Confiance dans la vie publique : Après l’article 2 ter E (suite)

Confiance dans la vie publique : Après l’article 2 ter E (suite)

debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement propose de regrouper la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On a déjà rappelé les compétences limitées de la Commission et le fait que ses avis ne sont pas publics. On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant qu’elle ne fait en réalité qu’accompagner les mouvements de passage du public au privé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des conflits d’intérêts, il faut que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait un droit de regard sur cette question et sur celle des allers-retours éventuels entre le service de l’État, et donc de l’intérêt général, et celui du secteur privé.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable. Les missions de ces deux organes sont, tout autant que leurs objectifs, vraiment différents, et il ne me paraît pas nécessaire de les fusionner.
Je vous rappelle que les pouvoirs de la Commission de déontologie de la fonction publique viennent d’être renforcés. S’agissant des avis qu’elle rend et des recommandations qu’elle émet, avec ou sans réserves, elle peut les rendre publics : il est donc faux de prétendre qu’en la matière tout serait confidentiel et caché. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Enfin, nous avons auditionné M. Jean-Louis Nadal, président de la HATVP, et je n’ai pas souvenir qu’il ait émis un souhait auquel votre amendement répondrait, madame Batho.
Nous aurons de toute façon tout loisir, dans le cadre de ma formidable mission d’information, à laquelle j’ai noté que vous étiez tous impatients de participer, d’entendre à nouveau le représentant de la HATVP pour le questionner sur cette disposition originale.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Moi, je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent, celui sur le pantouflage. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Trop tard !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Là, je n’ai rien à dire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Incroyable !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je craindrais, si je m’exprimais, d’être hors-sujet, ce qui n’est pas dans mes habitudes. (Rires et exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est donc à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, nous examinerons un peu plus tard un amendement par lequel nous proposons, dans l’article relatif à la publicité des avis de la Commission de déontologie, de substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». J’imagine que vous y donnerez un avis favorable.
En outre, je prends bonne note de votre référence aux auditions des représentants de la HATVP, car nous présenterons également des amendements reprenant mot pour mot certaines propositions de Jean-Louis Nadal : j’espère que, là encore, votre avis sera favorable.
Je veux enfin rappeler qu’actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique dépend du Premier ministre : dès lors, et très concrètement, lorsqu’un gouverne1953ment veut favoriser la carrière d’un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s’attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l’éventuel conflit d’intérêts qui pourrait en résulter.
Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d’une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n’aurait donc plus lieu d’être.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek368 rectifié, 369 rectifié, 370 rectifié et 371 rectifié.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek368 rectifié.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek369 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’a dit à l’instant Delphine Batho, notre choix initial était de transférer les compétences de la Commission de déontologie à la Haute Autorité afin de garantir l’indépendance des avis rendus par celle-ci en matière de parcours professionnels et de risques liés au pantouflage.
Par cet amendement bkno ek369 rectifié, nous souhaitons substituer au mot : « peut » le mot : « doit », de manière à ce que les avis rendus par la Commission de déontologie – à défaut, donc, du transfert de ses compétences à la HATVP – soient obligatoirement rendus publics, et que l’ensemble des acteurs concernés puissent en prendre connaissance. En effet, la communication de ces avis était jusqu’à présent, et dans la plupart des cas, limitée aux principaux intéressés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek370 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ajoute simplement aux arguments de mon collègue Olivier Dussopt que cet amendement obéit à la même logique que la publication en open data de la liste des déports que vous avez accepté, madame la rapporteure, de soutenir à l’article bk1erek.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek371 rectifié.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. Vous n’êtes pas sans savoir que l’avis de la Commission de déontologie lie l’administration : s’il est positif, le fonctionnaire est nommé, s’il est négatif, il ne l’est pas. La décision est donc patente.
Et lorsqu’il s’agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l’intérêt d’un tel dispositif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, s’agissant de la Commission de déontologie, vous avez cité hier, afin d’apporter la preuve de sa vitalité, le chiffre de 1 000 avis rendus.
Cette vitalité se mesure certes de manière quantitative, mais également de manière qualitative. Il serait par conséquent intéressant de connaître la répartition entre avis positifs et négatifs, afin de s’assurer que la Commission joue vraiment son rôle de surveillant. En effet, d’après l’expérience que j’ai pu vivre il y une dizaine d’années, elle peut se montrer extrêmement bienveillante à l’égard des fonctionnaires désireux de se reconvertir. Même dans le cas de demandes pouvant manifestement susciter des questionnements, elle a tendance à éviter de dresser devant ces fonctionnaires des obstacles trop difficiles.
Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous indiquer la part des avis positifs rendus par cette commission ?
S’agissant de la transparence, sur laquelle porte cette série d’amendements, je ne suis pas certain que l’accès total à toute l’information soit toujours un signe de bonne vitalité démocratique : les rapports de la Cour des comptes sont toujours rendus publics, mais cela ne signifie pas pour autant que nos concitoyens les lisent !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je rappelle, en réponse à Mme la rapporteure, que les avis de la Commission de déontologie peuvent être rendus publics : nous voulons qu’ils le soient systématiquement, même lorsqu’ils sont positifs.
En effet, ces derniers peuvent être accompagnés de réserves et celles-ci seraient de nature à éclairer les uns et les autres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je vous invite à consulter le rapport annuel de la Commission de déontologie de la fonction publique, qui est évidemment accessible à tous. Il indique le sens des avis rendus par la Commission en formation collégiale selon le type de fonction publique. Par exemple, en 2015, elle a, s’agissant de la fonction publique territoriale, rendu 16 % d’avis de compatibilité, 34 % d’avis de compatibilité sous réserve et 32 % d’avis d’incompatibilité. S’agissant de la fonction publique hospitalière, elle s’est prononcée dans 38 % des cas pour l’incompatibilité. Enfin, dans le domaine de la fonction publique d’État, les chiffres sont inversés : seulement 16 % d’avis d’incompatibilité, 50 % d’avis de compatibilité sous réserve et 18 % d’avis de compatibilité « pure ».
Mesdames et messieurs les députés, les chiffres sont donc disponibles et permettent d’opérer les classifications qui m’étaient demandés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek364, 365, 366 et 367.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement a trait à l’éthique et à la déontologie : nous nous situons par conséquent parfaitement dans le périmètre de ce projet de loi. Comment, en effet, redonner confiance dans la vie publique, sinon en adoptant un comportement éthique ? Dans cette perspective, l’amendement vise à soumettre au contrôle de la HATVP l’éventuel pantouflage d’un membre d’un cabinet ministériel ou d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement.
Une telle disposition avait été initialement adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin 2 », mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée pour une simple raison de légistique.
Faute de précision, les personnes concernées se trouvaient en effet relever à la fois de la compétence de la Commission de déontologie de la fonction publique et de celle de la HATVP.
Nous avons donc là l’opportunité d’améliorer un dispositif important tout en allant dans le sens du projet de loi.
En outre, pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, l’amendement modifie les dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin 2 : outre que leur entrée en vigueur est reportée au bk1er ekjanvier 2018, des précisions sont apportées afin de donner à la HATVP la priorité en cas de conflit de compétences avec la Commission de déontologie et pour assurer la cohérence du dispositif avec la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cette question sera traitée dans le cadre de notre fameuse mission d’information.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’avoue, madame la rapporteure, avoir vraiment du mal à vous suivre, vous qui rendez sans cesse hommage au législateur précédent pour l’adoption de la loi Sapin 2. En l’occurrence, nous examinons une disposition qui en est issue, et qui a, certes, été retoquée par le Conseil constitutionnel, mais seulement pour vice de forme. Nous avons aujourd’hui l’opportunité de la compléter utilement.
Les collègues ayant pris part à la précédente législature ont insisté sur la qualité du travail législatif qui avait été alors accompli – ils nous ont d’ailleurs appelés à éviter de modifier la loi trop rapidement. Il convient de respecter ce travail et de saisir l’occasion qui nous est donnée de le mener à son terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Les amendements que nous défendons ne concernent pas seulement la fonction publique. Si vous prenez le temps, madame la rapporteure, de lire celui-ci, vous verrez que, certes, il complète la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, mais qu’il concerne aussi l’exercice de fonctions exécutives locales – dont les références indiquées permettent de dresser la liste – et traite des cas dans lesquels un conflit de compétences pourrait naître entre la Commission de déontologie et la HATVP.
Vous ne pouvez donc pas recourir à l’argument qui nous a été systématiquement opposé depuis le début de cette discussion, et selon lequel nos amendements doivent être rejetés dès lors qu’ils concernent la haute fonction publique. Je le répète, il s’agit d’un problème de conflit de compétences entre deux organismes.
L’amendement bkno ek365, comme les trois autres amendements identiques, vise donc à corriger et à améliorer de la loi du 20 avril 2016 dont vous avez dit à plusieurs reprises, madame la rapporteure, qu’elle constituait un de vos points d’appui et que vous souhaitiez vous inscrire dans sa lignée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’insiste auprès de nos collègues sur l’importance de ces amendements identiques, qui se distinguent de tous ceux nous avons précédemment défendus en matière de déontologie de la haute fonction publique. En effet, il s’agit d’une disposition déjà votée par le Parlement dans la loi Sapin 2. Certes, le Conseil constitutionnel l’a censurée, mais il ne l’a fait que pour des raisons de forme, et nos amendements se proposent justement d’y porter remède. C’est la raison pour laquelle j’espère qu’ils seront adoptés à l’unanimité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme vous l’avez rappelé, madame Batho, le Conseil constitutionnel a censuré, en 2016, les dispositions conduisant à transférer à la HATVP le cas des emplois à la décision du Gouvernement. Mais, et vous l’avez dit aussi, cette censure était motivée par des moyens de forme, et non de fond.
Il me semble que les agents dont il est question, et qui occupent les postes les plus importants dans l’administration, sont aujourd’hui soumis aux commissions de déontologie. Ils sont donc bien contrôlés lorsqu’ils veulent rejoindre le secteur privé. Pour cette raison, je m’en tiens à un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On perçoit la louable intention des auteurs de ces amendements ; néanmoins, la disposition proposée pourrait tourner à l’usine à gaz, dans la mesure où certaines personnes tomberaient sous la compétence de deux organismes. On serait alors en droit de se demander pourquoi il faut payer deux organismes composés d’équipes différentes !
Il y a en outre le risque que chacun ait sa propre jurisprudence et que, suivant que l’on tombe sur la Haute Autorité ou sur la Commission de déontologie, on soit traité plus ou moins durement.
Mais je veux revenir sur ce que vous m’avez dit, madame la ministre, lorsque je vous ai demandé les chiffres. Vous l’avez vous-même noté, il y a quand même un petit sujet d’éton1955nement, si l’objet est de moraliser ! Vous avez indiqué que pour la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, le taux d’avis d’incompatibilité était d’environ 30 à 35 %, alors que pour la fonction publique d’État, mystérieusement, le chiffre baissait. Cela s’explique soit par la nature particulière des fonctions exercées,…

Mme Nicole Belloubet : Bien sûr !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …soit par une forme de coupable tolérance à l’égard de certains postes.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Sûrement !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Du copinage !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne hochez pas la tête, madame la ministre : je l’ai vécu. Je peux vous citer des cas où, au fonctionnaire de catégorie C qui voulait être jardinier, la Commission de déontologie répondait : « Monsieur, vous aurez l’interdiction de contacter la direction générale des impôts pendant plusieurs années pour trouver du travail », alors que du secrétaire général adjoint de l’Élysée, on disait : « Il veut aller dans le secteur bancaire, mais comme il n’exerçait pas de surveillance, on n’émet pas d’avis d’incompatibilité ». Il est là, le problème !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est juste !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le problème, ce n’est pas le nombre de structures, c’est la jurisprudence qui est délivrée et c’est de faire en sorte que cette jurisprudence soit effective. Comme le disait dans une célèbre parabole un député communiste, il faut que les grosses mouches soient elles aussi prises dans la toile, et pas seulement les petites !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Tout dépend de sa promotion ! Il faut sortir de la bonne !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je n’ai pas très bien compris la position de M. Aubert. Je lui rappelle d’ailleurs qu’un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat.
Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu’il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s’agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l’exécutif, le contrôle des conflits d’intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu’il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j’ai expliqué tout à l’heure qu’elle n’avait aucune indépendance et qu’elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l’on revienne à la décision que l’Assemblée nationale avait prise dans ce domaine, sachant que les erreurs techniques commises au moment de l’examen du projet de loi Sapin 2 ont été corrigées dans l’amendement que nous présentons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons à deux autres amendements identiques, bknos ek317 et 318.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek317.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n’avez nié à aucun moment l’existence du pantouflage et des conflits d’intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu’il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l’évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d’un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu’il s’agit d’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.
À l’heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l’activité lucrative qu’envisage d’exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu’il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois types d’avis : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d’incompatibilité. S’agissant des avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité, la loi prévoit leur publicité, mais celle-ci n’est pas obligatoire, ce qui peut nourrir le soupçon d’éventuels conflits d’intérêts ou de potentiel pantouflage.
C’est pour répondre à cette faiblesse du dispositif de contrôle que nous demandons que les avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves soient rendus public. Une telle mesure permettrait de s’assurer que les décisions qui s’imposent aux agents, quel que soit leur statut, ont bien été suivies et respectées. Cela va dans le sens du renforcement de la transparence, qui doit aussi s’appliquer à la Commission de déontologie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Pourquoi ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement traite lui aussi de la question du pantouflage. À un moment où l’on demande beaucoup d’efforts aux fonctionnaires, du fait du gel du point d’indice et parce qu’en raison de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ils se retrouvent avec des missions de plus en plus lourdes, il nous apparaît peu opportun de ne pas traiter la question des élèves fonctionnaires, qui, à travers des écoles comme l’École nationale d’administration ou Polytechnique, coûtent en moyenne 83 000 euros par an à l’État, puisque leurs études sont rémunérées. Il nous semblerait normal d’exiger d’eux qu’ils 1956respectent leur engagement décennal au service de l’État avant de pouvoir éventuellement « aller voir ailleurs », dans le privé.
Il est aujourd’hui possible de rembourser le coût de ces études,…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : En partie seulement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais, comme cela a été très justement indiqué par Claude Goasguen, quand une société privée veut embaucher quelqu’un qui sort de l’ENA ou de Polytechnique, elle lui paie le remboursement, et cela passe.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela va parfois même au-delà de ce montant !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà qui nous semble particulièrement injuste. Pour lutter contre le pantouflage, nous vous proposons donc d’adopter le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je précise que s’il y a une explication de vote, je m’inscris ; je le dis à l’avance pour que nous ne soyons pas oubliés !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mesure préventive ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Toujours le même avis : défavorable.
Je prends acte que ces débats nous ont permis de pointer un certain nombre de difficultés. Nous pourrons nous référer à vos prises de parole et aux amendements qui ont été déposés pour tracer des pistes de réflexion, voire faire émerger des solutions dans les mois qui viennent. En tout cas, je m’engage à nouveau devant la représentation nationale à faire vivre cette mission d’information et à vous en présenter les conclusions – je ne m’engagerai pas sur un délai car je suis novice et ne connais pas le temps nécessaire pour ce qui est de la conduite d’une mission d’information parlementaire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh bien, c’est l’occasion de changer les choses et d’être efficace !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous tâcherons de l’être, monsieur le député !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme sur ce texte ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable : il s’agit selon moi d’un cavalier législatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois que je m’attendais à vos réponses… (Rires sur les bancs du groupe LR.) Il faut dire que vous avez au moins une qualité : la constance dans les réponses !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça, c’est vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Première réponse : « C’est un cavalier ». S’agirait-il de traiter dans ce texte, malgré son titre, la question de la confiance dans la vie publique à travers les seuls politiques, voire les seuls parlementaires – car je me souviens que vous avez refusé hier, avec d’autres prétextes, beaucoup d’amendements qui concernaient les membres du Gouvernement ?
Deuxième réponse : « Ne vous inquiétez pas, on créera une commission ». Vous dites que vous êtes novice, madame la rapporteure, mais moi aussi, je suis novice dans cette assemblée. En revanche, il m’est arrivé de connaître au cours de mon engagement politique l’usage que l’on fait des commissions ; en général, cela sert à enterrer un débat !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais vous dire une chose, chère collègue : c’est qu’ici, nous sommes souverains. Nous sommes l’assemblée souveraine ; et de ce fait, nous avons la possibilité, et même l’exigence envers ceux qui nous ont élus, d’amender un texte comme nous l’entendons, notamment si nous estimons qu’il ne va pas assez loin en matière de moralisation de la vie publique.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, un collègue du groupe La République en marche expliquait qu’il y avait une « opinion sociétale », qui exigerait de nous que nous traitions la question de la moralisation de la vie publique uniquement à travers la question des collaborateurs des députés et de leurs frais ; mais à force de dire, comme on le fait à propos de ce texte, que la priorité des priorités dans la moralisation de la vie publique, c’est cette seule et unique question, comment voulez-vous que l’opinion publique pense autre chose ?

