Évaluation environnementale et information du public : Présentation

Évaluation environnementale et information du public : Présentation

debate, 18/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu : Madame la présidente, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de vous présenter ce soir au nom du Gouvernement le projet de loi ratifiant deux ordonnances prises le 3 août 2016 dans le cadre de la loi dite « Macron », l’une relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’autre portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Mardi dernier, lors de leur examen en commission du développement durable, vingt amendements ont été discutés et douze ont été adoptés. Je remercie tous les membres de la commission pour leur travail, ainsi que M. le rapporteur Jean-Marc Zulesi dont la réflexion a permis de faire évoluer positivement le texte. Nous aurons dans un instant l’occasion de prolonger nos débats par l’examen d’une quarantaine d’amendements, ce qui constitue certainement la preuve que, même si le Gouvernement présente parfois des ordonnances, les parlementaires conservent un véritable rôle de co-constructeurs de la loi par le biais du droit d’amendement.
Rentrons sans plus attendre dans le détail de la présentation de ces deux ordonnances. La première est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, selon une expression tirée du droit communautaire. Pourquoi ratifier cette ordonnance ? Il s’agit tout d’abord de se conformer au droit européen, grâce à l’ordonnance qui transpose la nouvelle directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.
Celle-ci permet notamment de définir des critères d’évaluation visant à mieux prendre en compte la santé, la biodiversité, le changement climatique ou les incidences visuelles des projets sur le patrimoine culturel et le paysage. Elle permet également de séparer les phases d’instruction et d’évaluation de certaines procédures environnementales à l’échelon local. Surtout, elle procède à une simplification pour les porteurs de projet tout en renforçant la protection de notre environnement. Nous retrouvons là l’esprit qui animait le ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Cette simplification et cette protection se déclinent en trois aspects concrets. Le premier réside dans la simplification des procédures d’étude d’impact. Les projets seront désormais appréhendés dans leur ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l’espace et de multiplicité des maîtres d’ouvrage. Cela signifie qu’une étude d’impact sera réalisée en une seule fois pour chaque projet et non plus par procédure. On brise là pour la première fois la logique de silo qui ajoutait jusqu’alors du délai au délai au détriment de la vision globale de l’autorité environnementale.
Le deuxième aspect réside dans le développement des procédures dites « au cas par cas » consistant, d’une part, à élever le degré d’exigence environnementale et, d’autre part, à permettre à l’autorité environnementale – souvent les services déconcentrés de l’État, parfois l’administration centrale – de traiter ces demandes dans des délais plus courts. Le troisième aspect réside dans la mise en place d’une nouvelle nomenclature des projets à forte empreinte sur l’environnement pour lesquels un ciblage de l’évaluation environnementale est réalisé par un décret pris en Conseil d’État.
Enfin, le travail effectué en commission a permis de traduire dans l’ordonnance le triptyque « éviter, réduire, compenser » – ERC – cher à Mme Barbara Pompili et consacré par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La rédaction de l’ordonnance étant antérieure à l’adoption de la loi, il fallait procéder à cette remise à niveau ; c’est chose faite à l’issue des travaux de la commission et je sais que certains amendements similaires ont été déposés sur plusieurs bancs de l’hémicycle.
La seconde ordonnance que nous soumettons à votre vote, mesdames et messieurs les députés, est relative à l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Pourquoi ratifier cette ordonnance prise dans le cadre de la loi Macron ? Il s’agissait d’abord d’une réponse du 1646gouvernement de l’époque, reprise par le gouvernement d’Édouard Philippe, à un changement de mentalité dans notre société illustré par le drame de Sivens. Apprendre à perdre du temps en amont d’un projet ou d’une procédure pour ne pas en perdre ensuite : tel est l’esprit de bon sens qui sous-tend la philosophie du texte que nous présentons ce soir. Consulter en amont nos concitoyens permet de lever les inquiétudes, de faire preuve de pédagogie et de dialogue et de répondre éventuellement à leurs doutes et à leurs craintes.
