Confiance dans la vie publique : Article 1er (suite)

Confiance dans la vie publique : Article 1er (suite)

debate, 24/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Avant de répondre à propos de mon sous-amendement, je ferai deux remarques.
D’abord, pour répondre à nos collègues de La République en marche, la moralisation de la vie publique n’est pas à géométrie variable.

Plusieurs députés du groupe LR : Elle a raison !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ensuite, je tiens à le noter à ce stade de la discussion, nous avons bien compris qu’il s’est opéré un recul important par rapport aux engagements pris quant à l’inscription dans la loi de l’exigence d’un casier judiciaire vierge.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle une reculade !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une marche arrière !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, j’aurais aimé que nous approfondissions ce point, car nous rencontrerons plus loin d’autres problèmes de constitutionnalité. Or vous avez indiqué tout à l’heure, dans la discussion générale, que nous serons peut-être amenés à examiner, après la révision constitutionnelle, une nouvelle loi consacrée à la moralisation de la vie publique. Peut-être aurait-il donc été préférable de procéder par ordre et de commencer par la révision de la Constitution.

Un député du groupe LR : Exactement !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, j’ai une question concernant votre avis sur mon sous-amendement. Vous constaterez qu’il y a en fait une différence entre nos sous-amendement : dans le vôtre, vous faites référence à l’article 222-33-2-2 du code pénal, tandis que je vise pour ma part l’article 222-33-2. Or il se trouve que l’article 222-33-2-2 exige, dans le cadre d’un harcèlement, une ITT 1835– incapacité totale de travail – supérieure à huit jours, ce qui n’est pas le cas de l’article 222-33-2. Si vous en êtes d’accord, je proposerais donc plutôt l’inverse de vous, c’est-à-dire que le Gouvernement retire son sous-amendement et adopte le nôtre, correspondant au texte adopté au Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis un peu étonné de la tournure de nos débats. Nous avions un engagement clair et ferme du Président de la République sur le casier judiciaire vierge, le fameux B2. Cela présentait l’avantage de la clarté et de la simplicité : tout le monde s’y retrouvait.
Nous en avons largement débattu la semaine dernière en commission des lois. Les risques d’inconstitutionnalité ont été soulevés, expliqués. Nous ne sommes d’ailleurs pas totalement convaincus qu’ils sont réels mais nous acceptions le pari, si je puis m’exprimer ainsi : banco, allons-y, voyons ce que dira le Conseil constitutionnel ! De toute façon, une réponse négative, de réserve d’interprétation ou de rejet ne serait nullement fâcheuse car nous aurons un véhicule constitutionnel avec la réforme annoncée pour l’automne : ce qui n’entrait pas dans la case la semaine dernière ou cette semaine pourrait y entrer à l’automne.
Or, ce soir, nous assistons à une sorte de volte-face. Pour moi, c’est plus qu’un recul : une vraie reculade sur un texte qui avait le mérite de la clarté. En essayant de répondre tant bien que mal à la volonté du Gouvernement, on génère des sous-amendements à n’en plus finir. Je ne dis pas cela pour me montrer dédaigneux à l’égard de nos collègues présentant un certain nombre de sous-amendements, mais pour constater qu’on ne sait plus où arrêter le curseur, on ne sait plus ce qu’il faut prévoir : le Gouvernement dit oui à certains, non à d’autres ; on est convaincu ou pas, quelle que soit sa sensibilité. Cela manque de cohérence, alors que le texte adopté la semaine dernière en commission des lois était cohérent.
Mes chers collègues, je vous invite donc à la cohérence et à reprendre la rédaction adoptée la semaine dernière en commission des lois. Ensuite, nous verrons : chacun prendra ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Bravo !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, dernier orateur inscrit.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Grande responsabilité, alors ! Mais je suis un peu déçu d’être le dernier orateur puisque, comme mon collègue Lachaud l’a indiqué, nous avons déposé des sous-amendements. Nous sommes bêtes et disciplinés : quand on nous soumet un nouveau texte, nous proposons des amendements ; nous ne partons pas du principe que sera adopté un amendement qui revient en arrière et fait tomber nos propres amendements. On nous avait déjà fait le coup en commission ; dont acte.
Si le problème est la révision constitutionnelle ou la constitutionnalité, cela valide ce que l’on vous disait tout à l’heure : il fallait présenter un projet de loi constitutionnelle avant de discuter du reste.

M. David Habib (Parti socialiste) : Bien sûr ! C’est ce que nous disons depuis le début !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela étant, les uns et les autres ont déclaré qu’ils avaient été globalement été entendus, avec l’intégration d’un certain nombre de délits. Mais le diable se cache dans les détails, comme l’a indiqué Mme Batho à propos du harcèlement sexuel.
Je devais défendre un amendement proposant de rendre inéligible toute personne infligeant des sévices et des cruautés aux animaux. Cela peut faire sourire mais je m’attendais à pouvoir défendre cet amendement, éventuellement transformé en sous-amendement – nous avions demandé une suspension de séance uniquement pour cela.
Je constate toutefois que le fait du prince, ou plutôt de la présidente, n’agit pas et que nous ne pouvons pas défendre ces sous-amendements. Ce petit jeu d’allers-retours fait tomber nos amendements. Je trouve cela dommage et, pour tout dire, mesquin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Gardons le texte de la commission !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En attendant, si la garde des sceaux veut bien sous-amender son amendement en prenant en compte les sévices et les cruautés infligés aux animaux comme constitutifs d’une inéligibilité, alors je l’en remercierai, et les animaux aussi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je ne donne plus la parole car je suis déjà allée très au-delà… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI, GDR et NG.)
J’ai donné la parole à tous les groupes. Je suis déjà allée bien au-delà de ce qu’impose le règlement. (« Rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Cette assemblée est soumise à un règlement ! Respectez-le !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes obligée d’accorder la parole pour un rappel au règlement lorsqu’il est demandé !