Confiance dans la vie publique : Présentation commune

Confiance dans la vie publique : Présentation commune

debate, 24/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, la confiance ne se décrète pas.

Un député du groupe LR : Elle se mérite !

Mme Nicole Belloubet : La confiance se gagne, elle s’entretient. Elle naît et se développe surtout en raison du respect des engagements.
Les deux textes dont vous êtes saisis, mesdames et messieurs les députés, déposés par mon prédécesseur M. François Bayrou, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.– « Ah ! » sur les bancs du groupe LR)…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous le saluerez de notre part !

Mme Nicole Belloubet : Je ne fais ici qu’énoncer une réalité ! Ces deux textes traduisent un engagement fort, pris devant les Français par le Président de la République, consistant à responsabiliser la vie politique et renouveler la représentation nationale.
Cet engagement, le Gouvernement vous propose aujourd’hui de l’honorer par une réforme attendue, je crois, par tous nos concitoyens. Cette réforme répond à une exigence qui n’est nullement circonstancielle, même si elle prend de nos jours des formes nouvelles plus aiguës qu’auparavant.
L’exigence de transparence, de probité et d’exemplarité des élus découle d’une nécessité sociale, politique et éthique qui trouve sa traduction dans un texte adopté de longue date au sein de la République française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 15 précise que « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Ce principe de responsabilité, qui est au fondement de notre démocratie, a structuré toute notre histoire politique ; toutefois, depuis quelques années, des exigences nouvelles sont apparues, traduisant une modification du rapport au pouvoir, à la politique et à la représentation.
La société demande à chacun de nous davantage de transparence, de rigueur et d’éthique et parfois même un renouvellement de nos pratiques, qui sont réinterrogées. Hier encore, par tradition ou par habitude, on acceptait de couvrir d’un voile plus ou moins épais de petits compromis avec les exigences éthiques. Nos concitoyens eux-mêmes, d’ailleurs, n’étaient pas toujours choqués par des pratiques qui leur semblent aujourd’hui intolérables. On peut regretter, peut-être, cette époque révolue. On peut aussi s’accommoder, bon gré mal gré, de certaines évolutions. On peut surtout appeler de ses vœux de véritables évolutions et de véritables innovations dans ce champ éthique.
En cette matière comme dans d’autres, nous sommes tenus par la volonté des citoyens. Celle-ci doit naturellement trouver sa traduction dans l’État de droit, dans les principes de la démocratie représentative et dans le respect d’un principe fondateur de notre République, celui de la séparation des pouvoirs. Le législateur a pris la mesure de ces exigences nouvelles en adoptant en 2013 et en 2016 plusieurs textes relatifs à la transparence et à la lutte contre la corruption. De ce point de vue, il faut lui rendre hommage, d’autant plus que le Parlement a pris de son côté certaines initiatives.
Ainsi, dès 2011, votre assemblée, mesdames et messieurs les députés, s’est dotée d’un code de déontologie et d’un déontologue, et ces mesures en ont annoncé d’autres. Les deux assemblées ont ainsi déjà pris la mesure de l’enjeu éthique et accompli de grands progrès. Il reste cependant du travail pour restaurer la confiance si nécessaire que portent les citoyens à leurs représentants.
Telle est l’ambition de cette réforme, qui ne prétend en aucun cas faire œuvre de moralisation. D’ailleurs, vous ne m’entendrez jamais employer ce terme, car les dispositions qui vous sont soumises ne se veulent en aucun cas stigmatisantes. La morale, ce n’est pas le droit, mais un concept contingent susceptible de changer au fil du temps. Or nous visons ici à élaborer un corpus de règles acceptées, partagées et fondées sur une éthique républicaine commune.
Au fond, la volonté du Gouvernement est très simple. Nous voulons fixer des règles plus claires, pour les élus comme pour tous les responsables politiques. Ces règles constitueront, à n’en pas douter, la meilleure des garanties pour chacun d’eux. En effet, nous disposerons ainsi des repères nécessaires et d’un cadre juridique et déontologique permettant de faire face à des situations parfois très complexes. Notre projet n’est donc ni punitif, ni stigmatisant, ni vindicatif. Il consiste à faire en sorte que les élus, qui démontrent quotidiennement, dans leur écrasante majorité, leur engagement, leur honnêteté et leur rigueur, ne soient plus cloués au pilori en raison du comportement de quelques-uns. Tel est l’acte de confiance que nous vous proposons. Il s’articule autour de quatre axes.
Le premier axe permet de sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité en leur interdisant d’accéder aux fonctions électives. Le deuxième permet de mieux prévenir les conflits d’intérêts et d’y mettre fin. Le troisième propose de rompre avec des pratiques qui ne sont plus acceptées par les citoyens. Enfin, le dernier axe de ces deux projets de loi entend renforcer le contrôle sur les comptes des partis tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès aux financements plus facile qu’auparavant. Tels sont les quatre axes que je vais à présent vous présenter, mesdames et messieurs les députés, avant de laisser la place au débat.
Le premier axe consiste donc à sanctionner plus sévèrement ceux qui manquent aux exigences de la probité et à les empêcher d’accéder aux fonctions électives. Les textes créent tout d’abord une sanction d’inéligibilité pour manquement à la probité. Il s’agit de l’un de leurs points les plus importants : la création d’une peine complémentaire d’inéligibilité pour quiconque manque aux exigences de la probité. Le Gouvernement propose que les juridictions répressives soient tenues de prononcer cette peine, sauf décision contraire spécialement motivée. Ainsi, quiconque ayant démontré ne pas remplir les conditions de dignité essentielles à l’exercice d’un mandat serait écarté par principe des fonctions électives.
Chacun ici sait qu’un débat a été ouvert sur cette question. La commission des lois a souhaité substituer à ce dispositif un mécanisme auquel le Gouvernement avait renoncé pour des motifs de constitutionnalité. En interdisant automatiquement, sans qu’une juridiction ne se prononce, à ceux qui ne disposent pas d’un casier judiciaire vierge – le fameux B2 – de se présenter aux élections, on porte atteinte au principe de nécessité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au principe d’individualisation des peines qui en découle.
Après des échanges et une réflexion approfondis sur ce point, le groupe La République en marche a pris une initiative que je juge bienvenue. Nous pourrons ainsi nous accorder sur un texte alliant réalisme, efficacité et respect des principes constitutionnels.
Dans un registre proche mais avec un enjeu différent, la commission des lois a adopté un amendement permettant au Président de la République et au Premier ministre de vérifier si une personne pressentie pour entrer au Gouvernement dispose bien d’un casier judiciaire vierge.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bon courage !

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement est favorable à cette mesure et proposera simplement une réécriture du dispositif afin de s’assurer de sa pleine constitutionnalité.
Toujours sur ce point de la probité, le texte permet d’interdire aux parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales de rester en fonction. Une attestation fiscale sera délivrée au parlementaire et au déontologue de l’Assemblée, comme l’a souhaité opportunément votre commission des lois. Cette attestation indiquera si le parlementaire a respecté ou non ses obligations fiscales. Ce dernier sera alors tenu, comme tout citoyen, de se mettre en conformité avec ces obligations. En cas de refus, le bureau de l’Assemblée saisira le Conseil constitutionnel, qui pourra prononcer la démission d’office du parlementaire et son inéligibilité.
Ces dispositions d’inégibilité, mesdames et messieurs les députés, sont particulièrement rigoureuses. Elles s’articulent avec des règles nouvelles visant à prévenir et sanctionner les conflits d’intérêts, tout en préservant le bien le plus précieux pour les élus : leur indépendance.
C’est le deuxième axe des textes qui vous sont proposés : prévenir les conflits d’intérêts et y mettre fin. Tout d’abord, et ce sont des dispositions importantes, les obligations de transparence pesant sur le Président de la République et les candidats à la présidence de la République sont renforcées. Chaque citoyen pourra juger de l’évolution du patrimoine du chef de l’État entre le début et la fin de son mandat, grâce à un avis publié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Le Sénat a ajouté une disposition imposant aux candidats à l’élection présidentielle une déclaration d’intérêts et d’activités, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Le Gouvernement y est favorable.
Par ailleurs, les textes proposent de mieux définir la notion de conflit d’intérêts pour les parlementaires. Le Gouvernement, en effet, a le souci de ne pas mettre les parlementaires qui exercent d’autres responsabilités – je pense notamment aux fonctions électives qui peuvent les conduire à assumer un autre intérêt public, par exemple d’ordre local – dans l’impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement. Votre commission des lois a fait un autre choix, en estimant que la confrontation des intérêts publics pouvait être constitutive d’un conflit d’intérêts. Le Gouvernement estime que la définition qu’il proposait initialement était de nature à mieux préserver les droits des parlementaires, tout en offrant un cadre rigoureux pour prévenir les conflits d’intérêts.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Nicole Belloubet : Nous devrons donc, c’est bien légitime, ouvrir un débat sur ce point.
Mais quelle que soit la définition que vous retiendrez, il appartiendra à chaque assemblée de préciser les règles internes de prévention et de traitement des situations de conflit d’intérêts. L’un des points importants des textes qui vous sont soumis réside d’ailleurs dans la création d’un registre public des déports. De même, le rôle du déontologue, que Mme la rapporteure souhaite renforcer, sera essentiel en la matière.
Par ailleurs, les incompatibilités relatives à l’activité de conseil seront étendues et renforcées. À l’heure actuelle, seule existe l’impossibilité pour un parlementaire de commencer pendant son mandat une activité de conseil. Cette interdiction ne s’applique d’ailleurs pas aux professions libérales réglementées, comme celle d’avocat. Cette disposition est apparue très insuffisante au Gouvernement, en raison des conflits d’intérêts potentiels liés à l’exercice de cette activité.
Le dispositif est donc complété selon plusieurs axes. Tout d’abord, un axe temporel, puisqu’un parlementaire ne pourra commencer à exercer ces activités pendant son mandat et devra cesser celles débutées dans les douze mois qui précèdent le début de son mandat. Un deuxième axe s’attache au périmètre des fonctions exercées, puisque la dérogation qui s’applique aujourd’hui pour les professions réglementées est supprimée. Enfin, le dernier axe est relatif à la nature des fonctions exercées.
Le dispositif proposé par le Gouvernement en matière d’encadrement des activités de conseil assure une conciliation entre l’indépendance des élus, la prévention des risques de conflit d’intérêts et la liberté d’entreprendre, qui doit être reconnue à tout parlementaire comme elle l’est à tout citoyen. Les dispositions prévues devraient permettre d’éviter les écueils constitutionnels mis en évidence par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 octobre 2013, qui avait alors censuré une interdiction trop générale posée par le texte soumis à son contrôle.
J’ajoute, et c’est très important, qu’il ne s’agit nullement d’interdire aux parlementaires d’exercer d’autres activités professionnelles compatibles avec leur mandat. Si nous le faisions – mais cela n’est pas notre intention – nous nous exposerions à une censure constitutionnelle.
Le troisième axe des projets qui vous sont soumis entend mettre fin à des pratiques qui étaient acceptées hier, mais qui ne le sont plus aujourd’hui. Ces dispositions concernent les emplois familiaux, l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – et la réserve parlementaire.
Je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles a émergé la question des emplois familiaux. Le Gouvernement a proposé de mettre fin à cette pratique, aussi bien pour les membres du Gouvernement que pour les parlementaires et les exécutifs locaux. Cette pratique ne semble en effet plus tolérable aujourd’hui : c’est un fait social, qu’il faut prendre en considération. Tout recul en la matière serait très mal perçu de nos concitoyens.
La commission des lois a réajusté le périmètre des personnes concernées par cette interdiction, en restreignant un peu la dimension du cercle familial. Le Gouvernement n’y voit pas d’obstacle, les dispositifs déontologiques de votre assemblée prenant le relais au-delà du cercle familial envisagé en cas de conflits d’intérêts.
Parallèlement, le Sénat puis votre commission des lois ont pris d’heureuses initiatives pour faire progresser la situation générale des collaborateurs parlementaires, dont le travail à vos côtés est tout à la fois considérable et indispensable. C’est là une excellente chose et le Gouvernement soutiendra ces évolutions.
J’en viens à l’IRFM. Dans un souci de transparence concernant les frais engagés par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, le Gouvernement avait prévu la disparition de cette indemnité, remplacée par un remboursement de ces frais sur une base réelle et sur présentation de justificatifs. Un dialogue, dense, s’est noué sur ce sujet, d’abord avec le Sénat puis avec votre commission des lois. Le dispositif qui a été adopté par la commission des lois, précisant celui adopté par le Sénat, me semble rigoureux et opérationnel, comme le souhaitait M. le président de l’Assemblée nationale.
Des lignes claires seront donc tracées pour déterminer ce qui relève ou non des frais de mandat. Des mécanismes de contrôle seront organisés. L’ensemble du processus, et nous reviendrons bien entendu sur son détail, s’effectuera dans le respect de l’autonomie des assemblées et avec l’intervention du déontologue. Le Gouvernement se réjouit du travail qui a été conduit sur ce point très délicat.
Enfin, le projet de loi organique propose aussi de mettre fin à la pratique actuelle de la réserve parlementaire. Ce sujet, très discuté, suscite beaucoup d’interrogations, chez les députés comme chez les sénateurs. Pour aborder cette question délicate, il faut revenir aux quelques principes simples qui ont conduit le Gouvernement à proposer la suppression de cette réserve.
Cette question me semble en effet renvoyer à celle, plus large, du rôle du Parlement et du rapport des parlementaires au territoire au sein duquel ils sont élus. Je rappelle ici que si les parlementaires sont élus dans une circonscription, ils ne sont pas les élus de leur circonscription, mais de la nation tout entière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un député de la nation est ancré dans son territoire !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Chers collègues, comment pensez-vous être réélus dans cinq ans ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Le peuple, c’est le peuple ! Pas le peuple d’une circonscription !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mme la garde des sceaux seule a la parole.

Mme Nicole Belloubet : En outre, l’article 24 de la Constitution détermine précisément les missions des assemblées, qui sont au nombre de trois : voter les lois, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La Constitution ne prévoit pas que les parlementaires puissent disposer d’une dotation budgétaire qu’ils attribueraient pour financer telle ou telle action. D’ailleurs, son article 40 traduit une idée assez proche en interdisant les initiatives parlementaires entraînant une dépense des deniers publics.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est n’importe quoi !

Mme Nicole Belloubet : La pratique de la réserve résulte d’une convention entre le Gouvernement et les parlementaires pour passer outre cette interdiction prévue par l’article 40. C’est, en tout cas, ce qui la distingue initialement de la réserve ministérielle, dont le montant est d’ailleurs très modeste. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais que l’on protège !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et le parallélisme des formes ?

Mme Nicole Belloubet : Nous y reviendrons au cours du débat.

M. David Habib (Parti socialiste) : Pour la maintenir…

Mme Nicole Belloubet : J’entends les arguments de ceux qui souhaitent le maintien de la réserve parlementaire : nous en reparlerons également à l’occasion de l’examen de l’article 9. Mais clairement, le Gouvernement estime qu’il faut rompre avec cette pratique, et en cela, il a été suivi par votre commission des lois.
Le dernier axe des réformes qui vous sont proposées renforce les contrôles sur les comptes des partis politiques, tout en leur offrant, ainsi qu’aux candidats, un accès plus facile aux financements. Ces dispositions permettent de donner corps à l’exigence du pluralisme de la vie politique. Les partis politiques dépendent aujourd’hui largement du financement public. Cependant, les règles qui s’appliquent à eux n’offrent pas toutes les garanties contre les abus ou les dérives. Elles sont par ailleurs assez peu favorables au renouvellement de la vie politique et au pluralisme.
Il est donc proposé de renforcer les comptes des partis politiques et des campagnes électorales, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la Constitution selon lequel les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. En ce sens, quatre axes sont proposés.
D’abord, le mandataire financier du parti recueillera l’ensemble des ressources reçues par ce dernier et non plus seulement les dons. Les partis politiques devront d’ailleurs tenir une comptabilité, selon un règlement établi par l’Autorité des normes comptables. Ensuite, le financement des partis et des campagnes électorales sera mieux encadré quant aux prêts des personnes physiques, afin d’éviter les dons déguisés. En contrepartie, et c’est le troisième point, l’accès au financement par les candidats et les partis politiques sera amélioré grâce à l’intervention d’un médiateur du crédit. Enfin, le Gouvernement souhaite la création d’une structure, ou d’un dispositif pérenne de financement, la « banque de la démocratie », afin de pallier les carences du financement bancaire privé. Sur ce point, la commission des lois a adopté l’amendement de rétablissement proposé par le Gouvernement.
Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, je vous ai présenté à grands traits l’économie générale de cette réforme à laquelle le Gouvernement est vivement attaché. Votre commission des lois a adopté un certain nombre d’amendements qui permettent d’améliorer la lisibilité de ces deux textes tout en préservant leur cohérence.
À cet égard, je voudrais saluer le travail considérable, difficile et remarquable de Mme Yaël Braun-Pivet, votre rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je voudrais également saluer les travaux de votre commission des finances, sous la responsabilité de son rapporteur général, M. Joël Giraud, qui s’est penchée sur quelques points clés de nos deux textes. (Mêmes mouvements.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Il est champion de la réserve !

