Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Discussion générale

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Discussion générale

debate, 11/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la première lecture nous a permis d’exposer précisément les désaccords profonds qui justifient notre opposition à ce projet de loi. Ce qui nous a été faussement présenté comme une loi renforçant la sécurité intérieure consiste en réalité à diminuer le niveau de protection des Français. Vous avez choisi de sortir de l’état d’urgence et de le remplacer par des demi-mesures sans aucune portée opérationnelle réelle. Je le dis avec gravité : dans quelques jours, le bk1er eknovembre, les Français seront moins protégés qu’aujourd’hui face au terrorisme islamiste.

M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Mais non !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est faux !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’examen en commission mixte paritaire a encore dégradé la portée de ce texte si faible. Je prendrai seulement deux exemples très concrets.
Premier exemple : pour éviter la reconstitution clandestine de mosquées extrémistes venant de faire l’objet d’une décision de fermeture administrative, l’Assemblée avait voté un amendement de notre collègue Laurence Vichnievsky, identique à un amendement du groupe Les Républicains. Nous avions voulu que de telles réouvertures illégales soient punies d’une peine de prison effective ; c’est pourquoi nous avions fixé cette peine à trois ans. Pour des raisons qui relèvent d’une sorte d’esthétique de l’échelle des peines, la commission mixte paritaire a souhaité l’abaisser à six mois. Hélas, lorsqu’on connaît la réalité de l’exécution des peines en France, on peut être à peu près certain qu’une telle peine encourue, à supposer qu’elle soit un jour prononcée…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : …ne sera pas appliquée !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …ne sera jamais exécutée. Autrement dit, le texte issu de la commission mixte paritaire, sur ce point, ne sert strictement à rien : en vérité, la reconstitution clandestine d’une mosquée extrémiste ne sera punie d’aucune peine réelle.
Deuxième exemple : l’Assemblée avait envisagé que des contrôles d’identité puissent être effectués dans un rayon de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. La CMP, à l’initiative du rapporteur Gauvain, a réduit ce cercle à dix kilomètres de rayon en prétendant que la Constitution elle-même imposait de prendre ainsi le compas. Rien pourtant ne permet de l’affirmer avec certitude. Du reste, sur ce point précis, l’avis rendu par l’assemblée générale du Conseil d’État au mois de juin ne mentionnait aucun obstacle, ni constitutionnel ni conventionnel. La CMP a choisi l’autocensure, c’est-à-dire l’impuissance publique. Si le périmètre des contrôles d’identité est ainsi réduit de moitié, on le devra – je le dis comme je le pense – au juridisme vétilleux qui, lundi, au palais du Luxembourg, l’a emporté sur la lucidité et la volonté politique.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mes chers collègues, chacun prendra ses responsabilités. La nôtre est de ne pas voter une loi non seulement inutile mais funeste, qui fait semblant de protéger les Français alors qu’en réalité elle les désarme. Je le dis avec d’autant plus de force à l’intention des députés de la République en marche que, ces dernières années, nous avons voté des textes qui venaient des bancs socialistes lorsque nous estimions qu’ils allaient dans le sens de l’intérêt général.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous avons tout voté !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous avons notamment voté, en 2015, cette loi essentielle relative à l’architecture des services de renseignement. Il y avait eu débat au sein de l’UMP : Édouard Philippe et d’autres, comme Thierry Solère, avaient voté contre ; nous avions au contraire, pour notre part, choisi d’approuver les orientations proposées par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Manuel Valls, reviens !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous avions su faire l’unité nationale au service de l’efficacité. Mais aujourd’hui, guidés par ce même devoir de responsabilité, nous considérons qu’il n’est pas possible d’approuver un texte qui diminue le niveau de protection des Français. Notre responsabilité, c’est aussi de les avertir.
Quant à la vôtre, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, elle est de diriger vraiment les services placés sous votre autorité. Ces services méritent d’être respectés, organisés et pilotés. La recherche facile de boucs émissaires au sein de l’administration préfectorale ne vous dispensera pas de rendre compte devant les Français des faiblesses de votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue du travail législatif intense de nos deux assemblées et de la commission mixte paritaire, nous voici parvenus à la dernière étape du processus parlementaire.
