Confiance dans la vie publique : Article 15 (suite)

Confiance dans la vie publique : Article 15 (suite)

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de onze amendements, bknos ek350, 129, 254, 396, 397, 398, 399, 130, 253, 533 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek129, 254, 396, 397, 398 et 399 sont identiques.
L’amendement bkno ek350 a été présenté cette nuit par son auteur.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plaisir de revenir au fond du débat, car finalement, le seul problème que nous avons rencontré hier a été l’absence conjointe du président de l’Assemblée, du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ainsi que du président du groupe majoritaire. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Telle est la réalité. Il nous faut maintenant avancer, car franchement, nous avons autre chose à faire que de poursuivre ces querelles permanentes.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des parlementaires au sein de la « commission DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux » en ouvrant celle-ci à l’ensemble des sénateurs et députés du département. Jusqu’à présent, leur présence se limitait à quatre parlementaires par département.
Il est aujourd’hui d’autant plus nécessaire que tous les parlementaires puissent siéger dans cette commission que l’on s’apprête, malheureusement, à supprimer la réserve parlementaire et que, ce faisant, l’on continue à éloigner le député de son territoire.
Cet amendement vise également à permettre à cette même commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes dès le premier euro dépensé. Cela permettrait de donner un rôle décisionnaire à la commission, et le député pourrait poursuivre son action sur son territoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Dans la lignée de ce que vient de dire M. Abad, cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l’ensemble des sénateurs et députés dans chaque département. Pourquoi ? Tout d’abord parce que le système actuel est injuste.
En effet, dans les départements comptant plus de quatre parlementaires, il écarte certains députés et sénateurs. Avec cet amendement même les parlementaires appartenant à des groupes de petite taille ou minoritaires auraient l’assurance de siéger dans cette commission.
Ensuite, cela permettrait à cette commission DETR de bénéficier de l’expertise et du point de vue de l’ensemble des députés et des sénateurs du département qui connaissent bien leur territoire, dont ils ont une vision transversale, et qui peuvent aider et accompagner les maires et présidents d’intercommunalités ainsi que le préfet siégeant dans cette instance.
Ma collègue de l’Orne Véronique Louwagie m’a indiqué qu’en commission des finances, les députés de la majorité s’étaient montrés intéressés par cette proposition. Je vous encourage donc tous, chers collègues, à voter cet amendement qui vise à plus d’équité et de pluralisme.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je souscris aux observations qui ont été faites jusqu’à présent. Derrière cet amendement se profile également ce que l’on attend du député à l’heure du non-cumul des mandats. Il lui sera utile de participer aux réflexions relatives à son territoire.
Nous sommes tous des élus nationaux : pour autant, nous sommes élus dans des circonscriptions et il est important que nous y soyons présents, à la fois pour prendre en compte et pour rendre compte. Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.
Cette discussion n’est pas récente : nous avons déjà, sans succès, tenté de proposer cette réforme, pour nous ranger finalement à la solution portée par l’exécutif. Nous pourrions aujourd’hui nous rassembler tous sur cette question : nous sommes en effet tous d’accord sur l’utilité évidente que présente pour nous le fait de siéger dans ces commissions, au contact de notre territoire.
Je précise que la solution proposée par ces amendements identiques n’aurait pas d’incidence sur le caractère décisionnaire de ces commissions en matière de subventions : elle exclut donc tout clientélisme. De telles réunions permettraient simplement de définir ensemble les critères d’intervention financière de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek397.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je compléterai ce que vient de dire ma collègue, au moment où l’on va, pour différents motifs, probablement supprimer la réserve parlementaire. Aujourd’hui, les députés sont élus sur des territoires. Il existe donc bien un lien entre le député, un territoire et sa population. Il paraît important que tous les parlementaires siègent effectivement dans ces commissions pour avoir une expertise et connaître les demandes des communes s’agissant des investissements.
Une telle réforme pourrait également nous aider, en tant que parlementaires, lorsque nous allons voter le budget – et en particulier les crédits alloués à la DETR, qui est importante – si on veut, tout simplement, que le monde rural continue d’espérer.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. David Habib (Parti socialiste) : Pour faire écho à ce qui vient d’être dit par notre collègue Pueyo, je rappelle qu’il est important qu’il y ait une représentation parlementaire au sein de cette commission.
