Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : Article liminaire
debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, inscrit sur l’article.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est clair que l’exécution du budget 2016 est sans appel et confirme toutes les mauvaises nouvelles budgétaires.
Ouvrons enfin les yeux ! La situation financière de l’État s’est encore fortement dégradée. Cela a été dit mais il faut le rappeler : la dette a encore augmenté, en l’occurrence de 45 milliards, pour atteindre 1 621 milliards d’euros. Les déficits sont encore beaucoup trop élevés : 69 milliards en 2016. La Cour des comptes précise même que ce budget est insincère et qu’il emporte un trou de 8 milliards ! Et tout cela, il faut le rappeler, alors que les conditions sont favorables, 1629voire très favorables, avec des taux d’intérêt très bas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il s’ils remontent ? Je vous le dis, si nous continuons de la sorte, nous allons droit dans le mur. Nous sommes l’un des plus mauvais élèves d’Europe alors que les collectivités locales, elles, il faut le rappeler, sont les bons élèves : on leur supprime les dotations, elles baissent leurs dépenses et équilibrent leur budget mais, malheureusement, vous le savez, au détriment de notre économie locale.
Alors, monsieur le ministre, vous devez impérativement – j’insiste – redresser la barre en 2017. Je suis d’accord avec vous : il est indispensable que nous parvenions à voter un budget en équilibre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour arrêter les comptes de 2016 et, avec cet article liminaire, évoquer le solde effectif. Résultat : un déficit, encore une fois, malgré toutes les promesses et un contexte favorable.
Vous avez dépensé plus que prévu. Les dépenses, hors charge de la dette, sont supérieures de 1,6 milliard en raison d’économies qui, pour avoir été prévues, n’ont pas été réalisées par l’État.
Les recettes sont également moins importantes que prévu puisque les recettes fiscales sont inférieures de 3,8 milliards aux prévisions, la faute à une croissance économique moins élevée qu’attendu. Nous en connaissons d’ailleurs l’un des responsables, qui fut ministre de l’économie…
Pas besoin d’être énarque pour déduire un résultat déficitaire puisque le déficit est plus de 85 % plus élevé qu’il ne l’était avant la crise financière. Pire – et vous l’avez dit, monsieur le ministre – ce résultat est un véritable trompe l’œil. Si l’on déduit les recettes exceptionnelles comme l’attribution des fréquences hertziennes, à hauteur de 1,3 milliard, la situation de notre pays s’est encore détériorée : 45 milliards, c’est l’héritage du précédent gouvernement, dont le ministre de l’économie n’était autre qu’Emmanuel Macron ! Non, ce n’est pas un point de départ que nous connaissons mais bien plutôt une continuité entre François Hollande et celui qui fut son ministre. Ces 45 milliards portent la dette de l’État à 1 621 milliards. Non seulement c’est un échec pour l’assainissement des comptes publics, mais cela fait peser une grave menace sur notre souveraineté budgétaire puisque les deux tiers de notre dette sont détenus par des étrangers.
Monsieur le ministre, cette dette nationale pèse sur les Français, notamment sur les générations futures. Il est urgent de réagir en faisant les bonnes économies et en évitant les mauvaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Fort rapidement, hélas !
Une fois de plus, voici la jubilation morbide devant l’état de la patrie, dans une ambiance qui ne favorise pas la crédibilité : nous ne pouvons pas croire que les cris d’orfraie que nous entendons soient crédibles alors que l’on s’apprête à confirmer une nouvelle fois encore 40 milliards de cadeaux fiscaux pour le grand patronat et le CAC 40 !
Vous perpétuez une longue tradition d’appauvrissement délibéré de l’État. Vous dites que cela dure depuis quarante ans mais dois-je vous rappeler qui gouvernait voilà quarante ans, quels gauchistes échevelés ? Le Président Giscard d’Estaing, inventeur – entre autres trouvailles budgétaires – d’un emprunt de 4 milliards gagé sur l’or qui a coûté 4,5 fois cette somme. M. Balladur, quant à lui, a emprunté 40 milliards pour des dépenses courantes à 6 % d’intérêts ! Cette trouvaille a été si intelligente qu’il a fallu un remboursement anticipé pour éviter le gouffre ! Enfin, M. Chirac et M. Sarkozy ont multiplié la dette publique de 84 % ! Et après cela, vous venez donner des leçons ? Dois-je rappeler dans quel état se trouvaient les comptes publics à la fin du gouvernement Jospin, dont j’ai été membre ? Ils étaient au vert, s’agissant notamment de toutes les dépenses sociales, même si ce n’était pas le cas du budget de l’État.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est exact.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, quand on se prépare à confirmer 40 milliards de cadeaux fiscaux, on ne vient pas faire la leçon sur la bonne gestion du budget de l’État !
Je termine en vous disant que les 3 %, c’est du pipeau, de la musiquette. Ce chiffre a été inventé sur un coin de table par un inspecteur des finances ! Les Allemands avaient proposé 5 % et nous, les Français, pour faire les malins – puisque notre déficit était alors de 2 % – nous avons considéré que 3 % feraient plus sérieux ! Cela n’a aucune signification particulière sur le plan économique. Le budget de l’État, c’est plus qu’une comptabilité : c’est le premier acteur économique du pays.
La dépense est mal engagée, comme vous l’avez démontré vous-même en considérant que l’on dépense beaucoup sans résultats effectifs. Eh bien, c’est qu’on ne dépense pas comme il le faudrait ! Il faut dépenser davantage pour que cela corresponde au mode de vie des Français, qui n’est pas le même que celui des Européens du Nord…
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …où des comptes publics sont externalisés, tels les comptes sociaux. J’y reviendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je trouve que les propos de notre collègue Mélenchon sont formidables. Il a été ministre et, comme beaucoup d’autres de sensibilités différentes dans d’autres gouvernements, il a contribué à cette situation.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : J’étais un bon ministre (Sourires) !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est vous qui le dites !
Je partage votre critique de la règle des 3 % : la France ne peut pas se payer 3 % de déficit, pas plus que 2 %, mais au maximum 1 %, monsieur Mélenchon. Pourquoi ? Parce que sur les 380 milliards du budget de l’État, pour faire simple, on ne compte que 20 milliards d’investissement – 1 % – contre 360 milliards de dépenses de fonctionnement. Voilà le maximum possible ! Voyez le chemin qu’il nous reste à parcourir ! Je dis cela depuis vingt-quatre ans dans cette Assemblée, monsieur Mélenchon, avec quelques autres, dont Gilles Carrez ici présent !
Cela n’a pas beaucoup d’importance et aucune portée que nous votions ou non la loi de règlement qui annonce 3,4 % de déficit. À combien s’élevait-il l’année précédente ? À 3,6 %. Cette année, le ministre le situe entre 3,2 % et 3,4 %.
M. Gérald Darmanin : 3,4 %.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela signifie que l’on ne réduit plus le déficit budgétaire. Voilà la situation, monsieur Mélenchon, et si vous aimez votre pays – je crois que tel doit être le cas, même si nous n’avons pas la même conception de l’amour de la patrie –, vous ne pouvez pas l’accepter, car ce sont les générations futures qui le paieront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !