Confiance dans la vie publique : Après l’article 15

Confiance dans la vie publique : Après l’article 15

debate, 28/07/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 15.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement vise à faire respecter l’ordre public. Au même titre qu’une série d’inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme.
Selon un rapport d’OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l’imposition est faible. L’existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d’imposition. De ce fait, il est important de responsabiliser les personnes qui, sous couvert de leur société, contreviennent à l’ordre public économique. Le droit doit décourager ces comportements, tout comme le code de la route décourage les chauffards.
Nous devons impérativement durcir notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale, bien plus coûteuse – est-il encore nécessaire de le rappeler ? – que la fraude sociale. Le commissaire européen M. Moscovici a d’ailleurs reconnu, le 24 juillet dernier, sur France Inter qu’il estimait la perte des revenus fiscaux pour la France à 160 milliards d’euros ! Il faut cesser de creuser ce trou colossal ! Prenons des décisions responsables et adoptons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. Nous avons écarté la question du casier judiciaire vierge dès le premier article du projet de loi pour des raisons de constitutionnalité, et nous lui avons préféré un système répressif confié aux juridictions pénales.
Par ailleurs, ce texte traite de l’action publique et de la vie politique : nous n’y abordons pas les questions sociales, qui ne relèvent d’ailleurs pas de la compétence de la commission des lois. Cet amendement devrait être présenté en commission des affaires sociales.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est par une disposition telle que celle-là que devrait commencer toute politique de transparence de la vie publique. Les sujets dont nous traitons sont certes importants, mais très collatéraux par rapport à la grande question réitérée par l’ensemble de nos concitoyens au cours des trois derniers mois. Je voterai donc cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek196 et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce texte a pour objectif de rétablir, ou renforcer, selon le point de vue, la confiance envers les responsables politiques. Nous pensons qu’il faudrait en faire un projet de vertu républicaine. En focalisant l’attention sur l’activité des parlementaires et en laissant des angles morts sur les lobbies, le pantouflage, les corrupteurs, les médias ou le rôle de l’argent roi, ce texte rate sa cible.
Le cumul des mandats des élus est fort légitimement encadré. Toutefois, le cumul n’existe pas seulement dans les exécutifs locaux et au Parlement, il se pratique aussi dans les sociétés commerciales. Celles-ci jouant un rôle important, cela entame la confiance des citoyens. Aujourd’hui, un mandataire peut siéger, sans restriction, dans plusieurs sociétés. Outre la question de sa disponibilité et de sa capacité à se consacrer entièrement à sa mission, il peut ainsi mettre en place des réseaux informels et jouer sur plusieurs tableaux. Ménageant la chèvre et le chou, il peut préserver ses intérêts en fonction des situations.
En plus de rétablir la confiance dans la vie publique, nous vous proposons donc de rétablir la confiance aussi dans nos entreprises en luttant contre ces pratiques d’un autre temps. Il s’agirait de limiter les mandats dans les conseils d’administration à deux ou à un seul, dans le cas où la société serait présente sur un marché réglementé. Par ailleurs, nous proposons une limitation du cumul dans le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est le même amendement. Je rejoins les propos de mon collègue : l’angle mort de ce texte pour redonner confiance dans la vie publique, c’est bien le secteur économique. Pour redonner de la confiance, il est nécessaire de renforcer la diversité dans les organes de direction des entreprises. On a limité le cumul des mandats des élus ; il est temps de passer aux administrateurs, d’autant que, comme en politique, ce cumul favorise le réseau, surtout quand il devient monnaie courante, comme c’est le cas en France. C’est un lieu qui prête à la suspicion. On peut se demander s’il n’y a pas des échanges de bons procédés 2122lorsqu’on se vote mutuellement les rémunérations dans des conseils d’administration différents. Cette suspicion est légitime. Pour faciliter la mise en œuvre de notre amendement, il est prévu un délai de mise en conformité qui doit permettre à chacun de s’y retrouver.
On peut aussi se poser la question de manière pragmatique : comment peut-on efficacement être administrateur dans cinq sociétés anonymes différentes ? Si un élu ne peut pas cumuler plus de deux mandats, comment un administrateur peut-il cumuler aujourd’hui jusqu’à cinq mandats dans cinq sociétés anonymes différentes et être efficace, pertinent et soucieux du développement de l’entreprise ? Dès lors, en quoi est-ce utile pour une entreprise d’avoir des administrateurs qui ne font qu’acte de présence, qui ne font que valider les orientations sans apporter de plus-value, mais qui encaissent néanmoins les jetons de présence ?

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable, considérant que la loi qui nous occupe, relative à la vie publique et politique, ne concerne pas le fonctionnement des entreprises.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien le problème !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il me semble que la gouvernance des sociétés commerciales est un peu loin du texte que nous traitons. Je considère que c’est un cavalier législatif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur ces deux amendements, je suis saisie d’une demande de scrutin public, par le groupe La France insoumise pour l’amendement bkno ek196, et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour l’amendement bkno ek313.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans la mesure où l’on pense que le cumul des mandats n’est pas bon pour les élus, parce que cela ne leur permet pas de faire leur travail correctement, on voit mal comment on pourrait cumuler quatre ou cinq mandats, comme Clara Gaymard qui a un mandat chez LVMH, Veolia, Danone et Bouygues ; Monique Cohen chez Hermès, Decaux, Safran et BNP ou Michel Pébereau chez EADS, Total, Saint-Gobain, Lafarge, Pargesa ou encore Pierre Fabre – je ne cite que ça pour ne pas dépasser mes deux minutes. Au CAC 40, 98 personnes représentent 22 % des administrateurs et 43 % des votes.
Il faudrait aussi, dans la foulée, songer aux emplois familiaux. Puisque nous avons très longuement traité des emplois familiaux pour les députés, je ne vois pas pourquoi nous n’en parlerions pas pour les conseils d’administration des grandes entreprises. Le directeur associé de Proxinvest a ainsi observé que « les gens envoient maintenant leur femme ou leurs enfants ». Voilà comment on voit Amélie Oudéa chez Lagardère ou Nicole Bouton chez Pernod-Ricard. Pour avoir une bonne gestion des entreprises, soucieuse de leur développement, de l’investissement et des salariés, il faut limiter ce cumul des mandats.
Par ailleurs, même si ce point n’est pas dans l’amendement, il faut ouvrir les conseils d’administration aux salariés ainsi qu’aux sous-traitants et aux habitants dont l’environnement pâtit de la présence des groupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, j’ai pu constater hier, et cela m’a agréablement surpris, que tous les cavaliers ne vous faisaient pas peur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le cavalier noir !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis désolé que celui-ci vous effraie. Dans le débat qui nous a occupés il y a une quinzaine de jours, plusieurs orateurs sur différents bancs de cette assemblée ont évoqué l’entreprise comme étant un bien commun, définition que je veux bien reprendre à mon compte. Cela supposerait donc, étant donné le titre du texte de « confiance dans la vie publique », les entreprises faisant partie de cette vie, que nous intégrions leur champ dans notre réflexion et que nous prenions des mesures permettant de restaurer la confiance dans l’ensemble de la vie publique. Celle-ci est aussi écornée par les dirigeants des grandes entreprises et l’ensemble du monde de la finance. Il y a donc matière à légiférer et à s’interroger ici aujourd’hui sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek196.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek313.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si l’on veut rétablir la confiance entre les habitants et le Parlement, nous aurions tort d’entretenir l’illusion que, dans le groupe majoritaire, il y aurait l’expression de l’intelligence, de la société civile et de l’économie réelle et que, du côté des salariés, il y aurait l’ignorance, l’incapacité à défendre l’emploi et à être porteur de propositions alternatives dans l’intérêt des territoires.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Qui a dit ça ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai de nombreux exemples où, lorsque l’on prend le soin d’associer les salariés aux décisions qui les concernent, ils ont des propositions intelligentes à formuler. Dans ma circonscription, sans les conseils d’administration de Renault, Alpine n’aurait pas renoué avec le futur, sans l’intelligence des verriers en vallée de la Bresle, nous n’aurions pas conjugué le fleuron industriel verrier au futur. Et je pourrais multiplier les exemples à l’envi.