Je note que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est assez proche du projet de loi initial. Il intègre toutefois des dispositions renforçant le contrôle parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il comporte également un dispositif novateur : celui du délai d’épreuve, par lequel, d’ici trois ans, la représentation nationale aura à évaluer la pertinence des dispositifs mis en place. Tout cela va dans le bon sens.
On nous a reproché de vouloir sortir de l’état d’urgence. Je ne comprends pas que des juristes confirmés puissent adopter cette position puisque, dans un État de droit, nous le savons, l’état d’urgence est par nature exceptionnel,…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oui, comme la guerre !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …donc temporaire. Or la menace s’est malheureusement installée durablement dans notre pays, et nous devons donc y répondre par un dispositif pérenne. Il fallait sortir de l’état d’urgence sans pour autant se désarmer.
On nous a alors reproché d’inscrire dans notre droit des dispositions restrictives de nos libertés. Eh bien, oui ! Nous sommes en 2017, plus en 2014 ; entre-temps, notre pays a connu des attaques contre notre démocratie, sur lesquelles je ne reviendrai pas tant elles sont douloureuses pour chacun. Nous devons y répondre en nous adaptant à cette menace qui évolue sans cesse. Je crois sincèrement – chacun sait que je reste ferme sur mes convictions – que nous avons trouvé l’équilibre entre les exigences de la sécurité et celles de nos libertés individuelles. Ce débat n’est pas nouveau, et il est bon qu’il soit toujours d’actualité et le reste à l’avenir.
Notre groupe n’a pas été suivi sur les amendements responsables qu’il a déposés au cours des débats, et je le regrette évidemment, mais il souhaite avoir au moins été entendu. Nous sommes tous attachés à l’équilibre des trois pouvoirs de notre République et à leur séparation effective.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas trois pouvoirs en France ! Le judiciaire est une autorité, pas un pouvoir !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est pourquoi, en confiance, le groupe MODEM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après des centaines d’heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission et en séance publique, le Parlement et le Gouvernement sont parvenus à trouver un accord sur ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Nous nous en félicitons, non seulement car il devenait important de sortir de l’état d’urgence tout en renforçant notre arsenal législatif, mais aussi parce que nos concitoyens attendent de nous que nous agissions.
Le groupe Les Constructifs – comme, auparavant, le groupe UDI – demandait depuis des mois la sortie de l’état d’urgence, dont la sixième prorogation prendra fin dans trois semaines. Absolument nécessaire au lendemain des attaques du 13 novembre 2015, ce régime d’exception avait permis de déjouer des dizaines d’attentats et d’ébranler la plupart des réseaux terroristes existants. Mais, par la suite, ces réseaux se sont adaptés et le nombre de perquisitions administratives, d’assignations à résidence et d’interdictions de séjour n’a fait que baisser, tandis que la menace s’intensifiait, comme en témoignent les événements dramatiques de ces derniers mois. Il nous faut donc faire évoluer notre droit commun pour doter les pouvoirs publics de nouveaux outils durables de lutte contre le terrorisme. La menace n’est plus seulement imminente, elle est devenue permanente.
Nous courions un risque majeur : celui de porter atteinte à l’équilibre séculaire entre la sécurité et la liberté. Les débats ont été intenses et chacun des groupes a pu exprimer ses propositions pour que cet équilibre soit atteint, sinon conservé. Mais au fond, tout comme nos collègues sénateurs, je crois que chacun d’entre nous a su mesurer ce risque et l’écarter. Dans sa version actuelle, améliorée par la commission mixte paritaire – dont notre groupe tient ici à saluer le travail –, ce projet de loi apparaît équilibré, dans la mesure où il renforce la sécurité de nos concitoyens et garantit davantage le respect de leurs libertés individuelles. Qu’il s’agisse des périmètres de protection, de la fermeture de lieux de culte, des mesures individuelles ou encore des visites et saisies, seule la menace terroriste sera désormais visée, et le juge judiciaire contrôlera l’application de certaines mesures. N’oublions pas non plus l’introduction du contrôle parlementaire que, dans cet hémicycle, nous étions nombreux à demander. Les évolutions apportées en CMP sont elles aussi bienvenues. Je pense notamment à l’extension de la limitation dans le temps de l’ensemble des dispositions et à la réduction des zones pour les contrôles d’identité frontaliers, lesquels, sinon, auraient concerné plus des deux tiers de la population, ce qui aurait pu sembler excessif.
Bien sûr, notre groupe regrette l’absence, dans le texte final, de mesures que nous avions proposées à plusieurs reprises par voie d’amendements, comme l’utilisation de la reconnaissance faciale ou encore la possibilité d’informer les maires et employeurs, dans les domaines sensibles, sur leurs employés radicalisés, susceptibles de constituer une grave menace.
Néanmoins, vous l’aurez compris, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous soutiendrons néanmoins ce projet de loi, car même s’il nous semble imparfait, ou du moins incomplet, nous estimons qu’il va dans le bon sens.
Nous ne nous leurrons pas : ce texte, comme tous ceux qui l’ont précédé et certainement ceux qui viendront, ne suffira pas à lui seul à nous permettre de gagner cette guerre d’un nouveau genre, ce conflit comme notre pays n’en avait encore jamais connu, contre ce terrorisme d’une complexité inédite. Désormais, le champ de bataille est partout. Nous y sommes tous exposés, sans la moindre exception, où que nous vivions, où que nous soyons. C’est pourquoi il nous faut un arsenal législatif global, qui puisse s’appliquer partout mais uniquement de manière ciblée, lorsque la menace est avérée et les individus identifiés. C’est là le seul moyen de renforcer notre sécurité tout en préservant notre liberté, et je crois, mes chers collègues, que ce projet de loi va y contribuer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, face à une menace terroriste persistante et forte, la majorité précédente a toujours pris ses responsabilités. Ainsi, au cours des cinq dernières années, nous avons soutenu et adopté neuf textes visant à lutter contre le terrorisme et à améliorer la sécurité, et prorogé 3010cinq fois l’état d’urgence à la suite des attentats du 13 novembre. Surtout, nous avons donné des moyens supplémentaires, humains et financiers, aux services de l’État, notamment à nos services de police, de gendarmerie et de renseignement, qui avaient subi la suppression de milliers de postes durant la période précédente.
Désormais, comme l’a rappelé le Président de la République, il est nécessaire de sortir de l’état de l’urgence, pour deux raisons. Premièrement, l’état d’urgence a vocation à être un régime temporaire, activé uniquement dans des circonstances exceptionnelles pour faire face à un péril imminent. Deuxièmement, la menace terroriste ayant pris un caractère durable, il est nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, comme nous l’avions déjà fait, à l’initiative du Premier ministre Manuel Valls, avec la loi du 3 juin 2016.
Notre groupe est entré dans ce débat avec deux objectifs. Le premier était de refuser la surenchère et la démagogie ; c’est pourquoi nous n’avons voulu céder ni à la tentation de nier la réalité ou le besoin de mieux garantir la sécurité des Français, ni à la surenchère en matière sécuritaire qu’impliquaient des propositions de nature à briser l’équilibre entre sécurité et liberté. Le second objectif était d’imposer des garde-fous ; en effet, nous devons encore et toujours rappeler que, si les exigences de protection de l’ordre public sont une priorité dans le contexte actuel, elles doivent toutefois être conciliées avec la préservation des libertés individuelles.
Les dispositions de ce texte ont évolué sur plusieurs points : la durée des assignations à résidence a été limitée ; le domicile et les locaux professionnels des magistrats, avocats et journalistes seront protégés, ils ne pourront faire l’objet d’une visite administrative ; l’obligation de fournir ses identifiants, qui était prévue à l’article 3, a été supprimée ; la protection des mineurs est renforcée, tout comme les droits de recours. Au-delà de ces évolutions, que nous saluons, deux points étaient à nos yeux essentiels.
