Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article unique

Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Article unique

debate, 10/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Deux oratrices sont inscrites sur l’article. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Étonnante, votre urgence à donner davantage de pouvoir à ceux qui en ont déjà, et cela au nom de l’équité entre les groupes ! Un tour de force – ou une nouvelle injustice ? –, si l’on en croit Mme la rapporteure, laquelle annonce sans sourciller qu’elle s’opposera à tout amendement qui contesterait l’équilibre politique acquis en commission. Une fameuse conception de la démocratie, vous en conviendrez !
En matière d’équité, puis-je me permettre d’appeler votre attention ? Les dix-neuf députés non inscrits – dix-neuf, puisqu’il paraît qu’un amateur de coups de casque nous a rejoints – ne défendent certes pas la même ligne politique que vous, mais comme vous, ils ont été élus par les Français. Et pourtant, ils n’ont pas les mêmes droits que vous. N’y aurait-il pas là quelque chose d’indécent ? Tous les députés sont les représentants élus de la nation, et participent à ce titre à l’expression de la volonté générale. Au même titre que vous, nous sommes les porte-parole dans l’hémicycle de Français qui, c’est notre différence, ne se reconnaissent pas dans les partis politiques majoritaires, de droite comme de gauche. Eh oui, les députés non inscrits ne sont pas des députés de seconde zone, tout comme leurs électeurs ne sont pas des citoyens de seconde zone !
Nous comptons parmi nous des sensibilités très différentes, de droite comme de gauche, mais qui font écho aux aspirations d’un grand nombre de Français. la manière de faire de la politique doit changer. Alors, soyons – soyez ! – audacieux, et donnez la parole à ceux qui ne pensent pas comme vous. Ne soyez pas voltairien une seule fois dans votre vie – le jour où vous avez passé le bac –, et permettez aux idées des Français, de tous les Français, de circuler librement au sein de notre hémicycle. Mettez fin à l’omerta qui frappe depuis des décennies trop de nos pairs députés, mettez fin à un système politique perclus de défiance, de préjugés et même, on peut le dire, d’une profonde intolérance. Platon affirmait que la démocratie était source d’injustice, ne lui donnons pas raison ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Je suis catastrophée par ce que nous venons d’entendre du Gouvernement ou de la commission des lois.

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Où est le Gouvernement ?

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Ainsi, il ne faudrait pas chercher à améliorer le cadre de cette proposition de résolution ? Enfin, quand on entend qu’il s’agit de défendre un accord politique de La République en marche avec elle-même, on comprend bien qu’il ne s’agit pas du tout de défendre le bien commun, mais d’essayer de trouver une réponse à la piteuse élection d’un constructif favorable à la majorité !
Avant, et même sous François Hollande, les députés membres de groupes savaient encore s’entendre. Ils n’avaient pas besoin d’un règlement pour discipliner leurs chamailleries. Aujourd’hui, les gros partis n’y parviennent même plus, soulignant par là leur épuisement. Alors, je pose la question : avez-vous fait débattre l’Assemblée nationale pour la seule communication de La République en marche, ou accepterez-vous finalement d’élargir le débat ? (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek27 et 18, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec cet amendement, nous entrons dans le vif du sujet de cette proposition de modification du règlement. Cette contre-proposition vise en effet à augmenter le nombre de membres du bureau, en réservant trois postes de vice-président, deux postes de questeur et six postes de secrétaire aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires, le même nombre de postes étant attribué au groupe majoritaire. Le Bureau serait donc en quelque sorte paritaire, mais le président, issu du groupe majoritaire, garderait une voix prépondérante.
Nous pensons qu’il n’est pas besoin de rajouter de la majorité à la majorité au Bureau de l’Assemblée nationale – notre maison commune –, où les décisions concernant les 2976règles de vie sont plutôt prises sur la base du consensus. Grâce à la voix prépondérante du président, le fait majoritaire serait garanti.
Comme nous ne travaillons pas que pour notre assemblée, mais je l’espère pour la postérité, nous avons essayé de prévoir un certain nombre de cas de figure. Sachant que l’on peut supposer que la majorité dispose de plus de la moitié des sièges, soit 289, et que le seuil de création d’un groupe est de quinze membres, il ressort d’un calcul simple qu’il pourrait y avoir jusqu’à vingt groupes d’opposition et minoritaires. S’ils devaient être plus de onze, nous proposons de les départager par un tirage au sort. Cette proposition alternative nous semble plus raisonnable que la vôtre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons déjà défendu en commission l’idée selon laquelle chaque groupe devrait se voir attribuer un poste de vice-président. Ces postes ne sont pas des postes politiques, mais des postes d’organisation. Il serait logique de permettre à chaque groupe, quelle que soit son importance, de participer à l’organisation de nos travaux. En commission, certains ont objecté que cette réforme serait coûteuse ; nous proposons pourtant de répartir les indemnités. D’autres redoutent que cela entraîne la création de nouveaux groupes ; j’ose espérer que l’on ne crée pas un groupe uniquement pour avoir un poste de vice-président ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle fraîcheur !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je les connais depuis des années, et je n’ai pas cette idée de nos collègues. Concrètement, ces objections ne tiennent pas. Nous souhaiterions une réponse fondée à cette question : pourquoi n’est-il pas possible que chaque groupe soit représenté au Bureau, avec un poste de vice-président ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : En ce qui concerne l’amendement bkno ek27, j’observe que le Bureau est censé refléter la configuration politique de l’Assemblée. Scinder le nombre de postes entre la majorité et le reste des groupes reviendrait à déséquilibrer le Bureau, qui ne serait plus représentatif. De même, porter le nombre de questeurs à quatre déséquilibrerait la gestion financière de notre assemblée, puisqu’il serait plus délicat de les départager.
Je formulerai les mêmes objections à l’amendement bkno ek18. Aujourd’hui, il y a sept groupes. Que se passera-t-il le jour où il y en aura quinze ? Le fait d’avoir quinze vice-présidents bouleverserait l’équilibre politique du Bureau, ce qui ne me semble pas souhaitable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek52 rectifié et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek52 rectifié.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Une grande partie de nos échanges porte sur cet article unique, par lequel vous avez voulu corriger la racine de la récente polémique sur les membres du Bureau. Je suis prête à croire en votre bonne volonté. Sans naïveté, on peut considérer que vous faites là un pas, certes insuffisant. Aussi, je vous propose de donner dès à présent le ton du débat à venir. Vous l’avez vu dans les amendements, nous pouvons être corses, biterrois ou provençaux, de droite ou de gauche, localistes ou jacobins, nous faisons tous le même constat : l’exclusion réglementaire des députés non inscrits.
Gambetta ne se demanda pas si Thiers était inscrit ou non pour aller le chercher en 1870. Ainsi, je vous propose d’intégrer un député non inscrit aux dispositions de cet article unique. J’ose imaginer que, pour vous, le fait de ne pas appartenir à un groupe n’est pas un motif de honte tel qu’il puisse interdire l’adhésion au Bureau de l’Assemblée nationale. (Applaudissements de certains députés non inscrits)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : De nombreux amendements portent sur la reconnaissance des députés non inscrits au sein de notre assemblée. Or, ils ont si peu de points communs entre eux qu’ils ne parviennent même pas à s’entendre sur le dépôt des amendements destinés à modifier cette résolution. Je crains que leur hétérogénéité patente les rende incapables de s’entendre pour désigner leurs représentants au sein des diverses instances. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Les nombreux amendements qu’ils ont déposés sont très circonstanciels, et bien éloignés de l’intérêt général qui est censé nous animer lorsque nous réformons notre assemblée.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Du soir au matin, l’on vous entend parler de transparence dans cet hémicycle : il faudrait de la transparence, les mêmes règles pour tous, etc.
Nous vous proposons simplement qu’au sein du Bureau de l’Assemblée nationale, aucune fonction ne puisse donner lieu à un avantage complémentaire, de quelque nature qu’il soit.
Cette disposition objective devrait répondre à votre désir de transparence. Je suis persuadé que vous mettrez en cohérence votre discours et votre vote, ce soir, en adoptant cet amendement. (Applaudissements de certains députés non inscrits)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable à cette proposition purement démagogique. Les avantages correspondent à des sujétions particulières et sont donc parfaitement justifiés.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les douze secrétaires mentionnés à l’article 8 du Règlement de l’Assemblée nationale ne se voient attribuer aucune fonction clairement définie. Il nous semble donc inutile de les pondérer dans le barème de l’article unique de la présente résolution. C’est un amendement de bon sens.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek51 rectifié.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.