C’est la raison pour laquelle notre groupe plaide depuis longtemps pour renforcer la place des salariés et de leurs représentants dans les conseils d’administration. Cela permettrait de multiplier les exemples que je viens de citer et d’éviter des dérives comme celles que nous avons connues chez Danone, qui entachent la loi dont nous discutons et érodent encore un peu plus la confiance entre les citoyens et la puissance publique. En effet, lorsque les salariés sont associés, ils n’ont qu’une seule préoccupation : défendre l’emploi et l’intérêt des salariés qu’ils représentent.Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable, c’est un cavalier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avec la veste, avec la chemise dans le pantalon, et tout… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ma tenue ne plaisait pas à M. Jacob, mais elle ne plaisait pas non plus à ma mère.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Il faut toujours écouter sa maman !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui !
Il y a un amendement qui n’est pas passé cette nuit et que je n’ai pas eu l’occasion de défendre.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour ça qu’on rejoue ce matin !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vais donc profiter de l’occasion. J’ai beaucoup entendu parler de la représentativité de la société civile à l’Assemblée. Dans un article, Luc Rouban du centre d’études de la vie politique française – CEVIPOF – démontre qu’il y a aujourd’hui dans cette assemblée 0,2 % d’ouvriers et 2,8 % d’employés. Par ailleurs, il montre que 53 % des députés actuels appartiennent aux classes supérieures, ce qui est également mon cas sur le plan éducatif, taux qui monte à 70 % dans le groupe REM. L’enquête conclut : « La nouvelle Assemblée reflète assez fidèlement la fracture sociale qui traverse la France puisque les députés LREM sont issus des élites sociales, tout comme les députés LR, alors que seuls les députés de La France insoumise, du Parti communiste ou du Front national sont issus des catégories populaires. » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Laissez M. Ruffin terminer, s’il vous plaît !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez fait entrer une part de la société civile dans cette assemblée, notamment les TPE, les artisans et les commerçants, ce qui est une bonne nouvelle. Mais vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes la société civile !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Ruffin, nous vous avons entendu !

Mme Sandra Marsaud (Parti communiste français, Debout !) : Nous avons peut-être été salariés auparavant !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek292, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous demanderai pendant les quelques minutes qui vont suivre de rester sur le sujet de l’amendement en cours de discussion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Bravo, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Comme cela va encore nous occuper avec les prochains amendements, je veux revenir sur le fait que la question de la vie publique pose celle, plus générale, des différents pouvoirs qui existent dans la société, de leur légitimité, de leur nature et des conditions de leur exercice. Lorsque l’on est actionnaire d’une entreprise et que l’on y exerce des responsabilités, on n’est pas simplement propriétaire de tout ou partie de cette entreprise, on exerce aussi un pouvoir sur une partie de la vie sociale et de la vie publique, sur les conditions de vie et de travail des salariés de cette entreprise, sur les conditions environnementales de sa production. Ce sont des responsabilités publiques. Il est donc tout à fait légitime que nous intégrions dans ce texte des dispositions ayant trait à l’exercice d’un tel pouvoir. En écartant ce sujet, vous maintiendrez un angle mort considérable, puisque le champ de l’entreprise et de l’économie est considérablement exclu des délibérations démocratiques dans notre pays.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek292.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il s’agit du premier amendement que nous défendons sur les obligations de transparence des grandes entreprises. Au cours de nos débats, nous avons largement abordé les obligations des élus, qui doivent légiti2124mement rendre des comptes à la société ; mais nous n’avons guère abordé celles des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles, à l’égard de nos concitoyens.
Les affaires de fraude et d’évasion fiscale se sont multipliées ces dernières années, écornant sérieusement la crédibilité de certains grands acteurs économiques et la foi dans leur probité. Les pratiques fiscales de ces grandes entreprises ont souvent été révélées grâce au courage de lanceurs d’alerte ou de journalistes, comme dans l’affaire des Panama Papers. Face à l’opacité qui reste encore la norme, seules la transparence et la publicité nous permettront d’avancer et de prévenir de nouveaux scandales. Seuls la transparence et le contrôle citoyen nous permettront de restaurer la confiance entamée à l’égard de notre système fiscal.
Nous avons plusieurs amendements sur ce thème. En 2016, en application des dispositions d’une directive européenne, les entreprises françaises exploitant des ressources naturelles dans les pays en développement ont rendu publics les paiements qu’elles versaient aux gouvernements de ces pays pour chacun des projets. L’ONG Oxfam a alors rédigé un rapport analysant les premières données incomplètes publiées par Total, Areva, EDF, Engie, etc., qui a permis d’établir qu’Areva avait obtenu une renégociation très favorable de ses contrats d’uranium au Niger, au détriment de ce pays. On pourrait citer d’autres exemples.
Si ces informations sont précieuses, les failles des directives sur la transparence sont criantes, et il faut s’y attaquer. C’est ce que nous proposons de faire dans cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable. Cet amendement est sans objet par rapport au texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : C’est un cavalier législatif. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un peu désobligeant !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin. Monsieur Ruffin, je vous prie de vous exprimer sur l’amendement en discussion !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis désolé, mais je voudrais revenir sur la question de la parité sociale. (Exclamations sur certains bancs.) Je vous ai écoutés pendant des heures discuter de l’IRFM ; quand on sait que 50 % de la population est représentée à l’Assemblée nationale par 2,8 % des députés, je m’autorise à prendre deux minutes pour en reparler. Je pense en effet que c’est un gros problème quand la représentation nationale apparaît à ce point comme une « irreprésentation » ! Ce n’est pas un crime que d’appartenir à cette classe, mais ne pas avoir conscience du fait que la majorité d’ici est en réalité une minorité dans la société nous conduit à glisser sur une pente qu’on méconnaît.
J’ai une proposition pour aller contre cette tendance. Le fait qu’il y ait autant de femmes dans cette assemblée est le fruit d’une loi. On a voulu la parité de genre ; on devrait souhaiter aller vers une parité sociale. S’il y a 22 % d’employés dans la population active du pays, on devrait en avoir au moins 11 % parmi les candidats aux législatives dans le pays. Si cela ne se fait pas naturellement, que cela se fasse sous contrainte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron, pour s’exprimer sur le fond de cet amendement. Je rappelle que le règlement stipule bien que l’orateur ne doit pas s’écarter de la question en cours de discussion. Aussi, monsieur Ruffin, je vous demande de faire un effort en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je vais essayer de trouver un lien !

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Madame la présidente, je vous demande pardon, mais je m’éloigne du sujet de l’amendement pour répondre à M. Ruffin ! (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Peyron, nous ne sommes pas dans un dialogue ! Je vous demande de coller le plus possible au texte.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Vous discuterez de faits personnels à la fin de la séance !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On en discutera à la buvette, il n’y a pas de souci !

Mme la présidente (Renaissance) : Il vaudrait mieux, en effet !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek295.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement propose d’augmenter le nombre de séances de cotation pris comme référence pour le calcul des prix des stock-options. La mesure avait déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un amendement, le 26 mai 2016. Cette disposition consensuelle mérite de figurer dans cette loi afin d’accomplir la navette parlementaire et d’entrer enfin en vigueur.
La confiance dans l’action publique concerne à la fois les élus et les personnes publiques dans leur ensemble, incluant par ce biais les dirigeants des grandes entreprises. En effet, ces deux milieux ne sont pas hermétiques : lorsque 40 milliards d’euros par an sont donnés aux entreprises au titre du CICE pour qu’elles embauchent, et qu’elles n’embauchent pas autant que promis – dans ma circonscription, Lafarge a ainsi fermé une cimenterie alors que l’entreprise avait bénéficié du CICE pour développer l’emploi –, cela contribue à effriter la confiance dans l’action publique à la fois des entreprises et des hommes politiques. C’est aussi simple que cela. Cela contribue même à ce que certains citoyens s’interrogent sur la liberté de l’État à l’égard des grandes entreprises, et éclabousse du même coup tous les élus de la République, soupçonnés de collusion avec le privé.
La rémunération des dirigeants des grandes entreprises est un motif d’indignation très légitime. La question est d’actualité vu les révélations du journal L’Humanité sur la ministre du travail Muriel Pénicaud ! Le fait qu’un dirigeant gagne en une année ce qu’un salarié gagnerait en plusieurs siècles contribue à désespérer nos concitoyens et à créer ce fameux sentiment d’injustice qui s’est exprimé à travers la large abstention que nous constatons depuis des années à toutes les élections. Rétablir, peu à peu, la confiance dans l’action publique, c’est aussi s’occuper du comportement des entreprises cotées en bourse. Cet amendement va dans ce sens puisqu’il propose de lisser les prix d’attribution des stock-options sur le cours moyen de cent trente séances de bourse, c’est-à-dire sur six mois, plutôt que sur celui de vingt séances. Ce lissage permettrait d’augmenter l’assiette de référence…

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un peu technique, madame la présidente, mais je suis obligé de développer pour que tout le monde comprenne ! Tout le monde n’est pas actionnaire ici ; je ne le suis pas non plus, et j’ai mis un certain temps à bien mesurer les enjeux derrière les stock-options. Laissez-moi finir !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard !
Sur les amendements bknos ek295 et 296, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek295 ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est parce que je n’ai pas fini mon explication ! Vous n’avez pas compris le sens de l’amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Compte tenu de l’annonce des scrutins publics et avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai l’amendement bkno ek296. Nous avions déposé ces amendements avant de connaître les révélations sur l’utilisation de stock-options par une membre du Gouvernement, dont Jean-Paul Lecoq vient de faire état, publiées hier dans L’Humanité. L’amendement bkno ek296 vise à interdire l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de toute entreprise qui a bénéficié, au cours des deux années précédentes, d’un sauvetage public de la part de l’État.
Madame la ministre, vous allez sans doute penser qu’il s’agit d’un cavalier. Mais au contraire, en parlant de l’utilisation faite des aides publiques, nous sommes plus que jamais au cœur du sujet. Nous considérons en effet que les aides publiques – cela fut le cas du CICE dans la dernière période – ont bien souvent servi à développer non les investissements, la recherche, l’emploi ou les salaires, mais les dividendes des actionnaires. Il faut agir sur ce point. Cette mesure a déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l’Assemblée nationale, le 26 mai 2016, dans le cadre d’un amendement proposé par Jean-Patrick Gille et Gérard Sebaoun, du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sous-amendé par Gaby Charroux, mon prédécesseur, ancien député du groupe GDR. Cette disposition pourrait donc presque faire consensus ; elle trouve très bien sa place dans ce formidable projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un peu court !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cet amendement a été déposé par Gérard Sebaoun, député de la quatrième circonscription du Val-d’Oise, dont je suis désormais l’élue. Je sais tout le sérieux du travail qu’il a accompli en tant que parlementaire, mais cette disposition a été débattue à l’occasion de la proposition de loi qui visait à encadrer les rémunérations. Comme nous ne sommes pas dans le périmètre de la loi de confiance, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement ; mais nous pourrons en discuter plus tard.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Beaucoup plus tard !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous soutenons ces amendements. Ils sont, en effet, issus d’une proposition de loi qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée. On nous dit souvent qu’on en discutera plus tard ; mais « plus tard » signifie souvent « jamais ». L’occasion nous est donnée maintenant d’avancer, et comme l’a souligné mon collègue, il y a un lien évident entre le texte que nous étudions, qui porte sur la moralisation de la vie publique, et cette question de l’usage des fonds publics pour renflouer des entreprises privées qui, ensuite, ne se comportent pas de la meilleure des façons. Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est assez déplaisant, sur des sujets aussi fondamentaux, de n’obtenir comme réponse, de la part de la commission comme du Gouvernement, que les deux mêmes mots – « avis défavorable » –, sans aucune précaution visant à assumer une argumentation. Ce matin, nous avons débattu de la manière dont les dotations de l’État en milieu rural pouvaient être plus justement distribuées ; c’était un débat légitime, et j’y ai participé. Là, nous proposons de contrôler, de la même manière, les fonds publics alloués aux entreprises ; et on nous dit qu’on est hors sujet. Ce n’est pas acceptable, et vous devriez comprendre qu’une telle attitude n’aide pas à atteindre l’objectif de rétablissement des liens de confiance entre les habitants de notre pays et l’État, entre les citoyens et les pouvoirs publics. Nous ne sommes pas hors sujet en proposant ce type d’amendements, et votre entêtement nuit au débat. S’il s’agit d’un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel tranchera. Si vous en partagez et l’esprit et la lettre, faites approuver ces amendements et laissez le juge constitutionnel décider de leur légalité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre groupe soutient également ces deux amendements. Depuis quatre jours, on nous explique que pour le bien de notre pays, il faut que la société civile – dont j’attends toujours une définition précise – s’intègre en politique, comme c’est d’ailleurs massivement le cas ; que pour améliorer le fonctionnement de l’État, il faut des passerelles permanentes entre le public et le privé. Certes, nous parlons de confiance dans la vie publique, mais du moment où il y a ces allers-retours et que vous avez refusé tout amendement qui les contrôle, la question du privé est 2126entrée dans cette loi, et ce n’est pas nous qui avons légitimé sa présence. Quand des dirigeants d’entreprise viennent à occuper des fonctions publiques, il est assez logique que la vertu s’étende également à leur activité dans le privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À titre personnel, je m’abstiendrai sur ces amendements car je ne suis pas totalement convaincu par leur rédaction. Mais ils ont un immense mérite : celui de montrer – comme le confirme l’affaire révélée par L’Humanité dans son numéro d’hier – que le problème de la confiance dans la classe politique ne peut pas se limiter à ce qui fait aujourd’hui l’objet de ce texte, bien trop étroit.
Ce que révèle L’Humanité, c’est d’abord un drame lié au pantouflage. Nous avons passé une journée à parler de ce phénomène, et le membre du Gouvernement mis en cause hier par le quotidien dont j’ai parlé, l’est précisément dans le cadre d’un pantouflage. Il y a en outre quelque chose d’odieux dans cette affaire : c’est le pire visage du capitalisme financier qui s’y découvre, lorsque l’on retire des bénéfices d’un plan de licenciement, grâce à la vente de stock-options. Personne, dans cette assemblée, ne peut y adhérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, GDR et FI.)

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces questions auraient dû faire l’objet d’un texte de loi. Tant que l’on ne les abordera pas de façon complète, tous les efforts que nous ferons pour le rétablissement de la confiance seront insuffisants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous ne refusons pas de débattre de ces questions dans cet hémicycle, mais pas dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.

Un député du groupe LR : Il faudrait s’en tenir à une question écrite, peut-être ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ces questions sont importantes, je le répète, mais en droit, vos amendements sont des cavaliers législatifs – Mme la ministre le dira sans doute après moi. Je reconnais qu’il nous faudra aborder ces problèmes, mais dans le cadre d’autres textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce n’est jamais le bon texte !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Quelques mots pour approuver ce que vient de dire M. Latombe : il s’agit bien évidemment de cavaliers législatifs. Je m’étonne d’entendre M. Marleix citer L’Humanité.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un signe d’ouverture !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il est assez plaisant de le voir se porter au secours de nos collègues communistes. Mais peut-être cherche-t-il ainsi à faire oublier certaines affaires ayant entaché le parti auquel il appartient il y a quelques mois de cela ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que c’est mesquin ! Mais nous parlons librement de toutes ces questions, y compris lorsque ce sont des membres de notre parti qui sont en cause !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Monsieur Jumel, vous avez interpellé Mme la garde des sceaux car vous estimez qu’elle ne répond pas à vos questions. Mais cela fait quatre jours que nous débattons, et il est bien établi que vos amendements n’ont rien à voir avec l’objet de ce projet de loi. Je vous ai beaucoup écouté, monsieur Jumel, lors des débats sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances : vous vous êtes largement exprimé à cette occasion, vous avez eu là une très belle tribune pour faire valoir vos idées. La question dont nous débattons aujourd’hui n’a rien à voir : vous ne faites qu’allonger les débats, juste pour le plaisir. Je trouve cela très étonnant. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Plusieurs députés du groupe LR : Quel mépris !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En tant que membre du groupe Les Constructifs, plus précisément de l’UDI, je voudrais vous faire remarquer qu’à vous entendre, chers collègues de la majorité, ce n’est jamais le lieu, jamais le moment d’aborder ces questions, pourtant graves et importantes. Je soutiendrai donc naturellement ces amendements, et je pense que nous serons nombreux, au sein de notre groupe, à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vais à présent mettre aux voix les amendements bknos ek295 et 296.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je demande la parole !

Mme la présidente (Renaissance) : Je regrette, monsieur Jumel, mais j’avais bien précisé que nous passerions au vote après avoir entendu un orateur pour chaque groupe.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pour un rappel au règlement !