Confiance dans la vie publique : Motion de renvoi en commission (projet de loi)

Confiance dans la vie publique : Motion de renvoi en commission (projet de loi)

debate, 24/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, en ce début de législature, l’agenda parlementaire est symptomatique, en ce qu’il est, plus que jamais, une caisse de résonance de l’actualité. Nous sortons d’une séquence électorale qui a mobilisé nos compatriotes autour de trois grands thèmes : la sécurité et la protection des Français, la lutte contre le chômage et la moralisation de notre vie publique.
C’est ainsi que nous venons de proroger l’état d’urgence, avant d’examiner la potentielle introduction d’une partie de celui-ci dans notre droit commun ; que le Gouvernement a demandé au Parlement de légiférer par ordonnances pour réformer le dialogue social ; et que nous discutons, à partir d’aujourd’hui, des mesures à prendre pour restaurer la confiance dans la vie publique.
Je veux d’abord rappeler que beaucoup de choses ont été faites à ce sujet au cours des dernières années et que c’est à mettre au crédit de la précédente majorité. Je pense évidemment aux lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je pense aussi à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte 1784contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Malgré cela, de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus.
Les deux textes que notre assemblée est appelée à examiner aujourd’hui doivent être efficaces et utiles, si nous voulons qu’ils marquent vraiment une nouvelle étape dans cette entreprise qui consiste à retisser ce nécessaire lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, qui est au fondement de notre pacte démocratique.
Sans remettre en cause l’opportunité de ces deux textes ni celle de cette discussion, et avant d’en venir aux arguments qui motivent notre demande de renvoi en commission, je veux faire deux remarques préalables.
D’une part, je regrette que la présentation de ce texte intervienne à la suite d’un nouveau scandale qui a frappé la classe politique. Tel avait déjà été le cas avec la loi du 11 octobre 2013. Cela souligne peut-être l’incapacité de nos institutions démocratiques et du personnel politique à se réformer de leur propre initiative. Reconnaissons-le entre nous : notre tendance à légiférer uniquement par réaction est une des raisons qui contribue à la défiance à l’égard de la classe politique.
D’autre part, si notre législation a pour fonction de prévenir au maximum les abus et les manquements à la probité, ainsi que de les sanctionner fortement, aucune législation, fût-elle la meilleure, ne pourra jamais prévenir tous les abus. S’il est possible d’interdire, d’encadrer, de rendre publiques certaines actions ou pratiques, ou de favoriser certains comportements, l’exigence éthique tient toujours à un ressort individuel et personnel.
J’en viens aux raisons qui motivent la présentation, par notre groupe, d’une motion de renvoi en commission.
Par cette motion, je l’ai dit, nous ne contestons pas l’intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c’est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée.
Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats.
Premièrement, le calendrier d’examen des textes n’est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables au renforcement de la transparence de notre vie publique seront fragiles juridiquement, pour ne pas dire inconstitutionnelles.

M. Xavier Breton : Tout à fait !

M. Olivier Dussopt : Pire, cela vous a amenés à renoncer à certaines d’entre elles ou à en revoir l’ambition.
Deuxièmement, les délais réduits pour l’examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d’arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes.
Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement.
Deux engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de tergiversations ou de renoncements du fait de l’inversion du calendrier qui a fait passer l’examen de ces textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle. Je les rappelle : le premier est l’obligation de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions pour pouvoir se présenter à une élection ; le second est l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat.
Le premier engagement a finalement été abandonné par le Gouvernement au profit d’un élargissement du champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. Il s’agit de l’article bk1erek du projet de loi ordinaire.
Le second engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été fortement tronqué par la limitation à certaines activités et pendant un certain délai de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire. Ce sont les articles 4 à 8 du projet de loi organique.
Dans les deux cas, l’argument utilisé par le Gouvernement a été le risque d’inconstitutionnalité des engagements pris par le Président de la République. Or cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Si tel est le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels…

M. Laurent Furst : On n’en sait rien…

M. Olivier Dussopt : Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu’ils ont accédé aux responsabilités.
D’autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d’inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de l’examen tant du projet de loi ordinaire que du projet de loi organique, et pas seulement sur l’article bk1erek. Cet argument a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat. Je pense à l’article 2 bis, qui visait à créer un registre de déport des membres du Gouvernement, et à l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement.
J’ai d’ailleurs noté – mais je ne veux pas y voir malice – que le risque d’inconstitutionnalité était un argument très souvent utilisé dès lors qu’il s’agissait de restreindre la volonté des parlementaires d’appliquer au Gouvernement et aux membres de l’exécutif les mêmes contraintes que celles qui leur seront imposées par ces textes.

M. Laurent Furst : Eh oui !

M. Xavier Breton : C’est à géométrie variable !

M. Philippe Gosselin : Très variable !

M. Olivier Dussopt : Cela contribue, et je le regrette, à une forme de déséquilibre du texte qui nous est proposé et à une forme de stigmatisation de nos assemblées, ainsi que d’autres collègues ont pu le dénoncer avant moi.

M. André Chassaigne : Tout à fait !

M. Olivier Dussopt : Pour revenir à l’article bk1er ekdu projet de loi ordinaire, la commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le choix, malgré le risque d’inconstitutionnalité rappelé par Mme la rapporteure, de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République de déclarer inéligible tout candidat dont le bulletin bkno ek2 du casier judiciaire présenterait une mention de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées. C’était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste sous la précédente législature et votée à l’unanimité par notre assemblée le bk1er ekfévrier dernier.
Si j’en crois les amendements qui ont été déposés pour la séance publique, les députés de la majorité, qui sont à l’origine de la réécriture de l’article bk1erek en commission, souhaitent finalement revenir au dispositif initial proposé par le Gouvernement. Ainsi, le risque d’inconstitutionnalité, qui avait été écarté en commission pour adopter un autre dispositif, sert désormais de justification pour revenir en arrière. Ces flottements et ces revirements sont la preuve que nous légiférons de manière précipitée et que, en réalité, vous n’avez pas d’idée précise sur la direction et l’ambition que vous voulez donner aux textes en matière d’encadrement de l’accès aux mandats et aux responsabilités.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement de réécriture générale proposé par notre rapporteure a tronqué le débat en faisant tomber – c’est logique – tous les amendements qui visaient à élargir ou définir différemment les infractions concernées. L’adoption éventuelle d’un nouvel amendement de réécriture générale en séance publique serait un nouveau coup porté à la qualité de nos débats puisqu’elle aurait les mêmes conséquences : faire tomber des amendements qui pourraient élargir utilement le périmètre des infractions concernées.
Quel que soit le dispositif retenu – celui que notre commission a adopté ou celui que le Gouvernement défend –, le groupe Nouvelle Gauche proposera de faire des violences et injures à caractère racial et homophobe ou encore de l’apologie de crimes contre l’humanité des infractions rendant inéligible tout candidat à une élection.
S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nos marges de manœuvre sont, nous le savons, clairement limitées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 octobre 2013 sur la loi organique relative à la transparence de la vie publique, celui-ci a censuré un alinéa disposant qu’ « il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat ». Il a en effet estimé que le législateur avait « institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ».
Nous présenterons plusieurs amendements qui, tout en s’inscrivant strictement dans le cadre de la Constitution et de cette jurisprudence, visent à renforcer les exigences d’incompatibilité. Notre objectif final est, en réalité, tout à fait clair : il s’agit pour nous – ce serait une mesure de salut public – d’interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil.

Mme Delphine Batho : Très bien !

M. Olivier Dussopt : Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l’article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques.
Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d’améliorer les dispositions de ces projets de loi est d’adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d’amendement et, surtout, examiner ces textes après l’adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée.
Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l’instant, de nous donner plus de temps pour légiférer.
Le calendrier d’examen des deux textes est démentiel : le Sénat les a adoptés en séance publique le mercredi 12 juillet ; une semaine plus tard, nous les avons examinés en commission des lois en vue d’un débat dans l’hémicycle à partir du 24 juillet.
Il nous est impossible de travailler correctement dans ces conditions. Je note d’ailleurs que plusieurs des amendements présentés en commission ont reçu un avis défavorable de la rapporteure au motif que la commission avait manqué de temps pour pouvoir les évaluer.
Plus généralement, il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie publique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne du temps au Parlement pour légiférer.

M. Laurent Furst : Oui !

M. Olivier Dussopt : Et rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation, parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou des faits qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance.
Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l’avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n’a pas pour objectif de contester l’opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l’examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d’aller plus loin et d’améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace.
Sans être exhaustif, je pense à l’article 2 du projet de loi ordinaire, dans sa version votée par la commission des lois, qui introduit la notion de conflit entre plusieurs intérêts publics, ou à l’article 2 du projet de loi organique, qui étend le champ de la déclaration d’intérêts et d’activités des parlementaires.
Je pense aussi à l’article 7 bis du projet de loi ordinaire, qui rend imposables les indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières, ou encore à l’article 2 A du projet de loi organique, qui sanctionne la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires.
Je pense encore aux articles 7 ter A et 7 ter du projet de loi ordinaire, qui renforcent la procédure préalable à la nomination des membres du Gouvernement et étendent le champ de la procédure de vérification de leur situation fiscale.
Je pense enfin à l’article 7 du projet de loi ordinaire, qui réforme en profondeur le mécanisme de remboursement des frais de mandat des parlementaires, et aux articles des deux projets de loi qui visent à assainir le financement de la vie publique et à créer un médiateur du financement des candidats et des partis.
Tout cela va dans le bon sens, mais d’autres dispositions méritent d’être intégrées dans les textes ou améliorées. Alors que la défiance à l’égard du personnel politique est forte, nous ne pouvons pas nous arrêter au milieu du gué ou, pire, reculer, comme cela a déjà été le cas depuis le début de l’examen du texte.
Ainsi, nous regrettons que, en commission des lois, nous ayons restreint le droit de communication direct de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules relations avec les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. Le périmètre plus large retenu par les sénateurs était le bon. La Haute Autorité a fait la preuve de son utilité. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, être frileux. Nous devons lui donner les moyens complets d’agir.
Par ailleurs, plusieurs articles additionnels votés par le Sénat, qui allaient dans le bon sens, ont été supprimés en commission des lois, sans raison valable ou pour des motifs contestables tels que le manque de temps pour évaluer les dispositifs.
Pour me limiter au seul projet de loi ordinaire, je regrette la suppression de l’article bk1er ek ter, qui limitait l’application du verrou de Bercy ou permettait de le contourner. Pour notre part, nous proposons la suppression totale de cette anomalie démocratique.
Je pense aussi à la suppression de l’article 2 bis A, qui renforçait l’encadrement des conflits d’intérêts dans la fonction publique. À ce sujet, je regrette que nous n’ayons pas pu intégrer davantage de dispositions concernant la haute fonction publique et que le champ d’application du texte soit restreint aux seuls parlementaires.
Je pense encore à la suppression de l’article 2 bis – que j’ai déjà cité –, qui créait un registre de déport des membres du Gouvernement, à celle de l’article 2 ter A, qui interdisait au Gouvernement d’adresser des instructions dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale, et à celle de l’article 2 ter B, qui empêchait un ancien fonctionnaire d’exercer des activités de conseil en lien avec sa précédente fonction pendant une durée de trois ans.
Nous regrettons de même la suppression de l’article 2 ter C, qui interdisait à un fonctionnaire d’exercer une mission de service public en lien avec une précédente activité, celle de l’article 2 ter D, qui encadrait mieux l’activité des représentants d’intérêts, celle de l’article 2 ter E, qui portait sur le remboursement des indemnités perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en raison du pantouflage et, enfin, celle de l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, sur présentation de justificatifs.
De deux choses l’une : soit vous considérez que ces dispositions sont opportunes et vont dans le bon sens mais que le temps manquait et, dans ce cas, il faut reprendre l’examen en commission ; soit vous considérez que ces dispositions sont inopportunes, et il faudra alors dire pourquoi la majorité refuse d’aller vers plus de transparence et d’éthique.
À ces suppressions d’articles s’est ajouté le rejet de très nombreux amendements qui visaient pourtant à renforcer les dispositions de ces deux projets de loi.

M. Laurent Furst : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt : Par exemple, nous souhaitons rendre publique l’identité de toute personne physique faisant un don ou octroyant un prêt personnel de plus de 2 500 euros à un candidat ou à un parti en vue d’une campagne électorale. Les citoyens sont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques et des candidats à une élection.
Le Sénat avait voté l’obligation de rendre publique l’identité des personnes physiques et morales qui financent par prêt les campagnes électorales. Or cette obligation a été supprimée pour les seules personnes privées, comme si l’identité des personnes publiques était moins difficile à assumer que celle des personnes privées.
Nous souhaitons aussi faire en sorte que le mandat parlementaire soit incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée. Sans être inconstitutionnel, l’amendement que nous présenterons en ce sens permettra d’éviter les conflits d’intérêts et favorisera l’exercice du mandat à plein temps au service de nos citoyens.

M. Philippe Gosselin : Cela fera des élus complètement coupés de la réalité des choses et de la vie !

M. Olivier Dussopt : S’agissant des représentants d’intérêts, nous avons pour ambition d’aller plus loin que ce qui est proposé dans l’article 6 bis introduit en commission des lois par notre rapporteure. Cet article interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l’article L.O. 146 du code électoral. Pourquoi ne pas aller plus loin en interdisant de manière générale aux parlementaires de commencer à exercer ou de poursuivre l’exercice des activités de représentation d’intérêts ? Ce serait une avancée notable dans la lutte contre les potentiels conflits d’intérêts.
J’en viens à un sujet qui me tient à cœur, qui demande lui aussi du temps et justifie donc un réexamen de ces textes en commission : le délit de prise illégale d’intérêt. Je l’avais évoqué devant vous en commission des lois, madame la garde des sceaux, en soulignant deux points. D’une part, il serait nécessaire de faire évoluer sa définition, car l’imprécision de la rédaction conduit à ce que soient condamnés chaque année une vingtaine d’élus locaux qui n’ont pourtant bénéficié d’aucun avantage personnel. D’autre part, il existe un problème de coordination entre les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à l’emploi des collaborateurs familiaux et l’article 432-12 du code pénal.
La jurisprudence de la Cour de cassation, plus sévère que celle du juge administratif, le montre : peut être condamné pour prise illégale d’intérêt un élu qui compte un membre de sa famille parmi les membres de son cabinet ou ses collaborateurs proches. Dans ce cadre, il encourt une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euros.
En revanche, aux termes de la version actuelle de l’article 5 du projet de loi ordinaire, qui interdit aux élus locaux de compter dans leur cabinet des membres de leur famille, un élu encourra une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, un maire pourrait être condamné à cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêt pour avoir embauché son cousin dans son cabinet, mais à seulement à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende au titre de l’article 5 du projet de loi, s’il a embauché son fils ou sa fille. Nous sommes donc confrontés, a minima, à un problème de coordination 1787entre le projet de loi ordinaire et cet article du code pénal. Nous souhaitons que le renvoi en commission nous permette d’y répondre.
Le sujet des emplois familiaux me permet d’aborder aussi la question du statut des collaborateurs politiques. Ces femmes et ces hommes qui travaillent quotidiennement auprès des élus de notre pays sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Leur rôle est méconnu, souvent ingrat, et quand on parle d’eux, c’est la plupart du temps en raison d’un scandale médiatique. Il est temps de sortir cette profession de l’ombre, de lui donner un statut – je pense en particulier aux collaborateurs parlementaires.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, c’est une profession qui a un long et riche passé. Je pense par exemple à Julien Sorel, secrétaire parlementaire du marquis de La Mole dans Le Rouge et le Noir, qui pourrait faire figure de saint patron littéraire des collaborateurs parlementaires. (Sourires.)

M. Laurent Furst : Ce n’est pas le renouvellement !

M. Olivier Dussopt : Plusieurs personnalités politiques de notre pays ont, un jour ou l’autre, été collaborateurs parlementaires : des ministres, d’anciens Premiers ministres, des parlementaires – j’en suis –, et même le nouveau président de l’Assemblée nationale. Le projet de loi ordinaire présenté par le Gouvernement visait à interdire les emplois familiaux au Parlement, en cohérence avec l’engagement pris par le Président de la République pendant la campagne. On connaît tous l’origine de cette promesse et l’affaire – laquelle porte désormais un prénom – qui le justifie, en tout cas permet d’avancer cet argument. De notre point de vue, cette affaire pose davantage le problème de l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires que celui des emplois familiaux. Je connais des emplois familiaux – pour reprendre ce vocable – qui ne sont pas des emplois fictifs (Applaudissements sur plusieurs bancs), et nous savons que tous les emplois fictifs ne concernent pas seulement des emplois familiaux.

M. Laurent Furst : Oui !

M. Jérôme Lambert : C’est vrai !

M. Olivier Dussopt : Il reste que ce projet de loi interdit le recours aux emplois familiaux. Nous prenons acte de cette proposition, même si elle m’amène à faire deux remarques. Premièrement, il est sans doute impossible de trouver un périmètre idéal pour la définition des emplois familiaux. Que dire des anciens conjoints, conjointes, ou des cousins ? Je m’étonne, par ailleurs, que la rapporteure, par un amendement en commission, ait exclu du périmètre de la famille proche les frères et les sœurs. Deuxièmement, le meilleur moyen de contrôler l’effectivité du travail des collaborateurs parlementaires sera, encore et toujours, de leur reconnaître un statut avec des droits et des devoirs afférents. Il est assez symptomatique que le projet de loi présenté fasse l’impasse sur le sujet, même si, au Sénat puis en commission des lois, nous avons souhaité corriger cette anomalie avec les articles 3 bis et 6 bis, qui permettront à nos collaborateurs de trouver un statut et des références, même si le travail ne fait que commencer et qu’il y a encore beaucoup à faire.
En revanche, on peut s’étonner qu’on impose aujourd’hui aux collaborateurs licenciés en raison de la fin d’un mandat parlementaire une procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne non seulement une confusion entre le motif du licenciement et la procédure de licenciement, mais cela réduit également les droits des collaborateurs licenciés. Cette question n’est pas à prendre à la légère, puisque la précédente législature s’est achevée avec le licenciement de plus de 1 000 collaborateurs. Ce mouvement n’est d’ailleurs pas terminé, puisqu’un certain nombre de groupes de notre assemblée ont disparu ou doivent réduire leurs effectifs et procéder à de tels licenciements.

M. André Chassaigne : et M. Laurent Furst. C’est juste !

M. Olivier Dussopt : Voter la motion de renvoi en commission nous donnera donc plus de temps pour travailler sur la définition des emplois familiaux et le statut des collaborateurs, parlementaires ou de cabinet, mais également sur tous les articles et amendements que j’ai évoqués précédemment.
Je terminerai, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, en élargissant le cadre de mon propos. Nous commençons aujourd’hui l’examen de projets de loi qui sont attendus par les Français. Comme l’ont montré les nombreux échos qu’ont eus nos travaux en commission, nous sommes regardés, et nous le savons. Si j’en crois les différents propos du Président le République pendant la campagne et depuis son investiture, la transparence et la confiance dans l’action publique sont des sujets qui lui tiennent à cœur.
Il semble donc, au premier abord, incompréhensible que le Gouvernement nous impose un calendrier d’examen des textes aussi contraignant et désordonné. Or je constate que ce n’est pas la première fois, depuis le début de la législature, que l’exécutif ne respecte pas les droits et le rôle du Parlement. Deux exemples récents me viennent à l’esprit : d’abord, le recours inutile aux ordonnances pour réformer le dialogue social, avec une habilitation que le Parlement doit voter alors que la concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n’est pas achevée ; ensuite, le recadrage public du chef d’état-major des armées par le Président de la République, alors que les propos qui ont suscité la colère du chef de l’exécutif ont été tenus dans le secret des travaux de la commission de la défense de l’Assemblée nationale. Cela démontre qu’il est fait peu de cas du droit du Parlement à être informé, et de l’être totalement.
Le contenu des projets de loi pour la confiance dans la vie publique et les amendements et positions défendus par le Gouvernement lors de leur examen en commission répondent à la même logique. D’abord, nous pouvons regretter que le titre soit trompeur. On parle de vie publique, mais il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement. Nous devrions plutôt parler de vie politique, et peut-être même seulement de vie parlementaire.
Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer les obligations des ministres ont, dans le même temps, été rejetées pour des raisons contestables. Ainsi, il nous est demandé de voter la suppression de la réserve parlementaire, qui est égalitaire et transparente depuis 2013, mais nous sommes parallèlement invités à maintenir la réserve ministérielle, dont le périmètre et le fonctionnement sont plus opaques.

M. Fabien Roussel : C’est vrai !

M. Laurent Furst : La réserve des copains !

M. Olivier Dussopt : Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n’auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d’assainir les chambres parlementaires, considérées comme des popinae, ces 1788tavernes de mauvaise réputation dans la Rome antique ? Il est légitime de se poser la question et de s’interroger sur le rapport que veut entretenir l’exécutif avec le Parlement.
Je formule une autre question, sous forme de regret. Quelle vision l’exécutif a-t-il du rôle des députés ? Nous sommes tous élus de la nation, mais nous avons également tous un territoire d’élection, sur lequel nous vivons – la plupart d’entre nous, en tout cas – et où nous passons une grande partie de notre temps. Sans que cela ne soit contradictoire avec notre mission de législateur, nous sommes des interlocuteurs privilégiés pour les habitants de notre circonscription et nous relayons souvent leurs interrogations au niveau national. À l’évidence, cet ancrage territorial est de plus en plus contesté, non seulement avec la suppression de la réserve parlementaire, dont on peut débattre, mais aussi avec le refus de donner, par exemple, la possibilité à l’ensemble des parlementaires d’une circonscription de participer à la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à avoir deux types de députés : ceux élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, et ceux élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, en conséquence et par définition, seront plus vastes.

M. Philippe Gosselin : Des députés hors sol !

M. Olivier Dussopt : Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et l’assume ! En tout état de cause, la généralisation de la proportionnelle et la révision des droits et des devoirs des parlementaires ne pourront se faire sans une revalorisation conséquente des moyens donnés aux parlementaires pour exercer leurs missions constitutionnelles et sans avoir une vraie discussion sur le rôle et le statut des parlementaires. (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pour conclure, je tiens à dire que nous avons évidemment une grande responsabilité dans l’image que les Français ont de leur représentation nationale. N’ayons pas peur de remettre en cause certaines pratiques d’un autre temps, qu’elles concernent le Parlement, l’exécutif, ou toute autre sphère de la vie publique. N’ayons pas peur non plus de montrer l’exemple en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts. Soyons exemplaires tous les jours, dans chacun de nos actes. Cela pourrait aussi passer par le fait, par exemple, de ne pas donner de responsabilité au sein de notre assemblée à des collègues sur la probité desquels nous n’avons pas toutes les garanties, ou qui ont prononcé des mots absolument inacceptables. Je pense notamment à un collègue qui considère que l’homosexualité est une abomination et qui, en vertu du fait majoritaire, se trouve exercer des responsabilités dans cette maison.
Pierre Mendès France disait que la démocratie était d’abord un état d’esprit. Nous pourrions dire que la vertu en politique est aussi et avant tout un état d’esprit. Madame la ministre, vous avez appelé tout à l’heure à faire preuve de pédagogie et dit que le Gouvernement en avait peut-être manqué lorsqu’il a demandé le rejet des motions de rejet préalable. Je vous appelle à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois afin de le compléter. Les engagements pris devant les Français doivent être tenus pleinement, et nous devons éviter les reculs qui sonnent comme des renoncements. Le débat trop rapide, le calendrier inversé qui nuit à l’ambition de votre texte, et l’absence de réflexion sur le rôle et le statut des parlementaires dans le nouveau cadre institutionnel sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission et à laisser au Parlement le temps de bien légiférer. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Madame la présidente, monsieur le député, merci infiniment pour cette intervention très dense, qui rappelle l’ensemble des amendements que vous présenterez au cours des débats et sur lesquels je ne reviendrai donc pas en détail. Je tiens simplement à faire quelques remarques. Vous proposez une motion de renvoi en commission pour approfondir le travail sur le texte, mais la commission a déjà beaucoup travaillé et les éléments qui nous sont parvenus sont, de ce point de vue, extrêmement précieux. Vous ne serez donc pas étonné que je ne sois pas favorable à votre proposition de renvoi en commission.
Il me semble, en effet, que ce texte est un acte fondateur – je crois avoir déjà utilisé ce mot.

M. David Habib : Tous les ministres l’ont dit avant vous !

M. Laurent Furst : Encore une ministre de passage qui dit cela !

Mme Nicole Belloubet : Il a été voulu et conçu comme tel. Il semble important que, d’emblée, nous puissions marquer une étape extrêmement importante, dans des délais qui ne se prolongent pas au-delà du strict nécessaire. Je crois, en effet, que les décisions que vous prendrez seront extrêmement révélatrices de ce que voudra être et faire l’Assemblée nationale et, de manière plus générale, le Parlement. Ce n’est pas un texte de circonstance. Certes, il y a eu des éléments circonstanciels, mais c’est un texte de début de législature et, pour cette raison, il est extrêmement important qu’il soit adopté dans des délais à la fois conformes aux exigences de l’examen parlementaire et relativement rapides.
S’agissant du motif d’inconstitutionnalité, que vous reprochez au Gouvernement d’invoquer un peu abusivement, je tiens à dire que l’objectif du Gouvernement est bien de concrétiser la parole du Président de la République et ce que sera la volonté des parlementaires. Notre souci permanent est de rendre effectives la volonté des représentants de la nation et les dispositions qu’ils voudront mettre en exergue, en matière de conflits d’intérêts, d’indemnité représentative de frais de mandats, ou encore de conditions d’inéligibilité. Telle est bien notre préoccupation.
Nous reviendrons sur le casier judiciaire vierge. C’est une intention parfaitement louable et je l’entends comme telle. Les dispositions auxquelles nous sommes parvenues permettent, sur le plan constitutionnel, d’aboutir au même résultat. C’est pour cela que nous vous les proposons. Vous comprendrez bien, monsieur le député, qu’en tant que garde des sceaux, je sois particulièrement attachée à vérifier que les dispositions que vous adopterez soient effectives, par leur conformité à la Constitution.
Enfin, s’agissant de certaines dispositions, comme celles relatives à l’IRFM ou aux emplois familiaux, le travail déjà réalisé permet d’aboutir à des solutions efficaces et cohérentes. Le débat que nous allons mener dans les trois prochains jours nous permettra de finaliser les dispositions que vous souhaitez adopter. Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il n’est pas pertinent de procéder à un renvoi en commission. J’ajoute que les dispositions relatives à la révision constitutionnelle qui seront proposées l’année 1789prochaine vous permettront de compléter le présent projet de loi. Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à un renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet : En quelques jours, nous avons procédé à plus d’une vingtaine d’auditions en commission. Je ne pense pas que, si nous avions eu plus de temps pour étudier ce texte, nous aurions procédé à davantage d’auditions, dans le périmètre du présent projet de loi. De plus, les arguments que vous développez en appui à votre motion ont fait l’objet de très longs débats et ont été soumis au vote en commission. Je ne crois pas qu’il eût été nécessaire de procéder à de nouveaux votes en commission.
Enfin, concernant toutes les dispositions relatives au statut des fonctionnaires, je répète ce que j’ai dit en commission : la dernière loi en la matière datant d’à peine dix-huit mois, il me semble nécessaire d’évaluer, dans le cadre d’une mission d’information, les derniers textes adoptés par le Parlement, avant d’envisager de prendre de nouvelles dispositions. Comme je l’ai indiqué, nous pourrons en discuter lors de la prochaine réunion du bureau, qui aura lieu après-demain, afin que nous puissions avancer dès la rentrée sur le sujet. Il serait judicieux de procéder ainsi plutôt que d’examiner à nouveau la semaine prochaine ce texte en commission, sans éléments nouveaux susceptibles de modifier nos votes et nos positions.

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin : Bonsoir ! Madame la ministre, puisqu’on parle de confiance et de transparence, j’aurai à vous poser très directement une question. Sanofi a eu l’honneur de recevoir le Premier ministre de la France, Édouard Philippe. C’était jeudi dernier. Si cette information figure bien sur le site de Sanofi, elle ne figure en revanche nulle part ailleurs puisque les salariés du groupe Sanofi n’en ont pas été informés, pas plus que les syndicats, les médias et les Français. Cette visite s’est faite en catimini.
Il semble que cette invitation ait eu pour origine le Cercle de l’industrie, qui est un lobby patronal qui regroupe, outre Sanofi, notamment Areva, Arcelor, PSA, Total et Valeo. Que se sont raconté Serge Weinberg et Édouard Philippe ? On peut lire sur le site de Sanofi que cette visite souligne l’engagement et l’intérêt du Premier ministre en faveur de l’innovation et de la recherche. C’est très vague. Que se sont-ils raconté sur le crédit impôt recherche, dont Sanofi est le premier bénéficiaire alors même que 32 % des postes de chercheurs y sont actuellement supprimés ? Que se sont-ils raconté sur le crédit d’impôt compétitivité emploi, sur l’optimisation fiscale, dont Sanofi est un leader ou sur les vaccins – un dossier à l’ordre du jour ? Sanofi a-t-il profité de cette visite pour faire avancer ses intérêts privés ? Pourquoi cette absence de transparence sur la visite du Premier ministre Édouard Philippe ?
Nous entendons ici évoquer la confiance et la transparence : c’est tout le problème de ce texte. Nous y parlons d’indemnités, d’inéligibilité ou bien encore de la réserve parlementaire, au moment où nous avons un gouvernement qui n’a jamais été plus au service du MEDEF, et de manière aussi visible. C’est gros non pas comme le nez au milieu de la figure mais comme un hippopotame dans un couloir.
D’un côté, nous avons, pour les uns, la loi travail, la réduction de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune et, de l’autre, pour les pauvres, la diminution des APL et l’augmentation de la CSG. Si vous voulez faire preuve de transparence et d’éthique et si vous voulez rétablir la confiance, la meilleure façon de s’y prendre n’est pas d’organiser en catimini des visites à la demande des organisations patronales. Les discussions doivent avoir lieu en public.

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. François Ruffin : Je voterai la motion de renvoi en commission. Nous n’avons rien contre le fait de débattre de l’indemnité représentative de frais de mandat et d’autres sujets. Mais ce n’est même pas au milieu du gué que nous nous arrêtons, c’est au tout début de la traversée, alors qu’il s’agit de couper le cordon entre le MEDEF et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, madame la ministre, le problème que pose ce texte, ce n’est tant ce qu’on y trouve que ce qu’on n’y trouve pas.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas faux.

M. Sébastien Jumel : Je veux, pour justifier la motion de renvoi en commission, souligner que nous souhaiterions que soient examinées en commission les raisons qui conduisent à constater que, quels que soient les gouvernements qui se succèdent, une crise de confiance réapparaît. C’est que la parole donnée, notamment la parole de l’État, n’est pas tenue.
Ainsi, en 1995, Jacques Chirac a réussi à rassembler la France autour de l’idée généreuse de la lutte contre la fracture sociale et il nous sort les ordonnances Juppé. En 2012, François Hollande annonce vouloir faire la guerre à la finance et il nous sort le CICE. En 2017, par un tour de magie un peu politique, Emmanuel Macron fait campagne sur le flou, et, dès son élection – la confiance ne met pas longtemps à dévisser, et même d’une manière spectaculaire ces derniers jours –, il nous fait le coup de s’en prendre à la proximité qui, de mon point de vue, est un gage de confiance assurée entre les citoyens et l’action publique – je veux évidemment parler du sort réservé par le Président de la République aux communes. Il nous fait également le coup de faire payer les plus pauvres – parce que, comme disait Coluche, ce sont les plus nombreux – avec la mesure prise ce week-end sur l’APL, à propos de laquelle le Président Macron renvoie la balle au Président Hollande, ce qui montre bien qu’au bout du compte les mêmes poursuivent les mêmes objectifs.
Ce sont vos propos, madame la ministre, qui me font réagir : vous avez affirmé que les députés de la nation ne sont pas l’émanation de leur circonscription, ni même de leur territoire.

Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit cela.

M. Sébastien Jumel : Ce propos est très grave.

M. Laurent Furst : Il est honteux !

M. Philippe Gosselin : Il fait de nous des députés hors sol.

M. Sébastien Jumel : Je pense en effet que, face aux oubliés de la République, face aux territoires abandonnés par la République, le rôle des parlementaires que nous sommes est également, dans cet hémicycle où l’on a l’impression de nager dans le luxe, le calme et la volupté, de représenter nos territoires, de garantir que la France qui manque, la France 1790qui souffre sont bien représentées. Et tant que nous en aurons l’énergie, nous porterons ici la voix de ces territoires, y compris à travers le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie, pour le groupe La République en marche.

Mme Caroline Abadie : Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, voilà plusieurs heures qu’on nous explique que ce texte ne va pas assez loin, n’apporte rien, pire, qu’il serait un simple exercice de communication.

M. Philippe Gosselin : Eh oui !

Mme Caroline Abadie : Ce projet de loi vise à instaurer plus de transparence et un meilleur contrôle de la vie politique afin d’éviter les dérives que nous connaissons et qui éclaboussent l’ensemble des politiques alors qu’ils sont l’œuvre d’une minorité. Oui, ce texte est important.

M. Laurent Furst : Non, il ne sert à rien !

Mme Caroline Abadie : Les Français nous démontrent, par leur abstention aux élections, la force de leur impatience à voir les réformes menées car ce qui détruit la confiance, ce sont aussi l’inaction, la lenteur et l’immobilisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je dis à ceux qui veulent faire croire que nous légiférons pour la prochaine législature, que ce sont eux qui font de cette tribune un outil de communication, voire de propagande (Exclamations sur les bancs du groupe FI)…

M. Jean-Luc Mélenchon : Cela s’appelle les tribuns du peuple !

Mme Caroline Abadie : …car cette réforme s’appliquera bien sûr dès sa promulgation. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
À ceux qui ont affirmé que nous ne serions pas allés au bout de nos débats, je précise que lors des treize heures d’audition et des dix-sept heures passées en commission des lois, tous les sujets ont été abordés, notamment ceux soumis par l’opposition. Il en a été ainsi de la majorité à seize ans, de la composition des organes représentatifs de groupements d’employeurs ou du financement de la presse. Nous avons même pu débattre de l’institution d’une éventuelle VIe République.

M. Alexis Corbière : Vous avez tout rejeté !

Mme Caroline Abadie : Si vous aviez voulu aborder d’autres sujets, je suis certaine que vous ne vous en seriez pas privés. Alors, certes, une réforme constitutionnelle est encore nécessaire. J’espère que cette semaine de discussion du texte en séance publique nous permettra de le peaufiner. Toutefois, nous sommes pragmatiques et souhaitons avancer. Les Français attendent, c’est légitime, une vie publique plus transparente et mieux cadrée. C’est l’objectif visé – et atteint – par ce texte. Ils attendent également de leurs représentants politiques qu’ils fassent preuve d’efficacité. Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.

Mme Annie Genevard : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, notre collègue Olivier Dussopt a plaidé en faveur du renvoi en commission de ce projet de loi : nous souscrivons à cette demande.
Madame la garde des sceaux, vous vous défendez de nous faire légiférer dans l’émotion et dans la circonstance. Or vous avez justifié le texte par l’irrépressible volonté de nos concitoyens de mettre fin à des comportements inadmissibles de la part de quelques-uns. Cette urgence est, de fait, commandée par la volonté du Président de la République de voir voter une loi avant l’été. Qu’importent la précipitation et les erreurs qui en résultent toujours ?
Il faut revenir en commission pour reprendre la question de la réserve parlementaire, que vous avez décidé de supprimer par pure idéologie et par méconnaissance totale du sujet de la part de quelques-uns, alors que c’est à nos yeux un sujet majeur, dont trop de députés de La République en marche ignorent l’utilité. (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Vous êtes-vous, mes chers collègues, posé la question de savoir si la réserve parlementaire était utile ? Oui, la réserve parlementaire est utile aux territoires, il faut le rappeler.

M. Philippe Gosselin : et M. Fabien Di Filippo. Très bien !

Mme Annie Genevard : Il faut revenir en commission pour prendre le temps de la réflexion. Le rétablissement de la confiance de la population envers ses élus est un sujet majeur, c’est vrai. Or cette loi stigmatise les seuls parlementaires et le seul débat qui nous occupe accroîtra, je le crains, cette défiance au lieu de la combattre.
Proteste-t-on contre la perte d’autonomie d’un Parlement désormais sous tutelle et de la perte de moyens pour exercer son mandat, qu’on y verra un attachement vénal à des avantages indus ! Défend-on l’idée qu’on puisse continuer d’exercer une activité professionnelle en même temps que le mandat parlementaire, qu’on n’y verra que l’appât du gain ! Défend-on le maintien de la réserve parlementaire, qu’on y verra la démonstration d’un insupportable clientélisme ! Ce débat, vous le voyez bien, est piégeux et on pourrait multiplier à l’envi les exemples.
C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, après trente et un textes ayant depuis vingt-deux ans le même objet avec la même impuissance à restaurer la confiance, revenons en commission et réfléchissons-y. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Meyer Habib : Très bien !

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sophie Mette : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pas plus que pour la motion de rejet préalable, nous ne voyons de raison pour justifier le retour de ce projet de loi en commission.
Le travail de la commission a été laborieux, sérieux et consciencieux.

M. Laurent Furst : et M. Philippe Gosselin. Laborieux : le mot est maladroit !

Mme Sophie Mette : Le mécontentement des Français à l’égard de pratiques politiques contestées et révolues est grand. Rien ne paraît pouvoir justifier de repousser la discussion et le vote de ce projet…

M. Philippe Gosselin : Ah si !

Mme Sophie Mette : …que nous avons promis à nos concitoyens d’adopter pour leur garantir un renouvellement de nos pratiques. Il s’agit tout simplement de mettre à exécution un engagement essentiel de la campagne présidentielle, qui a été raisonnablement préparé par le Gouvernement et les deux chambres du Parlement.

M. Laurent Furst : Et surtout par Bayrou avant d’avoir été liquidé !

Mme Sophie Mette : Nous souhaitons donc procéder à la discussion et au vote de ce projet de loi sans plus attendre. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Michel Zumkeller : Madame la ministre, vous nous avez expliqué que vous viviez ce texte comme un texte fondateur. Vous avez sûrement raison, même si le qualificatif « fondateur » paraît quelque peu excessif.

M. André Chassaigne : Il ne s’agit quand même pas d’une épopée !

M. Michel Zumkeller : Pour être ici depuis plusieurs années, je sais que nous avons déjà beaucoup évolué sur les sujets abordés dans ce texte, et heureusement !
Mais si c’est un texte fondateur, alors, il faut le renvoyer en commission, parce que le travail que nous y avons conduit la semaine dernière n’est pas satisfaisant. Souvent un amendement du Gouvernement ou de la rapporteure en faisait tomber des dizaines et des dizaines d’autres. Quelques votes ont même été refaits dans des conditions que je qualifierai de folkloriques. Un texte de cette qualité et de cette importance sur des sujets qui nous concernent et qui intéressent les Français mérite que nous prenions le temps d’en discuter tranquillement.

M. Philippe Gosselin : Il a raison.

M. Michel Zumkeller : Vous avez également évoqué les auditions. C’est vrai, il y a eu des auditions, mais elles ont eu lieu avant que nous ne connaissions le texte définitif du Sénat. Est-ce une manière de travailler ? Je ne le pense pas. Le sujet mérite vraiment que nous y consacrions à nouveau du temps. C’est une question non pas de fond mais de forme. Ce texte mérite d’être étudié par l’Assemblée en profondeur parce que revoir les emplois familiaux, c’est bien, mais ne pas évoquer le statut des collaborateurs, ce n’est pas bien. Alors que nous devrions vraiment évoquer ce sujet, nous n’en avons pas eu le temps.
De même, comme l’a souligné Annie Genevard, la question de la réserve parlementaire mérite mieux que d’être évacuée sans autre forme de procès. La réserve parlementaire permet aux communes de financer de nombreux petits projets et à de nombreuses associations de vivre.

M. Erwan Balanant : C’est faux.

M. Michel Zumkeller : Vous ne pouvez pas non plus nous expliquer qu’elle n’a rien à voir avec la réserve ministérielle ou la réserve présidentielle, alors que c’est exactement la même chose. Si un parlementaire ne peut pas distribuer de l’argent, pourquoi un ministre le pourrait-il ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, GDR et FI.) Nous demandons simplement que ces trois réserves soient mises sur un pied d’égalité.
Pour toutes ces raisons et sans chercher à alourdir le débat que nous aurons cette semaine, nous sommes évidemment favorables à cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Cécile Untermaier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, par cette motion de renvoi, non pas de rejeter un texte mais simplement, dans un souci d’exigence de notre part en tant que parlementaires, de le retravailler ensemble car il souffre d’un grand nombre d’insuffisances.
Le Conseil d’État a lui-même dénoncé à plusieurs reprises l’insuffisance de l’étude d’impact. Or, curieusement, cette dénonciation, d’importance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n’a pas suscité d’émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude d’impact ne justifiait pas son renvoi. Or il eût été tout à fait possible de le demander afin d’exiger une étude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d’ailleurs un amendement visant à rendre à l’étude d’impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs.
Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l’ensemble de la sphère publique.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai.

Mme Cécile Untermaier : La précipitation ne sied pas au travail législatif,…

M. Philippe Gosselin : Eh non !

Mme Cécile Untermaier : …en particulier dans le domaine de l’éthique qui nécessite une approche de fond. Les valeurs éthiques respectées par les parlementaires doivent être partagées par les membres du Gouvernement.

Mme Bérengère Poletti : Eh oui !

M. Pierre Cordier : Bravo !

Mme Cécile Untermaier : Nous regrettons de ne pas avoir pu bénéficier d’une réflexion globale, qui aurait été utile à tous.
Il ne s’agit pas d’une guerre de tranchées. Il n’est pas non plus question de savoir si l’on est pragmatique ou lent, efficient ou efficace. Dans cet hémicycle, nous devons nous préoccuper d’adopter un texte de qualité, répondant à nos préoccupations en matière d’éthique, qui sont aussi celles de nos concitoyens.

Mme Geneviève Levy : Ce n’est pas gagné !

Mme Cécile Untermaier : C’est pourquoi nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, LC, FI et GDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission sur le projet de loi ordinaire.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Jean-Paul Lecoq : Allez, encore un petit effort !

M. Pierre Cordier : M. Fabien Di Filippo et M. Philippe Gosselin. La majorité est aux ordres !