Confiance dans la vie publique : Article 2 quater
debate, 26/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek380, 381, 382 et 383, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article.
M. Fabien Roussel : Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l’actualité de demain. La presse devrait en effet se faire l’écho d’une information qui peut avoir un lien direct avec notre débat sur la moralisation de la vie publique et de la vie politique. Il apparaîtrait, dans une affaire destinée à être révélée demain, que Mme Pénicaud, ministre du travail, à l’époque où elle était en responsabilité dans l’entreprise Danone, aurait bénéficié, en vendant ses actions, d’une plus-value de 1,13 million d’euros, réalisée après l’annonce d’un plan social dont elle avait la connaissance.
Un tel exemple, dans cette vie démocratique et économique dont nous parlons depuis plusieurs jours, est bien la preuve que pour moraliser la vie politique et la vie publique, il est important de mettre les garde-fous les plus sérieux et les plus contraignants, au-delà des simples emplois familiaux, des simples frais des parlementaires ou des simples réserves parlementaires. On parle ici de pantouflage. On parle ici de conflit d’intérêts. C’est sur toutes ces questions que nous demandons, depuis plusieurs jours, que soient prises les mesures les plus fermes qui soient dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Laurence Dumont : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek380, 381, 382 et 383.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c’est un cavalier législatif ! Nous considérons que l’intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d’avoir recours à l’administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail.
Le Gouvernement entend permettre un contact direct avec les organismes bancaires et financiers, pour que la Haute autorité ait notamment connaissance des soldes bancaires et des assurances vies. Pour autant, il revient sur la proposition du Sénat qui répond à un bon sens administratif, lequel a été constamment recherché pendant le quinquennat précédent, en particulier dans la loi pour la croissance et l’activité, où nous avions eu le souci d’éviter tout excès administratif. C’est précisément ce qui est proposé par le Sénat et que nous vous proposons à notre tour. Nous souhaitons que l’intermédiation fiscale ne soit pas systématique et que la Haute autorité, qui est indépendante, puisse aller chercher directement les renseignements dont elle a besoin auprès des administrations et des professionnels concernés.
M. le président : Les trois amendements identiques qui suivaient ayant été défendus, la parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yaël Braun-Pivet : La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu’a fait le Sénat, qu’il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. J’entends les arguments développés par les auteurs des amendements, qui reprennent les observations du président Nadal. Le Gouvernement préfère, par cohérence, s’en tenir au dispositif qu’il a proposé initialement. Nous avons été suivis sur ce point par la commission des lois. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : C’est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l’administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP –, soumet une autorité indépendante au ministre du budget. C’est donc une atteinte à l’indépendance de la Haute autorité.
J’aurais donc aimé entendre au moins un avis de sagesse du Gouvernement sur cet amendement, qui est très important, d’autant qu’il induit une différence de traitement selon que le patrimoine sera détenu à titre personnel ou par une société. Si c’est à titre personnel, la Haute autorité pourra obtenir des banques le solde des comptes ; en revanche, elle ne pourra pas avoir accès aux statuts d’une société de conseil, par exemple, sans passer par la DGFIP. Par ailleurs, le ministre disposant de l’information pourra éventuellement informer les élus concernés. Il serait donc sage que notre amendement soit adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m’interrogent sur les réponses du Gouvernement. On a l’impression que j’effectue une censure sur Facebook et que je ne vous donne pas la parole, madame la ministre. Je souhaiterais donc reposer une question que j’ai déjà posée le premier jour de ce débat. Le Premier ministre s’est rendu sur le site de Sanofi jeudi dernier, sans prévenir ni les syndicats, ni les médias, ni les salariés, ni les Français.
M. Pierre Cordier : Hors sujet !
M. François Ruffin : C’était à l’invitation du Cercle de l’industrie, qui est un lobby patronal. Il n’a averti personne. Que se sont-ils dit ? De quoi ont-ils parlé ? Des vaccins ? Du crédit impôt recherche ? Est-ce que M. Weinberg en a profité pour défendre les intérêts personnels de Sanofi ? J’insiste sur ce point : c’est M. Weinberg qui a fait entrer Emmanuel Macron à la banque d’affaires Rothschild (Exclamations sur plusieurs bancs) et c’est également lui qui a assisté à la passation de pouvoirs entre François Hollande et Emmanuel Macron. Pour lever tout soupçon, il serait sain qu’on vienne nous dire ce qu’Édouard Philippe et M. Weinberg se sont raconté jeudi dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek380, 381, 382 et 383.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
Mme Paula Forteza : Cette fois, nous sommes d’accord avec l’opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements bknos ek573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l’indépendance et l’efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l’esprit du texte adopté par la commission. Tout d’abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l’administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.
M. Christian Jacob : Ces amendements ont été rédigés par Jean-Louis Nadal ?
Mme Paula Forteza : Cela permet d’unifier les différents délais de transmission d’informations de l’administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d’octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d’intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek573 ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Sagesse.
Mme Delphine Batho : Je voudrais m’exprimer !
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas normal ! Mme Batho a demandé la parole !
M. le président : Sur l’amendement bkno ek601, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek581.
Mme Paula Forteza : Je l’ai défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Sagesse.
M. Fabien Di Filippo : C’est expéditif !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho : Nous étions favorables au délai de trente jours au lieu de soixante. En revanche, ces amendements n’ont rien à voir avec les précédents : s’ils prévoient une amélioration en permettant aux administrations de transmettre certaines informations à la Haute autorité, cette transmission reste à leur initiative. Ce n’est donc pas la même chose qu’un droit ou une obligation de communication.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame la ministre, on n’a pas bien compris pourquoi vous aviez émis un avis de sagesse. N’êtes-vous pas enthousiaste ? Craignez-vous que le rétrécissement du délai de soixante à trente jours rende le transfert des informations plus difficile pour l’administration ? Est-ce là votre inquiétude ? Pouvez-vous expliciter votre sagesse ?
M. le président : On ne va pas relancer le débat !
M. Fabien Di Filippo : On n’a pas le droit de parler ?
M. le président : La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement bkno ek582.
Mme Paula Forteza : Je l’ai défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Sagesse.