Confiance dans la vie publique : Article 2

Confiance dans la vie publique : Article 2

debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le mélange des genres fut longtemps un genre prisé par une partie de la classe politique – et je ne suis pas sûre que nous puissions conjuguer ce constat au passé simple… Nous avons tous en mémoire ce député qui, après avoir voté un amendement exonérant telle entreprise d’une taxe, se retrouvait l’année suivante embauché par cette même entreprise. On se souvient d’une porte-parole d’un parti, pourtant grand défenseur de la morale républicaine, qui n’était autre que la directrice des services extérieurs d’une société des 1870télécoms. Nous ne sommes pas près non plus d’oublier les noms de ces maires cumulant leur fonction avec un emploi dans une société faisant affaire avec leur propre commune.
Longtemps, trop longtemps, nous avons fermé les yeux. Nous ? La classe politique qui savait, mais qui ne voulait ni dénoncer ni condamner, dans une sorte d’omerta. Cela ne peut plus durer. Les lois n’ont pas manqué pour condamner ces pratiques, comme l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel, pour la première fois, a défini la notion de « conflit d’intérêts ». Manifestement, elle n’a pas suffi à éradiquer cette confusion des genres, puisque nous voilà de nouveau à en débattre.
Soyons clairs. Si nous ne voulons pas nous contenter d’un simple jeu de rôles, de postures avantageuses, de mea culpa de façade, soyons intraitables ! Il nous faudra traquer les conflits d’intérêts à tous les niveaux de la vie publique, de la commune à l’Élysée, partout et avec la même rigueur. J’ai en tête – comme vous, j’en suis sûre – ces calendriers judiciaires, accélérés ou ralentis, en fonction de la personnalité mise en cause et de la place qu’elle occupe. Soumettons-nous à ces nouvelles règles et nous pourrons alors exiger que tous s’y soumettent.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d’intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu’à présent, en l’absence de dispositif répressif comparable à l’infraction pénale de prise illégale d’intérêts, les dispositifs en place n’avaient qu’un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d’un régime d’incompatibilités avec le mandat parlementaire, soit de règles à caractère déontologique. Or l’occasion nous est donnée aujourd’hui d’adopter une définition du conflit d’intérêts identique à celle du droit civil qui présente quelques similitudes avec celle retenue dans le code pénal pour l’incrimination de prise illégale d’intérêts.
Certes, l’intention visée par l’amendement de Mme la rapporteure de la commission des lois, qui a inclus dans la définition du conflit d’intérêts applicable aux parlementaires les interférences entre plusieurs intérêts publics, peut sembler une bonne chose. Mais comment organiser concrètement le déport des parlementaires, surtout lorsqu’on est un élu local et que l’on est confronté à des problématiques public-public au quotidien ? Il faut prendre en compte la situation des élus locaux que nous sommes. Cette extension aux situations public-public va sans conteste priver le parlementaire de sa marge de liberté, dans la résolution de situations essentielles pour son territoire. Une fois encore – cela devient une mauvaise habitude de la majorité –, ce dispositif fragilise l’ancrage territorial des parlementaires.
Cependant, il est tout à fait anormal que ce qui est imposé aux parlementaires et élus de terrain que nous sommes ne soit pas appliqué aux membres du Gouvernement.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux poids, deux mesures !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En effet, il est inadmissible que l’article 2 bis prévoyant un registre des déports des membres du Gouvernement ait tout simplement été balayé d’un revers de main par un amendement du Gouvernement soutenu par Mme la rapporteure en commission. C’est tout simplement scandaleux ! Ce qui est appliqué au peuple ne l’est pas au prince, à ses vassaux et aux affidés. Nous approchons d’un régime où seule la volonté de la majorité a le droit de cité, bafouant les droits du Parlement dans un projet de loi qui veut pourtant mettre tous les acteurs de la vie politique sur un pied d’égalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est comme vous sensible à la prévention du conflit d’intérêts, laquelle fait l’objet de l’article 2. Nous aurions souhaité que cette préoccupation tout à fait légitime englobe d’autres catégories que celle des seuls parlementaires, qui ne sont pas plus concernés par le conflit d’intérêts que des membres du Gouvernement, des hauts fonctionnaires ou des membres de cabinet.
Je rappelle que, sous la précédente législature, un membre éminent du cabinet de l’ancien Président de la République a été concerné par un conflit d’intérêts, et même par une prise illégale d’intérêts. Cela fait autant de mal politiquement que s’il s’agissait d’un élu.
De surcroît, madame la garde des sceaux, nous avons le sentiment d’être, depuis l’examen de ce texte, des cibles privilégiées. Vous avez beau nous expliquer que les parlementaires ne sont pas stigmatisés, nous ne pouvons pas, voyant que vous refusez d’englober dans votre texte d’autres catégories que les parlementaires, dissiper ce soupçon. Le Sénat avait fort opportunément élargi le champ des personnes concernées par la prévention des conflits d’intérêts ; or vous avez refusé cette disposition. Nous aimerions vous entendre sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget.

M. Joachim Son-Forget (Renaissance) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis 2011, les missions du déontologue se sont renforcées en ces murs, notamment avec l’adoption du nouveau code de déontologie en 2016. Ces évolutions ont été saluées dans le rapport du dernier dépositaire de la fonction, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien.
Pourtant, auprès de l’opinion publique, dans les médias, l’image des responsables politiques est sévèrement écornée. Alors que débute cette législature, nous devons affirmer tous ensemble une volonté partagée de mettre davantage de transparence et d’exemplarité au cœur de nos institutions. Je présenterai, à ce titre, un amendement à l’alinéa 4 de l’article 2.
Cependant, nous ne devons pas faire de la transparence une fin en soi. L’éthique doit rester notre priorité. Dans un texte de 1990, le philosophe Paul Ricœur attribue à l’éthique la primauté sur la morale, la plaçant « sous le signe des actions estimées bonnes », « avec et pour les autres », « dans des institutions justes ». L’éthique, selon lui, reconnaît ainsi le soi, l’autre et, par le biais d’institutions justes, permet l’existence d’une relation humaine universelle qui dépasse celle entre soi et l’autre.
La visée éthique doit néanmoins « passer par le crible de la norme », en générant l’interdit élémentaire et les obligations concrètes. Mais l’excès de morale normative peut signifier une dérive, quand la primauté de l’éthique, et partant la recherche du bien et du bon, s’efface.
C’est là qu’intervient le débat public, qui permet de s’adapter à l’inexistence de règles immuables, car on ne saurait circonscrire tous les cas particuliers auxquels un système normé doit faire face. Le débat public permet de prioriser, de pondérer, d’organiser dans un contexte culturel et historique donné, des revendications légitimes et non opposables, puissent-elles être la liberté ou la solidarité. C’est donc sous les auspices de cette sollicitude ouverte et empreinte de l’optimisme de la volonté que je souhaite apporter mon soutien à l’article 2 du projet de loi ordinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, mes critiques concernant cet article 2 s’inscrivent à la suite de propos que nous avons tenus ici. Par cette loi, l’exécutif demande au législateur de s’appliquer des règles que lui-même ne s’applique pas. Nous sommes sensibles au combat contre tous les conflits d’intérêts. Mais pour quelle raison, lorsqu’il s’agit de ministres, ces règles ne s’appliqueraient-elles pas ? Si vous voulez des cas concrets, j’en ai quelques-uns : M. Édouard Philippe a travaillé pour Areva, Mme Pénicaud pour Danone et Mme Buzyn pour le secteur pharmaceutique. Cela n’est pas sans nous interroger sur de possibles conflits d’intérêts.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est la société civile !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De quelle manière ces ministres démontreront-ils à nos concitoyens que chacun de leurs actes ne sera pas soumis à ces difficultés que nous voulons combattre dans le cas des parlementaires ?
Au-delà de la volonté affichée dans cet article, le pli est pris de montrer les parlementaires du doigt, tout en restant particulièrement impuissant à l’égard des espaces où se concentre le pouvoir, notamment celui du Gouvernement. Nous présenterons donc plusieurs amendements afin de préciser les choses.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, mes chers collègues, nous considérons que l’article 2 est positif et nous le voterons. Mais, comme d’autres collègues l’ont dit, il nous semble insuffisant. J’enjoins les députés de la majorité à prendre la mesure de leur vote sur cet article. Je ne doute pas de la sincérité de la large majorité qui ira dans le sens de ce qui y est proposé. Cependant, il ne faudra pas oublier pourquoi vous voulez voter cet article, quand nous en viendrons aux amendements visant à étendre les procédures destinées à prévenir les conflits d’intérêts, au nom d’une même nécessité de transparence, à l’ensemble des responsables politiques, dont les membres du Gouvernement. Des problèmes pourraient d’ailleurs déjà se poser, en termes de conflits d’intérêts, du fait des positionnements du Premier ministre ou d’autres ministres.
J’attends du débat sur nos amendements qu’il vous permette d’exprimer les raisons politiques qui pourraient faire que vous ne les votiez pas. Cette loi devrait permettre d’élargir beaucoup plus le spectre des personnes concernées par la question des conflits d’intérêts. Mais, s’agissant du seul spectre de la vie politique des institutions et des responsables politiques, vous devriez, si vous souhaitez donner pleinement son sens à cet article, voter nos amendements, pour que les mêmes règles s’appliquent à ces responsables de l’action politique et de la vie publique que sont les membres du Gouvernement ; sinon, vous apporteriez une fois de plus la preuve que vous protégez certains et que vous jetez sur d’autres l’opprobre populaire. Je suis sûre que ce n’est pas un tel message que vous voulez envoyer à la population.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la prévention des conflits d’intérêts au Parlement a été réduite à peau de chagrin, lors du passage du texte en commission, puisqu’il ne s’agit plus désormais que de déclarer auprès du déontologue les activités qui peuvent présenter un risque, tel le conseil. Vous avez en effet supprimé tous les ajouts qui visaient à limiter ce risque de conflit d’intérêts au sein de la haute fonction publique, comme la pratique bien connue du pantouflage. Un article fixait pourtant un délai de trois ans avant qu’un haut fonctionnaire puisse exercer une activité de conseil en lien avec ses anciennes missions de service public.
La fameuse moralisation de la vie publique ne concerne pas que les élus, mais l’ensemble de la sphère publique : hauts fonctionnaires, élus, collaborateurs et bien d’autres. On peut admettre que votre texte soit volontairement réduit, mais il est incompréhensible que vous refusiez systématiquement tous les ajouts qui sont pourtant dans l’esprit du projet de loi. Avoir un comportement moral, c’est aussi savoir écouter, échanger et accepter que les bonnes idées puissent venir d’autres rangs de cet hémicycle et d’autres personnes. Être moral, c’est viser l’intérêt général, et non pas imposer sa vision de la société à marche forcée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, il est un temps pour la théorie et un autre pour les choses concrètes. Jusqu’où iront ces dispositions relatives aux conflits d’intérêts et aux éventuels déports qu’ils provoqueraient ? Un agriculteur pourra-t-il débattre du budget de l’agriculture ? Un pharmacien, de celui de la protection sociale ? Un ancien cadre d’une entreprise pourra-t-il évoquer ici son expérience et prendre des positions publiques ? Autant de questions très concrètes auxquelles je souhaiterais avoir des réponses.
La richesse d’une assemblée, c’est l’expérience des membres qui la constituent. Nous sommes 577, et avons de ce fait une expérience de la société civile – mot que la majorité a beaucoup utilisé – considérable. Avant d’être un problème, cette expérience est une richesse. Elle peut, à l’occasion, devenir problématique, et il faut savoir confiner certaines difficultés ; mais il serait dommage de jeter l’opprobre sur tous ceux qui ont fait des choses par le passé et qui peuvent nous faire profiter de leurs compétences professionnelles. Je souhaiterais donc, madame la ministre, madame la rapporteure, que, au-delà des propositions très théoriques, vous nous indiquiez ce que vous voulez faire concrètement.
Par ailleurs, je suis, comme d’autres, très surpris que toutes ces dispositions ne vaillent que pour le Parlement et non pour l’exécutif. Pourtant nous, parlementaires, sommes protégés par notre collégialité ; la multiplicité des expériences n’est pas un problème, puisque ce n’est jamais un seul d’entre nous qui prend des décisions. Il en va autrement pour les membres de l’exécutif : un ministre prend des décisions de manière isolée, tout comme un directeur d’administration centrale. On ne peut pas, dans ce texte, ne traiter que du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : En parlant de relations avec les groupes d’intérêt et les risques de conflit d’intérêts, il faut bien avoir en tête ce qu’on veut fixer dans la loi, mais aussi ce qu’on peut faire par ailleurs. Nos débats doivent aussi irriguer la réflexion sur les façons d’améliorer les choses et de renforcer la transparence. Ainsi, une décision du bureau de l’Assemblée ou une modification de notre règlement intérieur pourraient nous permettre de prendre l’engagement de rendre publics les rendez-vous avec les différents groupes porteurs d’intérêts publics ou privés, c’est-à-dire les lobbies. Nous avons besoin des relations avec ces groupes pour débattre avec eux et déterminer nos positions, mais nous devons les assumer et les rendre transparentes. J’espère donc qu’à côté de la loi, nous pourrons, dans les mois à venir, obtenir des avancées de ce type en faisant évoluer le règlement de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet article propose au déontologue de notre assemblée de se prononcer sur les règles à mettre en place pour anticiper et prévenir les conflits d’intérêts. Certes, l’intention est louable ; mais se pose la question des moyens alloués au déontologue et des moyens visant la publicité de son travail. En effet, si nous légiférons, c’est parce que subsiste chez nos concitoyens l’idée que les élus, et notamment les parlementaires, échappent au droit commun. Il faut donc que les organes de contrôle puissent fonctionner correctement.
Qui validera le bien-fondé des règles proposées par le déontologue ? Serait-ce le bureau de l’Assemblée qui, contrairement à l’esprit qui devrait être le sien, est loin de refléter correctement toutes les tendances représentées sur nos bancs ? Je ne reviendrai pas sur les conditions de désignation de ses membres, mais chacun les a en tête. Je tiens à souligner que la déclinaison des mesures dont nous discutons aujourd’hui est de son ressort, et je dois vous avouer que nous ne sommes pas sereins quant aux modalités d’application à venir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, cet article, dont je salue l’intention, me semble parfaitement emblématique des écueils de votre texte, que je vous ai décrits hier, tant en matière de périmètre que de contenu. Le périmètre de l’article en cantonne les dispositions aux seuls parlementaires, alors même que l’exécutif et d’autres catégories d’acteurs chargés de prendre des décisions importantes, comme les hauts fonctionnaires et les élus locaux des gros exécutifs, font face aux mêmes problématiques. Pourquoi seraient-ils exclus du périmètre de ce texte ? Cette éviction l’affaiblit considérablement, et n’allez pas imaginer que les Français ne s’en rendent pas compte.
Plus grave encore, c’est également sur le fond que la rédaction de cet article est symptomatique de la façon dont vous avez conçu le texte. Celui-ci est à charge : il ne vise pas à permettre aux élus, en l’occurrence aux parlementaires, d’accomplir leur mission en toute liberté et en toute indépendance ; au contraire, il considère a priori qu’ils cherchent à frauder et à entretenir le conflit d’intérêts. J’aurais préféré que l’article soit rédigé de manière à leur fournir les moyens d’être souverains dans l’exercice de leur mandat. Réécrivez ces trois ou quatre alinéas dans cet esprit : vous verrez que le texte aura une tout autre portée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 permet d’éviter les situations de conflits d’intérêts que les parlementaires pourraient rencontrer dans leur position de législateur. Il est donc essentiel à l’objectif de cette loi qui renforce les obligations de transparence des femmes et des hommes politiques à l’égard des Français.
La nouvelle version de la commission nous semble beaucoup plus à même de satisfaire cet objectif, car elle reprend une définition large, issue de la loi Sapin 1 de 2013, qui inclut les intérêts publics et privés dans le conflit d’intérêts du parlementaire lors de sa prise de position législative. En renforçant la transparence sans obligation de déportation, elle offre une garantie de plus pour regagner la confiance des citoyens, tout en représentant une solution praticable.
La version du Sénat, qui limitait le conflit d’intérêts aux seuls intérêts privés, nous semble aujourd’hui bien trop restrictive. Pour ces raisons, le groupe MODEM soutient la version de la commission de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, rétablir le lien de confiance et l’intérêt des citoyens passe nécessairement par une transparence accrue et la prévention des situations de conflits d’intérêts. C’est d’ailleurs l’un des sujets centraux de ce texte.
Les exemples d’affaires s’accumulent depuis de nombreuses années ; ce sont eux qui abîment notre image aux yeux de nos concitoyens. Il faut donc agir, et agir pleinement. Le texte du Sénat est certes bon, mais insuffisamment large pour couvrir toutes les situations. Sa version, qui excluait les intérêts publics, était réductrice et n’aurait pas permis de prévenir certaines situations de conflits d’intérêts pourtant bien réelles, qui mettraient en péril le renforcement des exigences de transparence que nous voulons maintenant acter.
Bien sûr, les situations de conflit d’intérêts entre différentes fonctions publiques existent potentiellement ; il faut donc les inclure dans ce projet de loi. Le texte de la commission est mesuré, car il permet d’appréhender des situations de conflit d’intérêts plus variées sans exiger la déportation automatique, qui serait impraticable.
C’est donc logiquement que le groupe MODEM confirme cette version adoptée en commission, qui reprend les dispositions de la loi Sapin 1, votée par cette même assemblée en 2013. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il va de soi que nous, parlementaires de l’opposition, entendons le conflit d’intérêts comme un conflit entre un intérêt public et des intérêts privés. La commission a fait le choix de retenir dans sa définition les éventuelles oppositions entre intérêts publics. Or, comme l’a indiqué le Gouvernement, une telle définition « pourrait conduire, par exemple, un parlementaire à devoir s’abstenir 1873systématiquement lorsque serait en débat […] un projet dont il aurait par ailleurs à connaître dans sa circonscription ou au titre de son mandat local ». Ainsi, je ne pourrais plus défendre les intérêts du port du Havre ou les moyens nécessaires à l’hôpital du Havre.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que le Premier ministre !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous comprendrez que cela suscite des interrogations, car nous ne concevons pas le mandat parlementaire comme un mandat hors-sol, parfaitement déterritorialisé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La rédaction actuelle du texte pose également question en ce qu’elle insiste toujours sur le rôle central dévolu à l’organe de la déontologie parlementaire, en dépit de ses insuffisances – que nous avons encore constatées ces derniers mois. En tout état de cause, nous pensons nécessaire de nous arracher à une forme d’entre-soi préjudiciable à la prévention efficace des conflits d’intérêts. Il nous faut, en la matière, renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui a déjà à connaître les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus membres du Gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. C’est une question de cohérence par rapport à vos objectifs.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, alors que les lois de 2013 et de 2016 se sont intéressées, en matière de conflits d’intérêts, simultanément aux parlementaires et aux fonctionnaires, votre gouvernement fait, pour la première fois et avec obstination, le choix de ne pas s’intéresser au sort des hauts fonctionnaires, sur lequel vous jetez un voile pudique. Le problème du conflit d’intérêts est pourtant, vous le savez, beaucoup plus grave chez ces derniers que chez les parlementaires qui, comme le rappelle Marc Le Fur, ne sont jamais, chacun, qu’un sur 577 ; notre capacité réelle d’influence est bien faible par rapport à celle d’un directeur d’administration centrale ou d’un chef de bureau.
Est-il normal qu’un membre du Conseil d’État parte dans un cabinet d’avocats où il va continuer à travailler pour l’État et à en défendre les intérêts, mais en se faisant payer jusqu’à dix fois plus ? Est-il normal qu’un inspecteur des finances puisse partir travailler pour une grande banque d’affaires et jouer les lobbyistes en échappant à quasiment toutes les règles de la loi Sapin ? Nous y reviendrons, car je vous proposerai un amendement sur ce point.
Tout cela n’est pas anecdotique, madame la ministre. Il y a 250 hauts fonctionnaires de l’État qui pantouflent dans de grands cabinets d’avocats parisiens, soit à peu près six générations de concours externe de l’ENA. Ce n’est pas rien, c’est un véritable pillage d’une richesse nationale produite par l’argent public, le produit des impôts des Français ! Ces départs représentent le plus souvent une simple valorisation monétaire d’un carnet d’adresses. C’est un sujet éminemment préoccupant, sur lequel nous serions bien inspirés de renforcer notre législation.
En attendant la prochaine loi, je me permets, madame la ministre, de vous faire un petit cadeau : ce très bon livre publié aux Presses de Sciences Po, qui s’intitule Sphère publique, intérêts privés, où vous pourrez trouver quelques chiffres édifiants.
Le Sénat avait voté des dispositions pour mieux encadrer ce pantouflage ; votre majorité en commission des lois les a systématiquement éliminées. C’est un regrettable recul moral ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous le voyez, il y a beaucoup de choses à dire sur cet article 2. Je me concentrerai sur un point précis, qui a donné lieu, par rapport à la version du Sénat, à une suppression à l’Assemblée – à ma grande surprise. Je vous relis la disposition du Sénat : sera remis au Parlement « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret ».
Pourquoi supprimer cette mesure ? Il ne s’agit pas d’introduire quoi que ce soit de radical, mais simplement de demander un rapport qui préciserait combien de nos hauts fonctionnaires qui, théoriquement, devraient être au service de l’État, ne le sont finalement pas, et devraient, par voie de conséquence, rembourser tout ou partie de leur scolarité. Ce sont des points importants. Vous nous parlez régulièrement de justice et d’équité ; le Sénat voulait en savoir plus sur ce point, et on s’aperçoit que la majorité actuelle décide unilatéralement d’aller dans une direction très éloignée de ces idéaux, contraire à l’intérêt général. Pouvez-vous, madame la présidente de la commission des lois, madame la ministre, nous expliquer pourquoi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je voudrais revenir sur les propos tenus par M. Corbière. Il nous disait, en substance, que le doute et la suspicion devraient peser par principe sur ceux qui ont travaillé dans une grande entreprise, et que ces personnes devraient être exclues de toute carrière ministérielle. Quant à savoir si elles peuvent être députés, il faudrait l’examiner au cas par cas. Il ne faut tenir ce genre de propos qu’avec prudence, car nous ne devons pas laisser penser que les hommes et les femmes politiques de notre pays formeraient une caste ; nous ne devons pas accréditer l’idée qu’ils seraient choisis à la naissance pour exercer les responsabilités publiques, et devraient pour cela rester vierges de toute expérience dans le secteur privé, dans la vie économique.
Nos collègues et amis siégeant à la droite de cet hémicycle nous disent que les députés ne doivent pas être « hors-sol », mais ancrés dans un territoire. Mais ils doivent aussi être ancrés dans la vie économique ! Je préfère donc des députés compétents…

Un député du groupe GDR : Ancrés dans le monde syndical !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Certes, mais, pour être syndicaliste, il faut d’abord être employé par une entreprise !
Il est essentiel d’être transparents quant à nos activités, il faut que nous puissions nous déporter lorsque notre assemblée examine certaines questions ; mais nous devons faire attention à ne pas créer une caste politique hors-sol,…

Plusieurs députés du groupe LR : Mais c’est précisément ce que vous faites !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Dites-le au Gouvernement, pas à nous !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Soit c’est pour tout le monde, soit c’est pour personne ! Il faut savoir !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …censément exempte de tout soupçon, qui ne pourrait légiférer sur aucun des aspects de notre époque, de notre réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons la préoccupation qui motive cet article, à savoir la prévention des conflits d’intérêts. Mais le diable est dans les détails ; aussi, je voudrais soulever trois problèmes.
Premièrement, comme l’ont dit nombre de nos collègues, il faut veiller à l’équilibre des exigences : la transparence doit s’appliquer à tous, car, en réservant ses exigences aux parlementaires, on stigmatiserait leur mandat. Nous devons donc travailler à appliquer ces exigences aux membres de l’exécutif, aux hauts fonctionnaires, ainsi que l’ont dit mes collègues.
Deuxièmement, la règle du déport ne doit pas être, comme le compte pénibilité, une usine à gaz, inapplicable ou cause de difficultés manifestes.
Troisièmement, il est vrai que les députés doivent rendre des comptes, mais la reddition de comptes n’est pas une mise à nu ! Il n’y a pas si longtemps, lors de la campagne des législatives, on nous expliquait que l’arrivée à l’Assemblée nationale de députés issus de la société enrichirait le Parlement. Pourquoi voulez-vous, madame la ministre, démonétiser cette richesse ? Pourquoi forcer tous ceux qui ont une compétence particulière, spécifique, à s’inscrire sur un registre de déport lorsque l’Assemblée examine un texte sur lequel, précisément, ils pourraient faire valoir leurs compétences ? Cela nous semble grave.
Enfin, le Président de la République a nommé, sur proposition du Premier ministre, un gouvernement où figurent des ministres choisis précisément en fonction de leurs compétences professionnelles dans tel ou tel domaine. Pourquoi refuser aux parlementaires ce que l’on recherche pour les ministres ? On ne peut avoir deux poids, deux mesures. Ce projet de loi ne doit pas aboutir à une loi de stigmatisation des parlementaires, mais à une loi de transparence pour tous, une loi juste et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. David Habib (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je dirai quelques mots pour abonder dans le sens de M. Abad. Personne ne peut être opposé à la volonté de lutter contre les conflits d’intérêts, c’est évident : nous devons assurer la transparence. Les missions dévolues au secteur public et au secteur privé sont de plus en plus sophistiquées, de plus en plus imbriquées, et la frontière qui les sépare est de plus en plus poreuse. Il faut mettre tout cela sur la table : ce n’est pas un problème pour nous.
Mais ce projet de loi fait peser sur nous une suspicion de principe, une forme de présomption de culpabilité. Les parlementaires sont quasiment présumés fautifs ; et, au-delà des intérêts privés, vous en rajoutez une couche en visant les conflits entre deux intérêts publics ! J’ai beau avoir eu une formation classique de juriste, je me perds dans l’intrication des intérêts publics. Je ne sais à quel GAJA – abréviation familière aux connaisseurs du droit administratif, désignant le recueil de commentaires des grands arrêts de la jurisprudence administrative – me vouer. Il me semble que même les notions d’intérêt général et d’établissement public sont remises à plat et ne valent plus.
C’est pourquoi l’inclusion, dans la définition du conflit d’intérêts, des interférences entre plusieurs intérêts publics, va vraiment trop loin. Si nous adoptions cet article, à l’avenir, un élu municipal qui siégerait dans notre assemblée ne pourrait pas participer à un débat budgétaire sur les missions de l’État ou des collectivités territoriales. Rétrospectivement, les députés de la précédente législature qui étaient aussi élus municipaux n’auraient pu prendre part au vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». C’est une dérive sans fin, et nous ne savons pas jusqu’où elle nous emmènera.
Cela me semble par ailleurs totalement contradictoire avec la volonté d’avoir des élus « en phase avec la vraie vie », comme certains le disent encore, des élus ayant travaillé, des élus capables, après leur mandat, de reprendre une activité professionnelle. Il faudra que vous m’expliquiez comment de tels élus pourraient travailler avec les dispositions de cet article !
Enfin, comme l’a souligné Damien Abad, le Président de la République lui-même a choisi, pour entrer au Gouvernement, des gens compétents dans leur domaine. Faudra-t-il qu’eux aussi se déportent, au lieu de soutenir la discussion des textes qu’ils auront présentés en conseil des ministres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Merci, madame la présidente : vous présidez très bien. Je suis très heureux, madame la ministre, madame la rapporteure, de m’exprimer, pour l’une des premières fois de cette législature, sur un sujet que nous n’avons pas tellement l’habitude de traiter ici.
J’ai vu tout à l’heure des extraits des débats de notre assemblée à la télévision ; j’ai vu que ça avait été chaud, mais que nous n’avions pas fait sauter le verrou de Bercy. Ce n’est pas grave, ce sera pour la prochaine fois.
Je voudrais commencer par le commencement. J’ai fait une campagne présidentielle, assez modeste au regard de mon temps de passage dans les médias et de mon score final. Mais puisque nous parlons des liens entre le secteur public et le secteur privé, l’expérience que je retire de cette modeste campagne me pousse à m’interroger : comment certains candidats parviennent-ils à réunir près de 30 millions d’euros quand d’autres doivent se contenter de 200 000 euros – ce qui a été le cas pour moi ? Il y a là deux poids, deux mesures. J’attends la publication des comptes de campagne, mais, connaissant les règles applicables, 30 millions d’euros, cela me paraît beaucoup.
Je voudrais également savoir quelles sont nos relations – si relations il y a – avec certaines très grosses firmes nationales et internationales, qui outre leurs activités dans le commerce, la construction, la fabrication de tel ou tel produit, peuvent aussi acheter des entreprises de communication en France, comme TF1 ou BFMTV – vous voyez ce que je veux dire. Le Gouvernement a-t-il prévu quelque chose sur ce point ? 1875Madame la ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur ce point capital ? Nous voulons faire la transparence : je pense qu’il faut commencer par le sommet, et ne descendre qu’ensuite.
Merci, madame la présidente, d’avoir supporté mon intervention avec un remarquable stoïcisme. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : C’était un vrai plaisir de vous entendre, mon cher collègue, pour nous tous.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d’intérêts. Il témoigne d’une démarche vertueuse : nous sommes tous d’accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques.
Les deux chambres de notre Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d’intérêts ; cette procédure mérite encore d’être précisée. Les vraies questions sont les suivantes : comment délimiter le périmètre des conflits d’intérêts ? Comment tracer la limite au-delà de laquelle un parlementaire ne doit pas participer aux travaux législatifs ?
Pour prendre un cas concret, comment décider si un élu territorial, par exemple un conseiller municipal, peut prendre part à la discussion de textes concernant la dotation globale de fonctionnement ? Ou de textes abordant des aspects très techniques de la péréquation horizontale ou verticale, ayant un impact sur les dotations des collectivités ?
Pour prendre un autre exemple, un parlementaire qui serait aussi membre du conseil de surveillance d’un centre hospitalier de sa circonscription pourra-t-il participer, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, à des discussions sur les stratégies, les orientations, les perspectives de la politique de santé ?
Ces problèmes ne concernent pas seulement ceux d’entre nous qui exercent des charges électives locales, ou d’autres responsabilités publiques. Je terminerai par un dernier exemple, madame la présidente : dans quelles conditions un député qui posséderait plusieurs biens immobiliers, plusieurs logements, pourra-t-il participer à la discussion de mesures de soutien à l’immobilier telles que des incitations fiscales ?
Il est important, madame la ministre, que vous répondiez très précisément à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ce projet de loi vise les élus, et évite les hauts fonctionnaires. Je voudrais vous rappeler deux chiffres : en France – on le sait trop peu –, 97 % des lois adoptées sont d’origine gouvernementale, et 100 % des décrets d’application sont établis par l’administration. L’immense majorité des lois et la totalité des décrets d’application sont donc établis par la haute fonction publique. En vous focalisant sur les élus, vous négligez donc ceux qui ont le pouvoir réel !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Voilà !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela qui m’étonne dans votre démarche, dans votre manière de fonctionner.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est volontaire ! C’est fait exprès !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de vous donner un exemple. J’ai eu le bonheur, au début de la précédente législature, de faire partie de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Elle était présidée par un véritable humaniste, M. Jean-Paul Chanteguet, à qui je voudrais rendre hommage. Celui-ci a fait auditionner à deux reprises le haut fonctionnaire qui a rédigé le nouveau code minier. Ce dernier nous disait : « j’ai mis dans la loi » telle ou telle disposition, « je n’ai pas mis » telle ou telle autre, « j’ai arbitré » tel conflit, etc. Nous avons découvert que cet homme avait plus de pouvoir que 348 sénateurs et 577 députés réunis !
Dans ce contexte, alors que vous vous concentrez uniquement sur la représentation parlementaire, sur les élus, ceux-ci peuvent se sentir stigmatisés. Et, puisque vous exonérez la haute fonction publique, celle-ci peut se sentir protégée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’attire l’attention de l’ensemble de nos collègues sur le fait qu’après avoir reculé sur l’exigence d’un casier judiciaire vierge, l’Assemblée nationale s’apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d’intérêts. Il s’agissait, accessoirement, du seul amendement du groupe Nouvelle Gauche adopté par la commission des lois.
Notre point de vue est qu’il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d’intérêts, l’une à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, l’autre dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, la seconde étant plus restrictive que la première. Nous y reviendrons lors du débat sur l’amendement bkno ek493 du Gouvernement : s’il était adopté, la rédaction de ce projet de loi serait en retrait par rapport à celle que nous avons adoptée en commission des lois.
Je ferai une deuxième remarque, au sujet de l’alinéa 5. Cet alinéa prévoit la création d’une sorte de registre de déport pour les parlementaires, conformément à l’idée – pourtant curieuse au regard des modalités habituelles d’exercice de la souveraineté nationale – que certains députés devraient, à certains moments, être exclus de la décision législative. Je proposerai la suppression de cette disposition qui n’est à mes yeux qu’un palliatif au refus, par la majorité parlementaire, d’interdire clairement le cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, et avec toute autre activité rémunérée – ce qui éviterait ce genre de pis-aller.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur la question de la déontologie des parlementaires et des hauts fonctionnaires. Il faut bien distinguer les deux. Concernant les parlementaires, la logique de déport prévue par cet article se comprend assez bien. Quant aux hauts fonctionnaires, leur rôle n’est pas d’abord de faire la loi mais d’administrer l’État. Nous savons tous que la crise de l’État n’est pas seulement liée à notre cadre juridique, mais tient aussi au management public qu’il faut moderniser.
Parmi les bonnes surprises entre 2012 et 2017, du point de vue de la mise en œuvre de la réforme de l’État, je citerai la Banque publique d’investissement, la BPI, dont le directeur général, M. Dufourcq, a passé de nombreuses années dans le secteur privé.
Je me permettrai d’évoquer un second exemple : le mien. Diplomate d’origine, j’ai ensuite travaillé pendant dix ans dans un groupe international privé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Puis, en 2012, j’ai été appelé par le ministre d’alors, M. Fabius, pour revenir au Quai d’Orsay afin de mettre en place la réforme de « la diplomatie économique », qui devait être incarnée par un diplomate – accepté par le milieu – disposant aussi d’une expérience opérationnelle en la matière. Je pense que nous ne réussirons à réformer l’État que s’il y a des dizaines de passages de managers entre le public et le privé.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas à sens unique !

M. Jacques Maire (Parti socialiste) : Si nous ne réglons pas la question du management public par un afflux massif de compétences managériales et d’expériences dans un environnement concurrentiel qui place le client au centre, comme on doit le faire pour les usagers des services publics, nous n’y arriverons pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je serais plutôt de l’avis du collègue qui vient de s’exprimer. Même si le registre de déport ne figure pas en toutes lettres dans cet article, cette idée est dans l’air ici-même. Au nom des conflits d’intérêts, estimer qu’il faudrait se déporter de certains votes parce qu’on aurait eu à connaître, dans une vie antérieure, des questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide.
J’ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l’ancienne majorité dire qu’il faudrait se demander si les magistrats de la Cour des comptes qui en sont membres ne devraient pas s’abstenir d’y siéger puisqu’ils seraient après tout juges et parties. Je me suis senti quelque peu visé, étant conseiller référendaire à la Cour des comptes. Si l’on commence à expliquer qu’il faudrait se déporter de sujets dont on a eu à connaître, je devrais m’abstenir de discuter de tout sujet budgétaire, ce qui, à la commission des finances, commencerait à compliquer un peu mon travail.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On ne peut pas, d’un côté, défendre l’idée que le Parlement doit s’aérer en s’ouvrant sur la société, s’enorgueillir que quelque 400 nouveaux députés aient été élus, apportant leur expérience, leur parcours de vie, et, de l’autre, vouloir aussitôt cloisonner en établissant tout un système de règles qui empêcherait de faire bénéficier le vote de la loi de leur expérience.
Il faut évidemment combattre le conflit d’intérêts, mais ne confondons pas conflit d’intérêts et coopération des expériences. Nous devons avoir de véritables débats de fond à cet égard : soit on souhaite un Parlement – ou une fonction publique – replié sur lui-même, ses membres n’ayant pour seule légitimité que leur passé politique ou administratif, et l’on n’aura alors ici que des professionnels de la politique, soit l’on souhaite un Parlement ouvert et aéré, et, dans ce cas, n’allons pas trop loin dans la lutte contre ces conflits d’intérêts. Ne mélangeons pas tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Mesdames, messieurs les députés, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’ensemble de vos interventions, mais il faut raison garder. Je ferai trois brèves observations sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir lors de l’examen des amendements.
Tout d’abord, s’agissant de la question du périmètre des conflits d’intérêts, vous avez dit, monsieur Viala, qu’elle était emblématique des écueils au milieu desquels le Gouvernement s’était fourvoyé. Je pense que le périmètre qu’il propose me semble au contraire protecteur des parlementaires, protecteur de la pluralité des intérêts que ceux-ci peuvent être conduits à défendre – même si la suite de nos débats fera apparaître une petite divergence avec la commission des lois sur ce point. Madame Batho, je pense que ce n’est pas une régression, puisque c’est l’expression d’un souci de protection.
Deuxième observation : monsieur Dive, vous avez estimé que les ambitions initiales ont été réduites à peau de chagrin. Plusieurs d’entre vous en donnent l’explication suivante : la question des conflits d’intérêts ne s’applique pas dans ce texte aux ministres ni à la fonction publique. Je reviendrai sur ce dernier point lorsque nous aurons à étudier les amendements tendant à rétablir l’article 2 bis A, et je répondrai à cette occasion à M. Marleix et à M. Hetzel, mais je réponds de suite s’agissant de la situation des ministres. Je n’ai eu qu’à ouvrir le rapport de votre rapporteure à la page 113 : vous y trouverez tous les éléments de réponse. Je rappelle que les membres du Gouvernement soumis à un conflit d’intérêts ont une obligation de déport régie par la loi de 2013 et que les textes prévoient explicitement et en détail comment régler cette question.
Troisième et dernière observation : monsieur Aubert, un registre des déports est bien prévu en toutes lettres dans cet article. Il faut raison garder, je le répète – et je réponds ainsi également à d’autres intervenants. L’objectif n’est évidemment pas d’interdire à un professionnel de parler dans le domaine de sa compétence, ce qui serait d’ailleurs contraire à la Constitution ; il ne s’agit pas d’assécher les débats au Parlement, mais au contraire de les enrichir. Lorsqu’un parlementaire aura un intérêt personnel, direct et immédiat à intervenir, il lui sera proposé d’examiner la possibilité du déport avec l’instance déontologique de son assemblée, dans le cadre du règlement de celle-ci.
Cette procédure n’est pas compliquée, elle s’applique de manière tout à fait naturelle dans bien des instances, et je suppose, mesdames, messieurs les députés, que vous saurez trouver les voies pour la mettre en œuvre. Notre idée est bien de réguler la fluidité qui doit exister, pour reprendre les propos de M. Maire. Il est en effet très important d’assurer cette fluidité au sein du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons d’associer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires.
En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l’administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des dirigeants d’organisme public. Elle peut également être consultée par les élus confrontés, dans l’exercice de leurs fonctions, à des questions de déontologie, de conflits d’intérêts, et émettre des recommandations.
Dans la même logique, nous souhaitons aller beaucoup plus en permettant à la Haute autorité de formuler en amont des avis sur les règles visant à lutter contre les conflits d’intérêts. Sa consultation interviendrait parallèlement à celle de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, c’est-à-dire le déontologue pour l’Assemblée nationale. Le groupe GDR considère en effet que le système actuel s’apparente à de l’autorégulation, puisque le règlement prévoit à l’article 80-1 que le Bureau de l’Assemblée, composé exclusivement de députés, « établit un code de déontologie définissant les obligations déontologiques s’imposant aux députés » et veille à son respect et au contrôle de sa mise en œuvre.
La prévention et le traitement des conflits d’intérêts gagneraient en transparence et en efficacité si la Haute autorité donnait son avis sur les règles envisagées. L’expérience qu’elle a acquise et l’indépendance de son statut seraient une source précieuse d’enseignements pour l’Assemblée.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission est défavorable à cet amendement parce que l’Assemblée dispose déjà d’une autorité indépendante, le déontologue. Nous n’estimons pas utile de lui adjoindre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’instance actuelle est suffisante pour garantir le respect du règlement et la prévention des conflits d’intérêts. De plus, nous allons, en accord avec le président, renforcer ses pouvoirs.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Les assemblées parlementaires sont souveraines et le Gouvernement a toute confiance dans leur capacité à réguler ces questions.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Répétez-le ! Ça fait plaisir à entendre !

Mme Nicole Belloubet : Voulez-vous que je recommence ? (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement propose de rétablir la définition des conflits d’intérêts proposée dans le texte initial pour les parlementaires. La commission des lois l’a modifiée en l’élargissant à la possibilité d’un conflit entre plusieurs intérêts publics. Or, dès le dépôt du projet de loi, le Gouvernement avait exprimé sa volonté de ne pas reprendre la définition du conflit d’intérêts telle qu’elle figure dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, disposition qui s’applique également aux membres du Gouvernement.
En effet, il nous semble que l’exercice de leur mandat par les parlementaires relève d’une logique assez différente, ce qu’a relevé, dans son avis, le Conseil d’État, indiquant que « ce choix paraît […] justifié par le souci de ne pas mettre les parlementaires exerçant d’autres responsabilités, notamment électives, les conduisant à détenir un intérêt public, par exemple local, dans l’impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement ».
J’ajoute que, si le règlement de votre assemblée a repris la définition du conflit d’intérêts issue des textes de 2013 sur la transparence, votre code de déontologie appréhende, lui, les règles et principes déontologiques comme visant à prévenir toute interaction entre l’intérêt général et les intérêts privés ou personnels du député.
L’article bk1er ekdispose ainsi que « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu’ils représentent, à l’exclusion de toute satisfaction d’un intérêt privé ou de l’obtention d’un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. »
De même, l’article 5 prévoit : « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d’intérêts au profit du seul intérêt général. »
Par ces deux dispositions, votre code de déontologie se rapproche du code de conduite du Parlement européen, qui précise : « Un conflit d’intérêts existe lorsqu’un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions en tant que député. Il n’y a pas de conflit d’intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. »
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale, qui définit le conflit d’intérêts comme une interaction « entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires ». Notre objectif est de protéger ainsi les parlementaires qui assument des fonctions électives locales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Une fois n’est pas coutume, la commission émet, s’agissant de l’amendement bkno ek493 du Gouvernement, un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour une fois !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Non, je suis abonnée aux avis défavorables.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous ne pouvez pas déjuger la commission !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est discourtois. J’y suis en effet défavorable, car il revient sur un vote clair et très consensuel de la commission.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant un bon amendement.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous considérons que les conflits d’intérêts entre plusieurs intérêts publics existent et qu’on ne peut pas en nier l’existence. Je ne vois en outre pas en quoi il serait blâmable qu’un parlementaire défende les 1878intérêts d’ENGIE ou de GDF, et louable qu’il défende ceux d’EDF, au motif que les premières appartiennent au secteur privé et la seconde au secteur public.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : EDF est une société anonyme !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cela vaut également pour le secteur des transports : un lobbyiste d’Air France se trouverait banni et son homologue de la SNCF choyé. Nous sommes parlementaires et donc comptables de l’intérêt général : nous n’avons pas à endosser d’autres intérêts publics.
On tente de nous effrayer en évoquant un possible conflit d’intérêts au cas où un parlementaire défendrait sa circonscription ou son territoire : si nous devions considérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol.
Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conseil d’État, pas plus que la pratique du déontologue de l’Assemblée nationale au cours des cinq dernières années, n’ont retenu ce point comme constitutif d’un conflit d’intérêts.
Mes chers collègues, vous ne vous trouvez jamais en situation de conflit d’intérêts au seul motif que vous êtes un habitant – parmi d’autres – d’un territoire et que vous le représentez.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est complètement dingue !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Oui !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Évidemment, si vous détenez un mandat local ou siégez au conseil d’administration d’une entreprise locale, vous pouvez vous trouver dans une telle situation.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Voilà !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mais, pour résoudre ce conflit d’intérêts, le déport ne constitue pas la seule option. Les rapports des différents déontologues préconisent d’autres solutions : la transparence, la clarification de l’intérêt annexe.
En réalité, il convient simplement de s’assurer que l’élu en cause va agir en fonction de l’intérêt général et non de l’intérêt public qu’il serait susceptible de défendre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est impossible à évaluer !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quelle usine à gaz !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La clarté et la transparence constituent à mon sens la meilleure garantie afin que nous, parlementaires, soyons assurés de défendre effectivement l’intérêt général.
Quelques exemples : un député ultramarin qui serait appelé à se prononcer sur le statut dérogatoire au droit commun de son territoire d’élection ne se trouverait pas en situation de conflit d’intérêts. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Encore heureux !

Mme Delphine Batho et M. François Pupponi : Il ne manquerait plus que ça !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutons Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il ne faut pas confondre : vous avez tendance à considérer que le parlementaire, parce qu’il détiendrait un mandat local et aurait un lien avec le territoire en question, se trouverait nécessairement en situation de conflit d’intérêts. Or ce n’est absolument pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : Seule Mme la rapporteure a la parole.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pour conclure sur cette question, cette définition du conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est celle qui figure à l’article 80-1 du règlement de notre assemblée. Le Gouvernement nous propose de la revoir : il faut que vous ayez bien conscience que cela revient à la restreindre.
Par conséquent, j’estime, au nom de la commission, qu’une telle restriction n’est pas nécessaire, et qu’elle est même inutile : c’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, nous allons à présent entendre, sur cet amendement, plus de deux orateurs. Je demande à chacun de limiter la durée de son intervention à deux minutes, comme l’ont fait ceux inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d’intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Je rappelle qu’il n’est pas interdit aujourd’hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu’il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d’intérêts.
Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extension et application de cette même loi de 2013.
En effet, la commission des lois s’est attachée au principe selon lequel aucune situation, quelle que soit sa nature, ne doit interférer avec des fonctions dont l’exercice se doit d’être indépendant, impartial et objectif. Nous venons d’entendre la rapporteure de la commission s’exprimer à ce propos.
C’est avec attention et pragmatisme que j’écoute aujourd’hui les arguments du Gouvernement comme ceux de mes collègues, notamment MM. Lecoq et Gosselin.
J’entends que l’extension du conflit d’intérêts entre plusieurs intérêts publics est trop importante, en ce sens qu’elle expose tout d’abord, et à court terme, les élus en place, en ce qu’elle reconnaît mal la position des élus qui, quels que soient leur mandat, concourent à la réalisation d’une même mission d’intérêt général, ensuite en ce qu’elle risque de créer des députés hors-sol en donnant lieu à de nombreux déports, et enfin en ce qu’elle n’est pas compatible avec l’application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de voter pour l’amendement bkno ek493 du Gouvernement – et par conséquent contre l’avis de la commission – et accessoirement de suivre, en définitive, l’avis du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie la rapporteure pour son avis défavorable.
Madame la garde des sceaux, nous avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l’alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s’agir d’un député qui présiderait au cours de son mandat une association d’élus. Le règlement de l’Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction.
Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d’intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en contradiction tant avec la loi de 2013 qu’avec la définition du conflit d’intérêts qui y figure. Je rappelle que cette définition détermine le contenu de la déclaration d’intérêts qui est contrôlée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ne peuvent coexister, d’une part, le périmètre des conflits d’intérêts qui sera examiné dans le cadre du règlement des assemblées et, d’autre part, celui assurant la transparence de la vie publique : il revient bien à l’Assemblée nationale d’effectuer dans son règlement la distinction éventuelle entre intérêts privés et intérêts publics.
En outre, madame la ministre, je ne fais pas la même lecture que vous de l’article 5 du code de déontologie des députés : à mon sens, il porte également sur un éventuel conflit d’intérêts publics.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche est opposé à cet amendement qui, par ailleurs, revient sur l’un de ses amendements adopté en commission des lois.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Une fois n’est pas coutume, nous irons dans le sens de Mme la rapporteure, que je félicite pour l’avis qu’elle a donné sur cet amendement bkno ek493, auquel nous sommes en effet défavorables.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il va en effet limiter l’autonomie de notre assemblée dans la rédaction de son règlement intérieur : il revient donc à limiter le champ d’application des conflits d’intérêts.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, c’est le contraire !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la garde des sceaux, vous souhaitez protéger les parlementaires cumulant leur mandat national avec des mandats électifs locaux. Nous sommes pour notre part favorables à un non-cumul absolu des mandats, car dans cette hypothèse le conflit d’intérêts n’aurait plus d’objet.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors là, pour le hors-sol, nous serions servis !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais, pour parvenir à un tel résultat, il aurait fallu que la réforme constitutionnelle soit adoptée avant ces lois et que le non-cumul absolu des mandats y soit inscrit. Dans une telle hypothèse, il n’aurait pas été nécessaire d’examiner cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela m’embête d’être d’accord avec Mme la ministre : il me faut donc vérifier si j’ai bien compris. Je suis dorénavant conseiller municipal de ma ville, sur le territoire de laquelle sont installés le port du Havre, une raffinerie ainsi qu’une usine qui traverse aujourd’hui des difficultés.
Si les habitants de ma ville et de ma circonscription m’ont élu, c’est qu’ils ont considéré que, compte tenu de ma connaissance de ce territoire – connaissance qui, d’une certaine manière, s’apparente à une compétence –, j’étais mieux placé que d’autres pour défendre leurs intérêts, c’est-à-dire ceux de l’emploi, des investissements, de la dynamique portuaire, ainsi que, à travers le port du Havre, l’intérêt national. Une disposition ne peut donc m’interdire de me sentir concerné lorsque ces sujets sont abordés. Représenter le peuple, c’est l’inverse de cela.
Voilà pourquoi je veux m’assurer que j’ai bien compris ce qu’a dit Mme la garde des sceaux, car, dans ma famille politique, on dit toujours : si tu es d’accord avec l’adversaire, c’est que tu as mal compris ! (Sourires sur de nombreux bancs des groupes GDR et FI.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le résultat de longues années de formatage !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si l’amendement du Gouvernement va dans le sens que je viens d’expliquer, c’est-à-dire s’il garantit qu’en toutes circonstances je serai en mesure de défendre tous les intérêts de tous les habitants de mon territoire et de tous ceux qui y investissent, alors je risque d’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons eu en commission une longue discussion sur ce sujet. Nous avons pu rencontrer des difficultés sur d’autres points, mais cette disposition a permis de dégager une position très claire, transpartisane : la commission a souhaité élargir la rédaction qui avait été présentée et adoptée au Sénat.
Nous ne sommes par conséquent pas favorables à cet amendement qui vise à restreindre le texte que nous avons adopté en commission.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons vous soutenir, madame la ministre ! (Sourires.)

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les conflits entre intérêts publics existent : nous soutiendrons donc l’avis de la commission et sommes par conséquent contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, l’amendement du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est de bon sens !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte adopté par la commission évoque, à l’alinéa 2, les situations de « conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics » : nous sommes donc en pleine confusion !
Quelques exemples : nous sommes nombreux ici à siéger au sein de conseils de surveillance d’hôpitaux. Nous y défendons bien des intérêts publics qui ne sont d’ailleurs pas forcément cohérents avec la position que nous adoptons ici, au moins lorsque nous appartenons à la majorité, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Madame Batho sourit. Mais cela arrive, chère collègue, et vos contradictions internes font d’ailleurs votre charme. (Sourires.)
Deuxième exemple : nous sommes également nombreux à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est parfaitement compatible.

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si, vous verrez plus tard, chers collègues, cela vous arrivera aussi.
Lorsqu’un député votera sur la dotation globale de fonctionnement ou, de façon plus générale, sur les transferts entre l’État et les collectivités territoriales, il lui faudra, compte tenu de ses mandats locaux, se déporter. On aura créé une situation impossible !
Par conséquent, mes chers collègues, revenir au texte initial, comme le propose le Gouvernement, me paraît plein de bon sens et de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsqu’on parle de conflit d’intérêts, je me demande si nous parlons tous bien de la même chose. J’ai en effet entendu dire que le non-cumul des mandats supprimerait tous problèmes liés aux conflits d’intérêts.
C’est faux : un député peut très bien favoriser une entreprise locale, un groupe ou une succursale de groupe public dans laquelle travaille, par exemple, son conjoint.
Il y a conflit d’intérêts partout où le législateur intervient alors qu’il existe des facilités ou des possibilités d’enrichissement, par exemple, pour son conjoint, pour l’un de ses enfants, pour un copain ou – me souffle-t-on – pour une maîtresse. Il ne faut donc pas chercher midi à quatorze heures : c’est là que réside le conflit d’intérêts. En revanche, en la matière, il est abusif de stigmatiser le seul législateur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une opposition constructive ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement rédactionnel vise à renforcer le caractère impérieux de l’obligation qui pèse sur un parlementaire de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts. En l’occurrence, une simple veille me paraît insuffisante dans la formulation de cette obligation, l’énonciation d’un caractère plus impératif étant plus appropriée.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek138.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l’interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l’étranger d’une valeur supérieure à 150 euros.
Les dispositions de l’actuel code de déontologie de l’Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n’est pas la même chose.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis : nous considérons que cela relève de l’autonomie des assemblées.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : N’est-il pas un peu insultant ou humiliant d’être considéré comme corruptible pour 150 euros, compte tenu de nos indemnités ? Je sais bien que l’on cherche par tous les moyens à les revoir à la baisse, mais pourquoi 150 euros ? Qu’est-ce qui justifie qu’un risque existe à partir de ce montant-là ?
Il nous arrive de recevoir des invitations pour assister, par exemple, à un concert. En ce qui me concerne, je n’accepte jamais d’y aller, mais on ne peut pas, chaque fois, demander des comptes aux parlementaires.
Il faut faire le départ entre l’effet que l’on souhaite et celui que l’on obtient : s’il s’agit d’éviter la corruption de parlementaires, ce montant n’est pas du tout le bon, compte tenu des émoluments qui nous sont réservés.
Sur le plan de la méthode, imaginez ce que cela signifie de pister ce genre de situations au jour le jour, les questionnements et les procédures que cela peut entraîner !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement bkno ek262.

M. Joachim Son-Forget (Renaissance) : Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de continuité du contrôle des règles de déontologie au sein des assemblées.
Il est en effet nécessaire de rappeler que l’efficacité des règles de déontologie demande un accompagnement, un conseil suivi de la part des instances compétentes, en parti1881culier lors des périodes de rupture que sont notamment les renouvellements de législature et l’installation des nouveaux élus.
À l’Assemblée, le mandat du déontologue coïncide avec la législature, ce qui implique deux critiques majeures : d’une part, cela induit faussement l’idée qu’il serait l’homme d’une majorité et met donc potentiellement à mal les exigences d’indépendance et d’impartialité inhérentes à la fonction ; d’autre part, cela implique une vacuité du poste à l’arrivée des nouveaux parlementaires, comme tel est le cas depuis le 20 juin dernier, ce qui peut être néfaste au bon déroulement de l’installation des nouveaux parlementaires, alors que leur bonne foi et leur volonté de transparence ne sauraient être mises en cause.
À ce titre, j’estime que les recommandations du dernier déontologue, dans le rapport de 2016, devront faire l’objet d’une attention particulière dans la traduction réglementaire du texte étudié aujourd’hui, notamment celle en faveur d’un mandat non renouvelable de trois ans et d’un statut à temps plein.
En inscrivant la notion de continuité du contrôle des règles déontologiques dans la loi, cet amendement contribue à renforcer les futures dispositions réglementaires qui iraient dans ce sens.
S’il est bien question ici de déontologie, et donc des devoirs qui sont les nôtres, n’oublions pas que nos réflexions doivent faire écho à ce cadre plus large d’une éthique qui implique certes des devoirs, mais aussi des droits.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Sagesse, tendance rapporteure. (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Nous défendons, dans le projet de loi organique, un régime d’incompatibilités strict prévoyant évidemment l’interdiction du cumul d’un mandat de député avec toute fonction de conseil. Compte tenu du débat que nous aurons sur l’inconstitutionnalité, nous proposons en guise de repli l’absence de cumul des rémunérations. Ainsi le parlementaire est-il à l’abri de tout conflit d’intérêts lié à une relation pécuniaire.
Par cohérence, nous proposons de supprimer ce registre de déport, qui nous paraît impraticable…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ridicule, même !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale : je m’interroge sur la constitutionnalité d’une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet.
J’ajoute que ce registre n’est pas public, qu’il repose sur l’appréciation exclusive du parlementaire concerné, c’est-à-dire sur l’auto-contrôle, et que l’on ne sait pas où commence le conflit d’intérêts dans une relation d’intérêts. Ce dispositif paraît impraticable.
Il s’agit donc pour nous, je le répète, d’un amendement de cohérence par rapport à d’autres amendements qui mettent les parlementaires à l’abri de tout conflit d’intérêts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Le registre des déports est nécessaire : quand bien même aucun parlementaire ne serait obligé de se déporter, il faudrait le conserver.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, notamment parce que, en contrepartie de cet amendement, vous proposez de rendre le mandat parlementaire exclusif de toute autre activité rémunérée et que, par voie de conséquence, vous supprimez le registre des déports. Or nous ne souhaitons pas aller dans ce sens-là, nous aurons l’occasion d’en reparler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce registre de déport est évidemment une très mauvaise solution. Soit il a une valeur indicative, et il ne sera donc pas très dissuasif ; soit il est une puissance très coercitive, et la situation pourra devenir très compliquée. Il faut aussi faire confiance aux élus !
Mme Batho propose que les députés n’exercent aucune activité rémunérée en dehors de leur mandat. Il faudra bien finir par choisir entre deux philosophies : soit l’on considère que la politique est un métier – on y fait carrière, on peut exercer plusieurs mandats, on est formé et rémunéré pour cela, on ne fait rien d’autre à côté –, soit l’on considère qu’elle est une vocation – on s’y engage en dehors de son métier, on est amené un jour à exercer ce dernier à nouveau, on limite le nombre de mandats dans le temps pour éviter que la politique ne devienne une profession. Mais le cumul de ces deux philosophies ne peut aboutir qu’à une impasse.
Prenons l’exemple d’un médecin qui, pendant toute la durée de son activité de parlementaire – c’est-à-dire, au plus, deux mandats –, n’exerce pas. Le jour où son mandat s’arrête, il peut reprendre son activité de médecin, mais il n’a plus de patientèle et a d’autre part besoin d’une sérieuse mise à niveau sur certains types de pathologies. Il peut, en principe, revenir à son métier d’origine, mais, dans la pratique, on lui interdit de se maintenir au même niveau.
On ne peut cumuler les deux : soit le travail parlementaire est exceptionnel et exorbitant du droit commun, c’est assumé, et il existe des régimes particuliers, soit il est inclus dans le droit commun, mais il faut alors accepter qu’il s’agisse d’un métier, dont l’exercice n’a pas à être limité dans le temps, et on permet le développement de carrières politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je soutiens l’amendement de Mme Batho, mais pas l’argumentation qu’elle vient de donner.
Je soutiens la suppression du registre de déport, car il me semble incohérent qu’un parlementaire ne puisse pas participer à l’ensemble des débats ni se prononcer sur l’ensemble des sujets.
Notre assemblée s’est toujours honorée d’avoir en son sein de grands professeurs de médecine, des avocats, des industriels ou, aujourd’hui, un ancien patron du RAID et deux colonels de gendarmerie. L’intérêt, c’est qu’ils puissent s’exprimer et nous faire partager leur expérience dans des domaines où leur compétence professionnelle est reconnue. Leur demander de s’inscrire sur le registre des déports, c’est leur interdire de participer à certains débats, c’est les obliger à se taire. Il est tout de même curieux de vouloir se priver de certaines compétences.
Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, la notion d’intérêt personnel immédiat, et je n’ai pas eu l’occasion de vous répondre à ce sujet. Le vote d’une réglementation sur les normes des bâtiments d’élevage aurait une conséquence directe pour moi qui suis un ancien agriculteur et toujours un propriétaire foncier, ou pour ceux qui exercent aujourd’hui cette activité professionnelle.
Vous allez donc interdire à ceux qui exercent ou ont exercé la médecine, à des industriels, à des juristes, de se prononcer sur des textes qui les concernent. Ce système serait aberrant. Il faut donc soutenir l’amendement de Mme Batho, mais combattre son raisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je comprends le raisonnement de notre collègue Batho, mais je crains que son amendement ne soit une mauvaise réponse à un vrai problème.
Si nous votons cet amendement, nous changeons la nature du régime qui est le nôtre. Nous devenons des professionnels de la politique, nous n’avons plus d’indemnités, mais un salaire, et nous changeons la nature profonde de ce qu’est être parlementaire.
Il importe donc de bien réfléchir. Le registre des déports pose de vraies questions et nous devons avoir un débat approfondi sur ce sujet. Mais la solution proposée par Mme Batho va beaucoup trop loin et ne correspond pas, en tout cas, à l’idée que nous nous faisons, au sein du groupe Les Constructifs, de la fonction de parlementaire, qui n’est pas incompatible avec l’exercice d’un métier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite aller dans le sens de Mme Batho. Regardons les choses en face. À part les personnes qui exercent une profession libérale, comme les médecins ou les avocats, qui peut cumuler son métier avec la fonction de député ? Un ouvrier ne peut pas cumuler son poste à l’usine avec un mandat de député.

Un député du groupe LR : Un fonctionnaire non plus !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes là pour servir l’intérêt général, et nous devons nous y consacrer pleinement. Si un avocat ou un médecin veut continuer à pratiquer son activité, rien ne l’empêche de le faire sans contrepartie financière.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bénévolement, dans un dispensaire ?

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il peut le faire bénévolement, oui, si son but est de continuer à pratiquer son activité, en vue de la reprendre ultérieurement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, seul M. Lachaud a la parole.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est faux de dire que seuls les salariés du privé perdraient des compétences pendant la durée leur mandat. C’est le cas aussi dans la fonction publique. Quand on reprend son activité au bout de cinq ou dix ans, on a perdu des compétences et on a besoin d’une remise à niveau.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais l’avancement continue et on ne perd pas son indice !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à un non-cumul strict du mandat de parlementaire avec d’autres activités. Nous voterons donc cet amendement tendant à supprimer le registre des déports.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer le métier de chirurgien, à titre d’exemple. Un chirurgien qui ne pratiquerait pas son activité pendant cinq ans ne serait plus un chirurgien. Dans certaines spécialités, comme la neurochirurgie ou la chirurgie cardiaque, il est même nécessaire, pour ne pas perdre la main, d’avoir une pratique quasi quotidienne.
Par ailleurs, le monde de la chirurgie a changé et, aujourd’hui, les assurances représentent une charge particulièrement lourde pour les chirurgiens.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les pauvres chirurgiens !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez demander aux chirurgiens d’opérer gratuitement, tout en prenant en charge les assurances qui sont les leurs ? Vous voulez leur dire que, s’ils siègent à l’Assemblée nationale, ils devront abandonner le profit de douze années d’études et cesser de rendre service à la population ? Vous savez ce qui arrivera, si nous poursuivons dans cette logique ? Nous nous interdirons d’avoir demain des chirurgiens à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR) et ce serait une grande perte. Il serait bon parfois d’abandonner l’idéologie pour faire preuve de pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek400, 401, 402 et 403.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek400.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek401.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je défendrai, lorsque nous examinerons le projet de loi organique, un amendement tendant à séparer, pour les parlementaires, la rémunération du travail de l’exercice du travail. Cette proposition n’a pas rencontré de succès en commission, mais je tenterai d’ouvrir à nouveau le débat sur le cumul des rémunérations des parlementaires, qu’il s’agisse de rémunérations dans le public ou dans le privé.
S’agissant du sujet qui nous occupe, si nous créons un registre des déports, il faut absolument qu’il soit transparent. Nous proposons donc qu’il soit en open data, accessible à tous les citoyens, sans quoi il n’aurait que peu de sens.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek402 est également défendu.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek403.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.