Renforcement du dialogue social : Article 3 (suite)
debate, 12/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
M. Michel Larive (La France insoumise) : J’ai à cœur de défendre cet amendement car il a une importance considérable. L’article 3 propose de plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d’un collaborateur n’aura qu’à se demander s’il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d’un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu’il en a les moyens.
Cette mesure signe l’arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Or le CDI est la forme de contrat la plus protectrice pour les salariés de notre pays. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être en adéquation avec ce projet, qui va vers une généralisation des contrats précaires comme le CDD, le temps partiel et l’intérim.
Aujourd’hui, licencier abusivement un employé coûte, dans 50 % des cas, plus de 23 000 euros, et dans 25 % des cas plus de 40 955 euros. Vous apportez donc encore un avantage aux grandes entreprises, qui sont toujours les grandes gagnantes de votre politique.
Puisque ces entreprises paient aujourd’hui bien plus que la moyenne, le coût du licenciement abusif diminuera pour elles. Les gros paieront moins et ceux qui ne sont rien se retrouveront sans emploi. Nous ne sommes pas d’accord, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
Parce qu’il n’est pas normal que le préjudice d’un licenciement abusif soit quantifié au préalable, je vous demande de supprimer la référence au plafond d’indemnité, à l’alinéa 4 de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’amendement vise à supprimer la notion de plafond. Je ne vais pas répéter l’argument, que nous avons rappelé assez longuement. Le référentiel comprend un plancher et un plafond. J’ai compris que vous souhaitiez supprimer les mots « et les plafonds », mais nous allons rester sur ce qui est prévu.
L’amendement a été rejeté par la commission, et j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : J’aimerais faire un petit point de sémantique sur la conception que nos collègues se font de l’entrepreneuriat et de l’entreprise. Depuis plusieurs jours, nous entendons que l’employeur est forcément « cynique », « meurtrier », qu’il met « le couteau sous la gorge », qu’il utilise même « des forceps » – drôle d’image… – qu’il a des « vices » et que c’est un « délinquant ». Et maintenant monsieur « signe des arrêts de mort » !
Pour La République en marche, l’entreprise est au contraire synonyme d’optimisme, d’innovation. C’est un moteur de créativité pour l’emploi, de co-construction d’un projet par les employés et l’entrepreneur. Car sans employeurs en France, comment ferions-nous justement pour protéger tous ces employés et tous ces emplois ?
La République en marche invite à sortir des clivages, des luttes ancestrales qui cristallisent notre société. C’est ainsi que nous bannirons le chômage car oui, mon cher collègue, nous sommes tous rassemblés dans la lutte contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Permettez-moi de réagir, monsieur le président. Je n’ai rien contre l’entrepreneuriat ni contre les employeurs. L’État lui-même est un employeur, et c’est très bien : il emploie des enseignants, des policiers, des inspecteurs des finances publiques et bien d’autres fonctionnaires pour remplir des missions de service public. Et l’entrepreneuriat est d’abord une aventure humaine, collective.
Ce que nous proposons, c’est de lutter contre les dérives qui peuvent exister dans l’entrepreneuriat, pas contre l’entrepreneuriat en tant que tel. Au demeurant, il ne faut pas confondre l’entreprise, l’entrepreneuriat et le patronat, ou même l’actionnariat – en voilà , des points sémantiques intéressants ! Il y a en effet différentes formes d’entreprise : les SCOP, sociétés coopératives et participatives, où l’on met en commun, l’on partage les richesses de l’entreprise ; ou encore toute l’économie sociale et solidaire. Cela, nous le défendons ! Pourquoi ne pas tracer un périmètre, en prévoyant par exemple que toute création d’entreprise doit désormais se faire sous une forme coopérative ? Voilà qui serait une habilitation intéressante pour le Gouvernement ! Je soumets cela à la réflexion collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek154, 420 et 466.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Que nous dit l’alinéa 5 de l’article 3 ? Que vous allez modifier et adapter les motivations du licenciement. Vous nous demandez de vous donner un chèque en blanc pour modifier de fond en comble les motivations du licenciement dans l’entreprise.
Nous pourrions bien sûr débattre de ces motivations. Mais de là à vous donner comme cela, d’un seul coup, les pleins pouvoirs pour les modifier, alors même que cela induit un vrai bouleversement pour les salariés… Encore une fois, on se heurte aux limites de la méthode : les ordonnances, c’est très flou. Et vu le reste du texte, nous avons hélas peu de doutes sur le contenu de la réforme. Nous avons bien conscience que celle-ci se fera au détriment des salariés, sans pour autant 1464avoir de conséquences bénéfiques sur l’économie, la création d’emplois ou même la pérennité des entreprises françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement identique bkno ek420.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 5, qui vise à alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et à diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement.
Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. Actuellement, l’employeur qui ne respecte pas la procédure applicable aux licenciements, qu’elle soit légale ou conventionnelle, est passible de sanctions civiles ou pénales au titre du licenciement irrégulier. Le licenciement non motivé par l’employeur est qualifié par la jurisprudence de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revenant sur ce principe, le Gouvernement s’attaque à une protection qui visait à empêcher les licenciements sans motif réel. L’obligation de motivation se trouvant en substance réduite, les employeurs pourront désormais donner une justification quelconque et a posteriori du licenciement. Bref, c’est un droit à licencier en toute impunité.
Mon groupe et moi-même avons parlé, à propos de ce texte, de loi de désordre, de loi de division, de loi d’insécurité. Je parle aujourd’hui de loi d’impunité. Vous m’en excuserez, mais nous ne sommes pas loin de parler de République bananière ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek466.
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer l’alinéa 5, qui vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse.
Or chacun sait depuis Victor Hugo que la forme, ce n’est que le fond qui remonte à la surface. Cet alinéa 5 posera de sérieuses difficultés, notamment avec la règle relative à l’énonciation des motifs de licenciement. Celle-ci est ancienne, puisqu’elle remonte à 1975. Fixée de manière jurisprudentielle puis consacrée par la loi, elle est très protectrice du salarié, qui a ainsi le droit de prendre connaissance, dans sa lettre de licenciement, du motif de celui-ci, nonobstant ce qui a pu être dit au cours de l’entretien préalable. Cette lettre revêt une fonction très importante dans le cadre de la procédure judiciaire, puisqu’elle fixe les limites du litige : on ne pourra pas discuter, pour déterminer si un licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, d’autres éléments que ceux mentionnés dans cette lettre.
Plutôt que d’amoindrir les règles applicables, ne vaudrait-il pas mieux accompagner les chefs d’entreprise et les soutenir dans la gestion ? Ne faudrait-il pas, par exemple, mutualiser un certain nombre de services et alléger les contraintes ? L’idée d’un service public d’accès au droit pourrait être une solution pour les chefs de PME et de TPE.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek154, 420 et 466, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez fait sonner la cloche ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je me suis déjà exprimé assez longuement tout à l’heure sur la lecture que je fais de ces amendements tendant à la suppression d’alinéas ou d’articles. Ils ont été rejetés par la commission, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Permettez-moi de m’en expliquer à nouveau : il s’agit dans cet alinéa du vice de forme dont nous parlions tout à l’heure, qui pénalise particulièrement les PME.
Pour le juge judiciaire, l’élément déterminant en cas de litige sur la rupture du contrat de travail est, de droit, le contenu de la lettre de licenciement. Il n’est bien sûr pas question d’alléger l’obligation de motivation de l’employeur, qui est tout à fait normale et logique. Pour autant, il convient de sécuriser le dispositif pour éviter qu’un licenciement ne soit déclaré sans cause réelle et sérieuse pour de simples questions de forme et de procédure, comme la lettre de licenciement incomplète ou mal rédigée que j’évoquais tout à l’heure dans le cas d’un artisan.
Ce sont des cas extrêmement fréquents. Les sondages effectués sur un échantillon de recours aux prud’hommes montrent qu’un grand nombre sont motivés non sur le fond, mais sur le seul vice de forme de la lettre de licenciement. Cela fait peut-être le bonheur des conseillers juridiques, mais je ne suis pas sûre que ce soit une justice pour le salarié, ni pour l’employeur. Cette mesure nous paraît donc très importante. Encore une fois, il ne s’agit que d’un vice de forme et non d’un délit sur le fond, et ce sera une protection essentielle pour les PME qui n’ont pas les moyens de recourir à un avocat à chaque fois qu’elles doivent rédiger une lettre de licenciement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Permettez-moi de rebondir sur l’intervention de Mme Dufeu Schubert, qui nous promet la fin des conflits avec La République en marche. C’est la fin de l’histoire que vous nous proposez là , chère collègue, puisque selon Marx, l’histoire de toute société jusqu’à nos jours n’a été que celle de la lutte des classes !
Plus sérieusement, j’ai posé tout à l’heure une question sur le cas d’Auchan. J’aimerais savoir ce que pensent nos collègues de La République en marche de cette agression économique qui se déroule dans une situation de taux de profit record, avec des bénéfices, un patron richissime, etc… Allons-nous, pour mettre fin à ce conflit, invoquer la réconciliation, tels des chamans ? Faire preuve de bienveillance ? Que prévoyez-vous, chers collègues, j’attends vos propositions sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek154, 420 et 466.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mon ami François Ruffin a cité Marx. Pour ma part, je voudrais citer Warren Buffett, qui expliquait qu’il y avait bien une lutte des classes, et que la preuve en était que ses congénères l’avaient gagnée. Il parlait évidemment du capitalisme international.
Pourquoi gêner la bonne marche des entreprises, nous demandent en substance nos collègues de La République en marche ? Dès lors qu’il existe un pouvoir dans une société, la différence entre celle-ci et la loi de la jungle est que la société s’organise pour faire en sorte de réguler ce pouvoir et de limiter ses excès. Or le pouvoir existe, dans l’entreprise. Je rappelle que des règles juridiques établissent un lien de subordination entre celui qui paye et celui qui lui vend sa force de travail : nous sommes bien là dans un rapport de pouvoir !
