Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 2

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 2

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet article est très important par la clarté qu’il apporte. En effet grâce à lui les nouvelles dispositions législatives vont s’imposer non seulement aux demandes postérieures à l’entrée en vigueur de la loi, mais aussi aux demandes en cours d’instruction à cette même date. Cela mettra fin au flou qui a prévalu ces dernières années.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce que vous dites à propos du Conseil constitutionnel, c’est quand même un sacré aveu d’impuissance de la part du politique, incapable d’encadrer la liberté d’entreprendre et de faire prévaloir l’intérêt général. J’espère que tout le monde se rappellera au moment où il s’agira de voter la réforme constitutionnelle que nous ne pouvons pas faire prévaloir l’intérêt général à cause de ce problème.
Nous avons aussi proposé des amendements relatifs aux permis antérieurs, que vous repousserez probablement. On nous a dit en commission que le droit de suite n’était pas automatique et que l’État était en mesure de remettre en cause les droits acquis des industriels au vu de certaines études d’impact. J’ai vérifié : rien de tangible n’existe, ni dans les textes ni dans la jurisprudence qui permette de refuser un permis dans le cadre du droit de suite au motif d’une atteinte à l’environnement.
Le motif de l’intérêt général environnemental ne figure même pas dans le code minier. Lorsqu’elle était ministre de l’environnement, Mme Royal a bien tenté d’utiliser l’argument du trouble à l’ordre public pour refuser le permis dit de Saint-Griède à l’automne 2015 mais son arrêté a été annulé par le tribunal administratif en novembre 2016.
Si au moins on engageait de vraies études d’impact environnementales qui permettent de mettre fin à ce droit de suite, cela serait déjà un encadrement intéressant. Nous plaidons pour que la liberté d’entreprendre et le droit du business ne priment pas sur le droit à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek19 et 149.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek149.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 portant dispositions transitoires s’applique aux demandes en cours d’instruction, sous réserve de décisions de justice définitives enjoignant à l’administration de délivrer un titre minier. Toutefois, il n’existe pas de dispositif applicable aux demandes actuellement considérées comme en cours d’instruction par l’administration, notamment lorsqu’une décision implicite de rejet est déjà née.
Par conséquent et afin d’assurer le respect des principes constitutionnels de garantie des droits impliquant l’absence de remise en cause des effets légitimement attendus aussi bien que le droit de l’Union européenne, il est proposé que l’article 2 n’ait pas d’effet rétroactif.
En effet, sans cet amendement, les nouvelles dispositions ne permettront notamment pas d’octroyer ou de prolonger un permis exclusif de recherches ou une concession qui aurait fait l’objet d’une décision implicite de rejet. L’importance du stock de demandes en cours et l’ancienneté de certaines demandes, relevées par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu le bk1er ekseptembre 2017 sur ce projet de loi, ont fait naître de nombreuses décisions implicites de rejet. La haute juridiction insiste sur la nécessité pour le Gouvernement d’ « apurer, dans les meilleurs délais, le stock anormalement élevé de demandes d’octroi de permis de recherches ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé encore en souffrance à ce jour. »
Le présent amendement a donc pour objet, conformément à l’avis précité du Conseil d’État qui recommande d’introduire des mesures transitoires plus substantielles, d’assurer la sécurité juridique de l’article 2 en créant un réel dispositif transitoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le projet de loi est un subtil équilibre entre le respect des droits acquis et la volonté d’interdire l’exploration et l’exploitation à l’horizon 2040. L’amendement que vous proposez aboutirait à plus que doubler le nombre de permis donnant lieu à concession. C’est pour cela que nous n’y sommes pas favorables.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : L’amendement que vous proposez est orthogonal avec l’objectif du projet de loi. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise à supprimer l’effet rétroactif de l’article 2 afin que ne soient pas concernées par les interdictions de l’article bk1er ekles demandes d’octroi de permis de recherche ou de prolongation d’un permis précédemment octroyé bloquées par des retards d’instruction. Les demandeurs n’étant pas responsables de ces retards, ils n’ont pas à en subir les conséquences dommageables. De nombreux dossiers ne sont pas encore instruits et nous pensons que l’adoption de cet amendement permettrait d’accélérer les instructions en cours.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que pour les deux amendements précédents, l’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Je comprends ce que vous dites à propos des délais d’instruction qui n’ont peut-être pas été les mêmes pour tous mais je dois déjà gérer les droits acquis. Je ne m’en plains pas mais ils sont suffisamment nombreux et il y a déjà énormément de concessions au regard de nos objectifs. Compte tenu de la difficulté de l’exercice, on va s’en tenir là.