Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de rejet préalable (Projet de loi de programmation des finances publiques)

debate, 17/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, un budget est toujours un acte de vérité.
Il transcrit en effet, de manière tangible, les orientations politiques, parfois idéologiques, prises par le Gouvernement. Même si chacun peut être tenté, à l’occasion de son examen, de se livrer à quelques interprétations, les chiffres, comme les données économiques, sont là et bien là : il existe, quoiqu’il en soit, une réalité qu’il faut prendre en compte.
Cette réalité s’inscrit également, messieurs les ministres, dans un contexte : celui d’une croissance économique retrouvée. Pour 2017, elle devrait en effet se situer aux alentours de 1,7 %.
Concrètement, cela signifie que l’économie française devrait produire en 2017 45 milliards d’euros de valeur ajoutée de plus qu’en 2016, et qu’il devrait en être de même en 2018.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Merci, François !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela signifie que, sur la base du taux de prélèvements obligatoires actuel, les caisses de l’État devraient mécaniquement recevoir chaque année 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous allez, messieurs les ministres, en bénéficier.
Vous en conviendrez, vous vous trouvez donc une situation bien plus confortable que celle que nous avons connue en 2012, à notre arrivée aux responsabilités, puisque la croissance économique était, alors, de 0 %.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Merci, Nicolas !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n’a été créée cette année-là, au cours de laquelle l’État, de façon presque automatique, n’a bénéficié d’aucune recette fiscale additionnelle.
Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu’il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messieurs les ministres, vous disposez d’un point de départ beaucoup plus favorable que celui que nous avions trouvé au début du quinquennat précédent.
Dès lors, la question qui se pose est simple : souhaitez-vous, oui ou non, amplifier cet acquis – je dis bien cet acquis – de reprise économique ? Souhaitez-vous en faire profiter tous les Français, en poursuivant un objectif assumé de réduction des inégalités ?
À ces deux questions, je crains que votre réponse soit non. Votre budget pour 2018 n’est en effet pas construit de manière à soutenir vigoureusement cette reprise économique. S’agissant de la réduction des inégalités, vous prenez plutôt la direction inverse en les renforçant, que ce soit entre plus riches et moins riches, entre actifs et retraités, et, également, entre territoires, c’est-à-dire entre grandes villes et campagnes.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ça, c’est bien vrai !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Soutenir la reprise économique suppose de consolider notre tissu économique, c’est-à-dire de renforcer les 3 millions d’entreprises que compte notre pays et pas seulement, messieurs les ministres, les 40 sociétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l’INSEE classe parmi les très grandes entreprises.
Or, que fait votre projet de budget ? Il supprime la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, restituant ainsi 120 millions d’euros aux très grandes entreprises : les PME, comme les TPE, n’en verront pas la couleur. En même temps, il prive plusieurs des milliers de PME du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.
La semaine dernière, en commission des finances, le rapporteur général nous a avoué presque pudiquement que les victimes de cette décision seraient 20 000 petites et moyennes entreprises de notre pays.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : 20 000 !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ainsi, messieurs les ministres, pour soutenir la reprise économique, vous envisagez de désavantager les PME et d’avantager le CAC 40. Concrètement, cela ne marchera pas.
Soutenir la reprise économique suppose également de ne pas laisser tomber le secteur du bâtiment, qui compte en France près de 600 000 entreprises, représente 300 milliards d’euros de chiffres d’affaires et emploie 1,4 millions de salariés. Il a, nous le savons, connu de grandes difficultés au moment de la crise en 2007. Or, au moment où il relève la tête : poum ! Vous cherchez à l’enfoncer.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sans vergogne !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors que vous dites, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ne plus vouloir utiliser le rabot, vous ponctionnez 1,4 milliard d’euros dans la poche des bailleurs du logement social.
Or ces bailleurs sociaux passent en moyenne, chaque année, que ce soit pour des constructions nouvelles ou pour des travaux de réhabilitation, 17 milliards d’euros de commandes.
Ainsi vous amputez – à hauteur de 10 %, ce qui est énorme – leur capacité à passer des marchés de travaux. Traduit en nombre d’emplois, cela représente – je pèse mes mots – 100 000 destructions d’emplois dans le secteur de la construction.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les artisans vont être contents !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous dites, messieurs les ministres, que vous voulez faire des choix clairs, surtout pas de mi-figue, mi-raisin : sur ce point, je pourrais tomber d’accord avec vous. Mais vous avez parfois tendance, précisément, à en faire, du mi-figue, mi-raisin.
Ainsi, vous dites qu’il faut maintenir le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais, en catimini, vous avez exclu de ce dispositif les portes et les fenêtres : j’ignore ce qu’en pense le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble pourtant que, lorsqu’on veut préserver l’efficacité énergétique des bâtiments, on a plutôt intérêt à avoir des portes et des fenêtres qui aient de bonnes performances en matière d’isolation énergétique.

M. Gérald Darmanin : Eh non : c’est contre-intuitif !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous dites, enfin, que vous ne voulez pas opposer les territoires. Mais devinez à qui votre projet de budget réserve le bénéfice du prêt à taux zéro ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aux zones urbaines !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Eh oui : aux grandes villes.

Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les campagnes pourront continuer à en rêver. Il est vrai que vous avez, au dernier moment, prévu le maintien du dispositif pour quelques années de plus !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pour les propriétaires. Et les locataires ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, je crains que le Conseil constitutionnel, qui est soucieux de l’égalité entre les Français, ne voie là quelque entorse à ce principe.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous, nous voulons l’égalité !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Soutenir la reprise économique suppose de soutenir le financement des entreprises. En mettant fin à l’ISF, vous supprimez l’ISF-PME, seul mécanisme qui en France – qu’on le veuille ou non – incite les Français les plus riches à flécher une partie de leur épargne vers les PME.
Ainsi, chaque année, plus de 500 millions d’euros sont investis dans le financement des PME. Or votre projet de budget tarit cette source de financement : j’ai peur que les responsables de PME et les investisseurs qui sont venus nous voir en nombre n’aient raison d’être inquiets.
Enfin, soutenir la reprise économique suppose d’y associer tous les Français. Pour nous, cela revient à leur permettre de retrouver le sentiment incroyable qui prévalait pendant les Trente Glorieuses, au cours desquelles chacune et chacun participait au progrès.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De Gaulle !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Or cela ne peut se faire que si nous réduisons les inégalités. Messieurs les ministres, avec votre projet de budget, vous les aggravez : vous renforcez les gagnants, et enfoncez ceux qui ne le sont pas.
Les gagnants qui sortiront renforcés par votre budget sont les 353 000 Français qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF, et les 470 000 Français – sur les 37 millions de foyers fiscaux – qui vont pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers représentent 1,3 % de ces mêmes foyers.
Pour un foyer fiscal qui percevrait 400 000 euros de dividendes versés au titre de la détention d’actions, l’économie d’impôt avoisinera sans doute 100 000 euros. Pour ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros, le gain fiscal s’élèvera sans doute, en moyenne, à 125 000 euros.
En définitive, messieurs les ministres, vous avantagez environ 500 000 Français qui perçoivent tous plus de 10 000 euros de revenus mensuels. Je dis bien « environ », car vous n’avez – c’est une première – publié aucunes données sur le nombre exact de bénéficiaires de vos mesures.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On se demande pourquoi.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons dû reconstituer ces données, ce qui me permet d’évoquer 470 000 bénéficiaires.
Messieurs les ministres, avec l’argent des Français, vous faites un chèque de 4,5 milliards d’euros…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Au bas mot.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …sans aucune transparence, sans dire combien de Français vont bénéficier de ces mesures et à quelle hauteur.
Messieurs les ministres, je vais faire – j’espère que vous me pardonnerez – un peu de mauvais esprit.

M. Gérald Darmanin : Parole d’orfèvre !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me suis demandé si cette absence de données résultait d’une absence volontaire de transparence…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah non, ce n’est pas possible ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …ou d’une fainéantise que le Président de la République a remise à la mode. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ne seraient-ils pas cyniques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je me suis même demandé si je ne devais pas lui écrire afin de l’alerter sur la fainéantise qui pourrait gagner certains membres du Gouvernement qui ne veulent ni produire les chiffres ni les mettre sur la table.
Messieurs les ministres, prouvez-nous que vous n’êtes pas des fainéants et donnez-nous les chiffrages précis des mesures que vous prenez ! Assumez d’être les ministres des 1,5 % de Français qui ont les revenus les plus élevés ; assumez-le sans faux-semblants !
Vous et votre majorité ne cessez de dire : « Ne vous inquiétez pas, nous allons flécher cet argent vers le financement de l’économie », mais c’est faux. Rien, dans les deux projets de loi, ne va dans ce sens. Vous vous contentez de faire un chèque en blanc !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Un chèque en bois, plutôt !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Assumez-le !
Le seul moyen d’éviter de faire un chèque en blanc, c’est d’inscrire des propositions dans le texte – mais cela, vous ne le faites pas. La réalité, c’est que les 4,5 milliards d’euros vont vers 500 000 ménages, qui tous touchent plus de 10 000 euros de revenus par mois – et plus encore pour les 500 les plus aisés ! La réalité, c’est que vous octroyez ce gain fiscal sans la moindre contrepartie !
Ministres du gain fiscal pour les 1,5 % de Français les plus aisés, vous êtes « en même temps » – puisque l’expression est à la mode – ministres de la perte de pouvoir d’achat pour les Français dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros par mois. Là aussi, j’ai été stupéfaite de votre mauvaise foi – je ne dirai pas une fois encore que c’est de la fainéantise.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Du cynisme, peut-être ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez publié le Livret du pouvoir d’achat, mais en ne prenant en considération que les baisses d’impôts. Et les hausses, messieurs les ministres ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oubliées !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous avez évacué pudiquement l’impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d’une partie de l’épargne populaire !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Alors, messieurs les ministres, faisons ensemble les calculs, sans fainéantise – puisque vous refusez de les publier, comme s’il s’agissait de documents secrets.
Il y a aujourd’hui 13 millions de Français qui ont souscrit un plan d’épargne logement, un PEL. Ils épargnent pour acheter ou faire construire une maison, non pour spéculer. Il est vrai que ces plans d’épargne logement ne plaisent pas à votre majorité, qui les a scandaleusement qualifiés de « produits toxiques », avant de retirer ces propos.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Quoi qu’il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l’exemple d’un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l’intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu’il découlait de l’épargne populaire, n’était pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s’appliquaient. Désormais, vous allez le taxer au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, c’est-à-dire de 12,8 %. Cela revient à dire, messieurs les ministres, que vous allez prendre 50 euros à ce ménage qui aura économisé pour son plan d’épargne logement.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est scandaleux !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J’en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l’on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en œuvre des mesures favorables à l’environnement et à la santé (fiscalité sur le tabac et fiscalité énergétique). Ces mesures ne relèvent 3133pas du champ de la redistribution monétaire usuellement défini dans les publications de l’INSEE et des organisations internationales. Leur objectif principal est d’influer sur les comportements afin de favoriser la transition écologique et la santé publique. » En d’autres termes, la direction du Trésor écrit pudiquement qu’il s’agit bien d’une hausse de la fiscalité, mais qu’elle n’a pu l’intégrer, car cette fiscalité vise à influer sur les comportements – comme si ce n’était pas le cas de toute fiscalité !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : En effet !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut l’écrire, tout de même !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut le faire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La direction du Trésor, qui a quand même conservé une certaine honnêteté intellectuelle, se ravise un peu plus loin, mais en prenant mille pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l’effet de ces mesures sur le pouvoir d’achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d’achat équivalente au gain de pouvoir d’achat qu’ils espèrent faire via la suppression de la taxe d’habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu’il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise.
Nous aussi avons fait le calcul. Prenons l’exemple d’un ménage qui comprend deux adultes et deux enfants, roule au diesel, fait chaque année vingt pleins de cinquante litres – ce n’est pas le bout du monde –, et se chauffe au fioul, parce qu’il vit à la campagne et ne bénéficie pas du réseau de chauffage urbain. Vous connaissez tous des cas de ce type, mes chers collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz : et M. Jean-Yves Bony. Eh oui ! C’est ça, la réalité !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Aujourd’hui, ce ménage paie 846 euros par an au titre de la fiscalité écologique. En 2018 il paiera 991 euros, soit 145 euros de plus que cette année, et en 2022, 1 422 euros, soit 576 euros de plus. On comprend pourquoi, dans Le livret du pouvoir d’achat, vous n’avez pas tenu compte de la hausse de la fiscalité écologique : elle est extrêmement importante !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr : c’est défavorable !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans notre contre-budget, nous proposons de doubler le montant du chèque énergie, afin qu’il y ait une compensation réelle de la hausse de la fiscalité écologique, dont l’impact sera plus important pour les ménages qui ont les revenus les plus faibles.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Enfin une bonne mesure !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Messieurs les ministres, combien de tableaux chiffrant l’impact de votre budget restent encore cachés dans vos bureaux ?