Mme Nicole Belloubet : L’ensemble des dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen, telles qu’amendées par vos soins, entendent servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence, de justice et d’éthique. Vous le savez, ces mesures seront complétées par la réforme constitutionnelle dont le Président de la République a présenté les grandes lignes lors de son discours au Congrès de Versailles, le 3 juillet dernier. Il s’agit ici d’un premier acte fondateur, inaugural, essentiel, de cette volonté de rétablir un lien de confiance entre les Français et leurs élus.
Nous devons donc nous retrouver, me semble-t-il, autour de propositions fortes, réalistes, lisibles et cohérentes, qui répondent au besoin de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, tout en respectant l’action parlementaire et le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. C’est la voie ambitieuse que le Gouvernement vous propose d’emprunter en faisant sien ce mot de Beaumarchais, « Tout ce qui inspire la confiance, cimente l’estime, et augmente la bonne opinion ».
Je vous souhaite, mesdames et messieurs les députés, un excellent travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général et rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, 77 % des Français jugeraient les parlementaires corrompus, et 72 % d’entre eux porteraient un jugement similaire sur le pouvoir exécutif. Telles étaient, à la fin de l’année 2016, les conclusions de l’enquête annuelle réalisée par Transparency International France sur la perception de la corruption en France.
Les études d’opinion se succèdent et, malheureusement, se ressemblent. Que pouvons-nous faire collectivement pour modifier la perception qu’ont nos concitoyens de leur classe politique ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Rechercher les corrupteurs !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Dans quelle mesure pouvons-nous, individuellement et collectivement, restaurer la confiance ? Car à travers la confiance, c’est la démocratie qui est en jeu.
Durant nos longs débats en commission, certains commissaires ont évoqué la vertu, celle célébrée par les Pères fondateurs de la République, qui avaient remplacé la vieille noblesse de naissance par la noblesse de l’engagement républicain, celle de l’acte et de l’abnégation.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On peut être les deux, n’est-ce pas monsieur de Rugy ? (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça te fait rire, la vertu, ci-devant ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est aussi de cela que parlent ces textes. Nos concitoyens doutent de la probité des responsables politiques alors que plus de 600 000 élus font preuve au quotidien, dans notre pays, d’un dévouement totalement désintéressé pour l’intérêt commun, la chose publique, les affaires de la cité, le bien-être de tous et les valeurs qui nous unissent.
Il nous incombe, collectivement, d’être à la hauteur de l’attente immense des citoyens qui nous ont récemment apporté leurs suffrages. Cette confiance nous oblige et nous en sommes redevables.
Pour une grande partie d’entre nous, élus pour la première fois, ces textes revêtent une dimension symbolique particulière. Ils traduisent des propositions que nous avons portées pendant la campagne, ils sont au cœur de notre engagement politique.
Il convient néanmoins de faire preuve d’humilité : ces textes s’inscrivent dans un long processus législatif. De nombreuses lois, visant à rendre plus vertueuses les modalités de fonctionnement de notre démocratie, ont déjà été adoptées par le passé. D’autres sont encore à venir. Je pense en particulier à la révision constitutionnelle que nous aurons bientôt à connaître.
Le Gouvernement a souhaité que ces deux projets de loi soient soumis au Parlement dès le début de la législature, honorant un engagement important pris par le Président de la République lors de sa campagne électorale. Les dispositions phares de ces deux textes répondent aux attentes de nos citoyens et doivent rapidement trouver place dans notre droit positif. Cette célérité est déjà une réponse politique forte car aucun atermoiement ne nous aurait été, semble-t-il, pardonné.
Nous avons procédé à de très nombreuses auditions. Au sein de la commission des lois et sous l’excellente présidence de Stéphane Mazars, nous avons pris le temps nécessaire à la discussion, qui aura duré près de dix-sept heures. Nous avons été attentifs aux contributions des acteurs de la société civile, notamment par le biais d’une consultation citoyenne sur une plateforme participative.
Les textes présentés par le Gouvernement avaient leur cohérence et leur lisibilité, sur le plan politique et juridique. Le Sénat a choisi d’élargir leur périmètre. Pour notre part, nous avons considéré qu’il était préférable d’affiner le dispositif initial. Les textes finalement adoptés par la commission des lois reflètent cette ligne de conduite.
Ils visent tout d’abord à accroître les garanties de probité dans l’exercice des mandats électifs. Ils tendent par ailleurs à modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes et plus conformes aux principes de fonctionnement d’une démocratie moderne. Ils comportent enfin un volet relatif au financement de la vie politique.
Apporter de nouvelles garanties de probité est le premier enjeu de ces textes. Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, il est ainsi prévu d’étendre le champ des incompatibilités mais également d’améliorer leurs conditions de traitement. La notion même de conflit d’intérêts est désormais consacrée dans l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, et non plus seulement dans leurs règlements respectifs.
Les dispositions de cette ordonnance sont également modifiées afin de prévoir la mise en place d’un registre des déports au sein de chacune des deux chambres. Le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires nationaux et européens ainsi que des membres du Gouvernement est également renforcé.
Les textes introduisent de nouvelles sanctions en cas d’atteinte à la probité. Je crois que ce point recueille un consensus général. La commission a cependant remplacé le dispositif de peine complémentaire présenté par le Gouvernement par une exigence d’absence de certaines mentions de condamnation au bulletin bkno ek2 du casier judiciaire. Si cette disposition a le mérite d’être claire, elle présente sans doute un risque d’inconstitutionnalité dont nous pourrons reparler au cours des débats.
La commission est revenue, à l’initiative du Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat qui visait à circonscrire le délit de prise illégale d’intérêt et qui nous paraissait contraire à l’esprit même de ces projets de loi.
Modifier les conditions d’exercice du mandat parlementaire afin de les rendre plus transparentes est le deuxième enjeu de ces textes. À ce titre, le mécanisme de la réserve parlementaire, qui reposait jusqu’à présent sur des décisions d’attribution de subvention prises individuellement et discrétionnairement, est supprimé.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y avait un contrôle.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En parallèle, nous avons informé le Gouvernement de notre volonté de mettre en place un système différent destiné au financement des projets d’investissement des collectivités locales et des associations, afin que ces dernières ne soient pas pénalisées.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a fermé la porte.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : De même, nous avons arrêté, à l’instar des sénateurs, le principe de la suppression de l’indemnité représentative des frais de mandat. La traçabilité, le contrôle des dépenses engagées par les parlementaires dans l’exercice de leur mandat, ainsi que la certification de leurs comptes, doivent conduire à écarter toute suspicion d’usage irrégulier de ces fonds. Le bureau de chacune des assemblées est ainsi invité à redéfinir les régimes de prise en charge de ces frais et arrêter la liste des frais éligibles.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Quand le bureau est pluraliste !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je me réjouis que, sur ce point, nous n’ayons pas été loin de recueillir l’unanimité en commission.
Autre mesure importante : nous avons adopté un régime d’encadrement des emplois des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d’élus locaux, qui s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux concernant les membres de la famille proche, sous peine de sanction pénale et financière, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas.
Parallèlement et à la suite du Sénat, nous avons tracé les contours d’un statut des collaborateurs parlementaires et clarifié leurs conditions de licenciement en les rendant plus protectrices. C’est un message important de reconnaissance que le Parlement envoie ainsi à celles et ceux qui travaillent dans l’ombre des députés et des sénateurs. Ils ont injustement été montrés du doigt au cours de ces derniers mois alors qu’ils souffraient déjà d’une forte précarité.
Enfin, le projet du Gouvernement contient un volet relatif aux modalités de financement de la vie politique auquel la commission a souscrit. Il définit de nouvelles mesures d’encadrement et arrête le principe de la création d’un médiateur du financement des candidats et des partis politiques. Dans un même temps, il crée les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.
Pour conclure, permettez-moi de remercier tous les députés qui ont pris part à nos travaux, au cours des auditions et en commission. Je remercie l’opposition dans toutes ses composantes. Qu’il me soit aussi permis de remercier la majorité et d’avoir une pensée particulière pour Naïma Moutchou et Paula Forteza, à qui je redis toute ma confiance, ma reconnaissance et mon amitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mais si nous débattons aujourd’hui de ces textes, c’est aussi grâce au travail remarquable, aussi bien par sa qualité que par sa quantité, des administrateurs et de l’ensemble des agents de la commission. Ils ont œuvré sans compter leurs heures et je les en remercie.
La commission des lois a bien travaillé. Rapporter en son nom est un honneur, tout comme la présider. Je salue à cet égard ceux qui l’ont présidée avant moi, avec une pensée particulière pour Mme Catherine Tasca, qui fut la première femme à occuper cette fonction, ainsi que pour M. Jean-Luc Warsmann, dont chacun connaît la grande compétence et dont je me félicite qu’il siège encore parmi nous.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et Jean-Jacques Urvoas ? Et Dominique Raimbourg ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je me réjouis des débats à venir dans cet hémicycle. J’espère qu’ils aboutiront à un large consensus autour de ces deux lois et qu’ils nous aideront à tisser ensemble les fils de la confiance avec nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, la commission des finances s’est donc saisie pour avis de quatre articles des projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans la vie publique, portant sur des sujets en lien avec ses compétences.
Il s’agit tout d’abord des articles bk1er ek ter et 12 du projet de loi ordinaire. Tandis que le premier se rapporte à ce qu’il est convenu d’appeler de façon caricaturale le « verrou de Bercy », l’article 12 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une « banque de la démocratie ». Il s’agit par ailleurs des articles 9 et 13 du projet de loi organique qui concernent la réserve parlementaire.
Commençons par l’article bk1er ek ter du projet de loi ordinaire, introduit en séance par le Sénat avant d’être supprimé par la commission des lois de l’Assemblée la semaine dernière. Cet article tendait à supprimer le verrou de Bercy, c’est-à-dire la subordination de l’engagement de poursuites pénales en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l’administration fiscale. Il instaurait ainsi une exception au principe en permettant au juge de s’auto-saisir d’une infraction fiscale connexe à d’autres infractions faisant l’objet de poursuites.
Ce débat revient régulièrement. Notre assemblée s’est prononcée avec constance en faveur du maintien du monopole de Bercy, donc du statu quo, notamment en 2013 puis à deux reprises en 2016. La commission des lois a adopté la même position la semaine dernière en supprimant l’article bk1er ek ter, à une courte majorité il est vrai.
Nous pouvons toutefois comprendre la logique qui sous-tendait cet article : donner une plus grande liberté d’action au juge et mieux réprimer les fraudes fiscales les plus graves pour toutes les catégories de contribuables.
Pour autant, nous devons bien mesurer les conséquences d’une remise en cause du dispositif actuel, notamment en termes de recouvrement des amendes et de majoration fiscale ainsi que d’égalité de traitement des contribuables. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances d’approfondir le sujet, au-delà des postures de principe, afin de pouvoir trancher ce débat sereinement et en connaissance de cause.
Un rapport d’information confié à deux co-rapporteurs nous éclairera, avant le débat sur la loi de finances rectificative, sur les mesures susceptibles de corriger ce dispositif.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça fait des années qu’on entend ça !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À ce stade, le maintien de la suppression de l’article bk1er ek ter me paraît de bonne politique.
J’en viens à la réserve. Ce sujet est très controversé...

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous êtes un spécialiste !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …et c’est naturel car il soulève deux questions cruciales : d’une part, celle de la conception que nous avons de notre mandat et de notre lien avec les territoires ; d’autre part, celle de l’adéquation des moyens aux missions des acteurs locaux.
J’ai proposé de retenir trois principes pour guider notre réflexion : plus de transparence, moins de clientélisme et plus de solidarité.
Au nom de la transparence, la commission suggère, en concertation avec la présidente de la commission des lois, d’améliorer le dispositif proposé par le Sénat, dans deux directions : d’abord en amont, avec la publication d’une liste provisoire des subventions proposées, permettant à tous les parlementaires comme aux citoyens d’en prendre connaissance avant le vote, lors des débats budgétaires, du montant global de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement local ; ensuite en aval, avec un meilleur compte rendu de l’utilisation des crédits.
La commission a également travaillé sur le ciblage des bénéficiaires et des projets éligibles à ces subventions. La volonté de ne pas donner prise au soupçon de clientélisme, qu’il soit fondé ou infondé, nous a conduits à faire nôtre la solution claire prévue par le texte du Gouvernement et de la commission des lois : la suppression de la pratique, même rénovée, de la réserve parlementaire.

M. David Habib (Parti socialiste) : Et la réserve ministérielle ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le troisième principe – une plus grande solidarité – guidera nos travaux lors de l’examen du projet de loi de finances. C’est le cadre pertinent pour réaffecter les crédits de la réserve, qui s’élèvent à 146 millions d’euros en 2017.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Promesses, promesses !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Certains peuvent trouver vain ou indécent de s’interroger sur l’usage de 146 millions quand on demande aux collectivités une participation de plusieurs milliards au redressement des comptes publics.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est pourtant de notre responsabilité de définir la meilleure affectation possible de ces crédits. La commission des lois a supprimé l’article 15 du projet de loi ordinaire qui accroissait le rôle des parlementaires dans les commissions départementales de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – au motif que ces derniers y sont déjà représentés et qu’il ne leur appartient pas de supplanter les élus locaux dans l’attribution de subventions locales.
Quoi qu’il en soit, nous devons traduire, dans les critères d’attribution des dotations aux collectivités, notre vision nationale de l’équilibre entre les territoires. Je vous propose les axes de travail suivants.
D’abord, créer une dotation de solidarité locale pour les communes et les associations, en ciblant les collectivités de moins de 20 000 habitants, comme c’est le cas pour la DETR ; cette dotation devra être articulée avec la réflexion sur l’équilibre entre communes rurales et urbaines en matière de dotation globale de fonctionnement.
Ensuite, attribuer à cette dotation un montant équivalent à celui des crédits des réserves parlementaire et ministérielle. J’insiste sur ce point : il ne serait pas honnête de prôner la transparence puis la suppression de la réserve parlementaire en laissant dans une totale opacité la réserve ministérielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LR).

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on supprime l’une, on supprime l’autre !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est la même !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Une instance départementale collective, qui devra être ouverte aux parlementaires, sera chargée de sélectionner les projets pouvant en bénéficier. Et une part de cette dotation devra être réservée au soutien à la vie associative.
Enfin, s’agissant de la banque de la démocratie, nous avons souhaité maintenir la suppression de l’habilitation demandée par le Gouvernement, que la commission des lois a choisi de rétablir. La commission des finances a estimé en effet que le dispositif prévu dans le projet de loi pour améliorer le financement politique était déjà très complet, et que la nouvelle structure proposée pouvait faire double emploi avec le médiateur du financement politique.
Il nous a également semblé préférable d’attendre les conclusions de la mission que vous avez confiée, madame la ministre, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration, afin de pouvoir en débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)