Confiance dans la vie politique : Discussion générale (suite)

Confiance dans la vie politique : Discussion générale (suite)

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, chers collègues, après trois semaines, et plusieurs dizaines d’heures de discussion, nous voici à nouveau réunis pour débattre du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
Le débat a eu lieu, parfois de manière surprenante ; nous pouvons regretter le manque de compromis, encore plus de consensus. C’était pourtant l’objet de la commission mixte paritaire qui s’est réunie récemment. Il s’agissait, en partant du principe que nul ici n’a le monopole de la vérité et de la réforme utile, de confronter les points de vue pour essayer de trouver des réponses équilibrées aux désaccords qui persistaient entre le Sénat et une partie de l’Assemblée nationale. Des concessions de part et d’autre sont parfois nécessaires. Ces conciliations sont régulièrement couronnées de succès et permettent à notre législation d’évoluer de la meilleure des manières : celle qui convient à tous, celle où ce qui nous rassemble l’emporte sur ce qui nous sépare.
D’ailleurs, cette commission mixte paritaire s’est entendue sur une version consensuelle du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ainsi que sur la plupart des dispositions du projet de loi organique dont nous débattons à présent. Le défi n’est donc pas insurmontable.
Ainsi, sur la fonction publique, et notamment sur la haute fonction publique d’État, le groupe Les Constructifs salue la décision de la CMP d’exiger la remise d’un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n’acquittent pas leurs obligations de service pour l’État.
Sur l’interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres, ainsi que sur la gestion et la prise en charge des frais de mandat des parlementaires, nous saluons également l’attention portée à la sagesse du Sénat en CMP, qui permet d’espérer un système qui allie la rigueur du contrôle à la souplesse de la mise en œuvre. Certes, ces mesures apparaissent injustes par nature, puisqu’elles laissent le soupçon l’emporter sur l’effectivité des emplois et sur la légitimité des charges remboursées. Mais, après les affaires, elles étaient nécessaires, tant nos concitoyens rejettent tout traitement spécifique qui pourrait être perçu comme un privilège.
Naturellement, nous avons approuvé le renforcement du contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont consentis. L’instauration d’un médiateur du crédit et d’une banque de la démocratie pour leur faciliter l’accès au financement bancaire sont également de bonnes mesures pour renforcer le pluralisme, et donc notre démocratie.
D’autres apports, bienvenus, ont permis de renforcer le parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et les ministres. Je pense par exemple à l’interdiction pour les collaborateurs parlementaires d’être rémunérés par les lobbies, et qui vaudra désormais pour les collaborateurs ministériels.
Notre groupe a voté massivement en faveur du projet de loi ordinaire, malgré l’absence d’obligation du casier judiciaire vierge comme condition d’éligibilité, malgré l’absence de responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement qui auraient ordonné des dépenses irrégulières, et malgré le maintien du verrou de Bercy. Sur ce dernier point, nous comptons sur les ministres de l’économie et des comptes publics pour proposer une suppression prochaine, suite au rapport d’information qui devrait les éclairer quant à la nécessité de corriger cette anomalie démocratique.
Il pourrait en aller de même pour le projet de loi organique, grâce au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République, au contrôle du bon respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts pour les députés, ou encore à l’instauration du médiateur du crédit. Cependant, nous regrettons que plusieurs mesures de bon sens n’aient pas été adoptées. Certaines recueillaient pourtant le soutien de groupes divers et variés, au Sénat comme à l’Assemblée, ce qui témoigne de leur pragmatisme et du refus des clivages partisans, que nous sommes de plus en plus nombreux à défendre.
Surtout, il existe un point de discorde majeur, qui n’a pu être résolu en commission mixte paritaire. Cela est d’autant plus regrettable que cet échec serait dû à la rigidité des commissaires de l’Assemblée. Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit de la réserve parlementaire.
Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes nombreux à penser qu’une suppression sèche, brutale et précipitée de la réserve parlementaire, sans la moindre compensation, est une mesure injuste et néfaste pour la vie publique. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de communes, souvent rurales, et d’associations, souvent démunies, qui bénéficient de ces subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et maintenir leurs activités si utiles pour nos concitoyens.

M. Fabien Di Filippo : Il a raison !

M. Christophe Naegelen : Imaginez, madame la ministre, la détresse de ces maires de villages et de ces présidents d’associations, qui préparent depuis plusieurs semaines des dossiers de demande de réserve parlementaire dans un contexte de restrictions budgétaires parfois insoutenable, lorsqu’ils apprendront que vous avez décidé de supprimer cette enveloppe de près de 130 millions d’euros par an. Ce sont des économies de bout de chandelle pour s’acheter une tranquillité démagogique sur le dos des bénévoles, qu’ils soient associatifs ou représentants communaux, qui s’investissent sans compter pour créer du lien social, dynamiser et valoriser leurs territoires, aider leurs prochains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. Thibault Bazin : Rejoignez notre groupe, monsieur le député !

M. Christophe Naegelen : Vous nous répondrez, madame la ministre, je n’en doute pas, que ce système était opaque, arbitraire et clientéliste, et que les Français n’en voulaient plus. Mais vous devez savoir que tout cela est faux, que les parlementaires publient ce qu’ils font de leur réserve, qu’ils remplissent des dossiers, dûment instruits, que les sommes sont tracées. Nulle opacité dans ce système qui avait toute son utilité pour la vie publique locale de nos circonscriptions ! Avec cette mesure, vous faites erreur. Vous cédez au confort de l’antiparlementarisme, alors que ce dispositif, certainement perfectible, est depuis plusieurs années totalement transparent : les données sur les critères, les montants et les bénéficiaires sont librement accessibles sur les sites internet du Sénat et de l’Assemblée nationale.
C’est pourquoi, comme plusieurs de mes collègues issus de tous les groupes, j’ose espérer – avant de prendre position pour le vote de ce texte – que le Gouvernement et la majorité sauront revenir sur cette suppression, brutale et sans compensation, de la réserve parlementaire.
Pour le reste, comme ce fut le cas suite aux débats de la semaine dernière et lors du vote du projet de loi ordinaire ce matin, la majorité du groupe Les Constructifs soutiendra toute mesure utile pour rétablir la confiance non seulement dans la vie publique, mais aussi dans la vie politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’enjeu de nos débats aurait dû être à la mesure de la lassitude de nos concitoyens envers la vie politique, et la vie publique en général. Celle lassitude, ils l’ont clairement exprimé lors des dernières échéances électorales, tant dans l’abstention que dans leurs votes. Ce lien de confiance entre les Français et les décideurs publics, essentiel pour la cohésion sociale et républicaine, est de toute évidence distendu.
Au mois d’octobre, un sondage réalisé pour l’ONG Transparency International France indiquait que 54 % des Français jugeaient les personnes ayant du pouvoir comme plus ou moins corrompues. Ce niveau de défiance atteignait même 77 % à l’égard des parlementaires.
Les affaires de quelques brebis galeuses ont injustement éclaboussé les quelque 550 000 élus de notre pays, majoritairement bénévoles, animateurs intègres de la vie publique locale, profondément impliqués dans l’action citoyenne et attachés aux valeurs de la République. Soyons clairs : avec vos projets de loi, nous sommes loin du choc de confiance qu’exige la situation politique du pays, tant les angles morts et les impasses sont innombrables. À un grand défi, vous répondez par une loi chétive, uniquement guidée par des enjeux de circonstance et de communication.
L’évolution de l’intitulé de ce projet de loi l’illustre bien : en quelques jours, nous sommes passés d’un projet de loi « pour la moralisation » à un projet de loi « pour la confiance dans la vie publique », puis à un projet de loi « pour la confiance dans la vie politique ». En réalité, il conviendrait d’aller au bout de la logique en parlant de projet de loi « pour la confiance dans la vie parlementaire », tant il se focalise sur les faits et gestes des députés et des sénateurs.
Incontestablement, supprimer les emplois familiaux, contrôler les frais des parlementaires et améliorer la traçabilité du financement des partis politiques et des campagnes électorales sont des avancées nécessaires, que nous soutenons et que nous saluons. Mais comme je l’indiquais préalablement, ces projets de loi sont bien trop étriqués ! Car la défiance exprimée à l’égard des parlementaires, et des élus en général, concerne aussi les journalistes – 58 % des Français considèrent qu’ils sont corrompus – et, plus encore, les dirigeants des grandes entreprises publiques et privées – corrompus pour 71 % des Français.
Où sont les médias, où est le monde économique et financier dans vos projets de loi, madame la ministre ? Ces textes sont inachevés et, à nos yeux, bancals. Interrogée par la presse cette semaine, vous avez indiqué qu’ils constituaient des « points de départ ». Quels engagements pouvez-vous prendre devant la représentation nationale pour réformer en profondeur cette sphère médiatique, victime de son hyperconcentration et de la mainmise des grandes puissances financières ? Quels engagements pouvez-vous également prendre pour remettre la finance à sa juste place dans notre société ?
Sur ces sujets, notre assemblée a eu l’opportunité de prendre ses responsabilités. Sur tous les bancs de cet hémicycle, y compris sur certains de La République en marche, nous avons été nombreux à vouloir supprimer le verrou de Bercy.

M. Pierre Cordier : Eh oui !

M. Stéphane Peu : Légitimement, nous pensions que le monde moderne allait mettre un terme à une pratique d’un autre temps, symbole de cette mansuétude coupable à l’égard des fraudeurs fiscaux, symbole d’une justice à deux vitesses, celle du puissant et du misérable.

M. Ugo Bernalicis : Il a raison !

M. Stéphane Peu : En renonçant à la nécessaire égalité devant la justice, ce projet de loi rate ainsi le coche, même si je suis persuadé que nous reparlerons très prochainement du verrou de Bercy.

M. Ugo Bernalicis : Ça c’est sûr ! On ne lâche rien !

M. Stéphane Peu : Comme sur bien des sujets, c’est donc le ministère des finances qui garde la main – ce qui, entre nous, n’est nullement de nature à prévenir une nouvelle affaire « Cahuzac ».
En effet, cette loi va perpétuer la règle en vertu de laquelle le ministre Cahuzac était le seul à pouvoir ouvrir une enquête sur le fraudeur Cahuzac. Seule l’opiniâtreté de la presse, de Mediapart en particulier, a permis la révélation des faits et l’ouverture d’une telle enquête.
C’est bien le statu quo qui reste de rigueur. Votre projet de loi ne prescrit aucun traitement de choc contre ces cancers de nos sociétés que sont la fraude et l’évasion fiscales. Exit tous ceux de nos amendements visant à renforcer la transparence, à interdire le recours aux paradis fiscaux, à pénaliser les intermédiaires qui agissent dans l’opacité pour échapper à l’impôt.
Exit également un véritablement encadrement du pantouflage, cette pratique qui permet à des hauts fonctionnaires de passer du public au privé sans véritable contrôle, alimentant le mélange des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor désormais à la tête d’un fonds d’investissement franco-chinois actif dans les paradis fiscaux étant l’un des plus emblématiques.
Vos projets de loi ne permettent aucun saut qualitatif en ces domaines, à notre grand regret.
Vous avez également refusé de réguler les activités de conseil. Pensez-vous franchement que le vote du projet de loi dans sa mouture actuelle suffira à éviter que se répètent des scandales qui, comme celui de l’affaire Fillon, nous ont conduits là où nous en sommes ? Le débat sur les activités de conseil des députés, pourtant capital, a été escamoté alors que nous souhaitions une délimitation beaucoup plus large et absolue.
Il y a enfin la question de la réserve parlementaire. Plutôt que de modifier le cadre et les règles d’affectation de ces fonds, vous en avez profité pour les supprimer purement et simplement et par là même renflouer Bercy ! Il est intolérable de notre point de vue d’instrumentaliser à des fins budgétaires les controverses suscitées par la réserve parlementaire. Sur cinq années, ce sont ainsi près de 800 millions d’euros qui ne seront pas alloués aux collectivités et aux associations.

M. Pierre Cordier : Ça fait beaucoup !

M. Thibault Bazin : Beaucoup trop !

M. Stéphane Peu : Madame la garde des sceaux, pourquoi l’État a-t-il refusé de s’engager à compenser cette somme ?
D’autant que cela viendra s’ajouter à une cure d’austérité déjà très brutale, avec la suppression par décret de 300 millions d’euros de crédits alloués aux collectivités pour 2017 – nous venons de l’apprendre –, ainsi que les dizaines de millions d’euros dont seront privées les associations des quartiers populaires du fait de la diminution des crédits de la politique de la ville.
Madame la ministre, on ne restaure pas la confiance dans l’injustice. On ne restaure pas la confiance en économisant 400 millions d’euros d’aides personnalisées au logement sur le dos des plus modestes tout en dépensant 3 milliards d’euros pour alléger l’ISF au bénéfice des plus riches.
En tout état de cause, ce lien de confiance dont nous avons besoin, vous auriez pu le renforcer vraiment si vous aviez eu davantage de considération pour l’opposition et si vous aviez mesuré l’intérêt de certaines propositions quand bien même elles n’émanaient pas de vos rangs. Vous auriez pu le faire sans renier votre engagement envers les Français. Vous l’auriez sublimé au contraire par votre écoute et votre volonté de dialogue. Hélas, les quelques avancées de votre texte ne masquent pas les reculs ou les zones d’ombre et toutes ces mesures oubliées en cours de route ou systématiquement rejetées.
En conséquence, et en regrettant toutes ces occasions manquées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Ugo Bernalicis : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si certains débats de cette noble assemblée ont fait l’histoire, celui-ci ne restera certainement pas dans les mémoires. François Bayrou, qui incarnait ce projet, annonçait une loi importante pour rétablir la confiance dans notre vie démocratique ; un mois après, il n’est plus ministre et le texte qu’on nous propose est creux et axé uniquement sur la vie parlementaire. Nous sommes bien loin du texte ambitieux annoncé comme le premier grand chantier du quinquennat.
Mon camarade Bastien Lachaud, défendant la première motion de rejet du projet de loi ordinaire…

M. Ugo Bernalicis : Avec quel brio !

Mme Bénédicte Taurine : En effet ! Il a pointé la nécessité d’une véritable loi de vertu républicaine, une loi qui lutterait contre les corrupteurs, une loi qui redonnerait réellement confiance au peuple.
La crise politique que notre pays connaît a des racines profondes. Les gens que nous rencontrons nous font part de leur impression que le pouvoir politique est détenu par une oligarchie défendant ses propres intérêts. Nous vivons une véritable crise de régime, comme le montre l’abstention massive aux dernières élections, et on ne la résoudra pas en se contentant de poser quelques règles, pour encadrer l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – par exemple.
L’un des problèmes majeurs est le pouvoir corrupteur de l’argent, qui permet d’acheter de l’influence, notamment à travers les médias. Comment voulez-vous garantir une véritable liberté de la presse quand 80 % de l’information proviennent d’une dizaine de milliardaires ?
L’autre problème, c’est la confusion entre l’intérêt général et les intérêts privés, qu’entretiennent les allers-retours entre haute fonction publique et grandes entreprises. Madame la ministre, comment pourriez-vous être crédible sur le sujet de la moralisation de la vie politique quand, en plein débat sur ce projet de loi, nous apprenons qu’une ministre a réalisé un bénéfice de 1 million d’euros sur le dos de 900 salariés ?

M. Pierre Cordier : Eh oui !

Mme Bénédicte Taurine : Vous pensez réellement que c’est la suppression de la réserve parlementaire qui donnera à ces salariés confiance en la vie politique ?

M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !

M. Fabien Di Filippo : Peut-être qu’elle compte les subventionner avec ses stock-options ?

Mme Bénédicte Taurine : Peut-être !
Nous pensons qu’une véritable loi de vertu républicaine est nécessaire et nous vous avons fait des propositions en ce sens tout au long des débats.
Nous vous avons proposé d’en finir avec le verrou de Bercy qui permet aux fraudeurs fiscaux d’échapper à des poursuites. La fraude fiscale représente 90 milliards par an de manque à gagner pour les caisses de l’État – 90 milliards ! Pourtant, mes chers collègues, la majorité d’entre vous s’est opposée à une telle proposition !
Nous vous avons proposé d’en finir avec le pantouflage, qui contribue à construire une communauté d’intérêts entre le monde de la haute fonction publique et celui des grandes entreprises. Il constitue une véritable aristocratie au cœur du pouvoir, qui dispose de moyens considérables pour faire valoir ses propres intérêts. Mais vous n’avez pas voulu en finir avec cette pratique.
Nous vous avons proposé d’instaurer de nouveaux droits pour les citoyens, au travers de la mise en place d’un référendum révocatoire des élus, du droit de vote à seize ans ou encore d’une reconnaissance réelle du vote blanc. Vous n’avez même pas pris la peine d’argumenter votre refus, sous prétexte que la nuit était trop avancée pour que nous discutions de ces sujets. Pourtant, vous n’avez pas davantage engagé le débat quand les mêmes amendements ont été examinés en matinée. Finalement, vous avez majoritairement voté contre ces nouveaux droits.
Nous avons déposé de nombreux amendements, non pas pour faire de l’obstruction comme j’ai pu l’entendre, mais pour participer à l’élaboration d’une loi permettant aux citoyens de retrouver leur place dans le débat démocratique. Alors que nous voulions faire en sorte que cette loi aille plus loin que le champ étriqué dans lequel vous l’avez confinée, aucun n’a été retenu. Pire, quand Éric Coquerel explique qu’il est d’accord avec l’un de vos articles, vous votez contre ! C’est quand même surréaliste !

M. Fabien Di Filippo : Sans doute un bug de la machine à voter !

Mme Bénédicte Taurine : Il est à espérer que vous profiterez de la vacance parlementaire pour revenir vers les citoyens, et pas seulement vers le petit nombre d’entre eux qui a cru en vos promesses, que vous prendrez la mesure de leurs attentes et qu’à votre retour vous agirez, comme nous, dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Cédric Villani.

M. Thibault Bazin : La preuve par quatre !

M. Cédric Villani : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 17 % : c’est la proportion de la confiance que les Françaises et les Français accordent aux parlementaires selon un sondage IFOP d’il y a quelques mois, et ce en dépit des efforts méritoires de transparence déjà inscrits dans la loi ces dernières années et que notre collègue Potier a rappelés, et avant les effets désastreux des affaires qui ont défrayé la chronique durant la dernière campagne présidentielle.
Je sais bien qu’une statistique est souvent une forme sophistiquée de mensonge, mais dans toutes les enquêtes d’opinion le constat est similaire : le monde politique arrive en dernier en termes de confiance, loin derrière les entrepreneurs et après les journalistes.
L’un de ces baromètres déprimants nous dit que le sentiment le plus souvent associé au monde politique est la méfiance.

M. Pierre Cordier : Ça a toujours été le cas !

M. Cédric Villani : Vous me permettrez une anecdote personnelle : quand, il y a quelques mois, je réfléchissais à me présenter aux élections législatives, un collègue, scientifique de renom très impliqué dans la vie publique, m’a conjuré de renoncer. « Ne fais pas ça, m’a-t-il dit : du moment où tu seras devenu un politique, ta parole sera déconsidérée ; tu perdras la confiance publique. » Il faut dire que, à tort ou à raison, le taux de confiance dans les institutions scientifiques plane autour de 90 % à en croire les sondages.
Je ne pouvais me satisfaire de cette réponse, comme le prouve ma présence devant nous, et nous ne pouvons collectivement nous satisfaire de cette situation de défiance envers le politique parce qu’elle fait courir un risque grave à notre démocratie et parce que la notion de confiance nous est chère, à nous qui avons tous demandé, et obtenu, la confiance de nos électeurs.
Hélas ! il suffit d’un petit nombre de dérives, de quelques affaires montées en épingle pour faire naître le soupçon. Qu’il soit donc redit ici que l’objectif est non pas de moraliser, mais d’établir des garde-fous qui protègent notre réputation commune contre les dérives de quelques-uns et que la confiance ne se décrétera pas du jour au lendemain mais se gagnera dans la durée.
Parmi ces nouveaux garde-fous, celui qui a causé les débats les plus nourris et les plus enflammés, et qui nous vaut de réexaminer aujourd’hui le projet de loi organique, c’est la suppression de la réserve parlementaire, réserve qui permet à un élu de financer dans sa circonscription certains projets portés par des collectivités et des associations.
Sur le plan juridique, la réserve parlementaire semble sortir du cadre constitutionnel. L’article 24 de la Constitution donne au parlementaire un rôle national et non local, et l’article 40 lui interdit de créer des charges nouvelles. Or la réserve est locale et c’est une charge. Le contournement technique de cette contradiction réside dans le fait que cette réserve, si elle est proposée par les parlementaires, est décidée et distribuée par le Gouvernement au travers d’amendements à la loi de finances. Notre collègue de Courson a pu résumer cet état de fait en affirmant abruptement en commission que « la réserve parlementaire n’existe pas. »
Mais alors, me direz-vous, si elle n’existe pas, que valent nos longs débats sur la question ?

M. Ugo Bernalicis : Pas grand-chose !

M. Cédric Villani : Comme d’autres collègues l’ont fait remarquer, le Conseil constitutionnel, évoquant le concept de « réserve parlementaire », assure qu’elle n’enfreint pas l’article 40. Reconnaissons qu’il y a quand même une ambiguïté, et cette ambiguïté est propre à la France, puisque notre pays est le seul parmi les quarante-sept membres du Conseil de l’Europe à utiliser un tel mécanisme.

Un député du groupe LR : C’est aussi le cas du verrou de Bercy !

M. Cédric Villani : Cette singularité est de nature à entacher notre réputation internationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Rien que ça !

M. Cédric Villani : Voilà pour la forme. Maintenant qu’en est-il du fond ? La réserve parlementaire est-elle utile aux territoires, au Parlement ? Est-elle efficace ? Chers collègues, vous avez été nombreux à témoigner, de façon convaincante,…

M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. Merci !

M. Cédric Villani : … que la réserve peut servir, en milieu rural tout particulièrement, à financer des opérations modestes qui ne seraient pas détectées par des mécanismes de grande ampleur. Vous avez montré que la réserve est un dispositif de maillage fin et de souplesse dont certains ont su assurer la transparence.
Cependant – et nous en avons là aussi entendu des exemples – la formule de la réserve laisse la porte ouverte à des abus, et même dans le monde rural elle a de farouches détracteurs. Notre collègue Fesneau a eu beau jeu de citer les mots très durs du président de l’Association des maires ruraux de France, des mots qui démontraient que le soupçon de clientélisme existe.

M. Jean-Paul Dufrègne : Certainement pas !

M. Cédric Villani : Ajoutons que le dispositif est coûteux : sa gestion coûte bien plus que celle des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou crédits DETR, qui sont pourtant bien plus importants.

M. Pierre Cordier : et M. Fabien Di Filippo. C’est faux !

M. Cédric Villani : On me répondra que c’est le prix d’un dispositif qui opère à un échelon plus fin et avec des montants plus réduits. Mes chers collègues, je suis convaincu qu’il est possible de mettre en place un système de redistribution moins ambigu et tout aussi efficace.

M. Fabien Di Filippo : Lequel ?

M. Cédric Villani : Ce sera notre devoir de parlementaires de contrôler impitoyablement sa mise en place par l’État. Il sera légitime que ce système de décision tienne compte de la voix des parlementaires, toujours à l’écoute des besoins des territoires.
Il a été répété 100 fois en commission ou dans cet hémicycle que la suppression de la réserve favoriserait le syndrome du « député hors-sol ». Comme nombre de mes collègues, j’estime que nos discussions de terrain, notre capacité à influencer le débat public local, à transmettre de bonnes informations et à favoriser des projets méritants, avec la légitimité du suffrage universel, peuvent faire l’économie d’un recours direct à notre réserve.

M. le président : Merci monsieur Villani…

M. Cédric Villani : Ces longs débats ont eu le mérite de montrer que, sur tous les bancs de cette assemblée sans exception, on est attaché au statut, subtil mais bien pensé, du parlementaire, élu national dans une circonscription, toujours à l’écoute de son territoire et travaillant dans son territoire à la cohésion nationale au travers de problématiques concrètes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes obligés de revenir sur ce projet de loi organique, notamment sur l’un de ses articles, faute d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat – j’ai en fait plutôt envie de dire, faute d’un accord entre le Gouvernement et les parlementaires. Voilà la vérité sur l’article concernant la réserve parlementaire !
Vous avez voulu en faire un outil au service d’une démagogie populiste, ce que nous regrettons vivement sur nos bancs. Pourquoi ? Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, en considérant que cette pratique était individuelle, discrétionnaire et arbitraire. Nous pensons quant à nous le contraire. Cette pratique a été améliorée au fil du temps même si, c’est exact, il y a eu des problèmes et si des corrections ont dû parfois lui être apportées. En revanche, non ce n’est pas une pratique clientéliste. Aujourd’hui, la réserve parlementaire est publiée.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Bien sûr !

M. Damien Abad : Aujourd’hui, tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu’il en est ; aujourd’hui, bon nombre d’associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité.
J’entendais votre collègue nous expliquer tout à l’heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l’Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c’est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.

M. Fabien Di Filippo : Bravo !

M. Damien Abad : C’est cela qui nous inquiète, au-delà même de la suppression de la réserve parlementaire, sur laquelle nous avons malheureusement bien compris que l’on ne reviendra pas.
Quel rôle voulez-vous donc confier aux parlementaires aujourd’hui et demain ? Voulez-vous un parlementaire déconnecté du territoire et de ses réalités ? Un parlementaire qui ne pourrait plus avoir de lien avec les associations ni accompagner les communes rurales ? Vous nous direz que le lien peut ne pas être exclusivement financier. Certes, mais vous savez aussi que le rôle d’un député, d’un élu local, c’est d’accompagner des associations et des communes rurales, y compris financièrement. Sinon, on pourrait dire la même chose pour une collectivité territoriale.

M. Claude Goasguen : Bien sûr !

M. Damien Abad : J’ai présidé le conseil départemental de l’Ain et je peux vous dire que les 130 000 euros de la réserve parlementaire sont bien peu par rapport à ce qu’un département, quel qu’il soit, peut distribuer aux territoires qui le composent. Cet argument ne tient donc pas et je vous remercie d’ailleurs, madame la ministre, de ne pas l’avoir utilisé.
En revanche, vous en avez employé un autre, qui m’interpelle tout autant, selon lequel le député n’a pas à avoir une autorité budgétaire fractionnée. Il faudra d’abord m’expliquer ce que veut dire « autorité budgétaire fractionnée » !

M. Ugo Bernalicis : C’est du Macron !

M. Damien Abad : Il me semble que l’on est là à bout d’arguments.
La réalité c’est que ce dispositif est légal, utile. Qu’allons-nous dire, nous, députés, dans nos circonscriptions ? Que devrai-je dire aux écoles qui comptaient avoir des sous pour organiser un voyage de découverte des lieux de mémoire en Normandie ? Que pourrai-je expliquer au club de rugby fauteuil qui ne pourra plus financer son matériel adapté ? Comment faire comprendre à l’association qui organise un festival de musique classique…

M. Pierre Cordier : C’est la République en marche !

M. Damien Abad : …au cœur de l’Ain en proposant des concerts d’une brillante pianiste japonaise qu’il ne sera plus possible de l’accompagner pour trouver des fonds afin de restaurer la chapelle du hameau ? Que dira-t-on à nos anciens combattants qui organisent chaque année des cérémonies de commémorations très importantes compte tenu de l’histoire du département de l’Ain ? Que penseront également nos sapeurs-pompiers qui pouvaient être accompagnés sur telle ou telle mission ? On pourrait bien entendu citer plein d’associations !
Au-delà du coup de rabot, c’est l’idéologie que nous déplorons : vous avez mis de l’idéologie là où nous avions besoin de pragmatisme.

Mme Émilie Bonnivard : Absolument !

M. Damien Abad : Vous avez mis de la méfiance là où nous avions besoin de confiance. Vous avez finalement jeté l’opprobre là où nous aurions eu besoin, au contraire, de rassurer les citoyens sur ce qu’est réellement la réserve parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et sur ce que doit être son rôle.
Plus encore, vous proposez finalement de mettre au pilori les communes rurales et la France des territoires car, parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, vous nous annoncez en catimini, au mois d’août, le gel de 300 millions de crédits de la DETR – la dotation pour les équipements des territoires ruraux ! Vous dites que ces crédits ne sont pas consommés mais, outre qu’ils peuvent l’être pendant deux ans, posons-nous la question : si peu de crédits sont aujourd’hui consommés, c’est parce que les collectivités n’ont plus les moyens d’investir, c’est parce qu’à force de baisser les dotations, à force de coups de rabot, à force de jeter l’opprobre sur elles, nous en arrivons à la situation que nous connaissons.
Alors, je vous fais une dernière proposition, madame la ministre. Le montant de la réserve parlementaire qui sera supprimée correspond à peu près à celui qui résultera de la baisse de cinq euros de l’APL. Si vous supprimez la réserve parlementaire, revenez-donc au moins sur cette mesure de baisse inepte que vous avez décidée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord s’agissant de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, nous nous retrouvons ici pour débattre en nouvelle lecture d’un texte dont ni la portée ni la procédure accélérée dont il a fait l’objet ne justifiaient de tels prolongements.
La réserve parlementaire a été le premier point de désaccord avec les sénateurs à qui l’on a dit que sa suppression n’était pas négociable soit, en d’autres termes, d’aller voir ailleurs.
Le président de la commission des lois du Sénat, qui n’a pas caché son mécontentement, a considéré – son observation méritait attention – que les articles 9 et 9 bis disposaient de la suppression d’une pratique et non d’un acte légal et n’avaient pas comme tels leur place dans une loi organique ; il a précisé que la prochaine loi de finances était en fait selon lui le bon et le seul véhicule pour mettre un terme à une réserve parlementaire par voie d’amendements gouvernementaux.
J’ai entendu Mme la ministre qui, très clairement, a fait part de ses observations : ces dispositions prospéreront donc. En revanche, l’écriture de l’article 9 bis sur la réserve ministérielle nous interpelle compte tenu des exigences de clarté et de lisibilité de la loi.
S’agissant de la réserve parlementaire, je rappelle que notre groupe n’en a jamais voulu le maintien. Nous proposons ce à quoi le Président de la République a souvent fait allusion pendant sa campagne : sa substitution par un outil participatif permettant à un jury citoyen, sinon à un dispositif collégial,…

M. Régis Juanico : Très bien !

Mme Cécile Untermaier : …de se réunir et de décider souverainement de l’attribution de fonds utiles à nos territoires.
La confiance des citoyens dans la vie politique, voire l’action publique, passe par des actions de proximité de cette nature ou d’une autre. J’ai théorisé cette approche en 2012 comme vous en 2017 en constatant que le citoyen ignore grandement ce qu’il en est du mandat de député, du travail de ce dernier à l’Assemblée nationale et dans la circonscription.
Plus qu’un énième fonds de distribution technocratique, trouvons ensemble cette voie moderne de la proximité et de l’impartialité grâce à cette répartition de crédits dont nous savons toute l’importance pour nos campagnes et nos quartiers urbains, où les difficultés s’ajoutent les unes aux autres.
Ces 140 ou 150 millions, ne les perdons pas dans le budget national ! Au fond, évitons que le Gouvernement ne bénéficie d’un effet d’aubaine !
Mais rassurez-vous, mes chers collègues, nous survivrons à cette suppression de la réserve parlementaire et nous poursuivrons notre travail avec d’autres ressorts démocratiques !
Du point de vue de la procédure, notre groupe n’a pas souhaité multiplier les amendements. Nous n’en avons pas présenté en commission des lois et ceux que nous présenterons ici ne l’ont pas été précédemment – ils correspondent à des points de débat fondamentaux à nos yeux.
Tout d’abord, une absence d’avancée démocratique dans un texte perçu par tous comme un projet de moralisation dont la participation citoyenne est pourtant absente. Deuxième point majeur à notre sens : les conflits d’intérêts et l’absence d’incompatibilité réelle entre le mandat de parlementaire, l’activité de conseil et celle de représentant d’intérêts.
Je note l’évolution annoncée par Mme la ministre à l’article 6 bis et je me permets de la remercier d’ores et déjà à la tribune. Il me paraît néanmoins improbable que nous puissions soutenir avec raison que le conflit d’intérêts disparaît dès lors que l’activité préexiste suffisamment longtemps avant le mandat de parlementaire ainsi que le stipule l’article 5 – nous y reviendrons, comme nous reviendrons sur la date d’application de ces mesures, sur laquelle nous nous interrogeons.

Mme Delphine Batho : Absolument !

Mme Cécile Untermaier : Troisième point, enfin : le contexte dans lequel le mandat de parlementaire s’effectue ne saurait nous laisser indifférents. Nous devons en effet réfléchir ensemble à l’articulation entre ce dernier et l’activité professionnelle, entre ce mandat et d’autres mandats électifs non exécutifs mais fortement rémunérés, ce qui laisse entendre que nous devons leur consacrer du temps. Nous regrettons que le texte ne propose aucune avancée à ce propos. La question sempiternelle du statut de l’élu doit être enfin résolue : le chemin est devant nous.
Mes chers collègues, ces textes sont un pas après ceux, importants, que nous avons effectués depuis 2012 : nous avons posé les principes fondateurs de la déontologie et des règles de transparence, ce qui n’a pas été facile – je pense au non-cumul des mandats, aux déclarations d’intérêts pour tous et à la situation patrimoniale. Voilà où nous en sommes.
Nous voterons ce texte avec un sentiment certes d’inachevé, les élus étant trop souvent considérés comme des boucs émissaires au service d’un pouvoir trop centralisé et le champ du business, quant à lui, restant libre.

Mme Delphine Batho : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Monsieur le président, madame le garde des sceaux, chers collègues, si plusieurs articles de cette loi de confiance méritent que l’on s’interroge, que je m’interroge sur leur pertinence, voire sur leur légitimité, c’est évidemment sur l’article bk1erek de la loi ordinaire que je voudrais revenir puisque les non-inscrits n’ont pas eu la parole ce matin.
Cet article bk1erek est, je pèse mes mots, un véritable attentat, un véritable crime, une véritable forfaiture à l’égard de la liberté d’expression. (Exclamations sur de nombreux bancs).

Mme Delphine Batho : Le racisme n’est pas une opinion !

Mme Emmanuelle Ménard : Cette loi consiste ni plus ni moins qu’à criminaliser des opinions qui n’ont pas l’heur de vous plaire, mais qui n’en sont pas moins des opinions !

Mme Delphine Batho : Le racisme n’est pas une opinion !

M. Régis Juanico : C’est un délit !

Mme Emmanuelle Ménard : En menaçant d’inéligibilité quiconque se verrait condamné pour diffamation, pour injure, pour discrimination, c’est le droit de ne pas penser comme vous que vous bafouez, que vous piétinez.

M. Claude Goasguen : Évidemment !

Mme Emmanuelle Ménard : Vous cédez à l’air du temps, à la facilité, à une certaine veulerie aussi. Vous cédez à l’emprise médiatique, au qu’en dira-t-on. Vous cédez à ces pseudos associations de « défense des droits de l’homme ». (Exclamations sur de nombreux bancs.) Vous vous transformez en véritables chiens de garde de la police de la pensée.

Mme Stella Dupont : Nous sommes fiers de l’être !

Mme Emmanuelle Ménard : En plein été, la France en vacances, vous étendez encore un peu plus le règne de ce politiquement correct qui fait déjà des ravages. Qui osera encore émettre un jugement de valeur sur telles mœurs,…

M. Erwan Balanant : L’insulte n’est pas une opinion !

Mme Emmanuelle Ménard : …sur tel comportement, sur telle croyance, sur telle culture ? Qui osera braver ce qu’il est convenu de penser, ce qu’il est acceptable de mettre en cause, ce qu’il est tolérable de contester ?
Bien entendu, la liberté d’expression doit avoir des limites. Bien entendu, nous sommes d’accord, nous sommes tous d’accord pour condamner le racisme, l’antisémitisme ou l’homophobie, mais vouloir contenir l’immigration de masse serait réductible à du racisme ? Avoir le souci de l’identité nationale reviendrait à faire preuve de xénophobie ? S’interroger sur la théorie du genre serait taxable de sexisme ou d’homophobie ?

M. Erwan Balanant : Il n’y a pas de théorie du genre !

Mme Emmanuelle Ménard : Vous invoquez les « valeurs républicaines », mais aujourd’hui on le fait à tort et à travers pour justifier n’importe quoi ! Que voulez-vous ? Obliger chacun à aimer le foulard islamique, le burkini, le mariage pour tous avec, en prime, l’obligation de sourire aux migrants ? Que voulez-vous ? Embastiller pour cause de « mal-pensance » ? Excommunier, chasser de l’espace démocratique ? (Protestations sur de nombreux bancs.)

M. Stéphane Peu : Facho !

Mme Emmanuelle Ménard : Je vous l’avoue, j’en ai assez de toutes ces officines – observatoires, commissions, hautes autorités… – censées nous ramener dans le droit chemin. J’en ai assez de ces donneurs de leçons toujours plus donneurs de leçons, toujours plus moralisateurs.
J’en ai assez qu’on veuille me prendre par la main et me murmurer à l’oreille, non seulement ce que je dois dire, mais ce que je dois penser.

Mme Cécile Untermaier : Nous avons manifestement échoué !

Mme Emmanuelle Ménard : Je vous mets en garde, je me permets de vous mettre en garde. Vous votez une loi démagogique et liberticide. Vous allez exclure du débat, et du champ de la simple légalité, des idées et des discours qui sont simplement en contradiction avec l’idéologie dominante, avec l’idéologie du moment. Vous allez faire régner un climat d’intimidation, un nouveau maccarthysme, une sorte d’hygiénisme mental ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Vous allez encourager la chasse aux mauvaises idées, aux mauvaises pensées !

M. Olivier Véran : Aux idées du FN !

Mme Emmanuelle Ménard : Je n’ose imaginer que c’est ce que vous souhaitez. Nous devrons dorénavant nous méfier des mots, des simples mots, des mots de tous les jours, des mots de tout le monde. Il faudra ruser, se faire comprendre à mi-mots, donner dans l’allusion. Il faudra être sans arrêt sur nos gardes. Mentir et se mentir.

M. Bruno Studer : Tout va bien se passer, vous verrez !

Mme Emmanuelle Ménard : Vous le savez, la réalité est dure, déplaisante, déprimante parfois. Mais elle est là, qui nous prend au collet, qui nous somme de la regarder en face, de la décrire telle qu’elle est. J’ai la naïveté de penser que cette modernité dont vous ne cessez de vous réclamer, c’est justement le droit de remettre en question toutes les croyances, le droit d’émettre des opinions, mêmes dérangeantes, mêmes choquantes, le droit de critiquer, même au risque de blasphémer.

Plusieurs députés du groupe REM : Trois, deux, un, zéro : c’est fini !

Mme Emmanuelle Ménard : Alors, faut-il que je vous appelle « Mesdames et Messieurs les censeurs » ? Je ne veux pas m’y résoudre. Ne m’obligez pas à m’y résoudre.

M. Ludovic Pajot : Très bien !

M. Erwan Balanant : Que c’était moche !

M. le président : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, depuis maintenant plusieurs jours, nous débattons de deux textes portant rétablissement de la confiance dans la vie politique.
Un point d’achoppement, en particulier, justifie que nous débattions à nouveau du projet de loi organique : la réserve parlementaire et sa suppression programmée. Au cours de nos débats, tant en commission des lois qu’au sein même de cet hémicycle, de nombreuses interventions ont eu lieu, de nombreuses vérités ont été clamées de part et d’autre et une large majorité s’est prononcée pour la suppression de la réserve parlementaire en première lecture.
La réserve parlementaire nous a été présentée par certains collègues comme le pilier par excellence de l’action parlementaire en circonscription, de l’ancrage territorial et, finalement, de la légitimité démocratique.

M. Régis Juanico : Jamais !

M. Pierre Cordier : C’est une caricature !

M. Bruno Questel : Alors que légiférer, contrôler l’exécutif et évaluer les lois adoptées constitue l’essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu’il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu’il représente un avantage indu de notre mandat.
Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.

M. Pierre Cordier : C’est le cas !

M. Bruno Questel : On peut donc aujourd’hui, grâce à ces nouveaux instruments de transparence, mesurer à quel point les expressions « député des villes » et « députés des champs » ont un sens. En effet, combien de petits territoires ou de petites communes ont été financés par les parlementaires de Paris, Lyon et Marseille, pour ne citer que les trois plus grandes villes de France ?

M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord pour changer les choses à Paris, mon cher collègue ! Nous pouvons peut-être arriver à un compromis sur ce point ?

M. Bruno Questel : Du point de vue de l’équité territoriale, le dispositif actuel n’est absolument pas adapté, puisqu’il privilégie, de fait, les députés des villes, qui disposent d’un levier financier pour subventionner les associations de leur circonscription, lesquelles constituent bien souvent des relais d’opinion le moment venu – ou au moment opportun. Par ailleurs, le fait que certaines associations d’ordre confessionnel aient été subventionnées doit nous amener à nous interroger sur le respect du principe de laïcité, auquel chacun de nous – j’en suis persuadé – est attaché.
Mes chers collègues, la confiance qui doit unir les élus de la République au peuple de France dépend de notre action, d’un point de vue aussi bien collectif qu’individuel. La confiance se construit par des actes forts et par des décisions claires. La suppression de la réserve parlementaire est de celles-ci. La confiance ne peut plus admettre que les parlementaires que nous sommes disposent d’un pouvoir personnel, et parfois même discrétionnaire, sur le financement de tel projet ou de telle association. S’agissant du Sénat, je n’ose imaginer que ce soit la perceptive des prochaines échéances qui explique, ne serait-ce qu’un peu, le blocage qui s’est produit sur cette question de la réserve parlementaire. On imagine les discours de campagne de certains de nos collègues sénateurs : « Votez pour moi et je me battrai pour préserver la réserve parlementaire qui nous unit depuis tant d’années. »
Quant à nous, députés de la majorité, je ne sais si nous mettons à mal le Parlement, je ne sais si nous déséquilibrons les institutions, comme on l’a entendu dans cette enceinte, je ne sais si nous sommes hors-sol, ou que sais-je encore. Mais ce qui est certain, c’est que nous devons être fermes et déterminés, tenir nos engagements et rétablir la confiance avec nos concitoyens.
Il est possible, comme M. Arnaud Viala l’a dit ce matin, que nous ne répondions pas aux attentes de nos concitoyens.

M. Fabien Di Filippo : Ça, c’est sûr !

M. Bruno Questel : Mais ce qui est certain, c’est que nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de maintenir un mécanisme qui nous permet aujourd’hui de disposer de 130 000 euros annuels, dont nous sommes les seuls à décider de la destination sur notre circonscription.

M. Pierre Cordier : Il faudrait leur demander !

M. Fabien Di Filippo : Quel argument !

M. Bruno Questel : Moi, je ne me suis pas permis de vous interrompre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu’il convient de souligner, mes chers collègues, c’est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L’investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique.
La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu’il s’agit là d’une prérogative. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la rapporteure, je vous ai posé ce matin une question très précise sur l’application de la CSG à l’IRFM. Nous payons la CSG sur l’IRFM. En supprimant cette dernière, vous supprimez le prélèvement de CSG, qui représente tout de même 467 euros par mois et par député, soit 5 604 euros par an et 28 020 euros pour les cinq années de la législature. Comme nous sommes 577, cela représente au total plus de 16 millions d’euros – 16 167 540 euros exactement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : et M. Maxime Minot. Bravo !

M. Marc Le Fur : Les choses sont claires : nous ne payerons plus désormais ce que nous payions jusqu’à maintenant. Et c’est la même majorité qui veut augmenter la CSG sur nos retraités !

M. Pierre Cordier : C’est scandaleux !

M. Erwan Balanant : Quel est le rapport ?

M. Marc Le Fur : Il faudra que vous vous en expliquiez, madame la rapporteure ! Votre rapport n’en dit pas un mot, et c’est dommage ! Vous ne l’avez peut-être pas fait exprès, mais si vous ne me répondez pas cette fois-ci, vous l’aurez fait exprès !
J’en viens à la réserve parlementaire. Sa suppression fera des victimes, comme l’ont parfaitement dit Damien Abad, Arnaud Viala et Régis Juanico. Ces victimes, ce seront le local, l’associatif, ainsi que des secteurs particuliers, comme le monde du handicap, que nous favorisions, tous autant que nous sommes, ou le monde sportif, qui va d’autant plus avoir besoin d’argent que l’essentiel des financements va évidemment aller aux Jeux olympiques. Il n’y aura plus rien pour nos petits clubs.

Mme Émilie Chalas : C’est la même intervention que tout à l’heure !

M. Marc Le Fur : Je songe aussi au monde du patrimoine, qui fait la beauté de nos communes. Il faut savoir que 60 % des crédits du ministère de la culture vont à Paris – intra-périphérique ! La réserve apportait au moins quelques sous à notre patrimoine local. Je pense aussi au monde des associations de jeunes et au monde de l’humanitaire. Moi aussi, chers collègues de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai aidé le Secours populaire dans ma circonscription.

M. Pierre Cordier : Et les centres sociaux !

M. Marc Le Fur : Je les ai aidés à se payer un petit camion qui leur permettait de faire des permanences pour aider les plus défavorisés, parce que les plus défavorisés n’ont pas le permis de conduire…

M. Fabien Di Filippo : et M. Pierre Cordier. Eh oui !

M. Marc Le Fur : …et ceux qui l’ont ne pourront bientôt plus se payer de véhicule d’occasion, au prix où vous mettez les contrôles techniques.
Oui, mes chers collègues, j’ai été un chasseur de primes pour mon territoire. Et loin de battre ma coulpe, je le revendique et j’en suis heureux…

M. Claude Goasguen : Très bien !

M. Marc Le Fur : …parce que ce territoire mérite d’être défendu. Il est oublié de Paris, il est oublié de Rennes, et parfois même de Saint-Brieuc – puisque je parle des Côtes-d’Armor. Nous sommes là aussi pour défendre les plus défavorisés, cette France périphérique que les géographes, en particulier Christophe Guilluy, ont découverte, ou redécouverte, et que vous oubliez aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Vigier : Très juste !

M. Ugo Bernalicis : La France d’en bas !

M. Marc Le Fur : La réserve disparaît, mais les ministres pourront continuer à attribuer des crédits aux communes ou aux associations. Et nous parlons de sommes autrement considérables, puisque les crédits des ministres aux associations s’élèvent à 2 milliards d’euros, pour 33 000 bénéficiaires.

M. Fabien Di Filippo : Sans clientélisme, naturellement !

M. Marc Le Fur : Rien à voir avec notre petite réserve parlementaire ! Allez voir ce document, tout y est : on y trouve le nom de l’association et le montant du crédit, sans aucune explication. Voilà la transparence, telle qu’elle est pratiquée par les ministères !

M. Claude Goasguen : Absolument !

M. Marc Le Fur : Voilà la transparence !

M. Fabien Di Filippo : Deux poids, deux mesures !

M. Marc Le Fur : Mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire comment les choses vont se passer, désormais. Quand vous voudrez aider une association, vous irez voir le ministre, qui attribuera à l’association que vous soutenez les crédits nécessaires.

Un député du groupe LR : Et nous, nous n’aurons rien !

M. Marc Le Fur : Il n’y aura pas de réserve, il n’y aura pas de transparence ! Cela va créer une inégalité majeure avec les députés de l’opposition, d’une part, et cela vous mettra dans une position de dépendance vis-à-vis des ministres, d’autre part. Vous deviendrez dépendants, alors que la réserve vous garantissait la liberté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier : Absolument, c’est le piège !

M. Marc Le Fur : Cette réserve, à l’évidence, doit être maintenue. Et à l’évidence, madame la ministre, ce n’est pas dans une loi organique que sa suppression doit être inscrite. Au titre de l’article 46 de la Constitution, une loi organique a un champ d’application bien précis, puisqu’elle doit se rattacher à un article de la Constitution – et non à une disposition contenue dans une autre loi organique, comme vous nous l’avez dit ce matin. Or ce n’est pas le cas ici, et la réserve n’a donc pas sa place dans ce projet de loi organique. Elle aurait eu sa place dans un projet de loi ordinaire, ou encore dans un projet de loi de finances, mais vous n’avez pas voulu déposer de projet de loi de finances en juillet. Et pourquoi ? Parce qu’il aurait fallu que vous mettiez en exergue les annulations de crédits multiples que vous avez pratiquées, en particulier dans le budget de la défense.

M. Fabien Di Filippo : C’est la politique du rabot !

M. Marc Le Fur : C’est pour dissimuler tout cela que vous n’avez pas déposé de projet de loi de finances. Et il vous a bien fallu trouver un moyen d’introduire la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, mes chers collègues, vous utilisez la loi organique pour faire un communiqué de presse, dans lequel vous affichez des pseudo-exigences morales.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

M. Marc Le Fur : Et ce sont les mêmes qui oublient pour eux-mêmes un versement de CSG dont ils étaient hier redevables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant : L’argument de la CSG, il fallait quand même aller le chercher !

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Mesdames, messieurs les députés, je vous ai écoutés avec beaucoup d’attention et j’avoue avoir été un peu surprise par l’utilisation peut-être un peu abusive de mots grandiloquents. J’ai entendu M. Arnaud Viala parler de mort de la démocratie. J’ai entendu M. Damien Abad dire que nous allions mettre au pilori la France des territoires.

M. Damien Abad : En effet !

Mme Nicole Belloubet : J’ai entendu Mme Emmanuelle Ménard parler de loi liberticide, et j’en passe.
J’ai été surprise aussi de noter un soupçon de mauvaise foi dans les propos de M. Dominique Potier, dont je sais pourtant la tempérance. J’ai été surprise de l’entendre dire que je n’ai pas reconnu le travail fait par le passé. Tout cela est absolument inexact. Je l’ai dit et redit, j’ai cité les lois qui préexistaient et qui constituent pour nous un appui. Peut-être y avait-il aussi un soupçon de mauvaise foi chez Mme Clémentine Autain, quand elle a parlé tout à l’heure de loi cosmétique…

M. Xavier Breton : C’est pourtant très juste !

Mme Nicole Belloubet : …alors même que les débats extrêmement vifs que nous avons vécus démontrent de manière évidente que ce n’est pas une loi cosmétique.
J’ai été surprise, enfin, par quelques retours en arrière, comme ceux que vous avez faits, monsieur Le Fur, en revenant sur une disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, celle concernant l’IRFM. Vous tenez à tout prix à ce que nous vous donnions notre position sur la CSG. Le texte a été adopté, mais soit, revenons sur cette question.
Vos propos sont, me semble-t-il, un aveu : au fond, l’IRFM constituait, à vos yeux, un complément de revenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) On voit bien là l’ambiguïté du dispositif et le mélange des genres.

M. Régis Juanico : C’est mal connaître l’utilisation de l’IRFM !

M. Marc Le Fur : L’abus, c’est l’exonération d’impôt que vous pratiquez !

Mme Nicole Belloubet : Selon moi, la réforme adoptée apporte de la clarté avec le remboursement des frais engagés sur justificatifs.
J’ai donc entendu des mots grandiloquents, constaté un peu de mauvaise foi et quelques retours en arrière. Mesdames, messieurs les députés, je vous appelle à un peu de réserve, un peu de retenue, un peu de tempérance – une réserve qui n’est pas parlementaire, vous l’aurez compris, mais qui l’est quand même !

Un député du groupe LR : La réserve, vous êtes en train de la supprimer !

M. Fabien Di Filippo : Nous vous appelons, nous aussi, à un peu de réserve… parlementaire !

Mme Nicole Belloubet : J’ai eu l’occasion de le dire : cette loi organique n’est sans doute pas historique mais elle est, à mes yeux, refondatrice. Elle s’inscrit dans la lignée de ce qui était déjà acquis tout en ouvrant sur de nouveaux champs. En ce sens, c’est une loi refondatrice et une loi d’espérance.

M. Fabien Di Filippo : Et c’est nous qui sommes grandiloquents !

Mme Nicole Belloubet : Cette loi permet un affermissement – j’ai déjà utilisé ce terme et au moins l’un d’entre vous l’a repris. Cette loi vient affermir ce qui existait déjà. Sans reprendre le détail des dispositifs – nous aurons l’occasion de les énumérer à nouveau –, je rappelle qu’elle affermit les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine à laquelle le Président de la République sera désormais soumis, qu’elle renforce les incompatibilités relatives aux fonctions de conseil et de représentant d’intérêts, et qu’elle élargit le droit de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. C’est là, selon moi, un atout important.
Au-delà de l’affermissement, cette loi permet également un élargissement, un approfondissement d’un certain nombre de dispositifs : elle déploiera ce qui était rendu possible par les textes précédents. Ce déploiement porte par exemple sur le respect des obligations fiscales par les parlementaires – nous y reviendrons –,…

M. Marc Le Fur : Sauf la CSG !

M. Erwan Balanant : Il n’y a pas de CSG sur les frais !

Plusieurs députés du groupe LR : On la paie !

Mme Nicole Belloubet : …mais aussi sur la question de la suppression de la réserve parlementaire.
Je suis d’accord avec vous, monsieur Naegelen : ce n’est pas la suppression de la réserve parlementaire – économie de bout de chandelle peu pertinente, selon vous – qui restaurera la confiance.

M. Xavier Breton : Bien au contraire !

Mme Nicole Belloubet : Mais l’essentiel, me semble-t-il – et c’est pourquoi le Gouvernement souhaite effectivement la fin de la réserve parlementaire –, c’est de restaurer la confiance des citoyens en donnant à chaque institution de notre république les pouvoirs qui lui ont été confiés par la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo : En récupérant les crédits !

Mme Nicole Belloubet : L’important, c’est que chacun retrouve les missions claires qui lui ont été attribuées par la Constitution.
Je terminerai par une observation sur la méthode. J’ai beaucoup entendu dire que le Gouvernement ou la majorité parlementaire n’écoutaient pas, ne respectaient pas l’opposition, n’accordaient pas d’attention aux propositions venues des autres groupes parlementaires. Or nous avons eu ensemble de très nombreuses heures de débat sur ce texte. Celui-ci n’a donc pas été bâclé.
En outre, nous avons pris acte des contributions puissantes apportées par les parlementaires, tant par vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés, que par les sénateurs. S’agissant du casier judiciaire, nous n’étions pas tout à fait partis dans la direction finalement retenue, et vous nous avez montré que l’on pouvait faire un peu autrement. En matière d’incompatibilités, ainsi que vous le constaterez dans un instant, nous avons également progressé grâce à vous, et ces propositions ont émané de différents groupes parlementaires.
Notre ambition a été de construire une loi cohérente. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu traiter un certain nombre de questions soulevées ici. Tout n’est pas dans tout. Bien sûr, prises dans leur singularité, ces questions ne sont pas dénuées d’intérêt, et beaucoup d’entre elles mériteront peut-être que l’on y revienne, mais elles ne trouvaient pas leur place dans ce texte.

M. Éric Coquerel : Bref, ce n’est jamais le moment !

Mme Nicole Belloubet : Je pense par exemple, madame Untermaier, au statut de l’élu, auquel je suis personnellement très attachée.
Au fond, cette loi constitue pour moi un triple point de départ.
Je pense d’abord aux décisions que vous pourrez être conduits à prendre à la suite des rapports parlementaires annoncés par Mme la présidente de la commission des lois et M. le président de la commission des finances. Vous aurez alors l’occasion, peut-être, de progresser sur les points traités dans ces rapports.
Je pense ensuite à la révision constitutionnelle que le Président de la République s’est engagé à mener. Elle devra porter sur un certain nombre de points que vous avez évoqués ici.
Enfin, je pense, je suis même certaine, qu’une loi ne suffit pas : ce sont nos comportements du quotidien, les vôtres comme les nôtres en tant que membres du Gouvernement, qui constitueront le socle de la confiance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mesdames, messieurs les députés, travaillons ensemble encore et encore. Restons lucides. N’oublions pas ce qu’écrivait René Char : « La lucidité est la blessure la plus rapprochée du soleil. » (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Marc Le Fur : Mme la rapporteure ne répond pas ?

M. le président : Le rapporteur ne répond jamais. Seul le Gouvernement répond à l’issue de la discussion générale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Marc Le Fur : Elle peut parfaitement prendre la parole pour répondre aux orateurs !