Confiance dans la vie publique : Avant l’article 2 ter B
debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek140, 163, 351 et 444, portant article additionnel avant l’article 2 ter B.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
Mme Delphine Batho : Cet amendement vise à rétablir l’intitulé du titre « Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ». Nous débattons pour déterminer si une loi de « confiance dans la vie publique » doit comporter un chapitre relatif à la haute fonction publique : pour nous, la réponse est oui.
Le sentiment de nombreux citoyens que les alternances se succèdent, mais que les problèmes restent, s’explique en partie par le fait que depuis un certain nombre d’années, la frontière entre le service de l’État, de l’intérêt général, et le service d’intérêts privés est devenue de plus en plus floue et confuse, jusqu’à donner lieu à certaines collusions. Cette explication ne saurait être tenue hors de nos débats ce soir.
L’intérêt général n’est pas la somme des intérêts privés. Notre collègue Jean Lassalle, qui a quitté l’hémicycle, rappelait que quelques-uns d’entre nous avons exercé les responsabilités du gouvernement de la France. Concrètement, comprenez bien qu’il ne s’agit pas de recevoir des représentants d’intérêts affichant un badge « lobbyiste » ! Les choses se passent de façon beaucoup plus sournoise, et on les voit dans la façon dont les carrières finissent par s’organiser, avec une confusion du service rendu à l’État ou à des entreprises.
Nous tenons donc absolument à ce qu’un chapitre sur les lobbies figure dans le projet de loi dont nous débattons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. Thibault Bazin : Moi aussi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
Mme Mathilde Panot : Cet amendement vise à empêcher tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses fonctions. Cette disposition semble indispensable pour conserver une indépendance des institutions publiques face à la puissance des lobbies.
Un exemple peut illustrer le propos de Mme Batho : l’ancien préfet de Loire-Atlantique, qui avait notamment piloté le projet de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes au niveau local, travaille maintenant pour Vinci, principal promoteur de ce projet.
M. Laurent Furst : Mais non !
Mme Mathilde Panot : Cela n’est pas sans poser problème du point de vue de l’intérêt général. Cette pratique consistant à passer du public au privé est courante. En 2010, on retrouvait aux postes de responsabilité de Veolia et de Vinci respectivement 59 et 50 % d’anciens hauts fonctionnaires. Il importe donc de mettre en cause ce jeu de chaises musicales entre l’administration et les grandes entreprises car il pose un problème majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Pierre-Henri Dumont : Sans même revenir sur la question du pantouflage, je me demande bien comment l’on pourrait rédiger un texte sur la moralisation de la vie publique sans parler de la haute fonction publique. Cela me semble totalement inconcevable.
M. Jean-Luc Reitzer : Absolument, c’est incroyable !
M. Éric Straumann : Il faudrait interdire les énarques !
M. Pierre-Henri Dumont : Nous passons notre temps à nous auto-flageller.
M. Éric Straumann : C’est la vérité !
M. Pierre-Henri Dumont : On ne parle que de ce qu’il faut faire pour abaisser les droits du Parlement, mais s’ils diminuent, c’est la haute fonction publique qui gagne en puissance !
Cet amendement vise donc à restaurer le titre prévu, d’autant qu’il n’a échappé à personne que le programme du Président nouvellement élu prévoit un spoil system où les directeurs d’administration, abandonnant le principe de neutralité vis-à-vis du pouvoir politique, seraient entièrement soumis à ce dernier. La question du pantouflage se pose donc d’autant plus que cette indépendance supposée, demain, n’existera plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss : Excellent amendement !
M. Jean-Luc Reitzer : Nous sommes les boucs émissaires !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Pierre Dharréville : Nous partageons l’ambition d’origine du projet de loi que vous présentez, madame la ministre, au point de vouloir donner à ce texte toute l’ampleur qui lui est nécessaire. Or, depuis le début de la discussion, nous avons le sentiment que vous refusez de toucher à la finance, ainsi qu’à la manière dont celle-ci interfère dans la sphère publique. Cela affaiblit singulièrement votre propos de départ.
M. Éric Straumann : Il faudrait auditionner Bayrou pour voir ce qu’il voulait !
M. Pierre Dharréville : Il s’agit pour nous de protéger le beau métier de serviteur de l’État. Si, comme nous l’avons expliqué, nous réprouvons les cavaliers législatifs, pour ce qui me concerne, madame la ministre, je ne suis pas suffisamment convaincu par votre demande de ne pas trop nous éloigner du texte.
Ce projet de loi ouvre des sujets que nous essayons de traiter. Nous sommes là dans notre rôle. Pour rétablir la confiance dans la vie publique, pour prévenir les conflits d’intérêts, il serait restrictif de s’en tenir au seul comportement des élus. Il faut regarder un peu plus loin et nous 1908attaquer au pantouflage, car les faits ont démontré à plusieurs occasions que c’était nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne : Très bien !
Mme Yaël Braun-Pivet : L’avis de la commission est défavorable. Vous n’en serez pas étonnés, puisque nous avons décidé en commission que le texte ne concernait pas les fonctionnaires…
M. Jean-Luc Reitzer : Ben voyons !
Mme Yaël Braun-Pivet : …et que nous procéderions à une mission pour évaluer l’application de la loi de 2016. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Straumann : En 2025 !
Mme Yaël Braun-Pivet : Je ne peux que vous donner l’avis de la commission que nous avons acté ensemble.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis défavorable : pour reprendre les propos de Mme la rapporteure, nous estimons globalement que les dispositions relatives à la fonction publique sont sans lien avec le texte initial.
J’aimerais par ailleurs, mesdames et messieurs les députés, que celles et ceux d’entre vous qui l’ont fait cessent de parler d’antiparlementarisme. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.) Il n’y a pas ici d’antiparlementarisme.
M. Jean-Luc Reitzer : C’est pourtant le sentiment que nous avons !
M. Éric Coquerel : Prouvez-nous que ce n’est pas le cas !
M. Éric Straumann : C’est vous qui avez créé cette impression !
M. Laurent Furst : Ce n’est pas au Gouvernement de dicter aux parlementaires ce qu’ils doivent dire !
Mme Nicole Belloubet : Un sentiment n’est pas une réalité juridique. J’apprécie beaucoup vos sentiments, messieurs les députés, mais je crois malgré tout que ce qui importe ici, c’est la réalité juridique de ce que nous faisons.
S’il n’y a pas ici d’antiparlementarisme, c’est, et je l’ai déjà dit, pour deux raisons.
D’une part, un certain nombre de dispositions concernent les exécutifs et les membres du Gouvernement.
Plusieurs députés du groupe LR : Très peu !
M. Pierre-Henri Dumont : Quel pourcentage ?
M. Fabien Di Filippo : 0,2 %…
Mme Nicole Belloubet : Je rappelle, entre autres, les dispositions liées à la sanction pénale des emplois familiaux, à la réserve ministérielle, aux déclarations de patrimoine pour le Président de la République et déclarations d’intérêts pour les candidats…
M. Éric Straumann : Ça, ça vient de Cahuzac !
Mme Nicole Belloubet : …et aux informations données à la HATVP concernant les personnes pressenties pour être membres du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Luc Reitzer : et M. Éric Straumann. Cela existait déjà !
M. Fabien Di Filippo : Deux poids, deux mesures !
Mme la présidente : S’il vous plaît ! Mme la ministre vous répond, et elle est seule à avoir la parole.
Mme Nicole Belloubet : Vous ne pouvez donc pas dire que rien dans ce texte ne concerne les membres de l’exécutif.
Par ailleurs, je tiens à rappeler notre volonté, clairement affichée dès le dépôt du texte, de ne pas revenir maintenant sur les dispositions qui concernent la fonction publique. Pourquoi ? Je le répète à nouveau : la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires, a accentué pour eux la prévention des conflits d’intérêts et mis en place des outils de prévention et de développement d’une culture déontologique.
M. Laurent Furst : Non !
Mme Nicole Belloubet : Non ? C’est pourtant le titre de la loi,…
M. Fabien Di Filippo : Le titre est parfois très éloigné de la réalité !
M. Éric Straumann : C’est l’ancien monde, cela !
Mme Nicole Belloubet : …une loi qui a un an, monsieur le député. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : S’il vous plaît !
Mme Nicole Belloubet : Par ailleurs, les obligations qu’impose cette loi sont, pour la plupart, entrées en application au bk1er ekfévrier 2017, il y a donc moins de six mois.
M. Éric Straumann : Mais c’est toujours l’ancien monde…
Mme Nicole Belloubet : Il me semble que nous aurons dans quelque temps la possibilité de réfléchir à nouveau à l’application de ces lois. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Straumann : Pourquoi pas tout de suite ?
Mme Nicole Belloubet : Je tiens à le redire, cette loi de 2016 a constitué un vrai progrès.
M. Éric Straumann : Ah bon ?
Mme Nicole Belloubet : Je le crois, oui : un vrai progrès dans la mise en place de dispositifs de prévention des conflits d’intérêts.
Un député du groupe NG : Bravo !
Mme Nicole Belloubet : D’une part, elle redéfinit les obligations et les principes déontologiques applicables aux trois fonctions publiques, dont toute une liste d’interdictions, très nombreuses et rigoureuses, faites aux fonctionnaires, touchant notamment la participation aux organes de direction.
M. Éric Straumann : C’est la moindre des choses !
Mme Nicole Belloubet : D’autre part, cette loi instaure un dispositif de lutte contre les conflits d’intérêts, lequel fait intervenir la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP. Elle contient une définition des conflits d’intérêts, l’obligation de veiller à les faire cesser immédiatement, celle de transmettre les déclarations, les sanctions pénales qui y sont attachées… Bref, c’est un dispositif de grande ampleur. Je rappelle que ces sanctions pénales vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement : ce n’est pas rien ! On ne peut donc pas dire que rien ne soit prévu concernant la fonction publique.
M. Sylvain Maillard : Bravo !
Mme Nicole Belloubet : Enfin, la loi de 2016 a donné à la commission de déontologie de la fonction publique d’importants pouvoirs en cas de départ de fonctionnaires vers le secteur privé. Sans reprendre l’ensemble des dispositions concernées, je vous rappelle que l’avis de la commission est obligatoire et que ses pouvoirs ont été accrus par le législateur. J’ai d’ailleurs sous les yeux des statistiques dont il ressort qu’en 2015, la commission a émis plus de mille avis dans ce type de dossiers.
Au total, on ne peut donc dire qu’il n’existe aucune disposition concernant l’exécutif ni les fonctionnaires, et je vous demanderai, mesdames et messieurs les députés, de veiller à la portée de vos observations lorsque vous parlez d’antiparlementarisme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. Jean-Pierre Cubertafon : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Levy.
Mme Geneviève Levy : J’aimerais formuler une remarque générale. Nous examinons un texte sur la confiance. Or, pour moi comme sans doute pour la majeure partie d’entre vous, la confiance ne se divise pas : soit elle existe, soit elle n’existe pas.
Je suis très étonnée que, s’agissant de sujets qui devraient susciter une quasi-unanimité, ou en tout cas à propos desquels nous devrions tomber d’accord sur la plupart des points, nous ayons autant d’atermoiements, de discussions qui me paraissent mal à propos, surtout alors que les Français nous regardent et que nous sommes attendus sur ces questions. Le Sénat a pu, dans sa sagesse, parvenir à un consensus sur un certain nombre d’amendements ; je regrette vivement que ce ne soit pas le cas ici, car c’est bien de confiance qu’il s’agit.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’aimerais appeler l’attention sur un point. Certes, je l’ai dit, les questions de déontologie des fonctionnaires ont toute leur place dans un texte sur la régulation de la vie publique. Néanmoins, et alors que ce projet de loi, sous certains aspects, détruit déjà le rôle du Parlement, prenons garde que la tonalité de nos échanges ne donne l’impression qu’il est aussi anti-fonction publique ou anti-haute fonction publique.
On a parlé tout à l’heure de conflits d’intérêts, et il est effectivement choquant qu’un préfet puisse rejoindre une grande entreprise après avoir traité un dossier qui l’intéresse : cela donne évidemment l’impression d’un mélange des genres. Mais on ne peut pas aborder les échanges entre la haute fonction publique et le secteur privé sous le seul angle des conflits d’intérêts. Le malaise est bien plus profond : il touche à l’évolution comparée des grilles de rémunération dans le privé et dans le public depuis trente ans, à la considération accordée à la fonction publique, au rabougrissement des fonctions de l’État qui empêche de hauts fonctionnaires, passé un certain âge, de trouver un aboutissement à leur carrière, ce qui les oblige à aller voir si l’herbe est plus verte ailleurs. Le problème est complexe et nécessiterait, madame le ministre, que nous en rediscutions sérieusement, si vous considérez que là n’est pas le sujet aujourd’hui.
Le Président de la République a évoqué à propos de la haute fonction publique un « système des dépouilles » inspiré de l’exemple des États-Unis, un pays où les secteurs privé et public s’irriguent au contraire mutuellement et où il n’existe pas de statut de la fonction publique. Ce serait introduire ici une gestion de la fonction publique très différente de celle dont nous avons la culture en France. Remettons donc les choses à plat, au lieu de les modifier par petites touches : proposons un projet pour la fonction publique qui ne se formule pas sous le seul angle de la contrainte ou des conflits d’intérêts vis-à-vis des entreprises.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek140, 163, 351 et 444, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Madame la ministre, vous avez été choquée par l’impression de suspicion que vous ont donnée nos amendements concernant le Gouvernement ou, comme ici, les hauts fonctionnaires. Mais comme l’a dit Éric Coquerel, c’est vous qui parlez de suspicion, et surtout, c’est le cadre de la loi qui veut cela !
Vous nous dites qu’il existe déjà une législation portant sur les hauts fonctionnaires. Il existe déjà aussi des règles applicables aux parlementaires, et nous n’en discutons pas moins d’une loi qui, en grande partie, les vise ! Car, si vous avez cité des dispositions relatives au Gouvernement, vous conviendrez que, à l’échelle de la loi, elles sont minimes et marginales.
Le rôle du Parlement, c’est tout de même d’enrichir la législation. Ce n’est pas parce que des textes existent déjà que nous ne pouvons plus voter aucune loi sur le même sujet afin de les enrichir ! Ce serait le comble ! Pourtant, vous vous êtes systématiquement opposée à tous les amendements poursuivant ce but.
Nous ne portons pas la suspicion : au contraire, nous voulons la prévenir, dans l’opinion publique et parmi les citoyens, comme c’est notre rôle. C’est légitimement que nous caractérisons comme antiparlementariste votre opposition systématique à toute extension du champ du texte au-delà du Parlement. Cette opposition à tous les amendements de ce type est un fait ; c’est votre position qui nous oblige à utiliser ce qualificatif. Vous ne pouvez pas nous accuser de faire preuve de suspicion quand vous l’entretenez vous-même, en vous opposant à tout coup à ce que nous fassions notre travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et LR.)
M. Christian Jacob : Elle a raison !
M. Philippe Gosselin : C’est rabougri de chez rabougri…
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Je suis assez surpris d’entendre, à mesure que le débat progresse, mes collègues, à ma gauche et à ma droite, parler d’antiparlementarisme.