D’abord, il faut insister sur le fait que celle-ci ne délivre pas de subventions. Elle fixe des principes qui organisent ensuite la répartition de la dotation : choix entre les écoles et la mairie, les équipements sportifs et les bâtiments dédiés aux lieux culturels, fixation d’un pourcentage, répartition entre les collectivités inter-communales et les communes. Tels sont les enjeux de la DETR.
Faire partie de la commission DETR ne revient absolument pas à s’inscrire dans une démarche qui pourrait être taxée de clientéliste par nos collègues de la République en marche. Il s’agit de tout autre chose : faire des choix et accompagner la politique gouvernementale. Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – je parle en présence de Jean Lassalle qui peut en témoigner –, lorsque les Républicains étaient au pouvoir, seulement quelques millions d’euros étaient dédiés à la DETR. Et on a fini ce quinquennat à 12 millions d’euros : un choix a été fait par les gouvernements successifs placés sous l’autorité de François Hollande de favoriser l’investissement local et la capacité à agir au plus près, non seulement pour les communes et les intercommunalités, mais aussi pour le tissu économique qui vit des investissements réalisés.
Je profite de cette prise de parole pour interroger Mme la ministre de la justice sur les intentions du Gouvernement, d’abord, à court terme, s’agissant de la DETR et d’un certain nombre de fonds, notamment le fonds d’initiative locale. J’ai 2115en effet entendu dire que vous souhaitiez, madame la ministre, renoncer à beaucoup de crédits et que vous étiez en train de raboter un maximum de dotations pour empêcher le niveau local …

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Habib, nous devons poursuivre ! Je comprends, mes chers collègues, que ce texte, qui touche nos territoires et fait appel à l’expérience de certains, vous tienne à cœur.
Je vous demande néanmoins de limiter la durée de vos interventions à deux minutes, de façon à ce que nous puissions écouter ceux de nos collègues qui ont des choses à nous dire notamment sur cette DETR.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Désormais, sur les amendements identiques, notre groupe n’interviendra et ne répondra qu’une seule fois : telle sera notre contribution à la bonne marche de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes REM et LC.)
Compte tenu de la nouvelle donne et de la redéfinition de la mission du parlementaire sur son territoire comme au sein de la nation, il nous faut élargir le champ de nos réflexions et repenser la place de celui-ci dans différents dispositifs : c’est vrai de la DETR, mais cela l’est aussi du plan climat, des territoires à énergie positive pour la croissance verte comme des contrats locaux de santé.
J’aimerais que l’État, dans un souci de clarification, porte à notre connaissance l’état des lieux de la participation et de la sollicitation, malheureusement à géométrie variable, des députés dans la marche et la dynamique des projets où l’argent de l’État est engagé sur les territoires.
Nous pourrions avoir un nouveau pacte de présence et de contribution à la vie publique du député dans nos territoires. Cette nouvelle donne est souhaitable. Encore faut-il la clarifier, ce qui nous permettrait d’obtenir ensemble un effet positif et consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il importe que l’ensemble des parlementaires d’un département siègent dans la commission car, comme cela a été dit, ils connaissent le terrain et les projets ; surtout, l’enveloppe de la DETR étant limitée, ils peuvent hiérarchiser les projets et déterminer ceux qui seront prioritaires dans leur département. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek533.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement porte aussi sur les commissions départementales, mais il est légèrement différent des précédents. Grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Christine Pires Beaune à la loi de finances de 2017, nous avions fait en sorte que les parlementaires participent à ces commissions, au cours desquelles sont présentées les propositions du préfet en vue d’allouer la DETR. Nous souhaiterions, par le présent amendement, que soient présentés à de telles commissions non seulement les projets subventionnés par la DETR, mais aussi tous ceux qui bénéficient d’un soutien financier de l’État supérieur à 150 000 euros, que ce soit via la DETR, via le FNADT – fonds national d’aménagement et de développement du territoire – ou via le FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – de sorte que nous puissions disposer d’une vision globale. La commission ayant vocation à présenter les stratégies de soutien à l’investissement dans le département, il convient en effet que tous les fonds de l’État qui y concourent y soient présentés, et pas uniquement la DETR.
À titre d’exemple, dans mon département, la DETR représente 6 millions d’euros. Si l’on ajoute les autres fonds accordés par l’État – FNADT et FSIL –, on aboutit à un total de 13 millions d’euros : on voit bien que si tous les fonds ne sont pas pris en compte, il manquera de nombreuses informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

Mme Christine Pires Beaune et Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez à nouveau la parole, madame Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek534.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de la question de la DETR, et la commission a estimé qu’il fallait émettre un avis défavorable sur ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous connaissez les raisons qui nous ont conduits à exprimer cet avis (« Non ! » sur les bancs du groupe LR) : inclure la totalité des parlementaires d’un département dans la commission déséquilibrerait totalement la composition de celle-ci.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Et pourquoi donc ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : J’avais cité l’exemple du département du Nord, qui comprend vingt et un députés et onze sénateurs, ce qui ferait un total de trente-deux parlementaires siégeant dans la commission. Nous avons appelé la préfecture du Nord pour savoir quelle était la composition actuelle de celle-ci : aujourd’hui, elle compte onze élus locaux. Si nous adoptions de tels amendements, nous déséquilibrerions complètement les commissions en rendant les élus locaux des petites communes très minoritaires. Je ne pense pas que ce soit votre objectif.
S’il fallait revenir sur la composition de la commission DETR, il faudrait adopter d’autres dispositions. Ce n’est pas le lieu – cela pourrait être fait lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Tout d’abord, je veux dire que je me réjouis de retrouver les députés aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est sincère !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous réjouissons aussi, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : S’agissant des amendements, je voudrais faire le point sur la réalité du problème soulevé.
Je considère, moi aussi, que le lien entre le député et le territoire dont il est l’élu est important – même si j’ai pu dire hier que les députés représentaient la nation. Il me semble essentiel que les députés restent en liaison avec leurs territoires. À cet égard, M. Potier a soulevé une vraie question s’agissant de la place que les députés doivent occuper dans les commissions et dans l’ensemble des lieux où se prennent les décisions relatives à leur territoire dans la mesure où le rapport du député à celui-ci se trouve modifié.
Vos amendements soulèvent deux questions : d’une part, la composition des commissions compétentes en matière de DETR ; d’autre part, les modalités de fonctionnement et de prise de décision au sein de celles-ci, certains proposant que les décisions soient prises à la majorité des trois cinquièmes.
S’agissant du premier point, je veux rappeler, comme je l’ai fait au Sénat, que l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la présence de parlementaires au sein de la commission. Cela résulte de l’adoption d’un amendement à la loi de finances de 2017. Cet amendement – qui avait, je crois, suscité à l’époque des réserves gouvernementales – a abouti à la situation suivante : lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il est toutefois apparu qu’au cours de l’année 2017, l’Assemblée nationale et le Sénat ne seraient pas en mesure de procéder à ces désignations. C’est la raison pour laquelle une proposition de loi adoptée en janvier dernier a reporté au bk1er ekjanvier 2018 l’entrée en vigueur de la disposition concernant les départements comptant plus de cinq parlementaires.
Le Gouvernement souhaite appeler à nouveau l’attention des parlementaires sur la nécessité de conserver un caractère souple et efficace au fonctionnement des commissions. Les dispositions qui ont été prises l’ont été parce qu’il est apparu que, dans certains départements qui comptaient beaucoup de parlementaires – je pense par exemple au département du Nord, qui en compte trente-deux –, la présence de l’ensemble d’entre eux au sein de la commission conduirait à un fonctionnement assez lourd et à un effectif peut-être excessif, d’autant que la commission comprend aussi des élus locaux.
J’ajoute, pour être complète – et parce que cela est important au regard de ce que Mme Rabault a suggéré –, qu’une instruction a été adressée aux préfets de région et de département le 27 avril 2016. Cette instruction leur demande de « communiquer aux parlementaires, une fois les décisions prises, les opérations retenues à la fois sur la DETR et sur le fonds de soutien à l’investissement local ». Elle invite en outre les préfets à « répondre à toutes leurs questions et à leurs demandes d’explications sur les modalités de gestion de ces crédits et sur les critères de sélection des dossiers qui auront été retenus ». Cela ne répond pas complètement à l’observation de Mme Rabault, mais c’est un élément que je souhaitais porter à votre connaissance.