Une chose m’étonne dans ce que vous nous dites, chers collègues. Pourquoi donc toutes les lois sociales, et même les textes constitutionnels, se sont-ils avérés nécessaires, si ce n’est justement parce que l’entreprise, les rapports entre le patron et le salarié n’ont pas produit naturellement de protection pour le salarié ? Ce sont les acquis de luttes sociales, de la Libération…
Vous fixez donc des planchers et des plafonds aux indemnités prud’homales. Cette fois-ci, vous limitez à travers cet alinéa 5, qui est très ouvert et autorisera toutes les interprétations, le recours et les procédures. Bref, non seulement l’entreprise sait maintenant combien lui coûtera un licenciement abusif, mais le recours et les procédures deviennent extrêmement compliqués. Là aussi, nous assistons à une accentuation de l’insécurisation des licenciements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, il ne me semble pas de bonne politique de favoriser les recours contentieux comme le souhaite notre collègue dans le texte de l’amendement. Je ne pense pas qu’il faille à tout prix judiciariser les relations du travail. Du reste, et Mme la ministre l’a rappelé, les salariés sont souvent moins bien outillés en la matière que les employeurs. Ce n’est donc pas ma façon de voir les choses dans le monde de l’entreprise : il est toujours préférable d’améliorer les relations du travail par la conciliation ou le dialogue, comme le propose le projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Permettez-moi d’intervenir en tant qu’avocate, et en tant qu’avocate qui pratique le droit du travail aussi bien du côté de l’employeur que de celui du salarié.
Revenons donc à des considérations terre à terre. Il me semble important de rappeler que oui, un avocat a aujourd’hui la capacité d’évaluer le coût d’un licenciement.
Oui, un avocat a connaissance du barème qui sera appliqué, avec une certaine latitude, par un juge. Oui, un avocat est aujourd’hui nécessaire à tout employeur désirant rédiger une lettre de licenciement qui lui permettra de se prémunir contre un risque parfois, il faut bien le dire, exorbitant. De fait, des demandes exorbitantes sont parfois formulées devant le conseil de prud’hommes pour de simples vices de forme. Ce sont des choses qui existent à l’heure actuelle. Ce sont des considérations réelles, pragmatiques. Les propositions qui sont faites dans le texte n’ont pour objectif que de mettre cela à plat et de permettre aux dirigeants de PME et TPE, qui n’ont pas nécessairement les moyens ni l’envie de recourir à un conseil, de connaître l’étendue de leurs droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je dirais pour ma part que, si un chef d’entreprise ne sait pas rédiger une lettre de licenciement, il n’est pas non plus capable de gérer une entreprise. ( Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est nul !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est évident ! Il se trouve que je gère une entreprise, chers amis d’En Marche !, en tout cas je l’ai gérée jusqu’au moment où je suis devenu député, car j’estime que notre rôle exige que nous nous y adonnions entièrement. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! On a l’impression, à écouter la réponse du rapporteur, qu’en réalité, l’entrepreneur et le salarié tiendraient devant les prud’hommes de simples discussions, d’aimables concertations et engageraient des négociations pour juger de la manière dont le licenciement peut se faire. Cela existe, cela se nomme le licenciement conventionnel, et les employeurs y ont de plus en plus recours, malheureusement, car c’est déjà largement une entorse aux règles du licenciement économique. Mais cela existe, donc arrêtez de recourir à ces arguments.
Ne croyez pas que, pour un salarié, se rendre devant les prud’hommes est chose facile. Cela nécessite effectivement une assistance juridique, et la décision n’est pas si facile à prendre. Ne croyez pas que c’est compliqué uniquement pour l’employeur. Lorsqu’on se trouve devant les prud’hommes, cela signifie que le licenciement est abusif, qu’il n’est prévu par aucune règle. Arrêtez donc de considérer que l’audience prud’homale se résume à une aimable discussion. Non, il est normal que, lorsqu’on arrive à de telles extrémités, le chef d’entreprise ne puisse pas savoir combien cela va lui coûter. Il s’agit en effet d’un licenciement anormal, à l’encontre duquel il est légitime de pouvoir former un recours. Vos arguments ne me convainquent pas et, une fois de plus, je pense que vous êtes en train de transformer les prud’hommes en une chambre d’enregistrement pour les 1466grosses entreprises car, sur ce point vous avez raison, pour les PME, cela continuera à être un problème, d’où une concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, l’amendement bkno ek296 est rédactionnel ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas eu le loisir de réagir, lors de l’examen de l’amendement précédent, à l’intervention de notre collègue avocate. D’abord, quand un avocat formule des demandes d’indemnisation exorbitantes du droit commun, le juge, fort de sa capacité de discernement, a la possibilité de les refuser. J’ai à nouveau le sentiment que, dans cet hémicycle, on ne fait pas suffisamment confiance au juge, ce qui est un problème en soi. Par ailleurs, j’ajouterai – peut-être cela vous fera-t-il sourire – que si, demain, par votre mauvaise loi, on prive les avocats de leur capacité à défendre les plus faibles contre les plus forts, cela aura un impact très négatif sur l’emploi des avocats. La portée économique de cette mauvaise décision devrait donc être évaluée, d’autant que les avocats sont par ailleurs pénalisés par l’insuffisance de l’aide juridictionnelle. On semble oublier que, lorsqu’un salarié, victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit se défendre, il est contraint de supporter des frais d’avocat, si le contentieux le justifie. Il ne faut donc pas sous-estimer cette réalité et considérer que le juge prud’homal n’a pas de capacité de discernement pour évaluer la réalité d’un préjudice et les indemnisations le compensant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir à mon tour sur l’amendement bkno ek102. Faciliter l’accessibilité des salariés au recours contentieux me paraît une façon de décrire les choses qui ne correspond absolument pas à la réalité : on peut favoriser l’accès, mais pas l’accessibilité.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek155, 401 et 467.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Le Gouvernement souhaiterait donc désormais diminuer le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, l’immense majorité de ces recours, jugés aux prud’hommes, en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d’autres termes, on voudrait aujourd’hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Incroyable !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd’hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J’aimerais qu’on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu’elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n’ait de difficultés économiques ? N’ont-ils pas besoin de ce délai pour s’organiser et se présenter aux prud’hommes ? Sous les prétextes cent fois fallacieux de l’engorgement des tribunaux et de la longueur excessive des délais, ce projet de réforme porte une grave atteinte aux droits des salariés, dont vous ne semblez pas prendre la mesure. C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous demandons la suppression de l’alinéa 6 de l’article3. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek155, 401 et 467, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis tout à l’heure, je demande au Gouvernement de réaffirmer son attachement à la qualité du travail réalisé et des décisions prises par le juge prud’homal – je rappelle que seul un faible nombre de ces décisions sont annulées en appel. Depuis tout à l’heure, je tente de vous démontrer que cet article vise à priver le juge de sa capacité de discernement. Non contents de cela, vous entendez désormais réduire les délais de recours permettant aux salariés d’obtenir réparation. Mais sachez que, dans la vraie vie, lorsqu’on est victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui nous tombe sur la carafe, on est déstabilisé au sein de sa famille, on est psychologiquement affaibli dans son âme de salarié attaché à son travail, fier de son travail. Le temps que le salarié réalise qu’il est dans son droit et qu’il est fondé à obtenir réparation, il s’écoule parfois plusieurs semaines, plusieurs mois. En effet, le salarié doit parfois consulter un médecin, il peut être déstabilisé au point de voir sa santé fragilisée, dans le cas d’un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse. Méconnaissant la réalité des territoires qui manquent de tout, du peuple qui souffre et qui n’aspire à autre chose que de vivre de son travail, vous en remettez une couche en réduisant les délais de recours contentieux. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet alinéa, qui aggrave la situation des salariés dans leur capacité à obtenir réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu l’occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l’examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu’un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; 1467ainsi, la loi de sécurisation de l’emploi a déjà réduit les délais de recours contentieux en cas de litiges relatifs à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, qui ont été ramenés de cinq à deux ans. Je m’interroge, au regard des intentions du législateur de l’époque, sur les motifs, les changements de circonstances, de fait ou de droit qui justifieraient que nous revenions sur ces dispositions. J’ajoute qu’en 2013, lors de la discussion de ce projet de loi, les organisations syndicales avaient accepté les nouveaux délais, dans le cadre du dialogue social qui avait eu lieu, en contrepartie d’avancées, par exemple sur la complémentaire santé ou sur les congés de formation. J’aimerais savoir quel est l’état de la négociation avec les partenaires sociaux et si, enfin, nous verrons apparaître une forme de sécurité nouvelle ou des droits nouveaux pour les salariés. Ayez en tête qu’en raccourcissant les délais, vous pouvez contrarier la réembauche d’un salarié qui aurait été licencié, parce qu’il lui sera reproché d’avoir exercé son droit de recours.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Exact !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Un employeur futur pourrait nourrir quelques préventions à l’égard de ce type d’agissement, qui ne résulte pourtant que de l’application de droits personnels. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est un sujet que nous avons travaillé en commission. J’ai bien entendu nos collègues manifester leur émotion, citer des cas hypothétiques ou peut-être bien réels, se rapportant à des personnes qui ont pu vivre ces expériences. Peut-être madame la ministre pourra-t-elle apporter une clarification ; dans les cas de harcèlement sexuel, puisque vous les avez évoqués, ce ne sont pas les mêmes délais qui s’appliquent, mais je pense que vous le saviez, cher collègue.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un sujet très important !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il s’agit ici d’un autre sujet : les délais de recours. Si l’on reste dans l’émotion (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)… Je pense avoir le droit de m’exprimer, merci !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne vous énervez pas !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Chassaigne, s’il vous plaît !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un peu de respect, monsieur le rapporteur !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’essaie simplement de m’exprimer, cher collègue ! Je vous invite à partager ce respect avec moi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d’un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le délai est également de douze mois, mais à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise tenue dans le cadre de cette procédure. Les délais ne sont donc pas identiques. À cet égard, l’objectif du projet de loi est la clarification, la simplification, et non la diminution de la protection des salariés.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Nous en avons longuement parlé en commission. Mes chers collègues, pour avoir accompagné aussi bien des salariés que des employeurs aux prud’hommes, je peux vous dire que, lorsque le salarié estime avoir été licencié à tort, il n’attend pas vingt-quatre mois pour venir demander réparation en justice.
Il souhaite obtenir réparation le plus vite possible, ce en quoi il a parfaitement raison.
Je souhaite, par ces arguments, vous apporter un autre éclairage. J’entends parfaitement votre position, peut-être pouvez-vous entendre la mienne. En tout état de cause, il me semble qu’un délai de douze mois serait plus que raisonnable, c’est en tout cas mon avis personnel. La commission a rejeté ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Nous retombons sur le sujet de la complexité qui nuit au droit : comment le salarié et l’entreprise, notamment la petite entreprise, peuvent-ils accéder au droit si celui-ci est trop compliqué ? Nous devons avoir l’obsession, au sens positif du terme, de rendre le droit lisible et accessible. Aujourd’hui, il est difficile d’expliquer au salarié comme à la petite entreprise que le délai de recours est d’un an pour les licenciements économiques collectifs et de deux ans pour les licenciements économiques individuels. Cela est difficile à comprendre.
On comprend en revanche qu’il existe un délai beaucoup plus long, aujourd’hui de dix ans, en matière de harcèlement. En effet, lorsque l’on perd son emploi, on veut intenter un recours très vite, mais dans le cas d’un harcèlement, des dimensions personnelles et psychologiques difficiles peuvent entrer en compte. Il est donc sage d’avoir un délai beaucoup plus long.
On entend parfois dire qu’il faut imiter le modèle allemand, mais, en Allemagne, le délai de recours est de trois semaines. Je voudrais rassurer tout le monde, personne n’envisage un tel délai ! En revanche, il me semble opportun de réfléchir à la façon d’harmoniser les délais de recours entre les licenciements économiques collectifs et individuels. Ce sujet fait partie des concertations menées cette semaine, si bien que nous ne connaissons pas encore l’avis des partenaires sociaux. Je n’ai pas de position personnelle sur ce que serait le bon calibrage, mais une harmonisation portant sur ces domaines assez proches ne nuirait en aucun cas au droit de recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Certains éléments d’appréciation auraient mérité de figurer dans l’étude d’impact, mais comme nous ne l’avons pas eue, j’aimerais demander au rapporteur de nous donner les sources des études lui permettant d’affirmer que 1468personne n’attend vingt-quatre mois pour former un recours. Il serait très utile d’avoir une vision précise des choses pour pouvoir formuler une appréciation juste et fondée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne me lasse pas de vous parler de cet exemple de Palace Parfums, qui n’est pas unique mais emblématique de situations que l’on retrouve dans de nombreux endroits. Connaissez-vous la Glass vallée ? S’y concentrent 13 000 emplois et 73 entreprises, et l’on y trouve des savoir-faire tout à fait remarquables et des dirigeants d’entreprise développant l’industrie, souvent avec le souci du territoire. 95 % des flacons de parfum du monde entier y sont fabriqués, ce qui représente une fierté pour nous.
Dans cette Glass vallée travaillent des trieuses de verre, dont le métier consiste à prendre les flacons, à les remplir et à les mettre dans des boîtes en carton. Le patron de Palace Parfums avait décidé de déménager l’entreprise entre Noël et le Jour de l’an après avoir payé le champagne. Dans cette entreprise, les femmes qui n’arrivaient pas à suivre les cadences dans la journée étaient invitées à emporter les boîtes en carton chez elles le soir et à continuer leur tâche avec mari et enfants. Une avocate dont je tiens à citer le nom, Marie-Pierre Ogel, les a beaucoup aidées en les défendant avec une approche humaniste et progressiste. Lors de nos premières rencontres, ces pauvres femmes surexploitées, symboles de l’esclavage moderne, nous ont affirmé trouver normal qu’on leur demande de finir leur journée de travail le soir à la maison. Ces pauvres femmes trouvaient normal que ce travail dissimulé à la maison ne figure pas en heures supplémentaires sur leur bulletin de salaire. Ces pauvres femmes…
Plusieurs députés du groupe La République en Marche : Quel mépris !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas péjoratif dans ma bouche car leur pauvreté n’est qu’économique et sociale. Ce ne sont pas des sans-dents, des sans-grade ou des moins que rien !
Ces pauvres femmes ont mis du temps à savoir qu’elles avaient le droit d’obtenir réparation, et le délai de recours dont elles disposaient fut nécessaire pour les convaincre d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sans esprit de polémique avec notre collègue Vallaud, je tiens à dire que la commission s’est demandée quelles statistiques existaient en la matière. Monsieur Vallaud, vous ne connaissiez pas plus que moi ces statistiques lorsque l’on s’est posé cette question en commission.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est pour cela que je réclame l’évaluation de ce qui est en place !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Nous nous appuyons tous les deux sur le bon sens et la vraie vie : lorsque nous nous estimons victimes d’un préjudice, nous avons peut-être besoin d’un temps pour retrouver nos esprits et étudier les moyens de recours, mais cette période, très franchement, ne dure pas vingt-quatre mois !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek155, 401 et 467.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors que l’on essaie de protéger et de sécuriser – mots qui reviennent souvent – les parcours professionnels et les parcours de vie, je ne comprends pas l’intérêt de raccourcir le délai pendant lequel il est possible de former un recours. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, c’est souvent compliqué, car notre droit n’est pas toujours simple.
Souvent une entreprise supprime des emplois en invoquant des raisons économiques et en se prétendant non viable. Quelques salariés décident de lutter et demandent l’intervention d’un expert pour éplucher les comptes de l’entreprise et vérifier la réalité de ses difficultés économiques. Pour Continental et Goodyear, on s’est rendu compte, bien des années plus tard, que ces entreprises étaient fautives et n’avaient pas le droit de procéder à ces licenciements. Quel recours au final pour les salariés, compte tenu du temps que mettent ces procédures pour aboutir ? En fait, pas de recours pour les salariés qui n’ont pas osé agir en temps et en heure ! Et vous voulez encore raccourcir les délais ? Je ne comprends pas bien votre intention, madame la ministre, puisque vous souhaitez prétendument sécuriser et protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Votre exemple, monsieur Bernalicis, se rapporte plutôt à un plan de sauvegarde de l’emploi. Pour un PSE, le délai actuel de recours s’établit à douze mois, à compter de la réunion du comité d’entreprise. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek157 et 419.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit social est un droit protecteur, et je défendrai cet amendement en insistant sur la forme de l’alinéa 7 de l’article 3. Cet alinéa vise à clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude. Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous les obligations de l’employeur ? Resterez-vous dans le cadre du droit positif ou en sortirez-vous ? Proposez-vous, comme votre prédécesseur, Mme El Khomri, de plonger les salariés dans une forme d’insécurité juridique ?
Cet alinéa vise également à sécuriser les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude. Là encore, qu’entendez-vous faire ? Étendrez-vous ou restreindrez-vous le délai actuel de quinze jours à compter de la notification de l’avis ? Modifierez-vous la procédure en référé du conseil de prud’hommes pour éviter qu’il ne statue par méthode accélérée ?
C’est parce que votre texte soulève ainsi des dizaines de questions, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3. En l’état actuel du droit, les dispositions du code du travail sont parfaitement claires. La loi travail de 2016…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que nous n’avons pas votée !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …a d’ailleurs simplifié un peu plus les dispositions relatives à l’inaptitude, en unifiant les deux régimes qui distinguaient les cas selon que l’inaptitude résultait ou non d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Compte tenu du caractère très général de la rédaction de cet alinéa, on comprend qu’il ne s’agit pas de clarifier mais bien plutôt d’alléger les obligations de l’employeur en matière de reclassement, au détriment de la nécessaire protection des salariés déclarés inaptes.
Le flou de la rédaction de cet alinéa permettra que l’on propose à un salarié de le reclasser à 300 kilomètres de chez lui et dans des conditions de travail inadaptées à son savoir-faire. C’est la raison pour laquelle nous en proposons la suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté ces amendements, qui évoquent des éléments de fond sur la procédure de reclassement pour inaptitude. La loi dite travail du 8 août 2016 l’a en effet modifiée, chers collègues. Cette loi a introduit des dispositions relatives à la procédure et à la contestation de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail – elle confie notamment au conseil de prud’hommes la possibilité de désigner un médecin expert.
Cette procédure n’est globalement pas satisfaisante, alors qu’en matière d’inaptitude, il importe qu’elle soit claire, pour l’employé ou le collaborateur comme pour l’employeur, et qu’elle les sécurise tous deux face à l’intervenant extérieur qu’est le médecin du travail. Pour ces raisons, je propose de maintenir tel quel cet alinéa dans le projet de loi, afin qu’il fasse l’objet, comme les autres, de la concertation ouverte par Mme la ministre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Comme l’a dit le rapporteur, il y a aujourd’hui un flou d’interprétation, qui conduit les conseils de prud’hommes eux-mêmes à s’interroger sur leur rôle dans ce domaine.
Ainsi, dans une ordonnance de référé du 10 mai 2017, le conseil de prud’hommes de Lyon s’est déclaré incompétent pour connaître de la contestation des éléments de nature médicale présentés par un salarié, alors que, le 14 juin dernier, le conseil de prud’hommes de Grenoble a, dans une affaire similaire, désigné un médecin pour effectuer une expertise médicale.
Il est donc besoin d’une clarification, car certains conseils de prud’hommes ne savent pas interpréter le droit existant. Nous allons discuter de cette question avec les partenaires sociaux cette semaine pour trouver une solution qui satisfasse les intérêts de l’employeur et du salarié et qui, surtout, éclaire les prud’hommes sur la procédure à suivre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le débat enrichit parfois la réflexion. Le rapporteur a évoqué la médecine du travail. Je préside une conférence de territoire de santé, dans un territoire qui fait partie de ceux que l’on appelle les oubliés – ou les humiliés – de la République. Le problème de la démographie médicale fait que l’accès aux soins dans le fin fond de la vallée de la Bresle n’est pas le même qu’à Neuilly. Ce phénomène est aggravé par les attaques à répétition contre les moyens de la médecine du travail. Et force est de constater qu’en de nombreux endroits de notre République, l’accès des salariés à la médecine du travail n’est qu’une liberté formelle qui ne peut s’exercer – ce constat fait peut-être sourire sur certains bancs de cet hémicycle, mais c’est la réalité.
En évoquant la médecine du travail pour tenter de nous rassurer devant le flou de la rédaction de cet alinéa, vous ne faites qu’accroître notre inquiétude. J’aurais pu parler de la médecine scolaire de la même manière, mais nous examinons là un texte relatif au monde du travail. Avec ce texte, selon que l’on sera riche ou misérable, les droits ne seront pas les mêmes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’alinéa 7 a pour objet de clarifier les obligations de l’employeur en cas de reclassement consécutif à une maladie ou à un accident. Celles-ci sont pourtant déjà très claires : l’employeur a l’obligation de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé. Sous couvert de clarification, il s’agit bien plutôt de diminuer les obligations de l’employeur, alors même que le salarié est victime d’une maladie ou d’un accident.
En outre, la loi El Khomri a fortement restreint les possibilités de contestation de l’avis médical. La saisine de la formation en référé du conseil de prud’hommes présente l’inconvénient d’engorger ces tribunaux et devient de surcroît payante, alors que la décision revenait précédemment à un médecin inspecteur du travail. Vous demandez à un salarié malade ou victime d’un accident non seulement de se débrouiller tout seul, mais également de payer de sa poche s’il conteste la décision.
C’est pourquoi nous plaidons pour remplacer à l’alinéa 7 le terme « Clarifiant » par le terme « Renforçant », et pour réinstaurer la gratuité de la procédure de contestation de l’avis d’inaptitude, comme c’était le cas avant l’adoption de la loi El Khomri.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cher collègue, la substitution de termes que vous proposez interviendrait dans le cadre d’une procédure spécifique et complexe, l’inaptitude, pour laquelle les situations sont souvent difficiles. Cette procédure a été modifiée par la loi du 8 août 2016, qui a unifié les deux régimes d’origine : elle est désormais identique que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non.
Cette avancée n’a toutefois pas permis de simplifier la procédure que doit suivre aujourd’hui l’employeur pour proposer un poste au salarié dans le cadre d’un reclassement, laquelle est presque illisible pour les deux parties. Le collaborateur en situation d’inaptitude ne comprend pas qu’on lui propose des postes sans rapport aucun avec ses capacités physiques.
Je propose donc, comme pour l’amendement précédent, de conserver la rédaction actuelle afin qu’elle soit examinée au cours de la négociation menée par Mme la ministre du travail. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis : défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela ne vous a pas échappé, nous pouvons nous appuyer sur une équipe de collaborateurs efficace. Or il est utile de nourrir le débat avec des exemples concrets. On m’a notamment ressorti un exemple concernant l’équipementier automobile rennais, la Barre Thomas, où, après la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoyait 248 licenciements, trois des salariés se sont vus proposer par courrier d’aller travailler dans le sud de la Pologne pour un salaire de 705 euros par mois. L’aller-retour en train était pris en charge par l’employeur, mais les salariés étaient censés se débrouiller pour le logement et l’avenir de leur famille, et priés de donner une réponse dans un délai calendaire de huit jours. C’est aussi cela, la réalité des reclassements proposés.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Absolument !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà pourquoi nous avons souhaité, au travers de plusieurs amendements, encadrer, clarifier, préciser les modalités de reclassement pour inaptitude et de reclassement en cas de licenciement économique.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je souhaite simplement préciser que le cas utilisé par le député Jumel pour illustrer son propos renvoie à l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique ; il ne s’agit pas d’un reclassement pour inaptitude.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Telle est quand même la réalité !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude est désormais payante – il faut aujourd’hui s’acquitter des frais d’expertise et des frais de justice – alors qu’elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d’y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud’hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines.
L’article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l’employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L’article vise donc plutôt à réduire le nombre de ces obligations pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte. À nos yeux, le problème avec ces obligations c’est qu’elles ne sont pas assez protectrices pour les salariés. Il serait particulièrement injuste que ces derniers, déjà touchés dans leur chair par des maladies professionnelles, donc rendus inaptes par leur travail, soient en plus sanctionnés légalement par l’insuffisance des obligations des employeurs en matière de reclassement.
