Renforcement du dialogue social : Article 4

Renforcement du dialogue social : Article 4

debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l’on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes.
Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place des trois articles précédents. Ce projet, quant à lui, n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il s’agit de faire confiance à la ministre du travail et aux organisations syndicales pour trouver des compromis et des consensus et pour trouver en bonne intelligence le meilleur pour chacune des parties – il n’est pas question, ici, de privilégier l’une ou l’autre, contrairement à ce que j’ai entendu dire.
Ce projet de loi vise à donner une grande place à la négociation collective, à simplifier et renforcer le dialogue social au sein des entreprises. Nous ne prenons pas le risque du désordre social car le droit des salariés est préservé. Cela va marcher : l’emploi sera relancé, grâce aussi aux autres réformes que nous engagerons, notamment en matière d’indemnisation du chômage en cas de démission.
Quant à l’établissement d’un référentiel des dommages et intérêts aux prud’hommes et à l’encouragement à la conciliation en amont, j’y vois, pour ma part, un intérêt essentiel : leur impact psychologique positif. Médecin de campagne, j’ai vu dans l’exercice de ma profession autant de patrons que d’employés foudroyés, en détresse, à cause d’une attente interminable de jugement aux prud’hommes.
Nous avons là un projet de loi de confiance, de respect des uns et des autres, et non une loi de désordre, d’impunité ou de république bananière. Si tel avait été le cas, beaucoup d’entre nous auraient déjà démissionné.
Je ne sais pas si, dans cette assemblée, règnent le luxe, le calme et, peut-être, la volupté (Sourires), comme disait notre collègue Jumel, mais j’aime à croire qu’il peut y régner ordre et beauté et j’ajouterais efficacité, bienveillance et respect (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, chers collègues, nous allons tout de même essayer de continuer à faire notre travail de législateurs.
J’ai eu un peu de mal à lire cet article. Je suis parti du principe que sa véritable raison d’être était exposée dans son préambule – pour revenir à notre débat d’hier sur la restructuration des branches – et qu’il s’agissait de répondre à la question suivante : comment est-il possible de donner plus de poids et de pouvoir aux branches ?
Le deuxième alinéa vise en effet à améliorer et sécuriser juridiquement le dispositif d’extension aux entreprises des accords de branche. Si l’on s’arrête là, pourquoi pas ? Mais il apparaît deux lignes plus loin qu’il s’agit de « faire valoir leur opposition à une extension » : on affirme un principe et deux lignes plus loin on indique qu’il s’agit de développer et de sécuriser l’opposition à l’extension de l’accord de branche aux entreprises. Le troisième alinéa disposant que cette opposition à l’extension peut être envisagée « le cas échéant sous condition de seuils d’effectifs », donc selon la taille des entreprises, j’en conclus que cet article ouvre la possibilité de multiplier pour les entreprises les exceptions à l’application des accords de branche.
De la même façon que vous inversez la hiérarchie des normes au bénéfice des accords d’entreprise par rapport à la loi et au principe de faveur, cet article 4, dont j’avoue qu’il est parfois difficile à comprendre, fragilise l’extension des accords de branche aux entreprises.
Enfin vous fragilisez le fonds paritaire institué par le code du travail et le subventionnement des syndicats par ce fonds paritaire, ce qui, comme d’autres éléments de ce projet de loi, fragilise les organisations syndicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek148 et 396, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Éric Coquerel vient de le dire, cet article affaiblit les possibilités d’extension des accords de branche aux entreprises.
Hier, nous avons évoqué le « grand déménagement du monde », cette mise en concurrence généralisée des salariés de tous les pays par la mondialisation libérale. Avec cet article, vous continuez dans la même voie : non seulement vous renforcez une telle concurrence mais vous l’installez entre chaque entreprise au sein même de notre pays.
En effet, dès lors que toutes les entreprises pourront s’exonérer de l’obligation de respecter l’accord de branche, on se dirige vers le moins-disant social et la concurrence entre les entreprises pour réduire la protection sociale afin maximiser leurs profits. On met ainsi le doigt dans l’engrenage qui favorise la mise en concurrence des travailleurs de ce pays.
C’est pour cela qu’il faut supprimer cet article et garantir que les accords de branche s’imposeront à toutes les entreprises et qu’il n’y aura pas de possibilité pour elle de ne pas respecter ces accords.
De la même manière, cet article permet au Gouvernement de légiférer pour le secteur agricole, celui des professions libérales, des métiers de l’économie sociale et solidaire ou, encore, des intermittents du spectacle. Nous ne savons pas exactement dans quel sens vous allez légiférer mais peut-être que votre réponse apportera des précisions susceptibles de nous rassurer – j’en doute.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je développerai ici les arguments que j’ai fait valoir en commission. Cet article 4, à ce stade, n’apporte aucune « sécurisation », pour reprendre votre vocabulaire. Il prévoit diverses mesures modifiant les règles d’extension des accords collectifs. En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué qu’il s’agissait de simples ajustements techniques – je crois que c’était votre mot. Nous n’en avons pas tout à fait la même lecture.
Je rappelle que la procédure d’extension permet au ministère du travail d’imposer le respect d’une convention collective ou d’un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de l’accord, y compris celles qui n’adhèrent pas à une organisation patronale signataire. La rédaction de cet article laisse présager la possibilité pour les entreprises de refuser l’application d’un accord de branche étendu – c’est en tout cas ce que nous pouvons y lire.
Une telle disposition aurait pour conséquence de limiter le rôle fondamental de régulation économique de la négociation de branche, créant ainsi les conditions d’une distorsion de concurrence entre les entreprises d’un même secteur d’activité.
Enfin, l’alinéa 5 de cet article prévoit de revenir sur les règles de financement des organisations syndicales, ouvrant ainsi la voie à une diminution de leurs ressources financières.
Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek148 et 396, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ces amendements en commission mais c’est l’occasion pour moi de préciser mon propos.
L’article 4 habilite le Gouvernement à procéder à des ajustements qui peuvent paraître techniques – c’est bien le terme que j’ai employé – mais qui sont néanmoins nécessaires, et qui ont deux objectifs. Ils visent d’abord à sécuriser les dispositifs d’extension et d’élargissement des conventions collectives, qui permettent aujourd’hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d’activité, de bénéficier d’une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l’audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social.
La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j’y suis toujours défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je suis moi aussi défavorable à cet amendement, parce que l’article 4 apporte un certain nombre de précisions qui auront pour effet de consolider la jurisprudence en matière d’extension des accords collectifs, de clarification de la représentativité patronale mais aussi des mesures d’adaptation du fonds paritaire de financement. Ce dernier point satisfait une demande des organisations, non pas pour remettre en cause le financement, mais pour rendre sa gestion plus simple et plus efficace.
Ces mesures n’ont pas vocation à bouleverser les règles actuelles, mais ont pour objectif de les préciser pour les rendre plus claires et plus efficaces. Il s’agit de fixer la jurisprudence, qui va déjà dans ce sens. Lorsque ces règles sont écrites, tout le monde peut en prendre connaissance, alors que tout le monde n’a pas les moyensd’aller rechercher toute la jurisprudence. Quand celle-ci est suffisamment consolidée, il paraît assez logique que le législateur l’inscrive « dans le dur » : cela facilitera la vie des entreprises et des salariés sur le plan du droit – tout le monde ne peut pas être un expert de la jurisprudence. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne suffit pas d’écrire que l’on veut préciser les choses pour être précis ! (Sourires.) Cela fait deux jours qu’on nous explique que ce texte a vocation à préciser, mais on ne sait jamais quoi, comment, pourquoi, où…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous faites bien de le préciser !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tenais effectivement à le préciser ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek148 et 396.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek284.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable. Les choses sont plus claires ainsi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Franchement, je n’ai pas bien compris le sens de cet article 4 et j’ai été heureux de voir qu’Éric Coquerel, qui s’est exprimé tout à l’heure, l’avait lui aussi trouvé abscons. Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Or cette partie du texte n’est absolument pas claire. La fatigue peut jouer aussi, c’est vrai, et pour chacun de nous.
Je le répète depuis le début : il n’y a pas d’urgence, il n’y a aucune nécessité de traiter ce genre de questions dès cet été, comme s’il y allait de l’avenir et de la santé du pays. C’est l’Élysée qui a fait de ces questions une obsession mais je répète, chers députés de la République en marche, que vous n’êtes pas condamnés à faire de cette manie la vôtre ! Songez qu’il y a aujourd’hui des tas de questions sur lesquelles nous pourrions agir pour améliorer la situation du pays, comme le handicap ou la finance par exemple. Il serait beaucoup plus urgent de prendre des ordonnances pour traiter ces sujets que pour faire des textes complètement abscons. Vous avez l’occasion de marquer votre « lien d’insubordination » à l’égard de l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me suis déjà exprimé longuement sur l’amendement précédent, qui portait sur le même sujet. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment pédagogue ou explicite sur l’extension des accords collectifs. Je répète que cette disposition permettra aux salariés d’être davantage couverts par les accords de branche, et donc mieux protégés. C’est toujours pour cette raison que je reste défavorable à votre amendement, cher collègue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Permettez-moi de vous lire le deuxième alinéa : « Complétant les règles d’extension des accords collectifs afin d’améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension. » On dirait une phrase d’Emmanuel Macron ! (Sourires.) C’est trop complexe ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je voudrais seulement dire à M. Ruffin que nous avons quand même une certaine capacité de discernement, au sein de La République en marche, et que nous votons en conscience. Nous souhaitons aller vite pour faire avancer le pays, et nous avons hâte que les Françaises et les Français puissent dire à Emmanuel Macron : « Merci Patron ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Emmanuel Macron est votre patron, pas le nôtre, ni celui des Français !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Madame la ministre, chers collègues, l’alinéa 3 fait naître de nombreuses interrogations et il est important que chacun et chacune d’entre vous prête une attention particulière à la formule suivante : « le cas échéant sous conditions de seuil d’effectifs ».
Prenons un exemple pour comprendre ce qui peut en découler. Une entreprise de plus de cent salariés pourra décider que les heures supplémentaires seront majorées de 25 %, et non de 50 %, comme le prévoirait l’accord de branche. Outre le fait qu’une telle décision serait regrettable pour les salariés concernés, cet alinéa créerait une inégalité entre les grandes entreprises, celles qui tirent les ficelles du MEDEF, et les petites. Ces dernières auront plus de difficultés à s’exonérer de l’accord de branche, ce qui sera préjudiciable aux salariés.
J’ajoute que l’expression « le cas échéant » entretient encore et toujours le flou autour de votre projet de loi d’habilitation. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas ce texte et que nous serons obligés de faire notre devoir de représentation des Françaises et des Français de l’hexagone et des outre-mer en le rejetant en bloc. Par cet amendement, madame la ministre, nous vous demandons de supprimer l’alinéa 3 du présent article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Votre amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l’article 4. Pour ma part, je suis évidemment très favorable à son maintien parce qu’il permettra d’améliorer la couverture conventionnelle des entreprises et des salariés. Elle permettra même à certaines d’entre elles d’accéder aux dispositifs qui sont subordonnés par la loi à la mise en place d’un accord collectif. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à votre amendement, qui a été repoussé par la commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je suis contente de ne pas être la seule à ne pas comprendre cet article.
Cet amendement tend à supprimer son alinéa 4, parce qu’il vise les organisations professionnelles d’employeurs relevant du secteur multiprofessionnel, à savoir : les professions agricoles et de pêche maritime, les professions libérales, les professions de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les professions du spectacle vivant et enregistré.
Parce que cet alinéa, qui entend tirer « les conséquences des regroupements opérés entre les organisations professionnelles d’employeurs en procédant à la redéfinition des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel » est flou, et parce qu’il vise surtout les professions du spectacle, c’est-à-dire les intermittents, qui ont déjà été particulièrement visés par les gouvernements successifs, nous demandons sa suppression.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Chère collègue, je vous remercie de me donner l’occasion d’essayer d’être plus précis…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Précis » : le maître mot !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …que je ne l’ai été en commission. En l’occurrence, il s’agit d’une mesure technique – je suis désolé de vous le dire, mais c’est vraiment le cas – et néanmoins nécessaire. Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui ont été exposés en commission et que vous n’avez pas entendus, car je crois que vous n’êtes pas commissaire aux affaires sociales…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On peut assister aux réunions de la commission même si l’on n’en fait pas partie !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est, me semble-t-il, un représentant de l’Union des entreprises de proximité – U2P – qui nous a expliqué, lorsque nous l’avons auditionné, que les professions libérales, qui étaient autrefois représentées au sein de l’Union nationale des professions libérales – UNAPL – le sont, depuis le mois de novembre 2016, au sein de l’U2P. Elles relèvent donc désormais du champ interprofessionnel, et non plus du champ multiprofessionnel. Il est donc nécessaire de supprimer le secteur des professions libérales de la liste des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors précisez-le dans le texte !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Pardonnez-moi d’avoir été un peu technique. J’espère au moins avoir été pédagogue. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le rapporteur a parfaitement exposé la question technique qui se pose, notamment pour l’U2P, du fait de la réorganisation interprofessionnelle qui a eu lieu à la suite du premier cycle d’établissement de la représentativité patronale. Du fait de cette réorganisation, l’U2P relève désormais du champ interprofessionnel. Nos propos sont publics et opposables.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas en droit !

Mme Muriel Pénicaud : Vous connaissez désormais parfaitement l’intention de cet article. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : L’alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d’indépendance pour le financement des instances sociales.
Cet alinéa présente selon nous d’autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Il pourrait aussi – pourquoi pas ? – modifier le champ délimitant les dépenses du fonds paritaire, voir instaurer une répartition des crédits différenciée, au prorata des instances représentatives. La gestion par voie réglementaire pose donc un problème de représentation en ce qui concerne les accords, normalement traités directement entre organes salariaux et patronaux.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je vais continuer d’essayer d’être pédagogue et précis. En l’occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l’étude d’impact, qui exprime très bien ma pensée.
L’alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l’audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je le répète : nous voilà, en plein été, en train de discuter de la gestion du fonds paritaire comme s’il s’agissait du grand sujet du moment. Aux dires de notre collègue, c’est ce que les Français attendent. Pourtant au cours des porte-à-porte que j’ai pu faire, il est rarement 1558arrivé qu’on me dise : « Ce que l’on attend de vous maintenant, c’est la réforme de la gestion du fonds paritaire ! » (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est, nous dit-on, pour faire avancer le pays. Je souhaite moi aussi faire avancer le pays mais imaginez de quoi nous pourrions discuter en urgence au lieu d’être en train de parler de ça. Par exemple de la protection des lanceurs d’alerte. Un chauffeur routier a révélé qu’il avait pendant très longtemps pollué l’environnement à la demande d’Arcelor Mittal. Et que se passe-t-il aujourd’hui ? Ce chauffeur routier ne trouve plus de travail. Eh bien, plutôt que de consacrer ces heures à la gestion du fonds paritaire, j’aurais préféré que nous les passions à rechercher les moyens de créer un cercle de protection, de « bienveillance », autour de toutes ces personnes qui dénoncent les méfaits des multinationales. En employant nos heures de législateur de la sorte, nous aurions fait avancer le pays bien davantage. Dans ce cas, j’aurais été, je vous l’assure, le premier à m’exclamer : « Merci Macron ! » (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : Vos amendements bknos ek285 et 286, monsieur Pietraszewski, sont rédactionnels ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : En effet, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour une explication de vote sur l’article 4.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ainsi que je le fais avant le vote de chaque article, je restitue pour ceux qui nous écoutent, pour le compte rendu et sans doute aussi pour vous, mes chers collègues, la logique dans laquelle je constate que nous nous installons.
