Débat d’orientation des finances publiques

Débat d’orientation des finances publiques

debate, 20/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2018.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, le débat d’orientation des finances publiques, que j’ai l’honneur d’ouvrir au nom du Gouvernement sur la base du rapport qui vous a été remis la semaine passée, me fournit l’occasion d’expliciter les moyens grâce auxquels nous atteindrons les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés à la demande du Président de la République.
Le constat est clair : trop de dépenses, donc trop d’impôts ; trop de déficit, donc trop de dette.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Trop de ministres !

M. Gérald Darmanin : Notre feuille de route sera à l’avenant. Au terme du quinquennat, nous aurons réduit de trois points le poids des dépenses publiques dans la richesse nationale, ce qui constitue un effort sans précédent grâce auquel nous pourrons diminuer d’un point le poids de nos prélèvements obligatoires, soit 20 milliards d’euros dès l’année prochaine, et réduire concomitamment le déficit et la dette respectivement de deux et cinq points.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous verrons !

M. Gérald Darmanin : Le message que Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et moi-même souhaitons vous adresser, mesdames et messieurs les députés, c’est que nos objectifs sont liés. Plus précisément, tout est lié à la réduction du poids de nos dépenses publiques. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques – qui s’élève actuellement à 56,4 % du PIB, soit le record européen –, nous parviendrons à diminuer les impôts et les charges, nous libérerons le pouvoir d’achat de nos concitoyens et nous libérerons l’entreprise. Parce que nous réduirons le poids de nos dépenses publiques, nous réduirons le déficit et, partant, la dette, qui n’est rien d’autre qu’un impôt différé sur les générations futures.
Le débat d’orientation des finances publiques qui nous réunit aujourd’hui fournit au Gouvernement l’occasion de dévoiler la feuille de route qui lui permettra d’atteindre tous ces objectifs qui conditionneront le quinquennat.
Tout d’abord, nous rendrons la loi de finances initiale plus sincère, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors du débat sur le projet de loi de règlement du budget 2016. Le double constat dressé par la Cour des comptes dans son audit de celui-ci puis dans son rapport nous oblige à prendre des mesures d’urgence, sur lesquelles je ne reviendrai pas, afin de tenir la parole de la France et de mieux exécuter le budget 2017 qui devrait présenter à la fin de l’année – la Commission européenne le déterminera au mois d’avril – un déficit inférieur à 3 % du PIB.
En d’autres temps, face à de tels défis, d’autres auraient opté pour une loi de finances rectificative augmentant les impôts et les charges. Ils auraient ainsi comblé le trou découvert à leur arrivée, mais ils n’auraient pas réalisé d’économies. D’autres auraient actionné le levier si commode des reports de charges à l’année suivante, que nous subissons année après année et qui consistent, selon l’expression du Premier ministre, à « pousser la grosse boule », c’est-à-dire faire payer les factures par les autres.
Tels ne sont pas les choix que nous faisons. Nous choisissons la responsabilité, qui consiste à mettre en œuvre tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire les dépenses publiques de façon réglementaire.
Mesdames et messieurs les députés, j’ai bien conscience que ce premier acte budgétaire est un acte lourd ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait le choix de venir vous présenter moi-même les décrets d’avance en tâchant de les détailler autant que possible. Sachez que le Gouvernement s’engage à ne plus avoir recours à ce type d’outils, ce qui suppose de traiter le mal à la racine. Nous ne prendrons plus de décrets d’avance de cette importance dans les années à venir et, j’ose le dire, nous ne prendrons plus de décrets d’avance tout court si nous tenons notre objectif de baisse des dépenses publiques.
Nous mettrons donc un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur la sincérité de la loi de finances et conduisent, par le biais des gels et des surgels, à empêcher un vrai contrôle parlementaire tout en décourageant les directeurs de programmes, les ministres et les agents de la fonction publique.