Conformément à l’esprit de la convention d’Aarhus et de l’article 7 de la Charte de l’environnement, cette ordonnance crée des droits nouveaux en réponse à une véritable demande de nos concitoyens qui souhaitent participer davantage et même être associés à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, qu’ils se sentent concernés par sa protection, qu’ils y soient sensibilisés ou même qu’ils adoptent une posture de profonde défiance et doutent de la légitimité ou de l’efficience des procédures prévues par les pouvoirs publics. Il nous incombe donc de veiller à ce que nos concitoyens puissent participer et, surtout, qu’ils le puissent au bon moment de la procédure.
Deuxièmement, il ne s’agit pas seulement de protéger l’environnement, mais aussi de libérer les porteurs de projet, privés comme publics. L’équilibre entre ces deux exigences –protéger et libérer – est un principe cher au gouvernement d’Édouard Philippe et voulu par le chef de l’État. Cette ordonnance offre en effet aux porteurs de projet davantage de visibilité en amont de la procédure et permet d’aller au-devant des problèmes pour les traiter le plus tôt possible. Nous y reviendrons, car cette philosophie respectueuse inspire également le projet de loi relatif au droit à l’erreur qui sera présenté prochainement au Parlement.
Concrètement, cette ordonnance consacre de manière inédite des droits nouveaux pour les citoyens : un droit d’accès aux informations pertinentes visant à rendre la participation de chaque citoyen effective ; un droit de demander l’engagement d’une procédure de participation dans des conditions que nous allons préciser dans un instant ; un droit à disposer de délais raisonnables pour formuler des observations et des propositions ; surtout – et là réside potentiellement la plus grande nouveauté – un droit à disposer d’un véritable suivi de la concertation et d’un retour positif ou négatif sur les observations formulées. Un tel droit, qui n’existait pas, constitue tout simplement une marque de respect vis-à-vis du citoyen contributeur.
Ces nouveaux droits appellent de nouvelles modalités de consultation. Il en résulte une série d’importantes nouveautés qui feront leur apparition dans notre droit si vous en êtes d’accord, mesdames et messieurs les députés. La première nouveauté consiste à prévoir que la CNDP – Commission nationale du débat public – sera obligatoirement saisie sur l’opportunité du débat pour les plans et programmes nationaux soumis à évolution environnementale. Auparavant, seuls les très grands projets, dont le coût dépassait 300 millions d’euros, étaient concernés.
La deuxième nouveauté, c’est l’élargissement de la saisine de la CNDP pour les grands projets, c’est-à-dire ceux dont le coût est compris entre 150 et 300 millions d’euros, actuellement rendus publics par les maîtres d’ouvrage ou par la personne publique responsable du projet qui indiquent leur décision de saisir ou non la CNDP et l’informent ensuite de la participation qu’ils prévoient. Grâce à cette ordonnance, les citoyens ont désormais un droit de saisine de la CNDP sur ces grands projets. Le seuil a été fixé à 10 000 citoyens de l’Union européenne, ce qui constitue une innovation majeure.
La troisième nouveauté, c’est l’ouverture du droit d’initiative citoyenne aux projets sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée percevant initialement au moins 10 millions d’euros d’argent public.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce qui n’arrive jamais !

M. Sébastien Lecornu : Un amendement de votre rapporteur examiné en commission prévoit d’abaisser ce seuil à 5 millions d’euros. Lors de l’examen des amendements, nous aurons à nouveau l’occasion de débattre sur l’abaissement du seuil de pétitionnaires applicable au droit d’initiative citoyenne. Sans vouloir anticiper sur notre discussion, il me semble néanmoins que nous avons trouvé là un compromis, un point d’équilibre qui rend le droit d’initiative citoyenne réellement exécutable ou du moins susceptible d’être sollicité directement par nos concitoyens.
Pour rappel, le droit d’initiative citoyenne est ouvert à 20 % de la population recensée dans les communes du périmètre de la déclaration d’intention ou à 10 % de la population recensée dans les départements ou régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration, à un conseil régional, départemental ou municipal en vertu du droit des collectivités territoriales ou à l’une des nombreuses associations de protection de l’environnement agréées au niveau national.
