Confiance dans la vie politique : Article 9 bis
debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous aurez remarqué que la rédaction de l’article 9 bis diffère sensiblement de celle de l’article 9, de sorte que l’on pourrait croire soit à une volonté de ne pas mettre totalement fin à la réserve ministérielle, soit – encore plus pervers – à une manœuvre délibérée pour que cet article soit retoqué par le Conseil constitutionnel et que la réserve du ministère de l’intérieur perdure. La rédaction que nous proposons par cet amendement vise à clore le débat et à s’assurer que nous sommes tous bien d’accord, dans cet hémicycle, pour mettre fin à la pratique dite de la réserve ministérielle.
Tel est le sens de cet amendement, en faveur duquel je sais que la majorité des députés se prononceront, ce dont je les remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En réalité, nous pensons que la rédaction que nous avons originellement adoptée, et qui figure dans le texte du projet de loi organique, est la plus appropriée. C’est cette rédaction qui nous assure le mieux que la réserve ministérielle sera supprimée. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même observation, même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à éclaircir un point resté flou après les travaux en commission. On nous avait dit en séance – je m’en souviens bien, j’y étais – que la seule réserve ministérielle existante émanait du ministère de l’intérieur. Il se trouve que cela est faux : il y a des réserves ministérielles ou des crédits réservés dans d’autres ministères. Cet amendement est donc de précision, afin que nous soyons sûrs et certains que l’ensemble des réserves de l’ensemble des ministères est concerné par cet article, et non uniquement la réserve du ministère de l’intérieur.
Je le répète : cet amendement vise simplement à rendre plus net ce point resté flou – de façon bien involontaire, j’en suis sûr.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable. Tout ce qui a été dit sur la réserve ministérielle lors de nos travaux en commission était parfaitement exact.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Si l’objet de votre amendement est de supprimer l’ensemble des crédits attribués par l’État, alors il faut tout simplement supprimer le budget de l’État, monsieur le député ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au-delà de votre dernière remarque, madame la ministre, je note une chose : les crédits de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur sont transparents. La liste des attributaires est disponible sur le site internet data.gouv.fr. On voit bien, cependant, que la transparence n’est pas l’alpha et l’oméga de toute attribution de crédits.
En revanche – et sur ce point je trouve intéressante l’intervention de notre collègue du groupe Les Républicains –, nous n’avons les mêmes données pour les autres ministères, qui ont aussi des pratiques dites de réserve. Il serait intéressant, à l’avenir, de disposer également des données les concer2389nant. Ce serait un petit pas en avant, et cela permettrait en outre d’étoffer le site data.gouv.fr, qui mérite de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il existe un fonds, à l’action 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration », qui est géré par le ministère de l’intérieur. Ce fonds se monte à 3 millions d’euros, et vise normalement à soutenir les collectivités qui sont en difficulté financière. Le Gouvernement pourrait être tenté par le clientélisme dans l’emploi de ces fonds, en favorisant des collectivités proches de sa sensibilité politique. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité, de même que le projet de loi organique vise à supprimer la réserve parlementaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En réalité, votre amendement conduirait à priver les associations des 2 milliards d’euros qui leur sont alloués chaque année.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Pas du tout !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : C’est pourtant ce que j’ai cru comprendre. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Défendu !