M. Gérald Darmanin : Pas assez : il n’y avait plus d’encre dans l’imprimante !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Va-t-il falloir inciter ceux de nos députés et sénateurs qui en ont le pouvoir, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, à aller les chercher ? S’il le faut, croyez bien que nous le ferons !
Autres inégalités que vous renforcez : celles liées à l’emploi. Vous fustigez les emplois aidés. Vous les supprimez, mais vous ne les remplacez par rien. Ainsi, pour 2018, vous proposez 200 000 créations d’emplois aidés, contre 450 000 les années précédentes. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Laissez parler l’oratrice !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mes chers collègues, les emplois aidés sont votés en deux temps : d’abord dans le cadre de la loi de finances initiale, puis dans le cadre de la loi de finances rectificative. Avant de transmettre la doxa, vérifiez les chiffres ! (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce ne sont que des perroquets !

M. Gérald Darmanin : Vous n’allez quand même pas prétendre que votre budget était sincère !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut toujours vérifier par soi-même ; c’est ainsi que l’on devient indépendant.

M. Gérald Darmanin : Et voilà pourquoi votre fille est muette !

M. le président (Renaissance) : Laissez parler Mme Rabault, s’il vous plaît, chers collègues.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Messieurs les ministres, 250 000 Français vont se retrouver sur le carreau, c’est-à-dire au chômage, parce qu’ils ne pourront plus bénéficier d’emplois aidés.
Examinons maintenant ce qui va se passer du côté des employeurs, de ceux qui avaient recours aux emplois aidés, à commencer par les EHPAD. Chaque année, ceux-ci faisaient appel, en moyenne, à 25 000 emplois aidés. Ces emplois dans les EHPAD, vous les supprimez. Vous laissez ainsi sans soutien ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’un accompagnement ! (Protestations sur les bancs du groupe REM. – « Eh oui ! » sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues, laissez parler Mme Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Celles et ceux qui vivent en EHPAD auront deux solutions : soit avoir moins de services, soit payer davantage, parce qu’il faudra que les EHPAD embauchent sous contrat permanent.

Plusieurs députés du groupe REM : Précisément !

M. Gérald Darmanin : C’est si terrible que cela, un contrat permanent ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Autres inégalités, que vous revendiquez : celles liées à l’âge. Vous augmentez la CSG, pour 8 millions de retraités. Certains bénéficieront d’une baisse de la taxe d’habitation (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM), d’autres non. Quoi qu’il en soit, cette hausse s’appliquera à des montants qui ne permettent pas de se payer une place dans une maison de retraite : 1 289 ou 1 390 euros par mois, en fonction de l’âge. C’est pourquoi nous proposons, dans notre contre-budget, que la hausse de CSG ne s’applique qu’au-delà de 3 000 euros, ce qui représente le coût d’une place en maison médicalisée en région parisienne.
Des inégalités, messieurs les ministres, il y en a d’autres. Vous prélevez 5 euros par mois, et même 20 euros pour certains, à 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 000 euros par mois.
Inégalités pour les Français ; inégalités aussi pour les collectivités territoriales. Vous leur demandez cette année de faire 13 milliards d’euros d’économies. C’est plus que ce que le Président de la République avait annoncé pendant sa 3134campagne, soit 10 milliards d’euros. C’est plus aussi que ce qui avait été fait entre 2012 et 2017 : « seulement » 9,4 milliards d’euros d’économies avaient été réalisées.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’il y a les guillemets !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, car c’était déjà trop !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La méthode n’est pas précisée. Vous dites vouloir passer un contrat avec 319 collectivités locales. Encore faudrait-il les appeler !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Oui ! Elles ne sont au courant de rien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous invite à décrocher votre téléphone, messieurs les ministres !
Pour les régions : des promesses non tenues ; il manque 600 millions d’euros. Pour les départements : pas de reconduction du fonds de 50 millions d’euros destiné à accompagner ceux qui sont en difficulté. Pour les communes et les groupements de communes : contrairement à ce que vous dites, le soutien à l’investissement baissera. Il était de 1,816 milliard d’euros en 2017 ; il sera de 1,665 milliard d’euros en 2018 : il s’agit bel et bien d’une baisse.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces inégalités croissantes sont contraires à notre devise républicaine et à notre histoire, celle qui, depuis les Trente Glorieuses, a mené notre pays vers le progrès.
Il y a une « cordée » que j’aime beaucoup – puisque, depuis dimanche soir, le mot est à la mode.

M. Bruno Le Maire : Et qu’Éric Woerth est un grand alpiniste ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cette cordée, c’est celle que formaient Braque et Picasso. Tous deux ont avancé, créé ensemble. Si je vous demandais, messieurs les ministres, qui de Braque ou de Picasso est le premier de cordée, vous ne pourriez pas me répondre ; c’est que, dans une cordée, on avance tous ensemble : il n’y a pas de premier ni de dernier de cordée. (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais si !

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas une cordée, c’est un sac de nœuds !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, s’il vous plaît, laissez s’exprimer l’oratrice !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Braque et Picasso ont formé une vraie cordée, celle qui fait que l’un est devant l’autre à un moment, et l’autre devant l’un à un autre moment. Voilà ce qu’est une vraie cordée ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Cela a permis d’inventer de nouveaux courants en peinture.

M. Gérald Darmanin : Et vous, votre budget, c’était Guernica ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais le budget n’échappe pas à cette théorie, monsieur le ministre !
Eh bien, quand on veut inventer une cordée, il faut que le premier puisse passer derrière et que celui qui est derrière puisse passer devant. Voilà la promesse républicaine ; et c’est cette promesse-là que vous remettez en cause avec votre projet de budget, qui creuse les inégalités. Cela ne soutiendra ni la reprise de la croissance ni le développement économique du pays. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion de rejet préalable que nous, groupe Nouvelle Gauche, venons de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour répondre à Mme Rabault.

M. Gérald Darmanin : Eh oui ! C’est lui, le premier de cordée !

M. Olivier Faure : et M. Julien Aubert. Le premier de corvée, plutôt ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : Madame Rabault, vous m’avez donné une idée pour boucler encore mieux notre budget : c’est de taxer la mauvaise foi ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : N’applaudissez pas : vous allez payer très cher !

M. Bruno Le Maire : Vous disiez en 2012 : « Les hausses d’impôts ne toucheront qu’un ménage sur dix. »

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non : d’autres ont dit cela, mais pas moi.

M. Bruno Le Maire : Je pense que les Français s’en sont souvenus…

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous pouvez vérifier !

M. Bruno Le Maire : Vous nous reprochez notre « fainéantise ». Moi, je vous reproche le zèle fiscal dont François Hollande et la précédente majorité ont fait preuve pendant cinq ans !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est M. Valls qui va être content !

M. Bruno Le Maire : Vous dites que notre point de départ est plus favorable. Il est évident qu’il l’est : les entrepreneurs, les créateurs de richesse ont parfaitement compris que nous allions les aider à créer des emplois et à développer leurs entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle mauvaise foi !

M. Bruno Le Maire : Comment voulez-vous que votre point de départ ait été favorable alors que, sitôt élus, vous avez décidé de créer une taxe à 75 % sur les salaires les plus élevés, vous avez baissé le quotient familial pour les classes moyennes et vous avez matraqué fiscalement tous les Français ? Dès le départ, votre action était vouée à l’échec ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Quelle démagogie !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Voilà que vous retrouvez vos accents de droite !

M. Bruno Le Maire : Par ailleurs, la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera effectivement supprimée en vue de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Cette mesure nous permettra de rapatrier à Paris des emplois de grandes institutions financières, et de faire de notre capitale la première place financière en Europe, en lieu et place de Londres, victime du Brexit.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le rêve, pour le coup, c’est gratuit !

M. Bruno Le Maire : Vous nous reprochez de ne rien faire pour les PME, et comparez cette carence aux 120 millions d’euros que coûte la suppression de ladite tranche. Une fois encore, quelle mauvaise foi ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.) Comment pouvez-vous dire que nous ne faisons rien pour les PME, alors que nous 3135avons maintenu, pour elles, le dispositif spécifique d’impôt sur les sociétés qui prévoit l’application d’un taux de 15 % ? Comment pouvez-vous tenir de tels propos, alors qu’en 2018, la première baisse de l’impôt sur les sociétés bénéficiera principalement aux PME ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est faux.

M. Bruno Le Maire : Les allégements fiscaux représenteront, au total, 10 milliards d’euros pour les entreprises, au premier rang desquelles, principalement, les PME :…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cela, nous l’avions déjà fait !

M. Bruno Le Maire : …c’est à cette somme que doivent être rapportés les 120 millions d’euros que vous nous reprochez d’avoir rétrocédés via la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires.
Je m’étonne par ailleurs de vous entendre défendre l’ISF-PME, cette niche fiscale qui a fait les beaux jours d’intermédiaires grassement rémunérés, grâce à elle, à coups de commissions, sans jamais apporter la preuve de son efficacité.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Cet argument n’a ni queue ni tête !

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas moi qui le dis, madame Rabault, mais la Cour des comptes qui, dans son rapport de 2015, estime le coût du dispositif à 620 millions d’euros pour les finances publiques. Lisez ce rapport, monsieur Faure !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je l’ai lu avec beaucoup d’attention !

M. Bruno Le Maire : Il évoque un impact économique « incertain », voire « faible », géré par des « fonds fiscaux », avec « niveau élevé de […] frais de gestion », des « performances financières décevantes » et une communication « qui ne respecte pas toujours les règles de l’Autorité des marchés financiers ».
Si vous voulez maintenir ce dispositif, libre à vous ; pour notre part, nous proposons de le supprimer et nous en sommes fiers, car cela nous permettra d’aider différemment et mieux les petites et moyennes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Vous nous reprochez aussi de signer des chèques en bois.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En blanc !

M. Bruno Le Maire : En blanc ou en bois ; mais vous, madame Rabault, vous avez fait les deux. Et je n’ai aucune leçon de déontologie fiscale à recevoir de la part d’une ancienne majorité qui a institué une taxe sur les dividendes à 3 %, taxe qu’elle savait illégale et qu’elle a pourtant votée (Mêmes mouvements), la laissant en héritage à la nouvelle majorité, laquelle doit ainsi assumer le remboursement de 9 milliards d’euros afin d’honorer nos engagements européens. Cette taxe est le plus grand scandale fiscal des quinze dernières années ! (Mêmes mouvements.)
Je vous appelle à beaucoup d’humilité au regard de l’héritage du ministre des finances issu de vos rangs et de M. Eckert, qui a lui-même proposé les modifications ayant conduit à l’invalidation de cette taxe par le Conseil constitutionnel.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parlez-en à M. Macron !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Eh oui, il était ministre de l’économie ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il faut assumer !

M. Bruno Le Maire : S’agissant de l’ISF, vous vouliez des chiffres.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Communiquez-les !

M. Bruno Le Maire : Je vous les donne car, comme Gérald Darmanin, j’ai fait preuve de transparence en vous présentant ce projet de loi de finances. Nous allons tellement loin dans la transparence que nous sommes disposés à une évaluation des mesures fiscales deux ans après leur adoption : quelle autre majorité a eu ce courage, ce souci de transparence et d’honnêteté devant les Français ?
Les 1 000 contributeurs les plus importants à l’ISF – sur un total de 400 000 – acquittent au total 406 millions d’euros ; autrement dit, 0,3 % des contributeurs à ce même impôt acquittent 10 % de son montant total. Le gain net n’est pas de 400 000 euros par contributeur, puisqu’il faut déduire de cette somme moyenne les paiements de l’IFI, qui viendra en supplément.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Donnez-nous les chiffres pour les 100 premiers contributeurs !

M. Bruno Le Maire : Si vous désirez d’autres chiffres, je vous demande seulement de me laisser le temps d’interroger les services compétents. Une fois que je l’aurai fait, vous les obtiendrez. Nous faisons preuve, je le répète, de la plus grande transparence.
Un dernier mot, enfin, sur les remarques d’Éric Woerth, que je remercie d’avoir évoqué les signes positifs et la sincérité de ce projet de budget ; car s’il est une différence entre ce projet et les précédents, c’est bien la sincérité des évaluations.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Oh !

M. Bruno Le Maire : Vous jugez insuffisantes les économies de dépenses publiques. Nous assumons, pour notre part, un choix politique – et c’est tout l’intérêt de notre débat –, qui n’est ni celui d’une baisse massive et immédiate de la dépense publique – cela n’a au demeurant jamais été ma position –, ni celui d’une « purge ». Notre choix consiste à refuser la purge tout en assurant une baisse régulière et constante de la dépense publique, avec, pour cap, l’objectif de la réduire de 3 % d’ici à la fin du quinquennat.
C’est là un choix politique majeur pour éviter de « tuer » la croissance, de compromettre, par un zèle en matière de réduction des dépenses, une reprise réelle et solide. J’admets tout à fait le débat car il est légitime, mais nous assumons notre choix, qui nous semble être celui de la responsabilité, de refuser la purge fiscale et de réduire lentement, sûrement et avec constance la dépense publique.
Nous ne renonçons pas davantage à réduire la dette, puisque nous souhaitons la ramener de 96,8 % à 91,4 % du PNB sur l’ensemble du quinquennat. De 2007 à 2016, certes dans des conditions très différentes – liées à la crise financière –, la dette, faut-il le rappeler, a explosé, passant de 64 % à 96,3 %.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pendant une partie de cette période, vous avez été membre du Gouvernement !

M. Bruno Le Maire : Sur ce sujet aussi, nous devons tous faire preuve d’humilité et de lucidité au regard des choix qui ont été faits.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : À commencer par vous, puisque vous étiez alors ministre !

M. Bruno Le Maire : Vous affirmez aussi que nous renonçons aux exigences européennes. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, mais il faut beaucoup de 3136malhonnêteté intellectuelle pour soutenir un tel argument. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, avec le Président de la République, le Premier ministre et mon collègue Gérald Darmanin, le déficit budgétaire s’établissait à 3,4 %, et 8 milliards d’euros manquaient à l’appel.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est faux !

M. Bruno Le Maire : La solution de facilité eût été de faire comme précédemment : gonfler les perspectives de croissance…

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous avons fait 1,7 % de croissance, contre une prévision à 1,5 % !

M. Bruno Le Maire : …augmenter massivement la fiscalité, augmenter la TVA et aller « piocher » dans les poches des Français. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.) Les chiffres que je viens de citer proviennent de l’audit de la Cour des comptes : 3,4 % de déficit, et 8 milliards d’euros de dépenses engagées et non financées ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Des emplois aidés, en veux-tu, en voilà, mais sans un sou vaillant pour les financer ! Cette malhonnêteté intellectuelle dans la construction du budget, nous vous la laissons ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous sommes sincères et respectons les engagements européens, ce que vous n’avez pas su faire au cours du quinquennat précédent. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Vous nous reprochez aussi d’engager trop peu de dépenses pour les travaux d’infrastructure ou pour le CICE, dont le taux est ramené de 7 à 6 %. Ces reproches ne sont-ils pas un peu contradictoires avec celui que vous nous faites de ne pas diminuer assez la dépense publique ? Porter le taux du CICE de 6 à 7 % représente, faut-il le préciser, une dépense de plus de 4 milliards d’euros ! Le financement de nouvelles infrastructures, ce sont aussi plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Tout comme la réforme de l’ISF et la flat tax !

M. Bruno Le Maire : Soyez cohérents : soit on augmente massivement la dépense publique, auquel cas il convient de relever le taux du CICE de 6 à 7 % pour financer toutes les infrastructures de la planète – routes, autoroutes, ponts, TGV ou gares –,… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Caricature !