M. Christian Jacob : et M. Julien Dive. Eh oui !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes ici pour agir sur ce qui ne va pas dans cette société ; et ce qui ne va pas dans cette société, c’est le mélange de plus en plus étroit entre une oligarchie financière et une oligarchie politique, y compris au sein de la haute fonction publique d’État, qui, d’une certaine manière, enfreint les missions qui lui sont attribuées.

M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Aurélien Pradié. Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est à nous de le dire, c’est à nous de le souligner ; et si nous sommes d’accord entre nous – puisque vous avez l’air de dire que nous pourrions aboutir dans le cadre d’une mission d’information –, pourquoi ne pas passer à l’acte dès maintenant ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Sa chemise sort de son pantalon, c’est invraisemblable !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme on revient sur la question du pantouflage, je veux dire que j’ignorais l’usage…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : En effet, vous ignorez les usages !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pardon ?

M. Christian Jacob (Les Républicains) : La chemise rentrée dans le pantalon, c’est dans les usages !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Qu’est-ce qui est dans les usages ? Ah, O.K. Ce doit être le problème central de cette assemblée !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de respect des autres !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Où est la liberté et où est la licence, monsieur Mélenchon ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas à faire la police de l’Assemblée !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Ruffin a la parole !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne sommes pas en Iran : ce n’est pas la police des vêtements ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Chacun ses ayatollahs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Ruffin, vous avez la parole.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ignorais donc l’usage selon lequel on ne doit pas attaquer un Président de la République à l’Assemblée. Si je l’ai fait, c’est par souci de transparence, par confiance dans la vie publique, par probité et pour faire usage de ma liberté de parole – dont je continuerai à faire usage. Je persiste à trouver problématique qu’un inspecteur des finances passe dans une banque d’affaires avec son carnet d’adresses (Exclamations sur les bancs du groupe REM), qu’il fasse fructifier ce carnet d’adresses en faisant des deals, par exemple en négociant pour le groupe Lagardère, lequel est impliqué à la fois dans les médias et dans l’aéronautique, la cession d’un certain nombre de titres, qu’ensuite il revienne dans le public en tant que secrétaire général adjoint de l’Élysée et que là, il négocie encore pour Lagardère la cession des parts d’EADS.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec le débat !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a là une confusion des genres qui me paraît faire problème, surtout quand l’industriel en question trouve que le deal a été formidable et qu’ensuite, une fois l’ancien inspecteur des finances devenu candidat, on lui prodigue des louanges à longueur de colonnes dans les titres appartenant au dit groupe. Il y a là un cas d’école qui marque l’imbrication du pouvoir politique, du pouvoir de l’argent et du pouvoir des médias.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Finalement, ça ressemble à l’Iran…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela rentre donc pleinement dans notre débat sur la confiance dans l’action publique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek175.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je demande la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek585.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le sujet est sans doute bien mineur au regard des précédents, notamment du pantouflage dont nous avons longuement débattu, s’agissant de hauts fonctionnaires qui, ayant servi l’État, vendent leur carnet d’adresses et les facilités qu’il offre dans le privé. Je veux ici appeler votre attention sur la situation des préfets, sous-préfets d’arrondissement et autres hauts fonctionnaires, recteurs d’académie et directeurs d’administration centrale, qui, dans les territoires ruraux – et dans tous les territoires en général –, jouent un rôle important.
Un pantouflage électoral existe aussi à ce niveau. Aujourd’hui, le code électoral prévoit une période probatoire de trois ans, laquelle me paraît bien trop courte : il conviendrait de la porter à six ans, afin de la caler sur le temps du mandat municipal. Il existe de nombreux exemples de certains hauts fonctionnaires ayant accédé ensuite à des fonctions ministérielles, ou de préfets qui, ayant exercé dans un département dont ils sont partis, y sont revenus trois ans plus tard pour y mener une campagne électorale.
Il y a selon moi deux voies de service : la première est la fonction publique – d’État en l’espèce –, et l’autre, la voie électorale. Dans un département rural comme le mien, un préfet qui a exercé pendant trois ans continue d’avoir une influence forte. Il n’est pas question que cette influence puisse être mise au service d’une quelconque ambition électorale. Nous faisons des choix différents pour servir notre nation ; il faut donc qu’un cloisonnement s’opère aussi à ce niveau.
