Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 1er (suite)
debate, 26/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek324, 477 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois, le texte prévoit seulement une interdiction d’accès ou une reconduite d’office à l’extérieur du périmètre de protection, ce qui semble manifestement insuffisant pour préserver la sécurité des personnes.
Vu le caractère à haut risque de la zone placée sous protection, il convient de prévoir qu’un individu refusant de se soumettre aux contrôles prévus par l’alinéa 10 devra faire l’objet d’un contrôle d’identité systématique et, potentiellement, d’une rétention d’une durée maximale de deux heures. Il s’agit uniquement d’une mesure de prévention.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement part d’un principe assez simple : lorsque quelqu’un refuse de se soumettre à un contrôle, il doit faire systématiquement l’objet d’un contrôle d’identité et, si nécessaire, d’une mesure de rétention pour deux heures au maximum. Quelqu’un qui ne veut pas se soumettre à ce type de contrôle risque d’être un tant soit peu suspect !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Dans le même sens, cet amendement dispose qu’un refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. Il n’est évidemment pas anodin de ne pas vouloir décliner son identité dans un périmètre de protection. Il importe donc de devoir la justifier.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable à l’adoption de ces trois amendements. Nous avons assez longuement débattu de ce sujet hier.
L’article 78-2 du code pénal permet, dans le cadre du droit commun, de procéder à des contrôles d’identité. J’ajoute, s’agissant de la rétention administrative, que le droit commun va beaucoup plus loin que vous puisque la durée est de quatre heures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérard Collomb : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’objet de cet amendement est de préciser, dans le même temps que l’instauration de « périmètres de protection », les obligations légales, les cahiers des charges et les formations auxquels les entreprises de sécurité privées devront soumettre leurs effectifs pour renforcer les effectifs publics dans le cadre des opérations de vérifications.
La formation actuelle pour l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle habilitant aux fonctions autorisées par les nouveaux articles du code de la sécurité intérieure n’est pas suffisamment définie. L’agrément est accordé pour cinq ans, ce qui est selon nous trop long.
Le projet de loi dont nous débattons élargissant les fonctions et responsabilités des agents de sécurité privée, nous pensons qu’il est nécessaire d’augmenter leur niveau de formation initiale et de les soumettre à une obligation régulière de formation continue.
L’agrément récemment défini et les 175 heures de formation initiale pour les palpations de sécurité étant insuffisants, l’adoption de cet amendement permettra de renforcer le contrôle des organismes de sécurité privée.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons débattu de cette question en commission et le ministre avait eu alors l’occasion d’exposer les modalités de formation des agents de sécurité privée, lesquelles ont été récemment renforcées. En l’état, il ne paraît pas opportun de les renforcer encore sans une évaluation préalable. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Nous avons eu en effet l’occasion de discuter ensemble de cet amendement. Je tiens simplement à vous rappeler que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit de nouvelles obligations pour le secteur de la sécurité privée, qui entreront en vigueur à partir du bk1er ekjanvier 2018.
Le contenu de cette formation est actuellement défini par un volumineux arrêté du 27 juin 2017 – 37 pages au Journal officiel ! Nous allons regarder comment tout ceci se met en œuvre et nous aurons l’occasion d’en reparler, car il sera nécessaire de discuter ensemble des convergences pouvant exister entre forces de sécurité nationale, police municipale et agences de sécurité privées. Si vous le voulez bien, nous en parlerons donc ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je rappelle que notre groupe a proposé hier que les obligations de déontologie des agents intervenant dans les périmètres de sécurité soient renforcées et alignées sur les obligations des gendarmes et des policiers.
Par cohérence, nous soutenons l’amendement du groupe MODEM visant à renforcer la formation des agents de sécurité privée.