Renforcement du dialogue social : Article 1er (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 1er (suite)

debate, 11/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il est normal pour des parlementaires d’être présents dans leur circonscription le jour de la fête nationale ; or nous ne pourrons malheureusement pas répondre aux invitations qui nous ont été adressées. Je tenais à le dire – mais j’en viens à l’amendement.
Il arrive, dans la vie d’une entreprise, que celle-ci fasse évoluer son activité ; souvent, voire la plupart du temps, cela impose un changement de convention collective. Or la modification des textes conventionnels au sein d’une entreprise est une opération qui est loin d’être simple à réaliser, car elle nécessite une procédure extrêmement stricte. C’est d’autant plus vrai que 96 % des entreprises de moins de 50 salariés et 61 % des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 299 salariés ne disposent pas de délégué syndical, donc de représentant mandaté : cela complique encore les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail.
L’alinéa 12 de l’article bk1erek du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d’un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d’un accord. Pourtant, l’intérêt d’une révision est d’adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d’autant que le projet de loi prévoit des adaptations d’accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d’ajouter la révision d’un accord collectif à la simplification proposée.
Le présent amendement vise donc à introduire la révision des accords collectifs dans le champ de facilitation des modalités de négociation collective.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek425.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement apporte une précision utile : les ordonnances devant permettre de réformer les modalités de négociation et de conclusion d’un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, il serait logique, comme l’a fort bien expliqué notre collègue, qu’elles permettent aussi de modifier le droit applicable à la révision des accords dans ces mêmes entreprises. La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud : La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié les règles de révision des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, sans totalement les clarifier. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement qui permettra de lever les ambiguïtés cette rédaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d’échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d’emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu’il n’y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moyennes entreprises, les PME. C’est en effet là que se situe l’enjeu du dialogue social pour la majorité des salariés de notre pays : 55 % d’entre eux travaillent dans une entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical.
Madame la ministre, afin de faciliter la négociation et permettre des accords d’entreprise, nous vous proposons le présent amendement. Nous souhaitons à travers lui porter la voix des petites entreprises. Il nous faut étendre en leur sein la capacité à accéder à la négociation afin de développer les accords d’entreprise ; cela passe par une réévaluation du rôle que jouent les représentants du travail dans la tenue des négociations. Nous vous proposons de le mentionner expressément : il faut permettre aux représentants élus et aux délégués de valider des accords. Ce serait, madame la ministre, une véritable avancée pour la démocratie dans l’entreprise !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission est défavorable à cet amendement – mais je voudrais m’en expliquer.
Je pense qu’il existe un écart entre l’intention des auteurs et la rédaction de l’amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d’être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l’ensemble des mesures relevant de la négociation d’entreprise et les accords conclus par les membres de l’instance fusionnée. Or ces modalités n’existent pas dans le code du travail tel qu’il existe aujourd’hui. L’alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l’avis défavorable donné par la commission.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Nous sommes parfaitement d’accord sur le fait que la prise en compte des TPE et des PME devra être le fil rouge de ce texte et des ordonnances. À l’heure actuelle, un élu ou un salarié mandaté peut déjà négocier sur l’ensemble des domaines, mais un élu non mandaté ne peut négocier que sur les thèmes sur lesquels le code du travail prévoit une application par un accord, comme le forfait jours. L’intention du Gouvernement est bien évidemment d’étendre ce champ par les ordonnances, mais il est aujourd’hui trop tôt pour préciser les choses : nous ne voudrions pas fermer dans la loi d’habilitation ce qui pourrait être élargi ou combiné avec d’autres mesures dans le cadre des ordonnances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d’habilitation, qui vise à favoriser l’accord d’entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d’instances de représentation du personnel, c’est-à-dire là où les outils d’un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu’il y a constat de carence. Cette carence n’empêche pas qu’il puisse être nécessaire d’adapter un accord de branche aux réalités et aux spécificités de l’entreprise. Notre amendement vise donc à ce que les ordonnances abordent aussi ce cas de figure, et qu’elles précisent et encadrent la manière dont l’accord de branche sera adapté.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l’intention du projet de loi ; d’ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d’habilitation prévu à l’alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu’il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusieurs reprises –, alors que le cas de carence ne constitue qu’un cas parmi d’autres entrant dans le champ de l’habilitation. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il s’agit, comme précédemment, de savoir comment faire dans les petites et moyennes entreprises où il n’y a pas de délégué syndical ou d’élu mandaté. C’est un sujet clé. Toutefois, la rédaction proposée me semble plutôt restreindre les solutions qui pourraient être trouvées dans le cadre des ordonnances, puisque l’amendement ne traite que d’une partie du sujet. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable ; ce n’est pas l’intention qui est en cause, c’est la rédaction, trop restrictive.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j’ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. J’ai entre les mains un rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, rapport qui contient un certain nombre de propositions visant à répondre aux défis que doivent relever les PME : orienter le crédit bancaire vers les TPE et PME avec des critères précis ; faciliter la transformation numérique et l’investissement immatériel par des prêts à moyen terme ; améliorer la relation entre les banques et les TPE et PME ; leur apporter un appui à la gestion ; développer les relations interentreprises ; pour les PME en difficulté, renforcer la visibilité du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises ; faire du développement des PME et TPE les priorités des conventions de revitalisation, etc. Ces propositions, je ne les retrouve pas dans le projet du Gouvernement, et j’en suis extrêmement surpris !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek119, 370 et 460. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : De notre point de vue, l’alinéa 13 est un parfait exemple des belles intentions de façade du Gouvernement, qu’on ne peut contredire quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l’inverse de ce qui est annoncé. Je rappelle qu’il est possible, en l’état actuel du droit, de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d’accord. Par conséquent, l’employeur dispose déjà d’une liberté importante pour organiser une telle consultation.
Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d’autres alinéas de l’article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d’entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales.
Il est par ailleurs en contradiction avec l’article 2, que nous examinerons bientôt et qui prétend « favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales » dans l’entreprise. Une fois de plus, le texte dit tout et son contraire !
