur plusieurs principes arrêtés dans ce projet de loi, les députés que nous sommes ne peuvent se satisfaire de ne rien savoir des dispositifs qui en permettront l’application et qui évoluent au rythme des discussions avec les partenaires sociaux.
Globalement cependant, notre groupe voit dans la réforme proposée l’occasion d’une mise à jour de notre législation sur le travail, autour de quatre objectifs : un droit du travail plus lisible pour l’employeur comme pour le salarié, davantage en phase avec les réalités vécues au sein de l’entreprise ; un droit du travail plus souple qui prend en considération l’évolution du monde et des technologies toujours plus rapide ; un droit du travail qui concilie la sécurité essentielle du salarié avec la sécurité juridique de l’employeur ; un droit du travail qui repose davantage sur la négociation dans l’entreprise, sans pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionnelle. Nous serons d’ailleurs vigilants sur ce point.
Notre groupe est traditionnellement attaché au dialogue social sous toutes ses formes. Dès lors, nous nous félicitons que l’entreprise soit enfin reconnue comme lieu d’un dialogue social revivifié et innovant parce qu’aux mains d’acteurs – employeurs et salariés – impliqués dans son organisation, son fonctionnement et son avenir. En même temps, il faut prendre garde à ce que cette orientation ne favorise pas les situations de concurrence déloyale entre entreprises.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est bien le sujet !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La branche professionnelle a un rôle régulateur qu’il ne faut pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé.
Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c’est d’abord simplifier l’organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l’instauration d’une instance fusionnée de représentation du 1303personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l’entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés.
En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu’une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu’une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud’hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenciement nous paraît un objectif répondant à la nécessité de lever les incertitudes juridiques qui peuvent constituer un obstacle à l’embauche.
Pour ce qui est du barème des dommages et intérêts, je renouvelle cependant, à titre personnel, les réserves exprimées en commission. Si j’approuve la volonté d’introduire une meilleure prévisibilité de la réparation financière d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, j’appelle l’attention sur le risque, avec le temps, de voir les plafonds s’appliquer de manière systématique, jusqu’à se transformer en planchers.
Nous notons également avec intérêt que le projet de loi d’habilitation prévoit d’encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, nous partageons l’objectif de simplifier le dispositif du compte personnel de pénibilité. Prendre en considération la pénibilité du travail pour mieux accompagner le salarié dans son parcours professionnel est en effet une nécessité indiscutable. Pour autant, force est de constater que la mise en œuvre de l’actuel compte personnel de prévention de la pénibilité s’avère complexe pour les entreprises, en particulier pour les PME et les TPE – raison pour laquelle il fallait simplifier le dispositif afin de le rendre praticable aux employeurs.
S’il répond à plusieurs préoccupations et pistes de réformes que les députés du groupe Les Constructifs ont avancées depuis plusieurs années, votre texte néglige cependant plusieurs points, et nous le regrettons. Il est dommage, en particulier, qu’en matière d’organisation du dialogue social, le projet de loi d’habilitation ne propose rien qui se rapporte aux instances de représentation du personnel dans le secteur public. J’ai bien noté que la fonction publique n’entrait pas dans votre champ de compétence, mais le Gouvernement aurait au moins pu indiquer ses intentions dans ce domaine.
De même, je regrette que la question du financement des organisations syndicales et professionnelles participant au dialogue social, ne soit pas abordée. En effet, dès lors qu’il occupe une place plus grande dans l’élaboration de la norme, le dialogue social doit s’appuyer sur une légitimité incontestable. Cette légitimité repose d’abord sur la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, dont les modalités ont été modernisées. Elle se fonde ensuite sur la transparence du financement des organisations syndicales et professionnelles qui participent au dialogue social.
C’est vrai, des avancées réelles ont été réalisées dans le cadre de la loi ces dernières années, mais il conviendrait d’aller plus loin, afin de lever toute interrogation quant au fonctionnement de notre démocratie sociale.
Notre groupe s’étonne également qu’abordant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et les instances de représentation du personnel, le projet de loi ne se penche pas sur la question des seuils d’effectifs qui commandent la création de certaines instances, en particulier dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés.
Il y aurait ainsi 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante, 1,7 fois plus d’entreprises de dix-neuf salariés que de vingt et 1,8 fois plus d’entreprises de neuf salariés que de dix.
Il est possible d’envisager qu’en période de crise, alors que les relations entre entreprises concurrentes sur leur marché sont tendues, la mise en œuvre d’obligations administratives nouvelles au passage de ces seuils d’effectifs ait un effet dissuasif à la fois sur la croissance de l’entreprise et la création d’emplois. Ce sujet mériterait donc d’être traité, et notre groupe vous présentera des amendements en ce sens.
Enfin, nous regrettons que ce projet de loi ne fasse pas davantage de place à l’expérimentation. Il serait certainement dommage, ainsi, de s’interdire par principe toute initiative d’expérimentation d’un contrat de travail unique à droits progressifs. Celui-ci pourrait mettre un terme à la dichotomie entre le CDI et le CDD, et à cette phase chaotique d’entrée sur le marché du travail dont souffrent de trop nombreux jeunes, bloqués pendant de nombreuses années dans la nasse des CDD successifs avant de décrocher leur premier CDI.
Voilà, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre approche, à cette heure, du projet de loi d’habilitation. Vous le constatez, c’est dans un esprit constructif que notre groupe aborde ce débat, soucieux d’apporter sa propre contribution à votre projet et conscient de l’enjeu d’intérêt général qui sous-tend l’ensemble du texte. Nous attendons de la majorité et du Gouvernement le même état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Constructifs.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons votre objectif de dialogue social, mais nous souhaiterions que vous partagiez aussi, madame la ministre, notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d’ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l’efficacité du dialogue social.
Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le secteur privé.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non….
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la bkVe ekRépublique à ne pas assumer le dialogue avec la représentation nationale pour une réforme du droit du travail d’une telle ampleur.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est faux. Même les syndicats le disent.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce dialogue aurait dû être constructif. Au lieu de cela, nous voici aujourd’hui condamnés à débattre de manière générale, alors qu’en matière d’écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros.
Je souhaite, au cours de cette discussion générale, aborder trois points.
Tout d’abord, vous nous invitez à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements, sans nous fournir la moindre évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs pour l’indemnisation des licenciements. Neuf mois après la publication du décret sur cette disposition – elle a eu lieu en novembre 2016 –, j’imagine pourtant que votre ministère doit disposer des statistiques qui nous éclaireraient. Ces barèmes indicatifs ont-ils été suivis par les prud’hommes ? Ont-ils été appliqués aux licenciements dans les grandes entreprises, les petites ? Toutes ces questions restent sans réponse, ce qui est d’autant plus regrettable que lors de son discours à Versailles la semaine dernière, le Président de la République a indiqué qu’il « souhaite qu’une évaluation complète de tous les textes importants soit menée ». Certes, cette évaluation est prévue après deux ans d’application, mais au regard de l’ampleur de la réforme du droit du travail, il eut été utile que votre ministère nous transmette les premières évaluations de la loi Macron dans le domaine des barèmes indicatifs.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est dans l’évaluation préalable !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela n’y figure pas.
Autre sujet : le 2° de l’article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s’apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd’hui, on apprécie les difficultés stricto sensu d’une entreprise qui va mal en analysant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Or, vous proposez de vous affranchir de cette dernière analyse. Dès lors, il pourra arriver que la loi n’interdise pas à une entreprise de procéder à des licenciements économiques, alors même que le groupe auquel elle appartient réalise d’importants bénéfices.
Voyez-vous, madame la ministre, je suis élue dans une circonscription où vivent de nombreux salariés de Molex. Si votre disposition avait existé en 2009, ces salariés n’auraient jamais obtenu gain de cause devant la justice française…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …alors que la cour d’appel de Toulouse a jugé, en août 2016, que le licenciement de 191 d’entre eux avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ».
Si les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnance avaient prévalu à cette époque, la cour d’appel de Toulouse n’aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de Molex.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la ministre, je crois que la responsabilité d’un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales.
J’en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd’hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l’emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l’article 3, d’adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l’entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans la presse, que vous souhaiteriez faire passer de dix à trente le seuil de salariés licencié à partir duquel le PSE devient obligatoire dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Si une telle proposition était validée, une entreprise de cinquante-et-un salariés pourrait licencier la moitié de son effectif, soit vingt-six salariés, sans avoir besoin d’établir un PSE ! Trouvez-vous cela normal ? Nous aimerions une réponse concrète qui confirmerait, ou non, ce que l’on peut lire dans la presse.
Par ailleurs, vous vous apprêtez à modifier certaines conditions qui permettent de qualifier un licenciement d’économique. Depuis 2000, le nombre de salariés licenciés chaque année pour des motifs économiques oscille, selon les statistiques de votre ministère, entre 150 000 et 200 000 – un pic à 290 000 ayant été atteint en 2009, du fait de la crise. Depuis 2012, toujours selon la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, deux tiers des salariés, licenciés pour raison économique, bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, les conséquences pour ces personnes d’une modification de la définition du licenciement économique ? Pourraient-elles encore bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ? Cette question appelle une réponse précise car elle concerne les deux tiers des 150 000 à 200 000 salariés victimes d’un licenciement économique chaque année.
Enfin, madame la ministre, je livre à votre réflexion les commentaires du président de l’Eurogroupe, avec qui j’étais la semaine dernière à Berlin. Selon lui, nous aurions réussi en Europe la flexibilité, mais collectivement nous n’aurions pas été capables de réfléchir à la sécurité, rendant bancale la flexi-sécurité chère à celles et ceux qui défendent l’efficacité sociale. Madame la ministre, dans votre texte, dites-nous où se trouve la sécurité des salariés, pendant indispensable à la flexibilité que vous promouvez.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d’habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. Qui peut penser qu’une telle méthode pourrait réconcilier les citoyens avec la politique ? Qu’il s’agisse, tout d’abord, de la forme et de la méthode, les citoyens, dans leur grande majorité, ont le sentiment d’être privés de leviers démocratiques. Cette assemblée elle-même a une légitimité relative puisqu’elle est l’émanation d’un scrutin ayant compté plus de 50 % d’abstention. Les citoyens ont l’impression que les élus majoritaires ne font rien pour eux. Les deux dernières législatures se sont révélées être d’incroyables machines à austérité, à l’origine de lois liberticides traquant les acquis obtenus après plus de cent ans de luttes sociales.
Au lieu d’essayer de donner à cette nouvelle assemblée les moyens de devenir l’arbre portant les fruits de la réconciliation, en renforçant le débat, quel que soit notre socle idéologique, et la transparence aux yeux des citoyens, vous voulez en faire une chambre d’enregistrement de mesures technocratiques dictées par les instances européennes et par la caste patronale du MEDEF.
Vous demandez aujourd’hui aux parlementaires de ne pas jouer leur rôle, de ne pas débattre. Que craignez-vous ? Quel que soit le sujet, quel que soit l’enjeu, le débat parlementaire est pourtant garant d’une impulsion populaire. Cette décision sera donc vécue comme une atteinte à la démocratie par une grande partie de la population, votante ou non. Plus de 7 millions de personnes se sont positionnées en faveur 1305d’une bkVIe ekRépublique en avril dernier, mais pour toute réponse, vous recourez aux procédures les plus hostiles de la bkVe ekRépublique.
Venons-en au fond. Quelle est cette nouvelle loi Travail ? Un texte en continuité totale avec la loi El Khomri ? Un nouveau passage en force ? Après le 49.3 du gouvernement Valls, les ordonnances ? Avez-vous oublié les nombreuses manifestations du printemps dernier et l’hostilité populaire exprimée contre ce projet ?
Personne, je dis bien personne, en dehors du MEDEF, ne souhaite un code du travail au rabais, des licenciements facilités, des acquis sociaux en moins. C’est pourtant ce que vous comptez imposer. Comment pourrez-vous tenir un tel discours aux salariés qui ont perdu leur emploi ? À ceux qui ont été victimes de plans sociaux ? À ceux qui sont en lutte ? Je pense aux salariés de Goodyear et de Continental qui, au nom du profit maximal, ont perdu leur outil industriel ; je pense aux salariés de chez Tati, qui payent les mauvais choix de leur direction ; je pense aux luttes actuelles menées par les salariés de GM et S, au sujet de laquelle nous vous avons interrogée. (Applaudissements sur les bancs du groupe La France insoumise.)
Vous voulez rendre légal et acceptable ce qui était indigne jusqu’à aujourd’hui. Les salariés ont besoin d’être défendus face à un capitalisme international mettant les peuples en concurrence, dans une société en voie d’ubérisation où règne le chacun pour soi.
Mes chers collègues, les gens trouvent les élus de plus en plus déconnectés des réalités qu’ils vivent au quotidien. Quand je vois ce projet, son contenu et la forme par laquelle vous entendez le faire passer, je me dis qu’il est difficile de leur donner tort. Sachez qu’à chaque fois que vous proposerez un tel texte, une telle méthode, vous nous trouverez face à vous, unis, vent debout (Applaudissements sur les bancs de La France insoumise) pour la défense des victimes de votre monde, celui de l’argent roi et de la flexibilité à outrance. Si les gens ont élu une aide-soignante à l’Assemblée nationale, c’est pour que le quotidien du peuple puisse être crié dans cet hémicycle ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il le sera !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je n’oublie pas pourquoi je suis là, et la vie professionnelle que j’ai vécue avant de venir m’asseoir auprès de vous.
Cette loi d’habilitation est-elle réellement une urgence ? N’y a-t-il pas plus préoccupant aujourd’hui en France ? Je pense aux soignants, aux agriculteurs, aux précaires, aux chômeurs, aux salariés qui mettent fin à leur vie ! J’ai vu des enfants dormir dans des détritus ! J’ai vu des femmes enceintes dormir dans une tente en pleine période caniculaire ! J’ai vu des gens réunis autour d’une mare d’excréments ! J’ai vu l’inimaginable ! J’ai vu l’inacceptable ! Et tout cela, je l’ai vu samedi à Metz, en Lorraine, en France, le pays des droits de l’homme ! Madame la ministre, mes chers collègues, êtes-vous bien sûr que la casse du code du travail soit une réelle urgence aujourd’hui en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au nom de ceux dont on a dit qu’ils ne sont rien que je me présente aujourd’hui à cette tribune, au nom des salariés qui créent les richesses de ce pays, au nom des ouvriers – qui n’ont pas disparu, en dehors des écrans de télévision –, au nom de celles et ceux qui attendent le jour où l’amiante se réveillera dans leurs poumons, au nom de celles et ceux qui ne toucheront jamais la moindre pension de retraite, au nom de celles et ceux qui attendent chaque soir le retour d’un être cher en espérant qu’il aura encore un peu d’énergie à leur consacrer, au nom de celles et de ceux qui espèrent ou qui désespèrent, en quête d’un vrai travail où s’épanouir. Je m’exprime en pensant moi aussi aux salariés de GM&S, auxquels le Gouvernement a intimé l’ordre d’attendre sagement que se noue leur destin, en pensant à cet homme fauché par un chauffard parce qu’il manifestait contre la loi Travail, à ces militants gazés, dans ma circonscription, jusque dans un local syndical, à ces centaines de milliers de femmes et d’hommes qui ont battu le pavé au printemps de l’année dernière contre la loi Travail, au nom de cette majorité qui continuait, en janvier dernier, à en demander l’abrogation. C’est depuis l’atelier, le chantier, le bureau, depuis la vie quotidienne de l’immense majorité, depuis sa dignité, depuis son appétit d’avenir, que nous devons faire la loi du monde qui vient.
Le Président a décidé d’un coup de force. Nous avons tous, mes chers collègues, été envoyés ici pour faire la loi et non pour abdiquer ce pouvoir. Renforcer le dialogue par ordonnances… Reconnaissez, madame la ministre, que c’est croquignolet ! Vous nous dites que ces ordonnances ne sont pas moins fondées que celles qui avaient conduit aux lois Auroux en 1982. Mais à l’inverse, c’était alors pour d’heureux progrès. Il s’agit aujourd’hui de l’aveu d’un esprit de revanche qui vous anime, et nul doute que vous trouverez dans les lois Auroux une cible privilégiée. Vous affirmez que les ordonnances sont légitimes puisqu’elles avaient été annoncées pendant la campagne : une menace n’a jamais rendu légitime sa mise à exécution.
Qu’est-ce qui motive cette précipitation, sinon le désir du MEDEF et de vos amis qui soi-disant réussissent, sinon la crainte que votre plan soit contesté ? Vous avez peur sans doute de la mobilisation populaire et redoutez déjà le 12 septembre prochain. Vous n’avez au cours des débats rien justifié, ni sur l’urgence ni concernant vos intentions. En fait, vous n’assumez rien au grand jour : votre verbe est flou, vous êtes dans l’artifice, vous ne voulez pas dire les vrais mots, débattre les idées ; vous espérez nous faire croire que nous sommes face à des questions techniques, des questions de bon sens, quand vous poursuivez des objectifs politiques sur un sujet qui n’est autre que la grande contradiction du monde.
Vous nous dites : « Faites confiance au dialogue social. » Mais on attend de vous que dans ce prétendu dialogue, afin qu’il ne tourne pas au monologue patronal, la puissance publique tienne son rang, du moins qu’elle affiche des intentions, car nous sommes dans une crise sociale et économique violente. Vous vous trompez de diagnostic : les responsables de cette crise ne sont pas les salariés qui auraient trop de droits ou des salaires trop élevés, mais les grands propriétaires de la finance : 46 milliards de dividendes seront versés aux actionnaires en 2017, comme l’an dernier. Madame la ministre, c’est eux qu’il faut prélever à la source !
Pourtant, si vous annoncez six chantiers de réforme tous azimuts, aucun ne s’attaque aux exactions des puissances financières, dont vous ne parlez jamais. Vous préférez situer les relations sociales et économiques dans le monde des bisounours, expliquant qu’avec un peu de bonne volonté, on arrive à s’entendre. Je me dois, hélas, de vous apprendre qu’il existe encore une immense majorité qui vit ou aimerait vivre de sa force de travail, et une infime minorité qui essaye, chaque jour qui passe, d’étendre ses profits et sa domination, piétinant au passage le tissu des petites entreprises et des sous-1306traitants. Vous faites abstraction de la sauvagerie induite par le capitalisme qui s’abat sur les humains. Nier cette réalité, c’est l’encourager.
Le droit doit bien sûr être mis en question par le mouvement du monde. Mais il n’est écrit nulle part qu’il doit systématiquement entériner les pratiques économiques du moment. Vous voulez plus de liberté et plus de sécurité pour l’employeur comme pour le salarié, mais ce que vous donnerez au premier, vous le prendrez au second. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) N’écrivez pas la loi pour faciliter la vie à vos amis DRH ou actionnaires. Que l’entreprise soit un bien commun, voilà un bel objectif que je pourrais partager… Mais, en l’état actuel des choses, il s’agit d’une pétition de principe. Je note au passage que ce sont souvent les salariés qui défendent le mieux leur entreprise, comme l’ont montré mes amis de Fralib, dans les Bouches-du-Rhône. Le code du travail n’est pas n’importe quel code : il a pour l’essentiel été conquis. Le législateur doit faire la loi pour permettre d’interdire les injustices, les inégalités et les dominations car, comme l’écrivait Rousseau, « la force ne produit aucun droit ».
Hélas ! Votre projet de loi vise à élargir la brèche ouverte par la loi El Khomri lorsque notre président était ministre de l’économie. Votre projet va d’abord, quoi que vous en disiez, renverser la hiérarchie des normes et instituer le principe de défaveur puisque la loi pourra ainsi être contournée par des accords d’entreprise. Chacune aura le droit d’établir ses propres règles – des règles au rabais. Et vous continuez de nous dire que vous voulez lutter contre la complexité du droit pour le rendre effectif, alors que vous allez démultiplier le dumping social au sein même de notre pays et à l’intérieur de chaque branche. Quelle force restera-t-il à la loi ?
Votre projet va fusionner et rabougrir les instances représentatives du personnel, faisant au passage disparaître le CHSCT, pourtant si décisif sur les enjeux de santé et de sécurité.
Votre projet va créer encore de meilleures conditions pour les chantages à l’emploi dont nous avons eu moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ?
Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges.
Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n’ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu’il n’était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa gêne, je vous rassure, madame la ministre, ne dure jamais longtemps ; il continue à vouloir faire baisser le prétendu coût du travail et n’a même pas besoin de promettre d’hypothétiques créations d’emploi – que vos mesures ne provoqueront d’ailleurs pas – puisque tout lui est donné sans effort, comme on l’a vu encore ces derniers jours sur la question de la pénibilité. Je rappelle que la droite a donné en commission son blanc-seing à votre projet.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, on n’a pas donné de blanc-seing !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est un signal éloquent, et pour nous pas une surprise.
Quant à ceux qui sont ici la majorité, je leur demande : « Qu’allez-vous faire de votre pouvoir ? Au nom de qui, au nom de quoi allez-vous faire la loi ? » Ce texte constituera l’acte de naissance de votre majorité et de votre force politique. Cet acte vous nomme. Il dira qui vous êtes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Il va s’agir d’un grave bouleversement dans l’ordre public social, d’un changement de philosophie majeur. Longtemps encore, vous devrez alors expliquer que vous n’êtes pas le Père Noël pour justifier l’impuissance publique et la régression sociale imposée par une finance dont le journal Le Monde dénonçait hier encore les excès.
Ce choix politique nous conduit dans le mur. Il va encore aggraver les conditions de travail et faire des salariés les variables d’ajustement. Au lieu d’enclencher de nouvelles dynamiques sociales et économiques, il va alimenter la spirale de la crise. Il n’y a pas de majorité dans ce pays pour votre entreprise de démolition sociale, ne vous en déplaise. Nous ferons des propositions pour un véritable code du travail du bkXXIe eksiècle, en pointant les défis du temps qui vient : la lutte contre la financiarisation de l’économie et la domination de la finance, l’obtention de nouveaux pouvoirs pour les salariés dans la gestion afin de relever les défis économiques, sociaux et écologiques, la sécurisation des parcours professionnels à travers l’emploi et la formation, l’encadrement du recours à la précarité et celui de l’échelle des salaires, une protection sociale de haut niveau, etc. Tous les gestes que nous poserons viseront à empêcher, ou tout au moins à limiter, non pas le champ de la concertation mais la portée de votre habilitation.
Voilà ce que vous voulez faire du code du travail ! (M. Dharréville déchire ses notes.) Mais nombreux sont celles et ceux qui veulent en écrire des pages d’avenir. Et vous ne pourrez longtemps les ignorer ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les promesses n’y suffisent plus : les Français sont résolus à juger l’action de notre parlement à l’aune d’une seule priorité : celle que nous accorderons à la lutte contre le chômage. Ils ont raison de le faire : cela fait trop longtemps que gouvernements et majorités successifs ont rendu les armes face à ce fléau pour notre cohésion sociale. Oui, il s’agit bien d’un fléau car la peur de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver un bloque la réflexion sur savoir comment travailler dans le monde de demain. Il est de notre devoir de replacer le dialogue et la concertation à sa juste place dans toutes les entreprises du pays. Cette nécessité est même la condition de notre présence ici aujourd’hui.
Un mot d’abord sur la méthode. Les Français nous ont donné mandat pour rénover notre modèle social, et cette réforme en est la première étape. C’est ce qu’a dit le Président de la République, élu en mai dernier – n’en déplaise à certains –, mais aussi et surtout un impératif dicté par les trois millions et demi de personnes actuellement sans activité. En temps normal, la procédure parlementaire peut prendre plus d’un an, et encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu’alors seulement des changements d’organisation puissent voir le jour. Ce temps n’est pas compatible avec celui de l’urgence sociale. Pour le texte qui nous concerne, comprenons que l’attente serait donc un renoncement et que toute langueur serait délétère. Cette loi doit refaire de la vie en entreprise le lieu d’un accord concerté entre employeur et employés, à la seule condition de procurer 1307à tous les acteurs les outils de cette cure de jouvence. Mes chers collègues, on ne peut pas rester assis et attendre que cela avance.
Mais vitesse ne veut pas dire surdité du Gouvernement : il a choisi la concertation avec les syndicats pour structurer ses propositions, qui vont aujourd’hui dans le sens d’un travail en commun. Ce texte est à cet égard un gage d’humilité, pour nous parlementaires, qui consentons ainsi à remettre aux acteurs les clefs de la négociation. Nous choisissons par ce texte d’accorder notre confiance aux salariés et aux employeurs parce que ce sont eux qui savent, eux qui connaissent les spécificités de leur métier.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’ordre corporatiste !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Un droit monolithique pour tous les secteurs d’activité n’est plus à la hauteur des cas particuliers créés par les nouveaux métiers. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’est pas au bkXIXe eksiècle !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Souvenons-nous que 60 % des métiers qui vont être créés d’ici 2050 n’existent pas encore. La loi doit donc rattraper son retard sur la réalité. C’est pourquoi nous confions la norme aux arbitrages du consensus social dans les entreprises, dans le cadre bien compris de la protection des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Dans nos territoires, nous constatons que ce sont les plus fragiles des entreprises et leurs salariés qui nous parlent des lourdeurs que la loi fait parfois peser sur la dynamique de l’emploi, une loi trop stricte qui peut étouffer les possibilités de dialogue.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quelle vieille idéologie !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Notre réforme, elle, permettra au contraire aux entreprises d’aller plus loin dans la protection car elle adaptera celle-ci aux risques de chaque corps de métiers.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On ne doit pas connaître les mêmes !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Ainsi, je pourrai demain, en tant qu’employé, ajuster ma protection sociale complémentaire aux risques spécifiques liés à mon emploi.
Madame la ministre, vous évoquiez en commission une entreprise de menuiserie industrielle située à Cholet, dans laquelle un accord a été conclu priorisant l’aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité entre les sexes.
L’accord qui a été trouvé n’est pas une exception : au contraire, il constitue la preuve que les salariés, comme les employeurs, sont les premiers bénéficiaires du dialogue. À l’issue de la réforme, nous nous réjouirons de voir de tels exemples se multiplier dans toute la France.
Notre pays se distingue également, dans les entreprises, par une représentation morcelée des salariés au sein de quatre instances différentes : simplifier ces instances représentatives du personnel reviendrait donc également à regrouper les forces pour qu’une voix plus forte se fasse entendre lors des négociations.
Cette fusion est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés : nous choisissons donc d’améliorer la représentation des salariés au sein des organes délibérants dans toutes les entreprises. Tout ce dispositif constitue un renforcement sans précédent des moyens du dialogue social.
Le modèle social français se caractérise par un attachement charnel à l’égalité : égalité devant la loi, égalité des droits, égalité des chances. Or nous sentons bien aujourd’hui que cette égalité est malmenée.
Et la première des inégalités est bien celle qui sépare ceux qui ont un emploi de ceux qui n’en ont pas. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) C’est pourquoi nous faisons de l’emploi, et de l’emploi pour tous, la première des priorités : je pense en particulier aux jeunes de certains quartiers où le chômage atteint 40 % et qui doivent bien rire de nos débats de ce soir.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est sûr ! Mais ils rient jaune !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous sommes donc décidés à agir avec force et sans délais car nous le devons aux Français. À tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, davantage d’égalité, davantage de liberté, tels sont, madame la ministre, selon vos propres termes, les principes qui semblent vous avoir guidée dans la préparation de ce projet de loi.
