Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : Suspension et reprise de la séance
debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion du jour porte sur le règlement des comptes pour l’année 2016. L’étude et la lecture de ce texte sont très éclairantes, car elles aident à tirer des leçons très pertinentes pour façonner l’avenir en apprenant de nos réussites et erreurs passées.
De ce projet de loi de règlement, nous pouvons tirer en particulier deux leçons. La première est que nous avons utilisé très largement l’outil de pilotage budgétaire, et qu’il est à de nombreux égards à bout de souffle. Par exemple, la réserve de précaution, portée à plus de 13 milliards d’euros en 2017, est devenue un outil de pilotage et d’ajustement qui va bien au-delà de son rôle initial. À force de gels, de surgels et de dégels, nous avons perdu en lisibilité dans l’exécution budgétaire et nous avons créé un cycle où les budgets sont en permanence amendés et revus, ce qui perturbe le bon fonctionnement des politiques publiques.
II est donc essentiel, tout d’abord, de retrouver une vision de plus long terme et pluriannuelle de notre pilotage budgétaire, ensuite, de remettre réellement l’outil budgétaire au service des politiques publiques. Certes, les engagements budgétaires donnent un cadre essentiel, nous n’en démordrons pas, mais en aucun cas nous ne devons perdre de vue que notre ambition est de transformer le pays et de mener des réformes profondes. Le budget est avant tout un outil.
La seconde leçon qu’il est possible de tirer de la lecture du projet de loi de règlement, c’est que nous sommes à ce stade très faibles, trop faibles, dans notre travail d’évaluation de l’efficacité des dépenses publiques. Nous sommes tous ici très habitués à suivre les grands agrégats du déficit et de la dette, nos records de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. Mais qu’en est-il de notre suivi des effets concrets des dépenses pour les Français ?
II est essentiel que nous ayons à cœur de mieux dépenser pour pouvoir ensuite moins dépenser. Si certaines actions publiques fonctionnent bien, soutenons-les et élargissons-les. Si, au contraire, certaines dépenses ne portent pas leurs fruits, ajustons-les ou supprimons-les.
Ayons enfin le courage, chers collègues, de regarder les domaines et les périmètres où l’État intervient aujourd’hui massivement sans que les effets concrets soient à la hauteur des besoins et des attentes. C’est le cas pour la politique du logement, pour laquelle la France, depuis de nombreuses années, dépense 2 % de son PIB, contre 1 % dans la zone euro et 0,6 % dans l’Union européenne. Je ne pense pas qu’en conséquence le mal-logement soit en France moitié moindre de ce qu’il est chez nos voisins. Au contraire, parfois, beaucoup dépenser, c’est mal dépenser. Ayons le courage de revoir en profondeur l’efficacité de nos dépenses publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous devons donc mener un changement de culture afin de mieux et davantage évaluer nos dépenses, plutôt que les budgéter sans les suivre ensuite. Nous devons nous appuyer pleinement sur la LOLF : celle-ci est construite autour d’objectifs et d’indicateurs très concrets et pertinents, qui occupent un temps trop infime de nos discussions parlementaires. En 2016-2017, la commission des finances s’est réunie 138 heures, mais seulement 28 heures ont été consacrées à l’ensemble des missions d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée ! Nous consacrons donc vraiment trop peu de temps à l’évaluation et au contrôle, qui sont pourtant au cœur de notre mission de parlementaire.
Il est également essentiel de mieux expliquer aux Français à quoi servent leurs impôts : nous ne pourrons défendre notre modèle social et économique de mutualisation collective des dépenses que si nous parvenons à montrer que cet argent porte réellement des fruits !
Chers collègues, le Gouvernement est, nous le savons, totalement aligné avec ces objectifs. Il nous reste à jouer pleinement notre rôle de parlementaires pour soutenir son action et avoir, pour exigence constante, que l’outil budgétaire reste un outil et que les dépenses soient avant tout utiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l’avenir.
Monsieur le ministre, j’ai au moins un point d’accord avec vous : c’est lorsque vous affirmez qu’il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C’est une nécessité. Il est important de prendre le temps d’analyser l’état des lieux.
Mais vos arguments, qui sont valables pour un projet de loi de règlement du budget, vous auriez pu également les retenir pour 2017. En effet, puisque le budget de 2017 se traduit aujourd’hui par un manque de 8 milliards lié à des dépenses engagées non financées – la situation a été établie par la Cour des comptes –, vous auriez pu, vous auriez dû engager une discussion dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative. C’eût été cohérent avec vos propos. Vous avez au contraire suivi une autre procédure, consistant à recourir à des décrets d’avance pour 3 milliards d’euros et à des décrets d’annulation pour 274 millions, sans compter des mesures de redressement additionnelles pour 1,15 milliard d’euros, le tout pour une révision des dépenses de 4,5 milliards afin de contenir le déficit à un niveau ne dépassant pas 3 % du PIB.
En ce qui concerne les mesures de redressement additionnelles, vous n’entrez pas dans le détail s’agissant de l’aide personnelle au logement et des contrats aidés. Vous avez rappelé mon intervention en commission des finances sur les contrats aidés : la nature de celle-ci n’était pas celle que vous avez indiquée. Elle visait à obtenir des précisions sur les mesures de redressement additionnelles, car 1,15 milliard d’euros en milieu d’année, c’est beaucoup. C’est en effet l’équivalent, ou presque, de 2,30 milliards d’euros en année pleine. Pour des dépenses de la nature des aides personnelles au logement ou des contrats aidés, il est facile de comprendre que nous souhaitons obtenir des précisions. Tel était le sens de mon intervention. Je tenais à le rappeler ici.
Les principaux enseignements de l’exécution du budget de l’année 2016 sont bien éloignés de la promesse du précédent gouvernement de laisser une maison en ordre. Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse de lancer régulièrement des alertes sur plusieurs sujets. Le déficit public n’est pas maîtrisé et reste très supérieur aux engagements européens. Les recettes fiscales sont décevantes – plusieurs orateurs l’ont rappelé – malgré une série de facteurs exceptionnels. La dépense publique reste très élevée et la dette continue de se creuser pour se rapprocher des 100 % d’endettement, même si le Gouvernement a utilisé la procédure des primes d’émission qui contribue à diminuer artificiellement la dette.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’exercice 2016 a donc été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 3,6 % à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée.
Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l’objectif communiqué à la Commission européenne à l’occasion de la transmission des programmes de stabilité.
Surtout, l’État porte l’essentiel du déficit public – Gilles Carrez l’a rappelé. A contrario, la réduction du déficit a été permise par l’amélioration du solde des collectivités territoriales – nous ne l’avons pas suffisamment rappelé –, situation qui a elle-même découlé de l’affaissement de l’investissement local, ce qui a permis aux collectivités d’enregistrer un excédent de 3 milliards d’euros en 2016. Il était important de rappeler ce point capital.
La part de l’État dans le déficit public est ainsi passée de 90 % en 2010 à près de 98 % en 2016 ! Encore une fois, notre pays se trouve dans une situation très dégradée par rapport à nos voisins européens. C’est une image déplorable que donne la France, qui reste un des seuls pays européens dont le déficit ne respecte toujours pas le seuil de 3 points de PIB fixé par le traité de Maastricht !
L’année 2016 a également été marquée par des recettes fiscales inférieures de 3,8 milliards d’euros au montant prévu en loi de finances initiale. Il convient de noter aussi la baisse importante des recettes de l’impôt sur les sociétés, qui doit nous interpeller, car elle traduit la situation des entreprises elles-mêmes.
Ces mauvaises rentrées fiscales auraient pu être bien plus dégradées encore si le précédent gouvernement n’avait pas bénéficié opportunément de facteurs exceptionnels, qui ont permis aux recettes d’être proches des prévisions.
Parmi ces facteurs, il y a d’abord l’encaissement de deux années de redevances d’usage des fréquences hertziennes, pour 1,3 milliard d’euros, et un prélèvement particulièrement élevé de 2,4 milliards d’euros sur la COFACE. Il convient d’ajouter une réduction des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Le revers de la médaille pour la nouvelle majorité est que rien ne permet aujourd’hui d’anticiper la reconduction en 2017 d’éléments aussi favorables, qui n’agissent que comme des fusils à un coup. Il convient également de noter 3,5 milliards de reports de dépenses de 2016 sur 2017 – reports qui sont en progression.
La maîtrise de la dépense publique avancée est totalement artificielle. En effet, en 2016, la décélération de la dépense a, pour l’essentiel, découlé de la baisse de l’investissement local et d’une économie massive sur la charge de la dette. Selon la Cour des comptes, hors charge d’intérêts de la dette, les dépenses du budget général dépassent les autorisations de la loi de finances initiale d’1,6 milliard d’euros.
Là encore, la France décroche par rapport à ses voisins. En 2016, notre pays est passé au premier rang de l’Union européenne pour le niveau de ses dépenses publiques, alors même que leur efficacité est éminemment discutable. L’efficacité et l’efficience de l’action publique constituent un véritable sujet pour l’avenir car les crédits peuvent augmenter sans que l’action publique ne s’accompagne de résultats à la hauteur des efforts consentis et attendus.
Nous faisons ainsi partie des pays qui dépensent le plus pour soutenir l’emploi alors que nous enregistrons un niveau de chômage parmi les plus élevés. Je plaide pour qu’à l’avenir la représentation nationale et le Gouvernement s’intéressent davantage aux suivis et résultats des politiques publiques mises en œuvre.
Je m’arrêterai également sur des mécanismes extrabudgétaires qui ont pu, d’une certaine manière, priver l’autorisation parlementaire de sa signification. La précédente majorité a ainsi décidé de procéder à de très nombreux mouvements de crédits en cours de gestion dont l’ampleur interroge. L’utilisation de la mise en réserve à hauteur de 13,7 milliards à des 1621fins de financement de sous-budgétisations illustre cette mauvaise habitude, régulièrement dénoncée par la Cour des comptes. Nous pouvons, hélas, constater qu’elle se poursuit en 2017. Je tiens de nouveau à regretter l’absence d’un projet de loi rectificative pour procéder à un examen, à ce jour, de l’ensemble de la situation de 2017.
Enfin, la dette publique a atteint, en 2016, le niveau record de 2 147 milliards d’euros, soit une dette moyenne de 35 000 euros par habitant – dette qui n’a jamais cessé de croître depuis le milieu des années soixante-dix, en dépit du caractère anesthésiant de la baisse des taux d’intérêt et de la procédure des primes d’émission. Et, malgré la faiblesse des taux, la charge de la dette de l’ensemble des administrations s’élève tout de même à 46 milliards d’euros en 2016, un montant supérieur aux dépenses consacrées à la défense et au produit net de l’impôt sur les sociétés.
L’absence d’efforts budgétaires au cours des années à venir conduirait à une véritable dérive de la dette publique. Dans ces conditions, l’enjeu de souveraineté budgétaire associé à l’endettement est immense, quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien le seul moment où la souveraineté vous préoccupe !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement aux propos du ministre Bruno Le Maire, ce n’est pas céder au « catastrophisme » que d’alerter le Gouvernement sur les risques d’une remontée des taux observée fin 2016 et sur ses conséquences. La Cour des comptes rappelle que, si les taux remontaient de 1 % seulement, la charge de la dette augmenterait de 2 milliards la première année, de 4,6 milliards la deuxième année, et de près de 16 milliards au bout de dix ans.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pour conclure, l’enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2016 est la situation de décrochage des finances publiques de notre pays. Les années se suivent et le constat reste malheureusement le même. La situation des finances publiques n’est pas assainie et la moindre panne de croissance pourrait faire fortement remonter le déficit, ce qui rendrait impossible la tenue des objectifs budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation de la France n’est pas bonne. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ils sont froids, implacables. Cela a déjà été rappelé : la dette publique représente 96,3 % en 2016, soit 2 147 milliards.
La dépense publique s’élève à 1 257 milliards d’euros, soit 56,4 % du PIB. Les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Quant au déficit public, il est estimé par la Cour des comptes à 3,2 % du PIB.
Permettez-moi de vous rappeler les trois engagements du Président de la République : réduire le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique.
Une autre alerte, que l’on a tendance à minimiser, a été lancée par l’audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablant, alarmant et stupéfiant : il conclut à l’insincérité de certains chiffres. La Cour des comptes montre que la loi de finances pour 2017 comporte de nombreux biais de construction…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : …qui sous-estiment de plus de 8 milliards d’euros le déficit pour cette année. On a surestimé les recettes et sous-estimé les dépenses.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas acceptable !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’accusation d’insincérité proférée par la Cour des comptes est très grave et peut conduire le Conseil constitutionnel à censurer le budget.
Comment voulez-vous que la France soit crédible vis-à-vis de son environnement économique et financier si ses propres comptes ne reflètent pas la réalité ? Comment voulez-vous que nos créanciers aient confiance en un pays dont les comptes seraient insincères ? Rappelons-nous que les deux tiers de la dette de notre pays sont détenus par des étrangers.
Notre endettement, qui représente 96,3 % de notre produit intérieur brut, est trop lourd ; si rien n’est entrepris, il va peser sur les générations futures. Comme cela a été dit, chaque Français est endetté à hauteur de 32 000 à 35 000 euros. (Murmures sur les bancs du groupe FI.) Oui, même vous, monsieur Mélenchon, vous êtes endetté de 35 000 euros.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pfff !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et même un peu plus !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Ce déficit place notre pays dans le peloton des cancres européens – j’ai beaucoup de respect pour les cancres… (Sourires.)
Avec un déficit public constamment supérieur à 3 % du PIB depuis 2008, la France est désormais, avec l’Espagne – un pays pour lequel j’ai du respect –, l’un des deux pays de la zone euro soumis à une procédure de déficit public excessif. Apparemment, l’Espagne fera mieux que nous puisqu’elle sortira de cette procédure l’année prochaine.
Mes chers collègues, nous sommes dans une situation exceptionnelle et grave. À situation exceptionnelle, la réponse doit être exceptionnelle. Nous devons respecter nos engagements européens, retrouver notre crédibilité et quitter cette place inconfortable de cancre européen. Le Gouvernement doit prendre des mesures courageuses, quand bien même elles seraient impopulaires et douloureuses.
Le Gouvernement a envers nous, envers les Français et envers l’ensemble des parties prenantes un devoir de vérité et de sincérité sur la situation financière de notre pays. Il doit faire en sorte que toutes les réserves substantielles émises par la Cour des comptes soient enfin levées.
Il est inadmissible et tout simplement contraire à toutes les règles de bonne gestion financière de contracter de nouvelles dettes pour financer des dépenses de fonctionnement. La dette contractée aujourd’hui est un impôt que nous ferons supporter demain à nos enfants et nos petits-enfants.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non, ce n’est pas vrai, même si ça fait trente ans que vous nous le serinez !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si, c’est vrai !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : En 2016, notre dette publique était supérieure à 2 147 milliards d’euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale. Quand on sait que les deux tiers de cette dette sont détenus par des étrangers, c’est notre souveraineté nationale qui est en jeu.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela a déjà été dit trois fois !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Les prélèvements obligatoires sont les plus élevés d’Europe. Les Français ne supporteraient pas un nouvel impôt.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Lesquels ? Les plus riches ?
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Ils nous disent qu’ils en ont assez !
Mes chers collègues, nous n’avons pas d’autre choix que de réduire nos dépenses publiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Bien évidemment, il est nécessaire de prendre des mesures d’urgences pour réduire ces dépenses.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Laqhila, il est temps de conclure.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement, qui a toute notre confiance et notre soutien, prendra dans les prochains jours les décisions qui s’imposent.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Laqhila.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Laissez-le terminer, monsieur le président ! Il est très bon !
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il devra surtout s’attaquer aux réformes structurelles, sans attendre la fin de cette législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bienvenue, mon cher collègue !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous devriez venir chez nous, monsieur Laqhila !
M. Gérald Darmanin : Non, monsieur Straumann, c’est l’inverse ! C’est vous qui devriez venir chez nous !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour l’année 2016.
La présentation du compte général de l’État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l’État. Les rapports annuels de performance nous présentent les résultats des administrations au regard des engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale. Ils nous permettent d’évaluer l’amélioration de la performance et nous donnent quelques pistes d’amélioration sur lesquelles l’État peut s’engager. Comme nous l’avons observé en commission, l’analyse fine de ces éléments de gestion mériterait une étude plus approfondie.
Loin des punchlines fracassantes sur des « trous » budgétaires, ce projet de loi de règlement nous donne l’occasion de prendre du temps pour examiner la situation réelle de nos comptes publics, évaluer les politiques publiques mises en place et construire les perspectives financières pour 2018. Nos concitoyens doivent en prendre conscience. C’est aussi pour cela que je me permets ces quelques mots.
Ce cadre étant posé, j’en viens au fond.
La baisse de 0,2 point du déficit public a permis un ralentissement de la dépense publique, qui a progressé de 1,1 % en 2016 après une augmentation de 1,4 % en 2015. Le poids des dépenses publiques dans le PIB a baissé de 0,3 point entre 2015 et 2016, passant de 56,7 % à 56,4 %. En 2016, le déficit budgétaire de l’État s’est établi, en comptabilité budgétaire, à 69,1 milliards d’euros, en baisse de 1,5 milliard par rapport à 2015. Le déficit budgétaire est moins élevé que celui prévu par la loi de finances initiale pour 2016. Cette amélioration résulte de deux évolutions de sens contraire : un solde du budget de l’État inférieur de 2,2 milliards d’euros à la prévision d’une part, et un solde des comptes spéciaux supérieur de 5,4 milliards d’euros d’autre part.
Je voudrais aussi vous faire part de mes interrogations concernant les recettes de l’impôt sur les sociétés. Sur ce point, en effet, je constate des écarts que je n’explique pas. Les documents à notre disposition mentionnent un écart de 10 % par rapport aux prévisions sur lesquelles s’établissait le budget. Ces 10 %, mes chers collègues, représentent 3,5 milliards d’euros ! Il me semble assez difficile, pour ne pas dire impossible, de passer ce point sous silence, alors même que certains n’hésitent pas à nous dépeindre une situation budgétaire générale des plus chaotiques.
À travers ces mauvaises prévisions relatives à l’impôt sur les sociétés, on saisit bien, si c’est encore nécessaire, toute l’importance du début de mon propos quant au nécessaire travail d’anticipation qui doit être le nôtre. Quelles sont les différentes strates de l’impôt sur les sociétés ? Pour quels montants ? Quels sont les types d’entreprises concernées ? Autant de questions que je me permets d’effleurer et sur lesquelles il faudra revenir. À mon sens, de tels écarts ne peuvent s’expliquer uniquement par un moindre dynamisme.
Cette question étant posée, j’en viens maintenant à plusieurs points de satisfaction quant à la réalité de l’exécution budgétaire. Les effectifs de l’État ont été augmentés dans certains secteurs comme celui de l’éducation, que nous sommes nombreux ici à juger prioritaire. Nous avons su donner corps à la promesse de la précédente majorité de rétablir 60 000 postes dans l’enseignement sur cinq ans, sans dépasser les plafonds d’emplois initialement fixés.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Si certains d’entre vous étiez saisis d’un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport.
Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance.
Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd’hui nous donne aussi l’occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l’été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines missions budgétaires. Je pense notamment à la mission « Agriculture, 1623alimentation, forêt et affaires rurales », où le dépassement est de 1,5 milliard d’euros, et à la mission « Travail et emploi », où il s’élève à 1 milliard. Cependant, nous ne pouvions laisser nos agriculteurs seuls pour faire face aux graves crises sanitaires qu’a connues notre pays et qui continuent de les secouer. Aurions-nous dû renoncer au grand plan de formation pour accompagner 500 000 de nos jeunes chômeurs ? Assurément, non.
