Renforcement du dialogue social : Article 3 (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 3 (suite)

debate, 12/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous vous accueillerons volontiers, monsieur Vercamer.
D’un trait, je propose une nouvelle dénomination pour le contrat que vous êtes en train d’inventer : le CDI à durée déterminée. Cela clarifiera les choses.

M. Jean-Hugues Ratenon : et M. Loïc Prud’homme. Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek146 et 397.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Actuellement, madame la ministre, dans les établissements de soins, il peut arriver que, la nuit, les soignants ne soient que trois pour 180 résidents, voire deux si une collègue épuisée au dernier moment se retrouve en arrêt et n’est pas remplacée – je n’apprends rien à notre collègue Audrey Dufeu Schubert, elle-même directrice d’un établissement de santé.
Trois personnes pour 180 résidents, cela signifie que les soins sont effectués très rapidement, au détriment du patient qui, pourtant, mérite mieux que cela. Cela veut dire aussi que chacun d’entre nous est seul face au patient et que les maniements ergonomiques ne peuvent donc pas être pratiqués. La personne malade subit une maltraitance lors des gestes de latéralisation, pourtant si importants. Et je ne parle pas de nos maux quotidiens liés à ces actes. En raison de ces choix économiques, nous pratiquons une maltraitance institutionnelle. Cette situation est tellement difficile que des collègues ont mis fin à leurs jours.
Madame la ministre, des problèmes existent effectivement en ce qui concerne le travail de nuit. Dans la mesure où, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, tout viendra désormais des accords d’entreprise, il faudra expliquer pourquoi le travail de nuit peut commencer à vingt et une heures dans l’établissement A, et à vingt-trois heures dans l’établissement B. Alors que les conditions sont déjà difficiles, vous mettez en sus en concurrence les conditions de travail et de salaire.
En votant l’amendement bkno ek146, vous voterez contre cette compétition qui se fait au détriment des humains et dont l’unique objectif est d’économiser quelques euros sans changer le travail à effectuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aujourd’hui, le travail de nuit est réglementé et limité par la loi à des cas exceptionnels : continuité du service public, obligation de maintien de la production… Il est associé à des contreparties obligatoires en matière de repos et de rémunération.
Nous comprenons, au regard du texte présenté, que le Gouvernement veut supprimer cette réglementation, notamment en raccourcissant les périodes considérées comme du travail de nuit, qui correspondent actuellement au travail effectué entre vingt et une heures et six heures du matin. Il veut aussi supprimer le caractère exceptionnel du travail de nuit en permettant de négocier sur cette question au sein de l’entreprise.
L’impact de cette mesure sur la santé au travail mériterait d’être évalué. On sait que le travail de nuit augmente de 30 % les risques de cancer du sein pour les femmes, pour ne citer que cet exemple symbolique. Près de 20 % des actifs des pays industrialisés exercent une activité professionnelle postée les amenant à travailler de nuit ou à adopter des horaires de travail variables. En France, 3,5 millions de personnes travaillaient de nuit en 2012, soit 15,4 % des salariés. Ces travailleurs aux horaires atypiques présentent davantage de troubles du sommeil, lesquels affectent évidemment la santé – je constate que cela vous fait sourire, mes chers collègues.
Outre ces conséquences, le retentissement de ces troubles est considérable sur les performances sociales et professionnelles. La facilitation du travail de nuit constitue donc un recul des droits des salariés, et elle est, du point de vue sanitaire, dangereuse pour la population concernée.
L’amendement bkno ek397, qui tend à supprimer l’alinéa 15 de l’article 3, vise à corriger cette injustice.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’ai déjà donné des explications en commission, visiblement sans être suffisamment persuasif. À défaut d’être rassurant, je vais tenter d’être pédagogue.
Il est seulement question, je le rappelle, d’apporter des ajustements à la marge concernant deux points.
Premier point : les horaires qui débordent en raison du temps d’habillage et de déshabillage. Il s’agit d’éviter de basculer en travail de nuit ou de rendre les conditions du travail de nuit applicables, ce qui est source de complications pour l’organisation du travail du collaborateur lui-même.
Second point : les accords d’entreprise qui visent à autoriser le recours au travail de nuit. Ces accords étant conclus avec des organisations syndicales, il ne s’agit donc pas de règles imposées par l’employeur. La définition actuelle pourrait se révéler trop stricte pour ces accords, puisque, je le rappelle, le travail de nuit n’est justifié que par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale. Vous défendez le socle actuel, à savoir que le travail de nuit doit rester exceptionnel. Tel sera bien le cas. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que le rapporteur.
Il ne s’agit pas de changer le cadre légal du travail de nuit : il gardera un caractère exceptionnel, et l’on conservera toutes les conditions actuelles, y compris les temps de repos que vous avez évoqués, ainsi que les règles habituelles, notamment la possibilité de refus de la part du salarié.