Le premier porte sur ce que nous avons appelé la « clause de revoyure » et que le Sénat a qualifié de « clause d’autodestruction », concernant les dispositions inspirées de l’état d’urgence, particulièrement celles restrictives de libertés. Introduite par le Sénat, cette clause conférait initialement un caractère expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, aux dispositions prévues par les articles 3 et 4 – relatifs aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, pour le premier, et aux visites domiciliaires et aux saisies, pour le second. Il a été décidé, en commission des lois, notamment à l’initiative de notre groupe, que cette expérimentation s’achèvera le 31 décembre 2020. Nous avions aussi exprimé le souhait que cette clause soit élargie à l’ensemble des dispositions inspirées de l’état d’urgence, soit les articles bk1erek à 4.
Le second point essentiel à nos yeux concerne le contrôle parlementaire des mêmes dispositions inspirées de l’état d’urgence. En effet, selon nous, leur intégration dans le droit commun doit impérativement s’accompagner du maintien du contrôle parlementaire mis en place par la précédente majorité, afin de surveiller leur application. Il a été décidé, en séance, à l’initiative de notre groupe, que les autorités administratives devront transmettre sans délai aux assemblées parlementaires les mesures prises ou mises en œuvre pour l’application des articles 3 et 4. Nous souhaitions, là encore, que cette clause soit élargie à l’ensemble des dispositions inspirées de l’état d’urgence, soit les articles bk1erek à 4, mais un amendement de M. le rapporteur en avait limité l’application aux articles 3 et 4.
C’est à l’aune de ces deux priorités que nous avons examiné les conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci a d’abord élargi le champ d’application de la clause dite « d’autodestruction » ou « de revoyure » et des dispositions relatives au contrôle parlementaire à l’ensemble des articles bk1erek à 4. Nous nous en réjouissons ; pour nous, c’est un point-clé, sur lequel nous avions beaucoup insisté. Je veux signaler dès à présent qu’un certain nombre de membres de notre groupe souhaitent s’impliquer dans ce contrôle parlementaire, y compris par des visites sur place et des contrôles sur pièces. Je sais, madame la présidente de la commission des lois, que vous avez conscience de la responsabilité qui vous incombe de faire vivre ce contrôle parlementaire et d’assurer l’égale information de chacun des groupes politiques en la matière.
Nous avions aussi demandé des modifications sur l’article 10, relatif aux contrôles d’identité dans les zones frontalières. La CMP a réduit les zones à l’intérieur desquelles ces contrôles pourront avoir lieu aux territoires compris dans un rayon de dix kilomètres autour des points de passage frontaliers, contre vingt kilomètres à l’origine. Nous saluons cette décision, et saisissons cette occasion pour vous inviter encore une fois, monsieur le ministre d’État, à toujours veiller au respect de la déontologie lors de l’application de ces dispositions. Nous souhaitons enfin qu’à l’avenir, l’autorité judiciaire soit mieux associée à ces contrôles, par exemple par l’information du procureur de la République.
Nous savons qu’aucune loi ne garantira jamais le risque zéro. Nous savons aussi, et nous répétons, que la priorité, avant d’envisager toute autre évolution du droit, est désormais de donner les moyens humains et matériels à nos services pour qu’ils mobilisent pleinement l’arsenal juridique dont ils disposent. Fort des avancées que représentent les évolutions de ce texte, au Sénat, à l’Assemblée – notamment grâce à des amendements que nous avons présentés – et enfin en CMP, le groupe Nouvelle Gauche soutiendra son adoption.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, n’étant pas spécialiste de ces questions, je m’exprimerai avec humilité.

M. Marc Fesneau : et M. Jean-Michel Jacques. Ça nous changera !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cependant, les autorités qui critiquent votre texte ne manquent pas, et il ne s’agit pas exactement de gauchistes. Mes collègues du groupe La France insoumise les ont déjà cités à plusieurs reprises : il s’agit de Jacques Toubon, défenseur des droits, selon lequel « le Gouvernement prend le risque de remettre en cause […] l’équilibre qui fonde le droit pénal entre exigences de sécurité et protection des droits et libertés » ; de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, qui craint que ce projet de loi consacre « une dangereuse banalisation des mesures de l’état d’urgence, qui pourtant devaient rester provisoires » ; du Syndicat des avocats de France ; de l’Union syndicale des magistrats ; et même, outre-Atlantique, de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme, selon laquelle « cette normalisation des procédures d’urgence a des conséquences graves pour l’exercice et la protection des droits en France ». Toutes ces critiques portent à la fois sur les assignations à résidence, sur le 3011périmètre de sécurité, sur les perquisitions administratives et sur les contrôles d’identité. Que disent-ils tous ? Selon les mots du Syndicat de la magistrature, que ce projet de loi fait « le nid de pratiques discriminatoires ».
Cela nourrit mon inquiétude : je crains que le remède soit pire que le mal. Les contrôles d’identité – c’est statistiquement prouvé – se font largement au faciès et sont ressentis comme une violence. Par ailleurs, 99,6 % des perquisitions administratives ne donnent lieu à aucune enquête, mais elles laissent derrière elles des portes brisées, parfois des appartements saccagés. À chaque contrôle inutile, à chaque perquisition vaine, c’est un peu de rage qui est semée. Voilà ma crainte : que la société française se déchire, que deux France se tournent le dos. Il y a des quartiers que l’on dit tantôt abandonnés, tantôt à reconquérir, comme si l’on parlait de territoires étrangers.
Je voudrais citer une autre personne : un policier avec qui je joue au foot le dimanche matin. Il me parle du divorce évident, de la relation brisée entre les jeunes des quartiers populaires et la police. Il me dit se souvenir d’un temps où, avec la police de proximité, il effectuait un véritable travail de terrain, et insiste sur le fait que, grâce à ce travail, des résultats étaient obtenus. Je l’ai dit durant ma campagne : si le Président de la République rétablissait la police de proximité, je le soutiendrais. Nous avons entendu un mot à ce sujet cet été, et depuis, plus rien. Mais pourquoi n’avoir pas commencé par là ? Pourquoi ne pas œuvrer dès maintenant à des mesures qui résorbent les tensions, plutôt qu’à ce projet de loi, qui risque de les aggraver ?
C’est enfin et surtout une absence qui m’a choqué, je l’ai déjà dit dans cet hémicycle. Sur le financement du terrorisme, rien !
Permettez-moi de vous rappeler les propos tenus par Simon Riondet, chef du renseignement financier d’Europol, à propos des Panama papers : « Le point principal ici est que nous pouvons relier des entreprises liées aux "Panama papers" non seulement à des infractions économiques, comme le blanchiment d’argent, mais aussi au terrorisme ».
Grâce aux SwissLeaks, on a retrouvé chez HSBC les sponsors d’Oussama ben Laden : la golden chain – c’est-à-dire la chaîne d’or – de ses mécènes. Parmi eux, un prince saoudien qui a protégé le chef d’Al-Qaïda, l’ancien trésorier d’une présumée organisation-écran du groupe terroriste et un autre prince, dont l’épouse a envoyé de l’argent à l’un des auteurs de l’attentat du 11 septembre 2001. Rien sur tout cela !
Rien non plus sur les ventes d’armes au Qatar, qui représentent 7 milliards d’euros pour ces dernières années, alors – on le sait très bien, c’est un fait documenté – que ce pays abrite des personnes finançant le terrorisme. Il y a là une complaisance : nous devrions en finir avec la diplomatie du carnet de chèques. Emmanuel Macron l’a reconnu lui-même dans un entretien au magazine Le Point paru cet été : « Le Qatar et l’Arabie Saoudite ont financé des groupements […] qui ont de fait contribué au terrorisme. »
Pourtant, rien de tout cela n’apparaît dans votre projet de loi. Tous les amendements qui visaient à combler ce manque ont en effet été méthodiquement rejetés. Les financiers sont épargnés : il n’y aura rien, rien de rien, pas une ligne pour s’attaquer au financement du terrorisme, pour renforcer l’arsenal juridique, policier, administratif qui permettrait de démanteler les sociétés offshore, de traquer les banquiers de la terreur, de s’attaquer aux propagandistes de la haine. Cette absence est choquante. Ce n’est plus une lacune, c’est un gouffre, une béance au cœur de votre texte. C’est pourquoi, entre autres, nous voterons contre.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo ! C’était très clair !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, malheureusement, c’est sans surprise que ce texte de compromis, issu des travaux de la CMP, pérennise les principales mesures dérogatoires de l’état d’urgence en les inscrivant dans le droit commun. Il n’est donc pas, de ce point de vue, conforme aux engagements du Président de la République, qui, le 3 juillet dernier, après avoir annoncé, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, la fin de l’état d’urgence, déclarait : « Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, bien organisé, nous permettre d’anéantir nos adversaires. »
Nous l’avons déjà dit au cours des débats, nous savons que la menace terroriste est élevée et durable. Mais nous considérons, dans le même esprit que les propos du Président de la République, que c’est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons pas céder un pouce de notre État de droit et de notre démocratie face à nos ennemis, puisque telle est justement leur cible.