Depuis la loi El Khomri, un accord peut être validé par seulement 30 % des organisations syndicales plus un référendum favorable, c’est-à-dire même si 70 % des organisations syndicales et 49 % des salariés y sont opposés. Ce type de formule – « faciliter le recours à la consultation des salariés » – permettra demain au Gouvernement de rendre les recours encore moins accessibles pour les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : L’alinéa 13 va selon nous beaucoup plus loin que la loi El Khomri. Le présent texte autoriserait en effet un référendum d’entreprise, à l’initiative de l’employeur, pour valider les accords collectifs. Nous ne pouvons souscrire à une telle régression.
La manœuvre est au demeurant évidente : il s’agit de court-circuiter les organisations syndicales, souvent soucieuses d’une défense rigoureuse des droits des salariés. On le sait, le recours au référendum d’entreprise est trop souvent utilisé comme un outil de contournement des syndicats. Personne ne peut penser que l’entreprise est un lieu de débat serein et neutre : des rapports de force et de domination y sont à l’œuvre – c’est ce que nous appelons généralement la lutte des classes.
L’arme du référendum permettra au patronat d’isoler les salariés en empêchant la réflexion collective. Il est bien plus facile d’obtenir des concessions individuellement que collectivement, quand il s’agit de conserver son emploi. Les référendums organisés au cours des derniers mois, par exemple au sein de l’entreprise Smart, ont tristement 1355illustré cette réalité. Affaiblir l’action collective n’est pas un progrès démocratique ; c’est un artifice destiné à contourner, disais-je, la représentation démocratique des salariés.
Ce n’est pas la démocratie que de vouloir contourner les syndicats majoritaires au motif qu’ils déplaisent, aujourd’hui comme hier, au patronat : c’est un contresens social et une tentative particulièrement insidieuse d’instaurer la discorde entre les salariés et la méfiance entre les syndicats.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le texte qui nous est soumis est un projet de désordre ; mais il est de surcroît un projet de division. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Aujourd’hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l’obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu’un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages.
L’alinéa 13, particulièrement vague, pourrait laisser entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la seule initiative de l’employeur. Or le Gouvernement doit rendre au Parlement un rapport d’évaluation de l’application des nouvelles règles de majorité relatives aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi qu’aux accords de préservation ou de développement de l’emploi. Ce rapport nous permettrait d’évaluer utilement l’opportunité de généraliser, par un nouvel acte législatif, les nouvelles règles de validité à l’ensemble des accords collectifs.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa, qui permettrait en outre le contournement des syndicats.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces trois amendements identiques, défendus par nos collègues Quatennens, Vallaud et…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Wulfranc !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Wulfranc, en effet : je dois encore mémoriser tous les noms. (Sourires.)
Ces amendements, disais-je, ont été rejetés par la commission, mais j’ai perçu, chez les collègues qui se sont exprimés, des degrés d’inquiétude différents. La possibilité de consulter les salariés a été introduite, au sein de la loi du 8 août 2016, comme une réponse au principe de l’accord majoritaire. Jusqu’alors, en effet, un accord, pour être valide, devait être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Avec l’accord majoritaire, ce taux a donc été relevé à 50 %, de sorte que les accords d’entreprise sont devenus plus légitimes. On pouvait cependant craindre que ce relèvement du taux de 30 % à 50 % n’affaiblisse le dynamisme conventionnel au sein des entreprises ; d’où l’introduction d’une possibilité de consultation des salariés, à la demande des syndicats, si l’accord visé a été négocié par ceux d’entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années.
Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n’a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collective en cas de blocage partiel du dialogue social.
Vous l’avez compris, je suis favorable à toutes les dispositions de nature à faire avancer la négociation collective ; partant, j’émets un avis défavorable aux amendements en discussion.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je veux d’abord rappeler le sujet dont nous parlons ici, avec ces amendements comme avec les précédents. On compte seulement 4 % de délégués syndicaux – ou mandatés – dans les entreprises de moins de cinquante salariés. La disposition visée, applicable depuis 1982, n’a donc pas trouvé pleinement sa voie. Il nous faut dès lors définir des règles qui, tout en respectant le monopole et la priorité des syndicats ainsi que les règles internationales, permettent une véritable expression des salariés sur des sujets qui les concernent directement.
La loi d’août 2016, le rapporteur vient de le rappeler à juste titre, autorise les référendums, sur certains sujets, à l’initiative des organisations représentant au moins 30 % des salariés ; l’objet de la concertation en cours est de trouver une ou des solutions pour élargir les possibilités d’expression des salariés et les conformer à l’objectif prioritaire de développer la représentation syndicale. Si cette discussion devait achopper sur des positions de principe, nous repartirions pour trente nouvelles années d’immobilisme. Nous devons donc évoluer, afin de trouver des solutions pragmatiques qui permettent l’expression des salariés, sous différentes formes.
Le projet de loi d’habilitation définit en ce sens un cadre visant à préciser, par ordonnances, un ou plusieurs cas de figure, évidemment dans le respect, je le répète, de la priorité syndicale et des règles internationales. Nous devons toutefois aller de l’avant : si ce n’était pas le cas, cela signifierait que l’on se résigne à ce que, pour des raisons de principe, la moitié des salariés, en France, restent privés de représentation et de possibilité d’expression. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai été saisi de plusieurs demandes de parole pour répondre à la commission et au Gouvernement. À titre exceptionnel, et compte tenu du sujet, j’autoriserai quatre prises de parole. Je rappelle toutefois que la règle est de nous en tenir à deux : l’une pour répondre à la commission, l’autre pour répondre au Gouvernement.
La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sur le principe, on peut être minoritaire et avoir de bonnes idées. Nos amis de l’extrême gauche et nous-mêmes sommes minoritaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR), nous ne représentons même pas 30 % des voix dans l’hémicycle, et pourtant nos électeurs, si on les consultait, seraient peut-être plus en accord avec nous qu’avec la majorité. L’argument du « contournement » avancé par certains me pose donc un léger problème.
Les institutions permettent d’ailleurs de contourner le Parlement pour interroger le peuple et, ce faisant, poser la question différemment. Vous ne cessez d’en appeler au peuple : de ce point de vue, il faudrait mettre vos idées en 1356accord avec les pratiques. Interroger les salariés sur des sujets qui les concernent directement ne revient pas à contourner quelque démocratie que ce soit.
Les organisations syndicales ont évidemment un rôle important, et le taux de 30 %, qui constitue un verrou, garantit qu’elles ne sont pas totalement contournées. Si, de surcroît, les salariés souhaitent la mise en œuvre d’un projet, je ne vois pas au nom de quoi vous leur interdiriez d’être interrogés à son sujet. Une telle mesure donnerait bien au contraire plus de latitude et de fluidité à la négociation sociale : il faut en finir avec les postures selon lesquelles cette dernière doit rester l’apanage de certains partenaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a été fait état, à plusieurs reprises, du faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Je dois à l’honneur des miens de dire que ce phénomène tient non pas à un manque d’intérêt pour la vie de l’entreprise ou de leurs collègues au travail, mais au fait qu’être syndiqué est fort mal vu et même réprimé dans les entreprises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il a raison !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardon, mes chers collègues : tout n’est pas conflit dans une entreprise, j’en conviens ; et j’ai même entendu l’un d’entre vous, hier, oser une formule qu’avec le groupe GDR – pardon de parler en son nom – nous serions prêts à signer immédiatement. L’entreprise, disait-il, est « un bien commun ». Mettez cette formule aux voix : nous l’adopterons tout de suite !
L’entreprise n’est pas qu’un lieu de conflit, nous le savons fort bien ; mais la civilisation doit prévoir des règles lorsqu’un conflit survient. Je ne parle pas de répression syndicale par plaisir ou pour vous en accuser, mais parce que c’est un fait, parce que des milliers des miens, tous les ans, se voient infliger des condamnations qui restent inscrites sur leur casier judiciaire, quand ils ne perdent pas leur travail.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est l’affaire de la justice !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne dites pas que la chose vous semble incroyable : si vous l’ignorez, c’est que vous n’êtes décidément au courant de rien !
En réalité, nous assistons à la dissolution progressive de tous les corps intermédiaires. Je m’adresse à vous, mes chers collègues : vous voilà devenus partisans du recours au peuple et de la démocratie plébiscitaire ? Voilà qui est nouveau, pour des républicains ! Dans cette enceinte, il faut réunir cinquante-huit personnes pour déposer une motion référendaire. Cinquante-huit ! Et encore, nous représentons des circonscriptions de 100 000 habitants en moyenne. Au sein de l’entreprise, une seule personne décide seule du recours à la vox populi.
Vous rappelez-vous l’accord conclu au sein de Smart ? De quoi s’agissait-il ? D’une question posée à des malheureux à qui l’on demandait d’augmenter leur temps de travail, d’accepter des diminutions de salaire, et qui, à la fin, ont été, comme les « Conti », trompés, bernés.
Je ne dis pas que ce soit le cas partout ; mais lorsque l’on entend protéger contre de telles pratiques, on n’applique pas les méthodes que vous proposez : voilà ce que nous voulons vous dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que nous sommes en France, et que nous ne parlons pas d’un syndicat de service. Autrement dit, lorsqu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, et pas seulement aux adhérents des organisations syndicales signataires. La signature d’un accord par les partenaires sociaux – représentants des salariés et patronat – résulte d’un compromis qui accorde, aux uns et aux autres, des avantages équilibrés.
Cet accord, disais-je, s’applique à tous, même aux salariés qui ne sont pas syndiqués.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Et il arrive que des syndicats aient tendance à être un peu gourmands au regard de l’équilibre trouvé, si bien que la conclusion de l’accord traîne et que les salariés ne peuvent en tirer les bénéfices. En matière de pouvoir d’achat ou pour d’autres avantages, ils peuvent dès lors se sentir lésés.
En l’espèce, le groupe Les Constructifs est donc plutôt favorable à un référendum d’entreprise qui permettrait de trancher sur l’accord, dont tous les salariés pourraient dès lors bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour que les salariés tirent des bénéfices d’un accord, encore faut-il que celui-ci en contienne. Or les référendums de ce type – souvent très médiatisés, à l’instar de celui organisé chez Smart – sont, pour l’essentiel d’entre eux, un chantage à l’emploi qui met les salariés dans une position impossible, puisqu’on leur demande de choisir entre deux options qui n’en sont pas vraiment. C’est bien dans cette optique que certaines entreprises utilisent le référendum.
Tel est l’éclairage que je veux apporter ici : la disposition dont nous débattons est taillée sur mesure pour les multinationales et les grandes entreprises. J’en veux pour preuve les propos tenus la semaine dernière en commission des affaires sociales par M. Alain Griset, président de l’Union des entreprises de proximité : « Si, au sein de nos entreprises, qui comptent pour la plupart moins de cinq salariés, le dialogue social est une réalité quotidienne, l’idée d’y organiser des référendums n’aurait pas de sens. »
La disposition dont nous discutons est donc bien prévue pour aider les grandes entreprises à mettre en œuvre les choix dénoncés de ce côté-ci de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek119, 370 et 460.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement de repli vise à encadrer, et non à faciliter comme le prévoit le texte, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord.
Le danger que représente la possibilité offerte aux employeurs d’initier des référendums d’entreprise n’est plus à démontrer. Ceux-ci ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. D’abord, parce qu’ils placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d’alternatives.
Ensuite, parce que les salariés courent le risque que leur refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme inacceptable de chantage à l’emploi.
Enfin, parce que la logique référendaire est le contraire, la négation même du principe de la démocratie sociale et de la négociation qui implique des représentants du personnel, des syndicats et de nombreuses réunions.
Parce que les questions sont complexes, la vie des entreprises impose des arbitrages subtils et de confronter des points de vue. Le référendum d’initiative patronale vient au contraire court-circuiter le dialogue social, pour imposer la dictature patronale. Telle est la raison d’être de ce type de dispositif.
Dans ces conditions, l’exigence minimale qui s’impose est d’encadrer très strictement les conditions d’utilisation, d’organisation et de validation de ce type de consultation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d’ailleurs connus.
D’abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose.
Ensuite, ses modalités doivent être prévues par un protocole spécifique entre l’employeur et les organisations syndicales : on ne peut donc pas organiser un vote n’importe comment.
Enfin, la loi prévoit strictement le périmètre de la concertation. Les seuls salariés pouvant participer à la consultation sont ceux des établissements couverts par l’accord. Nous disposons donc d’un vrai cadre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour ce début de mandat, on nous avait promis une démocratie renouvelée et dépoussiérée. Or que constatons-nous depuis quinze jours ?
Quand on a peur du Premier ministre, on réunit le Congrès à Versailles. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Quand on a peur du Parlement, on prend des ordonnances. Quand on veut faire des économies sur le budget de l’État, on s’exonère d’une loi de finances rectificative.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je pense notamment aux déclarations figurant dans Le Parisien de ce matin et qui vont percuter nos territoires en y abîmant la présence de la République.
Et quand on a peur des organisations syndicales, on les contourne en permettant l’organisation de référendums, dans des conditions, on le sait, de subordination.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ce n’est pas la même chose !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà donc une démocratie dépoussiérée, mais qui ressemble beaucoup à un libéralisme autoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Étendre le champ de l’accord majoritaire permet de renforcer la légitimité des accords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d’être dit, la loi du 8 août 2016 avait d’ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés.
La loi réserve actuellement l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l’employeur.
Aussi, le présent amendement vise à permettre aux deux parties à la négociation d’avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d’un point d’équilibre, restreint très fortement le champ de l’habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l’ordonnance pour seule possibilité d’encourager le recours à la consultation des salariés, d’en donner l’initiative à l’employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas.
Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l’avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont des choses à se dire dans ces domaines.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis, pour deux raisons. D’abord, comme l’a dit le rapporteur, il ne faut pas restreindre trop vite, au stade de la loi d’habilitation, 1358les différentes possibilités s’agissant de qui aura l’initiative de recourir à la consultation des salariés, et à quelles conditions.
Ensuite, il faut trouver un point d’équilibre pour que le dispositif permette non pas de contourner les organisations syndicales, mais plutôt d’aller plus loin quand il y a des carences – pas nécessairement juridiques, mais sur le plan de la dynamique sociale.
Le point d’équilibre s’établirait donc un peu au-delà de cette seule initiative. Nous avons besoin d’examiner ce point de plus près avec les partenaires sociaux, avant d’élaborer une proposition définitive dans les ordonnances.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek446, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement est relatif à la consultation des salariés et à l’initiative laissée au seul employeur. Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement bkno ek460.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek446.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il s’agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective.
Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant.
On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l’initiative de ce référendum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement, qui est satisfait par le droit actuel et par le projet de loi. Nous poursuivons le même objectif.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek118, 276, 375 et 461, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour généraliser les accords dérogatoires d’entreprise, il faut faciliter leur adoption. En la matière, les gouvernements successifs ne manquent pas d’imagination. Poursuivant le même objectif, la loi El Khomri a inventé le référendum qui permet, lorsqu’un accord est refusé par les syndicats majoritaires, de le faire adopter quand même, directement, par les salariés. On imagine aisément la pression exercée sur l’ensemble du personnel – diviser pour mieux régner, une bonne vieille méthode qui a fait ses preuves.
Le programme gouvernemental de M. Macron prévoit également de laisser l’initiative du référendum aux employeurs. Ceux-ci, croyez-moi, ne se priveront pas d’user de ce droit. Et, comme si cela n’était pas suffisant, l’alinéa 14 de l’article bk1erek prévoit de modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords. Sortie de son contexte, cette disposition semble ahurissante. On nous propose, pour le dire clairement, de changer les règles de calcul de la majorité pour la rendre moins favorable aux employés.
Alors, je vous mets en garde : si, en quelques semaines, vous démantelez des années de conquêtes sociales, les Français résisteront quand ils auront pris conscience du désastre que ces modifications causeront dans leur vie. Ils se souviendront de ceux qui se sont opposés, comme de ceux qui ont laissé faire. C’est pourquoi, chers collègues, je vous appelle à voter cet amendement de suppression de l’alinéa 14. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 vise à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.
Si nous pouvons accepter d’anticiper le passage aux accords majoritaires tel que la loi du 8 août 2016 le prévoit à compter du bk1er ekseptembre 2019, nous refusons que cette loi d’habilitation soit l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de calcul de majorité, notamment de considérer que les non-signataires seraient comptabilisés comme ne se prononçant pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec l’alinéa 14, le Gouvernement entend modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Ainsi, madame la ministre, d’un côté, vous indiquez qu’il s’agit non pas de reporter, mais d’avancer la généralisation de ces accords majoritaires, autrement dit l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide lorsque les syndicats représentent 50 % des suffrages exprimés. Mais d’un autre côté, avec l’alinéa précédent, vous encouragez le recours au référendum. Si l’objectif est, au final, de pouvoir contourner les accords majoritaires, une telle mesure irait à l’encontre de votre objectif de renforcer le dialogue social puisqu’elle affaiblirait la légitimité des accords.
Une loi prise par ordonnances et proposée par un président de la République représentant 18 % des Français serait applicable, mais un accord validé par des syndicats représentant 50 % des salariés pourrait être remis en cause et soumis à référendum !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la ministre, soumettez votre projet de loi à référendum : nous serons alors à égalité.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 pour rassurer les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’alinéa 14 vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. La loi Travail avait pourtant arrêté un calendrier précis : après avoir généralisé les nouvelles règles de validité des accords d’entreprise aux accords de préservation et de développement de l’emploi ainsi que, depuis janvier 2017, aux accords collectifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du bk1er ekseptembre 2019, que la généralisation s’applique à l’ensemble des autres acteurs collectifs.
Une nouvelle fois, notre assemblée aurait été bien inspirée d’attendre que le Parlement remette au Gouvernement le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles règles avant d’en modifier les conditions.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté ces amendements, ce qui n’est pas surprenant puisque je suis défavorable à tout ce qui pourrait limiter le dialogue social.
Différents arguments ont été avancés. J’aimerais revenir sur un point. Le projet de loi vise à rendre des marges de manœuvre à la négociation collective au niveau de l’entreprise. Pour cela, il est nécessaire que les accords négociés à ce niveau bénéficient d’une légitimité incontestable. C’est d’ailleurs la logique de l’accord majoritaire. Or la généralisation de celui-ci n’est prévue qu’au bk1er ekseptembre 2019. Il faut donc sécuriser les modalités de sa généralisation et accélérer sa mise en place ; c’est ce que propose le projet de loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Dès lors que tout le projet de loi tend à renforcer le dialogue social et à permettre d’enrichir la norme collective par accord, une question est posée dans le cadre de la concertation : l’extension de l’accord majoritaire, prévue au bk1er ekseptembre 2019, doit-elle ou non être accélérée ? D’où cette accroche dans la loi d’habilitation.
Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En ce qui concerne les critères de majorité et de représentativité syndicale, je n’achète pas l’argument qui a été avancé, connaissant les taux de syndicalisation et de participation des salariés aux élections syndicales. Si l’on a pu dire tout à l’heure que le Président de la République avait été élu par 18 % des électeurs, selon le même raisonnement, quand la CGT ou FO fait 50 % des voix, leur majorité ou leur représentativité sont toutes relatives dès lors que seul un électeur sur dix ou sur cinq se déplace lors des élections syndicales. Je ne suis donc pas certain que cette idée contribue à la pertinence de l’argumentaire.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est ce qu’on appelle faire flop !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek118, 276, 375 et 461.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek439.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter l’alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l’article 21 de la loi bkno ek2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
Nous sommes, en toute hypothèse, favorables à l’évaluation des politiques et des lois qui ont été votées.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté l’amendement.
Votre demande de rapport pose un problème, mon cher collègue. Les accords majoritaires ne sont pas encore entrés en vigueur, pour la plupart d’entre eux ; seuls sont entrés en vigueur en 2017 ceux qui concernent la durée du travail et des congés.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le rapport est déjà prévu !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je termine. Merci de m’écouter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous seul avez la parole, monsieur le rapporteur. Poursuivez.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Autrement dit, il n’est pas possible à ce stade de dresser un bilan des accords conclus sur ce fondement.
Il est néanmoins urgent de mettre en place les accords majoritaires car, nous l’avons dit plusieurs fois depuis le début de l’après-midi, l’importance que le projet de loi réserve aux accords d’entreprise nécessite qu’ils aient toute légitimité.
C’est la raison de mon avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek439.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On a pu le constater hier, pendant toute la soirée ou presque : nous discutons d’un texte qui inverse manifestement la hiérarchie des normes mais le Gouvernement, dans ses réponses, nous dit le contraire. J’espère que nous pourrons au moins nous entendre sur un autre aspect du texte, qui n’est pas contradictoire avec celui que je viens de citer : il reprend dans les moindres détails les articles de la loi dite El Khomri qui n’avaient pu être validés du fait de la protestation syndicale, sociale et même politique exprimée par le pays.
Ici, il s’agit de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s’arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l’absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l’impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet.
Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu’il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ?
On nous parle beaucoup de négociation, de l’importance du dialogue social ; mais cet article montre que, si les syndicats et le patronat ne s’entendent pas, le Gouvernement a bien l’intention de décider de la fusion d’autorité. On voit qu’il y a dialogue et dialogue… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur certains bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté l’amendement.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l’activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que les salariés et les entreprises bénéficient de conventions collectives de branche de bonne qualité.
Seule la diminution de leur nombre peut leur donner cette force que nous appelons de nos vœux. Or le mouvement de restructuration est trop lent : à ce jour, seules 150 branches sur 700 environ ont été restructurées. Il subsiste donc un décalage entre le nouveau rôle assigné aux branches professionnelles et la pratique. C’est ce qui justifie l’accélération du mouvement.
Quant à l’harmonisation par le haut des droits des salariés que vous proposez, mon cher collègue, elle relève selon moi de la responsabilité des partenaires sociaux habilités à négocier les accords et conventions collectives de branche, non du processus de restructuration des branches en tant que tel. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable.
C’est une question de cohérence du projet de loi d’habilitation. Dès lors que l’on renforce le poids dans la négociation non seulement des accords d’entreprise mais aussi des branches, il faut que celles-ci soient toutes en mesure de l’assumer pleinement. De ce point de vue, la restructuration est évidemment nécessaire : elle a pour objectif de ramener le nombre des branches de près de 800 à 200 environ, qui auront une activité réelle, pourront véritablement porter la parole des salariés et des entreprises et négocier des accords de qualité. Si nous donnons plus de responsabilités mais qu’il n’y a personne pour les prendre, toute la réforme s’effondre.
Aujourd’hui, 150 branches se sont déjà restructurées ou regroupées : un travail important a été fait. Il y en a 530 qui sont en discussion, dont plusieurs n’ont pas eu d’activité contractuelle depuis dix ou quinze ans : il s’agit plutôt, dans ce cas, de combler un vide pour les salariés que de procéder à une restructuration au sens classique du terme.
Il est donc crucial pour la cohérence d’ensemble du texte de déterminer si le calendrier peut être accéléré, afin qu’au moment où d’importantes responsabilités seront confiées aux branches, dans douze domaines, le plus grand nombre possible d’entre elles soient prêtes à les endosser.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec tout le respect que je vous dois, comme souvent, je ne comprends pas votre réponse. Il s’agit non pas nécessairement de revenir sur la fusion, mais d’abord de conserver le délai initialement prévu de trois ans, afin qu’il ne soit pas procédé à la fusion d’autorité, et, ensuite, de vérifier pourquoi on fusionne les branches.
Vous me dites qu’il faut fusionner les branches parce que celles-ci doivent être moins nombreuses. C’est une réponse si l’on veut, mais elle n’est pas très convaincante. Nous, nous disons très clairement que, si l’on fusionne les branches, ce doit être dans l’intérêt des salariés, pour un alignement par le haut des critères. Vous me répondez qu’il faut fusionner parce qu’il faut fusionner : ce n’est pas une réponse satisfaisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît essentiel d’accélérer la fusion des branches. En effet, le fait que certaines branches ne fonctionnent pas, ou très peu, signifie que leurs salariés ne sont pas protégés : ils n’ont pas accès à leurs droits.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek268, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek480.
La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est à l’exact opposé de celui qui vient de nous être présenté par notre néanmoins estimé collègue Éric Coquerel.
Nous attachons une importance majeure à la restructuration des branches. Puisqu’il n’y a pas ici – répétons-le encore une fois – d’inversion de la hiérarchie des normes, que la loi demeurera, que la convention demeurera, il s’agit de donner aux branches toute la puissance nécessaire pour préserver les intérêts des salariés ainsi que des entreprises.
Reprenons la question qui vient d’être posée par notre collègue Éric Coquerel : à quoi sert la fusion des branches ? Précisément à assurer aux salariés une protection, une meilleure mobilité professionnelle à l’intérieur des branches et, évidemment, à protéger également l’entreprise pour éviter la concurrence déloyale au sein d’un même secteur d’activité.
Puisqu’à ce jour 74 % des salariés sont représentés dans seulement 13 % des branches et que, dans le même temps, 24 % des branches – de mémoire – représentent 0,2 % des salariés, il importe d’accélérer un mouvement de restructuration qui revivifiera le dialogue social.
Nous proposons donc que le délai de trois ans prévu par la loi d’août 2016 soit ramené à dix-huit mois.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le rapporteur, pouvez-vous donner l’avis de la commission tout en présentant votre sous-amendement bkno ek480 ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission est favorable à l’amendement bkno ek268 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.
Gérard Cherpion et Patrick Mignola ont bien montré en quoi il importe de réduire le nombre de branches : il s’agit à la fois d’assurer protection sociale et avantages sociaux à tous, y compris à ceux qui travaillent dans les petites entreprises et qui ne sont pas représentés, et de densifier le dialogue social que nous appelons de nos vœux.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voilà en plein cœur du paradoxe qui se déploie depuis hier. On nous explique que, comme il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes, nous n’avons aucune raison de nous inquiéter. Selon vous, il ne s’agit pas de donner aux accords d’entreprise – un amendement, qui a été glissé hier soir très tard, vise à descendre jusqu’aux accords d’établissement – la primauté et donc, en réalité, le pouvoir d’établir les normes. Vous dites même qu’il faut renforcer les branches.
Arrêtez de tourner autour du pot : vous affaiblissez et les branches et la loi en privilégiant les accords d’entreprise. Ne faites pas mine, avec ce genre d’amendements, de renforcer les branches. Non seulement vous ne les renforcez pas, mais vous imposez, dans un délai extrêmement court, aux organisations syndicales et à ceux que vous appelez dans votre novlangue les « partenaires sociaux », le soin de restructurer les branches, et cela en refusant un alignement par le haut, plus favorable pour les salariés, comme nous l’avons vu quand vous avez repoussé l’amendement précédent.
Tout cela, c’est de la poudre aux yeux, de la poudre de perlimpinpin ; vous essayez d’habiller ce que vous êtes en train de faire, à savoir une inversion de la hiérarchie des normes qui ne va pas dans le sens des intérêts des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur certains bancs du groupe GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous annonce d’ores et déjà que, sur les amendements identiques bknos ek116, 171 et 462, que nous examinerons dans un instant, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek116, 171 et 462.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 16. Le 3° de l’article bk1erek vise à supprimer la commission de praticiens et d’experts instituée par la loi du 8 août 2016, qui avait pour objet d’étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, composée à parité d’hommes et de femmes, devait s’associer les travaux des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et du Haut Conseil du dialogue social.
Le Gouvernement projette la suppression de cette commission pour disposer de toutes les marges de manœuvre possibles pour mener à bien sa refondation du droit du travail en France. Pour réussir son coup d’État social, il veut s’assurer qu’aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d’autant de respect vis-à-vis de cette commission que de la représentation nationale. Cet alinéa est symptomatique de la dérive pharaonique de la monarchie présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comme vient de le dire ma collègue, le Gouvernement envisage de supprimer par ordonnance la commission destinée à refonder le code du travail qui avait été créée par la loi du 8 août 2016. Autant dire qu’on ne lui aura pas laissé beaucoup de temps pour faire ses preuves ! Notre groupe avait dénoncé à l’époque son caractère limité, puisqu’elle devait travailler à droit constant, ce qui empêchait donc toute réforme en profondeur du code du travail. Pour autant, la supprimer, c’est renoncer à réécrire à court terme notre code du travail selon le triptyque ordre public, champ de la négociation collective, dispositions supplétives. Supprimer cette commission, c’est renoncer à la clarification et à la simplification tant attendues.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek462.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : L’alinéa 16 vise à supprimer la commission de refondation du code du travail, composée d’experts et de praticiens des relations sociales, qui disposait de deux ans, à compter de la promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour récrire le code du travail selon l’architecture en trois parties – ordre public, champ de la négociation collective, règles supplétives – proposée par Jean-Denis Combrexelle.
Notre assemblée avait très largement débattu de cette question dans son hémicycle et avait arrêté une méthode claire et rigoureuse pour élaborer un travail de réécriture qui permette d’améliorer l’articulation entre les niveaux de négociation sans jamais remettre en cause les principes fondamentaux garantis par notre code du travail. Par cet alinéa 16 et la suppression pure et simple de la commission de refondation du code du travail, le Gouvernement nous dévoile sa méthode : précipitation, impatience et autoritarisme. La remise en cause qu’implique l’alinéa 16 est forcément inquiétante. C’est pourquoi nous vous en proposons la suppression.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Aux arguments, qui sont très différents d’un banc à l’autre de l’Assemblée, je ferai une seule réponse qui ne devrait pas vous surprendre, puisqu’elle va dans le sens de la négociation, laquelle est un élément majeur de ce projet de loi, comme vous l’avez compris.
La commission de refondation du code du travail, créée dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, avait notamment pour objet d’élargir la méthode retenue par cette loi en matière de durée du travail, de repos et de congés, en vue de favoriser la primauté de l’accord d’entreprise, dans le respect des dispositions d’ordre légal.
Dès lors que l’élargissement de cette méthode est le nouveau champ ayant vocation à être traité dans le cadre de la concertation actuellement menée avec les partenaires sociaux, cette commission n’a plus lieu d’être. Il me semble donc tout à fait nécessaire de maintenir l’alinéa 16. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable. Cette commission avait été prévue pour clarifier l’ordre public, le champ de la négociation et les règles supplétives à droit constant. Or, l’essentiel du champ qui était concerné sera traité dans le cadre des textes qui sortiront d’ici à la fin de l’année, puisque c’est bien de la représentation des salariés et de la négociation collective qu’il s’agit. Dès lors, nous aurions certes pu laisser la commission en place, mais elle perdait tout de même un peu son objet : d’une part, elle était censée travailler à droit constant, alors que les règles vont évoluer, et, d’autre part, les sujets sur lesquels elle devait travailler vont être abordés. À cet égard, ne vous inquiétez pas : il va sans dire que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel vérifieront que la rédaction est absolument conforme au droit et claire.
Nous aurions donc pu ne pas aborder le problème, mais il ne nous a pas semblé utile de laisser entendre que nous allions faire d’abord travailler la commission avant de réformer, puisque ce n’est pas le cas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour l’humour, et avec votre permission, monsieur le président, voilà un moment savoureux ! On nous propose de supprimer une disposition supprimant quelque chose à quoi nous ne sommes nullement attachés. En effet, qu’est-ce que cette commission Machin-chose pour récrire le code du travail ? C’était l’un des symptômes de l’hypocrisie traditionnelle du Parti socialiste et, en l’espèce, de la loi El Khomri.
Comme ils en avaient déjà tellement fait qui contrevenait à toutes les traditions du mouvement syndicaliste, ouvrier et socialiste, en inversant la hiérarchie des normes au profit des accords d’entreprise, ils ont inventé à la fin, pour tout brouiller comme d’habitude, une commission Tartemuche qui allait discuter de la cohésion à droit constant, soit tout désorganiser en réorganisant tout en désorganisant.
Et voilà que ce bois flottant de commission est là ! Il faut que ce soit la ministre qui nous dise avec une très grande clarté, dont je lui suis reconnaissant, que tout cela ne sert à rien, puisque ce que vous n’osiez pas dire ni n’osiez faire, mesdames, messieurs les socialistes, c’est eux qui sont en train de le faire, et d’un seul coup, par une ordonnance qui va dévaster tout ce que vous aviez prévu. Dans ce contexte, à quoi rimerait donc la commission ?
Nous ne proposons cet amendement de suppression que pour vous embêter et pouvoir dire ce que nous sommes en train de vous dire : que la faute est à vous, socialistes, qui avez ouvert le chemin désastreux dans lequel ils sont en train d’avancer et d’élargir la brèche. C’est pour votre honte et pour toujours, à vous et à la loi El Khomri, que nous devons de finir par faire trouver normale à l’opinion une situation comme celle que nous vivons. Personne d’entre nous ne l’oubliera jamais, ni en vous regardant, ni en votant. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek116, 171 et 462.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek428.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Au cours de nos débats, Mme la ministre s’est engagée plusieurs fois en disant que la hiérarchie des normes serait respectée. Avec cet amendement, nous souhaiterions préciser ce qui ne sortira pas du champ de la loi, pour avoir la certitude que la hiérarchie des normes serait bien respectée, mais aussi ce qui est contenu dans le périmètre de la loi. Nous souhaitons qu’il soit fait mention explicite dans les ordonnances du fait que : la durée hebdomadaire à 35 heures restera bien la durée légale du temps de travail et qu’elle restera dans le code du travail ; la durée maximum de 48 heures sera également maintenue ; la durée maximale quotidienne de travail en principe fixée à 10 heures sera elle aussi maintenue ; le repos quotidien après une période de travail de 11 heures sera maintenu ; la durée des congés, les jours fériés ou tout ce qui concerne le temps du travail puisse continuer, dans les ordonnances que vous allez prendre, à rester du domaine de la loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’amendement précise la nécessité de respecter les règles d’ordre public issues de la loi du 8 août 2016. Il est animé par le souci de rappeler que la nouvelle articulation des normes du droit du travail doit se faire dans le respect des règles d’ordre public. Or, sur ce sujet, nous avons adopté hier soir l’amendement bkno ek409 de nos collègues du groupe GDR. Votre amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avant de passer au vote sur l’article bk1erek, je donne la parole à un orateur de chacun des groupes – pour ceux qui le souhaitent.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne ferai ici qu’un résumé, et mes collègues n’entendront que ce que j’ai déjà dit avec mes amis du groupe de La France insoumise. Nous nous opposons à cet article bk1erek, parce qu’il aboutit selon nous à une inversion de la hiérarchie des normes. Nous soutenons que, contrairement à ce que vous affirmez, le dialogue social a toujours existé, qu’il a toujours été possible d’avoir un accord dans l’entreprise, qui ne soit pas celui prévu par la loi. Il est également toujours possible d’avoir dans la branche un accord qui ne soit pas le texte de la loi, mais à la seule condition que ce soit un accord plus favorable pour les salariés que ne l’est la loi elle-même. Cela s’appelle le principe de faveur.
Or, si vous voulez y déroger, ce n’est pas pour faire des faveurs plus grandes, mais précisément pour autoriser l’inversion de ce principe et passer au principe de défaveur, c’est-à-dire à des situations dans lesquelles les accords seraient moins bons pour les travailleurs qu’ils ne l’étaient auparavant ou dans la loi.
Vous affirmez que la loi doit tracer un cadre et que, ensuite, tout revient à la négociation. Vous voyez là une façon de maintenir l’autorité de la loi. Mais ce n’est pas le cas. L’ordre public social républicain ne peut pas résulter exclusivement d’une relation contractuelle et, si par hasard cette dernière est validée par la loi, c’est après que la représentation nationale est intervenue – soit, par notre biais, les parlementaires, la tierce partie que représente la société tout entière.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites toujours la même chose ! C’est de l’obstruction bête et méchante !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette République dans laquelle le contrat, au niveau de l’entreprise, est supérieur à la norme législative, s’appliquant à tout, porte un nom que le Président de la République a lui-même donné : la « République contractuelle ». Or il n’y a pas de République contractuelle : la République ne peut correspondre qu’à l’intérêt général, lequel ne se trouve que dans l’expression de la volonté générale que représentent les députés. Telle est la tradition républicaine. C’est pourquoi la discussion que nous avons aujourd’hui va plus loin que la question du code du travail. Elle s’étend à toute l’idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu’il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu’il n’y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ?
Dans cette dislocation du droit, vous êtes allés, pour les accords d’entreprise, jusqu’au niveau de l’établissement – y compris, donc, lorsqu’il s’agit d’une même entreprise. Vous délocalisez la négociation jusqu’au niveau de l’établissement, et ensuite vous inventez des référendums aux allures de plébiscites. Au final, de la République il ne reste plus rien dans l’entreprise. On se rappelle la formule de Jean Jaurès : « La grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serfs dans l’entreprise. » C’est à ce servage que nous voici revenus. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme le rappelle l’exposé des motifs du texte, cet article bk1erek, décisif dans la loi qui nous occupe, va consacrer « la primauté de la négociation d’entreprise ». Chaque entreprise pourra donc édicter dans une large mesure ses propres règles. C’est ainsi que va désormais s’écrire la « norme sociale » – ce sont, là encore, des mots que j’ai repris de l’exposé des motifs.
Vider la loi de sa substance, notamment en matière sociale, n’a jamais été un gage de progrès. Dans les temps qui viennent, vous allez élaguer la loi ; celle-ci va devenir une coquille vide, et une large partie des salariés de ce pays fera face à des difficultés croissantes.
Nous sommes pour défendre les entreprises – celles qui créent de l’emploi, qui investissent dans les salaires et dans l’outil de production, celles qui répondent aux besoins de la population et qui défendent le bien-être social et l’environnement. C’est un enjeu décisif, mais ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui.
Faites donc quelque chose d’utile, y compris pour les petites entreprises : créez un pôle public bancaire pour les aider à faire face aux charges financières qui les étouffent et au coût du capital ; créez des taxes pour les multinationales plus que pour les PME, car aujourd’hui le déséquilibre est énorme. Au nom de choses formidables, vous allez rendre 1364possibles des choses qui le seront beaucoup moins et qu’il faudrait au contraire empêcher selon votre propre argumentation. Vous nous proposez d’entériner un grave renversement de la philosophie du code du travail. Nous voulons au contraire un code du travail digne de ce nom ; nous voulons la démocratie en entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : L’article bk1erek pose en effet le principe fondamental de cette réforme : faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social. Oui, nous avons, avec certains membres de cette assemblée, un désaccord d’ordre philosophique.
Il y a ici ceux qui pensent que la démocratie est souhaitable partout, y compris dans l’entreprise, que les salariés sont parfaitement capables de s’organiser et de savoir ce qui est bon pour eux, et ceux qui sont au contraire convaincus que c’est au Palais-Bourbon qu’on doit penser à leur place. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Nous ne croyons pas que tout, dans la vie de l’entreprise, doit être prévu par la loi : nous croyons que des individus autonomes doivent pouvoir négocier ensemble, et nous allons, avec cette réforme, ouvrir plus encore cette possibilité.
Cela pose, en effet, la question de la représentativité car, certains l’ont souligné, nous ne sommes pas dans un système de syndicats de service. Alors interrogeons-nous, à travers ce texte, sur la manière de renforcer l’action et l’expression collectives des salariés dans notre pays. À moins que, derrière les motifs de contestation qu’on entend à la gauche de cet hémicycle, ne se cache en réalité, comme je le crois, un légicentrisme absolutiste. (Rires sur les bancs du groupe FI et du groupe GDR.)
De plus, contrairement à ce que nous avons pu entendre dans cet hémicycle, cet article répond à une vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu’elles représentent 55 % des emplois dans notre pays.
Cette décentralisation du dialogue social s’accompagnera enfin d’un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe LC est attaché à la négociation collective, au dialogue social – au contrat. Cette démarche permet de faire évoluer les relations de travail, l’entreprise et les salariés dans le sens de l’intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d’amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à partir du moment où il n’y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salariés.
Madame la ministre, nous espérons qu’avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d’emploi, selon l’implantation de l’entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l’entreprise puisse s’adapter, et c’est ce que nous attendons de cet article bk1erek. Même si la méthode des ordonnances nous laisse perplexes, vous l’avez choisie et la Constitution vous l’autorise. Nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article montre combien le dialogue social est important au sein des entreprises. Pour se développer, celles-ci ont besoin de liberté, et le dialogue social y contribue. Cet article va véritablement dans le bon sens : plus de dialogue social, c’est plus de liberté pour l’entreprise. Les Républicains considèrent donc qu’il faut le voter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :