Confiance dans la vie publique : Article 1er bis A
debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne comprenons pas bien cet article, mais peut-être l’avons-nous mal lu ! Nous sommes bien sûr pour que la vie privée des élus soit protégée, mais le citoyen ne pourra plus prendre connaissance de la réalité du patrimoine d’un élu. Vous avez répété plusieurs fois hier le mot « transparence », qui guide ce projet de loi. Mais comment comptez-vous aller vers plus de transparence si, précisément, vous supprimez l’une des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 ? Nous ne comprenons pas, et c’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet article traduit les va-et-vient et les contradictions de la majorité, qui enlève ici ce qu’elle restaure là. Une remise à plat nécessiterait que nous ayons le temps de débattre. Mais encore une fois, la méthode employée ne nous permet pas d’appréhender tous les enjeux liés à la transparence et aux libertés publiques. Les citoyens doivent pouvoir connaître un certain nombre de choses, mais la vie privée des élus doit être préservée. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation qui découle de la précipitation avec laquelle ce texte a été préparé et discuté. Nous voterons donc contre cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais rapidement revenir sur les amendements bknos ek572 et 621, adoptés la nuit dernière à l’article bk1erek. Si, comme vous, j’approuve toutes les mesures qui participent d’une moralisation de la vie publique et si, comme vous, j’estime que les élus, quels qu’ils soient, doivent être irréprochables, je veux vous dire mon inquiétude concernant ce nouvel article bk1erek. Il est une épée de Damoclès au-dessus de la liberté d’expression. Parler des « valeurs républicaines qu’un élu se doit de partager » ouvre la porte à tous les arbitraires. Si l’intention est louable, je voudrais vous rappeler à quel point ces valeurs, dès que l’on entre dans le détail, sont subjectives et que, marquées par leur époque, elles peuvent évoluer dans le temps.
Je crains fort que, profitant de ce flou, certains ne veuillent réduire au silence ceux qui ne pensent pas comme eux. Vous ouvrez la porte à l’arbitraire, au chantage de ces associations qui multiplient les procès, les transformant en un véritable fonds de commerce. Adieu Voltaire, bonjour Torquemada ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je le dis à mes collègues de La République en marche : attention à ne pas entacher vos débuts par un texte attentatoire à la liberté d’expression, l’un des socles de notre démocratie ! Attention à ne pas être toujours plus donneurs de leçon, plus moralisateurs, plus démagogues aussi ! À l’heure où nos concitoyens nous reprochent d’être si loin de la réalité, de leur réalité, vous allez creuser encore plus cette distance qui s’est instaurée entre eux et nous. Une distance justement nourrie de cette peur de dire les choses telles qu’elles sont, d’être incorrect, d’être traîné devant les 1852tribunaux. Une peur qui finit par châtrer, d’abord le langage, puis la pensée elle-même. La liberté d’expression est chose fragile, elle est un bien précieux : ne la malmenez pas ! (Applaudissements sur certains bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Comme je l’ai dit hier tard dans la soirée, je ne doute pas de la volonté du Gouvernement et de la majorité de vouloir apporter beaucoup de transparence et clarifier la vie politique française. Ne mettez pas cela sur le compte de la fatigue, je le pensais sincèrement et je le répète aujourd’hui.
Toutefois, c’est au terme de nos débats que nous pourrons juger si nous sommes allés au bout. Comme on dit : « c’est à la fin du bal qu’on paye les musiciens » ! (Sourires.)
Il est vrai qu’au regard de ce que nous venons d’étudier, on peut douter, pour le moment, des avancées contenues dans ce texte. Qu’en penseront les Français ? Est-ce que le Gouvernement recule ? Est-ce qu’il ajoute de la complexité ? Est-ce qu’il ne décide pas d’aller jusqu’au bout ?
M. Charles de la Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est « en même temps » !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je redoute qu’après avoir affiché une volonté claire au départ, on ne finisse par susciter des doutes, créer de la déception et semer le trouble parmi nos concitoyens. À vouloir laver plus blanc que blanc, on ne va pas laver du tout ! Nous allons aboutir, après maints détours, à une loi qui est du bricolage, entre ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. Il eût été préférable de prendre plus de temps pour discuter de ce texte et aller, tous ensemble, jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme d’autres collègues, je voudrais insister sur le paradoxe de ce texte : on n’y parle que des parlementaires, comme s’il n’y avait de problèmes qu’au Parlement ! Or les problèmes de conflits d’intérêts existent aussi ailleurs, dans l’exécutif, dans les administrations.
L’Assemblée nationale a fait des efforts. Sous la présidence de Bernard Accoyer, le registre des représentants d’intérêts a été créé, un déontologue a été institué, et cette démarche a été fort légitimement renforcée sous la présidence de Claude Bartolone. À chaque fois, nous nous sommes dit que nous étions pionniers et que les ministères nous suivraient. Que nenni ! Il ne s’est rien passé ! Il y a eu le rapport Sauvé, et c’est tout !
Un député du groupe LR : Scandaleux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Or, les titulaires de responsabilités dans l’exécutif sont beaucoup plus sensibles aux conflits d’intérêts. Pourquoi ? Parce qu’un ministre, ou un directeur d’administration centrale, prend des décisions seul. Nous, les parlementaires, sommes protégés, non par notre vertu – nous ne sommes pas plus vertueux que les autres –, mais par la collégialité. Nous sommes 577 : si quelqu’un avait des liens particuliers avec tel ou tel intérêt, il serait annihilé par le groupe. Cela ne se passe pas ainsi dans une administration : le ministre agit seul, il a un passé, un itinéraire, des intérêts peut-être. Il en va de même pour son directeur d’administration centrale.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce que je souhaite, madame la ministre, c’est que l’on en finisse avec la stigmatisation des seuls parlementaires et que l’on construise une loi équilibrée, pour l’ensemble de ceux qui, dans ce pays, détiennent un pouvoir public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’article bk1er ek bis A.
Plusieurs députés du groupe LR : Levez donc la main !
Plusieurs députés du groupe LR : Lamentable ! Scandaleux !