Avec l’article bk1erek, on a inversé la hiérarchie des normes. Avec l’article 2, on a désorganisé la représentation ouvrière. Avec l’article 3, on a dénaturé le contrat de travail, qui était un enjeu central. Avec l’article 4, on verrouille le renversement de la hiérarchie des normes. En effet, si je mets de côté les questions d’une moindre importance stratégique – non qu’elles soient dénuées d’intérêt –, l’article 4 traite principalement, me semble-t-il, du droit pour une entreprise, quelle qu’elle soit, de se soustraire à un accord de branche.
Nous naviguons dans un monde étrange : nous ne cessons de le dire, mais le rapporteur nous répond que ce n’est pas ce qui est écrit. Fort bien, mais c’est tout de même ce qu’on va faire et c’est bien ce que dit cet article 4 !
Certes, il y est d’abord indiqué que les branches garderont certaines prérogatives – c’est bien le moins –, qu’elles participeront très activement à ceci ou cela et qu’elles se regrouperont. Toujours est-il qu’une entreprise, n’importe laquelle, voire un établissement si je me réfère à un amendement adopté au tout début de notre discussion, pourra désormais se soustraire à un accord de branche.
En réalité, après le vote de l’article 4, il ne restera plus rien de l’ordre public social tel que nous nous le représentions avant que cette ordonnance ne vienne lui mettre la tête en bas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, également pour une explication de vote sur l’article 4.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet article permet effectivement aux entreprises de se soustraire aux accords de branche. D’autre part, contrairement à ce qui nous a été dit, les précisions de Mme la ministre engagent certes la parole du Gouvernement mais n’ont pas force de loi et ne seront pas contraignantes pour la jurisprudence. Elles ne sont donc pas de nature à nous rassurer. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je trouve que tout cela tourne au dialogue de sourds. Monsieur Mélenchon, chers collègues de La France insoumise, vous l’avez exprimé très brillamment à plus d’une occasion : nous ne sommes pas d’accord.
Lorsque je vous entends évoquer les ouvriers, le patronat et le salariat, j’ai l’impression que vous parlez des usines manufacturières du bkXIXe eksiècle. Aujourd’hui, en France, certains salariés sont millionnaires, tandis que certains patrons gagnent péniblement 2 000 à 3 000 euros net par mois. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour notre part, nous pensons, dans l’esprit des propos du Président de la République, qu’il faut que les gens puissent se reparler, que nous ne pouvons pas tout prévoir depuis cet hémicycle et que la complexité du code du travail coûte une fortune et qu’un petit employeur ne peut s’offrir les services d’un juriste spécialisé qui coûte déjà 35 000 euros brut par an rien que pour s’assurer de la légalité des fiches de paie ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Dans cet esprit d’humanisme, nous souhaitons étendre la protection qui ne vaut actuellement que pour certains salariés à de nombreuses personnes qui n’en bénéficient pas, notamment à d’anciens chômeurs qui se mettent à leur compte et créent leur « boîte », parce qu’ils n’ont pas le choix, n’ayant pas réussi à retrouver un emploi. C’est pour tout cela que nous agissons. Ne nous traitez pas d’affreux libéraux qui suppriment des protections, alors que nous les étendons et que nous déplaçons les conditions du dialogue social, qui est censé protéger les gens qui travaillent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La marche s’affaiblit !