Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Suspension et reprise de la séance

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Bruno Millienne, dernier orateur inscrit sur l’article.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je me réjouis de la belle unanimité de l’hémicycle sur cet article. Mais il aurait difficilement pu en être autrement, tant la rédaction issue de l’examen en commission permet de sécuriser les dispositifs de l’article bk1erek, en ce qu’elle étend le champ de l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, au-delà des techniques de fracturation hydraulique mentionnées dans la loi de 2011, aux techniques de stimulation de roches ou de toute autre méthode modifiant la perméabilité de la roche de façon irréversible.
L’amendement du Gouvernement et les sous-amendements déposés vont dans le bon sens, car ils apportent des définitions plus claires, donc plus sécurisées. Le vote de cet article est capital, car il évite que de nouvelles techniques ne permettent d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels dans le cadre de permis de recherche actuellement valides. Le MODEM soutiendra cet article sans réserve.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi d’un amendement bknoek 198 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 212 rectifié.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement.

M. Nicolas Hulot : Je tiens à nouveau à saluer le travail de la commission du développement durable sur la question des hydrocarbures non conventionnels et de ce que nous appelons communément le gaz de schiste. La loi de 28662011 a permis l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique, qui, après bien des polémiques, a été reconnue comme extrêmement dangereuse pour l’environnement.
La commission du développement durable a souhaité préciser certains points pour qu’il n’existe aucune ambiguïté. Telle est aussi la volonté du Gouvernement, et j’espère que ce sera l’une des vertus de cette loi. Nous disons non aux hydrocarbures, qu’ils soient conventionnels ou non.
L’amendement du Gouvernement est simple. Il apporte une clarification qui va dans le sens souhaité par la commission.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Une clarification nécessaire !

M. Nicolas Hulot : Pardon d’être un peu technique, mais je veux bien expliquer le sens de cet amendement. Il permet de préciser le texte en faisant référence à l’interdiction de conférer une perméabilité à la roche, ce qui, de fait, interdit la recherche du gaz contenu dans cette dernière. Cette modification est conforme à la proposition de la commission, car la référence au mécanisme physique lui-même – la création de la perméabilité – couvre non seulement toutes les techniques qui pourraient être développées dans le futur, mais aussi toutes les formations géologiques qui, de fait, contiendraient des hydrocarbures tout en étant dépourvues de toute perméabilité.
Cet amendement nous permet donc de parvenir au « zéro technique, zéro gisement ». Nous laissons définitivement les gaz de schiste dans le sous-sol. C’est une amélioration importante de la loi de 2011, car elle exclut non plus uniquement la fracturation hydraulique, mais bien l’ensemble des techniques, et surtout le principe même d’aller chercher des hydrocarbures contenus ou même emprisonnés dans la roche.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bkno ek212 rectifié, à l’amendement bkno ek198.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cette disposition du projet de loi est très sensible et importante sur le plan politique. Je tiens à souligner le travail accompli par la commission du développement durable, à l’initiative de notre rapporteur. De nombreux amendements à l’article bk1erek visaient à définir les hydrocarbures non conventionnels pour les interdire. À la suite de l’avis du Conseil d’État, le rapporteur a proposé plutôt de compléter la loi qui interdit la fracturation hydraulique, en interdisant toute autre technique non conventionnelle, ce qui permet de couvrir les hydrocarbures non conventionnels. Telle est donc la rédaction actuelle du projet de loi.
S’agissant de l’amendement bkno ek198 du Gouvernement, nous sommes d’accord avec la suppression des mots « de stimulation de la roche ». Nous pourrons sans doute tous convenir qu’il est inutile d’introduire un nouveau mot dans le droit à chaque fois que les compagnies pétrolières trouvent une nouvelle façon de qualifier la fracturation hydraulique, comme c’est le cas avec le mot « stimulation ».
En revanche, les termes « conférer à la roche une perméabilité » nous paraissent assez équivoques, dans la mesure où certaines roches ont d’ores et déjà une perméabilité. Nous proposons donc de modifier l’amendement du Gouvernement en reprenant des termes très proches de ceux que le rapporteur avait fait inscrire dans le texte de la commission, en se référant à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche. » Cette définition nous paraît plus claire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement. Le sous-amendement de Mme Batho a un caractère sémantique, puisqu’il établit une différence entre les mots « conférer » et « modifier », mais c’est plutôt le mot « notablement » qui pose problème, car il peut rendre la définition plus difficile à préciser. J’émets donc un avis défavorable et je vous propose, madame Batho de retirer cet amendement et de poursuivre la discussion au cours de la navette parlementaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Les mots « conférer une perméabilité » sont importants, car ils signifient que l’on donne à une roche une perméabilité qu’elle n’avait pas. L’expression « modifie notablement » entraîne, elle, une incertitude juridique, car les forages conventionnels peuvent modifier la perméabilité de manière marginale. Par conséquent, cette rédaction pourrait justifier des attaques contre tous les forages. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre. En réalité, j’avais déposé une précédente version de ce sous-amendement où ne figurait pas ce terme de « notablement » : on voit bien que l’on échange des idées, que l’on tâtonne… À ce stade, je vais maintenir cet amendement, car c’est un point important, mais j’accepte bien volontiers la proposition de poursuivre les échanges dans le cadre de la navette parlementaire, afin de parvenir à une rédaction qui puisse satisfaire et rassurer tout le monde, puisque tel est notre objectif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous acceptons évidemment de poursuivre la discussion sur le sous-amendement, et nous soutenons l’amendement du Gouvernement, dans la mesure où le terme « conférer » nous semble plus précis sur le plan juridique que celui de « modifier ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les amendements suivants s’inscrivent dans la même logique. Si l’article bk1erek de la loi de 2011 interdit la fracturation hydraulique et toute autre méthode, la commission n’en a pas forcément tiré les conséquences, notamment en matière de sanctions. L’amendement bkno ek178 complète donc les dispositions de l’article 3 de la loi de 2011. Si je ne me trompe pas, le rapporteur a déposé un amendement sur le même sujet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il ne nous semble pas souhaitable de demander aux titulaires des titres miniers en cours de validité de présenter un nouveau dossier à l’administration, alors que beaucoup d’entre eux ont déjà fait cette démarche en 2011. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Autant nous sommes favorables à votre amendement bkno ek179, qui prévoit un rapport au moment d’une demande de titre, autant cela nous semble un peu excessif pour les titres en cours, dont le non-recours à la fracturation hydraulique a déjà été vérifié. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek179 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek191.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il porte sur les prolongations de permis ou les nouvelles concessions qui seraient délivrées en application du présent projet de loi. Avant l’arrêt des activités, à l’horizon 2040, il faut pouvoir vérifier le non-recours à la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non conventionnelle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek191.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est un sous-amendement rédactionnel qui précise l’amendement de Mme Batho. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement est favorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek63 et 75.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : À plusieurs reprises, nous avons manifesté notre détermination commune et sans ambiguïté à interdire toutes les techniques non conventionnelles. Cet amendement est cohérent avec l’interdiction de toutes ces techniques et propose que l’État puisse procéder au retrait du titre minier d’un détenteur qui n’aurait pas respecté les dispositions de l’article bk1erek de la loi du 13 juillet 2011.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek75.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre d’État, quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cet ajout n’est pas indispensable, dans la mesure où le titre minier peut déjà, en théorie, être retiré au titre de l’article L. 173-5 du code minier si le titulaire ne respecte pas la loi de 2011 ou toute autre prescription à caractère environnemental. Je comprends néanmoins la préoccupation de rendre cette interdiction encore plus visible et explicite pour la fracturation hydraulique et pour les techniques comparables. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous souhaitons faire dûment respecter l’échéance de cessation des activités, annoncée par le Gouvernement et le présent projet de loi au bk1erek janvier 2040.
Pour ce faire, il faut augmenter les moyens à disposition de l’autorité compétente pour faire respecter les dispositions du projet de loi. Nous proposons de compléter l’article L. 173-5 du code minier par des dispositions relatives aux procédures de contrôle et aux amendes auxquelles s’exposeraient les contrevenants s’ils refusaient de se conformer aux dispositions réglementaires.
Ainsi, nous voulons rendre cohérentes les sanctions administratives existantes avec le présent projet de loi.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : C’est un avis défavorable, parce que cet amendement vise l’ensemble de la loi, qui comporte des mesures sur le stockage de gaz ou les compétences de la CRE n’ayant rien à voir avec l’exploitation ou l’exploration des hydrocarbures non conventionnels. Cela pourrait poser un problème, d’où notre opposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est votre avis, monsieur le ministre d’État ?

M. Nicolas Hulot : Cet amendement vise en effet toute la loi et pas simplement le non-respect de l’article bk1erek, si bien que le Gouvernement y est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek199.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de compléter l’article L. 512-1 du code minier pour punir le non-respect de l’interdiction du recours aux techniques non conventionnelles, définie par l’article bk1erek de la loi du 13 juillet 2011 et dont le champ d’application a été étendu lors de l’examen du présent texte en commission, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Favorable.