D’ailleurs, voilà ce que je souhaite retenir en guise de conclusion : la chose budgétaire est figée à un instant donné, mais elle évolue au gré des circonstances que nous, responsables politiques, élus de la Nation, avons à gérer. À ce titre, je vous invite toutes et tous à regarder résolument vers l’avenir et à le préparer, notamment dans le cadre des discussions qui s’ouvrent sur le budget pour 2018.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Dans l’immédiat, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l’occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l’audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l’évaluation au cœur de nos décisions et de l’action publique, avec l’objectif que les moyens alloués par l’État s’accompagnent désormais de résultats tangibles. Cela doit être particulièrement le cas dans le domaine de la formation professionnelle. C’est le sujet que je souhaite aborder avec vous aujourd’hui.
Créer les conditions pour que chaque Française et chaque Français puisse occuper un emploi puis continuer à se former au cours de ce dernier est plus d’une priorité : c’est une exigence qui s’impose à nous et une des responsabilités qui nous ont été confiées. Toute personne doit avoir la possibilité de changer d’emploi tous les cinq ans si elle le souhaite. La vie change, les pratiques également : nous devons évoluer. Pour ce faire, la formation professionnelle est une absolue nécessité, à laquelle je suis personnellement attachée car je peux témoigner de l’importance qu’elle revêt pour l’évolution des personnes dans les entreprises.
Se former pour s’adapter aux nouveaux métiers, au marché du travail, au tissu économique local. Se former également pour améliorer ses compétences ou en acquérir de nouvelles. Se former pour que quelques-uns seulement n’aient pas « de la chance », mais pour que tous aient des possibilités.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Hors sujet !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’égalité des chances pour tous commence à l’école et se poursuit ici, avec la formation accessible tout au long de la vie.
L’audit de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques est catégorique : le bilan des dispositifs mis en place par les gouvernements successifs est insuffisant. La France a un véritable défi à relever en matière de formation professionnelle, d’autant plus qu’au-delà du budget directement pris en charge par l’État, son coût avec l’apprentissage, hors financement des ménages, représentait en 2014 une dépense nationale de l’ordre de 30 milliards d’euros.
Avec la crise économique, nos prédécesseurs ont certes mis l’accent sur la formation des personnes en recherche d’emploi, mais sans apporter de réponse concrète, pérenne et coordonnée de l’État, des régions et des partenaires sociaux. Depuis 2013, ils ont surtout eu recours à des plans conjoncturels, au coup par coup. Je ne peux pas tous les citer ici, mais permettez-moi de mentionner le plan « 30 000 formations prioritaires », prolongé l’année suivante par le plan « 100 000 formations prioritaires », …
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils n’étaient pas financés !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : …auxquels se sont ajoutés le financement de 40 000 formations supplémentaires en faveur des TPE et enfin, en 2016, le plan « 500 000 formations supplémentaires » dans le cadre du plan d’urgence. À la fin du mois de novembre 2016, plus de 945 000 actions avaient été engagées ou réalisées, sans pour autant que la situation se soit améliorée.
Dès aujourd’hui, avec exigence et dans l’esprit du programme présidentiel, changeons de méthode pour apporter les résultats concrets et indispensables que nos concitoyens attendent. Cessons de perpétuer les politiques publiques mises en place sans hauteur de vue. Commençons par procéder à une véritable évaluation des besoins en formation pour construire ensuite, sur le long terme, une politique ambitieuse et efficace pour les Français. La formation doit être recentrée sur ceux qui en ont le plus besoin. Elle doit cibler, entre autres, les jeunes peu qualifiés éloignés de l’emploi, mais aussi les chômeurs de longue durée faiblement qualifiés. Refondons la formation professionnelle comme un outil centré sur l’individu plutôt que comme un outil de création de stages. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l’état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont les marqueurs du budget de l’État : le déficit public n’a pas été maîtrisé, les recettes fiscales sont décevantes, la dépense publique reste très élevée, avec 56,2 % du PIB en 2016, et la dette continue dangereusement sa progression, atteignant 2 147 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, vous avez récemment assuré que « l’État sera exemplaire, vu qu’il ne l’a pas été dans la gestion précédente ». J’espère que vous tiendrez cet engagement important.
La première mesure que vous auriez dû mettre en œuvre dans ce contexte aurait été l’adoption, dès septembre, d’un collectif budgétaire, mais vous ne le souhaitez pas. Comment donc voulez-vous intégrer au titre du budget 2017 les désastreux effets de la gestion de 2016 ? Il faut bien qu’intervienne, à un moment ou à un autre, une continuité financière. Il fallait donc, et c’est le souhait que nous avions émis, prendre en compte les effets de 2016 sur le budget de 2017.
Le rapport de la Cour des comptes est implacable. Premier constat : la réduction du déficit est très peu significative. Le déficit public s’établit en effet en 2016 à 3,4 %, ce qui reste supérieur aux engagements européens de la France. La Cour des comptes qualifie l’exercice 2016 d’« occasion manquée » : elle a parfaitement raison.
La réduction limitée du déficit budgétaire par rapport à 2015, de 1,5 milliard d’euros seulement, doit être nettement relativisée. Ce solde a en effet été obtenu grâce à des facteurs exceptionnels qui n’ont, selon la Cour des comptes, pas été « mis à profit pour progresser dans le rétablissement des finances de l’État ». En retraitant les dépenses exceptionnelles enregistrées en 2013 et 2014 et les programmes d’investissements d’avenir – PIA –, le déficit budgétaire de 2016 reste supérieur de 3,1 milliards d’euros à celui de 2013.
Alors qu’aucun choc macroéconomique n’a perturbé les hypothèses des précédentes prévisions, la Cour estime donc que 8 à 9 milliards d’euros manquent au budget de l’État pour atteindre l’objectif annoncé d’un déficit de 2,8 % du produit intérieur brut. Pour se contenter de respecter stricto sensu les engagements européens, soit afficher un déficit de 3 %, l’effort restant à faire serait de 4 à 5 milliards d’euros.
Deuxième constat : les recettes fiscales sont décevantes. Elles ont en effet été inférieures aux prévisions de 3,8 milliards d’euros, en raison d’une croissance économique moins élevée que prévu – mais pas seulement. Le Gouvernement a pourtant pu bénéficier de facteurs exceptionnels, se chiffrant à 16,3 milliards d’euros pour cette exécution 2016, qui ont permis de limiter les effets des mauvaises rentrées des recettes fiscales. Or, il est peu probable de retrouver dans les années à venir des éléments aussi favorables que la cession des fréquences radioélectriques, pour 1,3 milliard d’euros, le prélèvement exceptionnel de 2,4 milliards d’euros effectué sur la COFACE, déjà rappelé, et les amendes de l’Autorité de la concurrence, pour 994 millions d’euros.
Troisième constat : la réduction des dépenses est en trompe-l’œil. En effet, l’économie de 3 milliards d’euros réalisée sur la charge de la dette est certes massive du fait de la faiblesse des taux d’intérêt, mais en excluant ce facteur, le dépassement serait de 1,6 milliard d’euros.
Par ailleurs, les économies n’ont pas été respectées, alors même qu’elles avaient été revues à la baisse.
Enfin, la dette est démesurée. Avec 69 milliards d’euros de déficit, vous empruntez 45 milliards en 2016 et la dette atteint 96,3 % de notre produit intérieur brut, du fait de votre artifice reposant sur 20 milliards d’euros de rachat de primes d’émission.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de mon inquiétude. Il est temps de tirer les conséquences de ces constats. La France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009. Cela devrait toutes et tous nous alerter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à approuver les comptes de l’année 2016. L’exposé des motifs qui l’accompagne présente les données budgétaires de l’État avec, il faut bien le dire, une autosatisfaction indécente face une situation dramatique. Celle-ci est en très grande partie liée au chômage massif que nous enregistrons depuis des années : dette et déficit sont la conséquence de ces choix économiques désastreux, mais ce constat résulte aussi d’années, et même de décennies, de gestion calamiteuse des deniers publics.
Nous le disons avec force et le répéterons tant qu’il sera nécessaire : il est inacceptable de continuer à faire peser sur nos ménages et nos entreprises une pression fiscale insupportable ou de leur imposer d’injustes coupes budgétaires dans les domaines où l’argent public est plus qu’utile, tout en maintenant des dépenses que les Français ne devraient pas avoir à assumer. Le coût de l’immigration (« Ah ! » sur plusieurs bancs),…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela manquait !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …celui de l’Union européenne, la gabegie résultant d’une fraude sociale et fiscale d’ampleur, le coût de l’insécurité : voilà des sources réelles d’économies pour l’État, pour l’hôpital, pour les collectivités. Voilà le véritable chantier auquel devrait s’attaquer un gouvernement courageux.
Surtout, ces comptes s’inscrivent dans le cycle infernal des exigences austéritaires que nous impose Bruxelles et qui ne produisent pourtant, comme vous le savez tous, que désordre, surendettement, pauvreté et reculs sanitaires et sociaux dans les pays où elles s’appliquent – il suffit d’ailleurs, pour s’en convaincre, de regarder l’horreur économique et sociale imposée au peuple grec.
À cette situation dramatique des comptes de 2016 s’ajoutent aujourd’hui les révélations de la Cour des comptes sur les dissimulations affectant ceux de 2017. Cette vénérable institution s’autorise même à qualifier d’insincères les prévisions du précédent gouvernement. C’était pour le nouveau du pain bénit : 8 milliards d’euros manqueront dans les caisses pour tenir l’objectif de 2,8 % de déficit, 4 à 5 milliards pour arriver à 3 % ; voilà une bonne raison de couper encore davantage les budgets essentiels de la Nation – mais c’est un peu facile.
En réalité, malgré les promesses de campagne, on continue de dissimuler, on rejette les responsabilités et l’on se dédouane en serrant la ceinture des Français. C’est piquant, quand on sait que l’un des principaux responsables de la dérive de nos comptes en 2016 et de ce trou subitement révélé à l’été 2017 n’est autre que l’actuel Président de la République. M. Sapin, bouc émissaire idéal du moment, l’a confirmé : le ministre de l’économie de M. Hollande, Emmanuel Macron, connaissait parfaitement les dérives que sa politique laissait à la France.
Il est aujourd’hui trop facile aussi de profiter de ces révélations pour saigner nos administrations tout en envisageant l’accueil de nouveaux migrants ou la création d’un budget pour la Première dame. Je pense bien entendu à nos forces de l’ordre, touchées de manière scandaleuse, et à nos armées, dont les crédits vont être cette année brutalement amputés, mettant notre défense en quasi-cessation de paiement et nos soldats en danger.
Nos soldats effectuent leurs missions périlleuses avec des équipements d’un autre âge ou sans toucher les primes qui leur sont dues. C’est inacceptable.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faut tout de même pas exagérer !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Le général de Villiers a osé porter devant la représentation nationale une parole forte et honnête : les foudres de notre président arrogant lui sont tombées dessus de manière humiliante et parfaitement 1625inappropriée. Le mépris qu’il adresse à nos forces armées est inadmissible, tout autant que les coupes claires que les restrictions budgétaires leur font subir.
Pour toutes ces raisons, pour nous, ce sera : non. Croyez-le bien, nous ne cesserons jamais de fustiger l’incurie budgétaire de l’exécutif, l’injustice des politiques menées et le honteux abandon de l’intérêt national devant les exigences austéritaires iniques que nous impose Bruxelles.
M. Bruno Bilde : et M. Ludovic Pajot. Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose d’abandonner quelques instants l’exercice post-mortem que constitue, par construction, une loi de règlement pour réfléchir en termes simples à la façon de lui donner une nouvelle jeunesse à l’aube de cette législature.
Nonobstant les alliances improbables que nous avons vu se dessiner lors du vote sur le renvoi en commission, les Français adhèrent à la rupture radicale que notre gouvernement et notre majorité souhaitent opérer dans le pilotage des finances publiques. Pour relancer la croissance et faire reculer la dette, nous devons provoquer une baisse simultanée et ambitieuse du déficit, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques.
Dans cette équation complexe, la maîtrise de la dépense représente l’enjeu le plus redoutable. Il s’agit non seulement de dépenser moins, mais de dépenser mieux et, surtout, de dépenser différemment et de faire en sorte que cette promesse entonnée par toutes les majorités depuis des lustres ne soit plus un slogan.
Pour y parvenir, nous devons dépasser l’approche purement comptable qui a trop souvent prévalu – autrement dit, mettre au rebut le rabot, dont la loi de règlement qui nous est présentée aujourd’hui démontre qu’il est trop bête, et parfois trop méchant, pour être tout à fait efficace.
Un député du groupe LR : Pour l’instant, c’est raté !
M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Le Gouvernement, ici même et en commission des finances, a déjà tracé des pistes intéressantes pour relever ce défi. J’en citerai trois exemples : la trajectoire pluriannuelle sur la totalité du quinquennat, dont nous souhaitons qu’elle soit renseignée à un degré de précision assez poussé et contraignant pour être un engagement solennel vis-à-vis des Français, la remise à plat d’un certain nombre de grandes politiques et un pilotage beaucoup plus fin et exigeant des investissements publics et de leur financement.
Ces avancées essentielles devront aller de pair avec une nouvelle étape de l’adaptation de notre procédure budgétaire. Nous savons que le Gouvernement y travaille. Nous souhaitons que, là non plus, il ne bride pas ses ambitions et que nous puissions prendre une part active à cette réflexion d’intérêt général.
La place qu’occupera la loi de règlement dans un dispositif renouvelé sera décisive. Lors de la présentation en conseil des ministres du projet de loi soumis à notre vote, le 21 juin, il a été dit que la loi de règlement pourrait devenir « le » moment d’évaluation des résultats des politiques publiques. Nous serions heureux, monsieur le ministre, d’en entendre de votre part un peu plus à ce propos que vous ne nous en avez dit tout à l’heure. Nous mesurons déjà les conséquences, probablement importantes, qu’entraîne une telle ambition.
En premier lieu, il faudra articuler l’exercice budgétaire annuel que continueront d’être l’élaboration, puis le vote, de la loi de règlement avec la programmation budgétaire quinquennale, désormais cruciale, que nous appelons de nos vœux. En second lieu, l’évaluation des politiques publiques par la représentation nationale, si nous ne voulons pas qu’elle demeure un exercice formel, exigera sans doute un aménagement du calendrier et de la procédure budgétaires. Nous sommes donc au début d’une transformation importante, dont nous mesurons tous à quel point elle pourra se révéler féconde.
« Litanies, liturgie, léthargie » : nous connaissons tous la trilogie avec laquelle Edgar Faure moquait la procédure budgétaire. Le trait n’a évidemment plus rien à voir avec la réalité vivante et constructive qui caractérise nos débats aujourd’hui, mais il ne dépend que de vous, monsieur le ministre, et que de nous, mes chers collègues, que ces sombres propos ne nous parlent définitivement plus que d’un temps que les moins de vingt ans ne pourront jamais connaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Gaillard.
M. Olivier Gaillard (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j’appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s’écartant de la programmation de la loi de finances initiale.
Il s’agit, en effet, d’estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ensuite, décider de crédits et de dépenses nouvelles en cours d’exercice. Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État en 2016 fait ainsi état d’une sous-budgétisation importante de plusieurs missions, de l’ordre de 3 milliards d’euros, ainsi que de nouvelles dépenses. L’exécutif sortant a eu la main lourde sur les reports de charges – 900 millions d’euros –, représentant des dépenses déjà engagées mais non encore payées.
Cette pratique, à l’évidence, remet en cause la qualité des prévisions de dépenses et place le parlementaire dans une situation peu satisfaisante : celle de devoir valider a posteriori des résultats dans la loi de finances rectificative, puis dans la loi de règlement.
Il ressort de l’examen de gestion des années passées que la mission « Défense » y a contribué de manière non négligeable, avec la sous-budgétisation des opérations extérieures, de même que le programme « Égalité des territoires » : ils ont servi de variables d’ajustement dans le cadre de cette pratique.
Cette tendance à la mise en réserve de montants de crédits élevés impacte à moyen et long termes nos finances. Cette question nécessite vraiment une réponse, d’autant plus que les domaines dans lesquels il est fait usage de cette pratique concernent des services publics qualifiés de prioritaires, essentiels à la sécurité de toutes et de tous, ainsi qu’à la cohésion sociale. Notre responsabilité est fortement engagée dans ces domaines.
Par ailleurs, l’on constate objectivement que s’expriment de forts besoins tant d’économies que de dépenses. La gestion se heurte à des besoins impérieux et urgents, entraînant le passage d’une logique de programmation à une logique de dépense. Il s’agit de mettre fin à cette pratique devenue irresponsable, tant elle est devenue structurelle, sans occasionner de rognage excessif des moyens, eu égard aux besoins estimés dans les programmes.
Ces arrangements budgétaires maquillent la réalité de l’augmentation des dépenses : la vérité, en éclatant au grand jour, peut alimenter la défiance de nos concitoyens envers nos institutions. Ces accommodements et manipulations budgétaires ne reflètent pas fidèlement la réalité de notre équilibre budgétaire. Ils n’ont pas lieu d’être, car ils se transmettent, tel un passif, de responsables politiques en responsables politiques.
Le rapport de la Cour des comptes sur Le budget de l’État 2016, résultats et gestion recommande de trouver des solutions de financement internes aux programmes ou, plus largement, aux ministères pour les mesures nouvelles. Il s’agit, en d’autres termes, de préférer les réformes plutôt que des mécanismes créant l’illusion d’une baisse du déficit. Tel est notre défi.
Il nous revient, pour cette raison, de renouer avec la performance budgétaire en renforçant le respect des programmations, en établissant des prévisions sincères et, surtout, en procédant à une véritable évaluation et à un contrôle des politiques publiques.
Cela exige des réformes conséquentes touchant aux institutions et aux organes. Il convient, comme le rappelle la Cour des comptes, de renforcer le rôle de celle-ci, celui du Parlement ainsi que leur coopération en matière de contrôle et d’évaluation des comptes publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Mesdames et messieurs les députés, je souhaite répondre aux divers orateurs, en les remerciant du temps qu’ils ont consacré à l’examen de cette loi de règlement. Se prononcer sur un texte qui clôt le passé est toujours frustrant, mais celui-ci ouvre, comme beaucoup d’entre vous l’avez souligné, des perspectives d’avenir – même s’il engendre parfois des désaccords profonds sur la méthode et sur le fond.
Je vous parle d’un temps que les moins de quarante-cinq ans ne peuvent pas connaître – pour continuer dans la paraphrase d’Aznavour – : celui d’un budget en équilibre. Je ne sais si le Gouvernement a pour ambition de retrouver un budget en équilibre – je n’engagerai pas ma tête sur ce point –, mais il a, en tout cas, pour ambition de diminuer fortement le déficit et de changer les méthodes.
Je me permettrai de dire quelques mots sur la stratégie du Gouvernement : elle explique la construction du prochain budget, éclairée par les erreurs du passé. J’aimerais revenir également sur les méthodes et les outils évoqués par les parlementaires. Enfin, je souhaite tordre le cou à quelques canards évoqués ici ou là.
Quelle est la stratégie du Gouvernement ? Elle repose sur l’idée que la dépense publique a atteint un niveau inacceptable dans une démocratie comme la nôtre. Bien que dépassant celle de tous les pays, y compris des États nordiques, elle n’a contribué à renforcer ni le service public, ni le budget de la recherche, ni le niveau moyen des élèves, ni un certain nombre de politiques comme les politiques d’infrastructure.
La dépense publique est exponentielle : c’est tellement vrai que tous ceux ayant critiqué les précédents gouvernements en ont présenté un tableau le plus noir possible. Ainsi, l’augmentation de la dépense publique ne signifie pas que le pays va mieux, comme l’affirment les opposants au Gouvernement, sinon la corrélation serait évidente. Vous diriez : « C’est formidable, ne baissez pas la dépense publique ! » Or cette augmentation des moyens n’a pas contribué à l’amélioration de la vie quotidienne des Français, à en croire les tableaux sombres qui ont été dépeints.
La dépense publique a fait naître du déficit, qui a lui-même fait naître de la dette – et donc des intérêts de la dette, qui représentent un budget supérieur à celui de la défense : c’est le deuxième budget de l’État ! – et, enfin, des impôts et des taxes qui découragent les particuliers et les entreprises. Voilà le cercle vicieux auquel le Gouvernement veut mettre fin.
Pour cela, nous voulons baisser de trois points la dépense publique, ainsi que le Président de la République et le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, l’ont affirmé. C’est effectivement extrêmement difficile. L’engagement du Premier ministre de ne pas augmenter en valeur le budget est extrêmement difficile à tenir – il n’a d’ailleurs jamais été tenu.
Nous vous le proposons parce qu’il faut changer de méthode, non pas avec des économies ou une sous-estimation, mais en profondeur. Cela demandera évidemment beaucoup de courage et suscitera, je l’espère, beaucoup d’encouragements.
La baisse de la dépense et la baisse de la fiscalité redonneront du pouvoir d’achat à nos concitoyens et surtout des moyens aux entreprises puisque, nous en sommes tous persuadés, c’est l’entreprise qui crée l’emploi. Cette stratégie étant évoquée, je voudrais évoquer la méthode.
Oui, le Gouvernement tentera de sincériser le budget : ce n’est pas évident, car les habitudes sont prises. Une rebudgétisation entraînant un ressaut budgétaire – alors qu’un certain nombre de baisses sont attendues de nous –, l’élaboration de ces documents demandera de la sincérité. Le Gouvernement inscrira les vrais montants en face des dépenses constatées. Nous ne présenterons pas un budget offrant des possibilités de modification en cours d’année, même si des événements exceptionnels peuvent toujours se produire. Mais concernant l’hébergement d’urgence, l’allocation adulte handicapé, les dépenses de guichet, les dépenses d’infrastructure,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et les OPEX !
M. Gérald Darmanin : …et les opérations extérieures – cela n’a pas été fait depuis très longtemps –, le Président de la République l’a dit lui-même dans son discours à l’Hôtel de Brienne : nous allons sincériser le budget.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « Sincériser », ça n’existe pas !
M. Gérald Darmanin : C’est un très gros travail, que nous devons aux parlementaires et à nos partenaires européens.
Par ailleurs, j’en conviens, la politique du rabot n’est pas une bonne politique. C’est une mauvaise politique, que l’on met en œuvre lorsque l’on n’a plus de mesure structurelle à 1627appliquer en milieu d’année. Cela est exact, mais il faut alors accepter l’idée de faire de réformes structurelles ; or on ne fait pas des réformes structurelles en ne touchant à rien.
Quand j’écoute ceux qui ne cessent de défendre les réformes structurelles, j’entends des généralités – moi aussi, je suis pour que l’eau mouille le moins possible, que les gens soient de plus en plus heureux et qu’il y ait moins de chômage. Concrètement, le Gouvernement proposera ces réformes structurelles ; j’espère qu’elles seront soutenues parce qu’on ne peut pas à la fois lui demander de baisser durablement la dépense publique, d’éviter les coups de rabot et refuser toute dépense structurelle différée. Cela n’est pas possible.
Il est tout à fait loisible de faire le constat que les gouvernements n’ont pas, à ce jour, fait ces réformes structurelles ; les raisons en sont multiples et tiennent notamment à la crise économique qui a frappé il y a quelques années. Il faudra donc beaucoup de courage en début de mandat pour faire ces réformes structurelles, et nous aurons besoin d’être accompagnés par les parlementaires. Il ne faudra pas, en effet, combattre ces réformes structurelles tout en déplorant que la dépense publique ne baisse pas.
Je souhaite répondre à la question du décret d’avance. Je suis très étonné de savoir que le groupe de La France insoumise souhaite que nous augmentions le budget des armées – je l’ai appris aujourd’hui.
Un député du groupe LR : C’est une conversion !
M. Gérald Darmanin : Cela ne m’a pas paru tout à fait cohérent avec les propositions de M. Mélenchon pendant la campagne présidentielle, mais j’ai dû me tromper.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui, vous vous êtes trompé !
M. Gérald Darmanin : M. Mélenchon proposait, me semble-t-il, la fin d’une composante nucléaire ; j’espère que cela s’accompagnait, dans son esprit, de la baisse du budget des armées. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Il était contre le service national…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Non ! J’avais même voté contre sa suppression.
M. Gérald Darmanin : …et contre diverses propositions d’augmentation du budget des armées. Il y a là une contradiction entre M. Coquerel et vous-même, monsieur Mélenchon ; mais ce n’est pas bien grave.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est surtout faux !
M. Gérald Darmanin : Qu’avons-nous fait concernant les décrets d’avance ? Nous avons diminué les dépenses de l’État de 1 %. Nous avons demandé cet effort à l’État, et non aux collectivités locales ou aux minima sociaux. Concernant le budget de l’État, je suis bien d’accord avec les intervenants, et notamment M. Vigier : selon lui, c’est en priorité à l’État de faire des économies, ce qu’il n’a pas fait jusqu’à présent. De même, dans son rapport critique, la Cour des comptes demande à l’État de diminuer ses dépenses en cours d’année de 1 %.
À la suite de cette décision, j’entends parler de « coupes » et de « naufrage ». Manifestement, pour certains, le pays ne serait plus gardé, les soldats n’auraient plus de munitions, les chômeurs ne seraient plus dédommagés, il n’y aurait plus d’électricité dans les bâtiments ni dans les écoles, et l’invasion des termites commencerait dans quelques instants si la discussion générale se poursuivait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous avons demandé 1 % d’économies, et déjà on entend des cris. Que n’entendra-t-on lorsqu’on demandera 20 milliards !…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Pour certains, ce sera beaucoup plus !
M. Gérald Darmanin : J’y arrive, madame Rabault, ne vous inquiétez pas !
Je ne sais ce que nous entendrons dans l’hémicycle de la part de ceux qui voudront une diminution de notre dépense, de notre déficit, de notre dette et des prélèvements obligatoires mais qui, en même temps, refuseront de faire des économies ! 1 %, c’est conforme à la LOLF – loi organique relative aux lois de finance.
Madame Rabault, il faut être cohérent avec vous-même et surtout avec le gouvernement que vous avez soutenu, y compris en commission, lors de l’audition de M. Sapin, si j’en crois les comptes rendus.
M. Sapin a dit : « Le jeune ministre ne sait pas très bien de quoi il parle puisque des décrets d’avance, surtout pour ce montant, on en fait tout le temps ! »
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Gérald Darmanin : Or j’ai noté ce que vous avez dit tout à l’heure : « Ces coupes n’ont jamais été atteintes. »
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Gérald Darmanin : Mettez-vous d’accord entre Michel Sapin et vous-même !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec moi-même !
M. Gérald Darmanin : C’est bien d’être d’accord avec vous-même : c’est déjà ça de pris !
En vérité, les décrets d’avance que nous avons faits en milieu de mandat n’ont effectivement jamais atteint les niveaux des précédents gouvernements.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ah, vous le reconnaissez !
M. Gérald Darmanin : Mais ils portent sur moins de 1 % des dépenses.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est dans la LOLF !
M. Gérald Darmanin : La difficulté – bien française –, c’est que tout le monde est d’accord pour faire des économies en général, mais que personne n’en veut en particulier !
Pour mettre fin à cette forme d’égoïsme, chacun devra diminuer ses dépenses publiques, non pas par rabot, mais en acceptant l’idée qu’il faut revoir les missions de l’État. Il y a effectivement certaines choses que nous ne pouvons plus faire, ou que les collectivités locales peuvent faire, ou que d’autres peuvent faire à notre place parce que nous les faisons parfois mal. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
M. Coquerel a cité l’exemple de l’Espagne. Je ne dirai pas qu’il a ainsi montré du doigt nos amis espagnols, qui vivent une période très difficile, car je ne veux pas faire de politique politicienne – lui-même ne l’a d’ailleurs pas fait. Il nous 1628invite à regarder ce qu’il se passe en Espagne : or, en Espagne, depuis 2013, le chômage a baissé de 8 %. En Espagne, depuis 2013, après des efforts budgétaires sans précédent et des baisses de dépenses très importantes, dont le peuple espagnol a évidemment souffert, la croissance s’établit à 3 %. L’Espagne, aujourd’hui, c’est 3 % de croissance ! On peut vouloir faire le lien entre le niveau de dépense publique et la croissance, mais cela ne s’est pas vérifié dans les faits ces dernières années.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! Parlez plutôt du Portugal !
M. Gérald Darmanin : Nous n’avons évidemment pas la même vision, mais l’exemple de l’Espagne est, à mon avis, un mauvais exemple pour soutenir votre argumentation. Les Espagnols, après avoir consenti ces efforts, vont sortir de la procédure de déficit excessif. De plus, ils ont une croissance à 3 % et un chômage en baisse de 8 % : on aurait aimé que notre pays connaisse pareille évolution.
Je termine, enfin, en répondant à Mme le Pen et à M. Coquerel qui parlent de Bruxelles comme si nous étions soumis à je ne sais quel monstre ou dictateur qui nous empêcherait de vivre.
À moins que nous ne soyons plus démocrates et quels que soient les votes passés, vous conviendrez que le peuple français a adopté le traité de Maastricht.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais pas le traité constitutionnel.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et en 2005 ?
M. Gérald Darmanin : Le traité de Maastricht, ce n’était pas en 2005 – j’avais alors le droit de vote, pas en 1992.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Le référendum de 2005 !
M. Gérald Darmanin : Les 3 % de déficit : c’est Maastricht. On pouvait être pour ou contre Maastricht, se demander s’il fallait ou non voter pour, mais le débat n’a maintenant plus lieu d’être. Aujourd’hui, à chaque élection, notamment à l’élection présidentielle, des candidats tout à fait respectables dont vous et M. Mélenchon proposent de revenir contre ces dispositions mais le peuple ne les suit pas. Soyons démocrates ! Le peuple souhaite donc que nous poursuivions notre engagement européen (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Je crois, madame le Pen, que nous sommes dans l’allégorie de la caverne : Bruxelles est l’autre nom de notre lâcheté collective (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM) : nous n’osons pas faire les réformes que tous les pays européens ont faites. Qu’importe les 3 % de déficit ! Le problème, c’est le déficit lui-même et ses conséquences. Qu’il soit de 3 %, de 2,5 % ou de 3,5 %, nous avons vécu avec l’idée que le déficit était la norme. Eh bien non ! Le déficit, ce n’est pas normal ! Vous devez comprendre qu’aujourd’hui nous ne pouvons plus continuer à penser qu’un État peut-être en procédure de déficit et, surtout, qu’il ne puisse pas présenter un budget en équilibre pendant quarante ans ! Quelle famille, quelle entreprise pourraient présenter un budget déséquilibré pendant quarante ans, Madame le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous ne voulons pas en terminer avec le déficit pour faire plaisir à la Commission européenne mais pour mettre un terme à ses conséquences : le paiement d’intérêts, qui implique de payer des banques, de ne pas pouvoir payer des agents du service public pour appliquer les politiques publiques que vous évoquez et de ne pas pouvoir financer des infrastructures…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est vous qui avez été au pouvoir !
M. le président (Renaissance) : Laissez le ministre s’exprimer, je vous prie !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Chenu, j’essaie de terminer une explication montrant que tous, collectivement, nous devons…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous faites le procès de votre propre action !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Chenu, c’est pour faire oublier que vous avez vous-même été un adhérent de l’UMP que vous criez comme cela ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est bien pour les raisons que vous faites valoir que j’en suis sorti !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Chenu…
M. Gérald Darmanin : Vous considérez qu’il est normal de conserver ad vitam aeternam un tel déficit qui nous endette et nous fait payer des intérêts ?
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et créer des emplois !
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement veut mettre fin à cette spirale d’irresponsabilités sans chercher de boucs émissaires, car nous ne sommes pas des lâches. Nous considérons que nous devons diminuer notre déficit pour pouvoir baisser nos impôts, relancer ainsi notre économie et, à la fin du quinquennat, présenter non seulement un budget sincère, mais créer plus d’emplois tout en ayant, je le répète, moins de déficit, moins de dette, moins de prélèvements obligatoires, moins de dépenses publiques.
Rendez-vous à la fin du quinquennat et vous verrez que nous serons dans le cercle vertueux que tous les grands pays européens connaissent ! Il faut juste un peu de courage et éviter de crier avant d’avoir mal (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)