Par ailleurs, nos échanges en commission ont permis d’allonger à quatre mois au lieu de deux le délai offert pour exercer un droit d’initiative, ce qui constitue une avancée, notamment pour nos concitoyens les plus éloignés des décisions et procédures publiques.
La quatrième nouveauté réside dans l’évolution des consultations lors des débats publics nationaux. L’ordonnance rend possible le débat public national grâce à l’ouverture de la saisine à 500 000 citoyens de l’Union européenne ou à soixante députés ou sénateurs ou au Gouvernement sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.
Ce seuil de saisine a fait l’objet d’un premier débat en commission et je ne doute pas que nous y reviendrons tout à l’heure. Un tel seuil correspond à celui fixé par la loi organique du 29 juin 2010 permettant de saisir le Conseil économique, social et environnemental – CESE. Un effectif de 500 000 citoyens est facilement mobilisable, notamment à l’heure d’internet. Cette nouvelle saisine engage une vraie responsabilité de l’État qui devra publier les enseignements tirés du débat et ses suites.
Pour autant, ces droits nouveaux ne doivent pas bloquer les porteurs de projets, et ils ne les bloqueront pas. Il convient toujours de chercher l’équilibre entre libérer et protéger. La CNDP veillera au respect des procédures et à la qualité de la concertation et des débats. C’est à elle que le rôle d’organisateur des concertations a été attribué. Elle joue donc un rôle central dans ce dispositif. Ces nouvelles modalités de consultation nous ont obligés à encadrer davantage le rôle du garant, qui sera directement désigné par la CNDP. Plusieurs amendements examinés en commission ont permis d’expliciter ses missions, notamment la diffusion au public des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. Certains amendements présentés par le groupe REM accordent au garant un véritable rôle d’intermédiaire et de facilitateur du débat.
Ces concertations ou débats devront répondre aux exigences d’un État moderne avec une nécessaire dématérialisation. J’ai entendu les doutes exprimés par certains députés, 1647notamment pour les territoires ruraux. La transition numérique, y compris pour ces questions, doit être accompagnée, et la CNDP y veillera pour ne pas exclure les citoyens du débat. Si besoin est, la concertation papier sera toujours possible.
Ces concertations devront également s’organiser dans des délais raisonnables. C’est une nécessité pour les porteurs de projets, qui doivent avoir de la visibilité ; c’est une nécessité pour éviter tout contentieux. Aussi, la concertation préalable ne dépassera jamais trois mois et la durée de l’enquête publique sera réduite de trente à quinze jours pour les projets ne relevant pas de l’obligation de l’étude d’impact.
Enfin, je dirai un mot sur la méthode avec laquelle ces deux ordonnances ont été élaborées. Ce projet de loi de ratification est avant tout le fruit d’une riche concertation au sein de la commission spécialisée du conseil national de la transition énergétique – CNTE – menée par le sénateur et ancien ministre de la défense Alain Richard, avec une cinquante de participants de qualités et d’horizons divers. Cette concertation a permis d’obtenir un large consensus, comme je l’ai expliqué en commission.
Au terme de la réunion de la commission du développement durable, nous sommes parvenus à de vrais équilibres, en emmenant le texte plus loin, sans jamais rompre le consensus et le subtil point d’équilibre initial. Nous y avons veillé ensemble ; au nom du Gouvernement, je vous en suis reconnaissant.
Je vous propose donc de faire preuve de la même habileté et de la même sagesse ce soir, pour mettre en place une première évaluation de l’application de ces deux ordonnances. Elle nous permettra, d’ici à deux ou trois ans, de mesurer l’impact de ce texte et de procéder alors aux modifications éventuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de ratification des deux ordonnances que nous examinons aujourd’hui est l’aboutissement d’une procédure prévue par l’article 38 de la Constitution, qui permet au Parlement de débattre en amont du champ de la délégation du domaine législatif qu’il concède au Gouvernement lors de l’habilitation, mais aussi de débattre du fond des textes lors de la ratification des ordonnances.
La loi « Macron » de 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances pour plusieurs mesures concernant le code de l’environnement et le code de l’urbanisme. Six ordonnances ont été prises sur le fondement de cette habilitation. Deux d’entre elles sont soumises ce soir à notre ratification, laquelle donnera à leurs dispositions valeur législative, permettant ainsi de stabiliser notre droit.
Plus d’une vingtaine d’amendements ont été déposés en commission, dont seize à mon initiative. Je souhaite ici saluer l’ensemble de ses membres, qui ont permis de faire évoluer ces ordonnances dans le sens d’un plus large accès aux droits nouveaux, créés au bénéfice des citoyens et des acteurs de la société civile. Je souhaite souligner l’excellent travail des administrateurs, qui nous ont aidés et soutenus, soirs et fins de semaine compris. Permettez-moi enfin de saluer le sens de la négociation du secrétaire d’État, qui a permis de faire évoluer le texte initial.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : N’en jetez plus !

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : L’ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l’environnement ; améliorer et diversifier l’information environnementale.
L’ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale.
Cette ordonnance cite explicitement l’option dite « option zéro » : il est clairement fait obligation au maître d’ouvrage de présenter les « solutions alternatives, y compris l’absence de mise en œuvre du projet ». Chers collègues, c’est une avancée majeure !
Par ailleurs, l’ordonnance 2016-1060 réforme les modalités de saisine de la CNDP : désormais, 10 000 ressortissants de l’Union européenne résidant en France peuvent la saisir. Cela constitue aussi un progrès en termes de participation citoyenne.
L’ordonnance définit et encadre la procédure de concertation préalable. Distincte du débat public, celle-ci concerne les projets, plans et programmes de moindre envergure. Cette procédure, jusqu’alors trop rapidement traitée dans le code de l’environnement, est désormais bien définie et sa durée comprise entre quinze jours et trois mois. La concertation préalable peut être mise en œuvre sur une base volontaire par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente pour autoriser un projet.
Point essentiel, l’ordonnance met en place un nouveau droit d’initiative, qui est ouvert au public pour demander au représentant de l’État l’organisation d’une concertation préalable sur un projet, plan ou programme soumis à évaluation environnementale, lorsqu’aucune concertation n’est prévue par la CNDP, le maître d’ouvrage ou l’autorité publique.
Dans le texte qui nous était soumis par le Gouvernement, cette procédure ne concernait que les projets dépassant un seuil de dépenses publiques ou de subventions publiques de 10 millions d’euros. En commission, nous avons abaissé ce seuil à 5 millions d’euros, élargissant ainsi et de façon sensible l’accès à ce droit nouveau. Je ne doute pas qu’avec un tel seuil, le projet du barrage de Sivens aurait fait l’objet de concertations approfondies, lesquelles auraient sans doute permis d’apaiser les oppositions.
Ce droit d’initiative est ouvert à 20 % de la population recensée des communes concernées dans la déclaration d’intention, à 10 % de la population recensée du département ou de la région concernée, à une collectivité territoriale ou aux associations agréées nationales, régionales ou départementales.
Les travaux de la commission ont permis d’allonger de deux mois le délai au cours duquel les citoyens peuvent se saisir de ce droit d’initiative. Il paraissait quasi impossible de 1648réunir autant de citoyens dans un délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d’intention. Nous aurions ainsi consacré un droit que nos compatriotes n’auraient pu exercer. Un délai de quatre mois nous a paru plus pertinent dans les cas où l’initiative est portée par les citoyens. Le Gouvernement a exprimé son accord sur ce point.
Afin de garantir la transparence et la pertinence des décisions publiques autorisant les projets ayant un impact sur l’environnement, la commission a porté à six mois le délai pendant lequel il est possible de contester une procédure de participation du public pour vice de forme ou de procédure. Le droit de l’environnement s’aligne ainsi sur ce qui prévaut en matière d’urbanisme pour la contestation des schémas de cohérence territoriale – SCOT – ou des plans locaux d’urbanisme – PLU.
Cette ordonnance permet par ailleurs de définir le rôle du garant. La commission, dans ses travaux, a veillé à le préciser encore davantage pour tendre vers une plus grande indépendance de ce dernier et une meilleure diffusion des informations. Nous nous sommes attachés à ce que le choix des garants ne puisse se faire qu’au sein de la liste nationale des garants, établie et publiée par la CNDP, laquelle se charge de les rémunérer. La CNDP sera habilitée à radier de cette liste tout garant qui aurait manqué à ses obligations. Elle assumera la charge financière des éventuelles expertises complémentaires demandées par elle-même ou par le garant.
En ce qui concerne les expertises complémentaires, la commission s’est assurée que le garant ait l’obligation de veiller à la diffusion de l’ensemble des expertises présentées par les parties prenantes. Enfin, lorsque le garant est saisi d’une demande de réalisation d’une étude technique ou d’une expertise complémentaire, il reste libre de ne pas transmettre cette demande à la CNDP, mais doit motiver son choix.
Cette ordonnance élargit les possibilités de saisine de la CNDP lorsqu’il est question d’une réforme relative à une politique publique ayant un effet important sur l’environnement. Le Gouvernement, 60 députés, 60 sénateurs ou encore 500 000 ressortissants de l’Union européenne résidant en France peuvent la saisir. Si cela constitue une avancée, je considère que ce dernier seuil reste trop élevé. Par comparaison, l’initiative citoyenne européenne, qui permet d’inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative, doit être soutenue par 1 million de citoyens européens, issus d’au moins 7 des 28 pays que compte l’Union. Les signatures doivent être recueillies en moins d’un an. Voilà des conditions plus souples dont le Gouvernement pourrait s’inspirer. En effet, lui seul est habilité à abaisser ce seuil, les députés ne pouvant aggraver une charge publique.
L’ordonnance 2016-1058 se place dans le cadre d’une procédure précontentieuse, engagée contre la France par la Commission européenne, celle-ci reprochant aux autorités françaises de ne pas avoir achevé la transposition d’une directive de 2011, dite « directive projets ».
L’ordonnance comporte des avancées notables, notamment une consultation systématique des collectivités locales, en plus de l’autorité environnementale, et des mesures de simplification des procédures. Simplifier et clarifier les règles applicables, tout en rendant celles-ci plus conformes au droit européen et en conservant un haut niveau de protection de l’environnement, tels sont les objectifs de cette ordonnance.
Là encore, les travaux de la commission ont permis une avancée décisive sur un point qui, je le sais, inquiétait nombre d’entre nous. Nos amendements ont en effet permis de rétablir dans l’ordonnance la séquence « éviter, réduire, compenser » de façon aussi exigeante que dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. De manière plus ambitieuse que le droit européen, le droit français établit ainsi clairement que la compensation des atteintes à l’environnement est une réponse qui ne doit être envisagée qu’après la mise en place de mesures d’évitement, puis de réduction. Nous pouvons nous en féliciter.
C’est donc un texte respectueux des droits des citoyens, de l’environnement, mais aussi du nécessaire développement des projets et des investissements – un texte équilibré, en somme – qui est proposé à votre ratification. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a été saisie du projet de loi ratifiant deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale, et à l’information et à la participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Avec ces deux ordonnances, ce sont près de soixante articles du code de l’environnement qui sont complétés, modifiés ou créés. Je tiens ici à saluer le travail mené par notre rapporteur, Jean-Marc Zulesi, qui s’est engagé dans l’étude de ces dispositifs complexes, parfois arides. Son travail en tant que rapporteur, puis au sein de la commission, illustre combien la procédure des ordonnances prévues à l’article 38 de la Constitution ne dépossède en rien le Parlement, notamment au moment de la ratification. Nous le voyons aujourd’hui et le rapport nourri de M. Zulesi ainsi que les amendements présentés en commission en témoignent.
Sur les vingt amendements présentés, douze ont d’ailleurs été adoptés. M. le secrétaire d’État l’a rappelé : cette procédure, contrairement aux idées reçues véhiculées par certains, permet bel et bien aux parlementaires de modifier les ordonnances. Elle laisse de surcroît toute leur place à la consultation et à la concertation. De fait, M. Pancher l’a souligné très justement en commission : des sujets aussi sensibles ont nécessité un intense travail en amont.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Excellent !

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Juste compliment !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’insisterai sur un point : ces procédures nouvelles n’ont pas été imaginées pour freiner les initiatives, mais, au contraire, pour les développer. Elles reposent sur la conviction forte et inébranlable de cette nouvelle majorité qu’il faut faire confiance aux initiatives, aux projets, dès lors qu’ils sont le fruit d’une concertation en amont et d’un partage de l’information.
Trop d’exemples nous prouvent, malheureusement, que l’existence d’outils de concertation en amont aurait permis de débloquer bien plus rapidement des dossiers, et d’éviter des drames humains et environnementaux.
Je pense au barrage de Sivens et au décès tragique de Rémi Fraisse, mais aussi au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Exclamations sur les bancs du groupe LR) :c’est pourquoi il est primordial d’engager un véritable dialogue en amont.
La commission a travaillé en privilégiant trois objectifs. Le premier fut de rendre plus effectif, dans le texte, le droit à l’information et à la concertation. Sur certains points, le texte de l’ordonnance « corsetait » avec excès les procédures, accentuant le risque que les citoyens se sentent dépossédés de ce droit à la participation. Or rien n’est plus délétère pour la démocratie que de promouvoir un droit qui ne peut être exercé dans les faits.
Le deuxième objectif de la commission fut de favoriser une plus grande transparence autour des projets. À défaut, les citoyens ne comprennent pas les refus qui peuvent être opposés à leurs demandes, ce qui suscite méfiance, suspicion et, en définitive, ressentiment.
Enfin, le troisième objectif fut de simplifier et d’harmoniser. Ce fut d’ailleurs un travail de titan que d’unifier les procédures du code de l’environnement et je souhaite que, à l’avenir, la commission du développement durable prenne toute sa part dans ce travail de simplification. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Pour l’heure, la commission s’est attachée à simplifier les dispositifs prévus dans les deux ordonnances, en proposant d’aligner les délais de contestation des procédures de concertation préalable sur ceux prévus dans le code de l’urbanisme.
Poursuivant ce même objectif d’harmonisation, la commission a aussi – et ce thème m’est particulièrement cher – repris dans l’ordonnance les termes exacts de la séquence « éviter, réduire et compenser les impacts sur l’environnement » telle qu’adoptée dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La rédaction issue de cette loi est en effet plus ambitieuse que celle retenue initialement ici et prévoit une hiérarchisation. Il convient en tout premier lieu d’éviter puis, si ce n’est pas possible, de réduire les atteintes à la biodiversité, et, enfin, de compenser celles qui n’ont pu être ni évitées ni réduites.
Au-delà de la simple harmonisation du dispositif, l’adoption de ces amendements traduit à n’en pas douter l’engagement de la nouvelle majorité en faveur de la préservation de la biodiversité, et je m’en réjouis tout particulièrement.
Je note par ailleurs, pour m’en féliciter, que le projet de loi a fait l’objet d’une abstention que je me permettrai de qualifier de « bienveillante » de la part du groupe Les Républicains, et notamment du vice-président de la commission Jean-Marie Sermier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici donc, brossés à grands traits, les objectifs poursuivis par la commission à travers les amendements qu’elle a adoptés.
J’en profite pour remercier les administratrices et les administrateurs qui excellent dans leur travail. Je remercie tout particulièrement le secrétaire d’État, Sébastien Lecornu, qui a engagé un dialogue particulièrement constructif autour des propositions d’amendements que nous avons rédigées, ce qui augure d’une collaboration fructueuse pour les prochaines années entre le Gouvernement et la commission du développement durable que j’ai l’honneur de présider. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)