Confiance dans la vie publique : Article 1er ter (suite)

Confiance dans la vie publique : Article 1er ter (suite)

debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek156, 307 et 158 ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. Après en avoir longuement discuté en commission des lois mercredi dernier, il nous est apparu que le dispositif du verrou de Bercy, s’il peut être contesté – nous entendons les arguments des uns et des autres à cet égard –, mérite mieux qu’une disposition au sein de cette loi pour la confiance dans la vie publique.
Nous avons acté qu’il était souhaitable de procéder à un examen au fond du dispositif existant, afin d’en connaître la pertinence et de déterminer si l’objectif poursuivi – à savoir réprimer la fraude fiscale et obtenir, disons-le clairement, un rendement bien meilleur qu’avec des poursuites pénales – était le bon, d’une part, et si le dispositif du verrou de Bercy permettait effectivement d’atteindre cet objectif, d’autre part.
Nous avons indiqué qu’il serait souhaitable de mettre en place une mission d’information parlementaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que l’on fait quand on veut enterrer un sujet !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Elle pourrait être conjointe entre la commission des finances – j’en ai discuté avec son président ce midi – et la commission des lois. Nous pourrions imaginer une mission d’information commune rassemblant tous les groupes présents dans cette enceinte, afin que chacun puisse assister aux travaux et s’assurer de leur pertinence.
Cette mission pourrait procéder à de nombreuses auditions : nous pourrions ainsi entendre le parquet national financier, le ministre concerné, des associations – elles ont, j’en suis sûre, de nombreuses choses à nous dire –,…

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et les lanceurs d’alerte !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L’ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d’adopter ensemble un dispositif pertinent.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : D’enterrer la question !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je ne crois pas que l’aborder de la façon…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous repoussez toujours !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il ne s’agit pas de toujours repousser… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme d’habitude !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mais non ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : S’il vous plaît ! Mes chers collègues, vous avez demandé l’avis de la commission sur ces amendements : écoutez madame la rapporteure !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je n’annonce pas la création d’une mission d’information pour dans six mois ou dans un an. Nous en avons discuté aujourd’hui ; elle peut être créée dans les jours qui viennent. Nous pouvons prendre date et considérer que, dans un délai de six à neuf mois, nous pourrons vous rendre des conclusions. Il s’agit de ne pas prendre des décisions à la légère, bien au contraire ! Le verrou de Bercy mérite cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’interviendrai en tant que rapporteur pour avis, la commission des finances s’étant saisie de cet article, pour appuyer la présidente de la commission des lois. Les gens qui me connaissent dans cet hémicycle savent très bien que je ne suis pas un zélateur du verrou de Bercy. Ils savent aussi que j’ai passé une partie de ma carrière administrative à lutter contre le blanchiment de capitaux : je ne suis donc pas susceptible de me montrer très amène à l’égard du blanchiment ou de la fraude fiscale.
Cela étant, nous faisons face aujourd’hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas simplement, sans un débat approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l’on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif.
En effet, de l’avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n’ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la procureur du parquet financier –, « le rôle de filtre assuré par la commission des infractions fiscales est une bonne chose, dans la mesure où il faut être pragmatique. Nous serions dans l’incapacité de traiter l’ensemble des plaintes ». Voilà ce que dit Mme la procureure.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut lui en donner les moyens !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Donner des moyens du jour au lendemain, je ne sais pas faire…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez fait pour l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : … surtout pas dans le domaine de la fiscalité, matière complexe s’il en est.
La même précise également, en réponse au reproche souvent fait que le système permettrait des arrangements ayant pour but d’éviter le dépôt d’une plainte, que « s’agissant du verrou de Bercy, depuis 2013 nous avons constaté une diversification des plaintes et si j’en juge par la dimension de certaines des personnes morales ou la qualité de certaines des personnes physiques concernées, je puis dire que rien n’est caché. »
Tout ce que nous souhaitons, avec Mme la présidente de la commission des lois, c’est que cette mission d’information se mette en place dans les plus brefs délais, de façon à ce qu’on ne renvoie pas le traitement de ce sujet aux calendes grecques et à ce qu’à l’issue de ses travaux, un rapport d’information définitif – j’insiste sur ce mot – nous permette de décider s’il 1859faut ou non maintenir le verrou de Bercy ou s’il faut l’adapter. Ce sera bien évidemment cette assemblée qui décidera.
Voilà, monsieur le président, ce que je tenais à dire aujourd’hui. Je voudrais ajouter une chose : ayant travaillé dans une administration fort proche de l’administration fiscale, j’aimerais ne pas entendre certains propos. Il y a des centaines de fonctionnaires de l’administration, notamment de l’administration fiscale, qui, contre vents et marées, travaillent d’arrache-pied pour faire en sorte d’assurer une équité fiscale dans ce pays (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il en faut plus !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : et qui, au-delà de ce que vous pensez être les injonctions de ceux-ci ou de ceux-là, consacrent leur temps à faire en sorte que cette république soit une république morale.
Alors par pitié, quand vous parlez de ces sujets, évitez de mettre en cause des gens de grande qualité qui consacrent leur temps à travailler au profit de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Personne ne l’a fait !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous rassure tout de suite, chers collègues : il ne m’a pas échappé que beaucoup ont levé la main pour demander la parole.
Je vous rappelle que normalement, c’est une réponse à la commission et au Gouvernement par amendement. Nous ferons preuve de souplesse, mais sans excès.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme M. le rapporteur général vient de le dire, les amendements qui nous sont soumis traitent d’un sujet extrêmement délicat.
Je le dis d’emblée : le Gouvernement sera défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais il soutiendra en revanche la proposition faite à l’instant par les rapporteurs.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est un enterrement de première classe !

Mme Nicole Belloubet : Je peux évidemment comprendre l’émotion que peut susciter ce qu’on appelle le verrou de Bercy. C’est en effet une procédure assez singulière, puisqu’il s’agit, aux termes de l’article L.228 du livre des procédures fiscales, de subordonner la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration, alors que la mise en mouvement de l’action publique « ordinaire » est confiée au procureur de la République.
Certains d’entre vous l’ont dit, c’est un système très ancien. Cela ne justifie pas nécessairement sa pérennisation, mais il faut bien comprendre que ce système existe depuis très longtemps. Déjà, le législateur révolutionnaire avait confié le soin de poursuivre certaines infractions fiscales, notamment en matière de contributions indirectes, à l’administration compétente.
Ce sont des arrêts de la Cour de cassation, c’est-à-dire l’institution judiciaire elle-même, qui, au bkXIXeek siècle, ont interprété de façon exclusive ce pouvoir de l’administration, et ce n’est qu’en 1920 que le législateur a consacré ce qui deviendra le fameux verrou de Bercy, au travers de la mise en place de la commission des infractions fiscales, la CIF. C’est donc un processus très ancien, et c’est le pouvoir judiciaire qui a à un moment donné, par une interprétation qui est depuis constante, figé la manière dont il s’est construit. Je crois qu’il est important de le savoir pour en mesurer la portée.
Le Gouvernement vous invite, mesdames et messieurs les députés, à faire preuve d’une attention soutenue quant à cette disposition, et ce pour quatre raisons.
Il me semble d’abord que la technicité de la matière fiscale et les garanties apportées aux contribuables par la saisine de la commission des infractions fiscales sont des éléments qui justifient le maintien du système actuel d’engagement des poursuites sur la base d’une plainte préalable de l’administration fiscale.
En effet, pour établir la fraude, il me semble qu’il faut d’abord évaluer l’impôt, établir qu’il n’a pas été acquitté et prouver la mauvaise foi du contribuable. Or c’est le métier de l’administration fiscale et je rejoins ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général, à propos de l’ensemble des agents qui remplissent cette mission.
Dans la majorité des cas – c’est un élément extrêmement important à prendre en considération –, des pénalités fiscales extrêmement élevées sanctionnent les manquements des contribuables. Lorsque la fraude est grave et que le profil pénal du dossier est établi, l’administration ne transige pas et elle peut déposer plainte pour fraude fiscale.
La procédure actuelle permet ainsi – c’est aussi important – une vision nationale et homogène des dossiers qui justifient une plainte pour fraude fiscale, sous réserve de l’appréciation de la commission des infractions fiscales. Le filtre de la CIF permet de s’assurer que jamais une plainte n’est déposée pour des raisons autres que la répression de graves agissements en matière de fraude fiscale. La CIF ne doit donc pas nécessairement être analysée, comme j’ai pu l’entendre ici, comme un frein à la lutte contre la fraude fiscale : c’est aussi une garantie de la politique pénale, notamment du fait de la présence en son sein de magistrats – la composition de la CIF a été très récemment modifiée et elle compte désormais des conseillers d’État, des magistrats de l’ordre judiciaire, des membres de la Cour des comptes et des personnalités désignées par le Parlement.
Deuxièmement, il ne faut pas non plus avoir une vision fantasmée de ce verrou de Bercy. La lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes est une priorité et la mise en œuvre de cette priorité passe d’abord par l’exercice d’une collaboration très active entre la justice et l’administration fiscale. Cette collaboration est essentielle, et il me semble que la justice et l’administration fiscale ne gagneraient rien à être en concurrence.
D’ailleurs, depuis qu’une circulaire commune du 22 mai 2014 organise d’une façon claire et précise les modalités de transmission et les responsabilités respectives de la justice et de l’administration fiscale, les échanges d’informations sont devenus beaucoup plus fluides, ce qui favorise une sanction exemplaire des fraudes les plus graves.
Je vous invite donc à vous interroger sur le point de savoir si l’action de l’administration fiscale est nécessairement constitutive d’un verrou ou si elle ne doit pas plutôt être analysée comme un filtre technique qui n’entrave pas la poursuite d’une infraction connexe.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et Cahuzac ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Comment justifier alors le monopole des poursuites ?

Mme Nicole Belloubet : S’agissant de Google, dont le cas est évoqué par l’article des Echos de ce matin, je dois vous dire que la CIF a été saisie de cette affaire dès 2015 par l’administration fiscale et qu’elle a donné son accord à une procédure judiciaire. Le parquet national financier est saisi et la justice fera bien entendu son travail.
Dernière observation, déjà faite, je crois, par l’un d’entre vous, ce monopole de Bercy a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel répondant, le 22 juillet 2016, à une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a validé le fonctionnement actuel de la commission des infractions fiscales…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !

Mme Nicole Belloubet : …estimant qu’il ne portait pas atteinte au principe d’égalité, puisqu’il s’agissait d’une simple règle processuelle, et non d’une règle de sélection des personnes contre lesquelles l’administration pouvait déposer plainte.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Certes, mais la question n’est pas là !

Mme Nicole Belloubet : Au motif en outre qu’il ne portait pas atteinte non plus à la séparation des pouvoirs, le fonctionnement de ce système a été validé par le Conseil constitutionnel.
Enfin – je crois que cela a été soulevé par M. le rapporteur général –, il ne faut pas négliger non plus les aspects extrêmement pratiques de ce dispositif, qui permet des rentrées fiscales non négligeables et qui permet – c’est tout aussi important – d’éviter une « surpénalisation » systématique de la fraude fiscale, y compris dans le cas de tout petits délits. C’est un point qui mérite également d’être entendu.
J’arrêterai là mes observations, en ajoutant que je partage bien entendu le souhait qu’une mission parlementaire travaille sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour que tout soit bien clair, c’est donc un avis défavorable de la commission et du Gouvernement sur les trois amendements bknos ek156, 307 et 158.
Douze orateurs ont demandé la parole, huit de l’opposition et quatre de la majorité. À titre exceptionnel, je vais donner la parole à ces douze collègues, alors qu’ils ne devraient être que six orateurs à s’exprimer – je rappelle la règle : deux orateurs peuvent répondre pour chaque amendement.
Je vais même donner la parole à treize orateurs, pour que l’ensemble des groupes soit représenté, étant donné l’importance du débat.
La parole est à M. le président de la commission des finances – car j’imagine que c’est aussi à ce titre que vous avez demandé la parole, monsieur Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument, monsieur le président.
Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, madame la ministre. La lutte contre la fraude fiscale est évidemment une priorité pour toutes celles et tous ceux qui siègent sur ces bancs. Beaucoup a été fait en la matière ces dernières années, et ce travail doit se poursuivre.
Faut-il pour autant supprimer la commission des infractions fiscales, puisque c’est cela, ainsi que les modalités de saisine de cette commission qu’on appelle le verrou de Bercy, qui peuvent poser problème ? Doit-on revenir au droit commun ? C’est une question qu’on peut légitimement se poser.
Je ne crois pas qu’il faille pour autant légiférer dans la précipitation sur un sujet comme celui-là. Si la CIF a été créée il y a bien longtemps, comme la ministre l’a rappelé, c’est qu’il y a une bonne raison : l’efficacité du dispositif pour l’État et les finances publiques. Il permet de faire entrer dans les caisses de l’argent dont elles avaient été privées par la fraude fiscale, et de le faire très vite. Il permet en outre de hiérarchiser les responsabilités des contribuables, les petits délits ne faisant pas l’objet de poursuites mais étant sanctionnés par des pénalités très élevées, frappant le fraudeur dans ce qui lui importe le plus. Et c’est très efficace pour les recettes de l’État, aucun fraudeur ne pouvant échapper à la commission des infractions fiscales.
Il est faux de prétendre que le ministre peut à sa guise saisir ou non la CIF. Qui peut penser aujourd’hui, dans la société où nous vivons, que le ministre peut faire ce qu’il veut ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous, nous le pensons !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, il ne connaît pas les dossiers fiscaux…

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ben voyons !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Et Cahuzac ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand l’administration fiscale l’invite à transmettre un dossier à la commission des infractions fiscales, le ministre s’exécute évidemment.
En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures.
On voit qu’il faut considérer les choses calmement, avec l’idée peut-être de modifier le dispositif, de l’aménager, voire de le supprimer, pourquoi pas ? En tout état de cause, la mission d’information dont la création a été proposée par la commission des finances et par la commission des lois éclairerait l’Assemblée nationale.
Ne votons pas dans la précipitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Compte tenu du nombre d’orateurs inscrits, je veillerai au strict respect du temps de parole de chacun, qui est, je le rappelle, de deux minutes.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais tout d’abord répondre au rapporteur général. Non, monsieur Giraud, personne, au cours de ce débat, n’a mis en cause l’intégrité ou le travail des agents de l’administration fiscale ; bien au contraire, nous sommes plutôt de celles et ceux qui pensent qu’il faut plus d’agents pour faire ce type de travail et que ces agents doivent 1861disposer de moyens pour pourchasser les évadés fiscaux, aussi loin que ceux-ci se trouvent. Alors, ne travestissez pas nos propos !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On nous dit qu’il ne faut pas faire les choses dans la précipitation, mais nous sommes en session extraordinaire et, depuis le début, nous ne cessons de vous interpeller quant à la forme que prennent nos débats et aux conditions difficiles dans lesquelles nous discutons, précisément parce que les sujets que vous souhaitez aborder sont très importants. Une majorité d’entre vous a voté en faveur du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des dispositions relatives au code du travail. Pour notre part, nous y étions opposés ; néanmoins, vous avez vous-mêmes reconnu l’importance de ces questions. Sur chaque point, il eût été possible de prévoir une évaluation, de créer une commission, etc., comme vous nous le proposez aujourd’hui ; mais non, tout cela a été voté en bloc, alors qu’il s’agissait d’un texte qui touchait au code du travail, c’est-à-dire à un élément central de l’organisation sociale de ce pays. En revanche, sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, on nous dit qu’il ne faut pas aller trop vite, qu’il faut remettre les décisions à plus tard. Il s’agit pourtant – de notre point de vue, en tout cas – d’un élément tout aussi central, qui a trait à la fiscalité et à la justice sociale, à savoir le choix arbitraire de taper sur certains et de laisser faire d’autres. De surcroît, on nous dit que l’on pourra récupérer cette année environ 1 milliard d’euros, alors que la fraude fiscale est évaluée à entre 60 et 80 milliards d’euros : vous qui êtes habituellement friands d’efficacité et de pragmatisme, vous reconnaîtrez qu’il y a là un certain écart !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous comprendrez donc que nous doutions de la sincérité des arguments qui nous sont opposés. Quand il se trouve un tel arc de forces politiques pour souligner les problèmes que pose un dispositif, vous devriez écouter ce qui est dit – et je ne doute pas que vous serez convaincus par nos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous essayez de botter en touche pour gagner du temps !

Mme Nicole Belloubet : et Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Mais non !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi ? On ne le sait pas.
Vous dites que ce n’est pas prêt, qu’il faut créer une mission d’information… mais cela a déjà été fait ! Je ne donnerai que deux exemples parmi les multiples travaux portant sur le verrou de Bercy qui ont été réalisés dans cet hémicycle, au Sénat ou par divers organismes – car il existe des sacs et des sacs de travaux sur la question.
D’abord, le rapport d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux, rédigé par Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan – ici présent – et remis le 14 novembre 2012 : il analyse la situation et fait des propositions.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pourquoi diantre voulez-vous refaire un travail qui a déjà été fait durant la précédente législature ?
Deuxième exemple : au Sénat, une commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, ayant pour rapporteur Éric Bocquet, a rendu son rapport le 17 juillet 2012 ; tout y est décortiqué, analysé, des propositions sont faites. Alors, arrêtez de nous amuser en prétendant qu’il faut une mission d’information ou une commission je-ne-sais-quoi !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais non ! Ce n’est pas du tout ça !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes à même de prendre une décision aujourd’hui. Voilà dix ans que l’on tergiverse ; cela a trop duré. Il est temps de se décider ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ma collègue Danièle Obono et le président Chassaigne ont parlé clair ; et s’il est vrai que nous sommes tous des passionnés, j’aimerais en appeler à la raison de nos collègues du groupe majoritaire, car l’affaire est sérieuse.
Avec tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, nous faire le coup de la commission… Non, pas ça, pas ici, pas vous, pas à nous ! Le président Chassaigne l’a dit : voilà vingt-cinq ans que cela dure ; et Danièle Obono a rappelé que quand nous vous avions demandé de créer une commission pour évaluer les effets de la loi El Khomri avant d’engager une nouvelle réforme du code du travail, là, il n’était pas question de le faire. Quand il s’agit de casser le code du travail, vous savez faire vite ; quand il s’agit de protéger les puissants, il faut prendre son temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.– Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Je vous le dis, afin que vous puissiez rentrer dans votre circonscription l’esprit léger : si nous sortons de ce débat en ayant maintenu le verrou de Bercy, ce sera une tache supplémentaire sur ce début de quinquennat. Vous n’avez aucun argument sérieux en sa faveur. Le verrou de Bercy, depuis le temps qu’il existe, n’a fait la démonstration que d’une chose : sa flagrante inefficacité ; 60 à 80 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt : ce ne sont pas les 1 ou 2 milliards récupérés via ce dispositif qui pourront nous convaincre de le maintenir ! Au contraire, il faut le changer, et le premier des changements serait l’affirmation d’un principe, pierre angulaire de ce que nous avions cru que vous vouliez dire à nos concitoyens : la loi et la justice, fût-elle fiscale, sont les mêmes pour tous. Vous n’avez aucun argument pour expliquer à nos concitoyens que, face à la justice fiscale, un petit chef d’entreprise ou un petit artisan ne serait pas l’égal d’un grand patron.
Soyez courageux, chers amis, et mettez-vous en marche vers l’abrogation du verrou de Bercy ; soyez à la hauteur du mandat qui vous a été donné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le but, c’est, premièrement, l’efficacité, deuxièmement, l’exemplarité ; or, en l’espèce, l’efficacité se trouverait plutôt du côté de Bercy et l’exemplarité plutôt du côté du garde des sceaux. Cette opposition me gêne. Je comprends parfaitement que l’on 1862dise à quelqu’un qui a fraudé pour un montant de 20 millions d’euros : « Payez-en 10 immédiatement et il n’y aura pas de poursuites », car si cet individu prenait des avocats spécialisés, il pourrait faire traîner l’affaire pendant dix ans et, finalement, ne rien payer. Néanmoins, l’exemplarité est essentielle. L’exemplarité de la peine, l’exemplarité des poursuites : voilà ce qui empêche la fraude fiscale, tandis que la transaction l’encourage.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : S’agissant de l’amendement bkno ek156, celui-ci fait aussi référence à la prescription. Or il se trouve que j’ai été l’auteur et le rapporteur, avec Georges Fenech, de la proposition de loi portant réforme de la prescription, proposition de loi qui a été adoptée en début d’année. Nous avons doublé à cette occasion les délais de prescription, les faisant passer de trois à six ans en ce qui concerne les délits et de dix à vingt ans en ce qui concerne les crimes. Pour ce qui est des infractions dites « occultes » ou « dissimulées », nous avons obtenu que l’on puisse engager des poursuites jusqu’à douze années à partir du moment où les faits ont été, non pas révélés, mais commis – distinction entre la révélation et la commission qui, selon la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, devait être faite. Dans cet amendement, vous proposez d’allonger ce délai à vingt-cinq ans ; cela, je ne peux pas l’admettre, car ce serait mettre sur le même plan les délits et les crimes. On ne peut pas admettre une telle durée de prescription – ou bien il faudrait prévoir une imprescriptibilité générale et totale. C’est pourquoi, si un amendement contenait cette proposition, je m’y opposerais.
Pour finir, vous avez raison de proposer qu’une commission soit installée pour nous renseigner, mais cela doit se faire dans le respect des droits du Parlement et de sa volonté, qui est de faire sauter le verrou de Bercy.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, au cours de la précédente législature, j’ai travaillé un an durant sur le sujet avec Alain Bocquet. Je vous ai écoutée, madame la garde des sceaux, et je vous crois sincère ; mais j’ai entendu à l’époque exactement le même discours, avec les mêmes mots, les mêmes phrases, les mêmes intonations. En vérité, il ne s’agit en aucun cas de s’attaquer au travail des agents de Bercy – ni au ministre, non plus qu’à la commission des infractions fiscales ou à l’objectif d’efficacité ; il s’agit, tout simplement, de mettre fin à l’arbitraire de certaines décisions de poursuite en justice. Vous seriez tous ici choqués, et même révoltés, si pour poursuivre un trafiquant de drogue, il fallait demander l’autorisation du ministre de l’intérieur ; eh bien, vous acceptez depuis des années que, dans notre pays, pour poursuivre un grand fraudeur fiscal – car il ne s’agit pas de petites infractions –, tout se passe dans le secret d’un bureau, celui du ministre. C’est là qu’est le conflit d’intérêts, c’est là qu’est le soupçon d’arrangements et c’est là qu’il y eut, dans notre République, beaucoup d’arrangements, de salissures. On comprend mieux dans ces conditions pourquoi une certaine oligarchie gouverne depuis si longtemps notre pays ; car quand un ministre fait un cadeau à un grand contribuable en ne sollicitant pas de poursuites de la part du ministère de la justice, il est clair qu’il y a, très fréquemment, des récompenses à la clé !
Je veux bien que, depuis des jours, l’on parle de restauration de la confiance, de moralisation, que l’on décide de scruter les factures des parlementaires quand ils vont au restaurant : c’est très bien, et il aurait fallu le faire plus tôt ; mais, de grâce, que l’on regarde aussi le pantouflage des hauts fonctionnaires et le conflit d’intérêts permanent qui existe dans la haute fonction publique et dans l’État, car notre République en meurt – et le verrou de Bercy en est un élément clé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI, ainsi que sur certains bancs.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la ministre, merci pour les explications très claires que vous nous avez données. Nous, groupe Nouvelle Gauche, sommes bien évidemment contre le monopole de Bercy, mais aussi pour l’efficacité et pour des mesures qui permettent d’assurer des rentrées importantes dans les caisses de l’État. C’est pourquoi, à ce stade de la discussion et vu le nombre d’amendements déposés par les différents groupes, nous considérons qu’il est indispensable que nous nous retrouvions tous autour d’un amendement qui avait été adopté à l’unanimité par le Sénat ; cet amendement permettrait de casser dans un premier temps ledit monopole en faisant en sorte que des actions déjà engagées par le ministère de la justice ou par le procureur puissent se poursuivre sans qu’elles aient à faire l’objet d’une autorisation ou d’une interdiction de la part de Bercy. La Nouvelle Gauche soutiendra donc cette disposition via l’amendement bkno ek372 qu’elle a déposé, autour duquel tous les groupes de cette assemblée se retrouvent, à l’exception du groupe La République en marche – mais nous ne doutons pas que nous saurons convaincre nos collègues de l’utilité d’une telle mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Madame la ministre, je vous remercie pour les explications très claires que vous avez données et qui retracent assez bien, me semble-t-il, l’état de la procédure fiscale et de la procédure pénale applicables en la matière. Nous en avons discuté au sein de la commission des finances, et un accord se profile en vue de la création d’une mission d’information qui associerait tous les groupes parlementaires.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Un accord ? Quel accord ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je rappelle que, depuis 2013, un certain nombre de textes ont été adoptés afin de favoriser les échanges entre l’administration fiscale, la justice, l’Autorité des marchés financiers et d’autres instances encore. Les transmissions d’informations se font donc plus facilement. D’ailleurs, on a constaté une diversification des dossiers transmis au pénal. Est-ce suffisant ? Je ne sais pas. C’est pourquoi il me paraîtrait pertinent de rédiger un rapport d’information.
