Confiance dans la vie publique : Article 8 (suite)

Confiance dans la vie publique : Article 8 (suite)

debate, 27/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek525, 286, 388, 183, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend publics les dons ou prêts dont le montant est supérieur à 2 500 euros.
Lorsqu’on accepte de donner ou de prêter de telles sommes à un parti politique ou à un candidat, on peut en tirer une certaine fierté. Il n’y a aucune raison de s’en cacher. La publicité participe à la transparence en permettant d’établir les liens avec certaines personnalités ou certains intérêts.
Si la loi interdit les dons des personnes morales et limite ceux des personnes privées, c’est bien pour éviter la corruption. La publicité, pour des montants qui ne sont pas dérisoires, paraît légitime pour rétablir la confiance dans la vie publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek388.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable au nom du respect de la vie privée des donateurs. Ces derniers ne verraient pas nécessairement d’un bon œil la publication de leur identité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. J’ajoute à l’argument de la rapporteure le respect de la liberté d’opinion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne comprends pas pourquoi faire un don pour une personne physique devrait automatiquement être assimilé à une tentative de corruption. Il me semble que c’est la liberté de chacun – liberté d’opinion et d’expression – de pouvoir soutenir le candidat ou le parti politique de son choix, sans être suspect de tentative de corruption. Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre les deux.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En réponse à Mme la ministre et à Mme Ménard, nous ne sommes pas dans un monde de Bisounours. Nous discutons d’une loi sur la confiance dans la vie publique. Compte tenu des intérêts financiers en jeu, des pressions sur les partis politiques et des conflits d’intérêts éventuels, il est légitime de connaître la liste des donateurs, pour les dons au-delà d’une certaine somme, ne serait-ce que pour éclairer les électeurs sur les agissements de tel ou tel responsable politique vis-à-vis de ses donateurs.
Puisque nous parlons de transparence, puisque les députés doivent être exemplaires et rendre publiques les dépenses liées à leur mandat, je ne vois pas en quoi la liberté d’opinion serait mise en cause, d’autant qu’on a connu dans la vie politique – et on en connaîtra encore – des faits de cette nature – je pense à la pression du monde financier et des lobbies sur les hommes politiques. Au-delà d’une certaine somme, il me semble naturel d’exiger la transparence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Paul Molac (divers gauche) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai ensemble les amendements bknos ek498 et 497.
Ces amendements visent à inscrire dans la loi des règles établies par la jurisprudence. L’amendement bkno ek497 prévoit d’interdire à un parti politique, en cas de manquement à ses obligations comptables, de financer un candidat. L’amendement bkno ek498 prévoit le retrait de l’agrément en qualité d’association de financement d’un parti politique pour le même motif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable. Une sanction pénale réprime déjà ce type d’infraction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les micropartis, qui ne bénéficient ni de l’aide publique, ni de dons ou cotisations de particuliers, sont exonérés de l’obligation de tenue d’une comptabilité. Le nombre de ces micropartis – le chiffre ne fait pas l’objet d’un consensus – se situe entre 450 et 491. Ce sont quelques centaines de micropartis qui échappent aux règles communes. L’amendement vise donc à les soumettre aux mêmes obligations que celles qui s’imposent à l’ensemble des partis politiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable. Ces partis ne recevant pas de financement public, les soumettre à de telles obligations contreviendrait à l’article 4 de la Constitution.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : L’amendement de M. Gosselin relève du bon sens. Dès lors qu’un parti peut se présenter devant les Français, il doit jouer le jeu de la transparence. Cet amendement me paraît très pertinent.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par le Sénat imposant la publication des comptes des partis en open data, en y ajoutant les annexes et éventuels avis rendus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable, car les annexes mentionnent la liste des prêteurs personnes physiques. Cette disposition contreviendrait au droit au respect de leur vie privée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rares sont les personnes physiques qui nous prêtent de l’argent après avoir bénéficié de stock-options ou après avoir boursicoté. Le plus souvent, elles sont fières de le faire. Quant aux personnes morales qui y sont autorisées, elles peuvent le faire en toute transparence. C’est le sens de cet amendement qui correspond aux objectifs affichés par le Gouvernement lors de la présentation des projets de lois.
L’amendement prévoit de revenir à la rédaction de sagesse du Sénat, sans aucune arrière-pensée mais dans une logique de transparence et de confiance renouvelée avec les habitants et les citoyens. Refuser cet amendement serait incompréhensible de notre point de vue.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable, car la suppression des mots « personnes morales » aurait pour conséquence la publication de la liste de l’ensemble des prêteurs. Pour les mêmes raisons tenant au respect de la vie privée, je m’oppose à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Pour les mêmes raisons que précédemment, cet amendement me semble être un amendement de bon sens qui renforce la transparence de la vie publique. Je voterai donc en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek420, 421, 422 et 423.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek420.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je considère qu’il en est de même des amendements bknos ek421, 422 et 423.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Compte tenu de l’évolution de notre société, cet amendement précise que les pièces doivent être communiquées à la Commission des comptes de campagne sous un format numérique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable, cette précision ne relève pas du domaine de la loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek496.

M. Paul Molac (divers gauche) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek182.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

Mme Nicole Belloubet : L’amendement vise à relever les sanctions pénales en l’absence de dépôt des comptes par un parti ou un groupement politique. Je crois que nul ne conteste la nécessité de prévoir une sanction pénale en pareil cas, mais, pour être efficace, celle-ci doit être véritablement dissuasive. Or, malgré l’existence, depuis de longues années, de sanctions financières, plus de 25 % des partis recensés en 2015 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’ont pas déposé de comptes. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir le quantum de la sanction pénale retenue par le Sénat : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable. Après avoir examiné l’échelle des peines, elle a considéré que ce type d’infraction devait recevoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek574 rectifié.

Mme Nicole Belloubet : Il est de coordination.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis favorable.