Confiance dans la vie politique : Discussion générale
debate, 09/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabine Rubin, première oratrice inscrite, pour cinq minutes.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, avec cette loi rebaptisée « loi pour la confiance dans la vie politique », l’intention affichée par le Gouvernement est de répondre à la méfiance, voire à la défiance croissante de nos concitoyens envers le monde politique. Cela est bien nécessaire, en effet !
Pendant la campagne électorale, nous avons tous pu constater cette défiance qui gronde à travers le pays. Qui, parmi nous, n’a pas été alpagué par un concitoyen disant « tous pourris, tous les mêmes » ? Moi-même, je fais partie de ceux qui l’ont dit fréquemment. Plus que la défiance, le poison qui ronge notre République, c’est l’indifférence au politique, à l’idée même que l’on puisse s’engager dans les affaires de la cité. De déceptions en frustrations, de trahisons en abandons, le citoyen a fini par se moquer d’une politique qui se moque de lui. L’abstention, inédite par son ampleur, en est d’ailleurs l’un des symptômes les plus manifestes, comme l’a souligné M. de Rugy dans son discours d’investiture.
Nous ne pouvions donc que nous féliciter de cette intention, nous qui travaillons précisément au développement d’un mouvement de révolution citoyenne, pour redonner toute sa place et toute sa confiance au peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Or le projet de loi dont nous parlons va-t-il redonner cette confiance, apparemment tant souhaitée ? Certes, il exige de la part de ceux qui briguent un mandat une certaine probité. C’est le minimum syndical ! Certes, il abroge, à juste titre, quelques-uns des privilèges dont jouissaient les parlementaires, avec un nouveau contrôle de l’indemnité représentative de frais de mandat. Certes, il soustrait, partiellement, les partis politiques de l’emprise des banques. Mais pourquoi ménage-t-il ainsi l’exécutif ? Pourquoi crée-t-il un nouveau statut pour la Première dame alors qu’il supprime les emplois familiaux pour nous autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Pourquoi ne frappe-t-il nullement les privilèges de la richesse, la connivence entre le monde des affaires et du pouvoir, en n’interdisant pas le pantouflage ?
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cette loi, qui s’en prend principalement aux parlementaires, n’est qu’une loi de circonstance !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : On ne résout pas une crise qui couve depuis des décennies en ergotant à propos de notes de restaurant. En vérité, on s’alarme des effets de cette crise, mais on en masque les causes profondes. Quelles sont-elles ? Quelles raisons à cette indifférence, fille de l’impuissance dans laquelle le citoyen se trouve confiné ?
Il y a trois grandes causes : la trahison des promesses de campagne ; le déni de souveraineté qu’a constitué le référendum de 2005, qui marque une profonde césure dans la vie politique française ; enfin, et surtout, la domination de la finance sur la chose publique. À quoi bon voter en République quand l’argent règne en monarque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
À tous ces maux, ce texte n’apporte aucun remède. Il ne propose aux citoyens aucun recours, aucun secours face à des représentants qui les trahissent sans vergogne. Il conspue les corrompus sans remonter aux corrupteurs.
Face à ces grands maux, nous avions pourtant proposé de grands remèdes : d’une part, renouer le lien qui unit le citoyen à sa cité ; d’autre part, libérer le politique des forces de l’argent.
La confiance avec les citoyens ne se décrète pas : elle suppose la réciprocité. Avec le référendum d’initiative populaire, les citoyens auraient été plus étroitement associés à la prise de décision. Grâce à la possibilité de révoquer les élus, ces derniers n’auraient plus eu le loisir de trahir impunément les citoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Une élection n’est pas un blanc-seing, et la souveraineté ne souffre d’aucune éclipse.
Quant à la rupture avec les grandes puissances de l’argent, qui s’imposent désormais comme un para-État, nous proposions de consolider l’indépendance des médias par une loi de déconcentration ; de faire sauter le verrou de Bercy ; d’imposer des périodes de carence empêchant la valse incessante entre le public et le privé. Tous ces remèdes ont été déboutés.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Car, comme le disait André Chassaigne, vous n’avez pas osé toucher au grisbi – lequel s’accommode en vérité très mal d’une vraie démocratie. Or, sans remise en cause de ce nouveau mammone, il n’y aura pas de salut pour retrouver la confiance des citoyens dans la vie politique, soyez-en sûrs.