Notre législation antiterroriste est déjà substantielle. Elle a connu, ces dernières années, un renforcement graduel, si bien qu’aujourd’hui de nombreux experts et hauts magistrats la considèrent suffisante. Alors qu’aucun bilan complet et détaillé n’a mesuré l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes, vous nous demandez de souscrire à un nouveau renforcement du pouvoir exécutif. Quand on interroge les professionnels de la lutte antiterroriste, tous s’accordent à faire observer que ce ne sont pas les dispositions juridiques qui manquent – bien au contraire, les textes s’accumulent, s’empilent – mais les moyens de leur mise en œuvre, notoirement insuffisants. Je prendrai l’exemple de la Seine-Saint-Denis, que je connais bien : dans ce département, il n’y a pas assez de moyens dans la police, la justice et le renseignement pour appliquer les textes, quels qu’ils soient, et agir efficacement.
Par ailleurs, nous le répétons, pour lutter contre le terrorisme, il faut d’abord lutter contre ce qui le nourrit, en particulier ses sources de financement. À ce propos, notre groupe vient de déposer une demande de commission d’enquête sur le financement des filières terroristes. Nous avions déjà formulé cette demande il y a deux ans, et elle nous avait été refusée ; j’espère que nous obtiendrons satisfaction cette fois-ci. Il faut aussi lutter contre ce qui nourrit indirectement le terrorisme, à savoir les conflits, les inégalités, les discriminations, la marginalisation sociale, qui forment le véritable terreau du terrorisme.
Or, sur ces points, votre projet de loi ne comprend rien. Il ne prévoit rien en matière de prévention, rien en ce qui concerne les moyens accordés à notre police et à notre justice, rien sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, rien non plus pour assurer une solidarité effective avec les victimes du terrorisme dans notre pays.
S’agissant des moyens, l’équation « faire plus avec moins » est tout simplement insoluble – c’est vrai dans de nombreux domaines, mais plus encore en matière de sécurité. Nous vivons dans un pays où nombre de commissariats et de 3012tribunaux sont exsangues. En outre, nous continuons de payer très cher la quasi-disparition du renseignement territorial.
Non seulement ce projet de loi reste silencieux sur toutes ces questions essentielles mais il pointe une partie de nos concitoyens et, par là même, fragilise la cohésion nationale, qui permet de souder le pays dans les épreuves.
J’adresse, une fois encore, une pensée particulière à toutes les victimes directes et indirectes des attentats, qui se comptent désormais par centaines dans notre pays. Deux ans après, presque jour pour jour, les victimes des attentats de Paris et Saint-Denis se sentent bien seules face aux méandres de l’administration, et les prises en charges et les indemnisations restent lentes et lacunaires. Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme malheureusement les craintes que nous avons maintes et maintes fois exprimées ici, notamment par la voix d’Hubert Wulfranc et de moi-même.
Pour l’ensemble de ces raisons, les députés communistes voteront contre ce projet de loi.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, comme l’a souligné M. le rapporteur, le groupe majoritaire se félicite que, sur un texte aussi important que celui-ci, qui traite du renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme, la commission mixte paritaire, réunissant des parlementaires des deux chambres, soit parvenue à un accord. Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est ainsi le fruit d’un travail de concertation entre sénateurs et députés. Permettez qu’au nom du groupe majoritaire, je remercie les deux rapporteurs du texte – notre collègue Raphaël Gauvain, bien sûr, mais aussi Philippe Bas –, qui ont su dépasser les points qui nous opposaient.
Disons-le tout net : l’accord qui nous est aujourd’hui présenté est de notre point de vue un très bon accord. Nous avons veillé à préserver le caractère entièrement opérationnel des mesures prévues aux articles bk1erek à 4. Nos forces de l’ordre disposeront ainsi de moyens efficaces et rapides pour lutter contre le terrorisme.
À l’article 3, la commission mixte paritaire a supprimé l’obligation, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, de déclarer les numéros d’abonnement et les identifiants techniques de l’ensemble de leurs moyens de communication électronique. Cette mesure présentait en effet un risque d’inconstitutionnalité, que nous n’avons pas voulu prendre, pour éviter un risque d’affaiblissement de la valeur du texte.
Le contrôle parlementaire a été renforcé : il concerne maintenant les quatre premiers articles du texte. Par ailleurs, l’expérimentation initialement prévue pour les mesures individuelles de surveillance et les visites domiciliaires est désormais étendue aux périmètres de protection et à la fermeture des lieux de culte. Cet élargissement aux quatre premiers articles des mesures de contrôle et d’expérimentation est, du point de vue du groupe La République en marche, un bon compromis entre, d’une part, le caractère opérationnel des outils mis à la disposition de nos services de police et, d’autre part, le respect des libertés individuelles.
L’article 10 a également été modifié, puisque la zone de contrôle a été réduite à un rayon de dix kilomètres, au lieu des vingt kilomètres prévus dans le texte d’origine. Cette modification vise à prendre en compte l’exigence constitutionnelle de proportionnalité. Je tiens à rappeler que les contrôles d’identité resteront possibles à tout moment, en respectant les règles de droit commun des articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale. À aucun moment nous ne désarmons.
Lors de nos discussions avec les sénateurs, nous avons réussi à maintenir l’équilibre entre les exigences de sécurité, que les Français peuvent légitimement exiger, et les contraintes de l’état de droit et des libertés individuelles, pour lesquelles nous éprouvons un profond respect. Il ne s’agit pas d’un équilibre d’habillage, relevant d’une simple posture, ou d’un positionnement esthétique. Nous avons la conviction que nous devons doter nos forces de l’ordre d’outils qui ont fait leurs preuves ; nous avons aussi la conviction que les libertés individuelles de nos concitoyens doivent être préservées et garanties. Ce texte répond à cette double exigence : nous avons trouvé une voie responsable, loin des visions manichéennes. Nous défendons ainsi une solution pragmatique, la seule réellement efficace face à cette menace terroriste protéiforme.
Le premier objectif de l’État islamique n’est plus, nous le savons, de recruter des individus prêts à combattre en dehors de nos frontières, mais bien de transformer certains de nos concitoyens en terroristes prêts à frapper sur notre sol à n’importe quel moment et avec une préparation minimale. Nous ne pouvons pas décemment croire que la solution consisterait à ne rien faire, ne pas bouger et ne rien changer, et que les mesures en vigueur suffiraient. Il faut au contraire adopter une stratégie qui consiste à nous adapter en permanence, en étant capable, par exemple, de détecter des signaux faibles de plus en plus tôt et d’appliquer des mesures permettant de rapidement lever le doute ou de trouver assez d’éléments probants pour que la justice puisse prendre les mesures qui s’imposent. Nous ne pouvons pas non plus laisser croire que l’état d’urgence nous prémunirait des attentats ou adopter une politique ultra-sécuritaire : celle-ci n’a jamais fait ses preuves face au terrorisme ; nous pensons même qu’elle est contre-productive et ne ferait que renforcer la stratégie de recrutement et de déstabilisation de nos sociétés déployée par l’État islamique.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, le groupe La République en marche vous demande de voter ce texte, résultat d’un travail de concertation entre les deux chambres. La semaine dernière, nous avons été 415 députés à démontrer que, lorsqu’il s’agit de l’intérêt national, nous savons mettre de côté nos désaccords. Gardons-nous des formules creuses et des invectives. Nous avons tous ici à cœur – je l’espère et je veux le croire – de combattre efficacement le terrorisme. Pour La République en marche, ce combat passe par la lucidité car oui, la menace est grande, persistante et protéiforme, et nécessite de nous doter des moyens nécessaires pour y faire face. Ce texte est une des façons d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La discussion générale est close.