Confiance dans la vie publique : Article 2 ter E

Confiance dans la vie publique : Article 2 ter E

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek170, 257 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek257 et 281 sont identiques.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La capacité de notre pays à former des fonctionnaires de très haut niveau est forte. Quand ces personnes acceptent de dévouer une partie de leur vie à la fonction publique et à l’État, ce dernier finance leurs études en leur octroyant un salaire. En contrepartie, ils doivent travailler pour l’État pendant dix ans. Quand ces fonctionnaires décident d’aller pantoufler dans le privé, il est normal qu’ils remboursent l’investissement consenti par l’État pour leur formation.
Cet amendement vise donc à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur les modalités de ce remboursement. Ce dernier est-il systématiquement effectué ? Il s’agit en fait de contrôler la bonne gestion des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek257.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Notre amendement a le même objet que celui que notre collègue vient de présenter.
Le président Macron prône avec raison l’évaluation des politiques publiques, car celle-ci est utile dans tous les domaines. Parmi les missions du Parlement figure d’ailleurs l’évaluation ; nous n’en faisons certainement pas assez, et, avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur un sujet qui défraie régulièrement la chronique. En effet, les élèves de certaines grandes écoles sont rémunérés durant leur scolarité et ont ensuite l’obligation de rendre un certain nombre d’années à l’État, sous peine de devoir lui rembourser une somme. Nous souhaitons savoir ce qu’il en est de l’application de ce mécanisme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je ne vais pas reprendre ce qui vient d’être dit, puisqu’il s’agit du même amendement. Il demande au Gouvernement de produire un rapport sur ces élèves issus de nos grandes écoles qui partent pantoufler et qui doivent rembourser une partie du salaire perçu lors de leur scolarité. Ce rapport nous permettrait de savoir si cet argent rentre ou non dans les caisses de l’État.
Ces élèves très brillants font parfois le choix d’aller travailler dans de grandes entreprises privées dans lesquelles ils gagnent beaucoup, beaucoup d’argent. Or ils ont été formés par nos grandes et belles écoles publiques et, à ce titre, la loi prévoit qu’ils aient à rembourser les frais de leurs études, cette somme pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
Nous savons que cette obligation n’est pas toujours remplie et nous demandons simplement qu’il y ait un rapport qui en rende compte. Madame Braun-Pivet, je sais que vous aimez beaucoup les rapports, si bien que vous ne pouvez pas refuser cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, madame la rapporteure ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur Roussel, je suis ravie d’être parvenue à vous convaincre aussi rapidement sur l’utilité des rapports d’évaluation, vraiment, je suis conquise ! ( Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Jeune parlementaire, je crois dans les rapports du Parlement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ça va passer !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il sera beaucoup plus utile et efficace d’avoir un rapport qui émane de notre assemblée. Il s’agit d’une vraie question, vous avez raison là-dessus, qui pourrait être utilement traitée par la mission d’information que nous avons lancée. Ce sujet fera l’objet d’un grand et long chapitre, pour lequel nous pourrons auditionner les responsables des écoles et investiguer, afin de déterminer les mesures efficaces permettant de s’assurer du respect par les anciens élèves de ces écoles de leurs obligations.
Des dispositions ont renforcé le cadre juridique existant en 2014 et en 2015, si bien qu’il n’est pas vrai que rien ne soit fait en la matière. Beaucoup reste à faire, j’en conviens, mais j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis que celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu des demandes de parole de M. Charles de Courson et de Mme Danièle Obono.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : J’ai également demandé la parole !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Comme je vous l’ai dit, mes chers collègues, nous allons en revenir au règlement de notre assemblée. Vous avez la parole, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Notre groupe est favorable à ce rapport – un rapport, en soi, ça ne mange pas de pain. Mme la rapporteure a affirmé que quelques améliorations étaient survenues. Mais vous n’ignorez pas, mes chers collègues, pourquoi elles ont été apportées : parce qu’une bonne partie des hauts fonctionnaires issus des trois écoles visées – qui ne sont pas les seules concernées – ne remboursaient jamais les sommes engagées par l’État, ce qui était tout de même un peu choquant.
Cela étant l’amendement évoque uniquement le remboursement des traitements et indemnités versés au cours de la scolarité au sein de ces écoles, qui dure, pour donner un ordre de grandeur, entre deux ans et demi et trois ans. Or ce n’est qu’une toute petite partie du coût réel : en réalité, la vraie dépense réside dans le coût de la scolarité, qui est bien plus élevé que celui des salaires – de l’ordre de 100 000 euros par an.
C’est ainsi le cas à l’École polytechnique – une école théoriquement militaire, mais qui en réalité est tout sauf cela, même s’il arrive de temps en temps qu’un de ses élèves entre dans l’armée. C’est une prétendue école militaire qui ne forme pas de militaires. Incroyable, n’est-ce pas ? Mais le lobby des anciens élèves de cette école – comme il en existe à l’ENA ou à Normale Sup – entend maintenir le système tel qu’il est. Ce sont toutes ces questions que devrait aborder le rapport demandé.
Je n’ai pas bien compris votre position, madame la rapporteure : êtes-vous favorable ou défavorable à cet amendement ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous êtes donc favorable au fond mais défavorable à l’amendement lui-même ? De fait, vous vous êtes félicitée précédemment de cette proposition de remise de rapport. Votre position est un peu compliquée à suivre. En tout cas, je vous suggère de parler plus fort, afin que chacun vous entende.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il fallait écouter attentivement ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’en demeure pas moins que nous sommes favorables à ce rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mme la rapporteuse (Exclamations sur plusieurs bancs) – oui, « rapporteuse » se dit aussi en français, c’est tout à fait correct – se félicitait de nous avoir convaincus de l’importance des rapports d’évaluation. Il me semble que c’est le propre même de l’Assemblée nationale de produire de tels documents, auxquels nous sommes tout aussi attachés. Pour autant, sur de nombreux sujets, il nous semble nécessaire de ne pas se contenter d’élaborer des rapports, mais d’exercer le pouvoir qui nous est échu en tant que législateur.
Cela étant, nous sommes prêts à montrer notre bonne foi, ce qui permettra peut-être d’apaiser quelques tensions. Nous sommes tous d’accord pour juger nécessaire qu’un rapport soit réalisé sur le sujet. Mais il me paraîtrait difficilement compréhensible que des amendements soient rejetés uniquement parce qu’ils réclament un rapport gouvernemental, tandis que Mme la rapporteuse préférerait un rapport d’origine parlementaire. Ce ne serait qu’une manifestation supplémentaire d’une volonté de passer en force. Au contraire, l’adoption de ces amendements, qui semblent recueillir un accord, au moins sur le fond, constituerai un signal positif pour la suite de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous ai indiqué, pour la bonne tenue de nos débats, que nous allions nous en tenir au règlement. Rassurez-vous, nous avons suffisamment d’amendements à examiner pour que vous puissiez vous exprimer, et je ferai en sorte que chacun puisse prendre la parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est sur ces amendements que je souhaitais m’exprimer !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Après la veste et la cravate, certains entendent supprimer la pantoufle ! (Sourires.)