En second lieu – je serai plus brève sur ce point –, des amendements visent à ce que les décisions individuelles d’attribution des subventions soient prises à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, comme l’a rappelé M. Habib, la commission fixe les règles : catégories d’opérations éligibles, taux minimum et maximum des subventions, etc. En revanche, les décisions individuelles sont prises par le préfet. L’avis de la commission est toutefois requis, comme l’a souligné Mme Rabault, pour les subventions de plus de 150 000 euros. Le préfet rend compte de la répartition. Ce système existe depuis 1986.
Il me semble que l’exigence d’une majorité des trois cinquièmes alourdirait là encore considérablement la répartition de la DETR, et rendrait sans doute difficile qu’elle puisse être attribuée avant le 31 mars, ce qui est l’objectif fixé par la loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je voudrais parler, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Je vais vous donner la parole, ne vous inquiétez pas, monsieur Lassalle, dès que ce sera votre tour !
Vous serez nombreux à la prendre ; aussi vous demanderai-je de faire le maximum pour que vos interventions soient synthétiques.
La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le sujet qui nous occupe est tout sauf technique. Les élections ont montré une France fracturée, divisée ; elles ont mis en exergue le fait qu’un grand nombre de territoires avaient le sentiment d’être oubliés et humiliés. C’est le fruit d’une austérité qui a frappé de plein fouet un grand nombre de territoires : les villes moyennes, les territoires ruraux, notamment à travers l’asphyxie des collectivités locales et le déménagement des services publics de proximité. Il fut un temps où les questions d’aménagement équilibré du territoire étaient au cœur des priorités de l’État. Il fut un temps où la République une et indivisible avait comme préoccupation de faire en sorte que, quel que soit l’endroit où l’on naissait, où l’on habitait, on puisse avoir accès aux investissements et aux services publics, à l’offre publique, fondant ainsi la confiance des citoyens dans la République. Comme ce temps est révolu, il faut faire en sorte, non pas seulement, madame la ministre, d’informer les députés sur les subventions attribuées, mais aussi d’associer la représentation nationale à l’élaboration de critères qui permettraient de corriger les inégalités territoriales, de remédier à la fracture territoriale.
Les amendements présentés participent de cela. Cela permettrait en outre de renforcer l’utilité du Parlement, et donc la confiance des habitants en lui. Nous souhaitons avoir notre mot à dire sur la manière dont on peut établir des mécanismes de péréquation, d’aménagement équilibré du territoire, qui prennent en considération, non pas seulement les projets qui émanent des collectivités locales, mais aussi les besoins exprimés par les habitants.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je veux appeler l’attention de Mme la ministre, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur le fait que, comme nos collègues Potier et Rabault l’ont évoqué, ces amendements se placent dans la perspective d’une redéfinition des missions des députés. Le nom de la DETR est à cet égard parlant : il s’agit des « territoires ruraux ». C’est aussi une question d’équité entre les parlementaires d’un département. Premier point.
Deuxième point : la situation actuelle. Dans l’arrondissement dans lequel je vis, nous sommes deux députés. La réserve parlementaire est de 130 000 euros pour chacun, soit une somme totale de 260 000 euros. Le sous-préfet d’arrondissement disposait pour sa part en 2016 d’une enveloppe de 2,6 millions d’euros pour l’arrondissement. Un député élu est suspecté de mal attribuer les fonds publics ; un sous-préfet nommé peut, pour les enveloppes inférieures à 150 000 euros, répartir le financement comme il le souhaite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs du groupe NG.)

M. Jean Lassalle, M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En outre, avec le projet de réduction du nombre de parlementaires, ce qui risque de se passer, c’est que, comme pour les conseillers départementaux, les territoires ruraux soient sous-représentés.

Plusieurs députés du groupe LR : Exactement !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le redécoupage des cantons et des circonscriptions, la Constitution et la démographie feront que, dans la future assemblée, les territoires ruraux seront sous-représentés pour des raisons de densité de la population par circonscription. C’est pourquoi il faut impérativement que les commissions départementales et les parlementaires disposent d’une vision globale de la mobilisation des crédits d’État dans leur département. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. David Habib, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je fais miens les propos de Thierry Benoit.
En évoquant la réserve parlementaire, madame la garde des sceaux, vous avez dit que les parlementaires n’avaient pas à distribuer de subsides. S’ils n’ont pas à le faire, ils n’ont plus à siéger non plus, par conséquent, au sein de la commission de DETR. De deux choses l’une : soit personne n’y siège, soit tout le monde y siège ! Il est très désagréable, pour un parlementaire, de savoir qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le Gouvernement doit donc clarifier sa position, et votre avis défavorable, madame la garde des sceaux, me laisse penser que le parlementaire, à vos yeux, n’a pas à se mêler des subventions, ni à travers la réserve, ni à travers la DETR. Il faut donc trancher : nous ne pouvons rester dans un entre-deux ambigu.
Je veux aussi interroger chacune et chacun des membres de cette assemblée sur un point. Un sous-préfet peut distribuer à qui bon lui semble, sans rendre de comptes à personne, toute subvention, au titre de la DETR, inférieure à 150 000 euros. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LC.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Oui !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il le fait souvent, d’ailleurs, suite au coup de fil d’un ministre qui lui dit : « J’ai un copain à tel endroit, donne-lui un peu de DETR, cela facilitera les choses ! » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est tout à fait vrai !

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Entre ce sous-préfet, donc, et un parlementaire élu qui, de façon transparente, a 110 000 euros à distribuer, on voit que les choix manquent singulièrement de clarté.
L’élu, à mes yeux, sera toujours plus légitime que le nommé : c’est là l’un des fondements de notre système républicain. Au fond, supprimer la possibilité, pour un député, d’allouer des subventions ciblées de 120 000 euros tout en laissant à un sous-préfet le pouvoir de le faire pour des montants allant jusqu’à 150 000 euros, et en dehors de tout contrôle, me paraît anormal.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Jégo, chacun a compris votre propos.

M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Si vous considérez que les parlementaires n’ont pas à distribuer de subsides, madame la garde des sceaux, sortez-les de…

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Jégo.
La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, ce débat est clair et utile mais, franchement, je croyais la réflexion plus avancée.
Je ferai miennes les analyses de Dominique Potier, Thierry Benoit et Yves Jégo : elles résument très bien ce que je crois avoir perçu au cours de la dernière campagne électorale.
Pour être bref comme vous m’y avez invité, madame la présidente – bien que je ne m’exprime pas souvent –, je dirai qu’il y a une crise de l’élu – ou alors je n’ai rien compris. Je m’interrogeais moi-même sur le bien-fondé de la réserve parlementaire ; mais, si l’article demeure supprimé, cela signifie que je devrai renoncer aux 135 000 euros que je puis distribuer à 250 communes. Au moins savais-je, pourtant, à qui les distribuer, de même que David Habib, qui sait de quoi il parle puisqu’il est en charge de la terrible reconversion du bassin de Lacq.
Grâce à mes malheureux 135 000 euros, je pouvais sauver la vie de dizaines d’associations – puisque je distribuais un tiers de cette somme aux associations. Si ce sont désormais le préfet et le sous-préfet qui s’en occupent, je n’aurai plus aucun rôle.
Il y a donc un double problème. Le premier est celui de l’identité du député, lequel ne peut plus être maire ni exercer de fonction exécutive. Fort bien. Mais comment, dès lors, son action pourra-t-elle demeurer visible aux yeux du citoyen ? Par ailleurs, madame la garde des sceaux, un préfet peut prendre son téléphone beaucoup plus vite que 2118n’importe quel élu pour dire au maire : « Je vous ai obtenu la subvention dont nous avions parlé le 15 août… », subvention dont le député, lui, n’a jamais entendu parler !
Ce n’est pas, ce me semble, ce que voulait M. Macron ! Je demande donc une mise au point : que l’on nous soumette des textes qui fonctionnent et que nous puissions voter ; autrement, je demanderai le maintien de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est moi qui ai employé le terme de « clientélisme » en commission des lois, et je voulais m’en excuser auprès de nos collègues. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Il était deux heures du matin, et je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette réunion. Je veux seulement souligner ici deux ou trois choses.
Je succède sur ces bancs à quelqu’un qui y a siégé pendant trente-six ans, en n’exerçant qu’un seul mandat, en ne siégeant jamais à la commission DETR, et qui a toujours été réélu assez facilement. Il existe donc d’autres moyens d’être ancré sur le terrain que de participer à une commission, quelle qu’elle soit. Cette personne, c’est François Loncle.
Ne peut-on imaginer d’élargir les instructions aux préfets dont parlait Mme la garde des sceaux, de façon à associer l’ensemble des parlementaires, par la consultation, aux orientations de la commission DETR ? Nul n’est besoin de passer par la loi pour demander à un préfet d’inviter des parlementaires à une réunion.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela permettrait peut-être d’apaiser les débats et d’avancer.
Nous sommes toutes et tous, j’en suis sûr, animés de la même volonté d’écrire un texte au service de l’intérêt général.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est pourquoi, dans un esprit constructif, nous voterons contre les amendements en discussion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek129, 254, 396, 397, 398 et 399, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je veux revenir sur plusieurs arguments précédemment développés, et appeler l’attention de nos collègues du groupe La République en marche : comme chacun d’entre nous, ils constatent que beaucoup de territoires, en France, ont le sentiment légitime d’avoir été oubliés. Souvent cantonnés à l’ombre des grandes métropoles, ils se disent que les investissements, ce n’est jamais pour eux.
Je soutiens aussi, pour ma part, l’amendement de Mme Rabault,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pertinente, Mme Rabault !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : …plus large, car il contribuerait à l’accompagnement de projets d’intérêt général.
Dans cette enceinte, nous votons des crédits et exerçons une mission de contrôle. Au nom de quoi nous interdirions-nous de contrôler l’utilisation des crédits que nous votons ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Je comprends, pour avoir présidé dans les « anciens temps » un groupe alors majoritaire, la logique des disciplines de vote. Soyez néanmoins attentifs, mes chers collègues : voter des crédits dont on ne peut ensuite contrôler l’usage est très dangereux. Ce contrôle, nous l’exercions autrefois du fait du cumul des mandats, aujourd’hui supprimé conformément au souhait d’une majorité de députés, dont nous n’étions pas.
Nous voici donc dessaisis de ces décisions, et nous le sommes de plus en plus, sujet après sujet. Thierry Benoit évoquait, par exemple, les réformes électorales envisagées. Le redécoupage des circonscriptions pénalisera les territoires ruraux.

M. Thierry Benoit : et M. Yannick Favennec Becot. Tout à fait !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Et l’introduction d’une dose de proportionnelle pénalisera encore les territoires ruraux, car les candidats qui conduiront les listes n’en seront pas issus : ce seront les personnalités les plus connues, qui souvent exerçaient des responsabilités dans les grands pôles urbains !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Dans le contexte d’une telle déconnexion des territoires ruraux, nous demandons seulement de pouvoir contrôler les budgets que nous votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous ne pouvez pas dire que le lieu n’est pas le bon, madame la rapporteure. Ce projet de loi est le bon véhicule pour redéfinir le nouveau rôle du député. Il me paraît essentiel, de ce point de vue, que nous gardions un lien avec le territoire et que nous ayons un droit de regard sur l’ensemble des dotations.
Vous ne pouvez pas non plus vous contenter, madame la garde des sceaux, d’objections techniques, telles que la surreprésentation des députés par rapport aux maires de communes rurales dans les commissions DETR, ou les difficultés que pose l’avis conforme à la majorité des trois cinquièmes.
La vérité est que nous défendons ces amendements car le texte ne comporte rien sur le rôle du parlementaire au niveau territorial.

M. Jean Lassalle : et M. David Habib. Très juste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si vous aviez voulu prendre en compte le lien entre le député et le territoire, vous auriez prévu, de vous-même, des mesures pour cela.
La vérité est que vous invoquez des arguties juridiques, alors que l’enjeu est politique. Et l’enjeu politique, clairement identifié par tous ici, est le suivant : le député doit-il, oui ou non, garder un lien avec le territoire et avoir une vision des dotations qui y sont versées ? Il faut répondre clairement : si vous dites non,…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est le cas !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …assumez cette logique jusqu’au bout, auquel cas nous comprendrons que vous rejetiez nos amendements.
Mais vous ne pouvez nous répondre par l’affirmative, et nous renvoyer à des difficultés juridiques ou techniques.
La vérité, c’est que nous devons redéfinir le rôle du député dans les circonscriptions et les territoires. Il est essentiel, de ce point de vue, que le député ait un rôle à jouer dans le cadre de la DETR et des différentes dotations. J’ajoute qu’il est souvent le partenaire des élus ruraux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ne les opposez donc pas car, souvent, nous parlons d’une seule voix. On en a d’ailleurs bien besoin, y compris dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je développerai brièvement trois points.
Tout d’abord, la réserve parlementaire et la DETR sont deux sujets différents. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas les lier car nous risquerions d’être perdants.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont liés !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La composition actuelle de la commission DETR a été définie l’an dernier par un amendement, lequel avait en effet donné lieu à discussion, madame la garde des sceaux. On avait alors rappelé que, dans certains départements, le nombre de parlementaires siégeant à la commission DETR est bien trop élevé au regard du nombre d’élus locaux. C’est pourquoi je propose d’associer les parlementaires par voie consultative – et vous savez tous, mes chers collègues, que tous ne répondront pas à la convocation.
Ce sujet me paraît en tout cas mineur par rapport au sujet de fond, à savoir la façon dont est attribuée la DETR. Sur ce point, mes chers collègues, je vous invite à examiner les critères. Qui, par exemple, y est éligible ? Dans son principe, la DETR est une dotation d’équipement pour les territoires ruraux. Or, dans ma circonscription, une commune qui accueille le siège de la Banque de France en bénéficie, alors que son potentiel financier est non négligeable. Est-ce la vocation de la DETR ? Nous devons donc nous pencher sur les critères de son attribution.
Il existe des fonds pour les territoires urbains, qu’il s’agisse des pactes métropolitains ou d’autres fonds issus de la politique de la ville. Les fonds spécifiquement dédiés aux territoires ruraux, eux, doivent leur être effectivement alloués, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il y a aussi un scandale au sujet de la DETR : aux termes d’un décret d’avance adopté par notre assemblée – mais que je n’ai pas voté pour ma part –, cette dotation a fait l’objet d’une ponction de 200 millions d’euros,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : …au motif – tenez-vous bien – que le Gouvernement anticipe une non-consommation des fonds.
Évidemment, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé que les arrêtés seraient signés assez vite, selon l’objectif annoncé par le Gouvernement. Je vous informe cependant que, au 30 mai, dans le département du Puy-de-Dôme, seuls 60 % des arrêtés ont été signés. Il y a donc peu de chances de voir les fonds intégralement consommés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce débat sur la DETR montre la nécessité de faire évoluer le rôle des parlementaires. Il traduit aussi une forme de malaise dans les départements, où les préfets ont des manières différentes de gérer cette dotation. Je ne les mets évidemment pas en cause ici, mais j’observe de grandes disparités en ce domaine. Les motifs peuvent au demeurant être valables, mais pas toujours. J’aimerais donc que la DGCL – Direction générale des collectivités locales – y regarde de plus près, car on constate de fortes disparités pour certaines dotations, ramenées au nombre d’habitants – rien à voir avec une fonction gaussienne, pour ceux qui aiment les maths…
La présence des parlementaires et l’utilisation de la totalité des fonds me semblent donc essentielles. Le tour de passe-passe qui consiste, en particulier, à ne rien imputer au titre de la DETR pour tout reporter sur le FSIL et le FNADT, sans que personne ne le voie – sauf les communes bénéficiaires, évidemment –, ne nous a pas échappé.
C’est d’ailleurs pour cela que, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, Christine Pires Beaune avait déposé cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité – je me permets de le signaler, car cela n’arrive pas si souvent.
Aussi, un engagement ou un geste du Gouvernement serait très apprécié. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Deux sujets sont évoqués ici. D’abord, la question de la DETR et de la capacité de regard que nous aurions, comme parlementaires. Sur ce point, j’ai un petit désaccord avec le président Jacob : la capacité de contrôle, ce n’est pas la capacité à décider de la distribution des subsides de la DETR. Ce n’est pas la même chose. Notre capacité de contrôle s’exerce sur la DETR, mais elle pourrait s’exercer sur l’ensemble des fonds que nous votons au Parlement. Elle diffère cependant d’une capacité à agir sur les fonds distribués dans les territoires.
Par ailleurs, ma collègue l’a dit, il existe de nombreux fonds, outre la DETR. Si l’on veut aller au bout de cette logique, ce qui m’amènera à notre position sur cet amendement, il faut aussi traiter du FNADT, du FSIL et des fonds européens du deuxième pilier de la politique agricole commune, le Fonds social européen – FSE – et le Fonds européen de développement régional – FEDER –, fonds autrement plus puissants en terme d’action, sur lesquels, là aussi, nous aimerions recevoir des réponses s’agissant de notre façon d’agir en tant que parlementaire.
Deuxième sujet : le nouveau lien que l’élu sera amené à nouer avec son territoire du fait de l’application de la règle du non-cumul des mandats. Je suis un peu gêné de vous voir 2120relier cette question à la seule capacité que nous aurions à distribuer des subsides, au travers de la réserve ou d’autres fonds. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Bien que je ne vous en fasse pas grief, je l’entends un peu trop comme cela. Le lien au territoire ne réside pas simplement dans la capacité à donner ici une part de la DETR, là de la réserve parlementaire, là encore du FNADT. Cela participe d’un travail que nous avons à faire, et que nous pouvons partager. Je peux en parler sans aucune crainte – bien que n’étant plus maire, je reste l’élu d’un territoire rural.
Aussi, je suis favorable à l’idée de mener, après l’examen de ce texte, une vraie réflexion sur notre capacité comme parlementaire à agir sur le territoire, compte tenu du nouveau contexte dans lequel nous nous situons. Cela passe, certes, par les financements, mais pas seulement : notre capacité à agir est également en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Avant le vote, alors que les débats prennent une tournure à la fois très politique et très technique, je souhaitais éclairer chacun sur quelques épouvantails soulevés à ce sujet dans l’hémicycle.
Je crois d’abord que la DETR ne relève pas du débat sur la représentativité de la ruralité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par définition, c’est une dotation rurale !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je vous ai écoutés, laissez-moi parler !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut rabattre un peu votre arrogance !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La DETR, je le rappelle, est précisément dédiée aux territoires ruraux.
Quant au point dont nous débattons, quatre parlementaires participent déjà à la commission. Il ne s’agit donc pas de dire que nous ne sommes pas représentés ou que nous n’avons pas d’influence ; l’enjeu est de savoir si notre nombre doit augmenter ou non. La question de la représentation de la ruralité ne se pose donc pas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Quant au découpage des circonscriptions, nous n’en sommes pas encore à débattre de la réforme constitutionnelle. Chaque chose en son temps. La question n’est pas aujourd’hui celle de la représentativité de la ruralité.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça n’a rien à voir !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En disant que des personnalités nommées par l’exécutif attribuent la DETR, vous brandissez, chers collègues, un second épouvantail. On en revient là au débat entre le travail des parlementaires comme législateurs, et celui de l’exécutif, qui exécute et distribue.
Je soutiens donc la position de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements. En effet, s’il s’agit d’anticiper la suppression de la réserve parlementaire et de la compenser, nous nous trompons de sujet : la DETR n’est absolument pas adaptée.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Les commissions DETR s’intéressent d’abord au vote des projets importants. Or il me semble que la préoccupation de nos collègues concerne plutôt les petits projets, dans les plus petites communes.
Il y a ensuite un obstacle technique que l’on ne peut pas escamoter. Comment faire siéger des dizaines de parlementaires aux côtés de maires ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas des cohortes de parlementaires !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Le résultat ne serait pas heureux puisque certains parlementaires prendraient le pas sur les maires dans leur propre territoire.
Les parlementaires ne pouvant être partout,…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont nulle part !

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …la DETR n’est pas adaptée pour résoudre la problématique de l’éventuelle suppression de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek129, 254, 396, 397, 398 et 399.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je souhaiterais donner un avis favorable à l’amendement bkno ek534, sous réserve d’y apporter deux modifications.
Après « Le représentant de l’État dans le département », il faudrait remplacer les mots : « assure en particulier la bonne information des » par les mots : « informe les ».
Par ailleurs, il faudrait ajouter la phrase : « Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. »
Il s’agit là d’assurer l’ensemble des parlementaires du département qu’ils bénéficieront de l’information donnée par le préfet aux membres de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette rectification ?

Mme Nicole Belloubet : Très favorable.