Confiance dans la vie politique (projet de loi organique) : Motion de renvoi en commission
debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, ces dernières années, ces derniers mois, mais aussi ces dernières semaines, un certain nombre d’affaires et de comportements individuels ont nourri la défiance, de plus en plus forte dans notre pays, de nos concitoyens envers les élus qui les représentent. Quand on les interroge, 70 % des Français disent aujourd’hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques.
Toutefois, en matière de confiance dans l’action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d’intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte démocratique –, à condition de ne pas rester au milieu du gué, de ne pas nous contenter de demi-mesures.
Avant même une nouvelle lecture du texte, la demande du groupe Nouvelle Gauche de renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique est motivée par une volonté d’améliorer le texte et d’aller plus loin en termes de transparence et d’exemplarité, afin de placer la vie politique à l’abri des intérêts financiers privés et des influences étrangères.
Le texte comporte des avancées, comme le renforcement des règles de transparence concernant le patrimoine du Président de la République ou les déclarations d’intérêts pour les candidats à l’élection présidentielle. D’autres avancées tiennent à la création d’un mécanisme visant à garantir le respect de leurs obligations fiscales par tous les parlementaires ou la suppression de la réserve ministérielle.
Cette suppression a finalement été votée en séance la semaine dernière, après que la rapporteure nous a expliqué en commission, pour motiver son avis de rejet de nos amendements de suppression, que l’adoption d’une telle mesure était strictement impossible, le Gouvernement devant impérativement modifier au préalable sa maquette budgétaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Certains reculs sont en revanche à regretter, auxquels le renvoi en commission nous permettrait de remédier.
Des engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de renoncements, du fait de l’inversion du calendrier, qui a fait passer l’examen des deux textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle.
Un de ces engagements concerne le projet de loi organique. Il s’agit de l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat.
Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions. »
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellent !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Cet engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été purement et simplement remisé et remplacé dans le projet de loi organique par la limitation à certaines activités, et pendant un certain délai, de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dommage !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’argument utilisé par le Gouvernement pendant les débats est le risque d’inconstitutionnalité. Or, comme l’a très justement fait remarquer mon collègue Olivier Dussopt en première lecture, cet argument soulève 2337deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Et, si tel était le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’argument d’inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l’article 2 bis, qui visait à créer un registre des déports des membres du Gouvernement et à l’article 7 ter B, qui prévoyait qu’un décret en Conseil d’État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Ces dispositions concernaient donc chaque fois l’exécutif, madame la garde des sceaux.
S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d’intérêts potentiels.
Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l’article L.O. 146 du code électoral, c’est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alors que les sociétés privées – Bayer, Monsanto, Volkswagen – pourront continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil.
Autre incohérence relevée par de nombreux collègues : à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe au projet de loi ordinaire, nos collaborateurs se verront désormais interdire d’exercer une activité de représentant d’intérêts, alors que leurs employeurs, les parlementaires, ne seront pas assujettis aux mêmes contraintes. Nous défendrons à nouveau dans la discussion un amendement visant à mettre fin à ce deux poids, deux mesures incompréhensible.
Le second intérêt de voter cette motion de renvoi en commission est de nous donner plus de temps pour mieux légiférer et aboutir à un texte de qualité. Il nous est impossible de travailler correctement sur un sujet fondamental dans un calendrier aussi resserré, compris entre le 12 juillet et le 9 août.
Il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie politique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne au Parlement du temps pour bien légiférer. Rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou agissements qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens quant au fait que les législations sont chaque fois de circonstance ou incomplètes.
À l’occasion de la première lecture du projet de loi organique, que ce soit en commission ou en séance, nous avons proposé des améliorations significatives qui ont été refusées.
Ainsi, notre collègue Dominique Potier a défendu l’idée de rendre le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée, afin d’éviter les conflits d’intérêts et de favoriser l’exercice d’un mandat à plein temps au service de nos citoyens. Quand on exerce la fonction de député, on l’exerce à plein temps, voire à 200 %.
Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Par ailleurs, les deux textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dommage !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ils en sont venus à nourrir une forme de suspicion à l’égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l’exécutif avec le Parlement.
J’en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s’est révélée, in fine, le seul point de désaccord, au sein de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi organique. La sagesse n’aurait-elle pas consisté à sortir du projet de loi organique cette disposition pour se donner le temps de la réflexion…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …et en discuter au moment approprié, c’est-à-dire dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances ?
J’ai écouté attentivement les arguments de Mme la garde des sceaux. On peut se demander si la suppression de la réserve parlementaire passera le cap du Conseil constitutionnel, s’agissant d’une disposition relevant exclusivement du projet de loi de finances. En supprimant dès maintenant la réserve parlementaire, ne mettons-nous pas la charrue avant les bœufs ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, évidemment !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Rappelons à cet égard qu’un groupe de travail sur l’évolution de la réserve parlementaire vient d’être mis en place par la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le Sénat a fait ses propres propositions.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Par ailleurs, notre collègue Valérie Rabault a déposé un certain nombre d’amendements qui visent à améliorer le dispositif. De fait, notre groupe n’est pas défavorable à une évolution de la réserve parlementaire. Celle-ci porte très mal son nom, d’ailleurs, puisqu’il sous-entend que nous disposerions d’une cagnotte personnelle, distribuée sans aucun contrôle aux communes et aux associations, alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’un fléchage de subventions en bonne et due forme sollicitées auprès des ministères compétents. Lors de la précédente législature, nous avons fait progresser ce dispositif dans le sens d’une plus grande transparence, grâce à la publicité obligatoire, et d’une égalité renforcée. Il faut continuer. Nous avons d’ailleurs défendu, par la voix de Cécile Untermaier, de nouvelles améliorations, de façon à mieux associer nos concitoyens aux choix d’affectation de la réserve parlementaire en circonscription, grâce à des jurys citoyens. Mais, là encore, cet amendement n’a pas été retenu.
La réserve parlementaire représente, si l’on additionne les montants versés par l’Assemblée nationale et le Sénat, près de 80 millions d’euros qui manqueront aux projets d’équipement et d’investissement des communes, alors même que le Gouvernement vient de décider, il y a quelques jours, d’opérer 300 millions d’euros de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités locales.
Je m’exprimerai ici en ma qualité d’ancien rapporteur spécial pour les crédits de la vie associative au sein de la commission des finances. Il manquera 40 millions d’euros aux associations, déjà fragilisées, dans certains cas, par des baisses de dotations de la part des collectivités territoriales. Les associations, pour les trois quarts d’entre elles, reçoivent moins de 1 000 euros par an de subventions publiques ; 12 000 associations reçoivent des crédits au titre de la réserve parlementaire d’un montant moyen de 3 200 euros, mais, j’y insiste, il s’agit de subventions exceptionnelles, ponctuelles, et non reconductibles.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Du saupoudrage !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Dès la rentrée, mes chers collègues de la majorité, vous devrez expliquer aux élus des communes de votre circonscription, aux bénévoles des associations – ils sont 16 millions en France –, notamment dans le domaine de la solidarité, dans les secteurs culturels et sportifs – qui sont les premiers concernés – qu’ils n’auront plus, du fait de votre vote, la possibilité de solliciter des aides financières exceptionnelles.
Nous sommes des représentants de la nation – c’est ce qui fait tout l’intérêt de notre mandat –, mais aussi des députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions, des territoires, ce qui nous confère une légitimité démocratique locale très forte, beaucoup plus forte que celle d’autres élus locaux qui, eux, sont parfois élus au scrutin de liste. Du fait de cette loi, nous deviendrions les seuls élus, au niveau local – alors que nous disposons, je le répète, d’une légitimité très forte – à ne disposer d’aucun levier d’action en faveur des communes et des associations.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : À l’évidence, cet ancrage territorial des députés est de plus en plus contesté. C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à faire coexister deux types de députés : tandis que certains seront élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, d’autres seront élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, par voie de conséquence, seront beaucoup plus vastes, puisqu’elles abriteront, en moyenne, entre 250 000 et 300 000 habitants. Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et qu’il l’assume, mais ce n’est pas notre choix.
En conclusion, je voudrais vous appeler à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois, afin de le compléter. Je sais que la démarche peut paraître un peu surprenante en nouvelle lecture, mais nous pensons que les engagements pris devant les Français doivent être pleinement tenus. Le débat trop rapide, pour ne pas dire précipité, le calendrier inversé, qui nuit à l’ambition de votre texte, le manque d’ambition de certaines de ses dispositions, sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission, et, partant, à laisser au Parlement le temps de bien légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Merci, monsieur le député, pour vos observations. Notre objectif, à travers l’ambition manifestée par ce texte, est de respecter les engagements du Président de la République. Vous avez évoqué le bulletin bkno ek2. En lien avec le travail effectué par les parlementaires, les dispositions inscrites à l’article bk1erek du texte que vous venez d’adopter visent à respecter les inéligibilités qui seront inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je n’ai pas évoqué ce point.
Mme Nicole Belloubet : Non, mais vous avez évoqué les engagements présidentiels. Je me permets donc de réinscrire dans ce cadre général la question du B2, ainsi que celle des activités de conseil.
Monsieur le député, nous légiférons à droit constitutionnel constant. Vous ne pouvez pas reprocher au garde des sceaux de veiller au respect de la Constitution : cela fait évidemment partie de mes missions. À droit constitutionnel constant, il me semble que nous devons, par exemple, veiller au respect du principe prohibant les interdictions générales et absolues, lié à la liberté d’entreprendre : c’est la raison pour laquelle nous essayons d’aller le plus loin possible dans le cadre constitutionnel existant. Vous ne le niez pas, d’ailleurs, puisque vous dites qu’il aurait fallu inverser les situations et d’abord réviser la Constitution avant de légiférer. Une révision constitutionnelle est annoncée, et des propositions pourront, si vous le souhaitez, être faites dans ce cadre.
Par ailleurs, vous nous faites le reproche de ne pas suffisamment travailler avec les parlementaires – c’est la raison pour laquelle vous proposez le renvoi en commission. Tel n’est toutefois pas le cas, puisque nous avons travaillé avec Mme Batho, Mme Forteza et votre rapporteure, notamment sur les dispositions de l’article 6 bis, qui nous offriront l’occasion de revenir sur l’interdiction de l’exercice par un parlementaire de l’activité de représentant d’intérêts, à l’instar des collaborateurs.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Nicole Belloubet : Nous nous efforçons, d’abord, de respecter la Constitution et les principes constitutionnels, ensuite de travailler au maximum avec vous pour faire évoluer le texte de manière positive. Il n’y a donc pas deux poids, deux mesures…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : On verra cet après-midi !
Mme Nicole Belloubet : …et c’est la raison pour laquelle je ne pense pas qu’il soit utile de renvoyer le texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Avant de passer aux explications de vote, et pour le bon déroulement de nos débats, il me semble important de rappeler deux principes fondamentaux. Le premier est celui de l’écoute et du respect de la parole de nos collègues. Le second est celui du respect personnel mutuel que nous nous devons, car il nous faut respecter les points de vue différents que nous défendons. Je sais pouvoir compter sur chacun et chacune d’entre vous pour que nos débats soient à la hauteur de la mission qui est la nôtre.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avions également déposé une motion de renvoi en commission, mais nous n’avons pas été tirés au sort. Nous partageons un certain nombre des arguments que vient d’évoquer Régis Juanico, même si cela ne s’étend pas à la réserve parlementaire. De fait, nous estimons que le pouvoir discrétionnaire des députés doit être remis en cause. Toutefois, nous aurions aimé obtenir des garanties sur la façon dont cette réserve évoluera dans le cadre de la loi de finances. On aurait également pu attendre le projet de loi constitutionnelle à venir – auxquels, chers collègues, vous nous avez souvent renvoyés – et voir comment une cohérence d’ensemble pouvait se dégager.
Il me paraît ahurissant que l’on invoque une telle urgence, au cœur de l’été, alors que nous avons la chance d’avoir, dans cet hémicycle, 400 nouveaux députés, qui portent un regard neuf sur le fonctionnement institutionnel. Ce faisant, nous bâclons un débat fondamental, qui vise à rien de moins que redonner de la confiance à un pays aujourd’hui malade de sa démocratie représentative, qui n’a plus confiance en elle.
Pour être à la hauteur du défi que nous pose l’abstention record, la façon dont les Français regardent la politique, nous aurions eu besoin de temps, d’un débat fin, précis sur chaque point abordé, qui nous aurait permis de trouver davantage de sujets de consensus et de faire avancer la démocratie et notre République.
C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de renvoi en commission, et que nous continuerons à nous battre pour faire admettre que c’est au grand jour, dans le cadre d’un débat public citoyen, ouvert, que nous devons faire avancer sur la voie de la guérison cette République malade. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut une application au bk1erek janvier !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le règlement intérieur est certes une bonne chose, il fait la joie de l’équipe pédagogique et de la directrice en début de rentrée scolaire mais ne garantit en aucun cas l’égalité et la réussite des élèves à la fin de l’année.
Notre groupe votera bien sûr cette motion de renvoi en commission parce que vous n’avez apporté aucune réponse – nous disons bien aucune – au sujet des fameuses compensations que vous ne cessez d’invoquer, que ce soit en la circonstance ou au sujet d’autres dispositions que vous préparez, par exemple la suppression de la taxe d’habitation.
Vous avez certes une langue de bois bien rodée en la matière – vous nous parlez de « vision globale », vous renvoyez à une enveloppe qui sera traitée, selon vous, dans le cadre de la loi de finances – mais aucune garantie ne nous est apportée, alors même que les collectivités et les associations continuent d’être mises en difficulté. De premiers échos nous parviennent également au sujet des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE –, que vous soumettez à une restriction abrupte, laquelle va également réduire la faculté des communes et des associations à développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot, pour le groupe La République en marche.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Nous voterons contre cette motion, car nous considérons que c’est une manœuvre dilatoire et qu’il faut avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez bien fait de rappeler l’importance du respect, madame la présidente !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Ce texte, nous le savons tous ici, a été discuté durant de très nombreuses heures en commission et dans l’hémicycle. Je crois même avoir lu dans la presse que nombre d’entre vous se plaignaient de la durée des débats, et disaient qu’ils étaient épuisés, qu’il fallait que cette session se termine. (Mêmes mouvements.)
M. Gilles Lurton : et M. Pierre Cordier. Pas nous !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous, on a fait campagne !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l’est d’autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet.
Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas pu légiférer cet été par manque d’informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d’intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et cela, ce n’est pas une manœuvre dilatoire ?
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez eu cinq ans pour réfléchir à ces questions, madame !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : J’ai demandé la mise en place d’une mission sur le financement des partis politiques.
Je ne m’attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle –, car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J’entendais tout à l’heure que, sans la réserve, on n’aurait plus de petites communes ni d’associations. L’époque du député-maire est révolue, et c’est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés dans cet hémicycle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Allez sur le terrain !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Puisque la majorité aime applaudir les attaques personnelles, mes onomatopées, si tant est qu’il y en ait eu, sont simplement à la hauteur de l’indigence de votre réflexion personnelle et collective. Voilà, ça, c’est dit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous avez raison, madame la présidente, je ressens du désarroi, mais il est lié non pas au traitement dont je fais l’objet – grand bien vous fasse, vous pouvez me taper dessus toute la journée, cela ne me pose aucun problème – (Exclamations sur les bancs du groupe REM), mais aux conditions d’examen de ce texte – notamment celles dans lesquelles on a pu faire valoir notre point de vue –, à son contenu et à l’impréparation des projets de loi ordinaire et organique.
Vous êtes visiblement, dans la majorité, en état de surchauffe avancé, car certains d’entre vous pensent avoir aboli les privilèges et d’autres se livrent à des attaques personnelles vaines qui ne rabaissent que leurs auteurs. Je ne suis pas ici, pas plus que mes collègues de droite comme de gauche qui ont des parcours difficiles et méritoires, pour faire plaisir à la majorité ni pour faire plaisir au Président de la République. Nous sommes ici par le peuple et pour le peuple, et c’est lui que nous défendons dans cet hémicycle, quelles que soient nos positions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Je soutiens certains textes : j’ai ainsi voté pour le projet de loi ordinaire, car vous connaissez ma position de principe sur l’égalité des chances et les emplois familiaux, sujet important pour moi. Il m’arrive de voter des textes avec vous, il m’arrive de voter contre certains textes, et j’estime être un parlementaire qui fait son travail.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Juanico a avancé de nombreux et très bons arguments au soutien de cette motion de renvoi en commission, notamment sur notre légitimité à participer à l’allocation des crédits que l’on désigne sous les termes de « réserve parlementaire ». À moins que vous ne soyez capables de nous assurer aujourd’hui qu’ils seront répartis de la meilleure manière pour nos communes et nos petites associations qui en ont dramatiquement besoin, nous considérons que le système actuel est le meilleur et nous ne voulons pas de sa suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, je vous de conclure.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La démarche manque de crédibilité, d’écoute et de concertation ; c’est bien de nous écouter quand nous parlons, mais il faut parfois nous entendre. Le groupe Les Républicains votera pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m’inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n’a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D’ailleurs, des avancées seront obtenues dans l’hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d’intérêts et à l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d’intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n’était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté.
C’est une chance pour nous tous d’avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n’avons pas eu au cours des semaines précédentes.
Des points majeurs méritent un examen approfondi et des éclaircissements. Le dispositif sur les activités de conseil a, pour nous, un caractère très insatisfaisant, car il se montre très tolérant…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et, somme toute, hypocrite. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, parce que les citoyens eux-mêmes ne s’en satisfont pas.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Eh non !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous pensons non pas à nous, mais aux citoyens qui nous regardent et qui ne seront pas dupes du caractère limité du dispositif mis en place.
Nous nous interrogeons ensuite sur la date d’entrée en vigueur des mesures relatives aux incompatibilités : nous n’en avons pas discuté, alors que cela est nécessaire.
La question de la CSG, essentielle, n’a jamais été évoquée, preuve supplémentaire de l’impréparation du texte sur l’IRFM.
La participation est totalement absente de cette loi de moralisation, ce qui nous étonne.
Nous ne perdons pas espoir de vous convaincre, tous, de faire un travail parlementaire de qualité. Nous ne devons pas dénigrer la politique par des mesures et devons bien faire en sorte que le business ne prenne pas le dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Sébastien Jumel : et M. Jean-Paul Lecoq. Très bien !