Toutefois, l’histoire n’a pas dit son dernier mot, soyez-en sûr aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : La confiance ne se décrète pas, elle se bâtit pas à pas avec les citoyens. Elle demande beaucoup de modestie. Elle n’est jamais acquise. Elle est en construction permanente. Elle peut être une force extraordinaire, si on lui accorde le respect, la sincérité.
Il y a une fracture énorme, un fossé qui se creuse depuis de nombreuses années entre la politique et les citoyens, entre ceux qui, à la tête des gouvernements successifs, ont tourné le dos à celles et ceux qui leur avaient accordé leur confiance.
Il y a ce sentiment d’être trahis, d’être abandonnés. Vous ne mesurez pas la profondeur de la cicatrice ! Il y a une rupture de confiance. Cela mériterait de prendre le temps d’écouter le cri d’alerte des citoyens, de croire en leur dynamisme, à la force de leurs propositions économiques, sociales et environnementales.
Loin d’avoir gagné en confiance, c’est donc passablement frustrés de cette nouvelle occasion manquée que nous allons devoir nous prononcer.
Nous aurions pu mettre enfin en œuvre une grande loi de séparation de la finance et de l’État. Cela aurait contribué à redonner réellement confiance dans la vie politique. Mais vous l’avez refusé.
Avec cette loi de vernissage, les fraudeurs, les optimisateurs, les évadés et exilés fiscaux vont pouvoir continuer leur œuvre de démolition du pacte social en toute tranquillité. Et pendant ce temps-là, le fossé entre pauvres et riches continuera de se creuser.
Madame la ministre, comment ne pas voir que c’est de cette explosion des inégalités que se nourrit la crise de confiance envers la vie publique ? Comment redonner foi dans la politique après tant de promesses non tenues en matière d’emploi, de précarité, de logement ? Comment avoir confiance envers un Gouvernement qui d’une main baisse les aides au logement au détriment des ménages modestes et, de l’autre, réforme l’impôt de solidarité sur la fortune au profit des ultrariches ?
Pour traiter un problème, encore faut-il savoir en analyser les causes. Ce n’est pas le chemin emprunté par le Gouvernement, qui assume sans complexe ses liens avec les milieux d’affaires : pour lui, l’enjeu est de montrer la paille dans l’œil des parlementaires pour mieux faire oublier la poutre qui est dans l’œil des milieux financiers et patronaux.
Pour vous, madame la garde des sceaux, il semble que le problème central qui mine notre République ne soit pas l’évasion fiscale ni la collusion entre la sphère publique et le monde des affaires, mais plutôt le comportement non vertueux des élus de la nation. C’est sans doute pour cela que vous avez refusé de supprimer le verrou de Bercy, au plus grand bonheur des délinquants fiscaux, et que vous avez décliné les mesures pour encadrer et limiter le pantouflage, à la grande satisfaction de la finance qui pourra continuer tranquillement à étendre ses réseaux.
Votre priorité était d’utiliser ce projet de loi organique pour supprimer la réserve parlementaire, ce qui représentera un trou de 146 millions d’euros par an pour les projets des collectivités locales ou des associations. Ce nouveau coup dur affaiblira encore la vie sociale et communale.
Depuis plus de dix ans en effet, les collectivités sont asphyxiées financièrement, en raison de la baisse drastique des dotations de l’État. Pour les petites communes, une subvention parlementaire, c’était souvent une aide conséquente pour se lancer dans la réfection d’une route ou d’une école. Il est donc indispensable de sanctuariser les 800 millions d’euros concernés par la réserve sur l’ensemble du mandat.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Un récent décret a encore supprimé, en catimini, 300 millions d’euros de dotations, alors que le Président de la République avait promis de ne pas toucher aux crédits alloués aux collectivités locales. Comment pouvons-nous espérer redonner confiance dans la vie politique avec de tels reniements ?
Ce texte nous laisse un goût amer ; il donne davantage l’impression de relever de la communication et du marketing que d’être une révolution qui permettrait de rétablir la 2421confiance entre nos concitoyens et le monde politique. Vous avez préféré en rester aux faux-semblants plutôt que de prendre les problèmes à la racine. Alors que la crise de confiance atteint des sommets, vous nous proposez un simple ravalement de façade, sans toucher aux fondations.
Avec de telles demi-mesures, nous pouvons parier que ce quinquennat ne sera pas exempt de nouveaux scandales. En ce qui nous concerne, nous faisons totalement confiance aux citoyens ; nous avons confiance en leur capacité de prendre leur vie en main, de marteler le pavé, de se rassembler pour exiger le respect et la dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Nous sommes réunis pour la dernière étape du cheminement parlementaire d’un projet de loi majeur, le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans l’action politique.
Je ne vais pas refaire le film, les dispositions principales ayant déjà été rappelées par notre excellente rapporteure et par notre ministre, que je tiens à saluer chaleureusement pour sa compétence, sa sérénité, son écoute et je dirai même son élégance parlementaire, tout au long des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est là un bel exemple pour nous tous.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez, arrêtez !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : C’est aussi dans un état d’esprit constructif et apaisé que les députés du groupe La République en marche ont travaillé sur les textes concernés. Je pense notamment à Naïma Moutchou et à Paula Forteza.
Ces textes ne sont pas seulement des réponses de circonstance : ils correspondent d’abord à l’exigence d’un nouveau souffle démocratique. Certes, ce projet de loi organique a une histoire, liée à l’exaspération et à la défiance croissantes de nos concitoyens vis-à-vis des élus et des gouvernants, qui, si elles ne datent pas d’aujourd’hui, ont connu des sommets lors de la dernière campagne présidentielle. Le Président de la République et les députés du groupe La République en marche ont été élus sur un programme, pour restaurer durablement les liens de confiance entre les citoyens et leurs représentants.
Chers collègues de l’opposition, au-delà du respect que nous vous devons,…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Certes !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …permettez-moi de rappeler quelques faits, sans triomphalisme, avec modestie et humilité, mais conviction. Notre majorité est le reflet de la volonté des Français. Nous sommes tout autant légitimes que vous pour représenter en même temps les ouvriers et les petits patrons.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui !
M. Fabien Di Filippo : et M. Christian Jacob. Pas plus !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Cette légitimité n’est l’apanage ni d’un camp, ni d’un autre. Sachez que nous ne voulons pas la victoire d’un clan, d’un parti ou d’une idéologie. Nous voulons la réussite de la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cette réussite passe par la confiance et l’unité, la confiance dans nos élus et l’unité entre les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Sur la moralisation et la transparence, ces mots qui font l’objet de débats philosophiques, beaucoup a déjà été fait au cours des dernières années : cela doit être salué. Mais nous devons aller plus loin encore.
Il fut un temps où j’étais, moi aussi, favorable à la réserve parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe LR), utilisée dans la transparence et par décision collective. Elle a pu être utile pour des communes rurales ou des associations en difficulté, j’en conviens. Sa suppression nous obligera à réfléchir et à trouver des solutions pour renforcer notre ancrage et notre proximité locale. (Mêmes mouvements.) Dire que cela mettra en péril le secteur associatif ou la ruralité…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …m’apparaît cependant bien excessif.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On verra !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Ces sujets majeurs appellent d’autres réponses, plus structurelles, et vous pouvez compter sur les députés du groupe La République en marche pour y travailler tout au long du mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Hormis la réserve parlementaire, les dispositions du projet de loi organique font l’objet d’un large consensus. Une partie de l’opposition aurait voulu aller plus loin,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …avec des cavaliers législatifs…
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Pas seulement !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …ou des amendements fragiles constitutionnellement. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est de bonne guérilla parlementaire.
Les députés du groupe REM partagent certaines préoccupations, que ce soit sur le verrou de Bercy, le pantouflage, les conflits d’intérêts, le vote obligatoire ou la reconnaissance du vote blanc.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh bien alors ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Mais ces questions réclament un profond travail en amont, une étude d’impact solide. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Elles méritent mieux que des postures politiciennes. Là encore, au-delà des effets de tribune, nous sommes déterminés à progresser ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Sur le casier judiciaire vierge, notre président, Richard Ferrand,…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Où est-il ?
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …a montré que le dispositif adopté répond pleinement aux engagements de campagne.
Au-delà de ce sujet, permettez-moi de saluer l’action de notre président au sein du groupe : la quantité et la qualité du travail effectué jusqu’à présent l’attestent. Pas loin de neuf projets de loi ont ainsi été adoptés. Ce nouveau groupe parlementaire est aujourd’hui rassemblé avec le souci de l’efficacité. Certes, tous ses membres ne sont pas des professionnels de la politique, et c’est tant mieux, mais ils témoignent d’un regard nouveau, rafraîchissant, et ils ne manquent ni de compétence, ni de talent.
L’opposition joue son rôle, comme elle le montre en cet instant ; elle essaie de nous diviser, elle est quelquefois provocatrice.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Accordez-moi encore une minute, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, quelques secondes tout au plus !
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Mais, disais-je, nous ne sommes ni godillots, ni frondeurs : nous sommes responsables et nous travaillons à la réussite de la France.
Les deux textes dont nous avons débattu (« Cinq minutes ! » sur les bancs du groupe LR), outre qu’ils traduisent les engagements pris,…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Krabal.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : …doivent permettre à nos concitoyens et à notre société de retrouver confiance dans les parlementaires et l’action politique… (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de respecter vos temps de parole, mes chers collègues.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voici réunis pour la dernière ligne droite, en plein mois d’août et non en juillet, comme Mme Autain il y a quelques instants le croyait encore. Le temps passe vite, donc, et nous nous retrouvons pour un texte sur l’intérêt duquel nous avons des doutes : j’y reviendrai plus longuement dans quelques instants.
Je veux auparavant rappeler le souci collectif qui nous anime en matière de transparence, d’éthique, de nouvelles pratiques, de responsabilité et de responsabilisation. C’est là une exigence démocratique et une attente de nos concitoyens. Pour autant, nous divergeons sur les voies et moyens d’y parvenir. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ce projet de loi organique dont nous sommes saisis en lecture définitive, pendant les dernières heures avant les vacances, est bien imparfait.
S’il intègre en effet un certain nombre de préoccupations, sur l’indemnisation des uns ou des autres, leurs ressources ou les emplois familiaux par exemple, il n’est pas la grande réforme annoncée et attendue. On ne peut pas plus invoquer d’autres textes, mais celui dont nous débattons n’est pas, je le répète, un texte fondateur. De fait, trente et un textes sur le sujet ont été adoptés depuis la fin des années quatre-vingt, et celui-ci ne pourra pas plus que d’autres résoudre l’ensemble des questions visées.
Ce projet de loi organique, en réalité, met en jeu deux conceptions du rôle du parlementaire. J’évoquerai plus particulièrement l’ancrage territorial et la réserve parlementaire, laquelle certes n’est qu’un élément de notre statut et ne le résume pas, mais en donne tout de même une bonne illustration.
Nous voulons des députés ancrés à leur territoire.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oui !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons des députés qui ne soient pas hors sol, qui aient les moyens de leur action publique, de leur engagement, et qui puissent être à l’écoute des besoins des collectivités, petites ou grandes ; des députés ayant la capacité de répondre aux demandes de certaines associations parfois éloignées des grandes fédérations ou organisations nationales ; des élus de proximité, en somme.
Or, en supprimant la réserve parlementaire – volet essentiel du texte dont nous débattons – vous coupez les ailes, chers collègues de la majorité, madame la garde des sceaux, non seulement des parlementaires, mais aussi des associations et des petites collectivités.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez sous-estimé l’impact de la réserve. Ce n’est pas de l’argent sale, ou non contrôlé, elle n’emprunte pas de circuits occultes : c’est une subvention publique, une enveloppe de crédits d’État votés en loi de finances et contrôlés, dans un certain nombre de cas, par les ministères ou les préfectures, à quoi s’ajoute de surcroît un contrôle budgétaire via les trésoreries et le Trésor public.
Concrètement, et pour faire simple, la réserve parlementaire est un « coup de pouce » aux associations, en milieu rural souvent, mais pas seulement. Une fois de plus, je m’interroge sur la connaissance que certains d’entre vous ont – ou n’ont pas, justement – de la ruralité. Ce petit coup de pouce permet en tout cas à des milliers d’associations de vivre et parfois de survivre, parce que leur demande n’entre dans aucun autre cadre : ni le cadre départemental, ni le cadre régional, ni le cadre communal.
