Confiance dans la vie politique : Explications de vote

Confiance dans la vie politique : Explications de vote

debate, 03/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Première remarque, cette nouvelle lecture a permis l’adoption de nouveaux amendements. Cela prouve bien que ce temps de débat supplémentaire n’était en rien superfétatoire puisqu’il nous a permis d’enrichir le texte et que la procédure accélérée n’est pas forcément celle qui permet de voter le meilleur texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) De la discussion jaillit la lumière, comme vous le savez.
Cette loi manquera quand même son objectif. On voit qu’aujourd’hui la confiance dans l’action du Gouvernement et du Président de la République est en berne, à en croire les derniers sondages d’opinion, qui visiblement ne vous sont pas favorables.
J’avais proposé à la commission de vous permettre, à vous, députés de la majorité présidentielle, de prendre vos responsabilités, notamment sur la question de la réserve parlementaire en votant une résolution demandant au Gouvernement de ne plus ouvrir de crédits à ce titre dans la loi de finances pour 2018. Vous serez évidemment attendu au tournant quant à l’usage que vous ferez des crédits qui ne seront plus utilisés au titre de la réserve parlementaire.
On l’a vu, le débat sur la réserve parlementaire était en fait un débat sur l’austérité qui s’abat sur les collectivités locales et sur le tissu associatif. On le sait, nombre d’associations sont en difficulté comme l’est la politique de la ville elle-même, qui a fait l’objet d’une question au Gouvernement. La réponse a été somme toute assez étrange puisqu’il semble que des opérations pour lesquelles l’État s’était engagé, pour lesquelles les membres du corps préfectoral s’étaient engagés ne pourront pas être financées avec des crédits de paiement, bien que le ministre de l’action et des comptes publics ait prétendu le contraire – je vous prie de vous informer sur le sujet.
Finalement ce qui manque à ce projet de loi organique c’est l’essentiel, à savoir la réforme constitutionnelle qu’on nous promet pour l’automne, c’est-à-dire du contenu. Nous vous avions pourtant fait de nombreuses propositions pour enrichir ce texte. J’avais même dit en commission que cela vous aurait permis de différer la question de la réserve parlementaire tout en gardant une certaine forme de contenu à proposer à nos concitoyens et à nos concitoyennes.
Nous sommes passés à côté de l’objectif. C’est une occasion manquée. Nous aurions pu questionner le statut du parlementaire et de l’élu en général ; nous aurions pu tracer les lignes d’une République rénovée ; nous aurions peut-être même pu vous convaincre que la méthode de l’assemblée constituante était la bonne…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Comme à Caracas ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en ce qu’elle nous aurait permis, tous ensemble, parlementaires comme citoyens, de rénover en profondeur la vie politique, les modes de scrutin, les modes de financement. En effet, avec votre proposition d’institution d’une banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit, vous avez mis le doigt sur quelque chose : l’argent est capable de pourrir la démocratie ; l’argent est capable d’empêcher la démocratie.
Mais nous sommes restés en retrait, au bord du gué, n’osant pas aller plus loin. C’est assez dramatique. La promesse de futures missions d’information a suscité de nombreux espoirs dans cet hémicycle, même si elles nous semblent, à nous, autant de manœuvres dilatoires. J’espère que ces missions iront à leur terme et que vous ne vous verrez pas, chers collègues de la majorité, opposer des arguments dilatoires consistant à dire que ce n’est pas prévu ou que ce n’est pas à l’ordre du jour.
Je vous le dis à nouveau : osons ce genre de politique, c’est le moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai très bref puisqu’il ne s’agit que de rappeler des arguments qui ont déjà été exposés.
Ce texte a une portée limitée alors qu’il devait répondre à la crise de confiance qui frappe l’ensemble des responsables publics, et non les seuls élus, cela a été dit à plusieurs reprises. Ce grave problème posé à notre pays et à notre 2393démocratie, vous n’avez pas voulu le traiter, limitant la portée de ce texte aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires.
Non seulement vous avez esquivé ce grand sujet de la crise de confiance du peuple de notre pays envers ce qu’on pourrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre de ces textes aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires, mais vous avez repoussé toutes les tentatives d’établir des digues entre l’action politique, l’action parlementaire et le monde de l’argent en vous opposant aux amendements qui tendaient à limiter les risques de conflits d’intérêts, les activités de conseil des parlementaires ou encore le verrou de Bercy, tous sujets dont nous avons largement débattu.
Il y a certes quelques mesurettes salutaires mais elles sont loin d’être à la hauteur des enjeux.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : Un revenant !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en moins d’un mois, au travers de deux textes, c’est un engagement formel pris par nous tous, membres de la majorité présidentielle, qui est en passe d’être tenu. Les deux projets de loi que nous avons eu à examiner ces trois dernières semaines avaient été adoptés par le conseil des ministres avant même les élections législatives.
Nous avons fait campagne sur ce thème et pris l’engagement que, sans délai, nous le mettrions en œuvre : la promesse est en passe d’être tenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.) Tenir ses engagements est sans doute le principe politique et moral le plus essentiel, et avoir tenu cet engagement dans le cadre de cette session extraordinaire, ce n’est pas simplement respecter des totems, comme je l’ai entendu dire, ou vouloir faire table rase, c’est pouvoir, une fois revenus dans nos circonscriptions, dire aux Françaises et aux Français : « ce à quoi nous nous sommes engagés, sans tarder nous l’avons voté. » (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Et nous l’avons voté à l’issue d’un débat démocratique, long, approfondi, face à des oppositions vigoureuses, parfois fielleuses, parfois mielleuses, même si M. Faure et M. Jacob nous manquent beaucoup aujourd’hui, je dois le dire… (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe NG.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la première fois qu’on vous voit depuis le début du débat !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ils ne sont pas toujours là non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Un député du groupe NG : Quel manque de vergogne !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Cela ne donne que plus de relief à la ténacité de celles et ceux qui aujourd’hui ont continué à défendre des amendements.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vos leçons de morale vous pouvez vous les appliquer à vous-même !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Alors, finalement, que constatons-nous avec ces deux textes ? Un travail de refonte a eu lieu : sur les frais de mandat, avec la suppression des emplois familiaux, l’encadrement des conflits d’intérêts et, enfin, la suppression de la très fameuse réserve parlementaire, celle-là même dont on nous dit qu’elle est le principal levier de l’aménagement du territoire ! C’est à se demander pourquoi, depuis qu’elle existe, des problèmes se posent encore en la matière ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) On nous dit que, sans elle, les associations ne survivront pas, mais enfin, chacun et chacune d’entre nous sait bien que quelques associations seulement pouvaient bénéficier de ces 130 000 euros de crédits alors que des milliers d’autres n’en percevaient pas ! Prétendre que la réserve parlementaire était un outil pour la vie associative et l’aménagement du territoire n’est pas, à ce stade, un argument crédible. D’ailleurs, notre majorité a pris les dispositions qu’il fallait pour que nous puissions mener jusqu’au bout notre projet.
J’ai entendu ceux qui se sont exprimés avant moi et qui, au fond, ont plus déploré ce que ce texte ne contient pas que ce qu’il contient (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) J’ai bien compris que nous devrions persévérer à l’occasion de prochains textes – d’ailleurs annoncés par le Gouvernement – afin qu’un certain nombre de débats et de thèmes soient pris en compte en répondant le plus largement possible aux propositions des uns et des autres.
Enfin, je conclurai en disant que notre groupe, avec nos collègues de la majorité, a systématiquement adopté sans sectarisme, dans un esprit constructif et d’ouverture les amendements qui s’inscrivaient dans l’esprit même du projet que nous avons défendu – ce fut encore le cas tout à l’heure pour quelques-uns d’entre eux. En tout cas, c’est avec fierté que je le dis au nom du groupe La République en marche : nous voterons ce texte, y compris bien sûr lors de son examen ultime, vraisemblablement mercredi, puisque nous avons la conviction d’avoir contribué à relever ce difficile défi qu’est le rétablissement de la confiance dans la vie politique. C’est un premier pas, un premier pas significatif que nous sommes fiers d’avoir fait sur cette marche qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je doute d’avoir les mêmes applaudissements à la fin de mon intervention ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Attendez la fin ! Ne soyez pas impatients, comme cela ! C’est fou ! (Sourires.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je tiens à dire au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains que nous avons été heureux de pouvoir dialoguer avec l’ensemble de nos collègues ici présents et avec les différents présidents, même si certains d’entre eux ont pu avoir l’impression d’avoir été légèrement malmenés, ce qui n’était absolument pas notre souhait ni, d’ailleurs, le cas.
Je tiens à dire aussi que nous sommes particulièrement honorés d’avoir aujourd’hui parmi nous le président du groupe majoritaire qui, jusqu’ici, a brillé par son absence (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est vraiment une belle marque de confiance que votre présence, monsieur le président ! Au-delà, nous voilà maintenant à la fin de ce cheminement parlementaire, même si le Sénat doit examiner le texte à nouveau avant qu’il ne revienne ici dans quelques jours. Qu’en retiendra-t-on après en avoir débattu aujourd’hui d’une façon assez vive ?
Tout d’abord, que la version imaginée par le Sénat n’a pas du tout été retenue. Les sénateurs, nos collègues parlementaires de la Chambre haute, ont travaillé comme nous en 2394commission et en séance publique pendant plusieurs heures, déposé quantité d’amendements, et le texte qui nous a été transmis a été totalement révisé puisque quasiment rien n’a été retenu, ce qui prouve qu’un problème se pose quant au respect de l’institution sénatoriale et de nos collègues.
Ensuite, on retient que ces deux soi-disant grands textes de moralisation de la vie publique sont au final assez fades et qu’ils se limitent à taper sur le Parlement, en particulier sur l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’occurrence d’un texte d’autoflagellation qui permettra de dire en circonscription : « Vous avez vu, nous avons fait des efforts, nous, nous réussissons à moraliser la vie publique », mais en ne tapant que sur les parlementaires, ce qui est en fait extrêmement dangereux, car cela déséquilibrera profondément les institutions de la bkVe ekRépublique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mais, oui, chers collègues, c’est la réalité ! In fine, le Parlement, le pouvoir législatif sortent particulièrement affaiblis par rapport aux autres pouvoirs puisque vous avez décidé, mes chers collègues de la majorité, de ne pas les toucher : il n’y a quasiment rien sur le Président, voire rien du tout, rien sur le Gouvernement, rien sur les hauts fonctionnaires, qui continueront à faire une partie de la pluie et du beau temps – il faudra d’ailleurs veiller à ce qu’ils ne prennent pas trop d’importance pour la survie de votre groupe.
On retient également plusieurs reniements du programme présidentiel auquel vous croyez et sur lequel, j’en suis certain, vous avez tous fait campagne efficacement puisque vous êtes là. Je ne reviendrai pas sur le casier judiciaire vierge, la fiscalisation de l’IRFM ou l’interdiction des activités de conseil : tout cela est passé à la trappe dans notre assemblée ! Au final, l’Assemblée a imposé le fait majoritaire à l’opposition ici présente, bien évidemment, mais aussi à nos collègues du Sénat, et je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens d’une démocratie saine, éclairée et équilibrée.
Que retiendra-t-on encore ? Que ce texte tape sur une chose : la réserve parlementaire, désormais supprimée. Vous le vouliez, vous l’avez, félicitations ! Nous ne reviendrons pas sur les besoins qu’elle contribuait à satisfaire, cela a été dit tout à l’heure. Mme la rapporteure ou Mme la ministre, je ne sais plus, disait que 2,5 % des crédits des associations en étaient issus. Le problème, c’est que rien ne nous dit à ce stade qu’un dispositif annexe permettra de remplacer cette perte sèche pour les associations. On ne sait pas non plus, d’ailleurs, ce qu’il en sera pour les collectivités et leurs groupements. La question de la survie de ces associations se pose vraiment, ce que l’on peut déplorer – pourquoi en sont-elles arrivées à une telle situation ? – et un problème clair et majeur existe puisque nous ne savons pas ce que deviendra le montant de cette réserve, non plus que ce qu’il en sera de la structure qui l’attribuera : le pouvoir passera-t-il du Parlement au Gouvernement, en un jacobinisme macronien nouvellement créé ? Il faudra éclaircir cette question.
La position de notre groupe est très simple : nous voterons majoritairement contre ce texte, en particulier en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Il ne s’agit pas de faire preuve de mauvaise foi puisque nous avons majoritairement voté pour le projet de loi ordinaire. Bien évidemment, toute liberté de vote est laissée.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Deux secondes, je termine : ce point qu’est la réserve parlementaire sera pour vous comme le sparadrap du capitaine Haddock quand vous irez en circonscription expliquer que vous rabotez 300 millions…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …et 13 milliards aux collectivités. Vous aurez du mal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’intervention du député Dumont montre que la question de la réserve parlementaire a un peu cristallisé les problèmes. L’échec de la CMP s’explique d’ailleurs de la sorte.
Nous le regrettons parce que cette loi est nécessaire pour retrouver la confiance de nos concitoyens ce qui, contrairement à ce que vous dites, implique de retrouver un peu de liberté dans notre action, laquelle résultera du sentiment de nos citoyens que nous avons gagné en probité, qu’ils peuvent nous faire confiance et que les magouilles sont d’un autre temps. Ces magouilles étaient en fait peu nombreuses, nous le savons tous, et avec l’IRFM, et avec l’utilisation de la réserve parlementaire, mais elles existaient et entachaient leur confiance. Ce texte est, avec le projet de loi ordinaire, l’un des piliers de la reconquête et nous avons encore du travail à faire.
Quelques éléments en ce qui concerne la réserve. J’ai envie de vous dire, chers amis députés : « N’ayez pas peur ! N’ayons pas peur ! ».

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Ayez confiance ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, ayons confiance, aussi ! Vous savez bien que votre ancrage local ne dépendait pas de la réserve. Cet ancrage local, comment le gagnons-nous ? Par notre investissement, par notre passion du terrain, par notre engagement : c’est cela qui fait notre ancrage local !Alors, oui, il y a un changement dont la fin du cumul des mandats avait été le premier stade. Le deuxième est celui de la suppression de la réserve parlementaire, ce qui ne nous donne pas de moyens d’action directs mais qui nous permet d’en garder des tonnes. Je vous le dis : n’ayez pas peur ! Faisons aussi tous en sorte de trouver de nouveaux moyens…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Des sous !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …afin de retrouver la connexion avec le terrain. Certains en ont déjà inventé ! Peut-être, quant à moi, suis-je laborieux mais pas plus que d’autres !
Je reviens sur des considérations un peu plus générales. Ce projet de loi organique sera indéniablement le deuxième pilier de notre entreprise commune de reconquête de la confiance de nos concitoyens. Après la loi Sapin 2, autre élément, notre légitimité et celle de nos institutions politiques s’en trouvera restaurée et renforcée parce que nous serons allés au bout de la mise en œuvre du premier volet d’un engagement essentiel de la campagne du Président.
Cela a été dit, je pense qu’il faudra encore s’interroger sur la façon dont on pratique nos mandats et, d’une certaine façon, sur le statut de l’élu. Charles de Gaulle a dit que « pour devenir le maître, le politicien pose comme le serviteur ». Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, ne donnons pas raison au Général et montrons que nous ne sommes pas des élus politiciens, mais bel et bien des serviteurs de la nation et de l’État en adoptant ce projet de loi organique ! C’est en tout cas ce que nous ferons, nous, députés du groupe MODEM et apparentés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos convictions personnelles sur ce sujet, je souhaiterais, si vous le permettez, madame la garde des sceaux, vous saluer car vous avez fait honneur à votre prestigieuse fonction. Pendant ces heures de débat, vous avez démontré la solidité de vos convictions et la connaissance de vos dossiers : il est bien de le reconnaître et de le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC,REM et MODEM.)
Ceux qui s’engagent en politique font en général l’objet d’une grande méfiance dans notre pays, comme nous l’avons tous vu lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Nous sommes très gênés parce que, très majoritairement, nous sommes des élus de conviction, profondément honnêtes. Au-delà des clivages politiques, nous voulons toutes et tous durablement retisser cette confiance avec nos concitoyens. Alors, vous avez de bonnes intentions, que nous saluons, pour qu’il y ait plus de contrôles et plus de transparence dans notre vie politique.
Notre groupe a travaillé et formulé plusieurs propositions. Nous regrettons que, malheureusement, un certain nombre de nos amendements n’aient pas été retenus. Nous avons été constructifs, comme notre groupe se désigne lui-même, dans l’intérêt général, en essayant d’être utiles et en espérant que certains de nos amendements et de nos propositions seront retenus à d’autres occasions. Dommage pour le vote blanc, dommage de ne pas avoir mis fin à toutes les réserves ministérielles non plus qu’au verrou fiscal de Bercy ! J’espère, très franchement, que nous aurons modestement commencé tous ensemble à retisser un tout petit peu de confiance avec nos concitoyens.
Notre groupe Les Constructifs est composé de parlementaires libres. Chacun votera en toute responsabilité et liberté.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’opposition farouche !

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Majoritairement, nous voterons pour ce texte parce que nous pensons que les Français attendent de nous un geste important, aujourd’hui et mercredi prochain. La liberté de vote prévaut et chacun des membres de notre groupe agira en conscience (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cette nouvelle lecture a été l’occasion d’avancées que nous voulons saluer, car elles nous semblent utiles. Nous avons notamment interdit que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d’intérêts, c’est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l’interdiction que des députés, par le biais d’une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des sceaux pour son écoute et la qualité de nos échanges – ainsi que nos collègues de la majorité. Cela illustre le travail qu’entend mener le groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, celui d’une gauche utile, qui s’oppose à chaque fois que c’est nécessaire, mais qui propose aussi, et contribue utilement aux travaux du Parlement.
La loi organique que nous allons adopter n’est pas la loi historique qui avait été promise ; elle n’est pas non plus une loi refondatrice. Elle ne suffira pas à rétablir la confiance des citoyens, alors que les signes d’inquiétude qui se manifestent déjà dans le pays à l’égard du nouveau pouvoir devraient inviter chacun à l’humilité. Le principal reproche que nous faisons à ces deux lois, dont l’une a été adoptée définitivement ce matin, c’est qu’elles laissent totalement de côté la question essentielle du fonctionnement de l’appareil d’État, c’est-à-dire du pouvoir réel. Vous avez d’ailleurs changé le titre de ces projets de loi, substituant à l’expression « action publique » celle d’ « action politique ». Ces lois, je le répète, laissent totalement de côté les nombreuses questions que pose l’influence des puissances de l’argent sur la décision publique.
Ce projet de loi organique s’est attaché aux aspects les plus superficiels de la question. Il introduit, certes, plusieurs évolutions et modernisations utiles, que nous approuvons, mais il laisse de côté les sujets les plus durs, les plus profonds, ce qui peut laisser craindre que tout continue comme avant. Je pense au poids de la technocratie, qui a fait dire au Président de la République que la baisse de 5 euros des APL était une « connerie sans nom » ou au poids des lobbies sur certaines décisions, à chaque fois, en particulier, qu’il faut protéger l’écologie, la santé ou l’environnement.
Nous avons des regrets. Nous déplorons, d’abord, que la promesse présidentielle d’une interdiction de cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’ait pas été tenue – vous avez vous-mêmes reporté à 2022 les modestes avancées que vous proposiez sur ce sujet. Nous regrettons aussi que le débat sur la philosophie du non-cumul ne soit pas allé assez loin, car nous considérons qu’il faut aller jusqu’au bout de cette logique, pour aboutir au non-cumul du mandat de parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée. Enfin, vous avez laissé de côté la question du Parlement du futur, alors que la suppression de la réserve parlementaire aurait pu ouvrir la voie à de nouvelles pratiques démocratiques, comme celles qu’un certain nombre de collectivités territoriales expérimentent déjà, avec les budgets participatifs gérés par des jurys citoyens de façon transparente et démocratique.
Ces débats reprendront à l’occasion de l’examen du projet de révision constitutionnelle, et nous réitérerons nos propositions. En attendant, nous approuverons ce projet de loi organique, qui comporte un certain nombre d’avancées que nous jugeons modestes mais utiles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)