Confiance dans la vie politique (projet de loi) : Discussion générale
debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui, pour le coup, mérite bien son nom de loi ordinaire. On pourrait même parler de petite loi ordinaire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Face au sentiment de défiance qui monte dans le pays et qui, selon nous, s’apparente à une vague « dégagiste », nous aurons décidé de l’inéligibilité conditionnelle, de l’obligation pour les députés de donner des justificatifs de leurs frais, de l’interdiction très restreinte d’employer des membres de leur famille et, peut-être, de la suppression de la réserve parlementaire. Toutes ces choses sont certainement utiles, à cause de quelques brebis galeuses qui se sont glissées parmi nos prédécesseurs, mais enfin, on est en droit de se dire : tout ça pour ça !
Il existe par contre un moyen de prévoir ce qui se prépare sur le fond, s’agissant de l’avenir du Parlement, qui a évidemment un rapport avec la confiance envers la politique : il faut lire le Journal du dimanche ou bien l’un des communiqués du bureau de l’assemblée, dont nous savons à quel point il est pluraliste… (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Le président de l’Assemblée, après consultation des présidents de groupe – ce dont il ne se souvient même pas, tellement elle a dû être importante –, a publié un communiqué où l’on apprend qu’après avoir culpabilisé et montré du doigt les députés, il s’agit, cette fois-ci, d’atrophier le Parlement, avec moins d’heures de débat, des lois votées en commission, et même, avant que tout débat ait commencé, de réduire le nombre de députés.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’oubliais quelques détails supplémentaires, destinés à faire passer tout cela : désormais, les anciens députés paieront leurs billets de train, ce qui me semble normal ; en outre, notre retraite sera alignée sur celle des fonctionnaires,…
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Enfin !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …alors qu’un vrai débat sur le statut de l’élu serait nécessaire. Tant qu’à faire, je propose de mettre les choses à plat. On peut par exemple s’interroger sur le train de vie dispendieux de l’Assemblée nationale : est-il ainsi vraiment nécessaire que la présidence de l’Assemblée dispose de trente-six contractuels, d’un budget de 3 374 679 euros et que les indemnités du président s’élèvent au double des nôtres ?
Plusieurs députés des groupes FI, LR et LC : Voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On pourrait faire la proposition suivante : le tout pourrait être indexé sur la présence du président au perchoir, notamment pendant la semaine au cours de laquelle nous avons discuté des textes sur la moralisation de la vie politique… (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Elles sont là les économies !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Écoutez donc nos bonnes idées !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Coquerel a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d’intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c’est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l’affaire (Murmures sur les bancs du groupe REM) –, il pourra poursuivre ses missions de conseil si sa société existait déjà avant son élection.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est scandaleux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette loi ordinaire ne contient rien non plus sur le pantouflage, rien sur le lobbying, rien sur le contrôle populaire. Alors que beaucoup de groupes y étaient favorables et que cela aurait été intéressant, on nous a refusé toute discussion sur l’initiative populaire, la révocabilité des élus ou le vote blanc.
Sur le fond, la question qui nous est posée est pourtant bien celle de la souveraineté populaire, dont le peuple français se sent de plus en plus dessaisi. En raison de cette mainmise de l’argent, que votre philosophie faussement « bisounours » fait mine d’oublier, nous en arrivons à une toute petite loi, je vous le dis.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il aurait fallu de l’audace et le souffle de la vertu républicaine,…
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …que, pour notre part, nous voulons mettre en œuvre dans le cadre de la bkVIe ekRépublique que nous installerons lorsque nous gouvernerons ce pays. (Rires sur les bancs du groupe REM.)
Ne riez pas ! Soyez sûrs que cela arrivera plus tôt que vous ne le pensez ! Vous avez fait de ce texte un règlement de start-up, une loi des suspects au service d’une vision présidentielle toujours plus monarchique. Je ne sais pour qui l’hiver arrivera au final, mais il est une chose dont je suis sûr : cet enfumage ne durera que le temps d’un été. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens à informer l’Assemblée que les décisions du bureau sont publiques et font l’objet d’une publication à laquelle chacun peut se référer.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais elles ne sont pas discutées dans l’Hémicycle !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est ici que ça se passe !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Chacun peut également vérifier que le bureau est composé de représentants de tous les groupes. Si un groupe n’y siège pas, c’est de sa volonté,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La faute à qui, monsieur le président ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et cette situation changera sans doute dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il est de tradition que celui ou celle qui préside la séance ne participe pas au débat, vous le savez ; je me garderai par conséquent bien, même si l’envie ne m’en manque pas et si les arguments ne me feraient pas défaut, d’argumenter à propos de ce que M. Coquerel vient de dire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien dommage !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne le ferai pas, car je respecte cette tradition. Toutefois, si certains collègues s’obstinent à interpeller les présidents de séance, y compris le président de l’Assemblée nationale, à propos de ses positions politiques, je leur répondrai évidemment à l’extérieur de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Bravo !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas dans les couloirs que ça doit se passer !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’Assemblée est une chambre d’enregistrement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut être plus transparent et discuter de cela tous ensemble ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Di Filippo, au sein du bureau, nous avons des débats avec les représentants de tous les groupes. Encore une fois, si le vôtre veut s’y joindre, la porte est ouverte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industrielle, l’enrichissement personnel et familial indu, sont insupportables, en particulier quand certains ménages sont à 5 euros près pour boucler leurs fins de mois. Il fallait ériger de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux moyens de contrôle car la politique n’est pas faite pour s’enrichir. En outre, l’usage de la réserve parlementaire pouvait se prêter à des pratiques discutables et l’utilisation de l’IRFM exigeait plus de garde-fous. L’emploi de collaborateurs méritait un encadrement empêchant les dérives. Si l’on peut discuter de la forme des évolutions à opérer, elles nous paraissent si naturelles qu’il ne nous pose aucun problème de les préciser et de légiférer en ce sens.
Ce qui, en revanche, ne laisse pas d’interroger, c’est votre propension à refuser si souvent, sous prétexte d’une séparation des pouvoirs à géométrie variable, que des mesures du même ordre s’appliquent aux membres de l’exécutif ainsi qu’à la haute fonction publique. C’est une façon supplémentaire de faire du Parlement, aussi fortement mis en cause aujourd’hui que les élus locaux, la cause de la crise politique.
Les annonces concernant l’organisation des travaux de l’Assemblée – à la suite de la réduction programmée du rôle du Parlement, à la mode jivaro (Sourires) – viennent confirmer la cohérence de votre orientation, que l’on peut résumer ainsi : limiter le pouvoir du Parlement et accroître le poids déjà exorbitant de l’exécutif et la présidentialisation du régime.
Au-delà, vous aviez fixé à ce projet de loi une ambition élevée : restaurer la confiance dans la vie publique – même si les mots ont évolué, le texte se rétrécissant du même coup. Vous l’aviez investi de votre promesse de régénérer la vie politique, mais votre projet porte bien peu des grands desseins dont vous vous êtes fait un drapeau.
D’abord, votre politique est déjà en train de se fondre dans le grand mouvement libéral qui donne tant le sentiment à nos concitoyennes et concitoyens que, pour eux, rien ne change. La République est en crise. Elle est abîmée par le pouvoir de l’argent, qui cherche à s’insinuer partout. Elle est abîmée par son renoncement à honorer sa promesse égalitaire, en laissant prospérer les privilèges de quelques-uns : selon les données de l’organisation OXFAM, les 1 % les plus riches possèdent plus que tout le reste de la planète. Les forces de la finance cherchent à étendre toujours plus leur emprise. Vous avez décidé de ne pas les citer, de ne pas les toucher, de les laisser jouer de leur influence, en refusant nos amendements, à commencer par celui, pourtant adopté par le Sénat, qui visait à faire sauter le « verrou de Bercy ». Votre désir de transparence s’est bien vite arrêté, dès qu’il s’est agi de toucher vraiment aux généreux donateurs, aux lobbies, aux conflits d’intérêts, aux pantouflages. Pour bien faire, il eût fallu, nous l’avons dit, ouvrir une nouvelle ère dans l’histoire de nos institutions, afin de renforcer la souveraineté et l’intervention populaires.
En conséquence, l’éléphant accouche d’une souris. Avec cette loi, vous allez vous payer en monnaie de singe. Les emblèmes sacrés avec lesquels vous vous êtes affrontés ne sont que tigres de papier. Votre opération « blanche colombe » a encore plus de plomb dans l’aile depuis les récentes révélations montrant la proximité du Gouvernement avec le monde de la finance et dévoilant plus que jamais le goût immodéré de ce petit monde pour les privilèges des stock-options. C’est sans doute légal, mais c’est aussi, sans aucun doute, révoltant et inacceptable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, c’est bien vrai !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Rien n’a changé avec la CMP – sans que rien, cependant, ne nous conduise à nous opposer à ce texte. C’est par le pouvoir de l’argent que la République est mise à mal, de multiples façons. En refusant de vous y attaquer, vous avez donné du crédit à ce que nous disions de votre politique, ces dernières semaines : elle n’a que le vernis du renouveau que vous prétendez incarner. Vous nous proposez une loi de vernissage, d’affichage ; ce n’est pas à la hauteur. Nous ne voulons pas vous accorder le crédit que ce texte répondrait à vos objectifs affichés, ni, encore moins, aux aspirations au changement profond qui travaillent notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, je serai brève ; je m’étendrai davantage, tout à l’heure, lors de la discussion relative au projet de loi organique.
Le texte que nous nous apprêtons à voter est le résultat d’un bon fonctionnement de la commission mixte paritaire. L’objectif de cet échelon était bien de trouver un accord qui puisse être adopté par les deux chambres, en tenant compte des positions de chacun et des débats qui ont eu lieu, et nous avons réussi.
Je voudrais saluer le travail et le professionnalisme du président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat, Philippe Bas, ainsi que de notre présidente et rapporteure, qui ont été essentiels pour aboutir à cet accord. Il en ressort un texte enrichi, mieux équilibré, qui renforce le Parlement dans son ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui renforce le Parlement ? Lisez le texte ! (« Chut ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Les députés de La République en marche ont défendu des dispositions qui leur étaient chères : les mesures issues de l’Assemblée nationale relatives à l’interdiction des emplois familiaux, à la suppression de l’IRFM et à l’introduction du dispositif relatif à la banque de la démocratie ont été maintenues.
Par ailleurs, nous avons accordé le renforcement de la peine d’inéligibilité et l’inscription au casier judiciaire B2.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et la prise en compte de la maltraitance des animaux ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violence, d’escroquerie, de terrorisme et d’abus de biens sociaux ont été ajoutés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et les animaux ?
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au bulletin bkno ek2 du casier judiciaire pendant toute la durée de la peine. L’autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée.
Dans l’esprit de l’initiative de la suppression de la réserve ministérielle, nous avons fait avancer le parallélisme des formes entre l’exécutif et le législatif, sur des sujets tels que la lutte contre les conflits d’intérêts ou la gestion des frais de représentation. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « Nous avons fait avancer » ? Vous plaisantez !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On croit rêver !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : S’il vous plaît !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : L’essentiel des autres mesures adoptées par l’Assemblée nationale ont bien été retenues par la CMP. Nous sommes donc très satisfaits de cet accord et du texte qui en découle.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Autosatisfaction !
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Nous nous apprêtons à le voter à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi ordinaire arrive ce matin à la dernière étape de son examen, à l’issue d’une procédure accélérée engagée au cœur de l’été. J’ai même envie de dire que vous avez, pour la circonstance, inventé une toute nouvelle procédure : l’examen précipité. Jamais à l’Assemblée nationale les débats n’avaient été aussi désordonnés ; jamais ils n’avaient été émaillés d’aussi nombreux incidents,…
Plusieurs députés du groupe REM : La faute à qui ?
Plusieurs députés du groupe LR : À votre impréparation !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …d’autant d’erreurs de procédure, allant de votes mal comptabilisés à de tristes épisodes de suspensions de séance en tous genres, suscitées par des pratiques que l’on doit malheureusement qualifier de douteuses de la part de votre majorité.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien vrai !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Exactement !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Et c’est bien ce qui est le plus regrettable : au moment même où vous prétendez vouloir redonner confiance en la vie politique, c’est vous qui commettez des erreurs impardonnables.
Un député du groupe REM : Calimero !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : D’abord, vous ne comprenez pas que la volonté de clarification et d’amélioration des modes de fonctionnement institutionnel et public n’est pas votre apanage, que nous la partageons largement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette même tribune, nous voulons tout autant que vous – et depuis plus longtemps que vous, je crois – que le lien, essentiel à notre démocratie, qui unit les citoyens à leurs représentants, et vice versa, retrouve son sens, sa grandeur, sa fonction au cœur de nos rapports humains et collectifs. En témoigne le vote massif qu’a recueilli votre texte, pourtant si imparfait.
Vous venez de rater une occasion unique de réformer vraiment notre République, en commettant une double faute d’impréparation et de précipitation.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Exactement !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous le regretterez ; nous le regrettons.
Ensuite, c’est votre orgueil de groupe majoritaire qui aura finalement été la principale révélation de ce premier grand moment du quinquennat.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien dit !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous n’avez accepté aucune proposition en provenance de l’opposition. Vous avez le plus souvent esquivé le débat, jusqu’à la réunion surréaliste d’hier, en commission des lois, où le président a tenté à plusieurs reprises de nous imposer des votes sans discussion.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Oh !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’était honteux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel sectarisme !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce qui est triste, c’est que vous montrez qui vous êtes vraiment : une majorité arrogante, fermée, sûre de détenir la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est précisément de cela que les Français ne veulent pas ; c’est précisément ce qui ronge irrémédiablement leur lien avec leurs élus. Vous n’y échapperez pas au seul motif que vous portez l’étiquette La République en marche, détrompez-vous !
Ce qui est beaucoup plus triste, c’est que vous n’avez pas compris que nous voulions enrichir votre texte, en étendre le périmètre, lui donner cette surface que vous finissez par admettre vous-mêmes qu’il n’a pas, ce texte étriqué, mesquin, presque inutile dans sa version définitive. Bref, vous n’avez pas compris que nous voulions être à la hauteur de vos promesses grandiloquentes et surtout des attentes de nos concitoyens. Rien n’y a fait. Vous avez tout rejeté, de nos propositions à celles du Sénat, et vous nous avez infligé trois semaines de débat, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faire adopter, peu ou prou, le texte initial, et rien que le texte initial. Dommage !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça nous rappelle Sarkozy…
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce texte, que contient-il donc ? Nous en sommes maintenant au moment de vérité ; il faut dire aux Français ce qu’il en est réellement.
Il contient des dispositions sur les peines d’inéligibilité, qui restent à la fois incomplètes et parfois dangereusement indéfinies dans leur application.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Rien sur la levée du verrou de Bercy, seul véritable moyen de lutter contre la corruption financière : vous n’en avez pas voulu.
Il contient des dispositions sur les collaborateurs des ministres et des élus. Il s’agit sans doute là du seul passage à peu près réussi dans ces deux textes. Sa rédaction a fait l’objet d’un réel travail partagé. À l’arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n’en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions sur le statut des collaborateurs d’élus ; là encore, c’est un écueil du texte et cela restera gravé dans le marbre.
Il contient des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu’elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d’intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup –, avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire, dont vous aviez pourtant fait un leitmotiv de campagne…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui ! C’est une trahison !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …et, surtout, votre refus d’ouvrir une vraie réflexion sur le statut des élus.
Il contient des dispositions sur l’IRFM, mais tellement ciblées sur les seuls mandats de sénateur et de député qu’elles confinent à l’antiparlementarisme primaire.
S’agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous partageons votre double objectif de clarté et d’équité, mais il faut aller beaucoup plus loin.
Vous l’avez compris : ce texte nous laisse un goût amer d’inachevé. Toutefois, pour la plupart d’entre nous, nous le voterons,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Bravo !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …comme nous l’avons déjà fait à chaque étape du débat, en dépit de votre souhait d’écarter nos propositions.
Nous déplorons plus que tout sa teneur antiparlementaire, qui tient à la fois à son périmètre restreint et à votre volonté constante de faire de ces débats l’occasion d’accroître encore et encore les suspicions des Français. C’est un immense tort car, en pensant répondre ainsi à leur désir de clarté, c’est en fait un déballage trompeur que vous avez suscité. En pensant, nouveaux parlementaires de la nouvelle majorité, vous démarquer ainsi des anciens parlementaires, vous avez en réalité affaibli notre fonction,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …fragilisé le Parlement, abîmé notre démocratie.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je reste pour ma part persuadé que le suffrage de nos concitoyens qui nous envoient ici, au Palais Bourbon, vaut bien mieux que ces débats.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je termine, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez déjà dépassé de trente secondes votre temps de parole.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Dans cet hémicycle se prennent des décisions capitales pour notre pays. Maintenant que le vote va intervenir, je vous demande si, au fond, vous avez le sentiment sincère d’avoir fait ce que les Français attendaient de vous.
Plusieurs députés du groupe REM : Oui !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Personnellement, je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ils ont mangé du lion, ce matin, à droite !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Précieuse diversité que celle de notre hémicycle ! Mon style différera de celui du précédent orateur et de celui de La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dommage !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai en effet admis, depuis longtemps, notre imperfection. Même si nous n’accouchons pas d’un éléphant, je me contenterai de la souris,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Une toute petite souris !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous les commissaires aux lois. Élus de la nation, nous sommes parvenus à un accord en CMP en sachant faire preuve de l’ouverture nécessaire pour défendre l’intérêt général.
Nous avons répondu – quoique imparfaitement, peut-être –…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très imparfaitement !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …aux exigences de nos concitoyens…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Surtout à celles du Gouvernement !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et, ajouterai-je, à nos propres exigences, en matière de probité et transparence.
Madame la garde des sceaux, vous avez souligné le bon signal que constituait le travail de la commission mixte paritaire ; je rejoins vos propos. Notre collègue du Sénat, Philippe Bas, a résumé, en les rendant intelligibles, les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées sont parvenues à un accord – je renvoie à la page 19 du rapport de la CMP.
Nous avons accepté le maintien du verrou de Bercy et l’habilitation donnée au Gouvernement pour la création d’une banque de la démocratie.
S’agissant du verrou de Bercy, j’ai déjà expliqué combien notre groupe sera vigilant quant à la suite qui sera donnée aux travaux de la mission d’information dont la création a été actée. Je réitère notre détermination à cet égard, car trop de rapports n’ont connu aucune suite.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Belle lucidité !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a tellement de rapports !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque nous voulons travailler autrement, c’est le moment. Je serai ferme, au nom de mon groupe, sur ce point.
S’agissant de la création de la banque de la démocratie, nous nous félicitons de la concession du Sénat et comprenons la prudence qui consiste à prévoir que cette disposition n’entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de ratification.
Si je poursuis ma lecture du rapport, j’en viens à l’article bk1er ek: l’inscription obligatoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité au casier judiciaire. L’incompréhension de notre groupe, s’agissant de l’exclusion des détournements de fonds privés – escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de confiance – de la liste des infractions entraînant cette peine d’inéligibilité a été entendue et nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article bk1er ek, plus cohérente en termes de probité financière.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il manque une mesure en faveur des animaux !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je puis poursuivre l’énumération : la création d’un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l’exécutif – j’ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d’un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous ! Enfin, je note que c’est la version de notre assemblée qui a été retenue s’agissant de l’interdiction des emplois familiaux. Le dispositif prévu, à deux étages, est tout à fait pertinent.
En première lecture, lors des explications de vote sur le projet de loi, j’avais indiqué que nous avions élaboré un bon texte ; nous sommes aujourd’hui parvenus à un bon compromis. En adoptant les propositions de rédaction communes au Sénat et à l’Assemblée, j’estime que la commission mixte paritaire a fait preuve de discernement et qu’elle nous permet ce matin de voter sur un texte qui répond à nos objectifs, sans que nous ayons à rougir, les uns et les autres, 2322des concessions qui ont été nécessaires pour trouver un accord. Grâce à la lecture croisée des textes de nos deux assemblées, le projet de loi qui nous est proposé se trouve enrichi par rapport à celui qui avait été adopté dans cet hémicycle. Le groupe MODEM le votera donc sans états d’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été souligné, nous venons de vivre deux semaines de débats vifs, dans lesquels chacun a cependant pu trouver sa place.
Mais nous avons tous constaté quelques failles, et l’on ne peut, à cet égard, que féliciter M. le président de vouloir mettre en place un groupe de travail sur la procédure législative, laquelle, reconnaissons-le, n’est pas tout à fait satisfaisante. Il n’est jamais très agréable, par exemple, de découvrir un texte à dix-sept heures et de s’entendre dire que les amendements doivent être déposés avant huit heures le lendemain matin ; ce n’est pas ainsi que nous devons travailler.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le changement, c’est maintenant !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pendant les débats, on a souvent fait des comparaisons avec nos voisins européens. Nos collègues allemands, je pense, ne travaillent pas jusqu’à trois heures trente du matin, et on ne leur laisse pas qu’une demi-journée pour déposer des amendements. Quitte à faire des comparaisons, prenons aussi en compte ce qui fonctionne chez les autres.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien dit !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce qui peut toutefois nous rassembler, me semble-t-il, c’est notre volonté partagée de redonner confiance dans l’action publique, pas parce que les élus seraient malhonnêtes, mais parce que nos concitoyens ont eu cette impression à la suite de quelques dérapages. Dans ces conditions, la transparence est importante. Les élus n’ont au demeurant pas à la redouter, au contraire, dès lors qu’ils sont honnêtes. Mais elle ne doit virer ni à la démagogie, ni au populisme, ni à l’antiparlementarisme, ce sport national pratiqué depuis plus de deux cents ans. La défiance envers le politique ne doit pas non plus se transformer en dégoût, car seuls les extrêmes en profiteraient.
Nous avons constaté que le présent texte contient des avancées, et nous nous félicitons que le travail entrepris avec nos collègues sénateurs ait permis d’aboutir à un accord exprimant les progrès accomplis tous ensemble. Je me réjouis que cette harmonisation concerne les emplois familiaux, l’IRFM et, par le biais d’un rapport – ce qui est déjà un début –, les exigences envers la haute fonction publique.
Chacun se souvient des événements relatifs aux emplois familiaux. Cela nous conduit, je crois, à réfléchir à la création d’un véritable statut pour nos collaborateurs, lesquels effectuent un travail souvent méconnu et remarquable, dans des conditions souvent très difficiles, et méritent que nous leur prêtions attention.
Soulignons aussi l’ingéniosité du Gouvernement, qui est parvenu à réintégrer la notion de casier judiciaire. Nous verrons si la mesure concernée sera suivie d’effets, mais, là non plus, les élus n’ont rien à en craindre. Adoptons-la, faute de quoi le risque serait grand de voir l’opinion se focaliser sur le sujet. Le présent texte, qui va dans le bon sens, pourrait alors n’être perçu que comme un moyen d’éviter aux élus d’avoir à présenter leur casier judiciaire et de se protéger, ce qui n’est pas le cas.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La mesure existe déjà, en plus !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Tout à fait, mon cher collègue.
En revanche, je l’ai dit, nous devons avoir une discussion approfondie sur le statut de nos collaborateurs. Je ne puis m’empêcher, à ce stade du débat, de revenir en quelques mots sur la réserve parlementaire, même cela concerne le projet de loi organique. Beaucoup a été dit sur le sujet, mais il ne faut pas s’y tromper : si la réserve parlementaire était vraiment un instrument électoraliste, notre assemblée ne compterait pas 300 nouveaux élus ; s’il suffisait de distribuer une enveloppe de 130 000 euros pour être réélu, chaque élu le serait sans difficulté.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La réserve parlementaire, ce n’était pas cela. En des temps difficiles pour nos petites communes et pour nos associations, en des temps de dotations en baisse et de services publics pas toujours assurés, elle était une sorte de reconnaissance de la République envers les territoires, elle permettait à celle-ci de leur dire : « Je ne vous abandonne pas ; quand je vous impose des règles d’accessibilité ou d’autres normes nouvelles, je vous donne un peu de moyens pour les mettre en application. »
J’ai bien compris, madame la garde des sceaux, que la suppression de cette réserve était un marqueur politique ; mais c’est la réserve parlementaire qui en était un, pas les aides aux petites communes. Le Gouvernement serait donc bien avisé de mettre en œuvre un dispositif de substitution dans les prochains mois, car nos communes et nos associations en ont besoin. Et nos entreprises du bâtiment en ont aussi besoin car cet argent finissait par les faire travailler. Bref, il importe de faire en sorte que cette réserve continue d’exister, d’une manière ou d’une autre.
Nous regrettons également le rejet des dispositions relatives au verrou de Bercy ou à la responsabilité des membres du Gouvernement. Mais ces sujets ne sont pas clos : ils devront être remis sur la table à l’occasion d’un autre débat, je crois, car il y va de la vie de notre démocratie.
En tout cas, le groupe Les Constructifs est globalement favorable à ce projet de loi, même si, comme je l’ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, il éprouve un vrai sentiment d’inachevé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d’abord, en introduction, à vous remercier tous, que vous siégiez sur les bancs de l’opposition ou de la majorité, pour le travail que vous avez accompli pendant ces dernières semaines.
Les deux dernières auront été celles du débat en séance publique des deux projets de loi relatifs à la « confiance dans la vie politique », puisqu’ils ont ainsi été renommés, en fin d’examen, à la demande même de la majorité, pour ne plus laisser penser que l’ensemble de la sphère publique était concernée, comme le faisait espérer le titre initial, qui parlait de rétablir la « confiance dans l’action publique ».
Il est incontestable que c’est bien l’ensemble de la sphère publique que nous devrions considérer, dans ses méthodes de travail, dans ses règles et dans sa déontologie, si nous voulions atteindre cette nécessaire ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans la vie publique et l’action politique. Il est tout aussi incontestable qu’un tel objectif devrait être précédé d’une réflexion partagée sur la vision du parlementaire et, à notre sens, du député du non-cumul, le député du bkXXIe eksiècle.
Le projet de loi ordinaire a été examiné par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive, en prenant en compte quelques dispositions mineures introduites par le Sénat, que nous avions d’ailleurs défendues sans succès en commission des lois puis dans l’hémicycle.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elles ont été retenues à l’issue de la négociation avec les sénateurs.
Il n’en va pas de même pour le projet de loi organique, sur lequel la CMP a échoué, faute d’accord sur les articles 9 et 9 bis, relatifs à réserve parlementaire. Nous y reviendrons.
Pour l’heure, s’agissant de la loi ordinaire, nous prenons acte d’un dispositif cohérent, notamment avec le lien entre le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité et son inscription sur l’extrait B2 du casier judiciaire puis sa nécessaire production lors du dépôt d’une candidature à une élection. Nous devrons veiller à la mise en place effective de ce dispositif, conforme à l’attente des citoyens. Nous y voyons, ou voulons y voir, la trace de notre exigeant rappel de faire coller la promesse présidentielle au texte dont nous débattons.
En raison des risques et des soupçons que fait peser le népotisme sur la démocratie, un critère de parenté a été admis pour exclure les recrutements familiaux, et nous y sommes favorables. Le soupçon est en effet trop lourd, quelle que soit la situation particulière considérée, et le dispositif proposé a le mérite de la clarté. Des juristes nous font savoir que le fondement du critère de parenté, plus particulièrement du périmètre familial que vous avez retenu, est sujet à discussion au regard de principes constitutionnels et conventionnels ; nous verrons.
Quelques mesures relatives aux membres du Gouvernement, que nous avions défendues, ont été réintroduites et allègent un peu la force accusatoire du texte, tourné essentiellement vers les parlementaires ; mais il semblerait qu’elles doivent être abandonnées.
Enfin, l’extension aux collaborateurs des ministres de l’interdiction d’être rémunéré par des représentants d’intérêts paraît enfin admise. Nous avions obtenu cette interdiction pour les collaborateurs parlementaires et nous dénoncions son absence pour les collaborateurs des ministres depuis le début de nos débats. Que d’efforts pour faire admettre une évidence !
Nous éprouvons aussi des regrets, dont certains sont d’ailleurs partagés par le Sénat.
Je pense d’abord à la haute fonction publique. Et les membres du Gouvernement restent indemnes quant à certains privilèges opaques que nous avons tenté de dénoncer, avant que l’opinion publique ne s’empare du sujet.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À quand la moralisation pour tous ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je pense aussi au maintien de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour la banque de la démocratie, structure que nous jugeons au demeurant souhaitable. Il y a manifestement une incompétence négative du législateur, qui ignore tout du contexte, des alternatives possibles et des orientations précises entourant ce projet.
Autre regret : le maintien du verrou de Bercy, malgré la proposition a minima que nous avions reprise du Sénat et qui était aussi soutenue par nos collègues du MODEM. Il n’y avait nul besoin, à ce stade, d’une mission quelconque : il s’agissait simplement de laisser au procureur l’opportunité des poursuites en matière fiscale, relativement à toute affaire connexe dont il était saisi par ailleurs. Est-il donc aussi attentatoire au pouvoir exécutif d’entamer, même si peu, le monopole de Bercy ?
Enfin, nous ne comprenons pas que le conflit d’intérêts opposé aux parlementaires ne soit pas celui défini par la loi de 2013, que nous avions veillé, par cohérence, clarté et lisibilité, à conserver dans les textes ultérieurs. Le parlementaire échappera donc au conflit d’intérêts dans son acception de droit commun, comme s’il était seul incapable d’apprécier, dans sa situation de parlementaire, où se situe l’intérêt général supérieur entre deux affaires publiques susceptibles de le concerner. Là aussi, la simplicité et la clarté commandaient une définition admise par tous.
Nous allons voter pour ce projet de loi ordinaire car il répond à des circonstances particulières que nous devions régler. Mais il ne va pas au-delà et laisse donc un champ immense de dispositions à prévoir, de réflexions à mener, de culture de la déontologie à promouvoir et de privilèges gouvernementaux à abolir. C’est ce que nous nous apprêtions à faire, dans le sillage des lois de 2013, 2015 et 2016. Le présent texte, lui, est un petit pas. Par l’approche réductrice qu’il donne à voir du parlementaire, malgré toutes les dénégations que l’on entend, par l’absence de traitement d’autres questions fondamentales touchant aussi à l’exécutif, par l’absence de prise en considération de nos propositions, il n’emporte pas la confiance dans le cœur des citoyens. J’y reviendrai plus longuement lors des débats sur la loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.