Deuxièmement, la consolidation budgétaire reposera uniquement sur des baisses de dépenses. Par-delà les conséquences immédiates du rapport de la Cour des comptes, la gravité de la situation commande de mener une action résolue visant à mettre en place dès à présent la baisse des dépenses publiques pour les années à venir. Notre pays se trouve dans un état de quasi-saturation fiscale et détient le record européen du taux de prélèvements obligatoires, 1728supérieur à 44,4 %. Le gouvernement d’Édouard Philippe a fait le choix de fonder la consolidation budgétaire uniquement sur des économies en dépenses, ce qui constitue un très gros travail que nous sommes en train de mener dans le cadre de la préparation du budget 2018 et de la programmation budgétaire pluriannuelle.
Dès lors, chacun comprendra que ces économies en dépenses seront réparties sur l’ensemble des administrations publiques, État, administrations de sécurité sociale et collectivités locales. Étant donné l’ambition de la trajectoire de baisse de la dépense publique retenue, qui vise sa stabilisation en volume dès l’année prochaine et pour les deux années qui suivent, ce qu’aucun gouvernement n’a jamais fait, l’implication de tous les sous-secteurs sera nécessaire. Elle le sera d’autant plus que nous comptons nous appuyer sur ces baisses de dépenses pour réduire par ailleurs le poids de nos prélèvements obligatoires, comme je vous l’ai dit hier encore.
Pour y parvenir, nous assortirons le projet de loi de finances pour 2018 d’une nouvelle loi de programmation quinquennale des finances publiques qui fixera un objectif de dépenses publiques toutes administrations publiques confondues. Tel est d’ailleurs le sens de mon ministère. Par ailleurs, son respect conditionnera celui de nos engagements européens en matière de réduction de notre déficit structurel.
Comment réaliserons-nous ces économies ? Nous ne pouvons plus nous satisfaire des résultats obtenus au cours des dernières années et qui sont dus essentiellement à la faiblesse des taux d’intérêt ou à des coups de rabot qui désespèrent tout le monde. Le contexte favorable, au demeurant sujet aux aléas, a certes permis de réduire le poids de nos dépenses dans la richesse nationale de 0,2 point de PIB, mais cela est très largement insuffisant par comparaison avec nos partenaires européens. Seules des réformes d’ampleur donneront des résultats d’ampleur.
Pour y parvenir, nous n’avons pas de temps à perdre. Pour cette raison, nous avons commencé à identifier les politiques qui méritent le plus d’être réformées. Nous y travaillons ardemment. Nous avons utilisé un critère très simple consistant à déterminer dans quel domaine nous dépensons comparativement plus que nos voisins à qualité de service équivalent. Le rapport de la Cour des comptes précise d’ailleurs ces différences de dépenses publiques, politique publique par politique publique. Toutes les politiques publiques identifiées par ce constat feront l’objet, en lien étroit avec chaque ministre concerné, de réformes de structure qui amèneront à réduire le coût des dépenses publiques tout en améliorant la qualité du service rendu à nos concitoyens.
Nous avons donc identifié trois politiques publiques pour lesquelles nous dépensons plus que les autres sans pour autant améliorer les services publics auxquels ont accès les Françaises et les Français : le logement, la formation professionnelle et les dépenses d’intervention sociale au sens large. Le Gouvernement annonce donc que toute son action réformatrice se concentrera, du moins au cours des premiers mois, sur l’amélioration concrète de l’efficacité de ces politiques publiques pour les usagers tout en parvenant à limiter leur coût. Il n’y a pas de raison que nous fassions moins bien que nos partenaires européens ! Nous ne cherchons pas à faire moins pour faire moins, mais à faire moins pour faire mieux. On observe, pays par pays, que cela est nécessaire et possible. Grâce aux économies que nous réaliserons, nous réduirons le poids des impôts et des taxes qui pèse sur chaque Français et sur chaque entreprise française.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Surtout celles du CAC 40 !

M. Gérald Darmanin : Nous souhaitons mettre en œuvre les baisses d’impôt et de taxes prévues par le programme présidentiel afin que les Français perçoivent les bénéfices de leurs efforts aussi rapidement que possible. Nous romprons ainsi avec plusieurs décennies de promesses non tenues et serons d’autant plus crédibles que nous détaillerons précisément le financement des économies que nous réaliserons.
Nous vous rappelons, mesdames et messieurs les députés, l’objectif que nous visons pour la fin du quinquennat : la pression fiscale sera inférieure d’un point à ce qu’elle est actuellement, car nous financerons les baisses d’impôts supérieures à 11 milliards d’euros décidées par l’ancien gouvernement, ainsi que celles annoncées par le Premier ministre au cours des dernières semaines pour l’année prochaine et qui sont supérieures à 7 milliards d’euros en net, soit une baisse des prélèvements obligatoires de 20 milliards d’euros.
Ainsi, dès janvier 2018, nous rendrons du pouvoir d’achat aux Français en diminuant les cotisations sociales qui pèsent sur le travail et en amorçant à hauteur de 3 milliards d’euros la disparition de la taxe d’habitation pour plus des trois quarts d’entre eux. J’ai eu hier l’occasion de dire qu’il en résultera un gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens s’élevant à 260 euros par an pour un ouvrier payé au SMIC et à 500 euros par an pour un indépendant gagnant 3 000 euros par mois grâce à la baisse des cotisations sociales. Quant à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, elle rendra aux Français 550 euros de pouvoir d’achat en moyenne.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et la CSG ?

M. Gérald Darmanin : Simultanément, nous libérerons l’investissement et redonnerons confiance dans l’ « entreprise France », en cessant de taxer au même niveau le capital productif et le capital non productif – c’est tout le sens de la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière que proposera Bruno Le Maire – et en soumettant, toujours sous l’impulsion du ministre de l’économie et des finances, les valeurs immobilières à un prélèvement forfaitaire unique.
Enfin, le taux d’impôt sur les sociétés, élément d’attractivité de l’ « entreprise France », sera progressivement ramené de 33,3 % à 25 % (Protestations sur les bancs du groupe FI), selon une trajectoire votée dès cette année, et dont Bruno Le Maire pourra détailler longuement tout l’intérêt pour les entreprises françaises.
Tel est le programme d’action de ce gouvernement en matière budgétaire pour les prochains mois et – osons le dire ! – pour les années à venir. En somme, nous comptons mettre la dépense publique au service de la croissance et de l’emploi, non l’inverse. Cette révolution copernicienne doit s’accompagner d’un changement de culture politique. Davantage de dépenses publiques ne signifie plus davantage de services rendus aux Français. Bien au contraire : si l’on s’en réfère à la situation actuelle, l’augmentation des dépenses publiques ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’action publique pour la plupart de nos concitoyens, lesquels n’ont pas compris en retour pourquoi ils étaient autant taxés.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sophisme !

M. Gérald Darmanin : Je sais pouvoir compter sur vous pour accompagner le Gouvernement sur cette voie. Je sais que vous ferez, avec nous, cette révolution copernicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le PDG de l’« entreprise France » !

M. Bruno Le Maire : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis très heureux de venir, à la suite du ministre de l’action et des comptes publics, vous présenter les grandes orientations de la stratégie économique française, qui sous-tendent nos choix budgétaires et fiscaux pour le quinquennat.
La situation économique actuelle est caractérisée par trois points qui me semblent essentiels. La croissance commence à revenir doucement, dans le monde et dans la zone euro, où les perspectives pour cette année sont de 1,7 %.
Des révolutions technologiques sans précédent se produisent : nous n’en mesurons pas toute l’incidence sur le marché du travail, sur l’emploi, sur la transformation des entreprises, quelle que soit leur taille. Vingt ans après la révolution des logiciels dont les Américains avaient été les principaux bénéficiaires, nous faisons face à une révolution des données et de l’intelligence artificielle, dont la France et les États européens doivent être les premiers bénéficiaires.
Enfin, une grande incertitude pèse sur le commerce mondial. Le protectionnisme exercé aussi bien par les Etats-Unis que par la Chine, les deux premières puissances économiques mondiales, comporte des risques.
Face à cette situation, quelle est notre stratégie économique ? Nous voulons profiter de cette croissance pour engager la transformation économique nécessaire de notre appareil productif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Nous refusons, parce que « ça va mieux », de reculer devant les transformations économiques du pays. Cette attitude, observée depuis trente ans, explique que notre potentiel de croissance soit aujourd’hui inférieur à ce que la France pourrait obtenir au regard de ses qualités, de ses talents et de son savoir-faire. Parce que « ça va mieux », il faut décider vite et décider fort, et non repousser les décisions difficiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous faisons aussi le choix résolu de l’investissement pour l’innovation. Nous devons prendre à bras-le-corps cette révolution technologique, et ne pas nous laisser diriger par des révolutions que nous subirions. La France n’a pas pour tradition de subir la révolution, mais de la faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le couteau entre les dents !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il se prend pour Che Guevara !

M. Bruno Le Maire : Cela vaut aussi pour les transformations économiques de notre pays.
Enfin, nous choisissons de défendre l’ouverture commerciale sur la base de la réciprocité. Nous croyons à un commerce mondial équitable, au respect des règles commerciales entre grandes puissances mondiales. Nous refusons le dumping commercial auquel se livrent certains grands États. Nous voulons la réciprocité s’agissant des règles et des normes.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Est-ce le cas pour les produits agricoles dans le CETA ?

M. Bruno Le Maire : Cela vaut pour tous les secteurs économiques – l’industrie, les services et les produits agricoles, cher Marc Le Fur. J’en ai été un grand défenseur en tant que ministre de l’agriculture, je le serai aussi comme ministre de l’économie et des finances. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Notre objectif est que cette transformation économique du pays puisse profiter à tous les Français, sans exception. Il n’y a pas d’un côté la France qui gagne et de l’autre la France qui souffre. Il n’y a qu’une seule France…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Celle qui souffre !

M. Bruno Le Maire : …, qui doit profiter pleinement du retour de la croissance et de la prospérité, au service de l’emploi. Il n’y a pas d’un côté la France des métropoles, des grandes universités, des centres de recherche, des laboratoires pointus et, de l’autre, la France de la ruralité, la France reculée, la France isolée, la France oubliée.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et les banlieues ?

M. Bruno Le Maire : Il n’y a qu’une seule France, qui doit profiter pleinement du retour de la croissance, de l’innovation, de la formation, de l’éducation. C’est cette croyance que nous portons ici, sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Si je me suis rendu hier avec Benjamin Griveaux sur le site de GM et S à La Souterraine, c’était pour dire que nous n’abandonnerions personne face aux transformations économiques du monde : chaque salarié, chaque ouvrier, chaque territoire – sans exception – doit avoir la possibilité de réussir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Pour cela, je vous l’ai dit, il faut engager des réformes structurelles qui permettront de soutenir la croissance. Grâce à elles, les entreprises, grandes ou petites, pourront développer l’emploi et embaucher. La réforme du code du travail, défendue par Muriel Pénicaud sous l’autorité du Premier ministre, est une réforme majeure, car elle libérera pour les TPE et les PME la possibilité de créer des emplois, délivrant les entrepreneurs de leur crainte d’embaucher.
Nous poursuivrons avec les réformes de structure que Gérald Darmanin vient d’évoquer : la modernisation de l’assurance-chômage, la modernisation des régimes de retraite, la modernisation du système de formation.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Moderniser la formation ? Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Bruno Le Maire : Car, s’il existe bien une clé pour réussir demain, c’est celle d’un système éducatif et de formation qui permette aux jeunes et aux salariés de se réaliser dans le monde tel qu’il est.
Nous engagerons un ensemble de réformes visant à moderniser en profondeur le fonctionnement de notre économie. Nous voulons faciliter la vie quotidienne des entrepreneurs, en simplifiant les règles et les normes. L’administration ne doit pas être là pour contrôler systématiquement les entrepreneurs, mais pour les aider à créer les richesses et les emplois dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Nous lutterons contre la surtransposition des directives. Nous rendrons plus fluide le parcours de croissance des entreprises et présenterons en 2018 un projet de loi sur les TPE et les PME, qui permettra aux entreprises de grandir et de devenir des entreprises de taille intermédiaire, solides, capables de résister aux chocs de conjoncture et d’exporter 1730leurs produits partout à travers la planète. Mesdames et messieurs les députés, je compte sur vos recommandations, vos idées, vos observations, vos critiques et vos propositions pour faire de ce texte sur la transformation des entreprises une des grandes lois de l’année 2018 ! (Mêmes mouvements.)
Nous voulons également financer l’innovation. Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous avons décidé d’engager des cessions d’actifs de l’État, à hauteur de 10 milliards d’euros, afin d’abonder un fonds d’innovation. Celui-ci aura vocation à financer les innovations de rupture – de ces innovations qui demandent des investissements très importants, ne rapportent pas tout de suite mais font gagner un temps d’avance sur nos grands concurrents européens ou mondiaux. Nous estimons que l’argent du contribuable et de l’État est mieux placé lorsqu’il sert à financer les emplois de demain plutôt que lorsqu’il permet de percevoir les dividendes d’une entreprise : 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture, ce sont 10 milliards d’euros pour l’emploi et l’avenir de nos enfants. (Mêmes mouvements.)
Le deuxième volet de notre stratégie est la réduction des déficits, pour répondre à nos engagements européens. Je ne reviendrai pas sur les précisions que Gérald Darmanin a parfaitement apportées, me contentant de quelques remarques personnelles et politiques.
À tous ceux qui pensent que le salut de la France, la garantie de l’emploi et de la croissance résident dans l’augmentation des dépenses publiques, je demanderai d’expliquer pourquoi notre pays, qui connaît le niveau de dépenses publiques rapportées à la richesse nationale le plus élevé d’Europe, ne bénéficie pas de la croissance la plus forte, du taux de chômage le plus faible et de la balance commerciale la plus vigoureuse – bien au contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Lorsqu’on se trouve dans une impasse, on peut choisir d’y demeurer, ou d’en sortir. Nous décidons d’en sortir, en réduisant massivement les déficits publics.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En taxant les riches ?

M. Bruno Le Maire : Par ailleurs, j’entends sur tous les bancs réclamer, de façon fort légitime, que l’on modifie un certain nombre d’orientations de l’Union européenne. On nous dit qu’il faut modifier la directive sur les travailleurs détachés et nous répondons, avec le Président de la République et le Premier ministre : « oui, trois fois oui ! ». Mais lorsque, à la table du Conseil européen, vous voulez convaincre vos homologues allemands, italiens, espagnols de modifier cette directive injuste qui entraîne le dumping social, fait baisser les salaires et ne protège pas les ouvriers, notamment dans les transports, dans le bâtiment et les travaux publics…,

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous plongez sous la table !

M. Bruno Le Maire : …ceux-ci vous rétorquent : comment voulez-vous que nous vous suivions quand vous demandez de modifier les règles européennes, alors que vous ne respectez même pas celles qui prévalent en matière de déficit et de dette ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tout l’inverse !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Seule l’Allemagne vous dit cela !

M. Bruno Le Maire : Si vous voulez que notre voix soit crédible en Europe, alors le Gouvernement doit respecter les engagements européens. Nous nous y tiendrons strictement, afin de redonner à la parole de la France le poids qu’elle a perdu depuis vingt ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La réduction des déficits publics et de la dépense publique doit aller de pair, dès 2018, avec la baisse des impôts. La pression fiscale est tout simplement insupportable pour les ménages français. On peut parfaitement réduire à la fois les dépenses publiques et les prélèvements qui pèsent sur les Français.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Et la CSG ?

M. Bruno Le Maire : Nous sommes comptables des engagements pris par le Président de la République en la matière ; nous sommes comptables du respect des engagements européens ; nous sommes comptables de la baisse des impôts, comme de la dépense publique et ce, dès 2018 ; nous sommes comptables des priorités que le Président de la République a fixées, dans tous les domaines, y compris régaliens, y compris dans celui de la défense.
La trajectoire fixée par le Président de la République est de porter le budget de la défense à 2 % de la richesse nationale d’ici à 2022. Cette trajectoire sera rigoureusement respectée, parce que le ministre des comptes publics et moi-même en sommes les comptables devant les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Ces transformations fiscales visent d’abord à revaloriser le travail. Vous tous, quelle que soit votre affiliation politique, vous entendez les mêmes remarques et les mêmes critiques de la part de salariés, d’ouvriers, d’employés à des niveaux de rémunération modeste. Vous avez écouté ces femmes seules, qui doivent faire garder leurs enfants et prendre leur voiture pour aller travailler, et qui remarquent que, dans le fond, elles vivraient mieux des revenus de la redistribution et des allocations tout en restant chez elles.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est faux !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est honteux ! Vous n’avez pas le droit de dire cela !

M. Bruno Le Maire : Tous, sur ces bancs, nous l’avons entendu, et nous savons tous qu’une nation n’a pas d’avenir lorsqu’il est plus confortable de rester chez soi plutôt que d’aller travailler et de vivre de son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il n’y a pas d’avenir pour une nation dans la dévalorisation du travail et des salariés modestes. Nous devons redonner à tous ceux qui travaillent et perçoivent des salaires modestes la perspective d’améliorer leurs revenus. Nous supprimerons donc, dès 2018, les cotisations maladie et les cotisations chômage. En contrepartie, la CSG augmentera de 1,7 point. J’assume ce choix politique qui permettra à ceux qui travaillent, aux salariés, de percevoir de meilleurs revenus à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous favoriserons, dans le même temps, la compétitivité des entreprises françaises. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, trop complexe et source d’un retard insupportable de trésorerie pour les petites entreprises, sera supprimé à compter des salaires versés en 2019 et transformé en un allégement immédiat des cotisations patronales.
Le taux de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25 % d’ici à la fin du quinquennat pour, enfin, être comparable à celui de tous les autres pays européens, en particulier les États membres de la zone euro.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Y compris pour les grandes entreprises ?

M. Bruno Le Maire : Cette baisse de l’impôt sur les sociétés interviendra alors même que nous viserons l’harmonisation fiscale et la convergence fiscale entre les États membres de la zone euro.
La contribution de 3 % sur les revenus distribués, récemment condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, sera supprimée. Le champ d’application des régimes d’imposition simplifiée des petites entreprises sera étendu.
Toutes ces mesures ne répondent qu’à un seul objectif : permettre à nos entreprises de dégager des marges plus importantes pour investir, innover et créer les emplois que nous attendons depuis vingt ans.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour les dividendes, plutôt !

M. Bruno Le Maire : Nous stimulerons l’investissement et nous permettrons à nos entreprises de mieux se financer. L’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, qui décourage l’investissement, sera supprimé dès 2018, et remplacé par un impôt qui ne portera que sur les valeurs immobilières. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ce que vous appelez une décision juste ?

M. Bruno Le Maire : Un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sera instauré sur les revenus du capital en lieu et place des dispositifs actuels, complexes et illisibles. En créant un seul prélèvement forfaitaire sur tous les revenus du capital, non seulement nous simplifions la vie des Français, mais nous adressons aussi un message à tous les investisseurs extérieurs : « Venez investir en France, la France change, elle est accueillante et a retrouvé le goût de la conquête, de la croissance et du travail ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Enfin, nous ferons avancer la transition écologique grâce à une révision de la fiscalité énergétique. La composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sera augmentée, et le tarif applicable au gazole progressivement aligné sur celui applicable à l’essence. Nous agirons progressivement, en conservant les avantages réservés aux transporteurs et aux agriculteurs, et en prévoyant des mesures de compensation pour les ménages les plus modestes. Voilà la stratégie économique que nous voulons mettre en œuvre.
C’est une stratégie de rupture, et nous le revendiquons.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la continuité !

M. Bruno Le Maire : C’est une stratégie de conquête, et nous le revendiquons. C’est une stratégie qui s’appuie sur la puissance économique des entreprises, grandes ou petites, des indépendants, des commerçants, des PME, des TPE, des très grandes entreprises, qui font aussi la fierté de notre nation. Tout le monde pourra bénéficier de cette nouvelle perspective et de cette nouvelle volonté économique.
La France ne doit pas se résigner à obtenir des résultats systématiquement moins bons que ses grands voisins européens. Elle n’a pas vocation à souffrir d’un taux de chômage de cinq points plus élevé que celui de ses grands voisins européens, l’Allemagne en tête.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les jobs à 1 euro !

M. Bruno Le Maire : La France ne doit pas se résigner à ce que sa balance commerciale soit systématiquement déficitaire, portée uniquement par l’aéronautique et l’agriculture, les autres postes étant en déficit.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Décliniste !

M. Bruno Le Maire : La France ne doit pas se résigner à voir, d’un côté, des territoires qui réussissent, se développent, et sont florissants, et, de l’autre, des territoires qui souffrent, où les commerces ferment, où les industries mettent la clé sous la porte et où les salariés désespèrent.
La France ne doit pas se résigner à être systématiquement placée derrière les autres grandes nations européennes. Elle a vocation à être devant. La stratégie économique que nous portons avec le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics, doit permettre à la France de retrouver la seule place qui vaille pour elle : la première. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)