C’est vrai pour l’accessibilité de certains locaux, la réfection de bâtiments communaux ou de monuments aux morts, l’achat de drapeaux pour des associations d’anciens combattants, la sortie pédagogique d’une école ou la réfection d’un bâtiment – la petite boulangerie du coin, en terre ou en pisé. Bref, la réserve parlementaire est une aide concrète, très concrète, qui n’est en rien discrétionnaire, comme je l’entends dire parfois, et qui n’entretient pas des « clientèles ». D’ailleurs, si lesdites clientèles étaient à ce point entretenues, nous serions beaucoup plus nombreux sur les bancs des groupes Les Républicains et de la Nouvelle gauche, par exemple !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Et en ce cas, nous n’aurions pas supprimé la réserve parlementaire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La preuve est donc faite que, dans le secret de l’isoloir, chacun vote pour qui il veut.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président. Si nous avons très majoritairement voté, la semaine dernière, le projet de loi ordinaire, il n’est pas question, en revanche, de nous associer au massacre de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J’essayerai de m’en tenir au strict objet de cette séance.
Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d’intérêt, nos lectures successives ont permis d’améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l’opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui propose sa suppression.
Bien que je préfère toujours le consensus au fait majoritaire, je comprends que notre commission mixte paritaire ait échoué. Les débats, les discussions, les interpellations, les 2423invectives, les échanges dans cet hémicycle ont été nombreux, nourris, vifs. Ils ont débordé le strict cadre de notre texte ; ils ont duré, et c’est normal.
C’est normal car – vous avez raison de le dire, chers collègues – une autre conception du rôle du parlementaire se déduit de la suppression de la réserve parlementaire, une conception conforme à notre Constitution, qui ne prévoit pas la possibilité pour le parlementaire de s’immiscer dans les politiques locales par le biais d’une distribution de subsides, fût-elle transparente et utile.
Cette conception se heurte à des usages bien ancrés, à une culture, entretenue dans nos territoires tant par les élus locaux que par nos électeurs, soucieux à juste titre de proximité, mais peu avertis du rôle et des prérogatives de chacun. Nous avons besoin de clarté. Nous devons écarter le soupçon, même infondé, de clientélisme. Nous devons éviter la confusion des genres – n’est-ce pas l’objectif principal de nos deux textes ?
Dans le même esprit, il nous faut acter que le parlementaire n’a pas vocation à dépenser lui-même l’argent public.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas lui qui le dépense pour les communes !
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est le rôle de l’exécutif, de l’administration, tant au niveau de l’État qu’à celui des collectivités locales.
Cette réforme ne doit cependant pas aboutir à réduire les pouvoirs du Parlement dans l’équilibre de nos institutions. La suppression d’une pratique qui se trouvait dénuée de base constitutionnelle doit avoir pour corollaire un renforcement des moyens juridiques et matériels dont disposent les parlementaires pour remplir les missions que leur assigne la Constitution et que Mme la garde des sceaux a rappelées à plusieurs reprises : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques.
Le groupe MODEM et apparentés s’apprête ainsi à voter le projet de loi organique, qui supprime les réserves parlementaire et ministérielle. J’ajoute que nous prenons date pour la suite. Toute réforme à venir de nos institutions devrait être marquée par un rééquilibrage des pouvoirs, au profit tant du législatif que du judiciaire. C’est aussi ce que réclament les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Avant d’aborder cette discussion générale, je voudrais m’associer à l’hommage rendu à nos militaires belfortains. Les soldats du bk35e ekrégiment d’infanterie, à Belfort depuis 1873, ont servi la France pendant plus d’un siècle. Ils méritent notre soutien et notre respect face à la lâche agression qu’ils ont subie ce matin. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous en arrivons donc au vote de ce projet de loi organique, un mois après le début de nos débats. Nous avons regretté tout au long des différentes discussions générales que le calendrier médiatique ait pris le pas sur le temps démocratique. Il aurait pu être important de prendre le temps d’étudier tout cela à un rythme un peu moins élevé.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Bravo !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Pourtant, nous l’avons dit à plusieurs reprises, le groupe Les Constructifs votera ce projet de loi organique, car il est urgent d’apporter une réponse à cette défiance qui concerne l’ensemble de la politique. Pour côtoyer de nombreux élus, et je sais qu’il en va de même pour nous tous, je ne partage pas cette défiance : je sais que les élus sont dévoués. D’ailleurs, la plupart des 600 000 élus que compte notre pays ne sont pas indemnisés alors qu’ils sont en première ligne, toujours là pour servir nos territoires. Cela mérite d’être rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, NG et REM.)
On ne fera pas de politique contre les élus locaux, ni en diminuant leur nombre. Cela serait une erreur dramatique.
Malgré ce vote positif, nous regrettons que certaines de nos propositions n’aient pas été adoptées : la suppression du verrou de Bercy ; la possibilité de fournir une attestation fiscale – Philippe Vigier a rappelé qu’obtenir ce document prend moins de deux minutes ; ou encore la responsabilité des membres du Gouvernement devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
On a finalement l’impression que ce texte ne concerne que les parlementaires. C’est dommage. Ainsi, bien que je considère comme normal que nos patrimoines soient surveillés par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, je voulais vous demander, madame la garde des sceaux, – vous me répondrez dans les jours qui viennent – si les membres de la Haute autorité ont également l’obligation de transmettre leur patrimoine.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je crois que oui. Si c’est le cas, où peut-on consulter ces déclarations et qui les contrôle ?
Nous avons salué la confrontation d’idées qui a permis l’adoption du projet de loi ordinaire en CMP. Le travail avec nos collègues sénateurs a permis cela. C’est aussi une avancée importante.
Nous dénonçons en revanche, comme sur de nombreux autres bancs, que la CMP n’ait pas pu aboutir sur le projet de loi organique. On sait très bien pourquoi : simplement à cause de cet article 9 portant sur la réserve parlementaire. Charles de Courson a rappelé en commission des lois que la réserve parlementaire et sa suppression n’avaient rien à faire dans ce texte. Elles n’étaient pas nécessaires. Si elles avaient été introduites dans le collectif budgétaire, comme cela aurait dû, nous ne serions peut-être pas là à parler encore de ce texte, et nous aurions peut-être pu parler d’autre chose.
Ayant la chance d’être élu local et parlementaire depuis quelque temps, je me suis penché sur le mot à la mode depuis quelque temps : « discrétionnaire ». Selon la définition, « se dit d’un pouvoir sans limite, arbitraire, qui s’exerce sans être soumis à une autorité supérieure. » Autrement dit, tout le contraire de la réserve parlementaire ! Il y avait une limite, il y avait un contrôle. En la supprimant, ce ne sont pas les parlementaires que vous pénalisez, ce sont les communes, les associations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et quelques bancs du groupe LR.)
M. Olivier Falorni : et Mme Sylvia Pinel. Exactement !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous l’avons tous utilisée, nous avons tous permis le développement de nos territoires !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi ne votez-vous pas contre, alors ?
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je vais vous le dire, mes chers collègues : parce que nous sommes constructifs, tout simplement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si ça se résume à ça, ça ne va pas loin !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous continuons donc de penser que la réserve parlementaire est une bonne chose. Mais, pour faire plaisir à nos collègues Les Républicains, je vais expliquer 2424pourquoi nous voterons ce texte : parce qu’il marque le fait que nous devons retrouver la confiance dans la vie publique. En revanche, madame la garde des sceaux, nous le voterons avec l’espoir que la réserve parlementaire soit remplacée par un mécanisme de financement qui permette aux petites communes et à la ruralité d’exister,…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Même les villes en ont besoin !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …qui permette de soutenir des projets, qui permette à nos associations de continuer à exister. Parfois, les quelques milliers d’euros que nous donnions leur permettaient vraiment de continuer leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, dernier orateur inscrit.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : À l’heure des choix, il faut regarder le texte, se rappeler du contexte et écarter le prétexte.
Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour deux raisons. D’abord, parce que nous avons toujours soutenu les mesures qui vont vers la transparence et s’attaquent au conflit d’intérêts. Nous l’avons fait dans la loi de 2013, comme dans celle de 2016. Je salue là le travail formidable de Dominique Potier : nous avions réalisé le gros œuvre, il ne restait que les finitions. Nous y sommes.
