Renforcement du dialogue social : Article 6

Renforcement du dialogue social : Article 6

debate, 13/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, avec cet article, la boucle est bouclée : il s’agit de vous donner le blanc-seing pour inscrire dans le droit toutes les contre-réformes qui n’auront pas été véritablement débattues dans cet hémicycle puisque nous ne débattons que du périmètre sur lequel vous pourrez détricoter les protections et les droits des salariés. Autant vous dire que nous sommes résolument opposés à cet article.
Il est assez ahurissant que vous ayez jugé urgentissime de détruire en un délai record les résultats de plus d’un siècle de luttes sociales, sans permettre au Parlement de s’exprimer sur le détail et parfois même sur les grandes lignes des mesures envisagées, sans nous laisser bénéficier d’un recul sur les effets des lois Macron et El Khomri, adoptées très récemment. Nous n’avons pas eu de vrai débat démocratique, et je ne parle même pas du débat public, totalement escamoté puisque nous sommes en plein été, période où la mobilisation sociale est extrêmement difficile. Vous n’en avez rien à secouer ! Vous avancez. C’est un déni de démocratie, un pur déni de démocratie : nous signons et nous persistons.
Vous voulez avoir les mains libres pour inscrire dans le droit des mesures dont nous ne savons pas précisément le détail, même si nous en avons compris la philosophie générale, qui nous inquiète profondément, car c’est un projet particulièrement libéral qui a été exposé dans cet hémicycle. Mais, non contents de cela, vous voulez en plus, dites-vous, corriger des erreurs matérielles et des choses mal faites dans les lois El Khomri et Macron. Tout ce travail ne nous paraît pas sérieux et nous semble dangereux pour le pays. Nous sommes frontalement opposés à cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reprends le fil de ma collègue et amie Clémentine Autain. Depuis lundi, avec ce texte, nous aurons inversé la hiérarchie des normes pour confier aux entreprises et même aux établissements le soin de décider de ce que sera la règle, rendant du coup la loi presque inutile, en tout cas affaiblie face aux accords d’entreprise.
Dans le même temps, et contrairement à ce qui a été dit ici, l’article 4 du projet de loi affaiblira les branches. Vous avez par surcroît affaibli les représentants du personnel et donc amoindri la capacité de négocier à l’intérieur des entreprises. Vous portez donc atteinte à la fois à la loi, qui doit protéger les salariés, et à la capacité de négocier des salariés au sein des entreprises.
Par ailleurs, vous survalorisez les nouveaux CDD, en permettant qu’ils soient décidés en termes de période aussi bien que de contenu, par les branches et non plus par la loi. Vous avez aussi, avec le CDI de chantier, créé un sous-CDI – Mme la ministre n’a pas employé cette formule, mais l’idée y est.
Du reste, avec vous, les nuits ne sont qu’un moment du travail normatif, au mépris de notre horloge biologique. La preuve, j’ai entendu une députée dire : « Le matin, on est quand même plus frais pour travailler. » Elle avait bien raison !

Mme Muriel Pénicaud : Si les séances durent si tard, c’est aussi un peu à cause de vous !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, vous aurez repris tous les éléments qui figuraient initialement dans le projet de loi El Khomri, que le précédent gouvernement avait été obligé d’abandonner à cause de la mobilisation de notre peuple.
Tout cela, c’est l’article 6 qui le permet : vous comprendrez donc que nous demandions sa suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a déjà examiné cet amendement et l’a rejeté. L’article 6 habilite le Gouvernement à procéder aux ajustements légistiques nécessaires dès lors que l’on modifie un texte législatif, ce qui me semble tout à fait indispensable. Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions des différents codes et des différents textes de loi avec les modifications opérées par ordonnances. Il s’agit aussi de corriger d’éventuelles coquilles, qui sont sources de confusion et de contentieux.
Il n’y a, à mon avis, aucune raison de supprimer cet article. Sa suppression causerait indirectement le maintien, dans les textes en vigueur, de dispositions contradictoires, ce qui serait source d’insécurité juridique. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. J’annonce aussi d’ores et déjà 1574que je serai défavorable également, pour les mêmes raisons, aux amendements qui visent à supprimer chaque alinéa de cet article.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek80, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que M. le rapporteur, aussi bien sur l’amendement bkno ek80 que sur les suivants.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous ne pouvez pas dire cela ! Vous n’avez même pas lu ces amendements !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cet article. Mais ce qu’ils nous en disent, en somme, c’est qu’ils veulent écrire la loi très vite, si vite qu’il faudra la corriger ensuite : ce qu’ils nous demandent, par cet article, c’est précisément de pouvoir modifier la loi après coup. Je vous suggère une autre méthode : prenez tout votre temps, et revoyons-nous dans un an pour parler de tout cela.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand on lit l’article 6, rédigé dans cette langue délicieuse et d’une élégance indépassable – le jargon –, on n’y comprend d’abord rien. Puis on comprend qu’il vous autorise, par ordonnances, à toiletter le code du travail. De quoi s’agit-il ? D’accorder les verbes avec les sujets ? Non, ce n’est pas cela ! Je rappelle, madame la ministre, que les ordonnances sont une procédure tout à fait exceptionnelle, qui vous donne un pouvoir tout à fait exceptionnel lui aussi.
Vous avez essayé d’arrondir les angles, monsieur le rapporteur : c’est votre qualité. Mais là, tout de même, cela ne suffit pas ! Vous nous dites qu’il s’agit de corriger les incohérences qui pourraient avoir surgi. Vous le dites, qui plus est, de façon très courtoise, très aimable ; on a envie de dire : « Mais il a raison, cet homme ! » Mais enfin, il s’agit tout de même de repeigner tout le code du travail, et le Gouvernement veut le faire de son côté, sans que la représentation nationale ait rien à y dire ! Le Gouvernement interprétera tout seul les deux ou trois dernières lois en la matière, qui ont modifié tout le code du travail, et décidera à l’avenir de la manière dont seront articulés les différents articles. Ce n’est pas rien !
Ce n’est pas une simple question de rédaction, car il ne s’agit pas d’un texte comme un autre, il s’agit du code du travail ! Nous vivons donc un moment extraordinaire : notre assemblée se prépare à donner à une poignée de gens le pouvoir de réorganiser seuls le code du travail, sans aucun contrôle. Je dis bien : sans aucun contrôle, car au moment où nous sera soumis le projet de loi de ratification, vous ne pourrez voter que pour ou contre, vous ne pourrez pas vous prononcer sur le détail des modifications qui auront été opérées sur le code du travail. Vous devrez dire oui ou non, en bloc, à un exercice qui sera mené par une poignée de personnes que vous ne connaissez pas – car ce ne sera peut-être même pas Mme la ministre qui s’en chargera, quoiqu’elle en porte la responsabilité politique. Ces quelques personnes, à elles seules, pourront ainsi modifier tout le code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Exceptionnellement, je vais donner la parole à un troisième orateur.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, je voterai l’amendement du groupe La France insoumise pour des raisons de pure forme. Je crois en effet que le champ de l’habilitation prévue par l’article 6 de ce projet de loi est extrêmement vague. Il me semble méconnaître l’article 38 de la Constitution. Il me semble que nous ne pouvons pas habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à « harmoniser l’état du droit ». Je ne sais pas ce que cette expression signifie. En adoptant une habilitation aussi large, je pense que nous méconnaîtrions notre compétence. Je vous le dis en tant que membre de la commission des lois : sur le plan légistique, il me semble que cet article n’est ni fait ni à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour une dernière intervention avant que nous procédions au scrutin.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je n’ai pas abusé, jusqu’ici, de la faculté que j’ai de demander la parole à tout instant du débat. On ne peut pas dire que j’aie perturbé leur déroulement ! Je voudrais simplement répondre aux propos que je viens d’entendre.
Je ne suis pas un très grand technicien du droit, mais je crois me souvenir que les ordonnances sont validées par le Conseil d’État. Ce sont là de vieux souvenirs de droit constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pas du tout ! Elles sont examinées pour avis seulement.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek80.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek402.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Puisque l’amendement précédent a été rejeté, celui-ci laisse une chance à Mme la ministre et à M. le rapporteur de revenir sur leur décision.
Madame la ministre, pendant tous nos travaux, vous avez répété que les mesures prises sur le fondement de cet article n’opéreront que des modifications à droit constant. Vous nous avez dit que nous n’avons pas à nous inquiéter, car elles ne feront que réorganiser des lois qui existent déjà. Depuis tout à l’heure, vous essayez de nous rassurer, et vous paraissez même sincère, à propos du chèque en blanc 1575que représentent ces dispositions – un chèque en blanc ou, pour reprendre l’expression de Sébastien Jumel, la carte bleue et son code !
Nous vous proposons donc, par cet amendement, de préciser explicitement que toutes ces modifications auront lieu à droit constant, qu’il ne s’agira que de mesures techniques, mais en aucun cas de modifications de fond. Comme l’a dit notre collègue de la commission des lois, M. Larrivé, le champ de cette habilitation est trop vaste : elle doit donc être limitée à la correction d’incohérences techniques. Il ne doit surtout pas s’agir de modifications sur le fond du droit, car ces modifications devraient être examinées par les députés et les sénateurs.
Puisque cet amendement est conforme à tout ce que vous avez dit ces trois derniers jours, vous devriez l’accepter, madame la ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je comprends bien votre intention, cher collègue. J’ai moi-même indiqué en commission que la mise en cohérence des codes devra se faire sans modifier le fond des textes. Il s’agit seulement de corriger les erreurs matérielles. J’ai utilisé tout à l’heure le terme de « coquille » qui me semble tout à fait adapté : il peut s’agir, par exemple, de la persistance dans un code d’une ancienne référence devenue inapplicable.
J’ai donc le sentiment que nous sommes d’accord sur ce point. Ce sera le rôle du rapporteur de vérifier, lors de la ratification des ordonnances, qu’aucune modification de fond n’aura été effectuée. Mais préciser, dans cet article, que ces modifications interviennent à droit constant, poserait un grave problème juridique : cela signifierait que rien n’est modifiable, pas même les coquilles. Vous comprendrez donc que je ne peux qu’être défavorable à cet amendement qui a par ailleurs été rejeté par la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Il faut bien préciser, en droit, ce que nous sommes en train de faire. L’article 6 a pour objet de permettre au Gouvernement d’assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, à l’issue des modifications apportées par les ordonnances. Il s’agit d’ajustements techniques : par exemple, l’articulation du code du travail avec d’autres codes, tels que le code rural ou le code des transports, qui sont eux aussi affectés.
Cet article ne permet pas au Gouvernement de procéder à de nouvelles réformes structurelles. Mais les ajustements qu’il prévoit doivent bien tenir compte des autres ordonnances prévues par ce projet de loi ! C’est en ce sens que ces modifications ne peuvent se faire à droit constant, à strictement parler, car sinon elles ne serviraient à rien. En somme nous serions autorisés à toiletter le droit tel qu’il était avant les ordonnances : cela n’aurait aucun intérêt, car c’est après la publication des ordonnances qu’il faudra toiletter le droit.
Ces modifications ne se feront donc pas à droit constant par rapport à la situation actuelle, mais par rapport à toutes les ordonnances, et rien que les ordonnances – plus quelques coquilles, mais il s’agit là vraiment de modifications purement rédactionnelles. Si nous ajoutions aujourd’hui, à l’article 6, les mots « à droit constant », cela signifierait : avant même que les autres ordonnances prévues par ce projet de loi soient prises. Dans ce cas, vous auriez vraiment beaucoup travaillé pour rien !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce qui ne serait pas si grave !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Puisque nous sommes là, nous n’allons pas bouder notre plaisir ! Nous avons fait campagne contre vous, et nous ne le regrettons pas. Pendant notre campagne, nous avons fait le pronostic que nous aurions face à nous une assemblée-soliveau, muselée, aux ordres, qui marche au pas. Nous en avons la preuve ce soir. Non content d’autoriser le Gouvernement, par cette loi d’habilitation, à légiférer par ordonnances, vous voulez franchir une étape supplémentaire.
Nous nous sommes réunis pendant quatre jours pour discuter de ce projet de loi, mais l’exécutif pourra à sa guise, tout seul, en catimini, corriger tout ce que nous n’avons pas dit. C’est un truc de fou ! C’est surréaliste ! Et pour la démocratie représentative, c’est une humiliation supplémentaire. Je ne regrette pas d’avoir dit tout cela pendant la campagne, car cela se vérifie à présent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je suis une ancienne socialiste, et je n’ai jamais été muselée de ma vie. Mes compagnons, c’est la même chose. Je vous prie d’en tenir compte, monsieur Jumel, vous et vos collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’en suis heureux, mais alors prouvez-le !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek402, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais simplement dire à ma collègue que les étiquettes, en soi, ne veulent pas dire grand-chose. Si vous vous promenez dans les rues, à Paris ou en Auvergne, vous pouvez voir l’inscription « restaurant ouvrier », et dessous, en plus petit, la mention : « cuisine bourgeoise ». (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI.) Vous voyez donc bien que l’étiquette elle-même ne fait pas tout : ce qui compte, c’est ce que l’on a dans l’assiette !
Je ne sais pas si c’est un acte manqué, madame la ministre, mais avec votre dernière intervention, vous avez aggravé votre cas. Vous nous avez dit, mot pour mot, que le contenu des ordonnances modifiera de nombreux codes ; vous avez cité le code rural, et d’autres encore. Cela veut donc dire qu’il y aura des incidences beaucoup plus fortes que vous ne le prétendez.
Nous sommes encore ici quelques-uns, un peu anciens, à se souvenir que nous avons débattu des jours durant, voire des nuits durant, de textes de loi. Or, par le biais de ces ordonnances, vous allez apporter des modifications fondamentales à ces textes que nous avons votés et qui ont ensuite été codifiés. C’est d’une extrême gravité.
Et puis, quand vous parlez d’harmoniser, qu’est-ce que cela veut dire ? On peut par exemple harmoniser la moquette avec un rideau en fonction de la couleur, mais encore faut-il savoir quel est le choix : celui de la couleur de la moquette ou de la 1576couleur du rideau ? Je pense que votre choix sera de toute façon de tirer vers le bas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : La liberté doit se prouver. Pour ma part, mes chers collègues, je fais depuis le début le pari de votre liberté et de votre diversité en sachant que vous venez en effet d’horizons différents, de familles politiques différentes, avec des sensibilités diverses. Mais, alors que des centaines d’amendements vous sont proposés, dans des registres complètement variés, et que nous les défendons, pour émouvoir vos cœurs, avec des tonalités différentes qui passent par le rire, par la colère, par le rappel de l’histoire, je constate que, à l’arrivée, on se trouve devant un groupe absolument homogène qui vote en cadence. Tout en continuant à parier sur le fait que votre liberté va bientôt se réveiller, je suis désolé de vous dire que, pour le moment, on ne peut vous appeler autrement qu’une assemblée de godillots. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est nul !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le sentiment d’appartenir à une assemblée de godillots et j’assume mes responsabilités comme tous ceux et toutes celles qui siègent au sein de l’Assemblée nationale.
Cela dit, permettez-moi une anecdote personnelle : ma grand-mère m’a toujours dit qu’il n’y avait rien de plus complexe dans la vie que la nature humaine. Je le confirme cet après-midi, notamment au vu de ce qu’on vient de vivre : d’un côté, il y a ceux qui réclament la suppression de l’article ; de l’autre, ceux qui réclament son maintien ; et moi qui demande que ce texte soit applicable à Mayotte.
Depuis 1975, nous avons fait le chemin de l’intégration dans la République et, après avoir été longtemps oubliés, on nous a traités par ordonnances. Mais ce n’était pas les mêmes qu’au plan national, et elles étaient souvent totalement inadaptées, alors même qu’elles employaient le mot « adaptation ».
Je souhaite que Mayotte soit traitée sur un pied d’égalité, c’est-à-dire que les ordonnances dont nous débattons s’appliquent dès maintenant à ce département de telle manière qu’on n’ait plus demain à revenir là-dessus en demandant à nouveau une extension par ordonnances, ordonnances dans lesquelles on nous prescrirait des remèdes totalement inadaptés pour soigner le malade qu’est la société mahoraise. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous auriez dû voter le salaire minimum !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Kamardine, vous avez parfaitement raison. C’est pourquoi le Gouvernement va présenter un amendement, bkno ek431, sur l’application du code du travail à Mayotte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je souhaite apporter une réponse très calme et sereine à ce que viennent de dire M. Jumel, M. Chassaigne et M. Ruffin. Je suis tout de même étonné d’entendre parler de déni de démocratie alors que cela fait des dizaines d’heures…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Trente heures !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …qu’on examine ce projet de loi d’habilitation censé être par nature antidémocratique, un texte sur lequel on n’aurait nulle prise. Or cela fait trente heures, mes chers collègues, que vous débattez, que vous proposez, que le Gouvernement et le rapporteur vous répondent en exposant la vision de la majorité. Elle a été élue. C’est la démocratie. J’avais déposé un amendement, mais il n’a pas été retenu, c’est aussi la démocratie. On a chacun nos idées, et nous ne sommes pas des godillots.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Prouvez-le !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes comme vous des députés, des élus représentant un morceau du territoire français, avec des convictions que les Français ont soutenues. Par conséquent, cessez de parler de déni de démocratie. Continuons à travailler tranquillement ensemble. Ce débat est intéressant. Et je suis sûr que nous trouverons des points d’accord au cours de la législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On vous a déjà convaincu de ne pas porter de cravate ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je fais moi aussi le pari de la liberté de chacun. Venant d’un groupe très libre, plus libre que sur ma gauche…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais non !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …et que sur ma droite, je suis bien placé pour en parler. Nous avons été les seuls jusqu’ici à ne pas avoir adopté une attitude tout à fait unanime au cours de nos débats. Je veux bien croire que chacun est libre,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme vous sur la loi El Khomri !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …mais il est vrai qu’il est assez curieux de voir des collègues voter aujourd’hui des choses différentes de celles qu’ils votaient hier. C’est la raison pour laquelle on peut se demander comment il se fait que cette conversion se soit opérée d’un seul coup et que vous soyez tous devenus unanimes à aborder des sujets qui jusqu’ici n’étaient pas les vôtres. Les membres du groupe Nouvelle Gauche font le pari de votre liberté, mais, pour l’instant, nous ne la constatons pas et nous le regrettons.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek402.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek89.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que vous n’étiez pas favorable aux suppressions d’alinéa. Cette fois, nous voulons seulement en compléter un. Nous supposons donc que vous y serez favorable. Il s’agit seulement, après le mot : « erreurs », d’ajouter les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». On nous a répété tout l’après-midi que tel était le but de ce texte. Ce serait beaucoup mieux de l’écrire.
Il s’agirait ainsi « d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs, sans porter préjudice aux droits des salariés ». C’est pratiquement un amendement rédactionnel que vous pouvez sans difficulté approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Puisque c’est votre intention !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Merci pour votre clin d’œil, ma chère collègue, qui montre que vous m’avez écouté. J’émets un avis défavorable, mais ne soyez pas déçue avant de connaître mes arguments. Il me semble que cet amendement est satisfait, parce que l’harmonisation des codes et des lois en vigueur et la correction des erreurs matérielles sont le seul objet de l’article 6. Évidemment, vous avez imaginé que cela visait sans doute à casser le socle des dispositions fondamentales dont nous avons déjà débattu ensemble.
Au contraire, il ne modifie pas le fond des dispositifs. Il n’a pas vocation à porter préjudice aux droits des salariés. Je suis moi-même aussi un ancien salarié, je l’ai été dès mes dix-huit ans, et je suis donc bien placé pour savoir que c’est important d’avoir des relations équilibrées dans l’entreprise. Je vous adresse ainsi à mon tour un petit clin d’œil en vous expliquant pourquoi je suis défavorable à votre amendement, en répondant sur le fond tout de même.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais puisque vous êtes d’accord, pourquoi ne voulez-vous pas l’écrire dans cet article ? Je ne comprends pas pourquoi c’est impossible.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Parce qu’ils ne sont pas vraiment d’accord !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette demande paraît extrêmement minimale. Je ne m’adresse pas seulement au rapporteur ou à Mme la ministre mais, à nouveau, aux députés de La République en marche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) La liberté se prouve par un geste simple, en inscrivant dans la loi les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés ». Ce n’est pas possible qu’il y ait d’emblée une unanimité des cœurs contre ce simple petit morceau de phrase. Laissez parler votre cœur et laissez parler votre diversité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comme vous venez de refuser d’inscrire dans l’alinéa précédent que l’application de cet article ne doit pas porter préjudice aux droits des salariés, nous sommes amenés à penser que cette mise en cohérence sera le lieu de la casse du code du travail en faveur des entreprises. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
J’ai bien compris votre objectif, chère collègue, comme vous avez compris les raisons pour lesquelles j’y suis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai souvent entendu dans les travées centrales de cet hémicycle évoquer la complexité ou l’épaisseur du code du travail. Je rappelle en passant à nos collègues que plus de 80 % de cette complexité est due aux dérogations, aux exceptions demandées par le patronat, notamment par le MEDEF, parce que chacun sait que, si l’on veut tuer un cheval, on essaye déjà de l’anémier. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est qu’on voit en ce domaine que les lois peuvent avoir leur influence, notamment bien sûr celles qui visent à affaiblir le code du travail. La loi Macron, par exemple, a augmenté de cinq pages le code du travail, et la loi El Khomri a aussi évidemment apporté son tribut.
On pourrait être assez heureux de constater que l’alinéa 3 admet que ces deux lois ont provoqué des erreurs matérielles ou des incohérences dans le code du travail. Mais nos débats me laissent penser que le sens de ces corrections ne sera pas vraiment celui que nous souhaitons, c’est-à-dire permettre au code du travail de remplir son devoir. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire, de permettre un bon équilibre au sein de l’entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d’entreprise et le salarié est reconnu, et c’est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d’aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu’on veuille tellement complexifier le code du travail pour le rendre inutilisable, voire le faire disparaître. Nous demandons la suppression de l’alinéa 3.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek88, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je profite de ce laps de temps pour préciser que, si nous n’intervenons pas beaucoup, c’est que nous sommes convaincus par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous auriez pu être vice-présidente, vous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je le crois, madame Motin, que vous êtes convaincue. Je ne vous ferai pas l’injure de penser que vous votez sans être convaincue ! Mais il y a bien des manières de l’être. Nous avons sous nos yeux la démonstration de la force d’un système : son effet échappe précisément à ceux qui en sont partie prenante. Peut-être que vous êtes d’autant plus convaincue, que vous n’avez pas le choix ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Cela arrive, dans la vie ! Pourquoi n’avez-vous pas le choix ? Non pas à cause de vos qualités personnelles ou de l’insuffisance de votre esprit critique, mais tout simplement parce que nous sommes en présence d’un coup de force. Ce n’est pas celui-ci qui est discutable, mais le principe même de l’ordonnance ! Les gaullistes, eux, sont d’accord avec cette procédure depuis le début, puisque c’est eux qui l’ont inventée. Mais nous, nous sommes hostiles au principe des ordonnances, surtout quand elle s’applique à la totalité du code du travail. Rendez-vous compte de l’énormité du procédé !
Cela dépasse donc nos personnes. Nous avons l’impression d’être rendus témoins d’un phénomène de glaciation politique, qui est le résultat d’un système institutionnel. En vérité, vous n’avez pas le choix : supposez que, de la même façon que nous avons parfois voté avec vous, vous votiez une fois avec nous la suppression d’un article entier, parce qu’on vous aurait convaincu. Par exemple, nous venons de vous expliquer qu’avec le présent article, le Gouvernement prend tous les pouvoirs pour réécrire tout le code du travail. Quand bien même vous estimeriez que nos arguments sont sensés, vous ne pourriez pas voter comme nous, parce que vous créeriez une crise ministérielle et une crise présidentielle.
Par conséquent, ne dites pas qu’une décision contrainte est une décision libre. On a le droit librement de se contraindre ; ne me faites pas croire le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek88.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement précédent ayant été rejeté, cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 de l’article 6 par les mots : « de façon la plus favorable aux droits des salariés ». Je le répète, il ne s’agit de remettre en cause ni la bonne foi de qui que ce soit ni le fait que nous sommes tous des êtres rendus sensibles par les difficultés et les expériences vécues. Il ne s’agit pas non plus de caricaturer les patrons, qui sont aussi des êtres humains et peuvent parfois être de bons patrons. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Néanmoins, s’ils souffrent de la concurrence, du dumping social, de la création d’une grande surface à proximité de leur petite entreprise, ils sont obligés par le système à moins bien payer leurs salariés et à moins bien les protéger. Il ne s’agit donc pas d’une mise en cause personnelle, mais d’une analyse politique.
En conséquence, nous demandons que soit inscrit dans le projet de loi d’habilitation ce simple principe, avec lequel vous dites être d’accord. Si vous êtes d’accord, vous n’aurez aucun problème à compléter ainsi l’alinéa. Madame la ministre, nous ne pouvons pas croire en vos intentions, votre parole et votre bonne foi, parce que les mêmes assurances nous ont déjà été données, avec les conséquences que l’on connaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek85, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek85 ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : M. Mélenchon a proposé une analyse systémique de la société : nous manquerions peut-être de libre arbitre, car nous serions emportés par la puissance du système. Je n’ai pas forcément la même lecture. Pour ma part – et c’est sans doute le cas de la majorité présidentielle, voire de la majorité des députés –, je pense que nous avons tous suffisamment de clairvoyance pour regarder le système de la façon la plus complète possible, mais nous avons des divergences. Dont acte. L’intérêt du débat est, d’ailleurs, d’essayer de mieux comprendre l’autre.
J’en viens à votre amendement, qui vise à compléter l’alinéa 3 par les mots : « , de façon la plus favorable aux droits des salariés. » J’ai bien compris que mon argumentation sur l’amendement précédent ne vous avait pas convaincue, mais, je le répète, l’objet de ce projet de loi d’habilitation n’est pas d’aller à l’encontre des droits des salariés, mais de procéder à certains ajustements ou corrections, lorsque c’est nécessaire.
L’idée du Gouvernement, d’après ce que j’ai compris de mes échanges avec Mme la ministre et des propos qu’elle a tenus ici à plusieurs reprises, n’est pas d’aller à l’encontre des droits des salariés. Vous avez compris, même si nos analyses peuvent diverger, que l’objectif était de créer de nouveaux droits pour les salariés et, en l’occurrence, de corriger certaines coquilles.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté par la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Chers collègues du groupe La France insoumise, pour qui vous prenez-vous ? Vous nous traitez de godillots et vous nous dites que nous n’avons d’autres choix que d’enregistrer passivement les décisions du Gouvernement ! Nous sommes tout aussi légitimes que vous : nous sommes dans cet hémicycle parce que nous avons adhéré à un projet. Que vous le vouliez ou non, nous voterons pour ce projet, parce que nous sommes là pour le défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : L’amendement défendu par Mme Obono est tout à fait légitime, parce que nous ne pouvons pas avoir confiance. Tout à l’heure, vous avez rejeté l’amendement visant à préciser que la mise en cohérence des textes devait se faire à droit constant. Or j’ai retrouvé – c’est un exemple parmi d’autres – un compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2017, qui portait sur une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce compte rendu précise bien que l’ordonnance « visait à assurer la cohérence à droit constant des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet ».
Votre refus de préciser que cette mise en cohérence se fera à droit constant signifie que vous avez des idées derrières la tête : fort légitimement, nous demandons des précisions pour nous prémunir de nouvelles attaques contre le droit des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek85.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement de cohérence avec nous-mêmes… (Sourires.)

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Cela va être difficile !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …puisqu’il vise à supprimer l’alinéa 4, comme nous avons demandé la suppression des autres alinéas.
Je tiens également à dire à notre collègue de Mayotte qu’il m’a bien surpris !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Moi aussi !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Son intervention mérite d’être remarquée, saluée et discutée. De manière constante et sans aucune ambiguïté, Mayotte a toujours manifesté son attachement à son identité républicaine française, ce qui, convenons-en, soulève toutes sortes de difficultés dans l’environnement. Cette volonté est tellement forte et ne s’est tellement pas démentie qu’il faut la prendre pour ce qu’elle est. Encore récemment, vous avez voté pour la départementalisation, alors même que la mère patrie n’avait pas l’air si pressée que cela de l’accepter.
Après avoir manifesté avec une telle vigueur l’attachement à l’unité et à l’indivisibilité de la République, qui ne veut rien dire d’autre que l’unité et l’indivisibilité de la loi – ce n’est pas une affaire de frontière –, comment pouvez-vous souhaiter que ce projet d’ordonnances s’applique chez vous, sans avoir à y revenir ? Mon cher collègue, ce projet d’ordonnances rompt l’unité et l’indivisibilité de la loi, non seulement sur le territoire de la Nation, mais aussi dans les relations de travail : vous verrez ce qui se passera à Mayotte si, en la matière, le droit du plus fort prévaut ! Elles seront tellement brutales que vous aurez bientôt à vous en mordre les doigts. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek90 ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’exposé de notre collègue me semble porter davantage sur l’amendement suivant. Sur l’amendement bkno ek90, qui a été rejeté par la commission, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je tiens à répondre à Mme Hai, puisque les membres du groupe La France insoumise ont été pris à partie. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Certes, nous avons tous été élus sur un programme et des idées. C’est notre honneur que de continuer à les défendre. Pour autant, nous représentons aujourd’hui quelque chose d’un peu différent : nous représentons une assemblée, qui fait la loi, et au sein de laquelle des idées sont échangées. En conséquence, nous pouvons penser, sans nous renier, que notre travail sur des textes qui auront de grandes conséquences sur le pays, la société et les salariés fasse avancer la discussion. Pour cette raison, nous avons l’impression, dans un contexte qui, par ailleurs, peut poser problème, de faire face à un mur qui entrave l’avancée des discussions.
Certes, vous pouvez être convaincus de ce que vous dites, mais votre position donne l’impression qu’il est impossible d’avoir un débat législatif et d’assumer les responsabilités d’élus qui nous ont été confiées. Il est possible, tout en continuant de défendre un programme, de faire bouger la société et de nous faire entrer dans le bkXXIeek siècle. C’est cela qu’il faut comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, la procédure des ordonnances a aussi du bon et permet de faire évoluer les mentalités. Je rappelle que c’est grâce aux ordonnances de 1944 que les femmes présentes ici peuvent voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement vise à répondre à une préoccupation des élus de Mayotte relative au délai d’application du code du travail dans leur département.
En effet, il a enfin été prévu que le code du travail s’y applique pleinement – c’est la demande de Mayotte. Le processus, qui est en cours, est en voie de finalisation au Conseil d’État. Toutefois, les élus et les partenaires sociaux de Mayotte ont demandé qu’il soit tenu compte des modifications du droit résultant des ordonnances prises sur le fondement du présent texte, afin qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à une seconde extension du texte et que celui-ci s’applique une bonne fois pour toutes.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger de trois semaines et donc à proroger jusqu’au 31 octobre 2017 le délai d’habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures d’adaptation du code du travail à Mayotte. Je sais que tel est votre souhait, monsieur Kamardine. Quelques semaines seulement seront nécessaires pour achever ce travail et tenir compte des nouvelles ordonnances.
J’espère obtenir l’unanimité de l’Assemblée nationale sur ce point, car chacun peut comprendre le point de vue de Mayotte. Cet amendement vise, en aidant Mayotte à disposer du code du travail, à l’aider également à être pleinement partie prenante de la nation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je n’ai rien à ajouter aux propos très clairs de Mme la ministre. Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je tiens à vous remercier de cette évolution. J’avais en effet pris l’initiative de déposer un amendement qui s’est heurté à une décision du Conseil constitutionnel : il a été jugé irrecevable, les députés n’ayant pas le pouvoir d’étendre le champ d’une loi d’habilitation.
Je tiens également à saluer Jean-Luc Mélenchon, qui m’a fait l’honneur d’une belle intervention sur le combat d’intégration dans la République que Mayotte a mené. Les Mahorais ne demandent qu’une seule chose : être traités sur un pied d’égalité avec les autres Français. À partir du moment où est adopté un texte qui intéresse l’ensemble de la nation, que ce texte soit bon ou mauvais – et je considère en l’occurrence qu’il est bon puisqu’il crée les conditions d’un développement de l’emploi, ce qui est notre préoccupation commune –, les Mahorais sont fondés à ce qu’il soit applicable aux salariés et aux entreprises de Mayotte.
C’est la raison pour laquelle, après avoir salué l’ouverture d’esprit du Gouvernement qui a accepté de reprendre ma proposition, je voterai cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voici rendus à l’article 6. Mes précédentes explications de vote avaient pour objet de montrer comment les différents articles du texte s’enchaînent. L’article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu’il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l’ensemble du code du travail selon l’esprit qui résultera des dispositions qu’il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l’idée que nous nous faisons de l’ordre social républicain.
Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n’ai entendu personne ici défendre l’idée qu’un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l’interprétation de toutes les difficultés que contient un texte. En effet, en travaillant sur n’importe quel texte, il arrive toujours un moment où deux personnes ne comprennent pas un passage de la même manière.
Or ce projet de loi consiste à donner les pleins pouvoirs au même côté idéologique pour que lui seul tranche la totalité des ambiguïtés du texte. C’est une erreur totale. Alors que le code du travail est par définition un texte de compromis, ce projet de loi supprime toute notion de compromis : une partie emporte le tout et les autres sont priés d’applaudir en cadence. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Notre collègue a bien fait de rappeler que le vote des femmes était récent et qu’il était le fruit des ordonnances de 1944. Elle a toutefois oublié de préciser que ces ordonnances avaient été préparées par des débats importants, notamment au sein du Conseil national de la Résistance et de l’Assemblée consultative provisoire d’Alger.
Je rappellerai aussi que Fernand Grenier, résistant communiste, avait été à l’initiative de l’amendement ouvrant le droit de vote aux femmes, adopté à l’époque par 51 voix pour et 16 contre. C’est dire que les ordonnances de 1944, qui ont constitué des avancées colossales en termes de droits nouveaux, y compris sociaux, n’ont rien à voir avec les ordonnances qu’on nous propose aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il était temps que l’on mette les points sur les i !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 6.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et en plus, ils applaudissent !