M. Éric Straumann : Et vous, vous vous situez où ?
M. Erwan Balanant : Moi, je suis à peu près là où est mon siège : on est bien, là ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Éric Straumann : Au milieu de quelque chose…
M. Erwan Balanant : L’idée que cette loi serait antiparlementariste revient systématiquement. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Mais quelle image donnerions-nous aux Français en estimant qu’il n’y a rien à réformer dans nos pratiques, au sein de notre assemblée ?
M. Éric Straumann : C’est une priorité pour les Français !
M. Erwan Balanant : Cela ne suffit pas, madame Obono, je suis d’accord avec vous. Mais il existe déjà, Mme la ministre l’a rappelé, des instruments législatifs qui permettent de résoudre certaines questions. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Tout n’est pas complètement réglé, peut-être, mais nous parlons d’une loi qui a été votée le 20 avril 2016 : laissons-la se mettre en place, laissons-lui le temps !
M. Éric Straumann : C’est l’ancienne époque !
M. Éric Coquerel : et Mme Danièle Obono. Et la loi El Khomri ?
M. Erwan Balanant : Laissez-moi parler, s’il vous plaît !
Mme la présidente : S’il vous plaît : M. Balanant a la parole, nous l’écoutons. Merci.
M. Erwan Balanant : Laissons le temps au temps, et nous verrons, nous évaluerons.
De même, certains ont parlé de loi anticorruption ; mais la loi dite Sapin 2 date de décembre 2016, et nous devrions la refaire sous prétexte qu’il ne faut pas toucher à nos prérogatives de parlementaires ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : Monsieur Balanant, je vous invite à conclure.
M. Erwan Balanant : Ce que j’ai entendu dans ma campagne, ce que je continue d’entendre, c’est qu’il y a des choses à revoir dans notre attitude et dans notre fonctionnement.
Mme la présidente : Merci, monsieur Balanant.
M. David Habib : Pas très intéressant…
Mme la présidente : Je rappelle que, si je suis dans de bonnes dispositions et que nous pouvons entendre des orateurs de chaque groupe, je dois néanmoins limiter le temps de parole et équilibrer les interventions. J’ai déjà donné la parole à deux orateurs du groupe Les Républicains : Mme Levy et M. Aubert. Je m’en tiendrai là pour ce groupe.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Merci, madame la présidente. Depuis le début de l’examen de cette loi, auquel nous allons consacrer toutes les séances de nuit de la semaine, il y a une certaine forme de surenchère.
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un marcheur, plutôt un promeneur, la main dans la poche ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Frédéric Descrozaille : Nous ne sommes pas en train de faire une loi pour écarter tout soupçon, mais bien toute réalité de conflit d’intérêts. Ce n’est pas parce que quelqu’un va passer dans sa carrière du public au privé, en ayant saisi des opportunités de rencontres, que c’est forcément un homme malhonnête.
M. Olivier Marleix : Il faut encadrer !
M. Frédéric Descrozaille : Si on va sur ce terrain, on peut certes voir le soupçon partout, mais s’il fallait se prémunir contre toutes les mauvaises impressions,…
M. Éric Straumann : C’est vous qui avez créé ces impressions !
M. Frédéric Descrozaille : …il faudrait écrire une loi de plusieurs milliers de pages, pour essayer de définir une espèce de forme pure de République qui, à mon avis, n’est pas l’objet de cette loi.
Sachons raison garder. Il s’agit d’être équilibré. Et s’agissant de l’équilibre entre parlementaires et fonctionnaires, je vous rappelle que les Français manifestent une forme de rejet à l’encontre de la politique et non pas de la fonction publique. C’est donc, malgré tout, de nous qu’il s’agit essentiellement ! (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Si nous voulons que la représentation nationale respire, alors que nous n’avons pas défini de statut de l’élu, il va bien falloir imaginer des parcours entre privé et public, entre des mandats et des carrières privées, entre des entreprises et des administrations, sans en déduire systématiquement qu’untel a profité de ceci pour faire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Éric Straumann : Mais bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous ne parlons pas d’opportunités de rencontres, mais de conflits d’intérêts ! Nous ne nous sommes jamais opposés à ce qu’il y ait des passerelles entre le secteur privé et le secteur public, ni à ce que des fonctionnaires puissent aller travailler dans le privé. Mais là, nous parlons de conflits d’intérêts, et l’exemple de Notre-Dame-des-Landes est à ce titre assez éclairant. Quand le préfet exécute sa mission dans ce dossier avec à l’esprit le fait qu’il ira demain travailler chez Vinci, quels sont les intérêts qu’il défend ? Face à ce type de conflits d’intérêts, c’est l’intérêt particulier qui domine face à l’intérêt général. Bien sûr que nous devons encadrer ce sujet !
Si nous disons que cette loi s’attaque aux parlementaires, c’est parce qu’à chaque fois que nous voulons encadrer la situation des hauts fonctionnaires, on nous répond que ce n’est pas possible parce le texte ne traite pas de la fonction publique. Son titre, c’est pourtant « confiance dans la vie publique », pas « dans la vie de l’exécutif » !
M. Laurent Furst : Voilà !
M. Fabien Roussel : Comment expliquer aux Français que nous nous sommes arrêtés aux parlementaires et aux ministres ? C’est tout de même un périmètre assez restreint, dans la perspective de redonner confiance dans la vie publique. Je regrette encore une fois cette position. Nous ne dénigrons pas la fonction publique. Bien au contraire, il y a beaucoup plus de fonctionnaires qui sont très fiers de servir l’État et l’intérêt général.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Madame la garde des sceaux, je ne fais pas du débat sur ces questions une espèce de contrepartie d’autres dispositions concernant les élus et les parlementaires. De mon point de vue, un texte sur la probité et l’éthique du pouvoir doit concerner aussi bien les élus que l’appareil d’État, comme les Français l’attendent.
Par ailleurs, il existe une particularité française. En effet, plusieurs grandes, voire très grandes entreprises sont dirigées par des hauts fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas dans d’autres pays, où l’on fait des carrières d’entrepreneurs dans le secteur privé. Ces entreprises achètent les compétences de l’État, achètent ses carnets d’adresses, en embauchant des jeunes issus des cabinets ministériels, pour introduire leur influence dans l’appareil d’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR.) Il faut que l’État se défende contre ces agissements.
Vous avez rappelé que des dispositions ont été adoptées récemment. Justement, il aurait été utile que la ministre Annick Girardin raconte ce qu’elle a subi dans les arbitrages sur les décrets qui concernent la lutte contre le pantouflage. La réalité, c’est que si la représentation nationale ne prend pas ses responsabilités, le blocage qui dure depuis des années et des années demeurera, parce qu’on s’attaque à des intérêts puissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR, FI et LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage : Madame la ministre, vous avez une vision bien stricte de la notion de cavalier législatif. Tout dépend du point de vue. Vous essayez de le définir en fonction des publics visés initialement par le texte, quand nous essayons de le faire par rapport à son objectif. Ce texte vise à rétablir la confiance dans l’action publique, dans l’action menée par les politiques. Il est donc évident pour nous que parmi les publics visés, il y a les élus, mais aussi la haute fonction publique. Il y a une perméabilité entre ces différentes fonctions, l’une n’allant pas sans l’autre. Il est donc à notre sens tout à fait probant de proposer dans ce texte un volet concernant la haute fonction publique. Le Sénat s’est montré assez clairvoyant pour l’introduire, et nous devons le soutenir. L’idée n’est pas de vouloir le pendant des dispositions prises pour les parlementaires, mais d’avoir un texte cohérent et complet prenant également en compte ces situations. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek140, 163, 351 et 444.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :