Confiance dans la vie politique (projet de loi organique) : Discussion générale

Confiance dans la vie politique (projet de loi organique) : Discussion générale

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : « Est digne de perdre son privilège qui mésuse de la puissance qui lui a été donnée » : cette citation du bkXIVe eksiècle sied parfaitement à l’esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Ce texte est utile : il fallait effectivement faire en sorte que les collaborateurs travaillent pour de vrai, que nos indemnités soient authentiquement représentatives des frais de mandat et que la réserve parlementaire soit réformée pour corriger son vice essentiel, être le fait du prince. Je salue au passage d’autres réformes engagées qui concourent au même objectif que ce projet de loi : la réforme attendue de la retraite des députés, ou encore la limitation du cumul dans le temps à trois mandats pour les parlementaires, dans le cadre d’une révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi organique.
En revanche, je ne considère pas que tout cela est bien fait. Dans votre manière de faire, dans votre manière d’être, vous n’avez pas reconnu votre dette et votre héritage vis-à-vis notamment de la dernière législature, au cours de laquelle a été accompli un travail fondateur au travers de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. Il aurait été bien de le rappeler, et un peu moins d’arrogance n’aurait pas fait de mal.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas entre un ancien monde corrompu et un nouveau monde de chevaliers blancs. La vérité est certainement plus nuancée. Un peu d’humilité et de prudence auraient été de bon aloi.
Je regrette également le manque d’écoute, car celle-ci aurait permis, dans le périmètre même de ce projet de loi, d’inscrire par symétrie des mesures relatives à la haute fonction publique, qui est singulièrement épargnée. Des amendements à caractère technique mais extrêmement importants auraient également pu trouver leur place dans ce texte si vous aviez fait preuve de bonne volonté.
Ce que je regrette le plus à cette heure, cependant, c’est que nous ayons collectivement manqué de courage dans cette perspective. Nous nous sommes faits pompiers sur quelques mesures – je les ai mentionnées – auxquelles il fallait apporter des corrections attendues, comme d’autres ont pu le faire avant nous, mais nous sommes loin d’être les architectes d’une moralisation de la vie publique au niveau requis.
Deux défis restent à relever aujourd’hui. Le premier est celui de la défiance à l’égard de la vie publique, de la vie politique, qu’on associe, pour reprendre les propos que tenait Lionel Jospin voilà vingt ans, à une élite plus aristocratique que républicaine. Nous ne sommes pas représentatifs de la société française dans sa diversité. Et si une certaine élite issue du secteur public a été remplacée par une autre élite issue du secteur privé, nous sommes toujours loin de représenter la société française.
Le deuxième élément que je voudrais souligner, et qui est le plus important, le plus fondamental, est la marginalisation au bkXXIe eksiècle de la puissance publique, qui donne souvent le sentiment d’être impuissante face à la puissance privée. Nous ne nous situons pas dans la même temporalité : le temps de la société médiatique, de la société numérique et des révolutions technologiques n’est pas celui de la délibération démocratique. En outre, les espaces de délibération qui sont les nôtres, cette enceinte, cet hémicycle sanctifient l’État de droit au sein de la nation, tandis que l’essentiel des enjeux qui pénètrent notre société, nos territoires, notre nation ont une dimension internationale, se jouent à l’échelle du monde. Cette distorsion du temps et de l’espace à l’origine de l’impuissance publique est le véritable sujet.
Sur ce champ-là, le courage aurait été d’apporter quelques signes annonciateurs de revendication d’une puissance publique restaurée qui retrouve sa place au bkXXIe eksiècle pour faire face aux défis du temps présent. À la croisée de ces propositions, je relève celles que nous défendons sur les zones grises du conflit d’intérêts. Delphine Batho aura largement l’occasion, au travers d’une dizaine d’amendements extrêmement précis et précieux, de nous éviter le ridicule de ne pas saisir l’occasion de concourir à l’esprit que vous avez défendu avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux. J’espère que vous donnerez droit à ces propositions pleines de bon sens, précises et argumentées.
Pour ma part, je proposerai à nouveau un affranchissement radical à l’égard des intérêts privés pour toute personne au service de la République, en demandant que soient séparées les rémunérations privées et publiques pour les détenteurs d’un mandat parlementaire et que soit évité tout conflit d’agenda. Être au service de la République, c’est y être à 100 % ; on ne peut pas servir et la République et l’argent. Je présenterai par ailleurs un amendement qui visera à ce que le plafonnement de près de 8 500 euros soit abaissé à 5 500 euros pour l’ensemble des élus engagés dans la vie publique.
Il nous faut aujourd’hui du courage. Il nous faut nous affranchir de l’idolâtrie du marché et de la dépendance à l’argent pour bâtir un nouvel humanisme, lequel suppose des rendez-vous que nous aurons dès cet après-midi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Quel est l’enjeu de cette loi de moralisation de la vie politique, si ce n’est combattre la défiance profonde d’une majorité de nos concitoyens vis-à-vis de la politique, des élus, des institutions républicaines ? Or, la loi que vous nous proposez passe à côté de son sujet.
En effet, qui peut croire un instant que les articles soumis à notre approbation sont de nature à lutter contre l’abstention, qui atteint des records à chaque élection, contre les affaires de corruption qui émaillent l’actualité, contre les propos haineux et si nombreux que l’on peut lire sur les réseaux sociaux à l’encontre des hommes et femmes politiques, voire les actes d’agression physique ? Ne voyez-vous pas, ne ressentez-vous pas l’état de malaise démocratique dans lequel notre pays se trouve ?
Les racines du mal viennent d’abord de la succession de politiques qui se ressemblent et abîment les conditions de vie du grand nombre, des promesses de progrès non tenues, du décalage incessant entre les discours et les actes qui mine la confiance dans la politique. Et ce sont, vous le savez, les catégories socialement les plus défavorisées qui décrochent le plus. Alors oui, il faut se donner les moyens de la confiance, et donc d’une démocratie vivante, non pas un peu, non pas à la marge, mais franchement.
Pardonnez-moi, mais le projet de loi qui est ici proposé apparaît finalement assez cosmétique au regard des enjeux, du contexte que je viens d’évoquer. Pour citer un auteur que vous affectionnez, je dirais que c’est de la « poudre de Perlimpinpin ». Vous ne touchez pas à ce qui fane la démocratie depuis trop longtemps. Les parlementaires deviennent la cible quand l’exécutif et les milieux d’affaire, la finance, les lobbies, les grands médias se trouvent exonérés de cette nécessaire moralisation. Vous ne voyez pas combien le pouvoir de l’argent ruine les rêves si légitimes de partage des pouvoirs.
Certes, vous pourrez toujours vous réjouir d’avoir transformé l’IRFM des députés en notes de frais – ce qui est une bonne chose –, d’avoir instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité, ou d’avoir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d’ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d’ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d’intérêts sur des textes ou des votes ; cette mesure n’est d’ailleurs pas applicable aux ministres, parce qu’il ne faudrait tout de même pas exagérer.

Mme Nicole Belloubet : et Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteureSi !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Franchement, quand on fait le point, c’est faible. Avec ce que contient ce projet de loi, pensez-vous sérieusement que les Français vont se réveiller à la rentrée en se disant : « Comme la vie politique a changé ! » Il n’y a aucun rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Sur la suppression de la réserve ministérielle et de la réserve présidentielle, circulez, il n’y a rien à voir !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien dit !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Sur le statut de l’élu, qui est attendu dans le pays, c’est le bricolage le plus complet. Hier matin, lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale – je peux en témoigner car j’y siège –, on nous a annoncé que les députés changeaient de régime de retraite, s’alignaient sur le régime des fonctionnaires,…

M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas évident !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et ce, sans explication, sans discussion parlementaire, ni cohérence d’ensemble avec ce qui prévaut pour les autres élus.
En ce qui concerne l’interdiction de cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, nous n’avons pas eu de succès. Nous souhaitions encadrer les rémunérations, parce que gagner 300 ou 400 fois le SMIC ou 1 million d’euros en 24 heures par la vente de stock-options, y compris si l’entreprise licencie, entache la morale publique, le lien social, la démocratie ; vous nous avez dit non, et certains nous ont presque ri au nez. S’agissant du développement de la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, nous avons essuyé le même échec. Nos propositions sur le vote blanc et le vote à seize ans ont été également rejetées, ainsi que notre proposition sur la révocabilité des élus. Notre amendement pour lutter contre la concentration dans les médias a été refusé. Quant à faire sauter le verrou de Bercy, évidemment, vous n’y pensez pas !
Pour notre part, et je veux le dire très solennellement, nous ne pensons qu’à une chose : redonner du pouvoir au peuple, lutter contre le poison de l’argent, faire vivre l’esprit public et la vertu républicaine. C’est le sens de la centaine d’amendements que nous avons défendus et que vous avez rejetés.
En ce moment où la démocratie est malade, ce n’est pas une pichenette de mesures tièdes et désarticulées dont nous avons besoin, mais un processus constituant qui définisse une nouvelle République. Ce n’est pas en urgence, l’été, et dans l’entre-soi que nous trouverons les réponses au mal-être démocratique français, mais dans un processus public, large, profond, populaire qui nous emmène vers une nouvelle ère de la République française. Nous sommes bien le 3 août, mes chers collègues, mais n’ayez pas de doute : un nouveau 4 août viendra et, je l’espère, le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je ne répéterai pas les propos tenus tout à l’heure par le président de Rugy au sujet de la tenue de nos débats. Je vous laisserai le soin de relire ou de réécouter cette intervention.
La parole est à Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je m’apprêtais ce matin à faire un exposé sur le fonctionnement de la réserve parlementaire. Sans vouloir paraître arrogante, je voulais, au nom de tous mes collègues, démontrer une fois pour toutes qu’il est absolument faux d’affirmer, comme l’ont fait certains députés de l’opposition, que notre décision et notre entêtement découlent d’une profonde méconnaissance du dispositif, d’une impréparation, d’un amateurisme ou d’une improvisation irresponsable.
J’ai ici avec moi un grand nombre d’analyses établies sur la base des données relatives à l’affectation de la réserve – moyenne des subventions accordées, répartition par groupe parlementaire, types de bénéficiaires, programmes faisant l’objet de subventions –, le rapport de la Cour des comptes, la décision du Conseil d’État, un grand nombre d’enquêtes menées par des journalistes et des associations tout à fait reconnues et légitimes, les notes d’entretiens avec des députés, sénateurs et collaborateurs ayant utilisé la réserve, avec des bénéficiaires de subventions, avec des fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Tous ces éléments ont alimenté nos réflexions depuis le début de l’examen de ce texte.
J’avais même décidé de faire une intervention de dix minutes cette fois-ci pour pouvoir vous exposer en détail, en me fondant sur des exemples concrets, à quel point cette pratique est inégalitaire dans sa répartition et peut donner place à des comportements vicieux, antidémocratiques et, somme toute, inacceptables.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Je vous rassure, j’ai finalement décidé de vous épargner ce développement. Après réflexion, je suis arrivée à la même conclusion que celle qui structure la position des députés de La République en marche depuis plusieurs jours : cette pratique a la caractéristique d’être à la fois inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste. Nous l’avons répété maintes fois et je désespérais de faire appel encore aux mêmes arguments. Ils sont pourtant tout à fait suffisants. Ce n’est pas le rôle des parlementaires de redistribuer de l’argent. Cela découle des principes de notre Constitution et de celle de la plupart des régimes démocratiques actuels, et ce, pour une raison claire et nette : le fait de mêler mandat électif et allocation arbitraire de ressources sur le territoire a pour effet potentiel de fausser la dynamique et les résultats des élections.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais non !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il s’agit aujourd’hui d’assainir et de renforcer notre démocratie, de récupérer la confiance de nos concitoyens : nous nous devons donc d’être intransigeants sur ce point. Pour reprendre les propos tenus par notre rapporteure hier matin en commission, notre réponse ne vous satisfait pas, mais ce n’est pas en réitérant vos assauts sous différents angles que vous nous ferez changer d’avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire.
L’argument a le mérite d’être clair, concis et incontestable, tant au vu de l’évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n’y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un plan de com’ !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Cela nous amène à un autre sujet sur lequel il faut au contraire investir du temps et de l’effort, car il est au cœur des attentes des citoyens et de l’engagement des nouveaux élus du groupe La République en marche. Plusieurs fois évoqué au cours de nos débats, il n’a malheureusement pas donné lieu à des échanges à la hauteur des circonstances.
Il s’agit de la réflexion et de l’action à propos de notre mission de députés. Quels députés voulons-nous être ? Quel est le rôle du député au bkXXIe eksiècle ? Comment regagner effectivement la confiance dans l’efficacité et la justesse de notre activité ?

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Réunissons une Constituante !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Les réponses concrètes à ces interrogations seront longues à dessiner, mais nous avons participé au cours des dernières semaines à un processus qui en pratique nous en éloigne. Les débats ont été longs – trop longs, il faut le dire. Nous avons eu le débat sur la réserve 2343parlementaire à l’identique au moins cinq fois : en commission des lois jusque tard dans la nuit, en séance publique pendant cinq heures, en commission mixte paritaire et hier encore en commission, outre les discussions au Sénat, les réunions de chaque groupe et les échanges dans les médias.
Nous avons entendu des arguments identiques de part et d’autre, rythmés de bizutages et d’attaques personnelles. J’espère vraiment que nous ne nous répéterons pas encore aujourd’hui ou mercredi prochain, car cela ne contribue pas au sérieux de notre fonction que nous voulons à tout prix réhabiliter.
« Le temps est difficile à trouver et facile à perdre », comme le rappelle la maxime que cite très pertinemment Jean-Jacques Urvoas dans son Manuel de survie à l’Assemblée nationale, dont je recommande par ailleurs chaleureusement la lecture. Ce temps passé à répéter et mettre en scène des débats sans fin est du temps perdu que nous ne passons pas à faire, agir et rendre service à nos concitoyens – et il l’est avec de l’argent public, rappelons-le.
Nous savons tous ici que le travail parlementaire ayant le plus de valeur est invisible aux caméras et parfois même aux indicateurs de contrôle citoyen de l’activité parlementaire, et qu’il n’a pas nécessairement lieu dans l’hémicycle mais plutôt en circonscription, au cours de réunions de travail, d’auditions et lors du dialogue apaisé entre les groupes. Seul ce travail de l’ombre, plus humble et plus concentré, nous permettra de réformer vraiment notre travail et nos façons de faire.
Ce que nous avons encore vécu au cours des dernières semaines, qui n’est tristement pas nouveau, justifie une réflexion profonde et une remise à plat du processus législatif tel que nous le connaissons. À ce titre, je salue l’initiative de notre président, François de Rugy, consistant à lancer un chantier ambitieux de réforme de l’Assemblée nationale…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : De force !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : …au moyen d’une méthode de travail efficace et inclusive.
Nous y participerons activement et espérons y retrouver des députés de tous bords. Notre regard frais sera utile, j’en suis certaine, car nous gardons la capacité de nous surprendre. Il n’est pas normal de légiférer à quatre heures du matin, lorsque les esprits sont fatigués et ne sont plus agiles. Il n’est pas normal d’utiliser en séance des quantités de papier inouïes à l’heure des nouvelles technologies.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Bravo !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Il n’est pas normal de subir continuellement des conflits d’agenda structurels et irrémédiables alors que d’autres institutions, telles que le Parlement européen, réussissent à séquencer parfaitement leurs travaux.
Quels députés voulons-nous donc être, nous, membres du groupe La République en marche ? Nous voulons être des députés d’action, des députés de terrain, des députés aux arguments clairs et concis, des députés qui ne perdent pas de temps et font l’économie de discours interminables et réitérés, employant leur temps à mener des réformes ambitieuses et à rénover effectivement les pratiques.

M. José Evrard (Les Patriotes) : Ah bon ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Réunissons une Constituante !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Voilà bien, selon nous, ce qui contribuera à rétablir la confiance dans la vie politique.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par quelles actions ?

Mme Paula Forteza (Renaissance) : Voici quelques premiers pas dans cette direction. Conscients du fait que le projet de loi organique doit être accompagné d’actions et d’initiatives si l’on veut que l’objectif poursuivi soit atteint, nous avons mis en place – comme promis il y a quelques jours – des missions d’information sur les thématiques du verrou de Bercy et de la déontologie des fonctionnaires. Approuvées par le bureau de la commission, qui a procédé hier à des nominations, elles seront prêtes à avancer rapidement dès la rentrée.
Nous avons par ailleurs installé hier un laboratoire d’innovation démocratique au sein du groupe La République en marche afin de profiter au maximum des nouvelles méthodes de participation et des technologies civiques permettant de rendre le Parlement plus puissant, plus légitime et plus ouvert.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que l’on constate !

Mme Paula Forteza (Renaissance) : En effet, nous pouvons nous inspirer des méthodes collaboratives et décentralisées développées par les acteurs du monde du numérique pour moderniser et en quelque sorte « hacker » notre travail parlementaire. Nous nous apprêtons aussi à partager des retours d’expérience sur cette session extraordinaire afin de systématiser les impressions de chacun et d’élaborer des conclusions traduisibles en recommandations activables d’ici à la rentrée.
Bref, nous sommes au travail. Ce projet de loi n’est qu’un début. Nous avons longuement affirmé notre soutien à toutes les dispositions qu’il comporte et nous le ferons encore aujourd’hui et mercredi prochain avant de voter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, je me demandais, en écrivant ce matin ces quelques lignes, et je ne peux m’empêcher de vous le demander également, ce que nous faisons là.
Trois semaines de débats, souvent compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois et ce matin en séance publique, qui se poursuivra jusqu’à la semaine prochaine et, ce matin, à l’heure du petit-déjeuner, sur tous les écrans de télévision, le bandeau suivant : « Loi organique sur la transparence adoptée, la réserve parlementaire supprimée » – j’en passe et des meilleures.
Certes, nul ne peut être tenu responsable des affirmations des médias. Mais en l’espèce, il ne s’agit pas de spéculations de journalistes. Ce qui est en cause, c’est la décision que vous avez prise dès le premier jour, chers collègues de la majorité, de faire passer en force ce texte et le projet de loi ordinaire, son jumeau, refusant toutes les propositions d’amendement et ne modifiant rien de la version initiale sinon quelques virgules grâce au rouleau compresseur de votre majorité écrasante.
Cela ne serait pas trop grave si le contenu du texte était parfait et répondait aux attentes des Français. Tel n’est pas le cas. Nous n’avons cessé de vous mettre en garde contre la déception que vous allez engendrer. Elle commence d’ailleurs à se voir, elle aussi, dans la cote de popularité du Président Macron, qui a entamé la descente vertigineuse qui était à craindre.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est que le début !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ah, les promesses !
Cela ne serait pas trop grave si nos propositions, que vous avez rejetées, ne visaient qu’à affaiblir votre texte et à le vider de son sens. Pas du tout : au contraire, nous avons cherché pendant trois semaines à l’enrichir et à le rendre plus précis ainsi qu’à élargir son champ d’application. Rien n’y a fait.
Cela ne serait pas trop grave si votre comportement majoritaire hégémonique n’avait pas porté atteinte tant au message que vous aviez l’intention de délivrer qu’à l’essence même de nos fonctions de parlementaires. À cet égard, les propos tenus par l’oratrice qui m’a précédé confirment mon opinion.
Vous avez réussi à atteindre deux cibles. En vous montrant rétifs à toutes nos propositions, vous avez précisément fait de la politique comme les Français n’en veulent pas : sectaire, arrogante et partisane, une politique qui clive, stigmatise et blesse.
Vous avez surtout abîmé le mandat parlementaire et affaibli notre démocratie en ôtant aux représentants du peuple que nous sommes leur pouvoir d’incarner des nuances, de porter des voix complémentaires et de représenter une diversité. En outre, en entretenant un climat de suspicion vis-à-vis du Parlement où vous siégez maintenant, vous avez amoindri son importance, qu’il doit pourtant conserver afin qu’exécutif et législatif s’équilibrent dans notre France moderne. Je ne pensais pas devoir prononcer de tels mots à cette tribune, et pourtant je les pèse tous. Ils sont volontairement forts car la réalité est grave.
Venons-en à présent au fameux article 9 du présent texte, qui a fait couler tant d’encre et suscité tant d’échanges entre nous, prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agit d’un totem de votre campagne électorale. Vous aviez décidé d’abattre la réserve parlementaire ; vous le faites. Dont acte.
Je n’accepterai pas pour autant que vous nous fassiez passer pour des élus réactionnaires, hostiles au changement et attachés à des pratiques clientélistes d’une autre ère. Élu ici depuis septembre 2015, je n’ai procédé qu’à deux attributions de fonds issus de la réserve parlementaire. Je l’ai fait dans la transparence la plus absolue en édictant des critères, en les diffusant, en instruisant les demandes à leur seule aune et en rendant publics mes arbitrages par tous les moyens possibles.

Un député du groupe LR : Bravo !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n’ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire.
Par conséquent, la question posée n’est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous parachèverez par la réduction d’un tiers du nombre des élus du Parlement et par l’introduction de la proportionnelle, qui signera la mort de notre démocratie directe.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Exactement !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La question posée est celle des conséquences de cette suppression sur les dynamiques de nos territoires, a fortiori les plus fragiles. Je n’accepte pas que certains de nos collègues ayant effectué trois ou quatre mandats affirment désormais que la réserve parlementaire n’a aucun poids, qu’elle ne sert à rien et ne pèse rien. C’est scandaleux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour la plupart de nos associations, 1 000 ou 1 500 euros, c’est décisif pour un projet. Pour nos petites collectivités territoriales, 2 000 euros, cela permet de faire ou pas. Le nier, c’est nier l’évidence.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Le nier, c’est aussi oublier que seuls 25 des 50 milliards d’euros de la réduction des dépenses publiques promise par le Président Hollande ont été économisés, dont une ponction de 10 milliards sur les collectivités territoriales, et que la nouvelle majorité annonce un prélèvement supplémentaire de 13 milliards.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dramatique !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c’est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n’alourdira pas davantage le préjudice, c’est se moquer de nos territoires.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Pour conclure, je le répète une fois encore ici ce matin : supprimer ce dispositif en faisant planer sur lui les pires suspicions est un choix dont il n’est plus l’heure de débattre. Ce que je demande avec force, c’est que vous compreniez que nos bénévoles et nos élus locaux prennent des engagements qui doivent être soutenus, chers collègues de la majorité.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La vie de notre pays ne repose pas uniquement sur les épaules de quelques penseurs parisiens.

Mme la présidente (Renaissance) : Votre temps de parole est écoulé, monsieur Viala.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est important, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Tout est important, monsieur Le Fur.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-le conclure, madame la présidente !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Elle se construit sur le terrain où des femmes et des hommes mouillent la chemise chaque jour pour faire vivre leur village, et leur petit pays, pour proposer des choses.

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Viala. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’en ai pour une minute, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Vous en avez déjà eu cinq, monsieur Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ils ont besoin, à un moment donné, que la solidarité nationale les aide à porter leurs projets.

Mme la présidente (Renaissance) : Je dois vous interrompre. (L’orateur poursuit son intervention. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien ! Il résiste, il reste debout !

Mme la présidente (Renaissance) : Vous n’avez plus la parole.
La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l’Assemblée, en commission comme dans l’hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s’entendre uniquement sur les articles 9 et 9 bis.
Il n’entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d’un lien entre le député et son territoire ou la possibilité de développer – voire de sauver – les territoires ruraux. Le président Fesneau a déjà brillamment explicité la position du groupe MODEM sur ces sujets la semaine dernière au cours d’une longue nuit.
Il est clair qu’elle sera supprimée, conformément à la volonté exprimée depuis le début des débats et aux engagements pris par chaque membre de la majorité présidentielle devant nos concitoyens en juin dernier.
Le Sénat a une vision des choses différente, en raison sans doute du caractère indirect de son mode d’élection et des échéances à venir – il s’agit là d’un constat et d’une explication de l’échec de la CMP, non d’une critique ou de l’ouverture d’une polémique.
Les arguments avancés par les sénateurs dans le cadre de la CMP en faveur de la suppression des articles 9 et 9 bis sont simples et certains députés de l’opposition les reprennent. Ils invoquent la pratique – terme auquel je préfère à titre personnel celui d’« usage », moins connoté négativement et mieux fondé juridiquement. Il s’agirait d’un simple usage budgétaire, au demeurant contraire à l’article 40 de la Constitution. Il suffirait donc de ne pas voter ces crédits lors de l’examen du projet de loi de finances. Dès lors, nul besoin de loi organique.
Cette analyse est attractive car elle est simple. Surtout, elle permet de différer la suppression de la réserve parlementaire à la fin de l’année 2017. Gagner du temps semble constituer un moyen d’éviter sa disparition. Pour autant, l’avis du Conseil d’État, qui a fait l’objet de discussions nourries en commission des lois, laisse penser que l’inscription de cette suppression dans une loi organique est non seulement possible mais souhaitable. Le Gouvernement a opté pour ce véhicule juridique, avec l’assentiment de la commission.
Soyons clairs : quel risque juridique les articles 9 et 9 bis, tels qu’ils sont rédigés, font-ils courir ? En réalité, aucun. En revanche, quel risque politique prendrions-nous en renvoyant aux calendes grecques d’une discussion budgétaire la suppression des réserves parlementaire et ministérielles ? Un risque énorme,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Celui d’une révolution ?

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …tant les attentes de nos concitoyens et de nos électeurs sont grandes.
Certains ici crieront qu’il ne s’agit que de communication.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Non ! Il s’agit de respecter un engagement de campagne et de faire preuve d’une audace juridique mesurée en supprimant un usage ancien – mais pas ancestral, contrairement à ce que l’on entend dire –, continu et respecté par tous nos prédécesseurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez le droit de faire de la com’ !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Inscrire cette suppression dans une loi organique permet d’y mettre fin clairement, d’éviter son rétablissement ultérieur et d’affirmer la volonté du peuple français. Ainsi, nous, membres du groupe MODEM, pilier à part entière de la majorité, nous voterons le texte adopté hier en commission des lois, et ce sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.