Confiance dans la vie publique : Article 2 bis A

Confiance dans la vie publique : Article 2 bis A

debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’amendement que nous défendons ici vise à rétablir dans une rédaction modifiée un article que le bon sens et la recherche de l’intérêt commun auraient dû conduire à conserver.
À travers ce projet de loi, le Gouvernement proclame son souhait de rétablir la confiance de nos concitoyens envers un personnel politique qu’ils voient souvent dévoyé par les puissances de l’argent. Or voilà que la majorité En marche renonce à une disposition qui interdirait réellement et sans délai aux représentants d’intérêts de grandes entreprises de siéger dans des instances publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, tels que la santé, le nucléaire ou l’alimentation.
Il y a chaque jour des situations incroyables. Ainsi des acteurs de l’industrie alimentaire comme Nestlé, Lactalis ou Coca-Cola ont des représentants au sein du Conseil national de l’alimentation, organisme chargé de formuler des propositions en matière de normes alimentaires. On ne peut être à la fois juge et partie, à moins d’avoir des intentions malhonnêtes et ces intentions, on les connaît, malheureusement : agir dans l’ombre de ces instances publiques, y manœuvrer pour briser toute tentative d’édicter des normes ou des règles qui leur seraient défavorables. En définitive, la lutte pour leurs intérêts particuliers contre l’intérêt commun reste leur préoccupation quotidienne, au détriment de la santé, du bien-être et de la sécurité de nos concitoyens.
La France insoumise propose deux dispositions très simples pour mettre fin aux situations de conflits d’intérêts au bénéfice de l’intérêt commun : premièrement, instaurer un délai de carence de cinq ans avant que les représentants d’intérêts de grandes entreprises aient le droit de siéger dans des instances publiques de régulation œuvrant dans des domaines particulièrement importants. Deuxièmement, le phénomène des vases communicants jouant dans les deux sens, cet amendement tend à mettre fin aux pratiques de pantouflage qui permettent aux personnes ayant occupé de hautes fonctions publiques d’utiliser à loisir leur carnet d’adresses pour favoriser leur intérêt personnel dans le privé.
À ce titre, l’exemple de M. Barroso, parti pantoufler chez Goldman Sachs, devrait suffire à convaincre cette assemblée d’empêcher de telles pratiques.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Madame la ministre, chers collègues, les institutions de notre pays et nos concitoyens ont assez souffert des multiples conflits d’intérêts créés par les puissances de l’argent. C’est pourquoi je vous demande ce soir d’y mettre fin en votant cet amendement (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue du Sénat, qui l’avait voté à la quasi-unanimité. Cela prouve qu’il est possible de trouver un consensus et je regrette que les partis pris de la majorité rendent cela si compliqué à l’Assemblée nationale.
Le Sénat proposait, d’une part d’instaurer un délai de carence de trois ans avant de pouvoir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées par l’article 13 de la Constitution. Il s’agit de supprimer la possibilité de pantoufler sans délai à la tête de telles autorités et de s’exposer ainsi à des risques de conflits d’intérêts.
Il est par ailleurs précisé que les personnes nommées ne doivent pas détenir d’intérêts dans les entreprises relevant de l’autorité en cause. Il s’agit enfin de sanctionner les infractions à cette obligation.
Aujourd’hui, madame la ministre, ces allers-retours entre le secteur public et le secteur privé relèvent du « trou noir » juridique, trou noir que nous réduisons bien trop lentement. D’autres amendements vous seront proposés dans ce sens.
Les efforts du Sénat avaient permis des progrès ; je regrette que ce ne soit pas le cas ici et j’espère que ces amendements nous permettront à nous aussi d’avancer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek141.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Auparavant, madame la présidente, permettez-moi de remercier les collègues qui ont voté pour l’amendement bkno ek531. Il eût été curieux que la loi interdise aux parlementaires d’embaucher des membres de leurs familles, mais qu’elle autorise les collaborateurs à être payés par des lobbies ! Mais je ferme la parenthèse…
L’amendement bkno ek141 est identique au précédent : il tend à rétablir l’article introduit par le Sénat. Il y a eu un débat très important pour savoir s’il fallait ou non inclure dans le présent texte de confiance ou de moralisation, comme l’on voudra, de l’action publique, des dispositions concernant la haute fonction publique. Dans le présent amendement, il ne s’agit pas de n’importe quelle fonction, mais des personnes nommées en Conseil des ministres ; il convient d’affirmer le principe élémentaire d’une séparation entre le service de l’État, c’est-à-dire celui de l’intérêt général, et le service d’intérêts privés. C’est une question de bon sens.
Je rappelle, afin de prévenir l’argument selon lequel il s’agirait d’un cavalier législatif, que l’article 45 de la Constitution autorise le droit d’amendement en première lecture sur tout sujet présentant un lien, direct ou même indirect, avec l’objet du texte.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Rappel utile !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il vise lui aussi à rétablir l’article 2 bis A introduit par le Sénat. Le débat de ce soir aura à mon avis montré aux Français que les idées qu’ils se faisaient sur la vie politique et sur les problèmes de notre pays n’étaient pas forcément bien placées. On leur a fait croire pendant la campagne électorale que le problème se situait au niveau du Parlement, mais plus les débats avancent, plus on s’aperçoit qu’il est peut-être ailleurs.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est surtout ailleurs ! Nous sommes des boucs émissaires !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En réintroduisant cet article, on ferait apparaître qu’il existe parfois dans la haute fonction publique des rapports avec les centres d’intérêt des puissants, rapports qui nuisent à la crédibilité de l’action publique et à l’impression que les hauts fonctionnaires font preuve de probité.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oh ! Ceux-ci se croiraient-ils sortis de la cuisse de Jupiter ? (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La contrainte imposée par l’amendement existe déjà dans certains cas, par exemple pour une nomination au sein de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet – HADOPI – ou au sein de la Commission de régulation de l’énergie. Les secteurs des banques et de la haute finance ne sont pas concernés. Pourtant, ils devraient l’être !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’amendement entend faire entrer l’ensemble des champs dans le dispositif afin de lutter efficacement contre les conflits d’intérêts au sein de la haute fonction publique.
Ce projet de loi ne saurait se résumer à un texte qui se nourrit de l’antiparlementarisme, sous peine d’alimenter ce dernier en laissant croire que seuls les parlementaires sont d’affreux personnages, corrompus et corruptibles. Notre amendement tend à rétablir l’équilibre et à lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption à tous les niveaux, partout où ils nuisent à la bonne marche de nos institutions et au fonctionnement sain de notre démocratie.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Avant d’entendre les avis de la rapporteure et de la ministre, je vous informe que sur l’amendement bkno ek159, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est donc l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Sur l’ensemble des amendements qui occuperont nos débats au cours des prochaines heures, j’indiquerai l’avis que la commission a exprimé lors de sa réunion la semaine dernière.
Je sais que cette réponse ne va pas vous plaire, chers collègues, mais nous avons estimé que les derniers textes relatifs aux fonctionnaires étant très récents – ils ont été adoptés le 20 avril 2016 – il convenait de procéder à leur évaluation préalable : nous ne pouvons pas réviser des textes aussi récents à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. (Exclamations sur divers bancs.)
Nous allons donc évaluer l’application des textes les plus récents et nous en tirerons, tous ensemble, les conclusions, de manière à adopter des dispositifs qui pourraient s’avérer meilleurs.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Baratin !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Va-t-on constituer une mission d’information ? (Sourires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien sûr !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable : il nous semble qu’il s’agit d’un cavalier législatif. (Exclamations sur divers bancs.)
En tout état de cause, la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2, impose un déport pour l’ensemble des personnes que vous visez dès lors qu’elles se trouvent en situation de conflit d’intérêts, en particulier si elles ont à statuer sur des affaires qui concernent leurs anciennes entreprises.

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ben voyons ! Il n’y a que les parlementaires qui sont visés !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek80, 141 et 278, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réitérer la question qui avait été posée en commission à Mme la ministre : en quoi ces amendements représentent-ils un cavalier législatif ? Une réponse nous intéresserait au plus haut point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur les arguments qui viennent d’être avancés. Je veux bien que l’on nous réponde à chaque fois que l’évaluation n’a pas encore eu lieu, mais il me semble que nous avons, il y a quelques jours à peine, examiné un texte relatif au travail : l’encre du précédent texte n’était pas encore sèche et vous avez choisi de revenir sur certaines dispositions, notamment celles relatives à la pénibilité, qui n’étaient pas entrées en application ! Soyons donc cohérents : soit cette jurisprudence vaut désormais pour tous les textes et, dans tous les textes, l’on doit pouvoir revenir sur des dispositions récentes ; soit l’on considère qu’il faut d’abord les évaluer, et cette règle doit s’appliquer pour tous les textes. Essayez de vous mettre d’accord au sein du Gouvernement, mais cessez de nous servir, d’une séance à l’autre, des arguments contradictoires ! Nous sommes perdus, madame la ministre. Nous aimerions croire en votre bonne foi, mais il est difficile de vous suivre.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il me semble, après l’adoption de l’amendement précédent, que nous sommes en bonne disposition d’esprit. Celui-là aussi, je le sens bien ! (Rires.)
Je ne sais pas ce qu’il se passe pendant vos interruptions de séance, ni quelles sont les forces qui s’agitent – car il y en a. Je vois bien que Mme la rapporteure veut rester cohérente avec la position qu’elle a défendue en commission, et c’est tout à son honneur. Mais beaucoup de députés du groupe La République en marche finissent par se rendre compte que c’est l’occasion qui fait le larron, et que dans l’objectif de rétablir la confiance dans l’action publique – « publique », et non pas uniquement « politique » ou « parlementaire » –, les présents amendements sont en cohérence avec le vote qui vient d’avoir lieu, ainsi qu’avec d’autres qui se sont produits hier ou aujourd’hui. Je vous invite donc à faire preuve de ce discernement et de ce courage dont nous avons maintenant l’assurance que vous êtes capables, ce qui est bien heureux. Je pense qu’il faudrait que vous renouveliez cet effort pour toute une série d’amendements. (Sourires.)
La question du pantouflage n’est pas un à-côté du texte, vous le savez toutes et tous. Je vous invite donc à voter sans aucun état d’âme pour notre amendement – qui, comme à l’accoutumée, est un maximum – ou, à défaut, pour les autres amendements déposés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est vrai qu’avec le vote à une immense majorité de l’amendement relatif aux assistants parlementaires, nous venons d’assister à un bel élan au cours duquel les députés se sont libérés des quelques contraintes qu’ils pouvaient subir. Je pense que nous avons fait œuvre utile.
Vous affirmez, madame la ministre, qu’il faut du temps. Toutefois, il y a aussi urgence, puisque, si j’ai bien compris, le Président de la République souhaitait que soit adopté dès l’été un texte fort relatif à la confiance et la moralisation de la vie publique. C’est vous qui avez donné ce tempo !
Vous dites, madame la rapporteure, qu’il faut prendre le temps d’évaluer, qu’une loi a été adoptée en 2016, qu’on va voir ce qui va se passer, si demain coule la Seine et si cette loi aura un impact positif ou négatif… Mais, pardonnez-moi : ces affaires de pantouflage, on les connaît depuis tant d’années ! On est allé jusqu’à nous dire en commission que les possibilités qui sont données de passer du public au privé participeraient, tenez-vous bien, de la « fluidification entre le privé et le public » !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Tout est dit !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Franchement…
Non : quand il y a conflits d’intérêts, on doit prendre les dispositions nécessaires. Or le texte du Sénat permettait, me semble-t-il, de le faire, en prévoyant que si l’on était nommé par le Président de la République ou en Conseil des ministres à des fonctions d’État importantes et que l’on avait été, au cours des trois années précédentes, dans un groupe privé, il s’agissait d’un cas d’inéligibilité.
Je n’arrive pas à comprendre que ce texte, que nous soutenons sur un certain nombre de points, soit étudié en urgence, ce qui me paraît du reste justifié, mais qu’au moment où nous allons collectivement régler un problème, le pantouflage, que chacun connaît mais que personne n’avait encore osé traiter vraiment, on refuse d’avancer. Eh bien, je propose que nous avancions tous ensemble, et j’invite les marcheurs à nous rejoindre : nous irons ainsi beaucoup plus loin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Après une petite suspension de séance, peut-être ? (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Avant de procéder aux votes, je donne la parole à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais dire à M. Faure qu’il ne s’agit pas de bonne ou de mauvaise foi ; ce qui m’apparaît, c’est que le sujet dont nous traitons relève juridiquement du cavalier législatif.

Plusieurs députés du groupe LR : En quoi ?

Mme Nicole Belloubet : En quoi ? Parce que cette notion s’apprécie par rapport au texte initial et que celui-ci ne comprenait aucune disposition relative à la fonction publique.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça manquait !

Mme Nicole Belloubet : C’est pourquoi je considère que les dispositions ainsi introduites relèvent du cavalier législatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek159.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek80, 141 et 278.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On progresse !