Si vous me le permettez, madame la garde des sceaux, je ferai aussi une remarque complémentaire. Un problème de temporalité se pose, non seulement dans nos débats – ce à quoi, chose navrante, nous finissons presque par nous habituer –, mais aussi dans la façon dont vous appréhendez les sujets. Vous ne semblez pas avoir vu la raison de notre sincère inquiétude face à la tentative de fragilisation du pouvoir législatif par le pouvoir exécutif.
Comment voulez-vous que nous n’ayons pas ce soupçon, quand vous vous employez à traiter exclusivement la question des parlementaires, pour nous expliquer que les autres questions, notamment celle des fonctionnaires, ne seront traitées que dans un second temps ? Ces questions ne peuvent être traitées en plusieurs temps ! Si vous voulez éviter le soupçon, elles doivent l’être simultanément.
Franchement, madame la rapporteure, je trouve de plus en plus léger que vous nous renvoyiez systématiquement, au fil de nos débats, vers votre nouveau gadget, la mission d’information. (« Elle n’écoute pas ! » sur quelques bancs du groupe LR.) Pardon, mais ce n’est pas à la hauteur des enjeux : c’est dans l’enceinte où nous parlons que les questions doivent être traitées.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci de conclure.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Tout à l’heure, dans un élan de charité, vous avez indiqué vouloir rendre compte des conclusions de cette mission devant la représentation nationale. Encore heureux, madame ! Bref, nous avons un fort soupçon.
La traînée qui gagne l’opinion publique, c’est vous qui l’installez : elle suggère qu’il faudrait d’abord s’occuper des parlementaires car ce sont les plus coupables, moyennant quoi l’on s’occupera des autres ensuite. En votant ici la loi de la République, nous portons aussi un message à l’extérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Et ce message, en l’occurrence, est délétère pour les parlementaires.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Quand, dans quelques années, la vague ne suffira pas à vous faire élire, mes chers collègues, vous serez bien heureux d’avoir un ancrage au niveau local et d’être respectés sur votre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cette intervention me permettra aussi de donner mon avis sur l’amendement précédent : j’avais en effet demandé la parole mais vous ne me l’aviez pas donnée, madame la présidente.
S’agissant du secteur privé, le sujet est important, mais il dépasse de loin les débats que nous avons ici. La réalité, c’est que nous formons d’excellents serviteurs de l’État qu’il est très facile, pour les entreprises, de débaucher ensuite à moindre coût. La question n’est donc pas seulement celle de l’interdiction ou du remboursement de la « pantoufle », c’est aussi celle du différentiel de rémunération entre le public et le privé : quelles protections peut-on imaginer, donc, pour éviter que l’État se fasse piller ses serviteurs ?
J’ajoute que, entre tous les amendements anti-parlementaires et tous ceux qui attaquent les hauts fonctionnaires, je me sens doublement visé puisque je suis à la fois l’un et l’autre. Ce n’est pas très agréable...
Je soutiens néanmoins l’amendement en discussion, pour lequel, madame la garde des sceaux, votre argumentation a été succincte. Le motif de la mesure proposée est réel : lorsque l’on a exercé comme préfet, on connaît les élus. Il faudrait donc, à tout le moins, que les gens que l’on a pu connaître dans l’exercice de ses fonctions aient achevé leur mandat. De fait, un préfet a le pouvoir de faire avancer des projets dans une commune ou dans un département, et il est en mesure, éventuellement, de distribuer certaines dotations. Ce sont autant d’atouts dont un ancien préfet pourrait se servir, s’il a exercé dans un département où il revient se présenter aux suffrages dans un délai trop court.
Bref, il faut prévoir une durée incompressible et suffisamment longue à l’échelle du temps politique, et non à celle du temps administratif, comme c’est le cas aujourd’hui – trois ans, c’est en effet le temps qu’un préfet passe dans un département avant d’être affecté dans un autre. Voilà pourquoi je soutiens l’amendement de M. Pradié, même si, selon moi, ce sont les directeurs des administrations départementales, et non centrales, qu’il faudrait viser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Excellent amendement !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Merci pour l’explication, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très belle argumentation, en effet !