Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Avant l’article 1er
debate, 03/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article bk1erek.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le projet de loi a une dimension symbolique très forte. Sa genèse le rattache directement à l’accord de Paris sur le climat. Il nous semble important de le mentionner clairement dans le texte du projet de loi. C’est pourquoi cet amendement propose de substituer aux mots « le réchauffement climatique », les mots « les changements climatiques », employés dans l’accord de Paris sur le climat, ce qui permettra d’afficher clairement la volonté de notre pays de respecter ses engagements.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est la République des mots !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Communication !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : L’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par notre pays dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21. Pourtant, les objectifs de notre politique énergétique, qui doivent être consignés dans le code de l’énergie, ne font pas référence à cet accord, ni d’ailleurs aux objectifs de neutralité carbone et de sortie des énergies fossiles.
Delphine Batho a donc proposé en commission, au nom de notre groupe, de faire référence noir sur blanc, dans le titre, à l’accord de Paris. Tel est l’objet de l’amendement que nous proposons. Son adoption aurait pour vertu de consolider les dispositions relatives à l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en inscrivant dans la loi un motif d’intérêt général à la fois suffisant et proportionné justifiant l’arrêt de ces activités industrielles en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement adoptée en 2004.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Vous avez raison, cette référence est incontournable. L’avis du Gouvernement est donc également favorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est bon pour la com’ !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Les membres du groupe La République en marche voteront cet amendement.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek60 rectifié.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Notre collègue Delphine Batho a rappelé, lors de la discussion générale, que notre histoire et notre droit positif comportent des textes dont nous pouvons être très fiers. On compte parmi eux la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, que nous devons à Jacques Chirac en 2005. Le texte que nous examinons ici vise à introduire dans le code minier des dispositions tendant à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. D’ici là, il faut s’assurer que la recherche et l’exploitation qui se poursuivront seront menées conformé2815ment aux principes généraux du droit figurant dans la Charte de l’environnement, mais aussi dans le code de l’environnement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Même si l’intention est parfaitement louable, la rédaction de l’amendement soulève plusieurs problèmes juridiques qui ont amené la commission à émettre un avis défavorable. Par exemple, l’article L. 110-1 du code de l’environnement que vous visez concerne pour l’essentiel les consommateurs et les industries utilisant des matières premières, et non les producteurs de matières premières.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Toutes les activités, celles que nous évoquons ici comme les autres, doivent s’exercer dans le respect des principes constitutionnels, dont fait partie la Charte de l’environnement. Il n’est donc pas nécessaire de la mentionner, ce qui, d’ailleurs, pourrait laisser penser que leur respect est facultatif s’il n’est pas explicitement mentionné. Même si votre objectif et vos arguments me semblent tout à fait pertinents, monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’entends bien qu’on donne dans le symbolisme, mais je me demande s’il est vraiment nécessaire d’écrire que la loi doit respecter la Constitution.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bon !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous y reviendrons dans le cadre de la réforme du code minier. Reste que le code minier actuel ne respecte pas la Charte de l’environnement, ce qui, précisément, rend sa réforme nécessaire. Je ferai remarquer au rapporteur que les articles qu’il considère comme hors sujet sont ceux qui portent, dans les principes généraux du droit de l’environnement, sur l’économie circulaire. Évoquer l’économie circulaire lorsque l’on parle de l’exploitation des ressources, ce n’est pas commettre une erreur juridique ; cela a un sens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek174 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Puisque le titre du chapitre Ier mentionne désormais l’accord de Paris, cet amendement vise à inscrire la neutralité carbone et la référence à l’accord de Paris dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il diffère de l’amendement présenté en commission, puisqu’il ne donne pas une définition de la neutralité carbone mais la renvoie à la stratégie nationale bas-carbone.
Comme cela a été annoncé dans le plan climat, le Gouvernement présentera prochainement une révision de la stratégie ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais sans avoir d’« accroche » dans le code de l’énergie. Il lui faudra donc revenir devant le Parlement pour inscrire la neutralité carbone dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il semblait cohérent, dans ce texte qui, je le rappelle, modifie à moult reprises le code de l’énergie – notamment sur le stockage souterrain du gaz –, de procéder à la mise à jour des objectifs de la politique énergétique de la nation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le plan climat présenté en juillet a fixé cet objectif très ambitieux, qui doit faire entrer notre pays dans la transition écologique. Il nous a semblé intéressant que le texte y fasse référence. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le concept de neutralité carbone, présent dans ces deux amendements, mériterait d’être défini très précisément pour être solide juridiquement. Comme l’a dit le ministre d’État, cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la révision de la stratégie bas-carbone, qui sera achevée d’ici à la fin 2018. Comme vous l’avez laissé entendre, madame Batho, adopter de tels amendements serait prématuré. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : L’amendement de Mme Batho vise à modifier les objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Même si je partage l’ambition de la neutralité carbone, il ne me semble ni utile ni opportun de rouvrir un grand débat sur la formulation de ces objectifs, laquelle avait déjà pris beaucoup de temps lors de l’examen de la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On annonce, mais ne veut pas faire !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Je ne pense pas, monsieur le ministre d’État, que cela puisse susciter de grands débats, car il existe un consensus sur votre plan climat. Nous considérons qu’il est plus prudent que le règlement procède de la loi. La stratégie bas-carbone découlant de la loi, il y aura, de toute façon, un problème de cohérence entre les ambitions de long terme qui ont été revues à la hausse et le cadre actuel de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek61 rectifié.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation visés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif de diminution de 90 % de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles à l’horizon 2040. À ce jour, seule une diminution de 30 % de la consommation en 2030 est inscrite. Cela va dans le même sens que la réduction de la dépendance aux importations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Cet amendement vise à interdire presque toute consommation d’énergies fossiles en 2040. Cela semble une perspective intenable.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est impossible !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Quoiqu’il arrive, une telle décision doit être discutée et étayée dans le cadre de la révision de la stratégie bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Inscrire cet objectif dans la loi serait prématuré. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli. Plutôt qu’un objectif chiffré, qui fait aujourd’hui débat, il est proposé d’inscrire à l’horizon 2040 un objectif de sortie de la dépendance aux énergies fossiles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Là encore, même si l’intention qui a présidé à sa rédaction est louable, cet amendement pose un problème juridique, car la notion de dépendance aux énergies fossiles est floue et mériterait d’être précisée. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : J’aurais aimé vous faire une autre réponse, mais l’avis est défavorable, en raison du risque juridique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour la qualité du débat, permettez-moi de faire remarquer que le même article fait déjà référence à la notion de réduction de dépendance aux importations.
Dans le cadre actuel de la politique énergétique, qui vise une réduction de la dépendance aux sources d’approvisionnement extérieures, du déficit de la balance commerciale, ces amendements sont cohérents : ils visent à la fois l’arrêt de la production en France et la réduction des importations. Ils ne posent pas de difficulté juridique en proposant une définition de la dépendance aux énergies fossiles qui serait saugrenue. Le débat, en réalité, porte sur le fait que le Gouvernement n’estime pas opportun de réviser aujourd’hui les objectifs de la politique énergétique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est proposé d’inscrire dans la loi un motif d’intérêt général suffisant et proportionné qui justifie l’arrêt des activités industrielles, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement de 2004. Je rappelle que le Conseil d’État avait pointé un risque juridique. Le présent amendement vise à répondre à cette fragilité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je vous suggère de retirer l’amendement. Vous proposez de donner un titre à une section qui n’a plus de contenu, puisque les amendements précédents ont été rejetés.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Retiré !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek72.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek158.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : L’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français est une bonne nouvelle, en raison de la connaissance que nous avons des dangers liés à ces recherches, et malgré les dénis récurrents de l’industrie pétrochimique concernant l’impact sur la santé humaine et l’écologie. À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence.
Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d’une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et de nous engager vers des réformes d’envergure, impliquant des choix de société clairs.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, quelques mois avant la conférence de Paris sur le climat, a fixé des objectifs pour encourager la réduction de la facture énergétique de la France et favorisé les énergies « nouvelles », propres et sûres. Elle visait notamment à réduire la consommation primaire d’énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030. De plus, la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 précise un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de 12,6 % en 2023, donnant enfin de la clarté et de l’ambition à nos décisions.
Afin d’éviter que la décision de stopper l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures soit compensée par des importations supplémentaires, je vous invite à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de leur part sur l’ensemble de la consommation nationale. En cohérence avec les disposi2817tions prises dans le texte que nous examinons aujourd’hui, je vous appelle à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est impossible !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Mêmes arguments que pour l’amendement bkno ek61 rectifié : l’intention est louable, mais l’objectif paraît intenable aujourd’hui. En tout état de cause, il faudrait l’étudier dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Même motif, même punition. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au contraire, je considère que cet argument permet de mettre les pieds dans le plat. Depuis le début, nous parlons de neutralité carbone, mais il n’y a pas de neutralité carbone dans ce texte ! Si l’on substitue 1 % d’importation à 1 % de production, il faut m’expliquer comment l’on atteint cet objectif ! Vous ne compensez pas les émissions de CO2, vous les substituez.
Le sujet sur lequel porte cet amendement est celui de l’addiction à la consommation d’hydrocarbures. Mais là où nous divergeons, c’est sur l’objectif de réduction de 90 % en moins de vingt ans. Cela signifie que la consommation journalière des Français tomberait alors à 0,4 litre de pétrole. Nous avons intérêt à être très ambitieux pour accompagner les changements de mode de vie et les transformations sociales que cela impliquerait ! Certaines personnes sont incapables de changer de véhicule, faute d’argent.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut être ambitieux, vous avez raison ! C’est ça qui vous paralyse !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez des ambitions, nous avons la pénurie ! C’est ainsi que vous avez visé, dans les quinquennats précédents, des objectifs sur le nucléaire qui sont tout à fait impossibles à atteindre. Mais si vous voulez, on peut faire comme dans la défunte URSS et se donner des objectifs quinquennaux – je sais bien que ce sont vos références. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Malheureusement, c’est impossible sur le plan économique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek155 rectifié.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet amendement tend à mettre en cohérence le titre du premier chapitre de ce projet de loi avec les dispositions du code de l’environnement caractérisant les dommages causés à l’environnement.
Le titre du chapitre bkIer ekatteste que l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en France s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous proposons donc de compléter l’article L. 161-1 du code de l’environnement par un alinéa considérant comme dommage causé à l’environnement toutes les détériorations de l’environnement directes ou indirectes mesurables, qui contreviennent également aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : La notion d’objectif de lutte contre le réchauffement climatique est très floue…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Sous-amendez !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : …et l’adoption d’une telle disposition poserait de grandes difficultés d’application. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Quelle déception !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Je préfère les termes de « changement climatique » à ceux de « réchauffement climatique ».
Plusieurs députés du groupe FI : Sous-amendement accepté ! (Sourires.)
M. Nicolas Hulot : La lutte contre le changement climatique est une priorité majeure, nous sommes d’accord avec vous, mais introduire une telle référence à cet article du code de l’environnement pourrait être source d’incertitude juridique préjudiciable au texte. Dès lors, en effet, toute consommation d’énergie pourrait être considérée comme un dommage à l’environnement.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Ce projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or cette partie législative procède d’une ordonnance non ratifiée. Cet amendement vise par conséquent à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Nous vous avions proposé cet amendement en commission, sans parvenir à vous convaincre. Le temps faisant son œuvre, nous espérons ce soir obtenir gain de cause.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Cet amendement permettra de mettre un terme à l’ambiguïté qui entoure le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l’ordonnance de 2011, et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu’un caractère réglementaire.
Il sera tout de même nécessaire, lors de la réforme du code minier prévue en 2018, de corriger un ensemble d’erreurs matérielles et de procéder à certains ajustements.
Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Le groupe La République en marche votera cet amendement même si, par la suite, des corrections et des ajustements seront apportés.