Je les partage car ils auraient dû nous permettre d’aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d’entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujourd’hui à présenter un projet de loi d’habilitation visant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Certes, madame la ministre, le redressement économique de notre pays constitue une nécessité impérative : nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, si notre code du travail doit être modernisé et simplifié, faisons attention à ne pas sacrifier un héritage auquel, dans cet hémicycle, comme l’a rappelé M. le rapporteur au début de la séance, nous tenons tous.
Certes, le Président de la République a, pendant la campagne électorale, très largement annoncé les mesures qu’il voulait prendre, et une partie des Français les ont approuvées par leur vote.
Est-ce cependant une raison suffisante pour nous priver du droit à légiférer que notre élection nous a également conféré ? Au prétexte de devoir poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux, et par principe, vous avez en effet, en commission des affaires sociales, rejeté tous nos amendements.
Dans de telles conditions, quelle était l’utilité de réunir cette commission de façon aussi précipitée, …
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : … alors même que nous ne connaissons toujours pas, avant de commencer nos débats, le résultat de cette concertation ? Vous vous étiez pourtant, madame la ministre, engagée sur ce point.
Mais venons-en au fond de ce projet de loi : l’article bk1erek réaménage l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise ainsi qu’entre accord collectif et contrat de travail.
Il modifiera la définition de l’accord majoritaire qui – nous le savons tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d’amendement que l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l’employeur : les rapports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés.
L’article 2 relatif au dialogue social dans l’entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical.
Je suis entièrement favorable à cette règle, mais je proposerai un amendement afin que le Gouvernement détermine les conditions selon lesquelles un accord pourrait maintenir une ou plusieurs instances distinctes de l’instance unique.
Madame la ministre, vous aviez, en commission des affaires sociales, souligné qu’une concertation avec les partenaires sociaux était en cours afin de déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, la solution la plus envisageable en vue du maintien d’un tel droit, nonobstant la règle de fusion. Or je ne vois pas, aujourd’hui, de proposition de votre part en ce sens.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement : il n’y en a pas !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pourquoi je reviendrai, au cours de cette lecture, sur l’amendement que je vous ai proposé la semaine dernière en commission.
La fixation d’un barème obligatoire des indemnités prud’homales, prévue à l’article 3, me semble également aller dans le bon sens car elle est de nature à rassurer les employeurs, même s’il existe dans notre pays des juridictions prud’homales qui accomplissent parfaitement leur travail et qui se montrent tout à fait raisonnables sur ce point.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Où est donc le problème ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je veux en profiter pour rendre hommage à ces juges bénévoles : je ne peux m’empêcher de citer le fonctionnement exemplaire du tribunal des prud’hommes de Saint-Malo, au sein duquel seul un nombre extrêmement faible d’affaires va en départage.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et alors ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5, qui poursuit un objectif de simplification, prévoit une redéfinition du compte pénibilité : que de temps perdu depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ! Que d’énergie dépensée pour trouver des moyens d’appliquer des dispositions pourtant à l’évidence inapplicables ! Que de rapports inutiles, entre la mission confiée par votre prédécesseur à M. Michel de Virville et le rapport sur la mise en application de cette même loi de 2014 présenté par nos ex-collègues Michel Issindou et Denis Jacquat !
Et pourtant, j’ai le souvenir de nos débats de 2013 au cours desquels mes collègues et moi-même avions démontré très précisément combien ces dispositions étaient inapplicables, injustes et, surtout, sous-financées.
Je pense également aux fiches de prévention nécessaires à l’évaluation des conditions de pénibilité, un système beaucoup trop fastidieux à tenir à jour, véritable casse-tête pour les entreprises : si nous avions été écoutés à l’époque, nous aurions gagné quatre ans.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Qui était ministre de l’économie, à l’époque ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je tiens, madame la ministre, à saluer vos annonces pragmatiques de ce week-end quant à la simplification du fonctionnement du compte pénibilité en matière de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le MEDEF, encore le MEDEF, toujours le MEDEF !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Au regard de tous ces éléments, je me demande comment un certains nombres d’ex-députés socialistes peuvent aujourd’hui approuver une telle démarche qui est à cent lieues de tous les principes qu’ils ont défendus jusqu’à présent.
Les consciences évoluent doucement et, certes, un peu timidement. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas à notre groupe que l’on pourra reprocher des contradictions ou des incohérences : nous nous situons en pleine continuité et en pleine conformité avec les valeurs que nous défendons depuis le début.
Tout cela me conduit à vous dire, madame la ministre, que je suis depuis longtemps convaincu qu’un peu plus d’écoute et de tolérance au cours de nos débats permettrait sans aucun doute d’aboutir à des décisions beaucoup plus raisonnées et beaucoup plus adaptées aux réalités de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la méfiance et la défiance frappent en plein cœur la vie politique. Les affaires – ou les soupçons qui les précèdent – qui continuent, comme les promesses non tenues, ont fini par disqualifier nos institutions. Mais vous faites comme si de rien n’était : vous perpétuez les mauvaises habitudes. Votre majorité est certes très confortable, mais il ne faut pour autant pas qu’elle soit insolente ou irrespectueuse. (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire calmement, mais très fermement, que ni moi, ni les collègues de mon groupe ne seront vos marionnettes, vos clowns ou les figurants d’un mauvais film uniquement destiné à amuser la galerie.
Nous vous imposerons le débat. Nous vous apporterons la contradiction. Nous vous ferons des propositions. Que vous le vouliez ou non, vous allez nous entendre, et le peuple entendra ce que nous avons à vous dire.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Vous voulez légiférer par ordonnances et priver la représentation nationale de ses pouvoirs ? Alors, allez-y : prenez des ordonnances contre le mal-logement, pour le remboursement à 100 % des soins médicaux, pour la transition énergétique ou pour augmenter les minimas sociaux au-dessus du seuil de pauvreté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Cela sauverait, par exemple, 400 000 réunionnais.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je ne suis pas venu ici pour m’amuser, car l’heure est grave. À la Réunion, d’où je viens, le chômage de masse frôle les 25 % de la population active – dont 60 % chez les jeunes – et 42 % de la population survit sous le seuil de pauvreté : cette loi ne sera pas la solution. Pire, elle aggravera l’ensemble des problèmes !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la ministre, le peuple a besoin de clarté, de soleil et d’espoir. Or votre texte les conduit « dan’ fénoir » comme on dit chez nous. La primauté des accords d’entreprise sur les accords de branches pénalisera les travailleurs, notamment à la Réunion où le tissu économique est composé à 90 % de très petites entreprises dans lesquelles la représentation syndicale est inexistante.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce qu’ils veulent !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Ces mêmes accords d’entreprises permettront également de revoir les salaires à la baisse : …
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …beau carnage social en perspective ! Mes chers collègues, mon île est touchée par la cherté de la vie due à notre insularité et aux monopoles économiques. Ce fait est même reconnu par l’État, puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Mais peut-être avez-vous prévu, madame la ministre, d’étendre par ordonnance cette prime à l’ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Excellente idée !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Autre point : l’extension des contrats de chantier : elle n’est rien d’autre que le prélude à la fin des contrats à durée indéterminée. En bref, l’esclavage moderne est en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez-le !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Vous préférez par ailleurs ouvrir le robinet des licenciements alors que les entreprises réunionnaises, comme leurs homologues dans l’Hexagone, ont surtout besoin de remplir leurs carnets de commandes. Et j’en passe, madame la ministre.
Autant de poignards que vous plantez dans le dos des travailleurs, lesquels, paradoxalement, madame la ministre, s’appauvrissent tout en travaillant ! Mes chers collègues, il est temps de revenir à la réalité du peuple.
Qui, dans cet Hémicycle, peut prétendre avoir vécu des années au Smic ? Qui, dans cette assemblée, a du mal à payer son loyer ou ses factures d’eau ? Qui a les larmes aux yeux en se levant le matin car il se demande ce qu’il va mettre dans la marmite pour nourrir ses enfants ? (« Nous ! » sur certains bancs du groupe REM.)
Qui, ici, compte dans sa famille une personne âgée qui est obligée de se cacher pour mourir car la pauvreté l’a privée de toute dignité ? Qui, mesdames et messieurs ? Levez le doigt ! Personne.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est la réalité !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Beaucoup parmi nous acceptent l’inacceptable, c’est-à-dire ce projet de loi qui entraînera encore plus de souffrance et de malheur.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Mais vous avez la chance de pouvoir vous exprimer !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seul M. Ratenon a la parole. Cher collègue, poursuivez et concluez.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Moi, madame, je sais d’où je viens. Smicard de longue date, travailleur pauvre ayant bénéficié du RSA activité, je sais de quoi je parle puisque je vois la souffrance autour de moi.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors venez aussi le dire à la tribune !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Aussi dis-je à mes collègues de La République en marche : n’oubliez pas votre humanité, faites preuve d’empathie à l’égard des plus faibles d’entre nous et gardez votre liberté de penser et d’agir : ne votez pas comme un seul homme ce texte de régression sociale.
Pour conclure, je vous dirai, madame la ministre : « Nou le pas plis. Nou le pas rien. Respekt anou. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe La République en marche est favorable à une profonde rénovation de notre modèle social.
Elle correspond à l’engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle ainsi qu’au projet porté par les députés élus de la majorité. Il a été construit avec une méthode fondée sur le dialogue et la co-construction.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est raté !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Lors de la campagne présidentielle, une grande marche a été effectuée et des milliers d’ateliers réalisés pour écouter et échanger avec les citoyens comme avec les entrepreneurs. Puis le Premier ministre et la ministre du travail ont rencontré à plusieurs reprises chaque organisation syndicale et d’employeurs.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais pas toutes ensemble !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ces échanges avec les partenaires sociaux ont permis d’entendre les avis et les propositions en vue d’affiner le projet de loi. Ils se poursuivront d’ailleurs jusqu’au 21 juillet et alimenteront précieusement, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, notre discussion parlementaire.
Le constat effectué par les Français est sans appel : notre modèle fragilise la confiance des entreprises et n’encourage pas l’installation, l’innovation et les recrutements. Plusieurs éléments de contexte doivent être mis en exergue : le nombre de demandeurs d’emploi est trop important ; des charges trop lourdes déséquilibrent le jeu de la concurrence au bénéfice des entreprises internationales (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ; l’évolution numérique est mal appréhendée ; la complexité de notre modèle effraie les entrepreneurs ; …
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’ils aillent s’installer ailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : …les attentes des salariés en matière de développement des compétences et des carrières s’exacerbent.
Il s’agit donc de donner de la sécurité et de la liberté aux salariés, comme aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La méthode des ordonnances a été clairement annoncée et assumée par le Gouvernement. Elle permettra d’adopter des réformes suivant un calendrier précis et restreint, tout en 1310étant ouverte à des amendements constructifs, donc aux contributions des parlementaires. Il s’agit d’éviter la longueur des débats, non le débat ! (« Ah ? » sur les bancs du groupe FI.)
Venant moi-même du monde de l’entreprise, comme beaucoup d’entre nous… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce ne doit pas être une TPE !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et pourquoi pas ? Vous n’avez pas le monopole du peuple !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : En outre, nous ne venons pas tous de l’entreprise : il y a aussi parmi nous des infirmiers, des agriculteurs…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chers collègues, seule Mme Grandjean a la parole.
Poursuivez, madame.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Ce que je veux dire, mesdames et messieurs, c’est que la réalité des entreprises est très variable. Il convient de souligner que la plupart des entreprises sont des TPE et des PME, et que les salariés d’entreprises de petite ou de moyenne taille sont les plus nombreux. Les conventions collectives sont souvent mal adaptées pour ces structures, qui subissent parfois le cadre dicté par les grands groupes. Aussi les propositions faites pour favoriser le télétravail, la démission qui ouvre droit à l’indemnité chômage, la formation professionnelle renforcée ou la refonte de l’apprentissage sont-elles des sécurités actives qu’entrepreneurs et salariés pourront saisir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur certains bancs du groupe FI.)
C’est aussi dans cet esprit qu’ont été pensées des mesures telles que l’établissement d’un barème des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes en cas de licenciement abusif, l’harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la prime au harcèlement… Vous allez voir comment ça va se passer !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Donner une capacité d’initiative sera en outre un atout pour favoriser la réussite. Je prendrai l’exemple d’une entreprise implantée à proximité de Nancy. Il s’agit d’une PME de moins de cinquante salariés – et qui souhaite le rester pour les raisons que l’on connaît.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On verra dans deux ans s’ils ont dépassé les cinquante !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Elle a proposé aux salariés d’organiser leur temps de travail en répartissant leurs 35 heures, au choix, sur quatre ou cinq jours ; eh bien, nombre d’entre eux ont choisi de travailler sur quatre jours. C’est bien une liberté qu’a offerte l’entreprise, et non la branche ou la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On peut donc déjà le faire !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : La concertation directe entre l’employeur et les salariés est de nature à favoriser un dialogue permettant de satisfaire les attentes et les besoins de chacun, tout en préservant l’harmonisation réglementaire nécessaire qui est établie par les accords de branche. L’objectif, à terme, est d’installer durablement en France une culture de la négociation et de la concertation dans les entreprises. Il s’agit là d’une évolution structurelle majeure.
Nous sommes favorables à une rénovation du socle social, sur la base d’un dialogue social plus efficace et d’une confiance retrouvée envers les entreprises et leurs salariés. Nous favoriserons ainsi la relation gagnant-gagnant. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard, pour cinq minutes.
Je vous invite, mes chers collègues, à écouter les interventions des orateurs sans essayer de les couvrir par des interruptions : chacun s’exprime ici librement, successivement.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mesdames et messieurs de la majorité, j’ai siégé dans cet hémicycle durant cinq ans. J’ai vu les socialistes puissants, applaudissant – pas comme vous, après s’être entraînés, mais applaudissant quand même ! (Rires sur plusieurs bancs.) Je les ai vus arrogants, je les ai vus sûrs d’eux-mêmes, et puis je les ai vus partir. En effet, il vient un jour où, dans la rue, votre électeur vous demande comment vous vous êtes comporté ; et ce jour-là, vous allez payer cher votre comportement, car, pour obéir à un mécanisme qui a été mis en place, vous êtes en train de toucher, l’air de rien, à une chose sacrée : le droit du travail, créé par la loi du 28 décembre 1910, qui reprenait tous les textes précédents, chacun marquant un moment dans l’histoire des souffrances d’un peuple.
Ce qui est essentiel, c’est la relation entre le travailleur – car qui dit « code du travail » dit « travailleur », étant entendu que l’on peut travailler dans l’entreprise comme dans la kinésithérapie, ou ailleurs – et celui qui le dirige, et je peux comprendre qu’on veuille la réformer. Mais entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui délivre – vous auriez tout de même pu préciser, mesdames et messieurs de la France insoumise, que cette phrase était du révérend père Lacordaire !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui ! Un libéral !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est pour moi un grand plaisir que de le citer à nouveau, et je vous remercie d’avoir eu recours à cette très belle citation, qui honore le christianisme social.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : À votre service ! (Sourires.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous allez donc décider par ordonnances que le droit du travail doit être réformé. La question qui se pose est simple : à quoi servons-nous ? Suis-je actuellement en train de jouer à un jeu de rôle ?
Plusieurs députés du groupe REM : Oui !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Eh bien, voilà : vous dites que vous êtes des pitres ! (Applaudissements sur certains bancs.– Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bravo !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : De pauvres pitres, car si je joue à un jeu de rôle, c’est que vous êtes les pauvres spectateurs d’une démocratie qui est morte, et vous en donnez la plus flagrante illustration en décidant, en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, d’abandonner les pouvoirs que de braves gens, qui ont confiance en vous, qui vous ont serré la main, qui ont voté pour vous, vous ont donnés. Oh, c’est légal, bien sûr, c’est dans l’ordre des choses constitutionnelles ! Mais les électeurs qui se sont dit : « Je l’envoie à l’Assemblée, lui, ou je l’envoie l’Assemblée, elle, pour qu’il ou elle me représente et vote pour moi », que vont-ils penser demain, quand vous retournerez dans votre circonscription et qu’ils vous demanderont : « Alors, vous m’avez représenté ? » 1311et que vous répondrez : « Non, j’ai donné les pleins pouvoirs à M. Macron et à son gouvernement », comme à un charismatique législateur qui pourrait tout faire ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Caricature !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Non, je ne caricature pas, car il n’y a que les gens grotesques qui sont caricaturés – ce que vous n’êtes pas. Je ne caricature pas, je dis la réalité de ce qui se passe et de ce que vous allez vivre sur le terrain – et cela m’amuse, moi, ce que vous allez vivre sur le terrain, quand les uns et les autres vous poseront des questions ! Vous vous croyez forts, très forts, vous êtes aujourd’hui majoritaires, mais, dans quelque temps, vous pourriez ne plus l’être et, à ce moment-là, vous regretterez de ne pas avoir affirmé la puissance du mandat qui vous a été confié lorsqu’il était encore temps de le faire – et cela pour quelle raison ? Par robotisation ? Je ne le crois pas. Par discipline ? Je ne le crois pas. Non : tout simplement parce qu’on vous a dit de le faire ! (Vives protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est insultant !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Non, je n’insulte personne ; si je devais vous insulter, vous seriez écrasés ! (Exclamations et huées sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je dis simplement que quand on a la chance d’avoir reçu un mandat du peuple, on ne le brade pas. Vous avez à défendre le monde du travail, les PME, les TPE ; vous ne devez pas y renoncer au nom d’un quelconque mouvement politique. Ici, on se bat pour le monde du travail,…
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Nous en venons !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : …on se bat pour les TPE et pour les PME, on ne renonce pas à son pouvoir ! (Mouvements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Non, je ne vous joue pas du violon, c’est bien plus grave, et vous devriez apprendre, vous autres députés, à respecter celui qui parle, et cela quoi qu’il dise ! (Applaudissements sur certains bancs.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour cinq minutes.
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais pour commencer répondre au député Collard. En ce qui me concerne, monsieur Collard, c’est la première fois que je siège dans cet hémicycle, mais avant d’y entrer, je vous regardais à la télévision, lors de la précédente législature.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Bravo !
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Vous étiez aussi caricatural et insultant qu’aujourd’hui ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Vous nous trouverez toujours sur votre route, tout au long de cette législature. Nous ne vous laisserons pas nous insulter, car à travers nous, c’est le peuple que vous insultez !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est vous, le peuple ?
Plusieurs députés du groupe REM : Oui !
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous sommes tous le peuple !
M. Guillaume Chiche (Renaissance) : Nous sommes la représentation nationale, et nous ne vous laisserons pas faire ! (Mêmes mouvements.)
Mais je ne veux pas vous donner plus d’importance que cela.
Je voudrais en revanche caractériser politiquement la démarche que nous adoptons pour l’examen du présent projet de loi. Cette démarche, c’est la construction d’une confiance réciproque entre la représentation nationale et le Gouvernement. Cette confiance ne se décrète pas, preuve en est ; elle se construit, pas à pas – j’insiste sur ce point.
La volonté de réformer le code du travail pour renforcer le dialogue social, nous l’avons manifestée, en expliquant quels moyens nous souhaitions utiliser : en légiférant par ordonnances. Nous l’avons manifestée au cours de la campagne présidentielle, qui a débouché sur l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République ; nous l’avons manifestée au cours de la campagne législative, qui a débouché sur l’installation d’une majorité parlementaire pour réaliser ce projet politique ; vous l’avez manifestée, madame la ministre, ici même, à l’Assemblée ; enfin, elle s’est manifestée à travers le discours de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe, auquel nous avons accordé notre confiance, il y a moins d’une semaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mes chers collègues, à l’occasion de chacune de ces étapes, nous avons présenté une méthode, qui consiste à agir au moyen d’ordonnances, en concertation avec les partenaires sociaux – concertation qui a lieu en ce moment même – et dans le respect des débats parlementaires. Nous participons actuellement à un tel débat, après en avoir eu un en commission des affaires sociales la semaine dernière, et avant d’examiner le texte ainsi que les plus de 300 amendements qui ont été déposés – ce dont je me réjouis.
Cette démarche et cette méthode participent, je le répète, à l’instauration d’une confiance réciproque, qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de dialogue social, dont les clés de la réussite sont la réflexion collective, la concertation, l’information et la négociation.
Au travers de ce texte, nous voulons nouer des relations plus constructives entre les partenaires sociaux et les dirigeants d’entreprise, afin d’améliorer les conditions de travail de tous, ainsi que l’efficacité économique des structures qui les emploient : nous avons en effet la conviction que l’un est le vecteur de l’autre. La décentralisation du dialogue et celle de la prise de décision permettront de s’adapter aux situations réelles d’emploi et d’activité. Plus on est proche des individus, c’est-à-dire de l’efficacité économique et de la réalité sociale, plus les solutions négociées ou co-élaborées sont pertinentes.
Cela permettra aussi de faire émerger des innovations sociales en matière d’organisation du travail. Vous l’avez compris, un des enjeux majeurs de la réforme est de sortir d’un statu quo qui correspond de moins en moins aux défis auxquels sont confrontés les salariés dans leur entreprise et les entreprises dans leur secteur d’activité. Pour cela, nous devons renforcer les interactions et le dialogue social afin de répondre à des défis bien ancrés dans le réel.
Mes chers collègues, je suis l’élu de la première circonscription des Deux-Sèvres, territoire qui compte nombre d’entreprises socialement très innovantes – je pense en particulier aux mutuelles de santé et d’assurance, notamment à la MAIF, la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France. Je sais que c’est grâce à un dialogue renforcé et direct avec les représentants de salariés et avec les salariés eux-mêmes qu’elles ont pu innover et mettre en place de nouvelles organisations au sein de leurs structures.
Comme l’ensemble du tissu économique national, ma circonscription compte une majorité de TPE et de PME, et nombre d’entre elles souhaitent le renouvellement du dialogue social pour pouvoir introduire de nouvelles organisations du travail. Parce que je crois qu’une décision co-élaborée dans la confiance, avec des solutions adaptées et acceptées par le plus grand nombre est efficace, nous devons renforcer ce dialogue.
Pour améliorer le dialogue social, des solutions existent ; chacun d’entre nous a dans sa circonscription des exemples de PME innovantes. Nous devons les accompagner et les encourager à faire des innovations en matière d’organisation du travail. Je prendrai l’exemple de l’entreprise au sein de laquelle je travaillais et que j’ai quittée pour devenir parlementaire : Sogaris. Ses dirigeants n’ont jamais craint d’engager un dialogue direct avec les salariés, de partager avec eux les enjeux qui se présentaient et les défis de la gestion quotidienne, car ils avaient conscience que c’était la condition sine qua non de la réussite de l’entreprise.
Les changements que permettra votre réforme, madame la ministre, mettront du temps à se faire sentir. Or l’engagement que nous avons pris auprès des Français, c’est d’agir vite ; c’est pourquoi nous souhaitons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Petit, dernière oratrice inscrite.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite, s’il vous reste un peu d’énergie (Sourires), consacrer l’essentiel de mon propos à l’article 2 du projet de loi visant à la mise en place d’une nouvelle organisation du dialogue social.
Le dialogue social, vous le savez, recouvre selon l’OIT – Organisation internationale du travail – l’ensemble des processus, institutionnalisés ou non, de négociation, de consultation et d’information relatifs à la politique économique et sociale de l’entreprise.
À ce sujet, je crois utile de rappeler trois points en guise de prérequis. Tout d’abord, l’objectif du dialogue social est non seulement d’encourager la formulation d’un consensus entre les acteurs du monde du travail, mais aussi de soutenir leur participation démocratique. D’autre part, la qualité et l’intensité du dialogue social sont des facteurs de performance économique, de qualité des relations sociales et de bonne gouvernance des entreprises. Enfin, la France est malheureusement à la traîne en matière de qualité du dialogue social, comme le montre, par exemple, l’enquête de l’ISSP – Institut pour la science, la société et la politique – sur la qualité des relations de travail en Europe, ou encore les travaux d’économistes tels qu’Olivier Blanchard et Thomas Philippon.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le Gouvernement prend acte, avec ce projet de loi, de l’urgence de rénover notre modèle social et de donner enfin aux acteurs de l’entreprise et du monde du travail les moyens d’un dialogue social à la hauteur de leurs ambitions économiques et de leurs exigences sociales. C’est une chance historique de modernisation que nous nous devons de saisir ; et si vous me le permettez, je prendrai un exemple d’avancée majeure du texte en matière de représentation et d’expression des salariés.
En l’état, la voix des salariés et de leurs représentants ne porte pas suffisamment au sein de l’entreprise au regard de leur contribution à sa réussite. En France, plus de la moitié des entreprises sont ainsi dépourvues d’instances représentatives des salariés, et ce chiffre atteint 78 % dans les entreprises de moins de vingt salariés.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Heureusement qu’il y a des branches !
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Le coût, la complexité et l’absence d’attractivité de la représentation laissent ainsi plus d’un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l’entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l’entreprise. Cette situation est la conséquence d’un dialogue social en panne.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la conséquence du harcèlement !
Mme Valérie Petit (Renaissance) : De fait, mon cher collègue, le harcèlement est aussi l’un de mes sujets de prédilection.
En ce sens, disais-je, l’article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l’accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l’entreprise et leur donne les moyens de parler d’une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d’entreprise, il donne aux représentants salariés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formation de ces mêmes représentants et en renforçant la lutte contre les discriminations syndicales, il donne aux acteurs les moyens d’exercer un véritable leadership et de peser dans les négociations ; quatrièmement parce que, en associant mieux les représentants des salariés aux décisions de l’employeur dans des domaines clés, ce projet de loi fait d’eux des partenaires à part entière des décisions de l’entreprise ; et dans un monde incertain et complexe, nous le savons tous, la diversité des points de vues et des compétences, lorsqu’elles convergent vers un même but, permet de prendre les décisions les plus efficaces et les plus justes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Enfin, en prévoyant de faciliter le fonctionnement de l’instance fusionnée dans les plus petites entreprises, le projet de loi garantit que celles-ci ne seront plus les éternelles oubliées du dialogue social.
Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l’expression des salariés et la démocratie d’entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d’expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance que sont les conseils d’administration et les conseils de surveillance, et en ouvrant à l’ensemble des représentants des salariés la possibilité – jusqu’ici réservée, aux termes de la loi de 2015, aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés – d’être au cœur du pouvoir, de prendre leur place et d’être associés aux décisions qui engagent le destin de leur entreprise.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je partage l’essentiel du contenu et de l’esprit de ce texte, qui signifie plus de dialogue social et plus de démocratie dans le monde du travail.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.
Mme Valérie Petit (Renaissance) : Bien sûr, des voix viendront toujours vous expliquer, ici ou là, qu’il est un recul pour les droits des salariés. (« Cinq minutes ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci…
Mme Valérie Petit (Renaissance) : C’est tout à fait faux, comme je l’ai démontré. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, madame Petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.