L’enjeu est une adaptation tout à fait à la marge, portant sur des durées de quinze ou vingt minutes, dans des entreprises qui ne recourent pas au travail de nuit, mais où il existe un temps de mise en œuvre ou un temps d’habillage et de déshabillage qui, dans un certain nombre de cas, complique la vie.
Cet ajustement à la marge ne pose de problème ni aux employeurs ni aux organisations syndicales, mais ceux-ci ne souhaitent pas négocier d’accord en la matière, puisqu’il est question non pas d’une organisation de nuit, mais d’un aménagement au quart d’heure près.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Merci, monsieur le président. Dois-je dire « monsieur le président », « monsieur le vice-président » ou « monsieur le président par intérim » ? Finalement, vous êtes vous-même précaire...

M. le président (Renaissance) : Comme vous le souhaitez.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, un certain nombre de collègues ayant parié que je ne l’aurais plus. Je souhaite répondre à M. Maillard, avec lequel un dialogue s’est engagé. C’est, je vous l’assure, la dernière fois que vous m’entendrez ce soir.
Au total, 500 emplois seront supprimés dans un groupe qui se porte bien. Vous nous dites qu’il y a un plan de sauvegarde de l’emploi financé à hauteur de 50 millions d’euros, mais j’aimerais livrer une autre information : le groupe Auchan est l’un des principaux bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, puisqu’il a reçu 88 millions d’euros à ce titre.
Je pose à nouveau la question à mes collègues du groupe La République en marche : trouvez-vous normal que 500 emplois soient supprimés au sein d’un groupe florissant ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Ruffin, nous ne sommes pas dans un dialogue entre parlementaires. Souhaitiez-vous réagir à la position du Gouvernement ou de la commission ?

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est la dernière fois que vous m’entendrez ce soir, monsieur le président. Je souhaite que l’on me réponde : quelle disposition législative permettra de s’interposer entre l’agresseur et l’agressé en cas d’agression économique ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons commencé à débattre du travail de nuit en commission. Le nouvel assouplissement de la réglementation dans ce domaine ne va pas dans la bonne direction. Nous devons conserver les règles existantes et respecter la procédure prévue si l’on veut y déroger. La question du temps d’habillage et de déshabillage a été vivement discutée dans le milieu de l’entreprise et la mesure que vous proposez ne me semble pas de bon aloi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant d’aborder l’amendement proprement dit, je prendrai sur mon temps de parole pour répondre à notre collègue qui a mis en avant son parcours professionnel. Je l’invite à user de ce procédé avec prudence, ne serait-ce que par respect pour les autres députés. Cela étant, et puisque ses collègues de La République en marche l’ont applaudi, je propose que chacun expose publiquement ce qu’il faisait dans la vie et sa rémunération. Nous nous y plierons à notre tour, et pourquoi pas le Gouvernement également ?
Plus sérieusement, je m’oppose à ce que l’on utilise son parcours professionnel comme argument d’autorité. Je suis enseignant en lycée professionnel depuis 1995 et j’en suis fier. Le statut de haut fonctionnaire doit-il me faire fermer le bec ? Je ne le crois pas. Méfions-nous de ce type d’arguments. Nous avons tous le droit de nous exprimer, vous comme nous, et de citer des exemples concrets pour illustrer nos propos.
J’en viens au travail de nuit. Ce qu’a dit mon collègue tout à l’heure est vrai : le travail de nuit nuit. (Sourires.) Tous les rapports sur la santé l’attestent : il favorise le cancer, le diabète, ou encore les troubles psychiques. En tant que législateurs, nous devons avoir une opinion : voulons-nous, ou non, le généraliser ?
Depuis 1991, un million de salariés supplémentaires travaillent la nuit. Que devons-nous en penser ? Devons-nous laisser faire ? Devons-nous accepter cet assouplissement que nous propose le Gouvernement ? Car c’est une véritable perle que cette proposition de Mme la ministre : assouplir le 1496dispositif pour que le temps d’habillement, si j’ai bien compris, ne soit plus compté sur le temps de travail mais sur le temps de repos ! Quel serait l’intérêt d’une telle mesure pour le salarié ? Le temps d’habillement doit être comptabilité dans le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur.

Mme Muriel Pénicaud : C’est bien du temps de travail !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous vous proposons un amendement qui traduit notre vision politique du travail de nuit. Il s’agit d’enregistrer un nouvel acquis social en élargissant la période considérée comme relevant du travail de nuit : celle-ci irait de vingt heures à huit heures. Le travail de nuit coûtera plus cher aux employeurs, qui seront ainsi moins enclins à y recourir, et le salarié y gagnera une rémunération supplémentaire.
Profitez de cette occasion pour voter un acquis social dont vous serez fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté cet amendement. Que les choses soient claires : je me suis peut-être mal exprimé tout à l’heure, mais il n’est pas prévu de revenir sur la rémunération du temps d’habillage et de déshabillage. Nous nous posons simplement la question de les intégrer dans le travail de nuit lorsque la période pendant laquelle le salarié travaille ne correspond au créneau horaire du travail de nuit.
En ce qui concerne plus précisément l’amendement bkno ek127, vous proposez d’étendre la période de nuit, qui irait de vingt heures à huit heures et non plus de vingt et une heures à six heures. Au-delà du caractère exceptionnel que doit conserver le travail de nuit en raison des risques qu’il fait courir aux salariés, on ne peut pas empêcher certains salariés de vouloir commencer plus tôt le matin, pour des raisons qui tiennent à l’organisation de leur vie personnelle – les transports, les enfants à aller chercher plus tôt le soir, etc. Pour toutes ces raisons, je ne peux être favorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le nouveau slogan du patronat, que vous représentez, pourrait être : « Nuit debout », y compris pour les salariés. Monsieur le rapporteur, pensez-vous sincèrement que c’est par un choix libre et heureux que des salariés choisissent de commencer leur journée de travail à sept heures ? Soyez raisonnable ! C’est un élargissement du temps de travail subi et extrêmement désagréable. Vous le reconnaissez vous-même : les parents se trouvent empêchés d’accompagner leur enfant à l’école. De tels horaires doivent rester exceptionnels.
Par ailleurs, vous n’avez rien dit de l’évolution générale du travail et de l’explosion du travail de nuit, qui n’est pas sans rapport avec la recrudescence de certaines maladies. Quelle opinion avons-nous de cette situation en tant que législateurs ? Devons-nous laisser faire ? Je vous pose la question, à la suite de mon camarade François Ruffin. N’avons-nous pas d’avis ? Laissons-nous le champ libre à la négociation syndicale ? Je ne suis pas d’accord. Je suis député, pas dirigeant syndical. Le responsable politique que je suis considère qu’il ne faut pas, dans l’intérêt général, laisser progresser le travail de nuit. Vous ne voulez pas de l’acquis social que je vous proposais, c’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek363.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Cet amendement de repli tend à limiter le champ de ce projet de loi d’habilitation pour ce qui concerne le travail de nuit. Mes collègues de la France insoumise et du groupe communiste ont déjà beaucoup dit mais on ne le martèlera jamais assez : le travail de nuit induit des troubles du sommeil, augmente les risques de maladies cardiovasculaires, et accroît les risques d’accident au volant.
Certains choisissent de travailler la nuit, d’autres non. Les spécificités du travail de nuit appellent des protections particulières au profit des salariés qui y sont soumis. Au-delà de la simple question de la rémunération, nous devons protéger leur santé et encadrer au maximum le recours au travail de nuit. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : En effet, la précision que cet amendement apporterait à l’alinéa 15 de l’article 3 pour que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit relève d’une organisation collective du travail ne pose pas de difficulté. Cet amendement a été accepté par la commission et, à titre personnel, j’y suis moi aussi favorable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ah bon ?

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek135 et 408.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec l’alinéa 16, vous poursuivez votre travail de dérégulation. Peut-être hésiterez-vous tout de même davantage cette fois ? Vous favorisez, en le sécurisant, le prêt de main-d’œuvre, disposition qui existe en droit du travail et en droit fiscal. La pratique est aujourd’hui très encadrée par le code du travail, puisque, entre autres règles, l’accord du salarié est nécessaire. Vous proposez aux entreprises de recourir à ce procédé sans accord du salarié, par un assouplissement des clauses convenues entre les entreprises, et vous envisagez un allégement des peines encourues en cas de prêt de main-d’œuvre illicite.
Notre amendement tend à supprimer cet alinéa. Le prêt de main-d’œuvre est sans doute licite mais je ne vois pas quel intérêt le salarié pourrait trouver à son élargissement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Faciliter le recours au prêt de main-d’œuvre entre un groupe et une jeune entreprise pose problème. Tout d’abord, la notion de « jeune entreprise » peut ouvrir la voie à toutes les interprétations et laisser une large marge de manœuvre.
De surcroît, le prêt de main-d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L’opération de prêt ne peut pas être exclusive, elle doit être à but non lucratif, et l’entreprise prêteuse doit être liée à l’entreprise d’accueil par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et signer un avenant à son contrat de travail sur les modifications apportées par cette mise à disposition. Enfin, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées.
L’assouplissement des règles de recours au prêt de main-d’œuvre au sein d’un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l’entreprise puisque les salariés « prêtés » ne bénéficient pas des mêmes conditions de travail et de rémunération que les salariés de l’entreprise d’accueil.
Pour toutes ces raisons, notre amendement tend à supprimer cette disposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a longuement débattu de cette mesure à laquelle elle est favorable, mais sans doute nos collègues n’étaient-ils pas présents. J’ai distribué en commission un courrier qui m’a été adressé par la MAIF. Je vous le communiquerai.
La MAIF propose à ses collaborateurs, dans le cadre de ses activités, sur la base du volontariat et en fonction des compétences de chacun, de participer à cette forme de mécénat que peut constituer le prêt de main-d’œuvre. Le collaborateur de la MAIF, dont le statut est maintenu, peut participer à l’élaboration d’un nouveau projet, sans courir le moindre risque professionnel puisqu’il demeure lié à son employeur. Ces expériences ont des effets très bénéfiques pour tous ceux qui en profitent – même s’ils n’ont été qu’une dizaine jusqu’à présent. Le collaborateur revient dans son entreprise motivé et enrichi de la connaissance d’un autre environnement où il aura appris à travailler différemment. L’entreprise d’accueil en retire autant de bénéfices puisqu’elle aura profité des compétences d’un collaborateur expérimenté, ce qui aura favorisé son développement.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, que la commission a repoussés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Selon la définition actuelle du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, l’entreprise d’accueil utilisatrice doit compenser intégralement à l’entreprise employeuse les salaires, charges et frais professionnels. L’entreprise prêteuse ne peut pas mettre à la disposition d’une autre entreprise un salarié de manière lucrative et sans compensation. Au cas où la compensation ne serait pas intégrale, le procédé pourrait être requalifié en prêt illicite de main-d’œuvre, lequel est sanctionné pénalement.
L’enjeu est de permettre à de grandes entreprises d’aider de plus jeunes à se développer, par le prêt de compétences. C’est du mécénat de compétences. L’Alliance pour l’innovation ouverte, qui mêle grands groupes, PME et start-up, a relevé le défi de la mobilité des cadres. Cette proposition répond à la demande d’un certain nombre de cadres, désireux de vivre une expérience entrepreneuriale pendant quelque temps tout en continuant à bénéficier des conditions prévues par leur contrat de travail, mais elle permet également à des PME de se développer grâce à ces compétences nouvelles.
Souvent, ces entreprises n’ont pas besoin de compétences de ce niveau en permanence, par exemple en matière de marketing ou de recherche et développement, mais une mission de six mois ou un an peut les aider à décoller, sans pour autant qu’elles aient à embaucher, ce qui peut être difficile pour elles au départ.
L’objectif est de sécuriser ce dispositif qui a déjà été expérimenté. Vous avez raison, il faudra absolument préciser que le salarié doit être volontaire – ils sont nombreux à l’être –, puisqu’il s’agit de mécénat de compétences.
Ce dispositif a vocation à être gagnant pour le salarié et gagnant pour la petite entreprise. C’est une manière, modeste certes, de donner un coup de main à des entreprises qui veulent se développer tout en permettant à des cadres ou des non-cadres – car cela peut concerner des techniciens, mais aussi des ouvriers non qualifiés – d’aider et de vivre une nouvelle expérience.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17, qui ouvre la voie à une réforme de la procédure prud’homale. Un article en date du 3 juillet dernier faisait état d’une chute libre du nombre d’affaires soumises à la justice prud’homale.
Sachons regarder les choses en face et essayer d’en faire l’analyse. Il apparaît que la nécessité, introduite par la loi Macron, de remplir un formulaire de sept pages, contre une seule précédemment, constitue un obstacle à la saisine des juridictions.
Nous pensons qu’avant toute nouvelle réforme de la procédure prud’homale, il est indispensable d’établir un bilan de la réforme de 2015, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et créé une formation de jugement restreinte afin d’améliorer la qualité des jugements rendus et de diminuer les délais de jugement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable. Je ne vois que des avantages à encourager les modes alternatifs de règlement des conflits entre employeurs et salariés. La conciliation en amont du contentieux prud’homal permet d’apaiser les parties et, souvent, de trouver un terrain d’entente. Elle permet également de raccourcir considérablement le temps du litige. Vous le savez, la durée de résolution des conflits portés devant les conseils de prud’hommes atteint seize mois en moyenne.
En outre, je suis convaincu qu’une rupture acceptée par les deux parties offre à chacune d’elles la possibilité de repartir du bon pied. Le salarié, notamment, peut ainsi commencer une nouvelle étape de sa vie professionnelle en bénéficiant 1498d’indemnités dont le régime fiscal sera amélioré par la réforme. Vous comprendrez que je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce matin, il m’avait semblé que la mise en cause de l’efficacité du juge prud’homal et de sa capacité à faire preuve de discernement était à l’ordre du jour. Le débat a permis de rectifier cette impression.
De manière répétée, pour justifier votre choix de soustraire la protection du salarié au juge prud’homal, vous mettez en avant l’excessive longueur des délais d’instruction dans les contentieux. Mais connaissez-vous la raison de cette lenteur ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le manque de moyens !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nos tribunaux – pas seulement les prud’hommes, d’ailleurs – manquent de moyens, notamment dans les greffes et secrétariats. De surcroît, les réformes qui se sont succédé, depuis la loi Dati, ont regroupé les tribunaux en supprimant les juridictions de proximité. Elles ont ainsi augmenté les embouteillages dans le traitement des affaires. Pour raccourcir les délais d’instruction, il n’est pas nécessaire de priver les tribunaux de leur capacité à juger, il faut simplement renforcer leurs moyens. Vous obtiendrez alors une justice efficace, de proximité, et capable de protéger le plus faible contre le plus fort. C’est là la mission des parlementaires et le rôle fondamental que joue la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je souhaite évoquer la pratique des juridictions prud’homales, que j’ai eu l’occasion d’expérimenter à plusieurs reprises.
Laissez-moi d’abord vous préciser, cher collègue Jumel, que les conseillers prud’homaux sont des juges non professionnels. C’est la première chose que je souhaite porter à votre connaissance.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci pour la leçon. Prenez-nous pour des imbéciles ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Second point, grâce aux réformes conduites par le ministre Emmanuel Macron, la durée des procédures prud’homales a été fortement réduite.
L’objectif de cette loi est d’améliorer et d’uniformiser l’indemnisation des salariés qui sont victimes d’un licenciement abusif. L’uniformité sur le territoire profite aux salariés licenciés, mais également aux employeurs. Grâce à la clarté et la lisibilité qu’elle apporte, on protège autant l’employeur que le salarié. C’est peut-être ce que vous refusez aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek436.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement permet d’expliciter l’objectif de la réforme du régime fiscal et social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail que nous envisageons. Les dispositifs fiscaux et sociaux doivent être cohérents avec notre volonté d’encourager la conciliation.
Le régime actuel décourage la résolution d’un conflit en amont d’un contentieux. L’objectif est d’accélérer la résolution des litiges en favorisant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation. Il est logique, pour ce faire, d’offrir à ceux qui trouvent un accord un régime plus favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à garantir la continuité de la justice prud’homale, en organisant une période de transition à partir de l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux le bk1er ekjanvier 2018.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’amendement a été accepté par la commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite appeler votre attention sur le fait que le mandat des conseillers prud’homaux actuels a déjà été porté de cinq à neuf ans. La durée de leur mandat aura ainsi été doublée. De nombreux députés aimeraient sans doute bénéficier de cette possibilité (Sourires), mais je ne suis pas sûr que les conseillers prud’homaux soient sur la même longueur d’onde.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Je précise qu’il s’agit de prolonger seulement d’un trimestre le mandat des anciens conseillers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homal et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité. Cet amendement permet d’accélérer le calendrier d’une réforme déjà prévue. Nous ne pouvons pas attendre le bk1er ekjanvier 2019, sinon nous risquons d’être confrontés à la démission des assesseurs qui souhaitent devenir conseiller prud’homme à l’automne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il s’agit d’accélérer une réforme qui devait entrer en vigueur au bk1er ekjanvier 2019 afin de permettre le renouvellement des conseillers prud’hommes dans de bonnes conditions. La commission a accepté cet amendement au cours de sa réunion tenue au titre de l’article 88.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, j’ai bien noté que la mode était à la fusion depuis quelques jours. Cet amendement traduit-il votre volonté de réactiver ce vieux projet de juge unique du travail ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : La réponse est clairement non.

M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec l’examen des amendements à l’article 3.
Avant de procéder au vote sur l’article, je vais donner la parole à plusieurs orateurs qui souhaitent expliquer le vote de leur groupe.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je souhaite préciser certains motifs de notre vote négatif sur cet article. Nos différents échanges, en particulier les réponses apportées par le rapporteur et la ministre, montrent à quel point votre projet de loi est d’une terrible ambiguïté et cache, sans aucun doute, l’essentiel.
Vous parlez de CDI qui devraient être la norme ; vous employez très souvent dans le texte et dans vos interventions les mêmes mots : « favorisant et sécurisant le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier », « sécurisant le recours au travail de nuit », « favorisant et sécurisant le prêt de main-d’œuvre ». Or, à aucun moment dans vos réponses, vous ne précisez ce que cela favorise ; vous ne dites pas qui cela va sécuriser. Pas une fois, je dis bien pas une fois dans vos interventions, vous n’avez fait la démonstration que vos mesures allaient sécuriser les salariés.
Si nous étions dans une phase de sécurisation des salariés, vous n’auriez pas eu recours aux ordonnances, vous auriez présenté une vraie loi dans laquelle nous aurions pu préciser ce qu’étaient les mesures de sécurisation des salariés.
Lorsque je vous disais tout à l’heure que c’était nous faire acheter un âne dans un sac, c’est tout à fait cela. Les explications que vous donnez n’apportent pas de réponses.
Je souhaite dire encore deux mots, à titre exceptionnel, monsieur le président – je n’ai pas beaucoup parlé. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Un député dont j’ignore le nom – je le prie de m’en excuser – a prononcé ces mots qui m’ont interpellé : vous ne comprenez pas que nous passons d’un ordre ancien à un ordre nouveau.
Ces propos m’ont fait penser à ce très beau livre, devenu un film, Le Guépard, dans lequel le prince de Salina disait : « il faut que tout change pour que rien ne change ». Derrière ce projet de loi, derrière vos propos, se cache une adaptation à cette financiarisation mondialisée de l’économie.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : C’est bon !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas un changement de monde : c’est une adaptation.
Encore un mot, si vous le permettez…

M. le président (Renaissance) : Le dernier !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, le dernier, avec beaucoup d’humilité, pour rebondir sur le propos de M. Wulfranc. Laissez-moi vous le dire : il faut que nous fassions tous preuve d’humilité.
Moi-même, député communiste, je vous le dis très franchement, c’est quand je suis devenu parlementaire que j’ai découvert le monde de l’entreprise, dans ma circonscription. Je ne le connaissais pas. Je pense que j’ai appris des choses. D’ailleurs, les chefs d’entreprise avec qui j’échange sont beaucoup plus nuancés que vous sur les raisons des difficultés qu’ils vivent.
De la même façon, avec beaucoup d’humilité, je le dis aux collègues de la majorité : vous découvrirez le peuple (Exclamations sur les bancs du groupe REM), comme nous l’avons découvert, quand vous recevrez les gens, parce que vous serez amenés à le faire comme nous le faisons tous ici.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le président Chassaigne,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non, écoutez, laissez-moi parler. Ce n’est pas de la provocation : ce que je veux dire, c’est qu’un jour ou l’autre, vous découvrirez les conséquences du détricotage auquel vous procédez aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est quand même bon !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il a pu arriver que certains députés de la majorité, qu’ils soient issus du Mouvement démocrate ou de La République en marche, aient tenu des permanences, dans le cadre de leurs mandats locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et alors ?

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous aussi, nous connaissons un peu les difficultés auxquelles les Français sont confrontés. Il n’est donc pas illégitime que nous puissions nous exprimer à leur sujet.
Puisque vous évoquez la question de l’ordre nouveau, je tiens à justifier le soutien que nous apporterons dans un instant à l’article 3.
Le seul ordre nouveau qui vaille en la matière, c’est que, pour une fois, on va s’efforcer de faire la loi le plus possible pour les PME et les TPE, et un peu moins pour les grands groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est faux !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nous avons entendu vos craintes sur le fait que les nouvelles dispositions de l’article pourraient, le cas échéant, conduire à certains excès, comporter certains risques. Lors du débat, nous avons posé des garde-fous, nous avons apporté des garanties,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Relisez nos débats !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : …même si nous n’avons pas nécessairement l’ambition de vous avoir convaincus en tout point.
Vous reconnaîtrez que ce n’est pas forcément aux grands groupes mais plutôt aux PME que profitera la barémisation. Celle-ci les sécurisera dans le temps, sur les plafonds et les planchers, pour leur permettre d’organiser leur dynamique de développement sans courir le risque de recevoir du jour au lendemain une condamnation par trop injuste, compte tenu des jugements rendus dans les départements voisins.
De la même façon, pour les délais de recours pour inaptitude ou les motivations administratives d’une lettre de licenciement, ce sont bien les PME que nous garantissons et non les grands groupes. De toute façon, ceux-ci savent rédiger ces formules administratives qui peuvent parfois mettre les entreprises en danger.
De même, que ce soit pour les contrats de projet, le télétravail, le travail de nuit ou le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, c’est bien aux petites structures agiles, qu’il nous faut accompagner dans leur dynamique, que nous nous adressons. C’est pourquoi nous soutiendrons l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe Les Constructifs votera l’article. Je regrette la tournure qu’ont prise les débats durant les dernières heures. Le fond est plus intéressant que la situation personnelle des uns et des autres, bien que celle-ci puisse servir d’exemple. De nombreux collègues ont cité leur situation personnelle, ce qui a peut-être noyé nos débats, qui m’ont semblé moins éclairés que ceux que nous avions eus sur les articles précédents. Je le dis gentiment à nos amis de la majorité.
Madame la ministre, cet article comporte trois parties intéressantes, qui offrent l’avantage d’essayer de garantir la protection du salarié, même si nos amis des groupes GDR et FI pensent l’inverse. En même temps, elles proposent une réflexion sur certains métiers d’avenir.
Nous avons eu un débat intéressant – j’aurais voulu y participer, mais on ne m’a malheureusement pas donné la parole – sur le télétravail et sur certains sujets d’avenir qui sont des gisements d’emplois extrêmement importants dans notre pays. Si ces sujets restent mal ou peu connus par la représentation nationale, notamment par nos amis des groupes GDR et FI, ils méritent néanmoins qu’on leur porte une attention particulière.
Je pense qu’avec ces ordonnances, vous aurez l’occasion de le faire. C’est tout ce que souhaite le groupe Les Constructifs : créer de l’emploi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je crois avoir eu plusieurs fois l’occasion, notamment lors de la discussion générale, d’exprimer mes craintes. Au fond, ce que j’avais suggéré au début de ce débat était que nous essayions les uns et les autres de sortir de nos certitudes, parce qu’il est utile de douter.
Les débats ont révélé des points de vue contradictoires, qui n’étaient cyniques ni dans un camp ni dans l’autre. Je veux bien croire en votre conviction, chers collègues de la majorité, mais ce qu’il y a d’assez inquiétant, c’est qu’il y a une forme de foi que vous n’interrogez plus.
À telle enseigne qu’il vous arrive d’adopter des mesures dont certains s’émeuvent ensuite dans les couloirs. Je pense à l’amendement bkno ek174 de M. Cherpion que vous avez voté, ce qui m’a surpris. En plus de limiter au territoire national l’appréciation des difficultés économiques des entreprises, il ajoute la mention du secteur d’activité. Jusqu’à une date récente, ces deux restrictions ne pouvaient coexister : c’était soit l’une, soit l’autre qui s’appliquait. Je ne suis pas certain que nous ayons tous eu conscience de ce qui était proposé, ni des conséquences de l’amendement, dont je me suis moi-même rendu compte assez tard.
Je tiens à redire ma confiance dans le dialogue social et les partenaires sociaux, auxquels il reste beaucoup à faire, puisqu’ils disposent d’un espace de discussion que nous n’avons pas.
Bien des préoccupations que nous avons exprimées ce soir reflètent celles des partenaires sociaux dans leur diversité, dans leur expérience. Ce sont des sujets qu’il faut aborder avec beaucoup de modestie, beaucoup d’incertitude et avec l’exigence permanente non seulement de créer de l’emploi mais de lutter contre les inégalités et de tenir la promesse républicaine d’égalité.
Il n’y a pas de conflit de légitimité ici, entre les parlementaires. J’en ai entendu beaucoup parmi nous prétendre qu’ils étaient le peuple. Essayons déjà de le représenter utilement et dignement.
Nombre de nos inquiétudes n’ont pas été levées ce soir. C’est la raison pour laquelle notre groupe ne votera pas l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai pris très au sérieux notre débat, comme tous mes camarades. Nous ne sommes pas en train de procéder à des réglages techniques, pas plus que nous ne serions en désaccord sur telle ou telle mesure. Ce sont deux visions qui s’affrontent. Admettons-le, parce que cela donnera de la dignité à notre débat.
Je veux redire – peut-être nous trompons-nous – comment nous comprenons la logique de ces ordonnances. C’est une révolution de l’ordre public social. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Vous croyez à l’individualisation des rapports sociaux, que dis-je ? peut-être même à leur atomisation, au sens noble, qui consiste à les réduire à leur partie la plus petite, qui, entrant en libre concurrence sur un marché libre, va finir par trouver un point d’équilibre, pour peu qu’on alloue correctement la ressource et qu’on organise les rapports sociaux.
C’est une vision du monde, avec laquelle on peut être d’accord ou non. Elle a sa cohérence et sa dignité. Pour notre part, nous n’y croyons pas du tout. Nous croyons que les rapports sociaux doivent procéder non pas du libre équilibre qui se construit dans leur confrontation, mais d’une régulation, laquelle doit procéder de l’intérêt général, qui dépend entièrement de la volonté politique.
Nous vous avons entendu tant de fois dire que le monde change. Peut-être, mais nous avons à dire dans quel sens nous voulons qu’il change. Voilà ce qui nous distingue philosophiquement – pardon, je n’abuse pas du terme, mais on a le droit d’appeler la philosophie. D’autres ont réfléchi avant nous : utilisons ce qu’ils nous ont appris.
À l’article bk1erek, la source de la norme devient l’entreprise. C’est l’inversion de la hiérarchie des normes. À l’article 2, dans l’entreprise, l’un des deux protagonistes – en l’occurrence, le salarié – se trouve réduit dans ses capacités d’action. À l’article 3, l’enjeu de la discussion, à savoir la nature du contrat qui lie une partie à l’autre, est à son tour atomisée avec des contrats d’une nature exceptionnelle, qui réduisent le CDI à n’être plus rien.