On peut penser que la contrainte selon laquelle « [l]’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé » sera supprimée à l’avenir. De même, il y a un risque que les délégués du personnel n’aient plus à donner leur avis sur lesdits reclassements. Nous proposons donc, d’une part, de renforcer le rôle de l’inspection du travail – les restrictions budgétaires dont elle a pâti ne sont pas sans conséquence sur l’accès au droit – pour permettre un contrôle extérieur de la légalité des reclassements et éviter ainsi que le salarié soit dépendant du seul arbitraire patronal et, d’autre part, de renforcer le rôle de la médecine du travail dans la décision de l’avis d’inaptitude pour reclassement. Cet alinéa nous semble incomplet pour assurer la protection des salariés.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l’expertise lorsqu’un salarié conteste devant le conseil de prud’hommes un licenciement pour inaptitude. Si l’on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l’expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, d’un salarié contraint d’avancer de l’argent pour faire valoir ses droits, ce qui n’est pas satisfaisant.
Parce que les partenaires sociaux animent la juridiction prud’homale et qu’ils sont directement en contact avec la ministre du travail, il paraît judicieux de les laisser travailler sur ce sujet. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis est également défavorable. J’aimerais préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, la façon dont s’articulent la médecine du travail, l’inspection du travail et les prud’hommes, car cela me paraît très important.
Je rappelle que le présent projet de loi d’habilitation vise à simplifier et à renforcer l’effectivité du dispositif de contestation des avis médicaux mis en place par la loi du 8 août 2016 sans remettre aucunement en cause le principe du transfert du contentieux médical au juge judiciaire. C’était un axe majeur de la réforme de la médecine du travail de 2016.
Il ne nous paraît cependant pas souhaitable de réintroduire la compétence de l’inspecteur du travail, dont le rôle est par ailleurs fondamental dans de nombreux domaines, car 1471l’intention du législateur était précisément de mettre fin à l’enchevêtrement des voies de recours devant les deux ordres de juridiction. Auparavant, en effet, le salarié qui contestait la décision prise sur recours par l’inspecteur du travail devait présenter un recours hiérarchique, ou agir au contentieux devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d’appel et, enfin, devant le Conseil d’État. À ce stade, le parcours du combattant n’était toutefois pas terminé : à supposer que la juridiction administrative donne raison au salarié, celui-ci devait poursuivre la procédure devant la juridiction judiciaire pour obtenir gain de cause, à l’issue, donc, de plusieurs années de procédure. Une procédure engagée à la suite de la rupture d’un contrat de travail intervenue en août 2012 est toujours pendante devant le Conseil d’État, soit près de cinq ans après les faits. Il appartiendra ensuite au juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture au vu de la décision de la Haute juridiction administrative. Si vous n’avez rien compris, c’est normal : voilà pourtant le parcours du combattant que le salarié a dû suivre.
Le rôle de chacun est aujourd’hui défini par la loi ; l’inspecteur du travail n’a pas compétence pour rendre une décision de nature médicale et n’a pas accès au dossier médical en santé au travail. Les médecins font leur travail, les juges jugent, et l’inspection du travail contrôle et inspecte ce qui relève de son champ de responsabilité. Il ne reste qu’à préciser certains éléments opérationnels, mais le principe de la réforme ne sera pas remis en cause, car celle-ci est bonne pour les salariés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La précision de Mme la ministre est intéressante, et je n’en conteste pas le bien-fondé. Cependant, sauf erreur de ma part, le rôle de l’inspecteur du travail est aussi de vérifier, lorsque la situation d’inaptitude est constatée, si un reclassement a été proposé, et s’il l’a été dans des conditions loyales, sérieuses, individualisées et dans des délais précis. Tel était le sens de l’amendement que Pierre Dharréville avait déposé mais qu’empêché, il ne pourra défendre.
Vous avez rappelé la répartition des rôles, que personne ne conteste, mais nous voulons nous assurer que les salariés concernés par l’inaptitude pourront réellement faire valoir leur droit à un reclassement vers un emploi comparable à celui qu’ils exerçaient auparavant, ce qui n’est ni une manœuvre dolosive ni une posture révolutionnaire. Cela suppose que les inspections du travail disposent de moyens suffisants, que l’ensemble des territoires soient dotés d’un nombre suffisant d’inspecteurs du travail à même de remplir leurs missions de conseil, d’aide et de protection des salariés. Or, nous le savons toutes et tous, c’est loin d’être la réalité aujourd’hui sur nos territoires, d’où la nécessité de faire figurer ces exigences dans la loi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek429 rectifié.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de suivi médical et les conditions de recrutement des médecins de l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Comme vous le savez, les moyens de l’OFII et le nombre de médecins exerçant le suivi font l’objet de discussion. Il convient donc de préciser à la fois les modalités de suivi et les conditions de recrutement, lesquelles n’étaient pas mentionnées dans la version initiale de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
À titre personnel, mes chers collègues, j’aimerais vous remercier pour la qualité et la vivacité de nos débats. (Applaudissements sur tous les bancs.)