M. Bruno Le Maire : …soit on assume des choix politiques, comme nous le proposons.
C’est tout le mérite du budget que Gérald Darmanin et moi vous soumettons aujourd’hui : il assume des choix clairs ; il est sincère, cela est unanimement reconnu, dans son estimation de croissance ; il revendique une diminution qui ne soit pas trop rapide, afin de ne pas « tuer » la croissance ; il refuse des dépenses publiques supplémentaires que nous souhaiterions tous, mais qui sont impossibles car elles seraient irresponsables et contraires aux engagements de réduction des dépenses, qu’il s’agisse des infrastructures ou du CICE ; il revendique le respect de nos engagements européens, ce qui passe par des économies certes difficiles, mais qui nous permettront de présenter à nos partenaires un déficit à 2,9 % en 2017 alors qu’il devait atteindre 3,4 %, « explosant » ainsi le plafond imposé par les règles européennes. Cela redonnera, par la même occasion, toute sa crédibilité à la parole politique de la France en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je veux m’adresser à celles et ceux d’entre nous qui, au sein de la nouvelle majorité, ont soutenu nos combats en d’autres temps.
Vous aviez été nombreux, chers collègues, à vous élever contre le bouclier fiscal décidé par Nicolas Sarkozy, et vous aviez raison.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ne sont pas venus !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Or le projet de budget qui nous est soumis n’est pas un bouclier, mais une véritable armure fiscale grâce à laquelle de 5 à 7 milliards d’euros par an, donc de 25 à 30 milliards en cinq ans, iront aux plus grandes fortunes de ce pays, et ce dans un contexte où, de votre propre aveu, l’argent public est rare.
Si, comme vous l’estimez, un « ruissellement » doit permettre aux plus pauvres et aux classes moyennes de toucher une part de ces revenus, alors il faut conserver l’impôt sur la fortune, certains mécanismes permettant d’en exonérer des contribuables par le biais du « Madelin », et, le cas échéant, élargir son assiette.
Ce n’est pas le choix que vous avez fait. La démonstration très éclairante de Valérie Rabault permet d’envisager les choses différemment, et de découvrir qu’en réalité, c’est l’investissement qui va baisser : les plus fortunés d’entre nos concitoyens ne se jetteront pas sur les placements à risque, mais, tout au contraire, sur les placements qui leur garantiront la sécurité et le confort qu’ils ont toujours cherchés.
Vous nous avez donné, monsieur le ministre, les chiffres relatifs aux 1 000 contribuables les plus aisés ; nous aurions aimé que vous alliez plus loin en nous précisant que les gains des 100 contribuables les plus fortunés se chiffreront, non en dizaines ni en centaines de milliers d’euros, mais en millions, voire en centaines de millions. Telle est la réalité à laquelle, pour l’instant, vous vous dérobez.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Puisque le temps m’est compté, monsieur le président, je conclurai en disant que, selon moi et selon l’ensemble de mon groupe, les premiers de cordée ne peuvent être les plus fortunés d’entre nos concitoyens : ce sont celles et ceux qui veulent emmener le pays plus loin, plus haut et plus fort ; celles et ceux qui veulent le fédérer, hommes et femmes politiques, intellectuels ou artistes ; celles et ceux qui veulent la vie en commun, et non celles et ceux qui n’ont que la religion du profit et de l’argent.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : La réussite ne peut se réduire au critère financier ou à la mesure de ce que l’on rapporte en termes monétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.) Les premiers de cordée, ce sont donc tous les autres, et non pas seulement ceux qui gagnent de l’argent, ne pensent qu’à cela et qu’à eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce budget, en réalité, c’est plutôt : des cadeaux aux riches, en veux-tu, en voilà ! Au moment précis où vous demandez des efforts à une majorité de Français – 5 euros d’APL en moins, 2 euros de plus pour le forfait hospitalier, une hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, des collectivités territoriales que l’on étrangle, et j’en passe –, vous décidez de distribuer de l’argent aux plus riches via la réforme de l’ISF, laquelle représentera pour eux un cadeau de 3,2 milliards d’euros.
Je tiens aussi à vous répondre, s’agissant de la taxe sur les dividendes, sur le remboursement annuel de 1,8 milliard. Cela pose un problème politique – puisque la mesure profitera aux plus riches –, mais aussi un problème de souveraineté. Comme l’ont fait beaucoup de gouvernements précédents, vous vous abritez derrière l’Union européenne, laquelle interdirait de taxer les dividendes et le capital ; mais à quoi sert de débattre dans cette enceinte si l’on ne peut les taxer au nom du partage des richesses ?
C’est l’un des enjeux très importants. Vous vous soumettez à l’Union européenne et vous annoncez que, si de grands patrons demandent pour demain le remboursement à hauteur de 9 milliards, il faudra là encore servir l’Union européenne et le grand capital.
Eh bien, nous sommes en total désaccord. Le débat public est aujourd’hui totalement abaissé, parce que nous ne sommes pas capables de penser autrement les recettes et les dépenses. Invoquer sans cesse la dette sert à expliquer qu’il s’agirait toujours, au fond, de diminuer les dépenses et de ne pas augmenter les recettes. Nous prétendons, au contraire, que des marges existent, dans l’évasion fiscale, dans la taxation du capital ou dans une refonte beaucoup plus juste de l’impôt, et certainement pas dans une logique visant à toujours enrichir les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous soutiendrons cette motion, tout d’abord parce que nous sommes heureux d’entendre nos collègues de la Nouvelle Gauche retrouver les vertus de la dépense publique et de la lutte contre les inégalités. (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.) C’est heureux. C’est pourquoi nous soutiendrons également un grand nombre des mesures annoncées dans le discours qui a été prononcé. Nous partageons, de ce côté de l’hémicycle, un même constat : ce budget est un budget pour les riches fait par les riches, qui creusera les inégalités. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y a pas ici que des riches. C’est honteux !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Je sais bien que vous refusez d’entendre ces mots, mais vous serez bien forcés, parce qu’ils expriment la réalité. Quand on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays, on fait un choix de classe, qui vous marquera à la culotte jusqu’au bout. Oui, nous serons là pour le dénoncer par tous les bouts et en utilisant tous les moyens d’expression !
Cette motion a également souligné le besoin et l’exigence de transparence, que nous porterons également. D’ailleurs, vous découvrirez demain une pétition signée par une centaine de députés et de sénateurs de gauche – communistes, socialistes, insoumis –, voire constructifs, demandant que vous nous informiez de l’impact financier de vos mesures sur les plus aisés de notre pays, notamment sur les 100 plus riches, puisque ces mesures leur profiteront. Comme vous vous êtes engagés à répondre à cette demande, nous espérons obtenir ces chiffres au plus vite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Madame Rabault, au risque de vous surprendre, laissez-moi vous informer que La République en marche ne votera pas votre motion de rejet préalable,…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est décevant.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : …pour une raison toute simple : ce budget traduit notre volonté de créer de l’emploi dans notre pays, et c’est dans cette optique qu’il a été construit. Nous savons que ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, pour pouvoir en créer, elles doivent pouvoir innover et avoir confiance dans l’avenir, ce qui suppose qu’elles aient accès à du capital, directement, si des personnes veulent investir, ou indirectement, via la finance intermédiée, c’est-à-dire en passant par les banques.
C’est la raison pour laquelle nous réformons la fiscalité du capital. Évidemment, Mme Rabault souhaiterait que nous passions par la loi pour influer sur les personnes les plus aisées et les obliger à investir dans les PME et TPE du pays, alors que nous voulons, nous, instaurer un choc de confiance.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : On l’a bien vu !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Nous avons en effet confiance dans nos concitoyens et dans les entreprises de ce pays. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) Nous regarderons évidemment avec attention ce qui se passera. Mme de Montchalin l’a souligné ce matin, un groupe d’études travaillera avec les intermédiaires financiers pour orienter l’épargne vers les entreprises. Nous avons toutefois confiance dans les Français et dans la manière dont ils investiront ce que ce gouvernement leur permettra d’avoir, pour le bien de toutes et de tous.
Je tiens également à souligner que cette opposition entre les plus riches et les plus pauvres me gêne, mes chers collègues. Il n’y a pas les riches d’un côté et les pauvres de l’autre.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : C’est pourtant la réalité depuis des décennies !

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Il y a d’abord des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) De la même manière que je n’accepte pas la stigmatisation des plus pauvres de ce pays, je n’accepte pas celle des plus riches.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Venez dans le Nord parler de la redistribution des richesses !

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de bien vouloir conclure.

M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Là où vous voyez un budget pour les plus riches, nous voyons, nous, un budget qui permettra de diminuer le nombre de pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes ici pour discuter de la programmation des finances publiques, laquelle est un peu comme la météorologie, la science qui prédit le temps qu’il aurait dû faire. Autant vous le dire, monsieur le ministre, s’agissant de vos prévisions, nous ne partageons pas votre 3138enthousiasme, pour la simple raison que vous prévoyez que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public en dégageant un excédent, encore jamais réalisé, de 0,8 point de PIB en 2022. Or, pour atteindre un tel résultat, les dépenses en volume de ces administrations devront diminuer de 0,3 % en moyenne, ce qui n’est quasiment jamais arrivé, exception faite des années 1997 et 2010. Au cours des meilleures années, entre 1997 et 2002, la baisse des dépenses en volume n’a atteint que 0,2 % en moyenne. Or vous prévoyez 0,3.
Nous sommes d’autant plus circonspects que vous doublez ces prévisions d’un projet de contractualisation sans expliquer si vous contractualiserez par collectivité ou par type de collectivités et alors même que, lors de la négociation, de nombreuses problématiques surgiront. Chaque collectivité invoquera son taux de chômage ou ses conditions socio-économiques pour justifier d’être éventuellement traitée de manière différente. Soit vous traitez toutes les collectivités à la même enseigne, et vous créerez une forme d’injustice, soit vous traitez avec chaque collectivité, et je crains alors que le débat ne devienne sportif, d’autant que vous ne précisez pas si vous augmenterez les dotations des collectivités qui auront atteint leurs objectifs, ce qui serait intéressant.
Quant au projet de budget, il obéit à la politique de Gribouille. Vous avez évoqué les premiers de cordée : je vous parlerai, moi, des pendus, c’est-à-dire des contribuables. Vous démolissez tout d’abord les finances publiques locales, en vous fondant sur ce fameux rapport de France Stratégie favorable à la suppression de la taxe foncière et à la taxation des revenus locatifs des propriétaires.

M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les autres orateurs ont eu deux minutes trente, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Non, à peine deux minutes vingt. Vous avez encore dix secondes.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’il dit est intéressant.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quant à la fiscalité environnementale, qui augmentera durant les prochaines années de 600 euros, c’est de l’écologie punitive. Voilà pourquoi nous resterons fidèles à notre programme de droite : une baisse de la CSG et la suppression totale de l’ISF, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame Rabault, nous non plus nous n’aimons pas les inégalités. Or la première des inégalités est le chômage, qui frappe 25 % des jeunes et jusqu’à 50 % de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Alors que la lutte contre les inégalités débute à l’école, j’ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d’éducation prioritaire.
Puisqu’il s’agit d’une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j’ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j’ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps.
Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus inefficaces, comme le Plan épargne logement, que seulement 5 % des épargnants convertissent en acquisition immobilière. Il s’agit donc bien d’une dépense inefficace, puisqu’elle coûte 500 millions d’euros à l’État en raison de la prime versée sur ces livrets.
Vous avez également évoqué les emplois aidés : vous avez raison, s’agissant du secteur non marchand. Quant au secteur marchand, nous mettons fin à une pratique qui suscite un véritable effet d’aubaine puisque deux tiers des entreprises auraient embauché, même si elles n’avaient pas eu accès aux emplois aidés.
Vous avez enfin évoqué Picasso : pourquoi ne pas suivre son exemple ? Après la période bleue et la période rose, est arrivée celle du cubisme. Qui s’en plaindrait ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces périodes se sont enchaînées !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En matière de lutte contre les inégalités aussi, après la période bleue et la période rose, il faut tenter une nouvelle politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Les Constructifs ne votera pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Pourquoi ? Je souhaite m’adresser à notre ancienne rapporteure générale. Ma chère collègue, vos critiques seraient infiniment plus crédibles si, au cours des cinq années durant lesquelles votre groupe a été majoritaire, vous aviez conduit une politique exemplaire.

Plusieurs députés du groupe REM : Bravo !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Permettez-moi de rappeler les faits suivants : un taux de croissance moyen de 1 % sur les cinq ans, un demi-million de chômeurs en plus – rappelez-vous ce qu’avait dit François Hollande lors de sa campagne –, une surévaluation systématique des hypothèses économiques, sauf la dernière année – vous partagiez d’ailleurs notre diagnostic en secret – et une sous-évaluation des dépenses budgétaires – vous partagiez là encore notre analyse sans oser le dire.

Un député du groupe LC : C’est vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et, pour couronner le tout, une augmentation massive des prélèvements obligatoires, laquelle a participé à la casse – ce n’était pas la seule raison – de la croissance française qui était déjà très faible. Au bout de cinq ans, vous avez laissé un pays dont la compétitivité des entreprises était encore plus faible qu’à votre arrivée ! (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Plusieurs députés du groupe NG : Ce n’est pas vrai.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, il suffit de regarder le solde de la balance commerciale, qui est un bon indicateur de la compétitivité d’une économie.
S’agissant de la dette publique, que vous avez évoquée à plusieurs reprises, puis-je vous rappeler qu’elle s’élevait à un peu moins de 90 % du produit intérieur brut à votre arrivée et à 97 % lorsque vous êtes partis ? Vous n’avez donc aucune leçon à donner : faites au contraire preuve de modération. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le président de la commission des finances, que j’apprécie beaucoup et il le sait, a quant à lui signalé non seulement des points positifs, mais aussi des 3139points négatifs, que le groupe Les Constructifs ne manquera pas d’évoquer longuement au cours du débat général. Simplement, l’appréciation de l’équilibre entre les uns et les autres diffère quelque peu.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne votons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : M. Aubert s’en va alors que nous souhaitions répondre à ses questions. Ce n’est pas grave.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il revient !

M. Bruno Le Maire : Le Vaucluse est formidable. Nous sommes au début de la discussion sur le projet de budget : toutes les critiques et toutes les propositions sont acceptables dans le cadre du débat parlementaire. Je propose simplement que nous ne franchissions pas certaines lignes rouges, car cela pourrait nous conduire à avoir un débat moins positif que celui auquel les Français ont droit.
Monsieur Roussel, vous avez prétendu que nous présentions un budget fait pour les riches par les riches : par souci de transparence, je vous propose que nous comparions les patrimoines du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances avec celui de M. Mélenchon. Nous verrons vraiment si ce budget a été préparé par les riches pour les riches. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est le deuxième débordement de la journée, monsieur le ministre.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas bien !

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous prie de recouvrer votre calme. Laissons le ministre s’exprimer.

M. Bruno Le Maire : Clémentine Autain, je ne crois pas que nous ayons rabaissé le débat. Vous avez évoqué la soumission à l’Union européenne : voilà un vrai débat, qui structurera probablement toutes nos discussions sur le projet de loi de finances, pour la simple raison qu’il consiste à savoir si nous refusons l’Europe ou si, au contraire, nous faisons le choix européen.
Sur ce sujet, votre position est différente, mais elle est parfaitement respectable.
Quant à nous, nous ne voulons pas nous soumettre à l’Europe, ni au reste du monde. Nous ne voulons pas nous soumettre à la Chine, ni aux États-Unis. C’est bien pour cela que notre budget respecte nos engagements européens : nous voulons devenir plus forts, plus respectables et plus crédibles en Europe, et défendre ainsi nos intérêts à l’échelle européenne.
Monsieur Faure, je suis prêt à faire toute la transparence et, une fois encore, à vous donner les chiffres que vous souhaitez.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Alors, allez-y !

M. Bruno Le Maire : Je viens d’ailleurs de vous donner un chiffre important sur les 1 000 principaux contributeurs à l’ISF.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Donnez-nous des informations sur la situation fiscale de M. Mélenchon, tant qu’on y est !

M. Bruno Le Maire : Je rappelle simplement qu’il existe un principe auquel je sais que vous êtes attaché, comme l’étaient M. Eckert, M. Sapin et Mme Rabault : c’est le principe du secret fiscal.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, c’est raté !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il n’y a pas de honte à payer des impôts !

M. Bruno Le Maire : Aussi, nous ne donnerons dans cette assemblée aucune information qui ne respecterait pas le secret fiscal, qui est l’un des principes fondamentaux de notre législation fiscale et de la société française.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ah si, donnez-nous des noms !

M. Bruno Le Maire : Enfin, monsieur Faure, vous avez parlé des riches et des pauvres… Je vous propose de sortir de ce débat. Nous avons un vrai point d’accord : je n’ai jamais considéré que la réussite dans la vie pouvait se mesurer au solde de notre compte en banque.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est un progrès !

M. Bruno Le Maire : Pour tout vous dire, et pour reprendre l’exemple utilisé par Mme Rabault, j’ai toujours eu beaucoup plus d’admiration pour Braque et pour Picasso que pour ceux qui avaient les moyens d’accrocher les tableaux de ces artistes à leurs murs. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Je souhaite intervenir très rapidement pour éviter que M. Aubert ne se sente frustré…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ah !

M. Gérald Darmanin : …et que les débats que nous aurons pendant les prochaines semaines ne soient placés sous le signe de l’incompréhension.
Monsieur Aubert, je connais votre travail et votre intelligence, mais vous confondez les administrations publiques locales – APUL – et les collectivités locales. Les APUL comprennent notamment la Société du Grand Paris, les lycées et un grand nombre d’opérateurs locaux. Or, quand vous mettez le budget des APUL en face des collectivités locales, vous faites semblant de croire que le Gouvernement ment en proposant plus de 2,6 milliards d’euros. Soit vous avez mal lu, soit vous avez quitté un peu précipitamment la réunion de la commission des finances. Il me semble que cette dernière option est la bonne ! Notre discussion portera donc sur 2,6 milliards d’euros, monsieur le député, et non sur un montant que vous savez fantasmé. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)