Voilà la cohérence. Voilà sur quoi nous nous affrontons. Et voilà pourquoi ce débat est un grand débat, à ceci près que sa conclusion et sa forme, l’ordonnance, le brutalisent et que nous sommes tous victimes de cette brutalisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Mes chers collègues, au moment où nous allons voter sur l’article 3 du projet de loi d’habilitation, j’aimerais rappeler quelques éléments. Il y a dans notre pays 3,5 millions de demandeurs d’emploi en catégorie A et 6 millions toutes catégories confondues.
La France se situe dans la moyenne haute des États pour le chômage des jeunes. Près d’un jeune de moins de 25 ans sur quatre était sans emploi en mars 2017. À diplôme égal, les jeunes diplômés des quartiers prioritaires connaissent un taux de chômage trois fois supérieur à celui des autres. Dans les quartiers prioritaires, le taux de chômage des 15-64 ans est de 26 %, contre près de 10 % dans les agglomérations dont ils font partie.
Depuis des années, le chômage explose dans les quartiers et les jeunes ne trouvent plus d’emploi. Il est temps de changer de méthode. L’article 3 conjugue les deux philosophies qui animent ce projet de loi : protection et liberté.
Non, avec cet article, nous ne détruisons pas les droits des salariés, pas plus que nous n’ouvrons la voie à des licenciements massifs. Au contraire, nous donnons plus de visibilité aux acteurs économiques et nous leur offrons plus de sécurité. Nous créons les conditions du développement du télétravail, pratique plébiscitée par les Français, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat, mais aujourd’hui malheureusement trop contrainte.
Nous offrons plus d’équité aux salariés lorsqu’ils contestent leur licenciement aux prud’hommes. Nous permettons visibilité et sécurité juridique à des entreprises dont le but premier est de créer de l’emploi. Nous vivons dans le réel, chers collègues de l’opposition, quand vous restez piégés dans des postures. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Les 3,5 millions de TPE-PME emploient plus de 50 % des salariés et représentent 99 % des entreprises. C’est ça, la réalité économique de ce pays. Plus de 16 millions de contrats à durée déterminée de moins d’un mois ont été conclus en 2016, soit sept embauches sur dix. Voilà les chiffres de l’emploi.
Aujourd’hui, la fin éventuelle d’un CDI est source d’incertitude et de complexité. Pire : le flou juridique et les difficultés encourues par l’entreprise qui doit parfois se séparer d’un salarié entravent l’accès à l’emploi en CDI, que nous souhaitons pourtant tous encourager.
Chers collègues de l’opposition, vous vous opposez à tout, tandis que nous, sur ces bancs, nous faisons le choix du renouvellement du droit du travail, pour qu’il soit enfin équilibré et adapté à notre société, à notre monde qui change, qui mute, qui déménage, que vous le vouliez ou non.
Notre objectif est clair : lever les freins au recrutement en rendant les décisions plus prévisibles et en sécurisant les entreprises. C’est donc en connaissance de ce qui est juste pour notre pays que nous voterons l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vallaud, le doute, c’est le symbole de la dernière législature. La crainte, l’absence de dialogue social ont conduit M. Valls, alors Premier ministre, à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour faire adopter un texte très en retrait par rapport à la version initiale du texte proposé,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et très minoritaire dans notre pays !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l’emploi, comme cela vient d’être rappelé.
Je voudrais évoquer l’amendement que vous avez cité. Relisez l’alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu’il s’agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économique « en définissant le périmètre d’appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe ». C’est parfaitement clair. Vous doutez une fois de plus, pour continuer à freiner l’emploi dans notre pays.
Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains votera l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Mesdames et messieurs les députés, pour vous remercier, je tiens à rappeler ce que vous avez voté et accompli depuis quelques jours.
À l’article bk1erek, sans remettre en cause la hiérarchie des normes, un vigoureux renforcement de la capacité à négocier, donc à compléter l’ordre social dans l’entreprise comme dans la branche.
À l’article 2, les conditions d’organisation dans l’entreprise pour que ce dialogue social soit effectif et puisse se renforcer dans une vision économique et sociale intégrée.
À l’article 3, vous continuez d’adapter la France au monde actuel tout en restant fidèles à nos valeurs : sécuriser les salariés, car il n’y a pas de sécurité sans visibilité, il n’y a pas de droits réels dans un excès de complexité ; sécuriser les entreprises pour qu’elles investissent et qu’elles créent de l’emploi en France.
Au moment où vous venez de voter cet article 3, il me vient à l’esprit ce propos du général de Gaulle, que vous paraissez illustrer : « Dans un monde où tout est mobile, il ne saurait y avoir de fidélité sans adaptation. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)