Renforcement du dialogue social : Après l’article 9 (amendements appelés par priorité)

Renforcement du dialogue social : Après l’article 9 (amendements appelés par priorité)

debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek327 rectifié.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la présidente, je confirme que j’avais moi aussi levé la main pour une explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas à la présidence de suivre les conseils à la noix d’un fonctionnaire ! Ce n’est pas les technocrates qui vont faire appliquer le règlement ! Pourquoi ne pas le laisser présider, tant qu’on y est ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Un peu de respect, mon cher collègue. Veuillez poursuivre, monsieur Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je continue à être surpris de la manière dont se déroule cette séance, mais il en est ainsi. Voici les raisons de cet article additionnel : il s’agit de prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise si celle-ci procède à des licenciements économiques jugés sans cause réelle et sérieuse. L’amendement propose que le versement du crédit impôt recherche et du crédit impôt compétitivité emploi soient alors suspendus et que le juge puisse en demander le remboursement partiel ou total. En effet, comment pourrions-nous admettre que de tels cadeaux fiscaux servent à enrichir les actionnaires quand les salariés sont licenciés abusivement ?
Je tiens à signaler que le cavalier législatif que nous venons d’adopter dans des conditions singulières aurait mérité de figurer dans une loi de finances rectificative, ce à quoi le Gouvernement a cherché à échapper par des manœuvres visant à éviter un véritable débat, y compris sur les enjeux de fond, à savoir les mesures d’austérité que votre gouvernement propose et les mesures fiscales qui vont conduire à distribuer 3 milliards supplémentaires aux foyers les plus riches.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’amendement déborde quelque peu de la seule thématique du prélèvement à la source et de son report, et il pose trois problèmes. Tout d’abord, s’agissant des avantages fiscaux qu’entraînent le CICE et le crédit impôt recherche, je rappelle qu’ils ne sont pas aujourd’hui conditionnés et que les objectifs généraux fixés par la loi en la matière ne sont pas contraignants.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis prêt à accepter vos sous-amendements ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ensuite, l’amendement est contraire à la Constitution au regard notamment de la garantie des droits. En effet, les créances d’impôts au titre du CICE et du crédit impôt recherche, y compris celles en germe, ce qu’il faut rappeler, permettent un préfinancement et sont couvertes par la garantie des droits. Revenir là-dessus et prévoir leur éventuel remboursement mettrait en cause des droits acquis, en violation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Enfin, cet amendement ne prévoit aucune précision temporelle : le remboursement devrait-il intervenir dès la première instance, ou faudrait-il attendre une décision définitive ? Ce n’est pas indiqué. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Les amendements portant articles additionnels après l’article 9 n’ont pas de rapport direct avec la question du prélèvement de l’impôt à la source. Je répondrai donc à leurs auteurs qu’il faut être cohérent : soit l’article 9 est un cavalier, et en ce cas il est inutile d’y ajouter des petits chevaux, soit ce n’en est pas un. J’entends l’argument politique, mais il me semble curieux de dénoncer un cavalier tout en faisant donner la cavalerie ! J’émets donc un avis défavorable.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est la réponse du berger à la bergère !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça vaut un coup de sabot ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je vais voter en faveur de cet amendement par souci de cohérence, même si j’ai bien entendu qu’il posait problème sur la forme. J’avais en effet déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, des amendements similaires, que j’avais maintenus malgré un avis défavorable du gouvernement de l’époque. Dans ma circonscription se trouve la dernière usine de fabrication de tabac en France. Or Imperial Tobacco, dont la SEITA est désormais filiale, a décidé de la fermer et de délocaliser la production en Pologne, laissant 239 salariés sur le carreau. Certains d’entre eux ont déjà vécu plusieurs licenciements, après la fermeture des sites de Lille, de Nantes et de Riom. Je ne sais pas si l’adoption de cet amendement violerait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais ce dont je suis sûre, c’est qu’on viole aujourd’hui le droit des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jérôme Lambert : et M. Adrien Quatennens. Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek327 rectifié, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avant tout, chers collègues, je tiens à dire que je soutiens l’amendement des camarades communistes. Et puis je veux revenir sur l’article 9, puisqu’on ne nous a pas laissé nous exprimer avant son adoption. Je suis nouveau, naïf, je débarque, mais je trouve tout de même quelque peu surréaliste cette longue discussion : l’urgence est-elle, en ce début d’été, de débattre de l’impôt à la source ? On sait qu’il y a aujourd’hui 60 milliards à 80 milliards d’évasion fiscale, somme que l’État pourrait récupérer, et 1 000 milliards au niveau européen. Je citais hier le cas de Gérard Mulliez – même si je ne veux pas m’acharner sur lui – qui, avec sa famille, place un paquet d’argent en Belgique. Quant à Google, elle ne paye que 8 % d’impôt sur les sociétés alors que les petites et moyennes entreprises en payent largement plus.
Ni Emmanuel Macron dans son discours de Versailles ni Édouard Philippe dans son discours de politique générale n’ont abordé cette question. Il me semble pourtant que la représentation nationale devrait se demander en priorité et en urgence comment récupérer cet argent pour donner de l’air, non pas aux multinationales, mais aux salariés et aux entreprises, notamment les petites et les moyennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
Je vous propose à nouveau de revoir entièrement l’ordre du jour afin que soient prises en urgence des ordonnances contre la finance. J’ai confiance en votre solidarité. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, vous avez eu des mots totalement déplacés envers certains fonctionnaires de l’Assemblée qui, depuis le début de la semaine, nous permettent de débattre jour et nuit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Ce débat est long, parfois fastidieux, et chacun veut participer, ce qui peut s’avérer parfois compliqué – d’autant que pour beaucoup d’entre nous, il s’agit du premier débat en séance publique. C’est pourquoi je tenais à les remercier de notre part à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est nous qui défendons les fonctionnaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Et le gel du point d’indice ? Payez-les mieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Ruffin, nous allons étudier le jugement du tribunal sur Google, dont l’État fera appel afin de préserver ses intérêts fiscaux. Soyez rassuré, monsieur Ruffin, et je suis sûr que vous mettrez la même verve à porter la parole du ministère des comptes publics qu’à dénoncer ce premier jugement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas notre rôle !

M. Gérald Darmanin : Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous avez mille fois raison de le souligner : toutes les formes de fraude, qu’elles soient sociales ou fiscales, représentent des atteintes à la République. L’argent ainsi détourné, c’est autant de moins pour les citoyens et pour le fonctionnement des services publics.
Cependant, plutôt que d’attaquer des grands chefs d’entreprise qui, dans ma région notamment, ont créé de nombreux emplois, vous devriez vous en prendre à des personnes en mesure de se défendre. Or M. Mulliez, que je sache, n’est pas député. Il est vrai qu’il est plus facile de choisir ses cibles en dehors de l’hémicycle.
Je n’entretiens pas de lien particulier avec ce chef d’entreprise, ni d’ailleurs avec aucun autre, mais il a créé bien des emplois, partout en France, et on lui doit un minimum de respect. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous ne répondez pas à la question !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je demande la parole.

M. Gérald Darmanin : Je n’ai pas terminé, monsieur Ruffin, souffrez qu’en démocratie l’on puisse vous répondre ; je sens que je vous ai énervé, bien que tel n’était pas mon but. La justice doit passer bien entendu, et l’administration fiscale doit être intraitable avec tout le monde, y compris les chefs d’entreprise, mais cela n’empêche pas d’avoir un minimum de respect pour les personnes, notamment pour ceux qui créent des richesses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek327 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela se resserre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek362 rectifié.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement prolonge le précédent. Monsieur le rapporteur, il me paraît hors de propos, et pour le moins audacieux, d’appeler au secours la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen pour refuser un amendement visant à contrôler le CICE.
Les niches fiscales s’élèvent dans notre pays à 83 milliards d’euros, et la plus importante d’entre elles, le CICE, pèse 20 milliards sur les comptes publics. À cet égard, 2019 s’annonce comme une année noire : les effets du CICE se cumuleront alors avec ceux de l’allégement des cotisations sociales pour un coût supplémentaire de 25 milliards d’euros, le total atteignant 1 % du PIB. Je m’étonne d’ailleurs que mes collègues du groupe La République en marche ou le Gouvernement, pourtant si prompts à appeler à la rigueur budgétaire, ne se préoccupent pas plus des effets, pour notre pays et pour les comptes publics, de l’immense gabegie que provoquera le basculement d’un système à l’autre.
Pour financer cette charge, on va couper dans la politique du logement, on va rogner sur les services publics, on va aggraver la fracture territoriale et on va perdre en solidarité en taillant dans les aides publiques au développement.
Cet amendement propose de mettre en place un droit de regard sur l’utilisation du CICE. Celle-ci ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun contrôle, si bien qu’on ignore si le dispositif est efficace, ni s’il atteint sa cible. L’argent public part dans les marges des entreprises et dans les dividendes versés aux actionnaires, mais manifestement pas dans l’emploi. Et quand un emploi est créé ou sauvegardé, il coûte 200 000 euros d’argent public, ce qui est un montant tout à fait considérable.
On nous dit qu’il est difficile de contrôler l’utilisation du CICE. Mais un chômeur indemnisé par Pôle emploi ou une association percevant de l’argent public doivent, eux, rendre des comptes. Au nom de quoi les entreprises bénéficiant du CICE y échapperaient ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Peu, si audacieux qu’il vous paraisse, le champ lexical auquel j’ai eu recours à l’instant était plus adapté pour évoquer la garantie des droits.
Quant à l’amendement, j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir défendu les créateurs de richesses, parce que cela nous donnera un premier fil à tirer pour résoudre l’énigme que je soumettais à nos collègues hier soir.
Pour ceux qui n’auraient pas suivi, je rappelle qu’un plan visant à licencier 937 personnes est en cours chez Auchan, ce qui représente, compte tenu des créations nouvelles, une perte nette de 500 emplois.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait dix fois que vous le dites !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette entreprise vient pourtant de réaliser un bénéficede 14 %,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : On a compris !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …et ses dividendes ont augmenté ce printemps de 74 %. On nous dit que le plan social sera doté de 50 millions d’euros, mais – et là se trouve le lien avec l’amendement que nous examinons – la même entreprise percevra cette année, il me semble, 88 millions d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité-emploi.
J’en reviens donc à mon énigme, que je soumets à nouveau à mes collègues du groupe La République en marche ainsi qu’à M. le ministre : devant pareille agression économique – et je suppose que vous êtes autant révoltés que moi de voir un groupe en bonne santé supprimer ainsi des postes –, quelles dispositions contenues dans ce projet de loi pourraient-elles permettre de s’interposer entre l’agresseur et les salariés agressés ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, comme j’apprécie les esprits facétieux, je vous remercie pour votre lecture décalée de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
Monsieur le ministre, vous m’avez, d’une certaine manière, reproché d’employer les mêmes méthodes que vous en défendant un cavalier législatif. Il y a une différence, cependant : vos propositions touchaient au code général des impôts quand les miennes concernaient bien le code du travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à défendre la temporalité du crédit d’impôt lié aux services à la personne. Si 3,5 millions de ménages français ont aujourd’hui recours à de tels services, il faut, pour bénéficier du crédit d’impôt, consentir une avance de trésorerie, ce que ne peuvent malheureusement pas se permettre un certain nombre de personnes, notamment âgées et à revenus modestes.
Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d’emplois dans un secteur très porteur. C’est pourquoi cet amendement demande l’élaboration d’un rapport permettant d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation des créances fiscales par les organismes bancaires correspondant au crédit d’impôt lié aux services à la personne.
Nous espérons, monsieur le ministre, que vous consentirez à examiner ce dispositif, dans le but de mettre en cohérence la temporalité de l’impôt sur le revenu et celle du crédit d’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chère collègue, je ne vois pas le rapport entre votre amendement et l’article 9 du projet de loi que nous examinons. Sur le fond, on peut s’interroger sur l’intérêt d’une intermédiation dans ce domaine. Non seulement l’intermédiation tend à alourdir le système, mais on peut se demander si, compte tenu de la relative faiblesse des montants en jeu, des intermédiaires se montreraient intéressés à préfinancer le crédit d’impôt lié aux services à la personne, comme ils le pratiquent pour les entreprises s’agissant du CIR et du CICE. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement est malheureusement défavorable à cet amendement cher à M. de Courson. L’idée est intéressante et paraît généreuse, mais à première vue, elle va plus dans le sens de la complexité que dans celui de la simplification à laquelle nous aspirons. Je vous propose, madame la députée, de retirer l’amendement – dans le cas contraire, j’appelle l’Assemblée à le repousser –, quitte à reprendre cette discussion en loi de finances, lorsque nous en aurons bien étudié les implications techniques, notamment pour les ménages qui bénéficient peu de ce crédit d’impôt. N’éludons pas ce sujet et réfléchissons-y, 1532car, comme l’a dit le rapporteur, il pose des questions auxquelles nous répondrons plus complètement lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces notions de mobilisation de créances fiscales et de crédit d’impôt me font revenir en mémoire les 2,2 milliards d’euros de ristourne fiscale accordés par l’État à la Société générale à la suite d’une affaire très médiatique, celle de Jérôme Kerviel.
J’avais lu dans la presse que Bercy avait entamé, au nom de l’État, des démarches pour les récupérer. En effet, comme vous le savez, la Société générale a indûment bénéficié de ce crédit d’impôt dans la mesure où non seulement le montant initial de la perte n’a jamais été prouvé, mais où il a même été prouvé, au contraire, que la Société générale avait menti – j’espère ne pas subir de procès en diffamation ; nous verrons bien.
Monsieur le ministre, alors que l’on cherche activement de l’argent, où en est-on du recouvrement de ces 2,2 milliards d’euros ? Une telle somme vous enlèverait une belle épine du pied.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’amendement est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais d’abord remercier Mme la députée d’avoir retiré l’amendement ; je lui promets, ainsi qu’à M. de Courson, de revenir sur le sujet, soit en particulier, soit à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Quant à votre question, monsieur Bernalicis, je ne veux pas l’éluder. Bien sûr, nous souhaitons récupérer de l’argent pour les caisses de l’État – cela va de soi. Tout ce que je peux dire, et je pense que cette information vous intéressera, c’est que la procédure fiscale se poursuit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en avons terminé avec les amendements après l’article 9.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et mon énigme ?