Je rappelle aussi que les fonctionnaires de l’administration fiscale, qui ont été quelque peu malmenés au cours de ces débats, ont pour mission de détecter non seulement la fraude fiscale, mais aussi les erreurs et omissions, ces dernières ne relevant pas du pénal ; il faut démontrer l’intentionnalité de l’acte. Ces autres manquements constatés sont passibles d’intérêts de retard et de pénalités de 40 % et de 80 %. Tout cela, cumulé, représente des sommes très importantes, qui sont aujourd’hui recouvrées par l’administration fiscale. Il 1863s’agirait d’éviter qu’une judiciarisation à outrance du contrôle fiscal aboutisse à un résultat inverse de celui auquel nous souhaiterions aboutir.
Je suis bien évidemment, comme mes collègues, favorable à la création d’une mission d’information qui étudierait les moyens d’être plus efficaces en matière de lutte contre la fraude fiscale, mais je tiens à vous avertir que cela ne nous permettra pas de récupérer les fameux 80 milliards, ou 100 milliards, voire 150 milliards d’euros – comme on l’entend parfois –, de l’optimisation fiscale. En effet, si nous n’avons pas la volonté résolue de changer les conventions fiscales, les conventions bilatérales, vous pourrez mettre tout le pénal que vous voudrez, vous n’arriverez pas à lutter contre l’évasion fiscale, car nous sommes dans un État de droit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes, madame la garde des sceaux, à un moment particulier du débat, où tous les groupes parlementaires – à l’exception de La République en marche – vous accompagnent pour mettre fin à ce tabou insupportable, pour les raisons précédemment exposées, qu’est le verrou de Bercy.
Il ne s’agit de remettre en cause ni le travail de l’administration fiscale, ni l’efficacité, pour l’État, du dispositif dont nous parlons, et que rappelait Éric Woerth. Que n’avait-on toutefois entendu en 2012, madame la garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d’autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l’heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance.
Henri Emmanuelli, qui fut ministre du budget, n’est plus parmi nous ; mais lui-même en appelait à la saisine de la justice, au-delà de certaines transactions. Comment comprendre que vous demandiez du temps alors que, en 2013, le Président de la République de l’époque nous expliquait qu’il fallait créer un parquet financier et mettre fin à toutes les pratiques visées ici ? Comment comprendre que, quatre ans plus tard, on nous demande du temps, encore du temps, toujours du temps ?
Enfin, madame la ministre, vous êtes garde des sceaux. Qu’en est-il de l’indépendance de la justice, qui ne pourra traiter les affaires concernées parce que la commission des infractions fiscales et le ministre auront validé un protocole sans daigner saisir le procureur financier ? C’est aussi l’indépendance de la justice qui est concernée par le projet de loi, madame la garde des sceaux. Entendez la voix que nous élevons collectivement ; faisons en sorte que la future loi de moralisation ne soit pas entachée par votre manque de courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous entendons vos arguments, chers collègues ; et vous n’entendez pas d’objections dans nos rangs. Le surnom par lequel on désigne le dispositif ici visé suffit à montrer la difficulté qu’il soulève. Nous appelons seulement votre attention sur le fait que sa remise à plat suppose un minimum de méthode, notamment dans la mesure où l’on parle de présomptions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Or on ne peut remettre en cause un système sur la base de seules présomptions.
On ne peut comparer, comme d’aucuns l’ont fait, les heures de discussions ou d’auditions consacrées, en commission, au projet de loi d’habilitation avec ce qui a été fait sur le verrou de Bercy, c’est-à-dire rien. Nous n’avons rien : ni étude d’impact, ni évaluation, et nous n’avons pas organisé la moindre audition sur le sujet. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il y a plein de rapports !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous ne pouvons pas supprimer le verrou de Bercy sans entendre, au moins un peu, les responsables de Bercy.
De nombreux rapports ont été rédigés depuis 2012, j’entends bien. L’ancienne majorité avait donc les moyens de réformer le système, mais le fait est qu’en 2012, nous n’étions pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais maintenant, vous êtes là !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, siégeaient déjà sur ces bancs, et cette réforme n’a pas été faite. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, seule Mme Avia a la parole.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Maintenant que nous sommes là, nous allons l’engager avec le sérieux qui est le nôtre : laissons donc à la mission d’information le temps de travailler. Rendez-vous a été pris avec Mme la rapporteure, et nous ferons les choses de la façon qui convient. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l’on remet en cause l’administration fiscale. Il n’en est rien : c’est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle, qui est en cause. Il n’y a évidemment pas lieu de jeter sur lui un soupçon systématique, mais des interrogations peuvent subsister, que ce soit sur des cas de favoritisme – pour des amis – ou de « persécution » – pour des adversaires.
Je voterai donc les différents amendements, à l’exception du bkno ek156 car je fais miens les arguments de notre collègue Tourret sur l’allongement des délais de prescription, ce qui ne va pas dans le sens de la cohérence juridique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une fois encore, nous sommes amenés à constater un mépris de la procédure parlementaire. Tout à l’heure, Mme la rapporteure nous expliquait que la commission n’avait pu organiser des auditions sur le sujet, ni se pencher sur lui. Certes, mais pourquoi ? Précisément parce que vous avez organisé les auditions sur la base du texte initial du Gouvernement, alors que la navette aurait dû vous conduire à le faire sur celle du texte issu du Sénat, lequel proposait d’ailleurs, sur le sujet dont nous débattons, une rédaction tout à fait convenable. Si vous aviez organisé des auditions en vous appuyant sur ce texte de la Haute assemblée, donc, vous n’auriez pu invoquer votre ignorance des mesures que cette dernière y a introduites.
Tout cela reflète un mépris constant du Sénat et de ses apports à ce texte de moralisation de la vie publique. Et ce n’est pas en méprisant ainsi les institutions de la bkVe ekRépublique que vous redonnerez confiance dans la vie publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stanislas Guerini, dernier orateur inscrit sur les amendements en discussion.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Laisser l’Assemblée nationale exprimer son avis n’a rien d’irrespectueux pour le Sénat ; il appartiendra d’ailleurs peut-être, in fine, à une commission mixte paritaire de se prononcer.
Je m’étonne aussi, monsieur Vigier, de vous entendre reprendre les arguments du président de la commission des finances, Éric Woerth, qui, me semble-t-il, a exprimé le même avis que celui défendu par le groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je veux à mon tour soutenir la création d’une mission d’information, en ajoutant que l’on pourrait l’assortir de la remise d’un rapport parlementaire annuel transpartisan, associant donc des députés de la majorité et de l’opposition, pour apporter ce qui manque, au fond, à la commission des infractions fiscales, à savoir transparence et publicité sur ses travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Plusieurs mains se sont levées pour des demandes de parole. Je donnerai donc la parole à quelques orateurs, mais, pour que les choses soient claires, il n’y aura pas d’explications de vote, avant le scrutin public, sur les amendements en discussion.
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux synthétiser un peu plusieurs points précédemment soulevés, et cette intervention vaudra explication de vote sur les amendements bknos ek156, 307 et 158.
Le verrou fiscal est une anomalie dans notre système judiciaire, puisqu’il subordonne les poursuites du procureur de la République à une plainte préalable de l’administration. C’est le seul domaine dans lequel on constate une telle exigence. Le procureur de la République, que je sache, n’attend pas la plainte de la victime pour exercer ses poursuites.
C’est donc là une atteinte à la séparation des pouvoirs…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et une rupture d’égalité entre nos concitoyens, à la fois devant l’impôt et devant la justice pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC.)

