Confiance dans la vie publique : Suspension et reprise de la séance

Confiance dans la vie publique : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Sur l’amendement bkno ek179, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette idée d’amendement m’est venue tout simplement en lisant la presse.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas seulement L’Humanité ! J’étais d’ailleurs voilà quelques jours dans Le Figaro.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça brûle les mains !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On en reparlera.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est suspect ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mes camarades vont m’en vouloir.

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous prie de laisser M. Bernalicis présenter son amendement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement très sérieux et très important et je suis certain que vous allez y souscrire du côté du groupe Les Républicains. Nous sommes en train de discuter des emplois familiaux et de l’interdiction d’embaucher dans son équipe son père, sa mère ou ses enfants, ce qui semble désormais être une évidence pour chacun dans cet hémicycle, et c’est heureux.
Je remarque cependant qu’il peut arriver qu’on donne à son conjoint, sa conjointe, son concubin ou sa concubine un rôle qui est le prolongement de celui de l’élu, sans que cette personne ait été élue. Vous comprenez que je mets ici en cause la conjointe de notre cher Président de la République, qui voit certes clarifier sa situation – très bien –, mais qui se voit aussi attribuer des moyens publics – humains et financiers –, alors qu’elle n’a été élue par personne. Peut-être aurons-nous du reste un jour à discuter, non pas de la Première dame, mais du Premier monsieur (Sourires). Toujours est-il que cette situation n’est ni sage ni saine.
L’amendement tend à clarifier cette situation en précisant que les conjoints, conjointes, concubins ou concubines des membres du Gouvernement, du Président de la République, des autorités locales et des parlementaires n’ont pas à recevoir de moyens humains et financiers. Cela semble être du bon sens.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La Première dame est un cas particulier ! Elle n’est pas rémunérée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle n’est certes pas rémunérée, mais elle se voit attribuer des moyens.
Nous ne sommes tout de même pas complètement à côté de la plaque : l’amendement laisse le droit de partager le logement de fonction (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et le bénéfice des mesures de sécurité, dont vous savez l’importance dans la période où nous nous trouvons. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je me bornerai à émettre un avis défavorable pour la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur le président, notre « cher » Président de la République, comme l’appelle M. Bernalicis, s’est prononcé en faveur d’une plus grande transparence sur le rôle de la conjointe ou du conjoint du chef de l’État et sur les moyens mis à sa disposition. Il me semble toutefois que le projet de loi que nous examinons n’est pas un véhicule approprié pour définir ce statut de l’épouse ou de l’époux du Président de la République, et cela pour plusieurs raisons.
La définition de ce statut ne se rattache d’abord à aucune des catégories législatives figurant à l’article 34 de la Constitution. Un tel statut ne relève donc pas a priori du domaine de la loi.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne relève de rien !

Mme Nicole Belloubet : Comme vous le savez en effet, il n’est pas nécessaire que la loi renvoie au pouvoir réglementaire autonome pour que ce dernier agisse si nécessaire.
Par ailleurs, les amendements proposés viennent s’insérer dans un ensemble relatif aux emplois familiaux, dont ne relève pas le statut particulier du conjoint du Président de la République. Le conjoint du chef de l’État n’occupe en effet pas un emploi public au sens juridique, contrairement aux collaborateurs de cabinet, que nous avons évoqués jusqu’à présent. Les collaborateurs de l’épouse du Président sont, par ailleurs, pleinement soumis aux obligations déontologiques.
Le statut du conjoint du Président de la République doit donc être traité dans un autre cadre pour organiser une totale transparence sur les moyens matériels et humains qui lui sont alloués. Il faut rappeler à ce titre que la présidence soumet désormais d’elle-même l’ensemble de ses comptes à un examen annuel par la Cour des comptes.
C’est dans cet esprit que la notion de charte avait été avancée. Plus que le décret, ou en complément de celui-ci, ce type d’instrument permettra également de définir au plus près le rôle du conjoint du chef de l’État, qui peut varier selon les personnalités, tout en s’inscrivant dans la continuité républicaine.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, peut-être me suis-je mal exprimé. Ce que je souhaite, ce que souhaitent les Français et les Françaises, ce n’est pas la transparence de ce rôle, mais que, tout simplement, ce rôle n’existe pas. Ce que vous êtes en train de faire– ou plutôt, ce qu’est en train de faire le Président de la République, car ce n’est pas directement vous qui le faites –, c’est d’entériner un rôle qui n’a pas lieu d’être et qui est, une fois encore, le fait du prince.
Vais-je demander demain pour ma compagne de disposer d’un collaborateur supplémentaire et d’une petite enveloppe d’indemnité représentative de frais de mandat, afin qu’elle puisse me représenter lorsque je suis en commission ou dans l’hémicycle, puisque je ne peux pas être dans ma circonscription à cause de la session extraordinaire, alors que je mériterais d’y être. Comment régler cette situation ? Peut-être Mme Le Pen et M. Aliot n’ont-ils pas ce problème aujourd’hui, mais c’est tout de même une vraie question qui se pose.
Vous dites, madame la ministre, que la loi ne s’applique pas en la matière, mais si vous adoptiez mon amendement – que, je n’en doute pas, vous avez bien lu –, la loi disposerait qu’une telle situation n’est pas possible. Quels arguments rationnels pouvez-vous opposer à cela ?
J’ai bien compris ce qu’il en est de la transparence : on peut en effet penser que c’est mieux lorsqu’il y en a que lorsqu’il n’y en avait pas, mais ce qui nous pose problème, c’est véritablement le rôle du conjoint, qui n’a pas fait l’objet d’une élection. On accepterait donc que quiconque de nos concubins, concubines, conjoints ou conjointes puisse aller porter la parole publique et nous représenter en tant qu’élus, alors qu’ils ne se sont pas soumis au suffrage de nos concitoyens ? C’est extraordinaire !
Si vous jugez que cet amendement ne se rattache pas au bon article, vous avez le loisir de le déplacer, mais nous sommes en train d’examiner un texte relatif à la confiance dans la vie publique et il nous paraît nécessaire de séparer le public du privé.
Enfin, bon nombre de conjoints, conjointes, compagnons et compagnes ne souhaitent pas être mis dans la lumière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour paraphraser ce qui a été dit d’un célèbre parti politique, mon collègue pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. (Sourires.) Nous devrions effectivement avoir un débat sur le rôle de la Première dame et sur les raisons pour lesquelles on lui attribue des moyens publics. Cependant, je ne souscris pas pleinement à votre argumentation car, si vous avez parfaitement raison en termes juridiques, il n’en va pas de même en termes humains. Or, de fait, la politique, c’est aussi de l’humain. Lorsque vous vous présentez à l’élection présidentielle, votre conjoint en paie un certain prix, quelle que soit votre couleur politique. Il est donc difficile de dire que la question du conjoint est totalement détachable de l’élection, à moins de prétendre être des êtres purs et parfaits qui vivraient en famille, mais se consacreraient totalement à leurs fonctions et accepteraient de ne jamais voir leur épouse ou leur époux.
Je ne souhaite pas qu’on élise des robots à la présidence de la République. La séparation de la vie privée et de la vie politique est déjà compliquée au niveau parlementaire et je suppose qu’elle l’est également au niveau de la présidence de la République et du Gouvernement. Que nous fixions des règles permettant d’éviter les abus, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions comme à Windsor, j’en suis pleinement d’accord, mais cela n’implique pas de prôner une séparation totale qui n’existera jamais et ne peut pas exister. Du reste, pour l’équilibre mental d’un homme ou d’une femme politique, une telle séparation ne doit pas exister, car il ne peut y avoir de politique heureuse sans hommes politiques heureux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et REM.)
Attention au juridisme poussé à l’extrême ! Fixons des règles pour éviter les débordements mais, de grâce, ne fabriquons pas une république de robots. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Cher collègue, vous parlez à la place des Français en disant qu’ils ne souhaitent pas l’instauration d’un statut pour la Première dame.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Voyez les sondages !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Ce n’est pas une question de sondages. Vous avez une autre conception de ce que doit représenter le Président de la République mais, historiquement, dans notre pays, un grand nombre de nos concitoyens sont proches de la vision du Président de la République, qui souhaite donner une place à la Première dame – car cette place a évidemment une importance symbolique.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La Première dame est une invention américaine !

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Elle a en outre une action positive et permet également de faire passer des messages positifs dans la société. La Première dame a donc un rôle.

M. Ugo Bernalicis : Et M. Merkel ?

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Le Président de la République souhaite que ce rôle soit assorti d’une complète transparence, mais on ne peut pas comparer le rôle de la Première dame – qui du reste n’est pas une spécificité française, car d’autres grandes démocraties attribuent à l’épouse ou à l’époux du Président de la République une importance particulière par comparaison avec d’autres rôles politiques – et celui des conjoints d’autres élus de la nation.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek179.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :