Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Avant l’article 10
debate, 28/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek53 et 243 rectifié, portant article additionnel avant l’article 10.
Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Guillaume Larrivé : Chers collègues, cet amendement du groupe Les Républicains revêt à nos yeux une importance singulière. Voilà deux ans, en effet, au lendemain des attentats du Bataclan, la République française a décidé de rétablir des contrôles intérieurs aux frontières de Schengen, faisant ainsi application de la clause du Code frontières Schengen qui permet un tel rétablissement temporaire des contrôles.
Dans quelques jours maintenant, le droit européen nous interdirait de maintenir ces contrôles car le Code frontières Schengen, dans sa rédaction issue d’un règlement de mars 2016, prévoit que de tels contrôles ne peuvent être maintenus que pour une durée de deux ans : ce délai arrive ainsi à échéance dans deux semaines.
Nous vous proposons donc de voter souverainement le maintien de ces contrôles pour une année supplémentaire.
J’entends déjà les arguments qu’on m’opposera : on nous dira d’une part que le Code frontières Schengen, dans sa rédaction actuelle, empêche de le faire ; on nous dira également que l’article 10 du projet de loi que nous examinons s’efforce de contourner la règle en modifiant les dispositions relatives aux contrôles frontaliers. Or, de notre point de vue, il revient à la France d’anticiper, de prendre l’initiative et d’affirmer une décision de souveraineté.
Dans les journaux de ce matin, nous apprenions que la Commission européenne, par la voix de Frans Timmermans, qui en est vice-président, fera des propositions pour que les États membres puissent être autorisés à agir lorsqu’ils font face à des menaces graves et pour que ce délai de contrôle aux frontières puisse être porté à trois ans.
C’est précisément ce que nous vous proposons aujourd’hui.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Guillaume Larrivé : Plutôt que d’attendre et d’être à la remorque d’une initiative toujours tardive de la Commission européenne – laquelle, sur ces questions, raisonne souvent d’une manière trop technocratique et bureaucratique –, nous voulons que, souverainement, l’Assemblée nationale maintienne le principe de ces contrôles systématiques aux frontières intérieures pour une durée d’un an.
M. Éric Straumann : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek243 rectifié.
M. Éric Straumann : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je vous ai exposé par avance les arguments de la commission. Une telle décision serait en effet contraire aux engagements internationaux de la France.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, vous avez interrogé le ministre sur la volonté du Gouvernement quant à la révision des accords de Schengen. Il a répondu qu’il prendrait une initiative. Il y a eu hier l’annonce des propositions de la Commission européenne. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous en dire plus. En l’état, en tout cas, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Je ne peux pas vous en dire beaucoup plus. La lutte contre les menaces transfrontalières est évidemment une priorité absolue du Gouvernement dans le contexte actuel. Je vous rappelle que, dès sa prise de fonction, le ministre de l’intérieur a prolongé le rétablissement des contrôles aux frontières jusqu’au bk1er eknovembre 2017.
Vous venez d’évoquer, monsieur Larrivé, la Commission européenne, qui propose un assouplissement des conditions de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace persistante. Cette proposition doit faire l’objet d’une négociation entre États membres avec le Parlement européen.
En attendant, c’est donc dans le cadre juridique actuel, fixé par le Code frontières Schengen et en concertation avec nos partenaires européens que le Gouvernement se prononcera sur le maintien ou la levée des contrôles aux frontières à compter du bk1er eknovembre prochain. En effet, comme vous le savez, une telle décision n’est pas du ressort du législateur national, mais relève d’une notification à la Commission européenne par le Gouvernement, en application du Code frontières Schengen.
En tout état de cause, monsieur Larrivé, je vous confirme que nous veillerons, comme le Président de la République s’y est engagé à la fin du mois d’août, à maintenir un niveau élevé de vigilance quant à la criminalité transfrontalière, par le biais des contrôles aux frontières intérieures ou grâce aux dispositions de l’article 10, qui favorisent les contrôles dans les zones frontalières. C’est ce dont nous allons débattre après vos amendements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement, non pas sur le fond, mais sur la forme.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek53 et 243 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Il y a, madame la ministre, l’Europe des discours et l’Europe des actes. Le Président de la République, à Athènes voilà quelques jours, puis à la Sorbonne, livre au peuple français un discours, parfois lyrique, dessinant des perspectives européennes. Et puis il y a la réalité concrète et opérationnelle : la France fait face à une menace djihadiste dont vous nous avez dit et répété qu’elle se situait à un niveau extrêmement élevé.
Ce niveau n’est, hélas, pas moins élevé aujourd’hui qu’il y a deux ans. La situation de péril est là et, face à cela, sur cette question précise du contrôle aux frontières, que faites-vous ? Vous obéissez – pardon de le dire – à une recommandation de la Commission européenne du mois de mai, qui fait une lecture bureaucratique et scrupuleuse des termes du Code frontières Schengen dans sa rédaction issue de mars 2016, selon laquelle, au bout de deux ans – pas une minute de plus –, vous devrez lever les contrôles systématiques aux frontières intérieures.
Cette logique bureaucratique, nous n’en voulons pas. Nous voulons que la France affirme souverainement, parce que c’est l’intérêt national, le maintien de ces contrôles aux frontières intérieures à l’espace Schengen. Nous sommes parfaitement conscients que cela nécessiterait de la part du Gouvernement français quelques explications sur le plan européen, mais cet effort ne serait pas si compliqué, étant donné que la Commission elle-même vient – hier –, de faire évoluer sa doctrine et reconnaît elle-même que ce délai de deux ans est absurde, car c’est le vice-président – social-démocrate, au demeurant – de la Commission européenne qui indique que ce délai devrait être porté à trois ans.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Larrivé, pour le dire très précisément, la Commission européenne, dont vous parlez comme d’une entité anonyme, a débattu de cette question et a formulé cette proposition sur une demande franco-allemande.
M. Guillaume Larrivé : Et alors ?
Mme Jacqueline Gourault : La France a donc pesé pour que cet assouplissement ait lieu.
M. Guillaume Larrivé : Je ne comprends pas cette logique !
Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement français prendra toutes ses responsabilités à la date du bk1er eknovembre, qui est celle de l’échéance que vous avez rappelée tout à l’heure.
M. Meyer Habib : Soit on maintient, soit on ne maintient pas !
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la ministre, il y a des moments où il faut savoir passer outre les responsabilités d’un membre du Gouvernement et où l’on s’honore en s’attachant, non à la forme, mais au fond. Ce qui est en cause avec cet amendement de M. Larrivé n’est en effet pas tant le fond des mesures – car nous convenons qu’il faut maintenir le contrôle aux frontières dans le cadre des dispositions de Schengen – que la question de savoir si cela durera deux ans, deux ans et demi ou trois ans.
L’Assemblée nationale s’honorerait alors d’adopter l’amendement de M. Larrivé, qui aiderait le gouvernement français dans le cadre de ses responsabilités européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je comprends très bien les préoccupations exprimées par M. Larrivé et également par Mme la ministre. Nous sommes extrêmement conscients de l’urgence et de l’intérêt de maintenir un contrôle aux frontières. Je voudrais simplement appeler l’attention de cette assemblée sur le danger qu’il y a à mépriser la règle de droit, dont nous sommes les dépositaires, et à mépriser les procédures auxquelles nous avons consenti.
Ainsi que Mme Gourault l’a expliqué, il n’y a pas véritablement de conflits entre les États membres et entre la Commission et nos préoccupations. La voie régulière consiste à suivre la procédure résultant des engagements internationaux que nous avons pris. Nous devons faire confiance au Gouvernement de la République pour mener la négociation à son terme et pour obtenir, par des voies régulières, la prolongation du contrôle aux frontières que nous souhaitons comme vous, monsieur Larrivé. J’invite cette assemblée à être respectueuse de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LREM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek53.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :