Répression d’actes illicites en matière de navigation maritime : Présentation
debate, 02/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles : le protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, plus communément appelés « protocoles SUA de 2005 ».
Pour saisir la portée de ces textes, il faut en revenir au contexte historique de leur genèse et de leur adoption, ainsi que de leur adaptation en 2005. Ces protocoles SUA de 2005 viennent en effet amender et compléter les textes fondateurs de 1988. Ces textes, qui figurent parmi les treize conventions antiterroristes des Nations unies, avaient été adoptés à la suite du détournement du paquebot Achille Lauro par des membres du Front de libération de la Palestine en octobre 1985, événement qui avait conduit à la mort d’un passager.
Le contexte qui a prévalu après les terribles attentats du 11 septembre 2001 a amené l’Organisation maritime internationale, l’OMI, à engager une réflexion pour réviser les conventions pertinentes relevant de sa responsabilité, dont la convention et le protocole de SUA, afin de prévenir et de réprimer plus efficacement les actes terroristes commis en mer.
Cette réflexion a également pris en compte les risques croissants liés à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que la mobilisation de la communauté internationale contre cette menace, notamment dans le cadre de l’Initiative de sécurité en matière de prolifération lancée en 2003 ou en application de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies de 2004.
Les négociations, officiellement lancées en 2002, ont abouti à l’adoption de deux protocoles, lors d’une conférence diplomatique convoquée à Londres en octobre 2005. Signés par la France en février 2006, ces protocoles sont entrés en vigueur le 28 juillet 2010. Aujourd’hui, quarante et un États sont parties au protocole SUA de 2005 sur la sécurité de la navigation maritime, et trente-cinq le sont à celui relatif à la sécurité des plates-formes. La ratification de ces protocoles répond donc à une nécessité opérationnelle.
Quelles sont les principales évolutions introduites par les protocoles de 2005, par rapport à ceux de 1988 ? Deux grands apports peuvent être mentionnés. Il s’agit en premier lieu de l’extension du champ des infractions visées par les textes de 1988. En effet, les protocoles SUA de 2005 ajoutent certains actes à caractère terroriste, c’est-à-dire des actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
Ils sont aussi beaucoup plus spécifiques en matière de lutte contre la prolifération en mer puisqu’ils s’étendent à toutes les infractions de prolifération par mer d’armes biologiques, chimiques ou nucléaires – BCN – et de biens à double usage BCN, commises avec ou sans motif terroriste.
Ce souci de lutter contre la prolifération résulte de l’augmentation du nombre de crises liées à ce danger ainsi que du développement de réseaux clandestins de fourniture d’équipements et de technologies proliférants, dont certains sont susceptibles d’établir des liens avec des groupes terroristes – tel est le monde dans lequel nous vivons.
Le protocole SUA de 2005 sur la sécurité de la navigation maritime étend par ailleurs son champ d’application au transport d’un fugitif impliqué dans une infraction visée par le protocole ou par certains autres traités.
Il faut préciser à cet égard que la France a veillé à ce que figure dans le protocole une clause de sauvegarde excluant des infractions les transports de biens et de matières qui ne sont pas contraires au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de 1968.
La deuxième grande innovation est introduite par le seul protocole SUA de 2005 sur la sécurité de la navigation maritime : c’est la mise en place d’un dispositif d’intervention en haute mer. Ce dispositif autorise notamment, à l’issue d’une procédure qu’il définit, l’arraisonnement par un État de navires battant un autre pavillon que le sien et qu’il soupçonne d’être impliqués dans la commission d’une infraction visée par le protocole.
Il élargit ainsi la liste, définie par le droit international, des cas dans lesquels un État peut arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon. Cependant le consentement de l’État du pavillon doit être obtenu. Le protocole prévoit des procédures simplifiées qui permettent à un État d’accorder, lors du dépôt de son instrument de ratification, l’autorisation d’arraisonner ses navires, soit de manière générale sans qu’il soit besoin de demande de confirmation de la nationalité du navire, soit sur la base d’un accord tacite, à l’issue d’un silence de quatre heures à compter de l’émission de la demande de confirmation de nationalité.
Afin de conserver la plus grande liberté d’appréciation en fonction des circonstances, dans une décision relevant de sa seule souveraineté, la France n’entend effectuer aucune de ces deux notifications lors du dépôt de son instrument de ratification.
Au-delà de la dimension répressive qui caractérise la convention SUA de 1988, le dispositif d’intervention en haute mer mis en place par le protocole de 2005 permet également à un État d’intervenir de manière préventive, afin d’éviter qu’une infraction aux conséquences potentiellement graves ne survienne.
On voit bien, au regard des éléments qui précèdent, l’intérêt que présente pour la France la ratification de ces protocoles. Une telle ratification constitue en effet un pas supplémentaire dans le cadre des efforts déployés par la France pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cela est vrai tant au niveau international, où la coopération avec nos partenaires étrangers s’en trouverait renforcée, qu’à l’échelle nationale, où la compétence des juridictions françaises serait établie pour les nouvelles infractions introduites par les protocoles, et ce non seulement lorsqu’un lien territorial ou personnel est établi avec l’infraction, mais également lorsque l’auteur présumé se trouve sur le territoire français et n’est pas extradé.
Considérant l’importance de ces sujets, j’ai été, comme un certain nombre d’entre vous, interpellé par le temps mis à ratifier ces protocoles, alors que deux majorités différentes se sont succédé depuis 2007.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai donc tenu à faire un point en matière de ratification d’accords signés par la France et à mettre en place des objectifs pour améliorer la situation.
Nous déplorons souvent en droit interne l’engorgement normatif préjudiciable résultant d’un flux législatif et réglementaire excessif. Or il s’avère que la même frénésie gagne un certain nombre d’instances internationales qui multiplient accords et avenants, au rythme de l’avancée de la mondialisation.
À l’issue de la discussion, ici puis au Sénat, des quatre protocoles en cours d’examen par votre commission, trente-deux projets de loi de ratification seront en attente de discussion au Parlement. Par ailleurs une soixantaine d’accords doivent encore faire l’objet d’un projet de loi de ratification. Nous souhaitons que le Conseil des ministres en examine une quinzaine d’ici à la fin de 2017. Ils pourront ensuite être déposés sur les bureaux des assemblées, soumis à l’examen des commissions des affaires étrangères avant d’être débattus en séance publique.
Il y a quelques années, la transposition des directives européennes posait un problème similaire en termes de délais – il y a une dizaine d’années, la France était même lanterne rouge dans ce domaine. Une politique volontariste a été mise en œuvre pour régler ce problème et je crois que nous devons adopter la même démarche pour les accords 2291internationaux. C’est d’ailleurs ce qui ressort des débats que vous avez eus en commission, monsieur le vice-président et monsieur le rapporteur de la commission. Une lecture très attentive de leur compte rendu m’a permis de constater que ce souci était partagé sur tous les bancs.
D’ailleurs ce n’est qu’ensemble que nous y arriverons. J’ai lu les propos déterminés de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, qui font écho à l’action volontariste engagée au Sénat par le président Raffarin. Le Gouvernement doit soutenir cette volonté de ses efforts.
Le Gouvernement doit se fixer l’objectif d’un délai de un an entre la signature d’un accord et la présentation d’un projet de ratification devant le conseil des ministres et son examen par la représentation nationale. Cela signifie une discussion plus rapidement conclusive au niveau interministériel et cela réclame de la discipline. Je souhaite que l’on fasse chaque année un point de l’état d’avancement du chantier devant la représentation nationale, car nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle.
En tout cas, soyez assurés que cette ambition est partagée tant au niveau politique que par les services, et que nous emploierons notre meilleure volonté et toute notre ardeur à la réaliser. Des accords signés ne doivent pas rester de simples tigres de papier, mais doivent devenir vraiment opposables afin qu’il y ait une continuité de la volonté exprimée par la signature de la France.
Il se peut enfin que ce débat ait aussi le mérite de faire apparaître d’autres convergences sur tous ces bancs. J’ai pris connaissance avec attention du rapport de M. Hutin et des débats que vous avez eus en commission, et j’y ai décelé un attachement commun à l’intérêt stratégique de nos territoires ultramarins et de notre domaine maritime – je pense notamment à vos interventions, monsieur Jacques Maire, monsieur Jean-Luc Mélenchon. Nous devons tous être très attentifs aux enjeux qui concernent ces territoires, qui font de la France une grande puissance maritime. Tous les chantiers qui ont pour cadre l’OMI nous concernent au premier chef et je suis persuadé que le Parlement, singulièrement l’Assemblée nationale, et le Gouvernement parviendront à faire du bon travail dans ce domaine.
Je remercie l’Assemblée nationale d’avoir provoqué ce débat sur ce projet de loi de ratification, qui nous permet de nous fixer des objectifs ambitieux – mais accessibles, monsieur Lecoq ! – en matière de ratification d’accords internationaux signés par notre pays, entre autres éléments. En effet la politique étrangère de la France nous réunit souvent, par-delà nos divergences d’opinion, et je m’en félicite. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification des protocoles de Londres de 2005 relatifs à la sécurité maritime. Le passage par la voie législative était nécessaire, ces protocoles visant des infractions délictuelles ou criminelles.
Comme nombre de députés ici présents le savent, en particulier le député de Dunkerque que je suis, ou celui du Havre, le transport maritime est au cœur de notre économie. Il repose sur la liberté des mers et la sécurité de la navigation en est une condition. Cela suppose des dispositifs protecteurs. En effet, en application du principe de la liberté de la haute mer, seule une règle de droit international public permet à un État d’interférer dans la navigation d’un bâtiment qui ne bat pas son pavillon.
En 1988, lors d’une conférence qui se tenait à Rome, les pays membres de l’Organisation maritime internationale, ont adopté la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, dite convention SUA, pour Suppression of Unlawful Acts, après la survenue de drames tels que le détournement, en octobre 1985, de l’ Achille Lauro par le Front de libération de la Palestine.
Les États parties se sont engagés à prendre les mesures répressives appropriées, de nature pénale, contre les auteurs de tels actes. Sont notamment visés la capture d’un navire par la force, les violences et voies de fait, y compris le meurtre, contre les personnes à bord, passagers ou membres d’équipage, et l’embarquement d’équipements ou de dispositifs destinés à endommager ou à détruire le navire ou son système de navigation.
La coopération entre les États est organisée dans ce cadre. Ceux-ci sont notamment tenus de s’accorder l’entraide judiciaire. L’objectif est que l’auteur de l’infraction qui se trouve sur le territoire de l’un d’entre eux y soit jugé ou bien en soit extradé vers un pays qui a établi sa compétence selon des critères assez larges pour permettre à un État de se saisir d’une affaire dès lors que l’un de ses ressortissants en est l’une des victimes ou l’un des auteurs.
Les États doivent aussi se coordonner, y compris par l’échange de renseignements, pour prévenir la préparation sur leur territoire des infractions visées par la convention.
Il existe en outre un protocole spécifique aux plates-formes d’exploration et de production d’hydrocarbures fixées sur le plateau continental, dit « protocole SUA 1988 ». Ces plates-formes présentent des vulnérabilités similaires à celles des navires, mais ces installations relèvent du droit de l’État côtier, auquel la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 donne juridiction exclusive, y compris en matière de sécurité.
Les attentats du 11 septembre 2001 ont montré qu’il était nécessaire de compléter ce dispositif pour viser spécifiquement le terrorisme. Des négociations en ce sens ont été engagées dès le mois de mars 2002, dans le cadre de l’OMI. Réunie à Londres en septembre 2005, une conférence a adopté les deux protocoles, celui relatif à la navigation maritime et celui relatif aux plates-formes, dont il est aujourd’hui demandé à notre assemblée d’autoriser la ratification.
Ces textes proposent plusieurs avancées.
En premier lieu, ils incriminent le terrorisme en s’appuyant notamment sur la définition qu’en donne la convention de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. Ces nouveaux textes mentionnent les actes qui, par leur nature ou leur contexte, visent à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte.
Le dispositif est assez large. Sont visés non seulement les moyens classiques de la terreur, tels que l’utilisation d’explosifs, les atteintes à l’environnement par déversement de substances dangereuses ou nocives ou le détournement d’un navire de manière à provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, mais aussi les risques de prolifération, à savoir l’utilisation de matières radioactives ou d’armes bactériologiques, chimiques ou nucléaires.
La clause de dépolitisation interdit à un pays d’arguer d’un mobile politique pour refuser d’exécuter la convention.
Ensuite, le protocole sur la navigation maritime cible la prolifération par voie de mer, c’est-à-dire le simple transport illégal par mer d’armes BCN, même en l’absence d’usage à caractère terroriste. Cette disposition n’appelle pas de réserve. Une clause de sauvegarde confirme la légalité des transports qui ne sont pas contraires au traité de 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Enfin, un troisième ajout concerne la création d’une procédure d’arraisonnement. Il s’agit de permettre, sous certaines conditions et avec certaines garanties – j’y reviendrai – à un État d’arraisonner un navire qui ne bat pas son pavillon, lorsque celui-ci est soupçonné d’être impliqué dans l’une des infractions à la sécurité de la navigation maritime. Il pourra dans ce cas être autorisé à procéder à la fouille du navire, ainsi que de sa cargaison, et à soumettre à un interrogatoire les membres de son équipage, ainsi que toute personne se trouvant à bord.
La mise en œuvre de cette procédure reste par principe subordonnée à l’autorisation de l’État du pavillon puisqu’elle met en jeu une question de souveraineté, mais deux modalités simplifiées sont prévues pour en faciliter l’exercice : d’une part, un mécanisme d’autorisation tacite après un silence de quatre heures à compter de la demande de confirmation de la nationalité du navire ; d’autre part, un mécanisme d’accord général et préalable de l’État du pavillon pour l’ensemble de ses navires en cas de suspicion de la part d’un autre État.
Ainsi qu’il est indiqué dans les documents communiqués au Parlement, la France ne fera pas usage de ces dispositions, car elle souhaite garder sa pleine autonomie de décision, en toute souveraineté.
La ratification de ces deux protocoles de 2005 visant à renforcer la sécurité maritime est donc tout à fait justifiée du point de vue de la France. Notre pays est une puissance maritime qui doit protéger ses intérêts.
Notre flotte commerciale reste assez limitée, le nombre des navires contrôlés par les armateurs français, sous tous les pavillons, représentant un peu plus de 1 % des 93 000 navires recensés dans le monde. En revanche – je salue à ce propos notre collègue de Nouvelle-Calédonie – la France dispose de la deuxième superficie maritime au monde, à raison de 11 millions de kilomètres carrés, juste après les États-Unis. Il s’agit là d’une richesse exceptionnelle.
Une large partie de ces espaces maritimes sous juridiction de la France se trouve à des points stratégiques, comme le détroit du Pas-de-Calais, mais aussi le Canal de Mozambique, entre l’Afrique et Madagascar.
Les cas – détaillés dans le rapport – du navire de plaisance le Tanit et du pétrolier Limburg, attaqués au large de la corne de l’Afrique et du Yémen, montrent aussi que nos intérêts nationaux peuvent être très directement menacés.
Par ailleurs, les protocoles de Londres sont cohérents avec les engagements internationaux et européens de la France. Ils s’articulent ainsi très bien avec le droit international grâce à la clause de non-dérogation vis-à-vis des autres corps de règles et sont aujourd’hui tout à fait compatibles avec le droit européen, lequel est assez développé en matière de lutte contre le terrorisme.
Enfin, peu d’adaptations au droit national sont à prévoir, celui-ci étant déjà conforme. Certaines déclarations et réserves sont en outre prévues pour préserver les principes du droit français en matière de menace de violences ainsi qu’en matière de recel de fugitifs. Les textes qu’il vous est demandé de ratifier ne soulèvent donc pas de difficulté.
Le seul point critique, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, est le délai de onze ans entre la date du dépôt de projet de loi et la date de la signature des protocoles de Londres par la France.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est plus que l’âge de raison ! (Sourires.)
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d’État ! C’est particulièrement long.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires étrangères, notre collègue Jean-Paul Lecoq – comme d’ailleurs Jean-Luc Mélenchon – a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du droit d’organisation d’actions démocratiques en mer.
Avant d’entrer dans le débat qui ne manquera pas d’avoir lieu avec M. Lecoq pour savoir si le droit international est liberticide – même lorsqu’il s’agit de protéger – dès lors que des États qui signent une convention ont des pouvoirs dont ils peuvent être bien évidemment tentés d’abuser, je crois que l’on peut d’ores et déjà le rassurer sur cette convention – bien que nos avis doivent probablement diverger s’agissant d’autres comportements d’autres États qui ne la signent pas.
D’abord, la clause générale dite de non-dérogation, à l’article 2 bis du protocole relatif à la convention SUA, prévoit qu’aucune disposition « n’a d’incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies, du droit international relatif aux droits de l’homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire ».
Ensuite, le dispositif le plus sensible, la procédure d’arraisonnement – dont nous avons parlé en commission – est assorti de plusieurs garanties.
D’une part, l’État qui conduit un arraisonnement doit notamment tenir compte de « la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer » et doit « veiller à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d’une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l’homme ». C’est le paragraphe 10 du nouvel article 8 bis.
D’autre part, le Gouvernement a indiqué que la France conserverait sa liberté d’appréciation au cas par cas avant d’autoriser un autre État à arraisonner un navire battant pavillon français. Peut-être pourrons-nous en reparler.
Enfin, ces textes sont déjà entrés en vigueur en 2010 et ont été ratifiés par quarante et un pays pour ce qui concerne le protocole sur les navires et par trente-cinq pays pour ce qui concerne le protocole sur les plates-formes. Parmi les pays qui ont ratifié, la Suède – que l’on peut sans doute considérer comme un pays humaniste ! – mais aussi la Suisse. Aucun problème ne se posera donc jamais sur le lac Léman ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)