Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 4 sexies

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Après l’article 4 sexies

debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 sexies.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame la ministre, j’aimerais vraiment vous convaincre. Vraiment. Le code de la sécurité intérieure dispose aujourd’hui que des enquêtes administratives sont menées pour certaines professions, essentiellement liées à la sécurité – et, de manière très accessoire, aux courses et aux jeux. Selon l’article que vous venez de faire adopter, pour celles de ces professions incluant le maniement des armes, on tirera les conséquences de ces enquêtes et on pourra révoquer ou muter des individus.
Notre amendement vous dit que les personnels qui se trouvent en relation avec des publics particulièrement exposés à la menace terroriste doivent aussi pouvoir faire l’objet d’une enquête administrative. Tout à l’heure, vous nous avez dit qu’il ne fallait pas que le champ soit trop large, mais c’est vous qui aurez la clef ! Cet amendement vous donne la possibilité d’établir par décret la liste de ces personnels travaillant en lien avec un public particulièrement exposé à la menace terroriste. Nous visons notamment les personnels en relation avec des enfants.
Ne manquez pas cette occasion, ne renvoyez pas cette question à une commission. Vous avez refusé tous les amendements de Jean-Christophe Lagarde sur un terrain très voisin. Il y a un vrai sujet, que vous ne pouvez pas écarter d’un revers de main. Nous vous appelons à mieux protéger des centaines de milliers d’enfants, en surveillant mieux les collaborateurs du service public placés sous l’autorité de l’État. Vous le faites pour les policiers, pour les militaires et pour certains agents des usines classées SEVESO, nous vous demandons de le faire aussi pour les collaborateurs du service public en lien avec des enfants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : On ne peut pas généraliser les enquêtes administratives en France. Qu’est-ce qu’un « public particulièrement exposé à une menace terroriste » ? Il n’y a pas de limite ! La rédaction de l’amendement est beaucoup trop large, et j’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Madame la ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : C’est le même que celui du rapporteur. Malheureusement, nombreux sont ceux qui sont exposés à la menace terroriste, alors ceux qui travaillent en lien avec eux… Cette disposition ne peut pas être acceptée, tant son spectre est large.
En outre, renvoyer au pouvoir réglementaire, comme vous le faites, le soin de déterminer le périmètre de ces emplois est à coup sûr entaché d’incompétence négative. Si, comme nous le pensons, votre amendement vise en fait à étendre les enquêtes à tous les emplois créant une vulnérabilité en matière de risque terroriste, il ne semble pas que votre amendement soit satisfait. Il ne peut pas être accepté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, ce débat mérite infiniment mieux que d’écarter les propositions qui sont faites d’un revers de la main, comme vous l’avez fait pour les amendements de Jean-Christophe Lagarde et comme vous le faites de nouveau.
Les personnels de l’éducation nationale, qui peuvent être contractuels, sont parfois recrutés à la hâte, notamment à chaque rentrée, pour combler des trous. Cela présente une véritable difficulté. Dans chaque département, c’est en tout cas arrivé dans le mien, on découvre a posteriori que des individus recrutés étaient fichés S pour des liens avec des réseaux radicalisés. On ne peut pas rester sans rien faire, comme vous le proposez. Vous traitez le problème pour les personnels qui manient des armes, ce qui est très bien et utile, mais cela reste totalement insuffisant.
Si cet amendement pouvait par ailleurs faire changer la culture de l’éducation nationale, ce serait opportun. En effet, nous le savons tous et certains d’entre nous en ont fait l’expérience, l’éducation nationale, par sa culture, est très peu à l’aise avec ce type de signalements. Ainsi, des informations ont mis souvent beaucoup de temps à remonter dans la hiérarchie, parce que les chefs d’établissement ne se sentaient pas autorisés à faire un signalement.
Les pratiques commencent à changer et l’on identifie aujourd’hui des cas suspects. Il est totalement irresponsable de ne pas aller jusqu’au bout de la logique en refusant d’étendre les mesures que vous proposez aux enseignants et aux personnels des écoles qui sont en lien avec des élèves.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Incontestablement, l’affaire pose problème, qu’il s’agisse du périmètre ou des populations que l’on voudrait surprotéger, ou protéger encore mieux. Vous avez parlé des enfants, et donc de l’école : il faudrait faire des enquêtes administratives sur tous les enseignants et tous les personnels municipaux… Mais les enfants ne vont pas qu’à l’école, aussi dans des clubs sportifs ou des associations. On ne saura jamais protéger partout tout le monde, y compris les enfants !
Exercer une pression sur le Gouvernement ou sur nous, parlementaires, dans nos responsabilités, en assénant tel un couperet que s’il arrive quelque chose ce sera de notre faute, cela me paraît un peu malsain. On ne saura jamais prendre toutes les précautions. J’ai vécu cette situation en tant que maire : on m’a dit qu’il fallait embaucher quelqu’un pour protéger les enfants qui traversent sur le passage clouté, et que si je ne le faisais pas et qu’il y avait un accident, ce serait de ma faute ! C’est un procédé assez malsain, dans la mesure où il est impossible de protéger tout le monde partout.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek410, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’aimerais ajouter deux choses. Tout d’abord, vous présupposez qu’une enquête administrative est nécessairement une démarche très lourde, très coûteuse et qui mobilise du temps. Pour ma part, je tendrais plutôt à faire confiance à l’exécutif, ce qui vous surprendra peut-être, pour adapter la mesure en fonction du risque et des besoins. Il est tout à fait possible de procéder à des enquêtes plus ou moins lourdes, plus ou moins approfondies selon les personnes ou les publics ciblés, ou les risque envisagés. Réaliser une enquête administrative n’est pas si lourd que cela : il suffit parfois simplement de s’intéresser à des déclarations, des propos… L’ouverture des données, l’ open data, la masse d’informations disponibles facilement sur internet permettent aujourd’hui de se documenter utilement sur les personnels en charge d’une action de l’État ou d’une de ses composantes sans engendrer une dépense considérable de moyens.
Ensuite, il est vrai que les élus locaux sont souvent interpellés et rendus responsables de tout. Mais nous ne procédons pas à ce genre de chantage. Nous voulons juste nous doter des moyens qui nous permettraient d’objectiver un peu les choses lorsque nous sommes confrontés à des situations complexes en termes de recrutement sur certains territoires. On sent parfois que certains agents de l’État, certains agents territoriaux se radicalisent et qu’ils peuvent faire courir un risque aux populations qu’ils sont censés encadrer.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Car tous les agents de l’État ou de ses composantes et de ses collectivités territoriales sont en charge de la sécurité de nos concitoyens, qu’il s’agisse du gendarme et du militaire stationné devant un établissement public ou du concierge chargé de l’entretien. Le risque que ce dernier peut faire peser sur la tenue d’un événement public est à la hauteur de celui que sont chargés d’éviter le gendarme et le militaire postés devant un lieu public.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous partageons bien sûr l’inquiétude exprimée par nos collègues. Mais pour répondre à M. Schellenberger, oui les enquêtes administratives mobilisent des ressources humaines, des moyens. Par ailleurs, si l’on voit bien où commence le champ des professions au contact de publics sensibles – l’école, les professionnels de cantine, les clubs de sport, les crèches – on ne voit pas très bien où cela se termine.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Précisez-le !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Les hôpitaux, les maisons de retraite, les maisons départementales des personnes handicapées…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez la possibilité de sous-amender un amendement en séance ! Cela prend deux minutes !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est précisément pour ces raisons que nous ne pouvons pas apporter notre soutien à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’ai beaucoup écouté les débats sans intervenir. L’impression que donnent une série d’amendements et d’interventions émanant de la droite et de l’extrême droite, c’est qu’il y aurait d’un côté le bruit des bottes et toute l’efficacité, et de l’autre le silence des pantoufles, comme si nous n’étions pas attachés à la protection de nos concitoyens. Vous multipliez des amendements, des interventions que je trouve scandaleux, je le dis. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous essayez de créer dans cette enceinte même un climat de suspicion généralisée, un clivage entre ceux qui détiendraient la vérité supérieure de la protection et ceux qui seraient avachis sur leurs bancs et n’auraient pas le sens des responsabilités. Vous allez jusqu’à mettre en cause des professions entières – je ne sais pas si vous vous rendez bien compte de ce que vous dites. Comme si, par exemple dans l’éducation nationale, il n’existait pas aujourd’hui tout un tas de protocoles, de processus !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils n’existent que depuis deux ans ! C’est tout nouveau !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec la proximité qui existe entre les chefs d’établissement – dont je fus – et les parents d’élèves, au moindre risque, au moindre soupçon, la réactivité est bien supérieure à ce que vous pouvez imaginer.
Tout cela ajouté à vos effets d’annonce, à vos discours…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous qui êtes dans la mise en scène !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ne sert qu’à servir une cause qui est une mauvaise cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je voudrais insister sur la réponse du rapporteur, reprise par différents collègues. Votre amendement, cher collègue, mentionne « un public particulièrement exposé à une menace terroriste ». Il existerait donc selon vous des publics pas particulièrement menacés ? Lesquels ? Ils seront certainement heureux de l’apprendre. Qui prendra la responsabilité de les désigner ?
Tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est qu’une mesure de surenchère de plus.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Après avoir donné de la tête partout dans le cadre de l’état d’urgence, qui se justifiait mais qui mettait tout le monde dans le brouillard, nous savons que les loups solitaires n’existent pas. Nous savons aussi qu’il y a deux types de terroristes : ceux qui islamisent leur radicalisme, et ceux qui radicalisent leur islam. Le terroriste de Nice était absolument inapprochable et invisible dans les radars avant d’avoir « islamisé » son radicalisme.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Quel verbiage ! Faites un peu de droit, que diable !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Avec cet amendement, vous ne faites que pointer du doigt une catégorie de professionnels et de populations en prenant la responsabilité d’en définir une autre par défaut qui serait moins exposée alors que nous savons que ce n’est pas le cas.
Quel est donc le motif de cet amendement ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est de protéger nos enfants dans les écoles maternelles !

M. le président (Renaissance) : Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : À ce stade du débat, que les députés du groupe Les Républicains animent avec un ou deux experts avisés en matière technique, ce qui n’est pas mon cas, il convient tout de même de rappeler la posture initiale de ce groupe. Je ne crois pas trahir votre pensée, chers collègues, en rappelant que vous êtes pour le maintien de l’état d’urgence et son amplification. C’est un fait. Dans ce débat, c’est un véritable contre-projet politique que vous vous efforcez d’initier, vous le dites d’ailleurs vous-mêmes, au gré d’une posture que vous présentez comme constructive.
Vous avez opportunément les moyens de développer une argumentation technique, construite, avisée, mais qui, sur le fond, ne fait que jouer de manière outrancière sur les peurs et vise à diviser la communauté nationale. Les débats successifs que nous avons sur ces articles le démontrent clairement. Il apparaît tout aussi clairement que vous entendez instaurer un contrôle de type Big Brother sur l’ensemble du corps social, un contrôle attentatoire aux libertés individuelles et collectives, sur la foi de l’émotion que suscitent à leur simple expression la sécurité des enfants et, plus largement, vous avez raison, celle de l’ensemble des Français. Vous semblez ainsi mettre la majorité parlementaire en difficulté, ce qui est ignoble. Tout simplement ignoble.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue…

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour revenir sur le terrain de l’éducation, et j’en terminerai par là, monsieur le président, comment a-t-on pu pendant des années, et avec la complicité de certains qui siègent sur ces bancs, devant moi, laisser l’idéologie négationniste s’infuser dans nos universités ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et REM.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Pas vous, monsieur Wulfranc ! Pas vous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.