Confiance dans la vie politique : Article 2

Confiance dans la vie politique : Article 2

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek24, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d’englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement les parlementaires, députés et sénateurs, mais aussi les entreprises publiques et privées, et tous ceux qui possèdent un pouvoir d’intervention dans la vie politique.
En admettant qu’il faille nous recentrer sur les sphères plus limitées impliquées dans la démarche d’élaboration des lois, il nous semble alors essentiel de prendre en compte la situation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Cette assemblée constitutionnelle joue en effet un rôle essentiel dans l’élaboration de nos lois, dans la mesure où sa saisine est obligatoire pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Des représentants et représentantes des principaux secteurs de la société y siègent. D’un point de vue politique, il est donc légitime d’exiger d’eux la même probité que l’on demande aux députés et aux députées, aux sénateurs et aux sénatrices.
Afin d’éviter que ce texte reste cosmétique – ainsi que nous l’avons regretté – en portant seulement sur les pratiques des membres les plus visibles de nos institutions, à savoir nous-mêmes, mes chers collègues, – certes, il est nécessaire d’encadrer et d’introduire davantage de transparence –, afin d’éviter qu’il n’ait d’impact que sur la partie émergée de l’iceberg tout en épargnant toutes celles et tous ceux qui concourent au déroulement ordinaire de la vie démocratique, nous proposons le présent amendement, qui vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental la règle relative à l’attestation constatant qu’ils satisfont ou non à leurs obligations fiscales.
À ce stade ultime du débat, il nous semble encore possible de vous convaincre de voter avec nous cet amendement, pour qu’au moins une avancée positive sorte de cette discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien, cet amendement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture, madame la députée. La commission émet à nouveau un avis défavorable. Non qu’il ne faille pas s’interroger sur les conditions qu’il convient d’imposer aux membres du Conseil économique, social et environnemental, mais ce conseil fera prochainement l’objet, vous le savez, d’une réforme. Il nous semble nécessaire d’attendre cette réforme, qui définira le statut ou la mission des membres de ce conseil, pour leur imposer éventuellement des obligations analogues à celles que vous proposez par votre amendement. Avis défavorable, donc, mais pour une raison davantage de forme que de fond.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faut pas s’arrêter à la forme !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Ma réponse est identique à celle de Mme la rapporteure. La réflexion sur le Conseil économique, social et environnemental constituera un aspect extrêmement intéressant de la réforme constitutionnelle. Le Président de la République a avancé l’idée d’en faire à la fois une « chambre du futur », fondée sur la prise en compte du temps long, et une chambre destinée à assurer la participation de l’ensemble des citoyens aux décisions publiques. Le statut des membres de cette « chambre du futur » pourra être revu à cette occasion. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je voterai cet amendement. Dès lors que la réforme constitutionnelle concernera aussi les parlementaires, députés et sénateurs, notamment avec la limitation du cumul dans le temps, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas traiter aujourd’hui le cas du Conseil économique, social et environnemental. L’amendement proposé est, selon moi, plein de bon sens. N’attendons pas : il faut le voter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je constate qu’on salue notre bon sens, qui est effectivement une de nos caractéristiques dans cet hémicycle,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça va, les chevilles, Ugo ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et je vous en remercie.
Plus sérieusement, madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous faites une erreur s’agissant du véhicule qu’il convient d’emprunter. (Mêmes mouvements.)
Vous nous avez souvent reproché de nous tromper de véhicule. (Sourires.) Or cette loi organique me semble être tout à fait le bon texte pour étendre cette disposition au Conseil économique, social et environnemental. Manions les uns et les autres nos arguments avec parcimonie et discernement : on ne peut pas nous dire qu’il est urgent de rétablir la confiance, qu’il faut aller vite, et utiliser à cette fin une procédure accélérée, pour nous dire ensuite qu’il faut prendre tout son temps ! Encore une fois : soit il y a urgence, soit il faut prendre son temps ! Il n’est pas possible de prendre son temps dans l’urgence !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : « En même temps… »

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cet amendement, somme toute modeste, nous mettons le doigt sur le fait que ce texte ne va pas suffisamment loin. Au fond de vous et de nous-même, il existe dans cet hémicycle, je le sais, une majorité pour voter cet amendement. J’espère qu’elle pourra s’exprimer dans un instant lors du scrutin public. Nous ne prenons pas grand risque à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental les dispositions que nous prévoyons pour les parlementaires. Ce serait un geste supplémentaire de la part de la majorité, un signe de sa capacité d’écoute, de son attention et de son aptitude à intégrer des amendements effectivement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est de la coconstruction !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek24.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous n’avez toujours pas répondu à ma question concernant la CSG. Je suis breton, donc entêté…

M. Claude Goasguen : et M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et je reviendrai très régulièrement à la charge. J’en aurai l’occasion tout au long de l’automne, puisque nous aurons un débat général sur la CSG. Chacun pourra alors constater que l’on augmente la CSG pour les uns tout en la réduisant pour les parlementaires, du fait des dispositions adoptées par votre majorité.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo, Marc !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’appliquer aux ministres les dispositions que vous allez appliquer aux députés. Je ne suis pas fondamentalement opposé au quitus fiscal que vous créez pour les députés – pourquoi pas, cela a une certaine cohérence –, mais il faut, à l’évidence, l’appliquer aux ministres. Cet amendement reproduit donc la disposition prévue pour les députés, à quelques aménagements près, notamment le fait que l’attestation serait transmise non pas au bureau de de l’Assemblée nationale ou du Sénat mais au secrétariat général du Gouvernement.
Si vous ne l’adoptez pas, à l’évidence, vous monterez du doigt les parlementaires tout en épargnant les ministres !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des ministres, de leur carrière passée chez Danone, par exemple. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
À partir du moment où on les montre du doigt, ils doivent pouvoir se défendre. Ils auront besoin, comme nous demain, du quitus fiscal. Cet amendement simple, de bon sens et salutaire devrait pouvoir faire l’unanimité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur Le Fur, j’ai souhaité ce matin répondre sur le fond à votre question sur la CSG, mais les membres de votre groupe ont, par des manifestations quelque peu bruyantes, masqué le contenu de ma réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’espère que vous allez me laisser l’occasion de répondre calmement et sur le fond à votre question !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, bien sûr, madame la rapporteure !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je vous en remercie. Tout d’abord, il est inexact de dire que mon rapport n’en fait pas mention. Je vous invite à vous reporter à la page 212 des rapports bknos ek105 et 106, que vous devez sans doute connaître. Dans le paragraphe relatif aux modifications apportées par le Sénat, figure la phrase suivante : « Dans cette rédaction, cet article procède à plusieurs coordinations dont l’une, au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale, met fin à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des sommes versées aux parlementaires au titre des frais de mandat. » Cette question n’a donc pas été éludée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous exonérez donc ces sommes de CSG ! Il faut le savoir !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir me laisser parler.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est au président d’en décider…

M. le président (Renaissance) : Seule Mme la rapporteure a la parole.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Mme la ministre l’a rappelé : l’article 7 du projet de loi ordinaire proposé par le Gouvernement prévoyait la suppression de l’IRFM. Les sénateurs ont modifié cet article, adoptant une disposition qui supprime l’assujettissement des frais à la CSG et à la CRDS, comme je viens de vous l’indiquer. Cette modification n’est donc pas de mon fait.
Dans un passé plus ou moins récent, l’IRFM était à la fois une allocation pour frais et, d’après ce que j’ai pu comprendre, un complément de rémunération. C’est la raison pour laquelle elle avait été soumise à la CSG. À partir du moment où le nouveau système…

M. le président (Renaissance) : Il faut conclure, madame la rapporteure !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : …est dédié à la prise en charge des frais, nous nous sommes alignés sur le droit commun, qui précise…

M. le président (Renaissance) : Merci !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Attendez, monsieur le président, je n’en ai que pour trente secondes ! (Protestations sur plusieurs bancs.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’a pas donné l’avis de la commission sur mon amendement !

M. le président (Renaissance) : C’est trop long ! Tout le monde a deux minutes pour s’exprimer. Si je commence à donner plus de temps à certains, d’autres me le reprocheront. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cela ne s’applique pas à la commission !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis désolée de n’avoir pas entendu la fin de l’intervention de Mme la rapporteure. Néanmoins, je vais répondre à l’amendement présenté par M. Le Fur, qui tend à soumettre les ministres à une obligation de quitus fiscal. Monsieur Le Fur, je m’étonne de votre méconnaissance des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit, – dans son article 9, je crois – l’obligation pour les ministres de se soumettre à un contrôle fiscal dès leur nomination. La procédure, qui porte sur l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, sur l’impôt de solidarité sur la fortune, est placée sous le contrôle de la HATVP. Si un ministre ne satisfait pas à ses obligations fiscales, le Premier ministre et le Président de la République en sont informés. S’il s’agit du Premier ministre, le Président de la République en est informé. Je ne vois pas pourquoi on reprendrait dans ce texte ce qui a déjà été prévu par un texte précédent. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek69, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. J’aurai ainsi l’occasion de donner la parole à Mme la rapporteure afin qu’elle vous réponde en prenant tout le temps nécessaire.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Le Fur, le contenu de vos interventions est un peu plus seyant que vos cravates, qui sont d’un goût incertain ! J’en ai discuté avec certains membres de l’administration – dont je préserverai l’anonymat – qui s’en étonnaient un peu. (Sourires et exclamations.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas cela, monsieur Coquerel !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une référence à notre débat de ce matin, que vous ne pouvez pas comprendre si vous n’y avez pas assisté.
Plus sérieusement, je ne vois pas ce que vient faire la CSG dans ce débat. Il est vrai, cependant, que lors de la discussion du projet de loi ordinaire, ce matin, M. Le Fur a appelé notre attention sur un point intéressant que nous n’avions pas vu. S’agissant du présent amendement, nous le soutiendrons, pour une raison simple : il me semble naturel, dès lors que l’on réclame toujours plus de transparence, que cela vaille également pour les ministres.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cette disposition existe déjà !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je tiens également à répondre à Mme la ministre, qui considère qu’il est inutile d’introduire dans le présent projet de loi une disposition déjà prévue par une autre loi. D’abord, il serait bon de répondre aux interrogations de M. Le Fur. Ensuite, ce texte contient déjà des dispositifs prévus par d’autres lois. Mieux vaut les prévoir deux fois, puisque ce texte a pour vocation de rétablir la confiance dans la vie politique. Je ne vois pas pourquoi les dispositions applicables aux parlementaires ne vaudraient pas pour les ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon propos sur les cravates ne vous était pas adressé, monsieur Coquerel ! Chacun est libre de sa présentation. Vous vous inspirez de Diogène, qui était également assez décontracté. Nous nous inspirons plutôt de Platon et Aristote ; c’est ce qui nous différencie ! Mais nous avons tous des racines grecques, car nous sommes des Européens. (Sourires.)
Madame la rapporteure, je n’ai toujours pas ma réponse sur la CSG ! Les choses sont extrêmement simples : avant, on y était soumis ; avec votre projet de loi, on est exonéré. Vous rejetez la faute sur le Sénat, mais on peut revenir sur une décision du Sénat, puisque vous allez le faire pour ce qui concerne la réserve parlementaire.
Madame la ministre, vous dites que les ministres sont déjà soumis à un contrôle fiscal, mais nous ne souhaitons pas un contrôle fiscal réalisé en catimini par le ministère. Nous demandons une procédure très explicite. Elle existe pour les députés et les sénateurs et peut très bien s’appliquer aux ministres. C’est simple et concret ! Les procédures applicables aux ministres et aux parlementaires doivent être les mêmes. Si vous ne le faites pas, c’est qu’il y a quelque part une volonté, non pas de dissimulation – le terme est trop fort –, mais de traitement distinct des ministres et des parlementaires, ce qui n’est pas opportun.

M. le président (Renaissance) : Puisque le scrutin public demandé par M. Le Fur nous donne l’occasion de discuter plus longuement, Mme la rapporteure peut terminer son intervention 2363précédente ; je donnerai ensuite la parole à Mme la ministre, puis nous passerons au vote – tout cela, bien évidemment, en dérogeant au Règlement.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Merci beaucoup, monsieur le président. Je termine donc mon intervention en rappelant qu’en application de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises aux cotisations sociales – y compris la CSG –, à l’exclusion des frais professionnels. Ainsi, dès lors que l’IRFM n’existe plus et que les frais des parlementaires sont remboursés sur justificatifs, il n’y a plus de raisons de les assujettir à la CSG. Telle est ma réponse.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En contrepartie, vous augmentez la CSG pour les petites gens !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je m’énerve assez rarement, mais, monsieur Le Fur, la mauvaise foi a des limites ! L’article 9 de la loi de 2013 prévoit expressément que le contrôle fiscal auquel sont soumis tous les ministres est placé sous l’autorité de la HATVP. Libre à vous de considérer que ce n’est pas suffisant.
Par ailleurs, vous venez de voter dans la loi ordinaire un article précisant qu’avant leur nomination, les personnes pressenties pour devenir membres du Gouvernement doivent avoir satisfait à leurs obligations fiscales. Je ne vois pas ce qu’il vous faut de plus ! Nous sommes plus contrôlés que les contrôleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek69.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :