Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 9
debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Lardet, inscrite sur l’article.
Mme Frédérique Lardet (Renaissance) : En préambule, il importe de rappeler que l’usage des communications radio est très répandu dans le monde militaire. Leur interception et l’exploitation qui en découle ne sont pas moins importantes. J’appelle votre attention sur les trois intérêts majeurs que présente cet usage, chers collègues. Tout d’abord, intercepter des communications émises dans le réseau hertzien ouvert s’inscrit dans le cadre du fonctionnement interne des armées, notamment de l’exercice de leur mission de défense et d’action de l’État en mer. Nous évoquons ici aussi bien la dissuasion que la posture permanente de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime.
Ensuite, il s’agit d’identifier en temps réel la présence d’intrus ou d’éléments faisant peser une menace sur le territoire national ou à proximité, ce qui permet d’intervenir pour empêcher un acte hostile. Enfin, il s’agit de permettre à la DGA – Direction générale de l’armement – de procéder à des tests de qualification des matériels sur le territoire national sans rendre possible l’exploitation des interceptions à des fins de renseignement. Dans le cas contraire, il faudrait délocaliser cette activité de recherche et développement hors de France, ce qu’évidemment personne ne souhaite.
Dès lors, l’objectif de l’article 9 est double : préserver la possibilité dont disposent les forces armées de mettre en œuvre les mesures d’interception prévues à l’article 8 que nous venons de voter et permettre aux services du ministère des armées, notamment la DGA, d’expérimenter et développer de nouveaux appareils d’interception. Autoriser les forces armées à procéder à de telles interceptions constitue donc bien une nécessité strictement opérationnelle, comme l’ont d’ailleurs rappelé les personnes auditionnées en commission. Il ne s’agit pas de faire effectuer aux forces armées des interceptions de communications à des fins de surveillance de masse.
Notons en outre que la CNCTR – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – sera informée des mesures de surveillance mises en place. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek275 visant à supprimer l’article.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : L’article 9 prévoit que des unités des armées puissent mettre en œuvre, pour les seules nécessités de la défense militaire du territoire et de l’action de l’État en mer, des mesures de surveillance des communications hertziennes ouvertes, dont j’ai rappelé tout à l’heure qu’elles n’ont aucun caractère attentatoire à la vie privée ou au secret des correspondances.
J’en donnerai deux exemples. Il s’agit de pouvoir écouter les transmissions radio entre deux aéronefs approchant de notre espace aérien ou encore de surveiller les communications radio d’embarcations qui s’approcheraient trop près du point de sortie de l’un de nos sous-marins. Ces interceptions de communications menées depuis le territoire national ne sont donc pas attentatoires à la vie privée dès lors que celles-ci sont émises sur des fréquences accessibles à quiconque et donnent lieu à des échanges le plus souvent codés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement bkno ek338.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : La DGA et la DRM – Direction du renseignement militaire – ne sont pas les seules à participer aux campagnes de qualification des matériels visés à l’article 9. Cet amendement vise donc à rendre ce dernier applicable à toutes les unités des forces armées concernées par de telles campagnes, lesquelles seraient définies par arrêté. Une telle rédaction permet de circonscrire au strict nécessaire le champ d’application de la disposition tout en y maintenant la DRM.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : La précision est utile. Avis favorable.