M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Très juste !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez avancé plusieurs arguments, madame la garde des sceaux, pour justifier ce verrou fiscal, vous référant aux déclarations de Mme Éliane Houlette, procureur national financier, que je connais bien. De ces déclarations, je retiens pour ma part que nous manquons certes de moyens ; mais nous en manquons aussi dans le domaine du droit de la concurrence, des prix et des douanes. Pourtant, nul ne conteste la technicité du procureur de la République lorsqu’il exerce des poursuites en ces domaines.
Mme Houlette a par ailleurs constaté une évolution positive s’agissant de la transmission des dossiers par la commission des infractions fiscales, mais seulement au regard de la nature des dossiers qui lui sont transmis.
Notre groupe, le MODEM, étant raisonnable, il a aussi entendu l’argument financier. De fait, le verrou fiscal est une procédure ancienne, et il faudra du temps pour la remplacer par une autre. C’est pourquoi, si nous ne voterons pas ces trois amendements, nous nous associons à ceux déposés par l’ensemble des groupes, à l’exception de La République en marche.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est là un fait politique, comme le disait notre collègue Mélenchon.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voterons donc, comme l’avait fait le Sénat, le déverrouillage partiel, dans le cas où des infractions connexes font déjà l’objet de poursuites par le procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En matière de répression des infractions pénales, mes chers collègues, la loi confie au procureur de la République la responsabilité de l’opportunité des poursuites. Il y a une exception, et une seule : la matière fiscale, où c’est l’administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obligé de les engager ; et si l’avis est négatif, il est nécessairement conforme, de sorte que le ministre ne peut pas engager de poursuites, quand bien même il le voudrait. Tel est le dispositif.
Celui-ci est-il fondé, au regard des principes qui animent nos assemblées, en particulier l’égalité des citoyens ou des entreprises devant la politique pénale ? La réponse est non : il constitue une atteinte flagrante à ce principe.
Selon la thèse sous-entendue dans les propos d’Éric Woerth et de quelques autres collègues, une telle atteinte serait justifiée par sa productivité fiscale. En êtes-vous sûrs, mes chers collègues ? Pas un d’entre vous ne pourra le prouver : quels sont en effet les critères qui justifient, aux yeux de l’administration, la saisine de la commission des infractions fiscales ? Il y a 15 000 redressements pour mauvaise foi ou manœuvres frauduleuses : tel est donc le nombre de dossiers potentiellement transmissibles. Or seuls 1 000 dossiers sont transmis à la CIF, soit quinze fois moins. Bref, il y a une marge.
Sur quels critères, donc, les dossiers sont-ils transmis ? Vous avez parlé de politique pénale, madame la garde des sceaux ; mais, que je sache, la commission des infractions fiscales ne reçoit aucune instruction de politique pénale.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La sagesse serait donc d’en revenir au texte du Sénat, lequel ne proposait en rien de supprimer le verrou de Bercy, mais de l’aménager en cas de peines connexes, ce qui éviterait le blocage du recours. La mission d’information, quant à elle, verrait s’il y a lieu d’élargir le dispositif. Mais, au minimum, revenons-en au texte du 1865Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le président, de permettre le débat sur ce sujet d’importance, qui nous tient tous à cœur.
Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit. Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure nous proposent une mission paritaire, associant deux commissions de notre assemblée. Je suis assez d’accord sur le principe, car une délibération hâtive, qui ne permet pas de mesurer toutes les conséquences de ce que nous votons, comporte des risques.
Cependant, n’oublions pas que le Gouvernement est maître de l’ordre du jour des assemblées ; et la nôtre produit nombre de rapports qui restent sur des étagères, où elles reçoivent plus de poussière que de lecteurs, et sont peu suivies d’effets.
Au-delà de cette mission, donc, le Gouvernement peut-il prendre l’engagement d’inscrire à notre ordre du jour un texte sur le sujet ? Si vous répondez par l’affirmative, madame la garde des sceaux, vous serez crédible ; dans le cas contraire, ce que vous nous proposez aujourd’hui est en réalité un enterrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mon intervention vaudra explication de vote sur les amendements bknos ek156, 307 et 158, que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n’ont pas démenties, tant s’en faut.
La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l’on est ou non en col blanc.
D’autre part, certains arguments ne laissent pas de m’étonner, notamment ceux qui ont trait à l’administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l’on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d’enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l’on donnerait à l’administration fiscale ces deux pouvoirs, celui d’enquêter et celui de juger.
Enfin, il a été question du pragmatisme et de l’efficacité de la négociation. Les chiffres montrent pourtant le contraire : si 2,6 milliards d’euros ont été négociés avec les fraudeurs du fisc en 2015, ce montant est évalué à 1 milliard en 2017, sur les 60 milliards que représente l’évasion fiscale. Il ne s’agit donc pas là de pragmatisme, mais plutôt de mansuétude à l’égard des fraudeurs.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les Français jugeront !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’affaire Cahuzac, qui n’est pas si lointaine, aurait pu être encore suffisamment présente à nos esprits pour que nous tirions les enseignements de cette malheureuse expérience en supprimant le verrou de Bercy. Le ministre Cahuzac pouvait en effet décider seul d’instruire le fraudeur Cahuzac, mais sans les révélations de la presse, de Mediapart en particulier, il n’aurait jamais été mis en cause ni, demain, jugé pour ses méfaits. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mediapart fraude aussi le fisc !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, dans ce que j’ai considéré comme un cours de droit, vous avez expliqué qu’il ne fallait pas toucher à cette méthode – ou du moins, pas immédiatement – parce qu’elle était historique et très ancienne. Manifestement, mes collègues l’ont dit, le code du travail, lui, bien que très ancien, peut être démoli en quelques jours. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Admettons qu’à un moment donné, l’on ait pu valider l’idée que les pouvoirs exécutif et judiciaire ne soient pas séparés. Cette cour judiciaire spéciale qu’est finalement Bercy à travers son verrou n’en reste pas moins problématique. Le monde a changé, comme j’entends souvent mes collègues de la République en marche l’expliquer. Depuis la création de la CIF, le capitalisme financiarisé s’est développé, en procédant à des échanges financiers internationaux fondés sur le libre-échange. Il a conduit à une évasion fiscale qui n’a aucun rapport avec celle qui existait il y a une trentaine d’années.
Vous devez en tenir compte, madame la ministre, tout en regardant les chiffres : la question n’est pas la confiance à attribuer à quelques personnes qui, sous ordre du ministre, traitent des affaires liées à la délinquance financière. Elle est celle du manque d’efficacité de la démarche par rapport aux 80 milliards d’euros volés à la collectivité chaque année. À l’échelle européenne, ce sont 1 000 milliards d’euros, soit la totalité des dettes souveraines de l’ensemble des États européens. Quand l’inefficacité est aussi flagrante, quand, bon an mal an, la CIF ne traite pas plus de 1 000 dossiers, chacun constate qu’il faut changer.
Vous nous proposez une commission, madame la ministre…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Coquerel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …Récemment, nous avons nous-mêmes proposé à M. Darmanin qu’une commission travaille sur le transfert de compétences aux régions et leur compensation financière. Le ministre l’a refusée au motif qu’une discussion suffirait. Alors qu’en 2013, après l’affaire Cahuzac, tout était déjà sur la table, votre proposition est donc un leurre insupportable pour l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Mes remarques visent à insister sur la subtilité de ce verrou : on entend dire ici ou là que les choses sont simples, mais dès qu’on les travaille un peu, l’on s’aperçoit à quel point elles sont complexes.
Le Conseil constitutionnel a examiné la question de l’atteinte à la séparation des pouvoirs dans sa décision fort délicate de 2016, rendue après des auditions en bonne et due forme. Se référant à la jurisprudence, le Conseil s’est concentré sur les quatre mots « sous peine d’irrecevabilité », un bout de phrase que le Sénat a d’ailleurs proposé de supprimer sans qu’une étude particulière de l’impact de cette suppression n’ait été faite.
Quant à la question de l’efficacité, elle a donné lieu à une bataille de chiffres. En commission des lois, des collègues respectés, M. Warsmann, M. de Courson et Mme Vichnievsky ont échangé des vues fort divergentes 1866sur ce sujet. Nous avons aussi entendu, tout à l’heure, l’avis du rapporteur général du budget. Permettez-moi donc de supposer que tout n’est pas si simple que cela...
Pour ce qui est de l’action et de l’impact politique, il a été question d’évoluer, de changer de système. La confusion de tout à l’heure n’était en vérité pas si surprenante. Avez-vous noté comment les amendements – très différents – étaient présentés ? D’un côté, nos collègues de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et communiste !

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : …proposent une vraie suppression du verrou de Bercy. De l’autre, la proposition plus prudente du Sénat, avec ou sans le bout de phrase fatidique, ne fait qu’aménager ce verrou, tout en le maintenant. Cependant, tous les exposés sommaires parlent de supprimer le verrou de Bercy, ce que la presse a abondamment commenté.
Mes chers collègues, si nous votons la disposition du Sénat, comment expliquer à nos concitoyens que, sous couvert de le supprimer, nous avons en fait maintenu et simplement aménagé le verrou de Bercy, de surcroît dans un texte de loi qui ne porte pas sur les finances, mais sur l’inéligibilité des députés ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Villani.

M. Cédric Villani (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Il y a lieu de soutenir la position de la commission, qui consiste à mettre en place une commission visant à nous éclairer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek156.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek307.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons maintenant à une série de plusieurs amendements identiques, bknos ek21, 157, 235, 238, 335, 339, 372, 373, 374 et 471.
L’amendement bkno ek21 a déjà été défendu par M. Breton.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Six groupes de l’Assemblée – Les Républicains, le MODEM, Les Constructifs, la Nouvelle Gauche, la Gauche démocrate et républicaine et la France insoumise – soutiennent le même amendement. Malgré leurs divergences politiques, qui sont connues, cinq d’entre eux ont même tenu une conférence de presse commune, absolument inédite.
Je m’adresse donc à tous nos collègues de la République en marche. Contre cet amendement, approuvé à l’unanimité par le Sénat, les arguments donnés précédemment ne tiennent pas. Il n’y a pas de problème de moyens, puisqu’il s’agit d’une expérience, donc d’une brèche, permettant que le verrou de Bercy ne protège pas une personne ayant affaire avec la justice pour un autre dossier.
Si vous voulez votre commission, vous pouvez même décider de la créer. Le vote public que nous demandons vous donnera la possibilité de dire que vous entendez une proposition émanant de groupes très différents d’un point de vue politique, qui s’adresse à votre libre arbitre. Il serait difficile de comprendre que vous le refusiez…

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les Français jugeront !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …sauf à considérer qu’en réalité, vous ne voulez pas toucher au verrou de Bercy, ce que je ne crois pas pour beaucoup d’entre vous.
J’espère donc que, cette fois-ci, vous nous rejoindrez pour voter cet amendement, ce qui ferait la grandeur de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos collègues Laurence Vichnievsky et Charles-Amédée de Courson ont très bien éclairé le sujet. Dans le débat auquel vous avez participé, madame la ministre, le Sénat a trouvé une position de sagesse en supprimant la disposition selon laquelle le monopole de l’action publique en matière de fraude fiscale revient en toutes circonstances au ministre du budget, une mesure qui paraît être d’un autre temps. Cette position d’équilibre a consisté non à faire sauter totalement ce verrou en supprimant la commission des infractions fiscales, mais à dire qu’à tout le moins, si la justice découvre de manière incidente des questions fiscales dans des procédures pénales déjà engagées sur d’autres sujets, elle pourra continuer à faire son travail, sans attendre un éventuel feu vert du ministre du budget. Il s’agit simplement de laisser la justice faire son travail dans ces cas-là. Le Sénat a adopté cette disposition à l’unanimité.
Sur de très nombreux bancs de cette assemblée, nous sommes visiblement d’accord pour déposer un amendement rétablissant la version du Sénat. Je crois, chers collègues de la majorité, que notre assemblée s’honorerait de laisser la justice faire son travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, vous avez eu raison de souhaiter que cet amendement de Bercy ne soit pas trop fantasmé : certains verrous, comme celui de Fragonard, suscitent en effet d’autres fantasmes. Foin des 1867passions, foin des commissions ! Depuis Clemenceau, nous savons bien ce qu’il advient des projets que nous confions aux commissions pour les enterrer.
Nous avons suffisamment d’éléments pour faire un vrai choix dès cet après-midi. Sans aller jusqu’à supprimer la totalité de ce fameux verrou, revenons du moins au texte du Sénat. C’est un point d’accord et d’équilibre entre les différents groupes, à l’exception du groupe majoritaire, qui peut encore évoluer dans les minutes qui viennent.
Le texte équilibré du Sénat permet de retrouver diversité et un peu de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On estime la fraude fiscale annuelle à au moins 80 milliards d’euros par an. Chers collègues de la majorité, vous y penserez lorsqu’un milliard manquera par-ci par-là pour un texte de loi, et que le Gouvernement vous le refusera au motif qu’il n’a pas les financements.
La gestion vertueuse de la République commence par faire sauter le verrou de Bercy. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement fait valoir contre cet amendement que la commission des infractions fiscales protège le contribuable contre une saisine du parquet, donc du procureur de la République, qui ne serait pas suffisamment justifiée. Je voudrais que l’on m’explique pourquoi le procureur de la République ne saurait pas apprécier l’opportunité des poursuites en matière fiscale, comme il le fait en toute autre matière. S’agissant des domaines très techniques que j’évoquais précédemment – la consommation, les douanes, la concurrence et les prix –, une plainte préalable n’est pas nécessaire.
Ainsi, au Gouvernement qui s’interroge sur l’existence d’une défiance à l’égard de l’administration, je demanderai, lui retournant l’argument, s’il n’a pas une défiance à l’égard du procureur de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes LC, GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek372.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement ne remet en question ni la méthode de travail de Bercy ni sa recherche d’efficacité, ce qui pourrait faire hésiter nos collègues de La République en marche à nous rejoindre. Il s’agit simplement de laisser les mains libres au procureur de la République en matière fiscale quand d’autres infractions font l’objet de poursuites. Qu’y a-t-il là qui puisse troubler nos collègues au point de ne pas suivre l’ensemble de l’hémicycle sur ce sujet ?
Ensuite, nous avons devant nous la question de l’indépendance du parquet, une voie sur laquelle le Président de la République lui-même s’est engagé. En ce sens, la présente disposition n’est là que pour accompagner une réflexion qu’il va falloir amplifier.
Sur un amendement minime qui a été adopté à l’unanimité au Sénat, nous pouvons faire preuve d’une certaine détermination quand il s’agit de faire en sorte que le procureur de la République ne soit pas obligé de demander à Bercy la permission de poursuivre fiscalement dès lors que des poursuites sont engagées pour d’autres infractions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe Nouvelle Gauche avait indiqué ne pas pouvoir soutenir les trois premiers amendements à l’article, car ils tendaient à supprimer la commission des infractions fiscales, ce que nous ne souhaitons pas. Ici, il s’agit d’un aménagement.
Comme l’a dit Laurence Vichnievsky, nous devons et pouvons faire confiance au procureur de la République financier. Celui-ci a été créé par la loi du 6 décembre 2013, nommé le bk1er ekfévrier 2014, et s’appuie sur une circulaire publiée le 31 janvier 2014 qui lui donne instruction en matière de politique pénale, les premières audiences ayant eu lieu courant février 2015. De construction récente, cette institution est reconnue et a fait la preuve de son efficacité. C’est dans la suite logique de ce processus que nous proposons d’aménager le « verrou de Bercy » de manière à supprimer le monopole en vigueur et à permettre au parquet national financier de mener librement à bien ses enquêtes et de faire comparaître le fraudeur. Puisque nous avons créé le PNF, donnons-lui les moyens d’agir : faisons en sorte que le « verrou de Bercy » ne le bloque pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek374.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Avec cet amendement susceptible de nous réunir, nous avons la possibilité d’être architectes plutôt que pompiers, et de pourvoir à ce que madame la ministre a appelé l’« affermissement » des lois précédentes – en particulier la loi dite Sapin 2, qui nous a placés au niveau des standards européens, nous permettant de rattraper notre retard en la matière.
Plus philosophiquement, l’amendement nous donne l’occasion historique de résoudre le dilemme de Max Weber entre éthique de conviction et éthique de responsabilité.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek471.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pas plus que les précédents, cet amendement ne tend à supprimer le « verrou de Bercy », contrairement à ce que l’on a pu lire dans la presse. Il s’agit simplement d’en limiter l’application à un cas très particulier, celui d’une connexité entre l’infraction fiscale et d’autres infractions faisant déjà l’objet d’une procédure judiciaire, ou encore de la découverte incidente d’une telle infraction dans le cadre d’une procédure pénale, et ce afin d’éviter le blocage de la procédure. C’est donc, en définitive, un tout petit amendement. Mais ce sera un signe du fait qu’il faut peut-être commencer à réfléchir à cette question, ce qui n’exclut évidemment pas une mission d’information sur le même objet.
Je compte sur vous tous, mes chers collègues : votons à l’unanimité le retour au texte du Sénat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, MODEM et LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Soyons sérieux !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes bien placée pour donner des leçons de sérieux !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Dès lors que l’on convient de mener une mission d’information pour évaluer le dispositif… (Mêmes mouvements.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, seule la rapporteure a la parole.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Dès lors que, comme présidente de la commission des lois, je vous indique, en accord avec M. le président de la commission des finances, que nous allons créer une mission d’information… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Une de plus ! Et pour quoi faire ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …où tous les groupes de cette assemblée seront représentés, et que cette mission évaluera le dispositif du verrou de Bercy…

Un député du groupe LR : Cela a déjà été fait !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’est pas vrai. Il y a eu des rapports d’information présentés par deux députés et qui n’ont pas toujours conclu dans le même sens. S’il y avait unanimité des parlementaires depuis des années sur ce sujet, cela se saurait ! Ce n’est pas le cas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
Nous prenons date aujourd’hui, dans cet hémicycle, devant vous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) J’espère que chacun des groupes qui constituent cette assemblée participera à cette mission…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’aurez pas l’unanimité !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …pour que nous puissions mettre un point final à cette discussion, mais de façon sérieuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Avant d’expliquer pourquoi, je voudrais répondre d’un mot à Mme Vichnievsky, qui a évoqué une éventuelle défiance à l’égard des procureurs de la République. Vous imaginez bien, madame la députée, que de la part du garde des sceaux, une telle défiance ne saurait en aucun cas exister. C’est tout le contraire, et nos débats sur la révision constitutionnelle vous montreront combien il s’agit non pas de défiance, mais de confiance.
Pour en revenir aux amendements, ils sont au fond, madame Untermaier – mais cela vaut du vôtre, que je me trouve avoir sous les yeux, comme des autres amendements identiques –, une manière de supprimer le verrou de Bercy. Vous l’écrivez dans l’exposé sommaire : « cet amendement vise à rétablir l’article bk1erek ter tel qu’adopté par le Sénat en première lecture et qui visait à supprimer ce que l’on appelle communément le "verrou de Bercy" ». C’est très clair !
C’est donc une manière de revenir sur le débat que nous venons d’avoir. Or, si je n’en nie pas l’intérêt, nous venons de décider qu’il aurait lieu à un autre moment, selon d’autres modalités, et c’est ce à quoi je nous engage.
Il me semble en effet fort opportun, monsieur Gosselin, de mettre fin à vos fantasmes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), aux représentations imaginaires de vos désirs conscients ou inconscients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) De ce point de vue, la mise à plat de l’ensemble du dossier s’impose ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la rapporteure, votre argument tiendrait si nos amendements, issus de toutes les sensibilités politiques, avaient pour but la suppression du verrou de Bercy ; mais ce n’est nullement le cas : ils visent à le limiter lorsqu’il existe des affaires incidentes, afin d’empêcher le blocage de la procédure. Car ce qui compte, madame la ministre, ce n’est pas l’exposé sommaire de l’amendement, mais son texte.

M. Patrick Hetzel : et M. Frédéric Reiss. Oui !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Seul M. de Courson a la parole.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ni les arguments de la ministre ni ceux de la rapporteure ne sont donc valables. Dès lors, mes chers collègues, vous pouvez voter ces amendements sans la moindre arrière-pensée, ce qui ne nous empêchera pas de créer une mission pour savoir que faire du verrou de Bercy. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC, MODEM et LR.)

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout le monde l’a bien compris, la série d’amendements identiques en discussion est responsable et sérieuse ; elle est le fruit de plusieurs heures de débat. Le refus de prendre en considération cette intelligence parlementaire relève de l’entêtement.
De plus, il est faux de prétendre que les propositions précédemment formulées n’ont jamais suscité ici l’unanimité : d’autres l’ont dit avant moi, le rapport d’Alain Bocquet et de Nicolas Dupont-Aignan a été adopté à l’unanimité.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est vrai !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le fait que vous n’ayez pas encore fait partie de cette assemblée à l’époque, madame la rapporteure, n’efface pas cette approbation unanime.
Voici enfin de quoi achever de vous convaincre. Puisque vous proposez de créer une mission d’information afin, pour des raisons qui nous échappent, de gagner du temps,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne vous échappent pas totalement, quand même…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …je citerai le référé de la Cour des comptes qui, en 2013, disait ceci : « En France, seule l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales pour fraude fiscale, seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. »
Il s’agit, à travers cet amendement non révolutionnaire, de mettre fin à ce monopole, atypique en Europe – y compris au regard de la situation qui prévaut chez nos voisins allemands, lesquels servent souvent d’exemple dans d’autres domaines.
J’ai la conviction que, cette fois-ci, nous devrions pouvoir l’emporter, à condition que la liberté de conscience et de vote soit au rendez-vous.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh non !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le verrou est bien fermé !

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ce n’est pas le verrou de Bercy, c’est le verrou d’En marche !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais qu’entre nous règne le respect. Il n’y a pas ici des gens sérieux et des gens qui ne le seraient pas. Une demande monte de tous les groupes, appuyée par de nombreux arguments ; on peut être d’accord avec ces arguments ou non ; en tout cas, ce débat honore notre assemblée. On ne peut donc pas répondre, dans le même esprit qu’en commission – où, je le rappelle, le vote de cette disposition ne s’est joué qu’à une voix près et où il a fallu revoter trois fois –, en parlant de fantasmes ou de je ne sais quoi !
Parlons donc sérieusement. Vous avez raison, madame la ministre : parmi les défenseurs de ces amendements, que nous considérons comme des amendements de repli, il y a des personnes qui veulent en finir avec le verrou de Bercy – nous l’avons assumé –, mais d’autres qui souhaitent l’aménager. Dès lors que vous proposez une mission d’information, c’est que vous vous interrogez sur la nécessité de le faire évoluer, ne serait-ce que de manière minimale. Pourquoi donc, dans le cas, flagrant dans le texte de l’amendement, de personnes ayant affaire à la justice par ailleurs et qui pourraient, du fait du verrou de Bercy, ne pas être condamnées comme elles le devraient, ne pas voter à l’unanimité ? À moins de vouloir prouver que la majorité est à la majorité, et qu’il ne s’agit en aucun cas de céder ; ce qui ne serait vraiment pas faire de la politique autrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek21, 157, 235, 238, 335, 339, 372, 373, 374 et 471.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek303, 304, 305 et 306.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek304.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek306.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Défendu.