Confiance dans la vie publique : Article 2 ter B

Confiance dans la vie publique : Article 2 ter B

debate, 25/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Tous ces amendements visent à rétablir dans le texte de l’Assemblée nationale les dispositions adoptées par le Sénat sur les sujets dont nous venons de débattre. Ils vont donc accessoirement faciliter le travail de la commission mixte paritaire… (Sourires.)
Sur le fond, l’amendement bkno ek256 est important puisqu’il propose d’interdire à un ancien fonctionnaire d’exercer une activité de conseil ayant trait aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons d’interdire à un ancien agent public d’exercer une fonction de conseil en rapport avec ses anciennes missions pendant dix ans. Je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure. Madame la ministre, nous avions passé un pacte. Certes, vous ne m’aviez pas répondu, mais puisque qui ne dit mot consent j’étais parti du principe que nous étions d’accord pour ne pas revenir continuellement sur des arguments de vitesse, ou ralentissement…
Certaines interventions de Mathilde Panot ont posé des problèmes concrets du monde réel. Nous sommes là pour les résoudre, pas pour parler de textes et d’amendements hors sol. Or, aujourd’hui, nous n’avons pas donné de réponses satisfaisantes à ces problèmes concrets, qui sont réels et qui participent de la confiance dans la vie publique – j’insiste sur votre propre choix de termes.
J’ai entendu le député Aubert nous dire qu’il fallait penser à renforcer le statut de la haute fonction publique et lui donner un projet. J’en ai un : augmenter le point d’indice. Ça vaut ce que ça vaut, mais ça permet de revaloriser la fonction publique. J’ai remarqué que ce n’était pas la pente actuelle, mais c’est assez regrettable.
Au milieu de tous ces amendements, rejetés les uns après les autres, qui visent à étendre le champ d’application du texte, je vous avais dit hier que je ne souhaitais pas que ce projet de loi soit un « coup de com », et je vous demandais de me démentir. Malheureusement, pour l’instant, nous restons en deçà des objectifs que nous nous étions fixés.
J’entends que nous voudrions jeter l’opprobre sur tel ou tel, en supposant que l’occupation certaines fonctions corrompt d’office. Ce n’est pas le sujet. Il s’agit de préserver ces mêmes individus du risque de tomber dans certaines turpitudes. Nous pouvons tous être tentés d’utiliser nos savoirs pour l’appât du gain ! On est en effet mieux payé dans le privé, à compétences égales, avec le même savoir accumulé, que dans le public.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : N’oublions pas que l’appât du gain reste un appât. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si, entre nous deux, Ugo Bernalicis joue souvent le rôle du good cop, cette fois c’est l’inverse puisque je vous propose le même amendement avec une durée plus modérée de cinq ans.
Madame la ministre, nous ne devrions pas légiférer, selon vous, parce que d’autres lois ont été votées il y a quelques mois. Je l’ai déjà dit, la loi travail a été votée il y a quelques mois et même si je ne suis pas d’accord avec elle, il faut la laisser accomplir ce pour quoi elle a été votée. Mais vous voulez en imposer une nouvelle beaucoup plus dure ! De la même façon, vous avez revu le budget : vous estimez donc que vous pouvez rectifier certaines choses.
Ici, vous nous demandez d’adopter une loi sur la confiance : expliquez-moi pourquoi vous vous arrêtez à chaque fois sur le chemin qui sépare la confiance vis-à-vis des parlementaires et celle à l’égard des ministères ou de la fonction publique.
Par ailleurs, un de nos collègues nous a expliqué que ces dispositions ne servaient à rien, parce que cela n’avait aucune importance de passer du conseil d’administration d’une direction d’entreprise privée à celui d’une entreprise publique. Je ne suis pas d’accord. Nous avons rencontré le même problème au moment du débat sur le renforcement du dialogue social, où certains décrivaient le monde de l’entreprise comme un monde de Bisounours, sans conflit inhérent à la différence de rapports entre celui qui détient le capital et celui qui a sa force de travail pour vivre.
Lisez les livres des Pinçon-Charlot si vous souhaitez vous documenter sur la sociologie des riches. Aujourd’hui, une oligarchie est en train de se créer dans notre pays. Elle cumule des pouvoirs et de l’argent de manière inédite. Nous, en tant que parlementaires, qui défendons l’égalité républicaine, nous avons le devoir de légiférer pour empêcher ce contrôle des pouvoirs. Il nous semble problématique que quelqu’un s’engage dans la fonction publique et puisse se retrouver gouverneur de la Banque de France immédiatement après avoir été un dirigeant de la BNP. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Coquerel.
Sur les amendements identiques bknos ek70, 146, 240 et 464, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’une version un peu plus modérée que celle proposée par le camarade de la France insoumise, puisque je propose un délai de carence de trois ans entre l’exercice de fonctions dans la sphère publique et une activité de conseil dans le secteur privé.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un decrescendo !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En clair, on ne monétise pas immédiatement ses compétences dans le même domaine que celui où l’on a œuvré pour le compte de la collectivité publique. Nous avons tous en tête l’exemple d’un directeur du Trésor qui se fait débaucher par un fonds d’investissement ; c’est ce genre de dossiers qu’il faut empêcher, ou du moins réglementer à l’avenir.
Cette question, madame la ministre, se pose dans toutes les grandes démocraties. L’ami du président Macron, le président des États-Unis Donald Trump (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM)…,

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …a pris, le 28 janvier 2017, un décret relatif à ce problème, qui crée un délai de cinq ans entre le moment où l’on quitte l’administration et celui où l’on va s’occuper de la même chose dans le secteur privé. Même dans des pays où l’on a l’habitude de pratiquer les allers-retours entre le public et le privé donc, on prend aujourd’hui des précautions. La France est l’un des derniers États à refuser de créer une législation en cette matière.
Madame la ministre, en présentant votre texte en commission des lois, vous avez cité l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Les hauts fonctionnaires appartiennent au moins autant à la catégorie des agents publics que les parlementaires : pourquoi adopter désormais une vision aussi étroite du sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est le même amendement que le bkno ek256, mais avec le délai « modéré » de trois ans. C’est sur cette version de l’amendement, qui reprend mot pour mot, virgule pour virgule le texte adopté au Sénat, que nous demandons un scrutin public.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet amendement reprend un article introduit au Sénat et supprimé en commission des lois, qui introduit un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public.
Chers collègues, chers camarades, je vous ai parlé tout à l’heure du combat pour libérer nos amis de la majorité du joug jupitérien qui oppresse leur activité parlementaire. C’est un combat de longue haleine. On a remporté une victoire, mais il reste encore tant à faire ! J’apprécie les efforts acrobatiques de la ministre pour préserver la caste des hauts fonctionnaires, aujourd’hui très proche de la présidence et qui semble, depuis quelques jours, parée de toutes les vertus, mais quand vous-mêmes retournerez devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, comment allez-vous leur expliquer que vous vous êtes liés pieds et poings, voire bâillonnés ? Tout ce que nous faisons serait-il frappé du sceau du soupçon ? Pourquoi les ministres, qui ne sortent pas plus que vous de la cuisse de Jupiter (Rires), bénéficieraient-ils de beaucoup plus de largesses ? C’est difficilement compréhensible.
La loi renforçant les pouvoirs du Président de la République est en marche. Mais pour la confiance, il faudra repasser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est le même amendement, donc j’aurai du mal à être original ! Il s’agit de rétablir l’article 2 ter B adopté au Sénat, interdisant à un ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil ayant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu’il a exercées au cours des trois années précédentes. C’est la reprise exacte du texte du Sénat.
Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au cœur d’une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits d’intérêts et de limiter les va-et-vient incessants entre public et privé.
Encore une fois, s’agissant de cet article comme de l’ensemble du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires, les arguments du Gouvernement et de la rapporteure pour justifier leur refus de les rétablir ne sont pas recevables. La déontologie des fonctionnaires ne constitue pas un sujet distinct de ceux contenus dans le projet de loi initial. Ce sont bien les allers-retours incessants entre le secteur public et le secteur privé, les collusions entre la fonction publique et le monde des affaires, qui font naître des conflits d’intérêts !
Le pantouflage est particulièrement répandu parmi les énarques du prestigieux corps de l’inspection générale des finances. Il n’est pas rare qu’un ancien haut fonctionnaire se retrouve à la tête d’une entreprise du CAC 40. En 2010, plus de la moitié des grands patrons français sont polytechniciens ou énarques. La finance jouant un rôle prédominant dans l’économie, les pantouflages vont bon train dans les fonds d’investissement et les banques d’affaires : outre le cas de Bruno Bézard, on peut citer, entre autres, celui de Jean-Jacques Barbéris, énarque de la direction du Trésor, ancien conseiller en économie de François Hollande, venu vendre ses services à l’entreprise de gestion d’actifs Amundi.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement qui rétablit le verrou adopté au Sénat – non le verrou de Bercy, mais le verrou d’incompatibilité qui empêchera les fonctionnaires d’aller exercer une activité de conseil dans le privé pendant trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable. Il existe aujourd’hui une commission de déontologie qui doit apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées précédemment par le fonctionnaire qui cesse ses fonctions. Cette commission a vu, en 2016, son statut modifié au sens où son avis lie désormais le Gouvernement. Il y a juste un an, notre Assemblée a donc choisi cette voie plutôt que celle de l’interdiction. La commission des lois a donc estimé qu’il valait mieux d’abord évaluer l’action de cette commission de déontologie en place depuis un an…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi avoir fait le contraire pour la loi travail ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …plutôt que de procéder dès aujourd’hui à une interdiction. C’est la raison de son avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Le Gouvernement est défavorable à l’inéligibilité… pardon, à l’interdiction définitive proposée par Mme Batho…

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lapsus significatif !

Mme Nicole Belloubet : …car elle présente un risque d’inconstitutionnalité. Avis également défavorable sur les tarifs dégressifs de dix, cinq ou trois ans, pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, le tarif dégressif est intéressant !

Mme Nicole Belloubet : Il existe déjà des dispositifs qui permettent de résoudre le problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la ministre, vous nous demandez de ne pas dénoncer l’antiparlementarisme de ce texte. En langage aveyronnais, que vous connaissez aussi bien que moi, je vous dirai que j’ai envie de remettre l’église au milieu du village. Si nous avons cette réaction, c’est parce que vous l’induisez ! Et ce par le seul titre choisi pour ces textes. Il a été successivement question de moralisation de la vie publique, transparence de la vie publique et confiance dans la vie publique. Ce n’est pas à nous que vous allez dire que la vie publique se limite au seul Parlement !

M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui, c’est la boîte de Pandore !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous avons donc à cœur de souligner que vous semez la confusion dans l’esprit des députés et des sénateurs, et surtout dans celui des Français, en faisant une promesse intenable : en effet, votre objectif ne peut pas être atteint en régulant la seule activité des parlementaires.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait auditionner François Bayrou pour savoir ce qu’il voulait !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il ne faut pas non plus nous faire passer pour des élus acharnés à défendre leur pré carré, qui cherchent à préserver les acquis des parlementaires. Notre démarche est rigoureusement inverse, et depuis le début de l’examen du texte à l’Assemblée, comme auparavant au Sénat, nous vous avons poussée à élargir le périmètre de ces deux lois. En effet, nous pensons que la moralisation, la transparence ou la confiance dans la vie publique passent par des actions beaucoup plus larges, et nous savons – pour en revenir à l’objet de ces amendements – que certains fonctionnaires de la haute administration disposent de pouvoirs très étendus. Sans jeter la suspicion sur leurs activités, il est évident qu’ils doivent également répondre aux critères de la transparence.
Enfin, je ne vous laisserai pas dire, comme vous venez de le faire à propos de la réserve ministérielle, que c’est vous-même qui avez élargi le champ d’application des textes.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Viala…

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Dans vos premières approches, la réserve ministérielle devait perdurer. C’est sous l’influence des parlementaires qui ont insisté pour que lui soit réservé le même 1914traitement qu’à la réserve parlementaire que vous avez finalement décidé d’en découdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono. Et je vous invite tous à respecter vos temps de parole…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la ministre, madame la rapporteuse, vous ne pouvez pas dire que nous n’avons pas essayé d’avoir un échange constructif, y compris sur la situation des parlementaires. Nous sommes nombreux ici à avoir proposé des amendements pour aller plus loin ou préciser les choses. Nous n’avons aucun problème à aborder ces questions, et cela donne des débats intéressants.
Vous ne pouvez pas dire non plus que nous ne comprenons pas le sens du texte. Comme cela vient d’être expliqué, son titre même devrait nous permettre d’y inclure la fonction publique. Je pense que c’est surtout le Gouvernement qui s’est emmêlé les pinceaux dans sa communication : alors qu’il affichait sa volonté de faire une grande loi marquante, qu’il la faisait étudier en procédure accélérée afin de pouvoir la sortir du chapeau et dire que tout est réglé, le texte réel en est bien loin. Cela a semé confusion dans les assemblées et dans la population, et ce sera à vous de l’expliquer aux citoyens qui nous regardent.
Pour ce qui est des amendements, il y a toute une série de propositions : dix ans, cinq ans, trois ans… Comme dans toute négociation, on part du maximum en se disant qu’entre le plus haut et le plus bas, on pourrait trouver un compromis. Chers collègues de la majorité, ces différentes propositions laissent de la marge pour arriver à se mettre d’accord ! Nous voulons tous renouer avec la confiance et éviter les suspicions : vous devriez donc voter au moins un de ces amendements, qui permettent de faire ce travail.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Obono…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons fait plusieurs pas dans votre direction. Nous espérons que vous en ferez dans la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord remercier la présidente de la commission et la ministre pour les hommages appuyés et répétés au législateur de 2016. Nous ne sommes pas nombreux à être revenus…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Les meilleurs sont là !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …mais nous sommes heureux de vous dire que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous pourriez aussi remercier le législateur de 2013 – le même ! – et dire que nous avons fait beaucoup, dès cette époque, pour la transparence et pour la déontologie.
Mais puisque vous lui rendez un hommage aussi appuyé, peut-être pourriez-vous entendre ce législateur d’hier, toujours présent, dire que nous regrettons de ne pas être toujours allés assez loin. C’est pourquoi je vous invite à nous écouter.
La commission de déontologie est une très bonne chose, mais ses avis ne sont pas toujours suivis, et par ailleurs ne sont pas publics. La règle préconisée par Delphine Batho et plusieurs de nos collègues a le mérite d’être extrêmement claire. Or, si nous voulons rétablir la confiance, nous devons établir des règles claires, applicables à tous. Il ne faut pas donner le sentiment que les règles sont à géométrie variable et qu’elles s’appliquent aux uns et non aux autres, ce qui est facile parce qu’elles ne sont pas publiques. Sans cela nous aurons peu de chances de rétablir la confiance.
Je ne veux pas dire que tout ce qui se passe aujourd’hui est contraire à la déontologie. Mais la question qui nous est posée n’est pas de savoir si tout ce que nous faisons est conforme à la déontologie. Nombre des dispositions que vous nous proposez visent à faire pièce au soupçon : c’est pour lever le soupçon, en effet, que nous avons adopté des mesures sur l’IRFM, sur la réserve parlementaire et d’autres sujets encore. Nous avons eu raison de les adopter, mais nous devons aller plus loin et aborder d’autres questions, qui vous paraissent accessoires mais ne le sont pas. Vous savez en effet très bien qu’aujourd’hui les membres des cabinets ministériels ont infiniment plus de pouvoir que les modestes parlementaires que nous sommes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Demandez une suspension de séance, chers collègues en marche, pour pouvoir réfléchir à tout cela !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous avez dit hier, madame la ministre, que vous comptez sur le Parlement pour affermir les textes en vigueur. Nous vivons d’ailleurs un moment particulier, marqué par une rare concordance : sur tous les bancs, nous voulons tous avancer, nous voulons tous améliorer la confiance. Alors soyez à l’écoute, construisons cette loi ensemble ! Pour cela, vous devez accepter de nous laisser l’enrichir.
Nous regrettons que le texte cible exclusivement les parlementaires en laissant de côté la haute fonction publique. Nous ne vous intentons pas un procès : nous estimons simplement qu’il y a là un manque, et nous voulons le compléter avec vous. Acceptez donc de nous suivre sur ce chemin.
Deuxièmement, les députés et les sénateurs, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, abordent des questions importantes pour leur vie quotidienne au Parlement. Mais croyez-vous que, symétriquement, les hauts fonctionnaires modifieront eux-mêmes les règles régissant la manière dont ils peuvent sortir de la fonction publique pour travailler dans le privé ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La réponse est non !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cela n’arrivera jamais ! Nous l’avons bien vu avec la loi Sapin 2 : comme le rappelait Olivier Marleix, ses décrets d’application ont opéré un certain nombre de régressions par rapport au texte initial. C’est logique, puisque ceux qui tenaient la plume à ce moment-là, ce n’étaient plus les parlementaires, mais les hauts fonctionnaires. Je vous invite à entendre ce message, madame la ministre.
Madame la rapporteure, vous nous avez incités à nous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c’est un peu court : une démocratie ne fonctionne pas seulement grâce aux commissions de déontologie ! Dans cette maison même, un déontologue a exercé, et l’on a rapidement vu les limites de l’exercice. C’est donc à nous, législateurs, d’encadrer les choses, afin que notre démocratie soit vivante. C’est à nous de prévenir les conflits d’intérêts. Or, pour les prévenir il faut les encadrer. À ce propos je pense que la durée de trois ans est un choix sage, qui est celui qu’avait fait le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons déjà débattu, en commission, du fait que ces dispositions, c’est vrai, sortent de l’objet du texte. Mais c’est l’intitulé du projet de loi qui pose problème. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à le modifier, mais qui ne viendront en discussion qu’à la fin de nos travaux.
Nous estimons, plus précisément, que l’adjectif « publique » est trop large et entretient la confusion. Nous avons donc proposé la formule « transparence de la vie politique », et d’autres formules que vous trouverez dans nos amendements. Je pense que nous pourrions nous entendre, au bout du compte, sur « confiance dans la vie politique ».

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il faudrait écrire : « la vie parlementaire », ce serait plus exact !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Bref, c’est cette confusion qui nous a conduits à aborder des questions qui n’étaient pas envisagées au départ. Nous sommes donc très clairement défavorables aux amendements en discussion, car le présent projet de loi touche à la vie politique au sens strict et non à la vie publique au sens large.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Vous savez tous que la fonction publique française est très spécifique, qu’elle soit d’État, territoriale ou hospitalière. Je ne veux pas remonter trop loin dans le temps, mais elle trouve son origine avant la République, sous la royauté. Bien plus tard, au cours des années 1980, de grandes lois ont défini le statut de la fonction publique qui, je le répète, est une spécificité de notre pays.
J’ai écouté tout à l’heure s’exprimer plusieurs orateurs, pour qui les fonctionnaires qui vont travailler dans le privé sont automatiquement suspects.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais non ! C’est une caricature !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Laissez-moi terminer : je vous ai écouté sans vous interrompre. Ils sont donc suspects, voire soupçonnés de malhonnêteté.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Faut interdire aux fonctionnaires d’être élus, alors !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Mais laissez-moi vous poser une question : que dire de ceux d’entre nous, sur ces bancs, qui sont fonctionnaires et qui réclament une augmentation du point d’indice de la fonction publique ? Cela nous pousse à nous interroger sur le statut de la fonction publique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ou bien supprimer la fonction publique !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Nous devrons donc, au cours des mois à venir, et comme c’était annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron, travailler sur le statut de la fonction publique. Nous y travaillerons vraiment, et les contributions des uns et des autres trouveront leur place.
Mais dans ce projet de loi, nous avons choisi d’avancer sur un segment particulier. Nous y travaillons maintenant depuis de nombreuses heures. Nous devons donc continuer à avancer sereinement sur ce projet de loi puis, le jour venu, nous retrouver pour discuter du sujet de la fonction publique, qu’elle soit territoriale, d’État ou hospitalière.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans ce cas ne soyez pas hypocrites, changez le titre de ce projet de loi !

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Dans ce cadre, nous pourrons échanger sur tous les arguments qui viennent d’être évoqués. Mais ne mélangeons pas tout ! Cela fait des années que vous mélangez tout, et l’on voit bien où cela nous a menés !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek70, 146, 240 et 464.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.