Ensuite nous le voterons parce que, sur la balance, les avancées pèsent plus que les manques. Nous avons contribué à ces avancées par certains amendements, déposés notamment par Cécile Untermaier et Delphine Batho, s’agissant par exemple du casier judiciaire vierge. Nous devrons cependant aller plus loin : nous ne pouvons pas demander aux assistantes maternelles ou aux sapeurs-pompiers ce que nous ne pouvons pas demander aux parlementaires !
Il faudra aussi continuer d’avancer sur les incompatibilités entre la fonction de représentant d’intérêts et celle de parlementaire ; sur le délai, ramené à trois mois, de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ; sur le droit de communication ; sur la limitation entre les fonctions de conseil et de parlementaire. Il faudra continuer ce combat, pour aller beaucoup plus loin.
Au registre des insatisfactions, madame la garde des sceaux, vous ne nous avez pas entendus sur le fait que le parlementaire ne devait pas exercer d’autre métier durant son mandat, afin de se consacrer pleinement à cette noble fonction.
Par ailleurs, nous avons proposé de passer d’une réserve parlementaire que l’on pourrait qualifier de jupitérienne, décidée par un seul homme, à une réserve parlementaire participative, répartie par un jury citoyen. En refusant ces propositions, en supprimant purement la réserve parlementaire, madame la ministre, vous pénalisez non pas les parlementaires eux-mêmes, mais d’abord les associations et les collectivités locales.
Le contexte, je le rappelle, est celui d’une élection présidentielle dominée par les affaires. La chronique présidentielle était d’abord judiciaire.
Si la qualification des faits relève de l’arsenal juridique actuel, et la loi n’y changera pas grand-chose, ces affaires n’épargnent personne. Cela est vrai dans le passé, dans le présent et cela le sera sans doute aussi dans le futur.
Cela nous enseigne une leçon : l’humilité. J’entends parfois certains recourir à des formules inspirées renvoyant à la révolution, mais cette loi ne comprend que quelques évolutions, qu’il faut prendre comme telles.
Rappelons, comme l’ont fait certains de nos collègues, que la très grande majorité des hommes et des femmes politiques de ce pays exercent leur magistère avec une grande honnêteté. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes LC et LR.) Lors de la crise des subprimes, lorsque la responsabilité de certains banquiers a été établie, il n’est venu à l’idée de personne de considérer qu’à partir de ce moment, l’ensemble des banquiers étaient malhonnêtes ! (« Si ! » sur les bancs du groupe FI.)
J’en viens maintenant au prétexte. Si le Gouvernement propose des mesures pour continuer de construire davantage de transparence, nous l’accompagnerons. Mais nous ne le suivrons pas si les briques posées servent à l’affaiblissement du Parlement. Il ne faudrait pas que celles et ceux qui rêvent d’une France sans usine et, parfois, d’usines sans ouvriers, se mettent à rêver d’un Parlement sans parlementaires voire de parlementaires sans parole.
Nous vous attendons donc au prochain rendez-vous, celui de la révision constitutionnelle, car il faut donner davantage de pouvoir aux parlementaires. Nous devons être plus puissants face aux puissances de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et LR.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Car la défiance envers les hommes publics est concentrée autant dans la malhonnêteté de quelques-uns que dans le sentiment général de l’impuissance du plus grand nombre. Que valons-nous face aux puissances de l’argent ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Votez contre, alors !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : C’est la question que se posent nombre de citoyens et à laquelle ils attendent des réponses, notamment avec la révision constitutionnelle.
Selon Bertolt Brecht je crois, là où il y a des hommes, il y a des imperfections. Madame la ministre, vous avez raison de vous attaquer aux imperfections que peut connaître ce Parlement, comme beaucoup d’autres dans le monde. Il faut cependant s’attaquer aussi aux imperfections qui existent dans la haute fonction publique et dans les grandes entreprises – d’ailleurs, il y a parfois des connexions entre les deux – c’est-à-dire dans les lieux de décision. Cette loi n’est qu’un début. Continuons le combat. Nous serons présents aux prochains rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.