Confiance dans la vie publique : Article 2 ter D

Confiance dans la vie publique : Article 2 ter D

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement s’inscrit dans la lignée des précédents. Il nous semble impensable que la loi autorise un ancien fonctionnaire ou un agent public à effectuer des actions de lobbying pour représenter des intérêts privés auprès d’une institution publique pour laquelle il a travaillé.
Laisser penser à un agent public qu’après quelques années de service, il pourra utiliser la connaissance intime qu’il a de la structure humaine de son service ou de son établissement, de son fonctionnement, des habitudes de ses collègues, ou encore son carnet d’adresses, ses connaissances au sein de cette institution, pour une entreprise privée chargée d’influencer les décisions de cette institution nous paraît en contradiction avec l’esprit même de la fonction publique et de l’intérêt général.
Nous souhaitons ainsi poser un principe ferme et strict : un agent public ou un fonctionnaire ne peut mélanger les fonctions qu’il a occupées et des fonctions d’influence pour les profits privés d’une structure de lobbying. On n’imagine pas qu’un ancien ministre de l’agriculture vende ses services pour la promotion des pesticides, en profitant de son accès privilégié à certains collègues. On n’imagine pas qu’un ancien ministre de la santé fasse profiter une entreprise pharmaceutique de sa connaissance du fonctionnement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Caricature !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Qu’importe que l’on change le titre du texte, l’amendement s’inscrit dans une action visant à favoriser la confiance dans l’action publique et politique, car la politique engage non seulement les parlementaires, mais le Gouvernement, l’exécutif et l’ensemble des acteurs qui interviennent dans la vie politique. Je ne doute donc pas, mes chers collègues, que vous vous laisserez convaincre de voter l’amendement.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Avant de défendre l’amendement, je tiens à dire à nos collègues de La République en marche, qu’ils se servent d’un argument difficile à entendre : celui selon lequel, 1944s’ils ont décidé de restreindre au champ politique, voire aux seuls parlementaires, la loi initialement dite de moralisation de la vie publique, devenue loi pour la confiance dans la vie publique, il faudrait considérer que toute l’Assemblée en a décidé ainsi.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un argument recevable, car c’est le débat qui doit en décider. Parce que vous êtes majoritaires, vous changerez très certainement le titre de la loi une fois que son contenu aura été redéfini. Souffrez cependant que, pour notre part, nous souhaitions en étendre la portée. Car je vous rappelle que lorsque le Président de la République a annoncé cette loi, et quand la délégation de La France insoumise a rencontré M. Bayrou (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR), c’était bien de cela qu’il s’agissait. Oui, chers collègues, M. Bayrou a rencontré tout le monde.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pas nous !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce projet de loi n’avait pas vocation à se limiter aux seuls parlementaires.
Le présent amendement s’inscrit donc dans la droite ligne de celui de ma collègue Obono : il précise qu’on ne peut pas être fonctionnaire et mener une action de lobbying dans l’institution publique où on a déjà travaillé. Cet amendement a pour moi la même évidence que celui qu’a défendu hier Delphine Batho pour interdire la rémunération d’un collaborateur par des représentants d’intérêts. Un fonctionnaire, qui dispose d’un réseau, d’une connaissance de l’institution publique dans laquelle il travaille, ne peut en effet faire ensuite du lobbying au sein de celle-ci. C’est du bon sens, et j’espère que vous exercerez votre liberté de vote sur cet amendement.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour défendre ma proposition, qui est identique ou similaire à celles qui viennent d’être formulées, je m’appuierai sur mon expérience, comme chacun le fait à un moment donné dans cet hémicycle.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pas tout le monde !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je sais ce que signifie être haut fonctionnaire, je sais quelles peuvent être les sollicitations des groupes de pression et des entreprises. Je n’ai pas la naïveté de penser que, quand on passe de l’un à l’autre, dans un sens ou dans l’autre, ce soit tout à fait désintéressé. Il ne s’agit évidemment pas de faire le procès individuel de tel ou tel. Les règles en vigueur ont été respectées par ceux qui étaient concernés et dont les noms ont été cités ici. À mon sens, la crise de la décision publique que nous connaissons aujourd’hui se nourrit de ce soupçon de connivence. Dans l’intérêt des hauts fonctionnaires, en particulier de ceux qui voudraient partir dans le privé, ou du privé revenir dans le public, il est nécessaire de fixer les règles.
Ces mouvements concernent en réalité essentiellement Bercy ; je connais moins de hauts fonctionnaires ailleurs qui quittent leur administration pour pantoufler. Les règles doivent être claires pour tous et permettre de restaurer la confiance non seulement dans l’action politique, mais plus généralement dans l’action publique. J’estime donc que ces amendements sont nécessaires, et qu’ils ne neutralisent pas les intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans cette discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek241 et 467.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À l’instar des orateurs précédents, nous rendons hommage au Sénat, puisqu’il s’agit de revenir à la version du texte issue de la Haute Assemblée. Nous sommes toujours au cœur du dispositif, tout a été dit, et bien dit.
Nous proposons de rétablir ce qu’on pourrait appeler un délai de carence de trois ans. On pourra toujours se demander si c’est suffisant ou non mais, sans entrer dans d’autres débats, ce délai nous paraît être un minimum.
Notre collègue Vallaud évoquait à l’instant Bercy mais, sans vouloir stigmatiser – puisque c’est le grand terme à la mode – les uns ou les autres, il n’y a pas que le ministère des finances qui est concerné, tant s’en faut, et cela se saurait ! C’est la même chose à la défense ou à l’intérieur : beaucoup de sociétés de protection ou de vente d’armes font appel à des anciens hauts fonctionnaires. Les exemples sont donc bien plus nombreux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : À nouveau, nous n’allons pas dénoncer ce qui existe, ni les obligations qui sont déjà faites aux fonctionnaires et hauts fonctionnaires passant du public au privé ou inversement, notamment parce qu’une partie de ces obligations ont été rédigées par un fameux ministre de la fonction publique, Anicet Le Pors ; il faut rendre à César ce qui appartient à César.
Cependant, depuis 1983 et cette époque-là, la porosité entre les milieux d’affaires financiers et la haute fonction publique est reconnue. Je dirais même que depuis lors, les vannes sont ouvertes. Je ne donnerai pas de nouvel exemple, car nous en avons cité à foison. C’est la raison pour laquelle il est important de durcir les règles qui encadrent ces va-et-vient, et plus particulièrement pour les hauts fonctionnaires des finances.
Vous dites que les questions relatives aux fonctionnaires et, plus généralement, tous les points que nous soulevons sont importants, mais que nous devons les étudier dans le cadre de la commission. Vous ajoutez que depuis le renforcement du rôle de la Commission de déontologie par la loi d’avril 2016, celle-ci n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni évaluation. Mais ce n’est pas nous qui avons décidé d’examiner ces textes sur la régulation de la vie publique en procédure accélérée, dès cet été !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous aurions justement pu prendre le temps de travailler, de débattre et d’évaluer la loi de 2016 relative à la déontologie.

Un député du groupe LR : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au lieu de ne faire que de la com’ !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux, mais cet argument n’est pas recevable à nos yeux. S’il y a des dispositions à prendre maintenant, légiférons, car nous sommes là pour ça. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek169 et 237, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je trouve votre argument un peu spécieux, monsieur Roussel. Ce n’est pas nous qui avons choisi d’élargir le périmètre du projet de loi soumis à l’Assemblée aujourd’hui. Vous n’êtes pas sans savoir que toutes les dispositions relatives à la fonction publique ne figuraient pas dans le texte initial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Vous ne pouvez donc pas nous reprocher aujourd’hui de ne pas avoir pris le temps d’étudier l’impact de la loi de 2016 sur la Commission de déontologie, puisque nous n’avions pas l’intention d’aborder ce thème en séance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien malheureux !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela justifierait un renvoi en commission !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je ne me prononcerai pas au nom de la commission sur l’opportunité de ce choix. En revanche, conformément à ce que j’avais dit hier dans cet hémicycle, car mes paroles m’engagent, j’ai annoncé au bureau de la commission ce matin la création d’une mission d’évaluation de l’action de la Commission de déontologie. Il me semble en effet que les mesures concernant le pantouflage et les difficultés que crée celui-ci – et elles sont réelles – doivent être examinées dans ce cadre. Cette mission, dont les travaux débuteront dès le mois de septembre, comportera dix-neuf membres, de façon que tous les groupes de l’Assemblée puissent y être associés, qu’un vrai diagnostic soit établi en commun, et qu’on recherche les solutions aptes à régler tous les problèmes que vous évoquez aujourd’hui dans l’hémicycle.
Je vous demande donc simplement de prendre acte de cette réponse et de cesser de dire que nous balayons d’un revers de la main toutes ces questions, car ce n’est pas exact.

M. Éric Coquerel : et Mme Danièle Obono. C’est pourtant bien ce que vous faites !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a donc émis un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek241 et 467, je suis saisie d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, comme nous en sommes convenus tout à l’heure, j’appliquerai désormais plus strictement le règlement de notre assemblée. Je donnerai la parole à deux orateurs seulement. Ont demandé la parole M. Dumont et M. Faure.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et M. Roussel !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Hier soir, je quittai l’Assemblée vers une heure et demie du matin avec le secret espoir d’une co-construction législative, d’un travail main dans la main de députés de la majorité et de l’opposition pour amender, faire évoluer ce texte.
Mme la rapporteure vient cependant de nous expliquer que ce n’est pas aux parlementaires de faire la loi, que ce que nous désirons inscrire dans ce texte par amendement n’a aucune raison d’y figurer.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pas du tout !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Voilà un manque de respect flagrant du travail des parlementaires, notamment à l’égard de tous ceux ici présents qui ont rédigé des amendements.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Exactement !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Au-delà de cette déception, je dois vous reconnaître, mesdames, une certaine constance : la volonté, déjà exprimée au Sénat – où vous ne disposez toutefois pas de la majorité – puis dans cette enceinte, de protéger certaines personnes, certaines castes, peut-être, de la moralisation souhaitée par l’ensemble des Français et par une grande majorité des parlementaires ici réunis. Vous nous dites qu’il faut de la transparence pour les parlementaires. Or, soit on moralise tout, soit on ne moralise rien.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ah non ! On moralise quelque chose !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, en décidant ainsi de vous attaquer au seul Parlement, vous déséquilibrez les institutions de la bkVe ekRépublique, car vous placez le pouvoir législatif sous l’éteignoir et la contrainte non seulement du pouvoir exécutif, mais aussi – nous avons pu le constater voilà quelques jours – du pouvoir judiciaire.
On nous apprend également aujourd’hui que le titre du texte sera modifié, alors que nos propositions en ce sens avaient été critiquées en commission. Et alors qu’il était hors de question de toucher à la réserve ministérielle, on nous apprend que celle-ci va finalement être supprimée. En d’autres termes, vous ne savez pas où vous allez, parce que ce texte est mal ficelé.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il a été préparé dans l’urgence, présenté par quelqu’un qui n’avait pas prévu de le faire. Pour citer Boileau… (Exclamations sur divers bancs.) J’attendais la suite, chers collègues !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : « Et les mots pour le dire arrivent aisément » !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement » ; quand on décide de changer les textes et leur titre, on se retrouve le bec dans l’eau ! (« Ah, bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Faure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’avais demandé la parole !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : J’aimerais revenir aux meilleures sources : celles du Gouvernement. Le 14 juin dernier, en conseil des ministres, étaient présentés les projets de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». C’est sous ce titre que les textes ont été soumis au Parlement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourrait-on en revenir aux amendements ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On nous dit maintenant qu’il va changer.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On ne sait pas en quoi !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On ne sait pas très bien en quoi, en effet. Si vous n’assumez pas les évolutions que nous vous proposons, que vous êtes en désaccord et que vous souhaitez vous en tenir au droit en vigueur, nous pouvons l’entendre,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Marche arrière !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …mais vous ne pouvez pas utiliser un argument de droit et affirmer que nous ne pouvons pas déposer de tels amendements. Car vous le savez très bien, et même si cela a déjà été dit je vais le rappeler : l’article 45 de la Constitution dispose que « […] tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » En l’occurrence, le texte qui nous est transmis a un lien direct avec les sujets que nous évoquons. Mieux : les amendements en débat ont été déposés par Mme Obono, M. Bernalicis, Mme Batho, M. Gosselin, M. Roussel, c’est-à-dire par des membres de groupes tous différents, à l’exception du vôtre. Nous pourrions aujourd’hui dans cet hémicycle rassembler 100 % du corps électoral, être enfin et de gauche et de droite,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …faire tous en même temps avancer les choses dans le bon sens.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pour être en marche tous ensemble !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Chers collègues de la majorité, vous avez le poids que vous donnent les élections législatives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous êtes nombreux, très nombreux, mais votre parti n’a recueilli que 30 % des voix au premier tour de ces élections.

Plusieurs députés du groupe REM : Et le vôtre ?

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je ne dis pas que je représente plus d’électeurs, mais 70 % des voix du premier tour des élections législatives, représentées par tous les autres groupes, vous disent que nous pouvons avancer ensemble. Vous avez la possibilité de le faire dans un consensus général. Pourquoi refusez-vous cette voie…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mon cher collègue, je vous prie de conclure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …et pourquoi, une fois encore, faites-vous jouer les pendules, alors que vous savez très bien que ce texte est la dernière occasion pour faire avancer la loi dans cette législature ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Au vu de l’intensité des débats, je donne exceptionnellement la parole à deux orateurs supplémentaires.
La parole est à M. Fabien Roussel. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Plusieurs députés du groupe FI : Et nous ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Laissez-moi parler, mes chers collègues, sans quoi nous allons perdre du temps !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Seul M. Roussel a la parole.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Qu’il y ait au moins un orateur par groupe ! On n’abusera pas de notre temps de parole et on ne multipliera pas les interventions.
Madame la rapporteure, vous signalez une nouvelle fois qu’une mission évaluera ce qui a été fait en avril 2016, de même que vous avez indiqué hier qu’un rapport sera rédigé sur le rôle du verrou de Bercy dans les poursuites judiciaires des infractions commises par les évadés fiscaux. À chaque fois qu’un problème sérieux se pose, vous décidez de produire un rapport ou d’installer une mission d’évaluation. Comme le disait Georges Clemenceau, « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas possible ! Nous allons faire un rappel au règlement !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Monsieur Coquerel, rassurez-vous, la majorité n’est pas un rouleau compresseur qui déciderait de l’orientation des textes, parce que la majorité respecte les débats en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Un député du groupe LR : C’est faux !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Si tel n’était pas le cas, comment des amendements de l’opposition auraient-ils pu être adoptés avant l’article 3 du projet de loi ordinaire ?

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Un seul !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Nous rejetterons cette série d’amendements car la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a déjà tranché le débat, et nous ne voulons pas pratiquer de mille-feuilles législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) En outre, s’agissant d’une loi aussi récente, c’est à raison que Mme la rapporteure propose d’en faire l’évaluation pour déterminer ce qui pourrait être corrigé.
Enfin, le statut de la haute fonction publique n’entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On aimerait l’y faire entrer !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Cela s’appelle le droit d’amendement !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …et nous pourrons débattre in fine du titre le mieux adapté aux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)