Confiance dans la vie politique : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup de choses simplistes et, je dois le dire, assez contrariantes : nous n’aurions pas tenu nos promesses de campagne, nous n’aurions pas lutté contre les conflits d’intérêts liés aux fonctions de conseil. C’est faux. Alors que l’on nous reproche, depuis ce matin, de faire des effets d’annonce et des communiqués de presse, je ne peux que déplorer les nombreuses interventions visant à désinformer nos concitoyens sur ce sujet, en particulier sur les réseaux sociaux.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Rappelons que, pour l’instant, la loi n’interdit que de commencer une activité de conseil en cours de mandat – c’est tout ! D’une part, nous allongeons la contrainte temporelle de douze mois en amont, de sorte qu’un candidat ne pourra plus s’organiser en vue de tirer profit de son mandat ; de l’autre, nous interdisons également l’exercice d’un contrôle sur des sociétés de conseil, c’est-à-dire le fait d’avoir un intérêt financier dans ces sociétés. Nos collègues du groupe La France insoumise seront bien d’accord avec moi pour affirmer que l’argent et donc les intérêts financiers sont le nerf de la guerre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas nos promesses. Nous tenons nos promesses, toutes nos promesses,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est la méthode Coué !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …en particulier celles que nous avons faites à nos concitoyens de lutter contre les carrières politiques et de ne pas être des députés hors sol. Si cela permet à certains d’entre nous de s’organiser, le soir et le week-end, pour garder un pied dans leur entreprise ou leur exploitation agricole, nous ne pouvons que nous en féliciter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’agriculture, oui ; le conseil agricole, non ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d’opportunité pour limiter et encadrer les conflits d’intérêts.
Toute activité de conseil n’est pas source de conflit d’intérêts. En pratique, d’ailleurs, l’immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c’est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd’hui adopter l’article 5.
Pensez aux députés en fin de mandat qui n’auraient pas pu, pendant cinq ans, exercer leur activité de conseil indépendant même si celle-ci ne générait pas de conflit d’intérêts. Ayant perdu leur clientèle, il leur serait très difficile de reprendre une activité professionnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le fait d’interdire toute activité de conseil, même celles qui ne génèrent pas de conflit d’intérêts, est donc disproportionné par rapport à l’objectif que nous souhaitons atteindre. C’est pourquoi je voterai contre les amendements bknos ek25 et 32. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je compte apporter de l’eau au moulin de M. Coquerel et soutenir son amendement bkno ek25. J’espère donc que ma cravate trouvera grâce à ses yeux, d’autant qu’elle est rouge. Nous devrions donc trouver un terrain d’entente ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Depuis le début de cette nouvelle lecture, vous nous dites que nous avons déjà débattu de ce texte en première lecture, pendant dix-sept heures en commission ou soixante heures au total, que vous nous avez écoutés et qu’il est donc maintenant légitime que vous imposiez votre volonté. Or nous ne demandons pas à être écoutés, mais à être entendus. Nous ne voulons pas être manipulés comme des petits enfants. Nous voulons co-construire cette loi organique pour la confiance dans la vie publique, politique ou parlementaire – appelez-la comme vous voulez. Aussi, permettez-moi de développer deux arguments.
Mon premier argument repose sur le principe d’équité. Pourquoi certains députés seraient-ils aujourd’hui privés d’activité de conseil alors que ceux qui exerçaient déjà cette activité avant leur mandat y auraient droit ? Je ne vois donc pas comment nous pourrions voter contre ces amendements.
Mon deuxième argument part du constat de la chute inquiétante de l’exécutif et de la majorité dans les sondages. Chers collègues de la majorité, cela montre qu’une fois sortis de la campagne, une fois confrontés à la réalité de l’exercice du pouvoir, vous ne détenez plus la vérité absolue. Comme je l’ai déjà dit, le grand écueil de cette législature est l’écart entre vos promesses et la réalité. Au cours de notre débat, j’ai entendu parler de « révolution » et de « renouveau de la vie démocratique ». Mme la garde des sceaux a évoqué une « loi d’espérance ». Je ne sais pas de quel côté est la grandiloquence… Toujours est-il que dans les faits, nous sommes très loin du compte ! Au vu de votre position actuelle, vous donnez le sentiment de préserver certains privilèges de caste…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parole de connaisseur !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …et de protéger vos copains qui exercent une activité de conseil. Vous tombez aussi dans la même facilité que certaines majorités précédentes, celle de la méthode Coué, qui consiste à dire : « Nous avons révolutionné, nous avons réformé, nous sommes géniaux, alors continuons… »
L’argument de Mme Thourot me choque profondément. Selon elle, ce n’est pas parce que certains parlementaires ont dévoyé les activités de conseil qu’il faudrait les interdire. Mais, de même, ce n’est pas parce que certains ont dévoyé la réserve parlementaire qu’il faut la supprimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Soit l’argument vaut pour tout, soit il ne vaut pour rien.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour conclure, je veux souligner une dernière différence entre vous et nous. Quand nous demandons le maintien de la réserve parlementaire, nous défendons les élus, les territoires et les gens. Quant à vous, lorsque vous prenez une position, vous défendez tantôt la finance, tantôt les hauts fonctionnaires, tantôt les copains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (Renaissance) : Je vais maintenant mettre aux voix, par scrutin public, les amendements bknos ek25 et 32.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez, tous ensemble, appliquons le programme d’Emmanuel Macron !
M. le président (Renaissance) : Je mets d’abord aux voix l’amendement bkno ek25.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek32.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Macron ne va pas être content !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek31 et 32, qui auraient permis de respecter les engagements du Président de la République, Emmanuel Macron, ont été jugés excessifs. Pour notre part, nous ne voyons pas en quoi l’interdiction totale d’exercer une fonction de conseil empêcherait qui que ce soit d’être candidat à une élection législative et d’être élu député. Vous êtes donc dans une autre logique, qui ne consiste pas à interdire, mais à encadrer. L’amendement bkno ek62 s’inscrit dans cette logique d’encadrement : il s’agit donc d’un amendement de repli, tendant à modifier l’alinéa 4 de l’article 5.
Dans votre version de l’alinéa 4, l’autorisation de cumuler un mandat de député avec une fonction de conseil dépend d’une question de délai. Alors que le cabinet 2F Conseil avait pu être créé quelques jours avant les élections législatives, vous souhaitez désormais imposer un délai minimum d’un an entre la création du cabinet de conseil et le premier jour du mois de l’entrée en fonction du député. Pour notre part, nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une question de temps. Que le cabinet de conseil ait été créé un jour, un mois, un an ou dix ans avant le début du mandat du député, le problème reste le même : il convient d’empêcher que cette société serve à rémunérer le député pour son influence dans la vie publique plutôt que pour une activité professionnelle réelle. Autrement dit, le problème ne réside pas dans le délai, mais dans la situation de conflit d’intérêts.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous voulons que l’alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l’exposer ou paraître l’exposer à un conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi bkno ek2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». La restriction ne doit pas porter sur le délai, mais sur l’existence d’un conflit d’intérêts.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Madame Batho, votre amendement revient sur les dispositions que nous avons votées et qui nous paraissent plus strictes, puisque nous interdisons les activités de conseil démarrées au cours de l’année précédant le mandat. Ce ne serait plus le cas si nous adoptions votre amendement. Par ailleurs, dans la mesure où les incompatibilités parlementaires sont d’appréciation stricte, il me semble un peu hasardeux de prévoir que l’existence ou non d’un conflit d’intérêts fasse l’objet d’une appréciation. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Comme vous venez de le dire, madame Batho, le Gouvernement n’a pas posé une interdiction absolue du cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, mais il a souhaité encadrer cette pratique.
Je reviens un tout petit peu en arrière pour étayer mon argumentation. S’agissant de l’activité de conseil, nous ne sommes pas tout à fait dans la même situation que pour les représentants d’intérêts : alors que ces derniers sont assez clairement définis dans la loi Sapin 2, la notion d’activité de conseil est peut-être plus difficile à saisir, tout du moins dans l’appréciation qu’en fait le Conseil constitutionnel.
Même si nous avons peut-être un tout petit désaccord au sujet des interdictions instituées en 2013, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est extrêmement contraignante. Vous devez donc avoir conscience, mesdames et messieurs les députés, que nous légiférons dans ce cadre très contraignant. Permettez-moi de vous relire un extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 : « le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ». Il me semble qu’aujourd’hui, compte tenu de cette jurisprudence, nous sommes allés le plus loin possible dans l’encadrement de l’exercice d’une activité de conseil. Nous n’aurons pas la même position sur l’activité des représentants d’intérêts lorsque nous aborderons ce sujet tout à l’heure.
J’entends bien que ces éléments et ces appréciations peuvent susciter sur vos bancs certaines frustrations, que je comprends parfaitement. Effectivement, dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas traiter le cas d’un parlementaire qui serait depuis longtemps le conseil d’une grande entreprise privée et dont l’influence pourrait être reconnue. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous. Cependant, la révision constitutionnelle à venir nous permettra peut-être de revenir sur ce sujet : à cette occasion, en effet, la question des incompatibilités sera rouverte, puisque nous discuterons notamment du non-cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale. Par conséquent, les lois organiques pourront également être relues, notamment ce fameux article L.O. 146 du code électoral qui constitue lui-même une contrainte.
Nous allons donc, je le répète, au plus loin de ce que nous pouvons faire et nous pourrons rouvrir ce débat.
Pour répondre à votre amendement bkno ek62, madame Batho, compte tenu de ce que je viens de vous dire, à savoir que nous n’avons pas posé d’interdiction absolue de poursuivre une activité de conseil lorsqu’elle a débuté plusieurs années avant que le parlementaire soit élu, le Gouvernement a choisi, afin de respecter cet équilibre, de n’interdire la poursuite de l’activité de conseil que lorsqu’elle a débuté un an avant l’élection. À cette date, en effet, l’intéressé ne peut pas ignorer que cette activité risque de le placer dans une situation de conflit d’intérêts du fait de ses futures fonctions de parlementaire.
Je relève, Madame Batho, que votre amendement retient la définition du conflit d’intérêts énoncée à l’article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique, et non celle qui figure à l’article 2 de la loi relative à la confiance dans la vie politique, que vous venez d’adopter.
Votre amendement couvre l’existence de conflits d’intérêts, mais surtout l’apparence de tels conflits. Il se fonde, de ce fait, sur des critères subjectifs et place le parlementaire dans une situation d’insécurité juridique telle qu’il sera contraint de renoncer par anticipation à toute forme d’activité de conseil. Cette insécurité juridique créée par la rédaction que vous proposez me semble également entacher cet amendement d’inconstitutionnalité potentielle.
Au demeurant, je vous le rappelle, dans l’hypothèse où un parlementaire aurait commencé à exercer une fonction de conseil plusieurs années avant son élection et où il se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts – en aval, donc, de cette élection –, il lui appartiendra de se déporter et de faire mention de ce déport dans le registre qui sera créé en application de l’article 2 de la loi.
Je ne puis donc être que défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes.
La première, c’est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d’intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c’est que vous êtes d’accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J’annonce donc que notre groupe continuera à défendre l’interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle.
Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d’intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l’avez dit fort justement, il lui appartient de s’inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l’éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si un parlementaire est rémunéré, par le biais d’une activité de conseil, pour l’influence qu’il aura dans un débat, il ne sera pas enclin à s’appliquer spontanément une sorte d’éthique personnelle révélée pour se déporter lors dudit débat.
Enfin, le délai d’un an instauré par le texte est fictif. J’y reviendrai dans les débats sur l’article 12, mais je tiens à le souligner dès maintenant : les dispositions de votre alinéa 4 ne s’appliquent qu’en 2022 et ne sont donc, en réalité, pas applicables à nos collègues qui siègent aujourd’hui sur ces bancs.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Intéressant !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek38.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps les amendements bknos ek37 et 36, car ces trois amendements proposent trois rédactions différentes poursuivant le même objectif.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, chère collègue.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le projet de loi organique dispose, en son article 5, qu’il est interdit à tout député de fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. Or, comme en avait convenu Mme la garde des sceaux lors du débat en première lecture, cette liste est limitative. Elle concerne en effet des entreprises qui, pour diverses raisons – du fait de la structure de leur capital ou pour des raisons réglementaires –, ont un lien avec la puissance publique, mais exclut potentiellement, par exemple, un grand groupe comme Google ou de grandes firmes de l’agrochimie. Tel qu’il nous est soumis, l’article revient donc à dire qu’il est interdit d’exercer des fonctions de conseil auprès d’entreprises ayant un lien quelconque avec le secteur public, alors que de telles fonctions restent autorisées auprès de diverses grandes firmes.
Nous proposons donc une autre rédaction, qui ne se réfère plus aux entreprises visées aux 1° à 7° de l’article L.O. 146, mais – pour prendre l’exemple de l’amendement bkno ek36 – à l’exercice de la fonction de conseil « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre bkIerek du titre bkIerek du livre VII du code du commerce, etc. » –, dispositions correspondant à celles qui, dans la rédaction de la loi Sapin, définissaient le périmètre des entreprises susceptibles d’exercer des activités de représentants d’intérêts.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission a toujours émis le même avis, considérant que la liste définie par l’article L.O. 146 était déjà très longue. Peut-être, à l’aune des débats que nous avons eus, pouvons-nous réfléchir aux futures modalités d’extension de cette liste dans le cadre de cet article, ou à d’autres moyens. Aujourd’hui cependant, en l’état actuel du droit, il nous semble que le dispositif prévu est la meilleure voie juridique pour atteindre les objectifs que nous nous fixons tous. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, compte tenu de l’ensemble du raisonnement que j’ai déjà exposé et que je ne crois pas utile de répéter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Une inégalité de fait sera tout de même créée entre les fonctions de conseil exercées auprès d’entreprises ayant un lien avec une quelconque activité réglementée et celles pour qui ce n’est pas le cas. Dans une logique consistant à encadrer les pratiques et à resserrer les mailles du filet, cela revient donc, de fait, à laisser ouverte une brèche géante, dont les bénéficiaires seront en outre des entreprises qui ne sont pas les moins puissantes. Concrètement, il ne sera pas possible d’exercer des fonctions de conseil auprès, par exemple, d’EDF, mais ce sera possible auprès de Google. Je ne comprends pas cette logique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Madame Batho d’avoir introduit ce débat, qui est en effet central et dont je dois avouer que je n’avais pas mesuré toute la dimension.
Premièrement, si je comprends bien – mais Mme la garde des sceaux nous le confirmera –, ces dispositions ne s’appliqueront qu’en 2022, soit au terme de notre mandat. Cela signifie-t-il que nous nous exonérons collectivement de cette règle ? Je rappelle en effet que la suppression de la réserve parlementaire s’applique immédiatement, de même que 2369l’interdiction des emplois familiaux. Or, voilà une mesure renvoyée au terme de notre mandat. Je constate que chacun regarde ses chaussures, un peu gêné. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Deuxièmement, si je comprends bien, on pourra être conseil d’un fonds de pension chinois, mais pas de la SNCF – c’est le sens de la comparaison prise par Mme Batho. C’est un peu choquant. Je prends à dessein cet exemple, car nous avons tous présent à l’esprit le cas de ce haut fonctionnaire qui occupait des fonctions considérables au ministère des finances et qui est parti vers un fonds de pension chinois.
Troisièmement, celui qui exerçait depuis longtemps des fonctions de conseil peut, une fois devenu député, gagner de nouveaux clients, et des clients importants – son mandat parlementaire peut précisément le lui permettre. Il n’est pas vraiment choquant que ce parlementaire puisse garder ses clients d’antan, mais le fait qu’il puisse, après son élection, acquérir une nouvelle clientèle et changer de dimension dans son activité de conseil me semble soulever une véritable difficulté. J’aimerais avoir des réponses de la rapporteure et de Mme la garde des sceaux sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tout d’abord, monsieur Le Fur, nous ne regardons pas nos chaussures : nous faisons quelque chose qui n’a jamais été fait auparavant.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On a commencé bien avant vous !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par ailleurs, madame Batho, vous avez évoqué l’injustice qu’il y aurait à ce que certaines personnes puissent exercer certaines activités, et d’autres non. Nous devons prendre garde à éviter une autre injustice : celle qui consisterait à ce que certaines personnes fassent de la politique toute leur vie et deviennent des professionnels de la politique,…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce n’est plus possible !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …tandis que d’autres travailleraient. Il y a un risque à vouloir interdire tous les métiers. Vous avez déposé un amendement interdisant toute activité professionnelle pendant la durée du mandat.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Toute activité rémunérée !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cincinnatus !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Toute activité rémunérée, en effet. Vous voyez bien qu’il faut nous garder de tomber dans cet excès et faire attention à l’injustice qui pourrait apparaître si certains devenaient des professionnels de la politique tandis que d’autres auraient, comme nous le voulons, un engagement pour un temps de leur vie seulement.
Il faut nous méfier des amendements qui vont toujours un peu plus loin – un peu trop loin.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y aura toujours des apparatchiks !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La politique n’est pas un métier !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je tiens à préciser ce que j’ai dit tout à l’heure quant au fait que le dispositif s’appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d’un an ne s’appliquera que pour la prochaine législature – et, pour le Sénat, à partir de 2019. J’invite ceux qui ne me croient pas à lire l’alinéa 7 de l’article 12, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec un amendement de réécriture. Il s’agit d’un point très important.
J’espère que notre amendement bkno ek42 sera adopté. Il tend en effet à interdire à un député de fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangère. Nous avons eu ce débat en première lecture et Mme la rapporteure comme Mme la garde des sceaux avaient alors évoqué les dispositions de l’article L.O. 143 du code électoral, qui interdisent à un député d’exercer une fonction pour un État étranger.
Le problème, c’est que cet article s’applique à la personne physique du député – un député ne peut pas être nommé par un État étranger –, mais rien n’interdit à la personne morale qu’est une société de conseil d’avoir pour clients une entreprise publique ou un gouvernement étrangers. Il existe donc là un biais permettant de contourner le sens des dispositions de l’article L.O. 143 du code électoral. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi présentons cet amendement bkno ek42.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Madame Batho, j’ai lu attentivement votre amendement et je me souviens des débats que nous avons eus dans cette assemblée. La commission, réunie en application de l’article 88, a émis ce matin un avis défavorable. À titre personnel, cependant, je suis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, votre amendement tend à interdire à tout député de fournir des prestations de conseil à un gouvernement étranger ou à une autre structure publique étrangère. Comme vous l’avez dit, en l’état actuel du droit, l’article L.O. 143 du code électoral interdit les seules fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale.
Je comprends, bien entendu, l’inquiétude que peut susciter le fait qu’un représentant de la souveraineté nationale soit rémunéré par un organe contrôlé par une puissance étrangère. Dans certains cas, cependant, des parlementaires peuvent être sollicités, par exemple pour apporter une assistance à des pays avec lesquels nous menons des actions de coopération en matière de gouvernance, et cela peut donc se comprendre.
J’entends néanmoins vos inquiétudes et, comme Mme la rapporteure, j’émets un avis favorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est en effet frappé au coin du bon sens. Il vise les prestations de conseil, et non pas la coopération avec des pays étrangers, qui est évidemment 2370bienvenue – il existe du reste de nombreux groupes d’amitié dans lesquels nous allons nous investir toutes et tous, et c’est une bonne chose. Il ne faut pas se tromper de bataille.
Je donne donc également un avis favorable (Sourires) à cet amendement bienvenu du groupe Nouvelle Gauche et j’espère que nous allons pouvoir le voter tous ensemble, dans une belle unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Paula Forteza.
Mme Paula Forteza (Renaissance) : Dans le droit fil des arguments de Mme la garde des sceaux, le groupe La République en marche votera en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)