Confiance dans la vie publique : Article 1er ter (suite)

Confiance dans la vie publique : Article 1er ter (suite)

debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Nous revenons donc à l’examen des amendements à l’article bk1er ek ter.
Monsieur Corbière, vous aviez commencé à défendre l’amendement bkno ek156…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Même si nous avons déjà abordé des sujets très importants, le débat que nous entamons maintenant sera sans doute l’un des plus marquants de nos échanges. Nous y avons déjà consacré beaucoup de temps lors de la discussion du texte en commission, si bien que plusieurs articles de presse se sont intéressés de près à nos travaux.
L’amendement bkno ek156 vise à supprimer la commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de verrou de Bercy – mais nous pourrions discuter de ce terme de « verrou », car il s’agit plutôt en réalité d’une porte ouverte aux comportements inéquitables et opaques de la part de notre administration fiscale, dans la mesure où le pouvoir politique a la possibilité de ne pas traiter de la même façon les dossiers des contribuables, selon qu’ils sont puissants et riches ou qu’ils ne le sont pas.
Nous voulons donc séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif en retirant au ministre de l’économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d’épargner un fraudeur. Au lieu de concilier les procédures judiciaire et administrative, comme le prévoyait l’article bk1er ek ter adopté par le Sénat, nous souhaitons consacrer pleinement l’indépendance de la justice en ce domaine.
Ainsi, notre amendement permet de garantir pleinement l’égalité devant la loi et l’égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux.
En outre, il rallonge le délai de prescription des infractions occultes et dissimulées. Il s’agit de revenir sur un vote unanime de l’Assemblée nationale, le 16 février 2017, qui a dangereusement ramené le délai de prescription à douze ans. Nous proposons de porter à nouveau ce délai à vingt-cinq ans.
Mes chers collègues, si la lutte contre la fraude fiscale est bien une priorité du Gouvernement, alors n’hésitez pas : supprimez ce verrou de Bercy qui rompt concrètement l’égalité devant la loi et empêche de lutter efficacement contre la fraude fiscale, laquelle coûte pourtant chaque année 80 milliards d’euros à l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Effectivement, nous avons parlé longuement de ce sujet. Vous m’avez déjà répondu hier soir, madame la garde des sceaux, mais nous avons le secret espoir que notre assemblée puisse enfin faire sauter le verrou de Bercy. Par trois fois, le Sénat l’a déjà fait sauter : deux fois sous la présidence de M. Hollande, puis une fois sous la présidence de M. Macron il y a quelques semaines.
Aujourd’hui, la majorité a donc enfin l’occasion de faire sauter le fameux verrou de Bercy, dont je n’expliquerai pas le fonctionnement. Pour la première fois dans cette assemblée, un arc politique allant du groupe Les Républicains jusqu’aux communistes, en passant par les autres bancs, rassemble une majorité de parlementaires pour faire sauter ce verrou.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas mal !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Cependant, le Gouvernement demande à la majorité des députés du groupe La République en marche de ne pas voter cette mesure. Alors oui, nous appelons les jeunes députés, les nouveaux députés du groupe La République en marche à bien prendre conscience de l’importance de ce vote.
Le verrou de Bercy est anachronique : il date de plus d’un siècle. Il protège certains évadés fiscaux et ne traite même pas de la même façon les grands évadés fiscaux et les simples contribuables. Pour paraphraser Jean de La Fontaine, selon que vous serez puissant ou misérable, selon que vous dirigerez Google ou que vous serez maçon, la justice ne sera pas la même. Quand le fisc contrôle de simples contribuables, des artisans, des commerçants, des PME, il réclame tout son dû et inflige même des amendes fiscales. Mais quand il s’agit de contrôler Google, c’est Bercy qui s’en occupe : comme l’a annoncé M. Darmanin ce matin dans Les Échos, Bercy va demander à transiger avec Google pour essayer de récupérer quelques millions d’euros alors que cette société doit 1 milliard d’euros aux caisses de l’État ! Ainsi, le verrou de Bercy permet à de grandes multinationales de continuer de frauder : quoi qu’il arrive, elles paieront toujours moins puisqu’elles auront la possibilité de négocier avec Bercy.
Nous devons faire un grand pas de justice fiscale. Comme je le disais tout à l’heure, selon que vous êtes président de Google ou maçon, vous n’avez pas affaire à la même justice. Le Gouvernement est au pied du mur, et c’est au pied du mur que l’on reconnaît le maçon. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, je suis un peu étonné que vous appeliez cet amendement avant de mettre aux voix les précédents. En effet, l’amendement bkno ek158 propose le « minimum syndical », si je puis dire, au cas où l’un des deux amendements précédents n’aurait pas été adopté. Comme l’a expliqué mon camarade Corbière, l’amendement bkno ek156 vise à supprimer le verrou de Bercy, alors que l’amendement bkno ek158 propose de ne le supprimer que dans les situations les plus flagrantes, c’est-à-dire en cas de fraude d’un montant supérieur à 100 000 euros,…

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et voilà ! Un seuil de plus !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …de blanchiment de fraude fiscale ou lorsque le contribuable a déjà fait l’objet d’une rectification fiscale. Il s’agit donc d’un amendement de repli. Je suis étonné que nous ne votions pas d’abord sur les amendements bknos ek156 et 307.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne savais pas qu’il arrivait à la France insoumise de se replier !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Coquerel, votre amendement est en discussion commune avec les précédents. C’est pourquoi je vous ai demandé de le présenter.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non, c’est un amendement de repli !

Mme la présidente (Renaissance) : Toujours dans cette discussion commune, nous en venons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Si le verrou de Bercy donne au seul ministre du budget le pouvoir de déclencher des poursuites pénales, on voit bien quel usage le pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour poursuivre des adversaires, soit pour protéger des amis. C’est en tout cas la lecture que ne manquera pas d’en faire n’importe quel observateur. Le soupçon gangrènera alors l’action de l’État en la matière.
Si nous voulons respecter l’objectif du projet de loi pour la confiance dans la vie publique, la suppression du verrou de Bercy est donc indispensable. Il s’agit bien de rétablir l’égalité de tous devant la loi fiscale, un objectif que nous pouvons partager, je pense, sur l’ensemble de nos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a un problème dans la conduite de nos débats !